{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"PR\u00c9FETDE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0 177 du 09 septembre \n2025\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025.09.DS.0592 Autorisant la captation, l'enregistrement \net la transmission  d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur  des a\u00e9ronefs  le 10  \nseptembre 2025\n\n\nPR\u00c9FET CabinetDE L''HERAULT Direction des S\u00e9curit\u00e9soe Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nFraternit\u00e9\nMontpellier, le 09 septembre 2025\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2025.09.DS.0592Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsle 10 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;\nVu l'article L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 09 septembre 2025, formul\u00e9e par le commandant de groupement degendarmerie d\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re, aux fins d'assurer la protectiondes rassemblements de personnes pr\u00e9vus le 10 septembre 2025, \u00e0 B\u00e9darieux, Clermont-l'H\u00e9rault, Lod\u00e8ve,Lunel, Mauguio, Montpellier, S\u00e9rignan, Vendargues et les barri\u00e8res de p\u00e9ages situ\u00e9es sur l'A9, l'A75 et |'A709 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et deprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et\u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5-I du code pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voitque ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens; que le 2\u00b0 de l'article L. 242-5-1 du code pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifspeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public;\nConsid\u00e9rant' qu'un appel \u00e0 manifester a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 lors de r\u00e9unions publiques; qu'en l'absence, \u00e0 cejour, de d\u00e9p\u00f4t en pr\u00e9fecture de d\u00e9claration de manifestation sur la voie publique, ces rassemblementssont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public; que ces rassemblementsregrouperont un nombre important de participants; qu'un important dispositif de s\u00e9curit\u00e9 serad\u00e9ploy\u00e9; que la captation d'images par a\u00e9ronef sera un compl\u00e9ment primordial d'appui des moyensau sol d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s afin d'anticiper toute menace ;\n1/4\n\nConsid\u00e9rant que l'utilisation d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e permet d'anticiper toute menace, en particulier laformation de manifestation et de blocage des structures \u00e9conomiques et des axes routiers ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 la suite de l'attentat de Moscou du 22 mars 2024 revendiqu\u00e9 par l'organisation Etatislamique et aux menaces terroristes pesant sur notre pays, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 en conseil de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 nationale d'\u00e9lever la posture VIGIPIRATE au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb sur l'ensemble duterritoire jusqu'\u00e0 nouvel ordre ;\nConsid\u00e9rant que le niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige lemaintien d'une extr\u00eame vigilance, notamment vis-\u00e0-vis des manifestations et des lieux de rassemblementde personnes ;\nConsid\u00e9rant que compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public au cours des \u00e9v\u00e8nementsannonc\u00e9s le 10 septembre 2025, tout au long de la journ\u00e9e en plusieurs points sensibles du d\u00e9partement etindispensable \u00e0 la libre circulation des personnes et des marchandises, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, del'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordrepublic tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur desa\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxm\u00eames fins ; :\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e dans les secteurs d\u00e9limit\u00e9s enannexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisationest \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e n\u00e9cessaire au survol de ce p\u00e9rim\u00e8tre; qu'au regard des circonstancessusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault viales r\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;\nSur proposition du directeur de Cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nArr\u00eate\nArticle 1% - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, sont autoris\u00e9s au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnesannonc\u00e9s, le 10 septembre 2025 de 06h 00 \u00e0 24h 00, \u00e0 B\u00e9darieux, Clermont-l'H\u00e9rault, Lod\u00e8ve, Lunel,Mauguio, Montpellier, S\u00e9rignan, Vendargues et les barri\u00e8res de p\u00e9ages situ\u00e9es sur l'A9, l'A7S et l'A709, et avecl'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s al'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e, sur un h\u00e9licopt\u00e8re EC 135 n\u00b01055 de la Section A\u00e9rienneGendarmerie de Montpellier.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan joint en annexe.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de la mission mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1*.\nArticle 5 - L'information du public est assur\u00e9e par la diffusion d'un message sur les r\u00e9seaux sociaux et par lapublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs consultable sur le site internet de lapr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault : https://www.herault.gouv.fr .\n2j4\n\nArticle 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de chaque manifestation.\nArticle 7 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lapr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Montpellier, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de B\u00e9ziers, lesous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Lod\u00e8ve et le commandant de groupement de gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maxima! de deux mois suivant sa notification o\u00f9 sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxaupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - PlaceBeauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08, L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot \u2014 34000 MONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximal de deux moissuivant la notification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'agministration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9sos\u00e9. Letrisunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'apalication informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www teler\u00e9cours.fr\n3/4\n\nP\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques de l'a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9,\nle 10 septembre 2025\nH cao LoneVE 7 =\n\\ J\nCOR SERERS ) CGO PEZENAS ~ il\n\"peer\nN\u00b0 Lieux\n1 B\u00e9darieux\n2 S\u00e9rignan\n3 A75 \u2014 Barri\u00e8re de p\u00e9age de Cabrials\n4 A9 \u2014 Barri\u00e8re de p\u00e9age de Bessan (sortie 34)\n5 A9 \u2014 Barri\u00e8re de p\u00e9age de Poussan (sortie 33)\n6 |A9/A709 - Barri\u00e8res de p\u00e9age de St Jean deV\u00e9das\n7 Mauguio\nLunel\n9 |A709 - Barri\u00e8res de p\u00e9age de Baillargues\n10 |Vendargues\n11 |Clermont-l'H\u00e9rault\n12 |Lod\u00e8ve\n13 Montpellier\naja\n)\nL\nCGB LUNEL\nAn","date":"2025-09-09","first_seen_on":"2025-09-09T17:13:03+00:00","id":"643ed4ee54cdaa3d569888e4c95dc39b64fdc5b2c9f2fc14619693ecbf9acf4e","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b0177 du 09 septembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-09-09T17:21:10+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/53823/397095/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0177%20du%2009%20septembre%202025.pdf"}