{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b038-2026-153\nPUBLI\u00c9 LE  9 AVRIL 2026\nSommaire\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / Direction des S\u00e9curit\u00e9s - Bureau du\nPilotage des Politiques publiques de S\u00e9curit\u00e9\n38-2026-04-09-00007 - AP interdiction rassemblements automobiles dans le\nd\u00e9partement de l'Is\u00e8re (4 pages) Page 3\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2026-04-09-00007\nAP interdiction rassemblements automobiles\ndans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-04-09-00007 - AP interdiction rassemblements automobiles dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re 3\nEsPR\u00c9F\u00c8TEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nGrenoble, le 09 avril 2026\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b038-2026-\nportant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique\ndans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re du vendredi 10 avril 2026 \u00e0 18h00 au\nlundi 13 avril 2026 \u00e0 08h00\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2215-1 et suivants\u00a0;\nVU le code p\u00e9nal, notamment ses articles L.223-1, L.322-3, L.431-3 et suivants\u00a0;\nVU le code de la route\u00a0;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVU le code de l'environnement\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des  \nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1er\n juillet 2015, relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant  application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du code \nde  l'environnement  relatifs  aux  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au  divertissement  modifi\u00e9 par \nl'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025\u00a0;\nVU la posture Vigipirate \u00ab\u00a0urgence attentat\u00a0\u00bb qui implique des mesures de vigilance et de protection \nmaximum\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024 portant nomination de Madame  \nCatherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\u00a0;\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-04-09-00007 - AP interdiction rassemblements automobiles dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re 4\nConsid\u00e9rant que, m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 \ninvestie du pouvoir de police de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour  \npr\u00e9venir  une  atteinte  \u00e0  l'ordre  public,  dont  le  respect  de  la  dignit\u00e9  de  la  personne  humaine  \nconstitue l'une des composantes \u00a0; qu'il appartient en outre \u00e0 la m\u00eame autorit\u00e9 de prendre les  \nmesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et  proportionn\u00e9es  pour  pr\u00e9venir  la  commission  des  infractions  \np\u00e9nales susceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public sans porter d'atteinte excessive \u00e0  \nl'exercice par les citoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales\u00a0; qu'\u00e0 ce titre, la Pr\u00e9f\u00e8te de d\u00e9partement \npeut  prendre  tout  mesure  n\u00e9cessaire  dont  le  champ  d'application  exc\u00e8de  le  territoire  d'une  \ncommune\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  selon  les  \u00e9l\u00e9ments  d'informations  recueillis  sur  les  r\u00e9seaux  sociaux,  un  \nrassemblement automobile est susceptible d'\u00eatre organis\u00e9 dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re le week-\nend du 11 avril 2026 \u00a0; que ce rassemblement pourrait attirer plusieurs centaines de v\u00e9hicules et de  \npersonnes\u00a0; que divers convois sont susceptibles de converger sur un site unique\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L.211-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,  \ntoutes les manifestations sur la voie publique sont soumises \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable  \naupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  le  rassemblement  automobile  annonc\u00e9  n'a  fait  l'objet  d'aucune  d\u00e9claration  \npr\u00e9alable aupr\u00e8s des services comp\u00e9tents ni d'aucune mesure de s\u00e9curisation de la part de ses  \norganisateurs\u00a0;\nConsid\u00e9rant que ce type de rassemblement automobile qui r\u00e9unit plusieurs centaines de v\u00e9hicules et \nde  personnes  donne  lieu  \u00e0  des  troubles  importants  \u00e0  l'ordre  et  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  publics\u00a0:  \u00ab\u00a0drifts\u00a0\u00bb \n(d\u00e9rapages) et \u00ab\u00a0burnout\u00a0\u00bb (acc\u00e9l\u00e9ration sur place pour faire chauffer les pneus) dangereux pour les  \nspectateurs, courses de vitesse sur les axes routiers avec de grands exc\u00e8s de vitesse constat\u00e9s par  \nproc\u00e8s-verbaux et accompagn\u00e9s de tirs de mortiers d'artifice, ou usage d'engins pyrotechniques\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  plusieurs  rassemblements  automobiles  ont  pr\u00e9c\u00e9demment  eu  lieu  dans  le  \nd\u00e9partement de l'Is\u00e8re\u00a0; que le 8 mars 2025 un rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 s'est tenu sur la commune \nde  Tignieu-Jameyzieu regroupant  environ  1500  v\u00e9hicules  et  plus  de  2500  personnes\u00a0et  que  des \ninfractions routi\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es\u00a0; que le 31 janvier 2026 environ 200 v\u00e9hicules se sont rassembl\u00e9s \u00e0 \nVoiron, n\u00e9cessitant le d\u00e9ploiement de 14 patrouilles de gendarmerie\u00a0; que  le 08 f\u00e9vrier 2026,  malgr\u00e9 \nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  interdisant  les  rassemblements  automobiles  sur  la  voie  publique  dans  le  \nd\u00e9partement de l'Is\u00e8re pour le week-end du 07 f\u00e9vrier 2026, un tel rassemblement a eu lieu sur le  \nparking de l'\u00e9tablissement \u00ab\u00a0MyBeers\u00a0\u00bb situ\u00e9 sur la commune de Tignieu-Jameyzieu\u00a0; que le 14 f\u00e9vrier  \n2026 un rassemblement automobile intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Asphalte 13\u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 en Is\u00e8re\u00a0; que cet \u00e9v\u00e8nement, \nqui a r\u00e9uni une centaine de v\u00e9hicules et plus de 150 participants, a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9 par l'utilisation de  \nprojectiles et de mortiers contre les gendarmes\u00a0; qu'\u00e0 cette occasion, un individu a \u00e9t\u00e9 hospitalis\u00e9 suite \n\u00e0 une blessure importante cons\u00e9cutive \u00e0 l'usage de mortiers d'artifices\u00a0; que le 21 f\u00e9vrier 2026 un m\u00eame \nrassemblement non d\u00e9clar\u00e9 a regroup\u00e9 une centaine de v\u00e9hicules et 300 participants sur la commune \nde Colombe (38)\u00a0; que le 07 mars 2026, sur la commune de Saint-Paul-l\u00e8s-Romans (26), plus de 750  \nv\u00e9hicules et pr\u00e8s de 1\u00a0000 personnes se sont rassembl\u00e9s, \u00e0 l'issue de plusieurs d\u00e9placements et points \nde convergence organis\u00e9s en amont depuis le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re \u00a0; qu'enfin le 21 mars 2026 un  \nrassemblement automobile compos\u00e9 d'une centaine de v\u00e9hicules \u00e9tait pr\u00e9vu sur les communes de St \n\u00c9tienne de St Geoirs et Le Pont de Beauvoisin dont l'organisation a \u00e9t\u00e9 \u00e9vit\u00e9e par l'intervention des  \n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-04-09-00007 - AP interdiction rassemblements automobiles dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re 5\nservices de gendarmerie qui ont par ailleurs relev\u00e9 de nombreuses infractions au code de la route et \u00e0 la \nl\u00e9gislation sur les stup\u00e9fiants\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 publique ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis compte \ntenu du tr\u00e8s fort engagement des services et notamment des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en mati\u00e8re de \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, de lutte contre le terrorisme\u00a0; qu'en effet, en plus de cet \u00e9v\u00e8nement, les axes \nroutiers devraient \u00eatre particuli\u00e8rement charg\u00e9s en raison des d\u00e9parts en vacances\u00a0; que les effectifs de \ns\u00e9curit\u00e9  disponibles  ne  permettent  pas  de  garantir  le  maintien  de  l'ordre  et  la  s\u00e9curit\u00e9\u00a0d'\u00e9ventuels \nrassemblements automobiles non d\u00e9clar\u00e9s\u00a0; que dans ces conditions, les organisateurs n'apportent pas \nles garanties suffisantes en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 pour le public accueilli lors de ces rassemblements\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments et circonstances locales particuli\u00e8res d\u00e9crites ci-dessus un  \nrisque  \u00e9lev\u00e9  de  troubles  graves  \u00e0  l'ordre  public  et  que  l'interdiction  de  tout  rassemblement  \nautomobile non d\u00e9clar\u00e9 appara\u00eet  le moyen le plus adapt\u00e9,  n\u00e9cessaire et  proportionn\u00e9 afin de  \ngarantir la s\u00fbret\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publique\u00a0;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\u00a0:\nARR\u00caTE\nArticle 1 \u00a0: La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de v\u00e9hicules autres que  \nceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdit sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de  \nl'Is\u00e8re \u00e0 compter du vendredi 10 avril 2026 \u00e0 18h00 jusqu'au lundi 13 avril 2026 \u00e0 08h00.\nArticle 2 \u00a0:  Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux  \narticles 431-9 et R610-5 du code p\u00e9nal ainsi qu'aux sanctions pr\u00e9vues par les diff\u00e9rents articles vis\u00e9s  \npar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3\u00a0: Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre dissip\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant selon les dispositions de l'article L.211-9 du code de la  \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle  4  \u00a0  :  La  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  adjointe de  la  Pr\u00e9fecture  de  l'Is\u00e8re,  les  sous-pr\u00e9fets  \nd'arrondissements, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le directeur  \ninterd\u00e9partemental  de  la  police  nationale,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  les  concerne,  de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et  \ndont une copie sera transmise \u00e0 Messieurs les Procureurs de la R\u00e9publique de Grenoble et de  \nVienne et Madame la Procureure de la R\u00e9publique de Bourgoin-Jallieu.\n       La pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\n     la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nSign\u00e9\nSophie DEKNUYDT\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-04-09-00007 - AP interdiction rassemblements automobiles dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re 6\nVoies et d\u00e9lais de recours\u00a0:\nDans les deux mois, \u00e0 compter de la date de notification ou de publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours  \nsuivants peuvent \u00eatre introduits\u00a0:\n\u2022 Un recours administratif \u00a0: un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re (12 place Verdun \u2212 CS 71046 \u2212  \n38021  Grenoble  C\u00e9dex  1)  ou un  recours  hi\u00e9rarchique, \u00a0aupr\u00e8s  du  ministre  de  l'int\u00e9rieur  (Direction  des \nLibert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques \u2212 Cabinet \u2212 Bureau des polices administratives \u2212 Place Beauvau \n\u221275800 Paris C\u00e9dex 08)\u00a0;\n\u2022 Un recours contentieux \u00a0:  Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice  \nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de  \nGrenoble dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sa publication, adress\u00e9 par  \nvoie postale (2 place de Verdun, BP 1135 \u2013 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application \u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb \nsur le site internet www.telerecours.fr.\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-04-09-00007 - AP interdiction rassemblements automobiles dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re 7","date":"2026-04-09","first_seen_on":"2026-04-09T14:24:45+00:00","id":"64450b1cf11477a6010e9f960f4ba5203eab0c55abbc7fef6a0c540cd24a7028","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0153 du 9 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-09T14:09:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/82768/637212/file/recueil-38-2026-153-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}