{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2025-033\nPUBLI\u00c9 LE 10 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / Direction des S\u00e9curit\u00e9s - Bureau du\nPilotage des Politiques publiques de S\u00e9curit\u00e9\n38-2025-02-07-00003 - AP DRONE (4 pages) Page 3\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2025-02-07-00003\nAP DRONE\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-02-07-00003 - AP DRONE 3\nEuPREFETEDE L'ISERELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau du pilotage des politiques publiques \nde s\u00e9curit\u00e9\nGrenoble, le 07 f\u00e9vrier 2025\nARR\u00caT\u00c9 38-2025-   \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur les a\u00e9ronefs\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02022-52 du 24 janvier 2022 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0  \nR. 242-14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et  \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 novembre 2024 portant nomination \nde Madame Catherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au  \nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es  \ndans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande du 4 f\u00e9vrier 2025, formul\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police  \nnationale de l'Is\u00e8re, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistre -\nment et \u00e0 la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef aux fins  \nde pr\u00e9venir des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8re -\nment expos\u00e9s, de pr\u00e9venir les actes de terrorisme  ; de pr\u00e9venir et anticiper les risques de d\u00e9 -\nbordements, d'attroupements et d'\u00e9meutes en milieu urbain ;\nConsid\u00e9rant  que  les  dispositions  de  l'article  L242-5  1\u00b0  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention  \ndes atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de  \nproc\u00e9der  \u00e0  la  captation,  \u00e0  l'enregistrement  et  \u00e0  la  transmission  d'images  au  moyen  de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  \ndes  personnes  et  des  biens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en  raison  de  leurs \ncaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de  \ntrafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et  \n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-02-07-00003 - AP DRONE 4\ninstallations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0  \ndes risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;  que le 3\u00b0 de l'article L.242-5 pr\u00e9voit que ces  \ndispositifs peuvent \u00eatre mobilis\u00e9s pour la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ; \nConsid\u00e9rant la  recrudescence  des  incidents  observ\u00e9s  sur  l'agglom\u00e9ration  grenobloise,  le \ntrafic de stup\u00e9fiants pr\u00e9gnant, l'augmentation des vols avec violence et les coups de feux  \nr\u00e9guliers recens\u00e9s depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2025 ainsi qu'au cours de l'ann\u00e9e 2024 qui  \nexposent autrui \u00e0 des risques d'accidents et de blessures  ; \nConsid\u00e9rant l'insuffisance  et  l'indisponibilit\u00e9  des  dispositifs  de  vid\u00e9osurveillance  sur \nl'agglom\u00e9ration grenobloise ; \nConsid\u00e9rant que  la  posture  Vigipirate  hiver-printemps  2025,  maintient  l'ensemble  du \nterritoire national au niveau maximum \u00ab Urgence-attentat \u00bb ; \nConsid\u00e9rant  la  n\u00e9cessit\u00e9  d'am\u00e9liorer  la  coordination  op\u00e9rationnelle  avec  les  unit\u00e9s  de \nmaintien de l'ordre sur la voie publique ainsi que la n\u00e9cessit\u00e9 de faciliter la gestion de l'ordre  \npublic en cas de troubles s\u00e9rieux ;\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre l'identification  \ndes  auteurs  et  le  rep\u00e9rage  des  lieux  avant  l'intervention  des  effectifs  afin  d'assurer  leur \ns\u00e9curit\u00e9, le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des  \nforces  au  sol  ;  que  le  recours  aux  dispositifs  de  captation  install\u00e9s  sur  des  a\u00e9ronefs  est \nn\u00e9cessaire et adapt\u00e9  ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir  \naux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une  cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e du 10 f\u00e9vrier  \n2025 au 4 mars 2025 ; que les lie ux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux secteurs indiqu\u00e9s  \nsur la carte annex\u00e9e o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes \u00e0 l'ordre public  ; que \nl'usage  d'une  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  vise  \u00e0  pr\u00e9venir  les  risques  de  d\u00e9bordements, \nd'attroupements, d'\u00e9meutes en milieu urbain  ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est strictement  \nlimit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration; \nConsid\u00e9rant  qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas  \ndisproportionn\u00e9e ; \nConsid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet  \nd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s  ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nau recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site  \ninternet de la pr\u00e9fecture et ses r\u00e9seaux sociaux ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet;\nArr\u00eate\nArticle  1  e  r  La captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  direction \ninterd\u00e9partementale  de  la  police  nationale  de  l'Is\u00e8re  est  autoris\u00e9e  sur  les  secteurs \ng\u00e9ographiques figurant sur le plan joint en annexe ;\nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 une, sur le mat\u00e9riel suivant : \n- DRONE DJI MAVIC 3T n\u00b01518F5-JD237E00D3S31\n2/3\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-02-07-00003 - AP DRONE 5\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du 10 f\u00e9vrier 2025 au 4 mars 2025 ; \nArticle 4 \u2013  Il sera fait une information au public.\nArticle 5  \u2013  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est  \ntransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration ;\nArticle 6  \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et  \npeut faire l'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n\uf0b7 d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te,  \nDirection des S\u00e9curit\u00e9s, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,\n\uf0b7 d'un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif , 2 place de Verdun,  \n38000 Grenoble, par le site internet \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 l'adresse  \nwww.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la \ndate de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet de  \nvotre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nArticle 7 \u2013 Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police \nnationale de l'Is\u00e8re sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te, \n      Sign\u00e9\nCatherine S\u00e9guin\n       \n3/3\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-02-07-00003 - AP DRONE 6\n_ Lol\n15,89 km2\nSURVOL DRONE POLICE NATIONALE DES QUARTIERS SENSIBLES\u00a0:\nComprenant les quartiers suivants\u00a0: LIMOUSIN-BEAUMARCHAIS VILLE D ECHIROLLES -- VILLENEUVE\nARLEQUIN-VILLAGE OLYMPIQUE, MISTRAL VILLE  DE  GRENOBLE Num\u00e9rot\u00e9 1\u00a0: \nQUARTIER HOCHE GRENOBLE Num\u00e9rot\u00e9 2\u00a0: \nQUARTIER DE L'ALMA Num\u00e9rot\u00e9 3\u00a0:\nQUARTIER Renaudie St Martin d'H\u00e8res Num\u00e9rot\u00e9 4\u00a0: \nQUARTIER ST BRUN GRENOBLE Num\u00e9rot\u00e9 5\u00a0: \nQUARTIER FONTAINE MAISONNAT-PLACE DESECRINS Num\u00e9rot\u00e9 6\u00a0: \nQUARTIER ST MARTIN LE VINOUX PIERRE SEMARD ET ML LECLERC Num\u00e9rot\u00e9 7\n  1\n 2\n3\n 4\n 5\n 6\n 7\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-02-07-00003 - AP DRONE 7","date":"2025-02-10","first_seen_on":"2025-03-08T14:40:48+00:00","id":"643faec3cc592f90cf466e694d62416ec684bd2789696a02c3de3f2edd0e7e3b","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b033 du 10 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":"2025-02-10T15:30:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/76734/599262/file/recueil-38-2025-033-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}