{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2025-197\nPUBLI\u00c9 LE 29 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Cabinet\n87-2025-10-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9\nportant interdiction temporaire de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne (2 pages) Page 3\n87-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circulation des\nv\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne (2 pages) Page 6\n87-2025-10-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la vente, du\ntransport et de l'utilisation des carburants au d\u00e9tail, des produits\nchimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et\narticles pyrotechniques \u00e0 l'occasion du week-end de la f\u00eate\nd'Halloween (4 pages) Page 9\nSous-Pr\u00e9fecture de Rochechouart /\n87-2025-10-28-00001 - 202510 SIGNE RAA AP pontChateauRocherVF (12\npages) Page 14\n2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-10-28-00003\nArr\u00eat\u00e9\nportant interdiction temporaire de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9s dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9\nportant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne 3\nEsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9\nportant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s\ndans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0\nR. 211-9, et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30 ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le code de l'action sociale et des familles ;\nVu la loi n\u00b02017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre le\nterrorisme ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de\nmonsieur Fran\u00e7ois PESNEAU en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur\nLaurent MONBRUN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2025 portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules\ntransportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne ;\nConsid\u00e9rant que la p\u00e9riode de la f\u00eate d'Halloween est propice \u00e0 la tenue de rassemblements\nmusicaux illicites d'envergure ; qu'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical, consistant\nnotamment en la diffusion de musique amplifi\u00e9e, pouvant regrouper un nombre important de\nparticipants, est susceptible de se d\u00e9rouler dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne , entre le\nvendredi 31 octobre et le lundi 3 novembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants, ainsi\nque les mesures envisag\u00e9es pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9\npubliques n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9\nportant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne 4\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en\ntermes de moyens, \u00e0 une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation pr\u00e9alable\nen divers points du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir les troubles \u00e9ventuels \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;\nArr\u00eate\nArticle premier : la tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble\ndes caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es aux articles L. 211-5 et R. 211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nautres que ceux d\u00e9clar\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 ces dispositions, est interdite sur l'ensemble du\nterritoire du d\u00e9partement de la Haute-Vienne, du vendredi 31 octobre au lundi 3 novembre 2025\ninclus.\nArticle 2 : les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les\nforces de l'ordre.\nArticle 3 : conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 211-27 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'organisation\nd'une manifestation en violation des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de l'amende\npr\u00e9vue par les contraventions de 5 e classe et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa\nconfiscation par le tribunal.\nArticle 4 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bellac, le\nsous-pr\u00e9fet de Rochechouart, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale et le commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,\nsont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nLimoges, le 28/10/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n Sign\u00e9\nLaurent MONBRUN\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte , les recours\nsuivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice\nadministrative :\n\u2013 un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne \u2013 1, rue de la Pr\u00e9fecture 87 000 Limoges ;\n\u2013 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet\nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n\u2013 un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le \nsite internet www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9\nportant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne 5\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-10-28-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circulation des\nv\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne 6\nEsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de\nla Haute-Vienne\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne,\nVu le code de la route ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0\nR. 211-9, et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30 ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de\nmonsieur Fran\u00e7ois PESNEAU en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur\nLaurent MONBRUN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne ;\nConsid\u00e9rant que la p\u00e9riode de la f\u00eate d'Halloween est propice \u00e0 la tenue de rassemblements\nmusicaux illicites d'envergure ; qu'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical, consistant\nnotamment en la diffusion de musique amplifi\u00e9e, pouvant regrouper un nombre important de\nparticipants, est susceptible de se d\u00e9rouler dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne , entre le\nvendredi 31 octobre et le lundi 3 novembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants, ainsi\nque les mesures envisag\u00e9es pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9\npubliques n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ;\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en\ntermes de moyens, \u00e0 une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation pr\u00e9alable\nen divers points du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir les troubles \u00e9ventuels \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne 7\nArr\u00eate\nArticle premier : la circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9\npour une manifestation festive musicale type rave-party, non autoris\u00e9e, notamment sonorisation,\nsound-system et amplificateurs, est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers du d\u00e9partement\nde la Haute-Vienne du vendredi 31 octobre \u00e0 12 h au lundi 3 novembre 2025 \u00e0 12 h.\nArticle 2 : les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les\nforces de l'ordre.\nArticle 3 : conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 211-27 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'organisation\nd'une manifestation en violation des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de l'amende\npr\u00e9vue par les contraventions de 5 e classe et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa\nconfiscation par le tribunal.\nArticle 4 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bellac, le\nsous-pr\u00e9fet de Rochechouart, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale, le commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, sont\ncharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nLimoges, le 28/10/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n Sign\u00e9\nLaurent MONBRUN\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte , les recours\nsuivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice\nadministrative :\n\u2013 un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne \u2013 1, rue de la Pr\u00e9fecture 87 000 Limoges ;\n\u2013 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet\nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n\u2013 un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le \nsite internet www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne 8\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-10-28-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la vente, du\ntransport et de l'utilisation des carburants au\nd\u00e9tail, des produits chimiques, inflammables et\nexplosifs, des articles de divertissement et\narticles pyrotechniques \u00e0 l'occasion du week-end\nde la f\u00eate d'Halloween\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la vente, du transport et de l'utilisation des\ncarburants au d\u00e9tail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et articles pyrotechniques \u00e0\nl'occasion du week-end de la f\u00eate d'Halloween\n9\nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la vente, du transport et de l'utilisation des carburants au\nd\u00e9tail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et\narticles pyrotechniques \u00e0 l'occasion du week-end de la f\u00eate d'Halloween\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne,\nVu la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0\nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9\nd'articles pyrotechniques ;\nVu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0\nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9\net le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVu le code civil ;\nVu le code de la d\u00e9fense, no tamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et\nsuivants et R.2352-97 et suivants ;\nVu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2542-2 et suivants ; \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1, L.131-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif\naux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et\nd\u00e9partement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits\nexplosifs ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation\ndes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 janvier 2018 modifi\u00e9 relatif aux formalit\u00e9s applicables \u00e0 la production, la vente,\nl'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n1, rue de la pr\u00e9fecture\n87 000 LIMOGES\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la vente, du transport et de l'utilisation des\ncarburants au d\u00e9tail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et articles pyrotechniques \u00e0\nl'occasion du week-end de la f\u00eate d'Halloween\n10\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 modifi\u00e9 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-\n1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ; \nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de\nmonsieur Fran\u00e7ois PESNEAU en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur\nLaurent MONBRUN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ;\nConsid\u00e9rant que les festivit\u00e9s li\u00e9es au week-end d'Halloween sont susceptibles de donner lieu \u00e0\ndes d\u00e9bordements et d\u00e9gradations pouvant troubler l'ordre public, voire \u00e0 des violences ou\nexactions pouvant porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, notamment des\ninfrastructures publiques, des commerces ou encore du mobilier urbain ;\nConsid\u00e9rant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies\nvolontaires consiste \u00e0 utiliser, \u00e0 des fins autres que pour celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0\nla vente, les carburants et combustibles domestiques ;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res ;\nConsid\u00e9rant les nuisances sonores occasionn\u00e9es par l'utilisation de ces artifices ;\nConsid\u00e9rant les dangers, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens qui\npeuvent r\u00e9sulter de l'utilisation d\u00e9tourn\u00e9e ou inconsid\u00e9r\u00e9e des artifices de divertissement,\nparticuli\u00e8rement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement, et notamment dans le\ncadre de violences urbaines ; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont ainsi \u00e9t\u00e9 victimes de jets de\nprojectiles constituant des armes par destination et de tirs de mortiers d'artifice lors des\nviolences urbaines survenues les 14 et 19 juillet derniers ;\nConsid\u00e9rant les risques et dommages encourus par les utilisateurs de ces produits mais aussi par\ndes personnes et des biens alentours en raison d'une utilisation non-conforme ou inappropri\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'il appara\u00eet que les rassemblements de ces individus sont susceptibles d'entra\u00eener\ndes troubles graves \u00e0 l'ordre public du fait, le plus souvent, de jets de projectiles constituant des\narmes par destination ; qu'il y a lieu en cons\u00e9quence de pr\u00e9venir ces troubles en faisant\napplication des dispositions de l'article L.211-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure qui permet au\npr\u00e9fet d'interdire dans certaines conditions le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'objets\npouvant constituer une arme ;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de mani\u00e8re\ninappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de panique,\ntout particuli\u00e8rement dans le contexte de la derni\u00e8re posture du Plan Vigipirate dont le niveau\n\u00ab urgence attentat \u00bb est maintenu depuis le 15 septembre 2024 ; qu'elle est susceptible de\nprovoquer des alertes inutiles aux forces de l'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi de leurs missions de\ns\u00e9curit\u00e9 ; qu'elle est \u00e9galement susceptible, en couvrant les d\u00e9tonations des armes \u00e0 feu, de\nmasquer une attaque r\u00e9elle, risquant d'accro\u00eetre le nombre de victimes ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir les troubles \u00e9ventuels \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics,\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n1, rue de la pr\u00e9fecture\n87 000 LIMOGES\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la vente, du transport et de l'utilisation des\ncarburants au d\u00e9tail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et articles pyrotechniques \u00e0\nl'occasion du week-end de la f\u00eate d'Halloween\n11\nArr\u00eate\nArticle premier : le port et le transport de bouteilles ou bidons contenant des produits\nchimiques, des substances ou des m\u00e9langes dangereux, inflammables, corrosifs ou explosifs, sous\nla forme liquide, solide ou gazeuse (notamment essence, p\u00e9trole, acide sulfurique ou produit \u00e0\nbase d'acide chlorhydrique, soude, chlorate de soude, m\u00e9thanol, t\u00e9r\u00e9benthine, white-spirit,\nac\u00e9tone, alcools \u00e0 br\u00fbler, gaz et solvants), sans motif l\u00e9gitime, sont interdits dans le d\u00e9partement\nde la Haute-Vienne, du jeudi 30 octobre 2025 \u00e0 18h00 jusqu'au lundi 3 novembre 2025 \u00e0 8h00.\nArticle 2 : l 'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles\npyrotechniques de cat\u00e9gories F2 et F3 (dont la liste est mentionn\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre\n2021) et F4 sont interdits aux particuliers, dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne, du jeudi 30\noctobre 2025 \u00e0 18h00 jusqu'au lundi 3 novembre 2025 \u00e0 8h00.\nArticle 3 : l'utilisation sur l'espace public ou en direction de l'espace public, la d\u00e9tention et le\ntransport des m\u00eames artifices de divertissement et articles pyrotechniques sans motif l\u00e9gitime ou\nhors utilisation professionnelle sont interdits dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne, du jeudi 30\noctobre 2025 \u00e0 18h00 jusqu'au lundi 3 novembre 2025 \u00e0 8h00.\nArticle 4 : par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 2, l'interdiction ne concerne pas :\n\u2013 l'utilisation, le commerce et le transport lorsqu'ils rentrent dans le cadre d'un spectacle\npyrotechnique command\u00e9 ou organis\u00e9 par une commune ou des personnes de droit public ou\nautoris\u00e9 sur la voie publique par une commune ou des personnes de droit public ;\n\u2013 l'utilisation lorsqu'elle a lieu sur un terrain priv\u00e9 et que le tir ne se fait pas en direction de la voie\npublique sous r\u00e9serve d'une d\u00e9claration d\u00fbment effectu\u00e9e en mairie comp\u00e9tente ;\n\u2013 l'utilisation lorsqu'elle est effectu\u00e9e par un professionnel titulaire d'un agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral et\nd'un certificat de qualification F4/T2, sous r\u00e9serve d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9\npr\u00e9fectorale si la masse totale d'explosifs F3 d\u00e9passe 35 kg ;\n\u2013 le transport s'il est r\u00e9alis\u00e9 par un professionnel du transport ou de l'artifice de divertissement\nsuivant la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 5 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bellac, le\nsous-pr\u00e9fet de Rochechouart, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale et le commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,\nsont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nLimoges, le 28/10/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n Sign\u00e9\nLaurent MONBRUN\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n1, rue de la pr\u00e9fecture\n87 000 LIMOGES\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la vente, du transport et de l'utilisation des\ncarburants au d\u00e9tail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et articles pyrotechniques \u00e0\nl'occasion du week-end de la f\u00eate d'Halloween\n12\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte , les recours\nsuivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice\nadministrative :\n\u2013 un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne \u2013 1, rue de la Pr\u00e9fecture 87 000 Limoges ;\n\u2013 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet\nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n\u2013 un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif \u2013 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le \nsite internet www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n1, rue de la pr\u00e9fecture\n87 000 LIMOGES\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la vente, du transport et de l'utilisation des\ncarburants au d\u00e9tail, des produits chimiques, inflammables et explosifs, des articles de divertissement et articles pyrotechniques \u00e0\nl'occasion du week-end de la f\u00eate d'Halloween\n13\nSous-Pr\u00e9fecture de Rochechouart\n87-2025-10-28-00001\n202510 SIGNE RAA AP pontChateauRocherVF\nSous-Pr\u00e9fecture de Rochechouart - 87-2025-10-28-00001 - 202510 SIGNE RAA AP pontChateauRocherVF 14\nPREFETE PREFETDE LA \u00e0DORDOGNE Ah \u00e9s HAUTE-VIENNELibert\u00e9 \u00c9galit\u00e9ee Fraternit\u00e9Service de la coordination Sous-pr\u00e9fecturedes politiques publiques de Rochechouartet de l'appui territorialBureau de l'environnement\nArr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partementaln\u00b0 BE-2025-10-02du 24 octobre 2025portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9eset de les occuper temporairement en vue de la r\u00e9alisation de travauxde s\u00e9curisation du pont de Ch\u00e2teau Rochersur les communes de Champniers-et-Reilhac (24) et Saint-Mathieu (87)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne, Le Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code dejustice administrative ;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e pourl'ex\u00e9cution des travaux et notamment son article 3 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 municipal bipartite du 1\" ao\u00fbt 2025 des communes de Saint-Mathieu (87) etChampniers-Reilhac (24) instaurant une interdiction de circuler en raison d'une limitationde tonnage des voies communales n\u00b03 sur le territoire de la Haute-Vienne et n\u00b0201 sur leterritoire de la Dordogne ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 26 septembre 2024 de la Communaut\u00e9 de Communes Ouest Limousinautorisant son pr\u00e9sident \u00e0 signer la convention de commande pour les travaux des\u00e9curisation du pont de Ch\u00e2teau Rocher ;Vu la convention de groupement de commande entre la Communaut\u00e9 de communesP\u00e9rigord Nontronnais et la Communaut\u00e9 de communes Ouest Limousin concernant lar\u00e9alisation des travaux de s\u00e9curisation du Pont de Chateau Rocher du 3 septembre 2024;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations de la Communaut\u00e9 de communes Ouest Limousin et de lacommunaut\u00e9 de communes P\u00e9rigord Nontronnais autorisant les travaux ;\nSous-Pr\u00e9fecture de Rochechouart - 87-2025-10-28-00001 - 202510 SIGNE RAA AP pontChateauRocherVF 15\nVu la convention d'autorisation de passage sur les terrains priv\u00e9s voisins du pont deCh\u00e2teau Rocher sign\u00e9e le 10 septembre 2025 entre la communaut\u00e9 de communes OuestLimousin et Madame De Casson propri\u00e9taire des terrains pour la r\u00e9alisation des travaux des\u00e9curisation de l'ouvrage ;Vu le courrier du 19 septembre 2025 du pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes OuestLimousin sollicitant l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et de les occupertemporairement pour proc\u00e9der, pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, aux travaux de s\u00e9curisation dupont de Ch\u00e2teau Rocher supportant les voies communales n\u00b03, sur le territoire de la Haute-Vienne et n\u00b0201 sur le territoire de la Dordogne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 municipal bipartite du 8 octobre 2025 des communes de Saint-Mathieu (87) etChampniers-Reilhac (24) portant interdiction de circulation sur les voies communales n\u00b03sur le territoire de la Haute-Vienne et n\u00b0201 sur le territoire de la Dordogne ;Vu les plans et \u00e9tats parcellaires annex\u00e9s ;Consid\u00e9rant que l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occuper temporairement des propri\u00e9t\u00e9spriv\u00e9es est sollicit\u00e9e dans le but d'ex\u00e9cuter les travaux de s\u00e9curisation du pont de Ch\u00e2teauRocher, supportant les voies communales n\u00b03, sur le territoire de la Haute-Vienne et n\u00b0201sur le territoire de la Dordogne ;Consid\u00e9rant que la circulation sur la voie communale n\u00b03 sur le territoire de la Haute-Vienne et n\u00b0201 sur le territoire de la Dordogne est limit\u00e9e aux v\u00e9hicules dont le tonnageest inf\u00e9rieur \u00e0 3,5 tonnes ;Consid\u00e9rant que les travaux de s\u00e9curisation du pont sont n\u00e9cessaires pour r\u00e9tablir unecirculation normale et s\u00e9curis\u00e9e sur le pont et la voie communale n\u00b03 sur le territoire de laHaute-Vienne et n\u00b0201 sur le territoire de la Dordogne ;Consid\u00e9rant que ces travaux publics sont d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas de solutions alternatives pour ex\u00e9cuter ces travaux des\u00e9curit\u00e9 du pont autres que celle de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es attenantes ;Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Nontron et de Monsieur le sous-pr\u00e9fet deRochechouart ;\nARR\u00caTEARTICLE 1 - Les agents de la communaut\u00e9 de Communes Ouest Limousin, des entreprisesretenues pour la r\u00e9alisation des travaux (SOTEC pour l'ouvrage et DESSIMOULIE pourl'abattage des arbres), de l'ATEC 87, de l'ATD 24, de la DDT 87, du SYMBA et toutes autrespersonnes ou entreprises li\u00e9es au projet de s\u00e9curisation du pont de Chateau Rocher, sontautoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et occuper temporairement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour y ex\u00e9cuter destravaux de s\u00e9curisation du pont de Ch\u00e2teau Rocher.ARTICLE 2 - L'autorisation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1% ci-dessus s'applique sur le territoire descommunes de Champniers-et-Reilhac (24), Saint-Mathieu (87) \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tresd\u00e9limit\u00e9s en vert sur le plan, joint en annexe.\nSous-Pr\u00e9fecture de Rochechouart - 87-2025-10-28-00001 - 202510 SIGNE RAA AP pontChateauRocherVF 16\nL'autorisation concerne les parcelles suivantes :Section [Num\u00e9ro [Commune Adresse _B 658 SAINT MATHIEU MOULIN DE CHATEAU ROCHERB 665 SAINT MATHIEU MOULIN DE CHATEAU ROCHEROC 119 CHAMPNIERS ET REILHAC [MOULIN DE CHATEAU ROCHEROC 118 CHAMPNIERS ET REILHAC [MOULIN DE CHATEAU ROCHERL'ensemble de ces parcelles appartenant \u00e0 Mme DE CASSON Anne-Marie, domicili\u00e9e aCh\u00e2teau Rocher 87440 Maisonnais-sur-Tardoire.ARTICLE 3 \u2014 II est interdit de troubler de quelque mani\u00e8re que ce soit l'ex\u00e9cution desop\u00e9rations ou d'emp\u00eacher les agents et personnels charg\u00e9s des travaux cit\u00e9s \u00e0 l'article 1 decet arr\u00eat\u00e9, ainsi que d'arracher ou de d\u00e9placer les diff\u00e9rents signaux et rep\u00e8res qui seront\u00e9tablis dans les propri\u00e9t\u00e9s.ARTICLE 4 - Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles la Communaut\u00e9 decommune Ouest Limousin aura d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer \u00e0l'int\u00e9rieur des maisons d'habitation. Ils ne sont autoris\u00e9s \u00e0 s'introduire sur les parcellescit\u00e9es \u00e0 l'article 2, que cing jours apr\u00e8s notification aux propri\u00e9taires, ou, en leur absence,aux gardiens des propri\u00e9t\u00e9s.ARTICLE 5 - L'occupation des terrains consiste notamment \u00e0 :- la pose des \u00e9chafaudages,- l'acc\u00e8s aux engins de chantier,- l'acc\u00e8s des ouvriers et toutes personnes concern\u00e9es par le chantier,- l'entreposage des mat\u00e9riaux,- l'abattage des arbres touchant l'ouvrage.L'occupation est pr\u00e9vue pour une dur\u00e9e de deux (2) mois maximum.ARTICLE 6 - Les voies d'acc\u00e8s sont au nombre de quatre, de part et d'autre de l'ouvrage, demani\u00e8re \u00e0 permettre un acc\u00e8s complet au chantier.ARTICLE 7 - Une visite d'\u00e9tat des lieux contradictoire aura lieu avant le d\u00e9but et \u00e0 l'issuedes travaux. Chaque visite donnera lieu \u00e0 \u00e9tablissement d'un proc\u00e8s-verbal par lacommunaut\u00e9 de communes Ouest Limousin. Le commencement des travaux et lar\u00e9paration des dommages \u00e9ventuels li\u00e9s \u00e0 leur ex\u00e9cution s'effectueront selon lesdispositions de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892.ARTICLE 8 \u2014 Le d\u00e9lai de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est concomitant \u00e0 l'ensemble desproc\u00e9dures susvis\u00e9es \u00e0 l'article 7. Toutefois, il sera caduc de plein droit s'il n'est pas suivid'ex\u00e9cution dans les six (6) mois apr\u00e8s sa signature.ARTICLE 9 - Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des plans annex\u00e9s sera affich\u00e9e dans les mairiesconcern\u00e9es et aux lieux habituels d'affichage des communes de Champniers-et-Reilhac,Saint-Mathieu, \u00e0 la diligence des maires. L'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera justifi\u00e9par un certificat d'affichage \u00e9tabli par les maires et adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Dordogneet \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nSous-Pr\u00e9fecture de Rochechouart - 87-2025-10-28-00001 - 202510 SIGNE RAA AP pontChateauRocherVF 17\nSi l'administration ne doit pas occuper elle-m\u00eame le terrain, le chef de service comp\u00e9tentremet une copie certifi\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la personne \u00e0 laquelle elle a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 sesdroits.La communaut\u00e9 de communes Ouest Limousin notifie l'arr\u00eat\u00e9 au propri\u00e9taire du terrain, ousi celui-ci n'est pas domicili\u00e9 dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou r\u00e9gisseur dela propri\u00e9t\u00e9 ; il y joint une copie du plan parcellaire et garde l'original de cette notification.ARTICLE 10 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bordeaux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa date de notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.ARTICLE 11 - Le sous-pr\u00e9fet de Nontron, le sous-pr\u00e9fet de Rochechouart, le Commandantdu Groupement de Gendarmerie de la Dordogne, la Colonelle, Commandante duGroupement de Gendarmerie de la Haute-Vienne, les maires des communes deChampniers-et-Reilhac, Saint-Mathieu, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne, Le Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne,pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le sous-pr\u00e9fet de Rochechouart,sign\u00e9 Bertrand DUCROS sign\u00e9 Aur\u00e9lien ADAMSKI\nSous-Pr\u00e9fecture de Rochechouart - 87-2025-10-28-00001 - 202510 SIGNE RAA AP pontChateauRocherVF 18\nSous-Pr\u00e9fecture de Rochechouart - 87-2025-10-28-00001 - 202510 SIGNE RAA AP pontChateauRocherVF 19\n|d\u00fbLL=SNESSPL(pZ0zWOE2PN3)viewsapswswessySespy+WEI]SOBUNS\u20ac]opmE9GXNSRELNG132O47BSICGCUVLV13GSNOIHdVEOSCUOAHNY3538NGSA3TIVASELO}SIEM\u20ac]SDEz(SNNBIAAv20131935XMLNG13suICGEY:#202:inof\u00a2asapspuuy8LLODS1S22edejepaylejapydusseqSjJENSEPEDBdLAeUIapSAajoy\nSous-Pr\u00e9fecture de Rochechouart - 87-2025-10-28-00001 - 202510 SIGNE RAA AP pontChateauRocherVF 20\n9/240}SepNsBSP4001SIEIO]Suns\u20acaDSg)\nSous-Pr\u00e9fecture de Rochechouart - 87-2025-10-28-00001 - 202510 SIGNE RAA AP pontChateauRocherVF 21\n#202:anof\u00a2esjuepseuuy6LLODoe07edejopayejepynduosegBjENRSEPED29LREUAPBAT{OY\nSous-Pr\u00e9fecture de Rochechouart - 87-2025-10-28-00001 - 202510 SIGNE RAA AP pontChateauRocherVF 22\nPO)SOEUNSEfSP%OOLspeedBjinsj>eduyfeeunueucpeg)weweheusury.pexer\u00a2\nSous-Pr\u00e9fecture de Rochechouart - 87-2025-10-28-00001 - 202510 SIGNE RAA AP pontChateauRocherVF 23\nGES|PLESAfy1114VYYHTISYNUINOGaTReCEEDS|JDFistiraONTET[ktis\u00a5'smMAMIETIEMINTENSsvAvePEGeed+3|2RestpsSF4ON\u00a5LS[is]te\u00a5IsshWARIOMIDEAFHANTU859ulPTTIAEBordQUEM[riepoxLISE)yvorve|.shexevsJwidmira)OME5veryRONPNYJeywoositPLLarenERLeesfpcanttfoxesene2PPSOpeswo]spreesaraifeeniaoteatTENEIss14inresPASWEN?MOLYTE41FNSULINICSETSATNGLESSMENSLIVENONSELNOM1EEasi|ANEEanim|ieae|>ONT|it|~|GNT|en|xi|CIN|Nsaaa|panneLEETAYSOEDEL)ENTREEEONETO(NE310PSEISETTE4PieMae7|.|.TEDATASTSHIGA|NYT;vwreske-KRonseadericehe4wienPETnePyfartotspritetoesEsteatrenSRISSTOYms|atPSTVMYONOYTFSESEMMINSGINEUSIEMENSSUNEMERSKLSSLLSSSALAMFREREAISSEERNOSTSAOPENAGHOGRIYSTETAYRNY-AO70DPNUDGTLLIVIS-INTES1OFSLIREICCCENS-RMS|SANTEL'AEH\u00c8C2Me)ET{ALICE|ANIVTT3DNVAdAAT|DTHEYEENTYSgu]|wes[usw|mana7rxTVAASRNY|\nSous-Pr\u00e9fecture de Rochechouart - 87-2025-10-28-00001 - 202510 SIGNE RAA AP pontChateauRocherVF 24\nITaREREMECE|FIVYHLINENAINO\u00a7aESaevIhuLECALiribahfl