{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2025-154\nPUBLI\u00c9 LE 30 JUILLET 2025\nSommaire\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre / CABINET\n76-2025-07-29-00003 - 2025 07 29 AP a\u00e9ronef DIPN76 (4 pages) Page 3\n2\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre\n76-2025-07-29-00003\n2025 07 29 AP a\u00e9ronef DIPN76\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre - 76-2025-07-29-00003 - 2025 07 29 AP a\u00e9ronef DIPN76 3\nPREFET Sous-prefecture du HavreDE LA SEINE- CabinetMARITIME |Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juillet 2025 portant autorisation de mettre en \u0153uvre des moyens de captation,d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de l'op\u00e9ration de luttecontre le trafic de stup\u00e9fiants pr\u00e9vue le mercredi 30 juillet 2025 de 15h00 \u00e0 20h00 sur le territoire de lacommune du Havre.Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Beno\u00eetALBERTINI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 nommant Mme Elsa PEPIN, sous-pr\u00e9f\u00e8te du Havre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant-\u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ; :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-030 du 5 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de SENTE | \u00e0 Mme Elsa PEPIN,sous-pr\u00e9f\u00e8te du Havre;Vu la demande de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la Seine-Maritime re\u00e7uele vendredi 25 juillet 2025 visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen de deux drones chacun \u00e9quip\u00e9 d'une cam\u00e9ra dans le cadre d'une op\u00e9rationde contr\u00f4le et de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens sur le secteurde Caucriauville au Havre pr\u00e9vue le mercredi 30 juillet 2025 de 15h00 \u00e0 20h00;Consid\u00e9rant que les dispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es permettent aux forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et deprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations der\u00e9tablissement de l'ordre public; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que cesdispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques o\u00f9 des faits qui s'ysont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou destup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant qu'une recrudescence des incivilit\u00e9s li\u00e9e \u00e0 des points de deal identifi\u00e9s a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e surle territoire de la commune du Havre sur le secteur de Caucriauville dans le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique vis\u00e9par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dont la cartographie figure en annexe ; que les points de deal occasionnent unsentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 pour l'ensemble des r\u00e9sidents de la rue mais \u00e9galement des pi\u00e9tons ; que led\u00e9ploiement d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s permet un visuel a\u00e9rien en plan large, assurant une v\u00e9rificationefficace d'\u00e9ventuels rassemblements ainsi que le bon d\u00e9roul\u00e9 de l'op\u00e9ration ; que l'utilisation de cedispositif permettrait au moment de l'intervention des effectifs de police, une meilleure localisation\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre - 76-2025-07-29-00003 - 2025 07 29 AP a\u00e9ronef DIPN76 4\nd'\u00e9ventuels groupes hostiles ; qu'un visuel des divers d\u00e9placements d'auteurs potentiels de d\u00e9tention destup\u00e9fiant permettra une meilleure coordination des effectifs au sol ; que la zone concern\u00e9e n'\u00e9tant pascouverte en totalit\u00e9 par des moyens de vid\u00e9osurveillance fixes, sur un secteur relativement enclav\u00e9, unevision grand angle garantirait la s\u00e9curit\u00e9 des effectifs engag\u00e9s et ce notamment par une surveillance despoints hauts souvent utilis\u00e9s lors des guets-apens; qu'au regard de ces \u00e9l\u00e9ments un appui a\u00e9rienpermettrait une localisation et un suivi pr\u00e9cis des individus participants au trafic de stup\u00e9fiants ; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que le trafic de stup\u00e9fiants, qui se caract\u00e9rise par des activit\u00e9s ill\u00e9gales de production, dedistribution ou de vente de drogues sur la voie publique ou dans des lieux priv\u00e9s au m\u00e9pris des lois envigueur et des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 publique compromettent la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des riverains ; queles stup\u00e9fiants engendrent des risques graves pour la sant\u00e9 publique ainsi que des nuisances li\u00e9es auxaffrontements entre groupes; que l'op\u00e9ration de contr\u00f4le est susceptible d'entra\u00eener des r\u00e9actionshostiles de la part de d\u00e9linquants, ce qui constitue un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens ; que le dispositif sollicit\u00e9 permet un visuel a\u00e9rien en plan large, assurant une v\u00e9rification efficacedes divers d\u00e9placements des potentiels auteurs de d\u00e9tention de stup\u00e9fiants, d'\u00e9ventuelsrassemblements, ainsi que le bon d\u00e9roul\u00e9 de l'op\u00e9ration de contr\u00f4le et la s\u00e9curit\u00e9 des policiers engag\u00e9set des tiers ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de 2 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la seule dur\u00e9ede l'op\u00e9ration de lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s ausecteur d\u00e9fini par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour cette op\u00e9ration ; que la dur\u00e9e de l'autorisationest \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de cette op\u00e9ration ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te du Havre\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0-La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autoris\u00e9e au titre de l'op\u00e9ration delutte contre le trafic de stup\u00e9fiants pr\u00e9vue le mercredi 30 juillet 2025 de 15h00 \u00e0 20h00 sur le territoirede la commune du Havre.Article 2-Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article ler est fix\u00e9 \u00e0 deux.Article 3 -La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan joint enannexe et d\u00e9limit\u00e9 par les axes suivants :Quartier de Caucriauville ;. au nord: rue Saint-Simon,* au sud: rue Eug\u00e8nie Cotton,- \u00e0 l'ouest : avenue du 8 mai 1945, .+ al'est: les rues Edouard Vaillant et Virgil Grissom.Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le mercredi 30 juillet 2025 de 15h00 a 20h00.Article 5 -Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre - 76-2025-07-29-00003 - 2025 07 29 AP a\u00e9ronef DIPN76 5\nArticle 6 -La sous-pr\u00e9f\u00e9te du Havre et le directeur interd\u00e9partemental de la Police Nationale de la Seine-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adress\u00e9e.Fait au Havre, le 29 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e8te du Havre,\nElsa PEPIN\nVoies et d\u00e9lais de recours : Si vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u00e0 l'adresse suivante : Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur,Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administrationdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.- un recours contentieux peut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situ\u00e9 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \" T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site internetwww.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.L'introduction d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre - 76-2025-07-29-00003 - 2025 07 29 AP a\u00e9ronef DIPN76 6\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en date du 29 juillet 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa sous-pr\u00e9f\u00e9te du Havre\nSous-Pr\u00e9fecture du Havre - 76-2025-07-29-00003 - 2025 07 29 AP a\u00e9ronef DIPN76 7","date":"2025-07-30","first_seen_on":"2025-07-30T12:25:02+00:00","id":"643d0b63dff3b7da98feeb5d0ebe767318bac5f49a0309426412562d0ce0a75c","name":"recueil-76-2025-154-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-07-30T12:14:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/68662/484752/file/recueil-76-2025-154-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}