{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b022-2025-146\nPUBLI\u00c9 LE 23 JUIN 2025\nSommaire\nDDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME\n22-2025-06-23-00001 - Avenant-2025-1-en date du 23 juin 2025 \u00e0 la\nconvention de d\u00e9l\u00e9gation d'attribution  des aides publiques au\nlogement 2019-2025 (16 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / DLP\n22-2025-06-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9  en date du 17 juin 2025 portant\ninterdiction survol de drone du 20/08/2025 \u00e0 8h00 au 21/08/2025 \u00e0 8h00\nsur la commune Fr\u00e9hel\n(cet arr\u00eat\u00e9 annule et remplace celui du\nrecueil 22-2025-145)   (2 pages) Page 20\n22-2025-06-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9  en date du 20 juin 2025 portant\nautorisation de brouillage  pour le Tour de France cycliste sur Guerl\u00e9dan\net Pl\u00e9neuf-Val-Andr\u00e9 (2 pages) Page 23\n22-2025-06-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 17 juin 2025 portant \nInterdiction de  survol de drone du 16/07/2025 \u00e0 8h00 au 17/07/2025 \u00e0\n8h00 sur la commune de Fr\u00e9hel\n(cet arr\u00eat\u00e9 annule et remplace celui\ndu recueil 22-2025-145)   (2 pages) Page 26\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / DRCT\n22-2025-06-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme V\u00e9ronique MOREAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Dinan (6\npages) Page 29\n2\nDDTM 22\n22-2025-06-23-00001\nAvenant-2025-1-en date du 23 juin 2025 \u00e0 la\nconvention de d\u00e9l\u00e9gation d'attribution  des\naides publiques au logement 2019-2025\nDDTM 22 - 22-2025-06-23-00001 - Avenant-2025-1-en date du 23 juin 2025 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation d'attribution  des aides\npubliques au logement 2019-2025 3\nLANNION-TREGOR PREFETtibiae: DES COTES-COMMUNAUTE 'LANNUON-TREGER D ARMORKUMUNIEZH Fraternit\u00e9\nConvention de d\u00e9l\u00e9gationd'attribution des aides publiques au logementAvenant n\u00b0 2025-1 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence2019-2025 fixant les objectifs 2025Lannion-Tr\u00e9gor Communaut\u00e9, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Gervais EGAULT, Pr\u00e9sident deLannion-Tr\u00e9gor Communaut\u00e9 ;etL'\u00c9tat, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Fran\u00e7ois de KEREVER, pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor :\nVu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L.301-5-1 etL.435-1 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion, notamment son article 28 ;Vu la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 :Vu la loi de finances pour 2025 n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 :Vu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence, en application de l'article L.301-5-1 du CCH, endate du 27 f\u00e9vrier 2019 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0CC-2024-0202 du conseil communautaire du 24 septembre 2024 demandantune prorogation de la convention de d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre pour un an :Vu l'avenant n\u00b02024-2 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation du 27 f\u00e9vrier 2019 prorogeant la conventionde d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence du 1\u00b0 janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2025 :Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-89 du conseil d'administration du fonds national des aides \u00e0 la pierre(FNAP) du 12 d\u00e9cembre 2024 portant budget initial pour 2025 et d\u00e9cisions associ\u00e9es ;Vu la lettre de la Ministre charg\u00e9e du logement du 12 f\u00e9vrier 2025 concernant la programmation2025 des aides \u00e0 la pierre pour le logement locatif social :\nLannion-Tr\u00e9gor Communaut\u00e9 \u2014 Avenant 2025-1 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des aides \u00e0 la pierre \u2014 2019-2025\n1/10\nDDTM 22 - 22-2025-06-23-00001 - Avenant-2025-1-en date du 23 juin 2025 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation d'attribution  des aides\npubliques au logement 2019-2025 4\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du bureau ex\u00e9cutif de Lannion-Tr\u00e9gor Communaut\u00e9 en date du 1\u00b0 avril 2025 autorisant lePr\u00e9sident \u00e0 signer le pr\u00e9sent avenant \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre ;Vu la r\u00e9partition des objectifs et des moyens, \u00e9tablie par le comit\u00e9 r\u00e9gional de l'habitat et del'h\u00e9bergement (CRHH) du 18 mars 2025 ;\nPr\u00e9ambule\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.362-2-1 du CCH, le CRHH a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 sur le projet de r\u00e9partition descr\u00e9dits entre d\u00e9l\u00e9gataires.Par ailleurs, le bureau du CRHH assurera le suivi sp\u00e9cifique mis en place pour l'ann\u00e9e 2025.Cet avenant porte \u00e9galement sur l'actualisation des majorations locales et des loyers accessoires(annexe 1).Il a \u00e9t\u00e9 convenu ce qui suit :\nA-1 Les obiectifs quantitatifs pr\u00e9visionnels pour 2025 sur le logement locatif socialLes \u00e9l\u00e9ments suivants fixent les objectifs pour l'ann\u00e9e 2025, conform\u00e9ment \u00e0 la programmation 2025arr\u00eat\u00e9e par le CRHH du 18 mars 2025.Pour 2025 et compte tenu de la dotation disponible, les objectifs sont :a) La r\u00e9alisation d'un objectif global de 106 logements locatifs sociaux + PSLA, dont :e 33 logements en pr\u00eat locatif aid\u00e9 d'int\u00e9gration (PLAI)e 51 logements en pr\u00eat locatif \u00e0 usage social (PLUS) dont 1 PALULOS communalee 22 logements en pr\u00eat locatif social (PLS) ;Ainsi que 68 logements en pr\u00eat social location-accession (PSLA).\u00c0 titre indicatif, cette programmation comprend :* 0 pension de famille ou r\u00e9sidence sociale ;* OQ place d'h\u00e9bergement ;\u00b0__O foyer de travailleurs migrants ;+ Ologement-foyer pour personnes \u00e2g\u00e9es et handicap\u00e9es.Aucune op\u00e9ration ne b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions sp\u00e9cifiques (PLUS structure, PLAI adapt\u00e9, PLAIstructure...), il n'y a pas lieu d'ajouter en annexe \u00e0 cet avenant une liste d'op\u00e9rations aff\u00e9rente.b) La d\u00e9molition! de 1 logement locatif social1 Les d\u00e9molitions restent soumises \u00e0 l'autorisation de l'\u00c9tat en application de l'article L.443-15-1 du CCHLannion-Tr\u00e9gor Communaut\u00e9 \u2014 Avenant 2025-1 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des aides a la pierre \u2014 2019-2025\n2/10\nDDTM 22 - 22-2025-06-23-00001 - Avenant-2025-1-en date du 23 juin 2025 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation d'attribution  des aides\npubliques au logement 2019-2025 5\nc) La r\u00e9habilitation de O logement locatif social tels que pr\u00e9vus dans les plans de redressement desorganismes en difficult\u00e9 (noms des organismes et date des protocoles de la caisse de garantie dulogement locatif social pour le patrimoine situ\u00e9 sur le territoire de l'agglom\u00e9ration.d) La r\u00e9habilitation de 134 logement par mobilisation de pr\u00eats HLM (dont \u00e9co-pr\u00eat HLM...) sur la basede l'information inscrite dans les conventions d'utilit\u00e9 sociale et communiqu\u00e9e par l'\u00c9tat.La r\u00e9alisation des objectifs PLUS-PLAI tels que pr\u00e9sent\u00e9s ci-dessus est conditionn\u00e9e \u00e0 l'obtention de100 % de l'enveloppe allou\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gataire, telle que d\u00e9finie lors du CRHH du 18 mars 2025. Si descr\u00e9dits compl\u00e9mentaires \u00e9taient allou\u00e9s \u00e0 la Bretagne, les objectifs pourraient \u00eatre revus dans lesprochains avenants.\nA-2 La requalification du parc priv\u00e9 ancien, des copropri\u00e9t\u00e9s et la productiond'une offre en logements \u00e0 loyers ma\u00eetris\u00e9s en 2025(Anah)Pour 2025 et compte tenu de la dotation disponible, il est pr\u00e9vu la r\u00e9habilitation d'environ 190logements priv\u00e9s en tenant compte des orientations et des objectifs de l'Anah et conform\u00e9ment \u00e0 sonr\u00e9gime d'aides.Dans le cadre de cet objectif global, sont projet\u00e9s sans double compte :a) le traitement de 13 logements de propri\u00e9taires bailleurs,b) le traitement de 6 logements de propri\u00e9taires occupants dans le cadre de la lutte contre l'habitatindigne et tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9,c) le traitement de 176 logements de propri\u00e9taires occupants, dont 96 au titre de la lutte contre lapr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et 86 au titre de l'autonomie de la personne (hors habitat indigne et tr\u00e8sd\u00e9grad\u00e9),d) le traitement de Q logements dans le cadre des aides aux syndicats de copropri\u00e9taires.La d\u00e9clinaison annuelle des objectifs (parc priv\u00e9) et le tableau de bord de suivi sont int\u00e9gr\u00e9s dans letableau de bord de la convention initiale, modifi\u00e9e par avenant du 2 mai 2019.\nB. Modalit\u00e9s financi\u00e8res pour 2025B.1 - Moyens mis \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire par l'\u00c9tatPour 2025, l'enveloppe pr\u00e9visionnelle allou\u00e9e \u00e0 Lannion-Tr\u00e9gor Communaut\u00e9 relative \u00e0 la production etla d\u00e9molition de logements locatifs sociaux s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 247 955 \u20ac, enveloppe pr\u00e9visionnelle vot\u00e9e auCRHH du 18 mars 2025.\nLannion-Tr\u00e9gor Communaut\u00e9 \u2014 Avenant 2025-1 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des aides \u00e0 la pierre \u2014 2019-2025\n3/10\nDDTM 22 - 22-2025-06-23-00001 - Avenant-2025-1-en date du 23 juin 2025 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation d'attribution  des aides\npubliques au logement 2019-2025 6\nLa r\u00e9partition de l'enveloppe pr\u00e9visionnelle est d\u00e9taill\u00e9e dans le tableau suivant :\nBOP Fonds de Nature imputation | Enveloppe Reliquats |Enveloppe D\u00e9l\u00e9gation auconcours op\u00e9ration pr\u00e9visionnell | constat\u00e9s |pr\u00e9visionnell | 1\u00b0 avenante ann\u00e9e 2025 e \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer(b) en 2025(a) (a)-(b)0135- FDC 1-2-00479 | Offre nouvelle | 01-17 (DC) 247 955 \u20ac 0 \u20ac 247 955 \u20ac 148 773\u20acBRET0135- FDC 1-2-00479 | D\u00e9molition 01-19 (DC) |4104 \u20ac 15 547 \u20ac 0 \u20ac 0\u20acBRET0135- FDC 1-2-00480 | PLAI adapt\u00e9 |01-17 (DC) 0 \u20ac O0 \u20ac 0\u20ac 0 \u20acBRETTOTAL 252 059 \u20ac 15 547 \u20ac 247 955 \u20ac 148 773\u20ac\n\u00c0 la signature du 1\u00b0 avenant, l'enveloppe \u00e0 disposition de Lannion-Tr\u00e9gor communaut\u00e9 est de164 320 \u20ac :+ 0 \u20ac (reliquat au 01/01/2025 \u2014 fonds de concours 479 'offre nouvelle'),+ 15547 \u20ac (reliquat au 01/01/2025 \u2014 fonds de concours 479 'd\u00e9molition),> 0 \u20ac (reliquat au 01/01/2025- fonds de concours 480 'PLAI adapt\u00e9'),> 148 773 \u20ac (1\u00b0 d\u00e9l\u00e9gation \u2014 avenant 1-2025).A la sianature du or\u00e9sent avenant. la somme d\u00e9l\u00e9qu\u00e9e 148 773 \u20ac correspondant \u00e0 la premi\u00e8redotation 2024, se r\u00e9partit ainsi :\u2014 148 773\u20ac typ\u00e9s AE FNAP - fonds de concours n\u00b0 1-2-00479 \"FNAP offre nouvelle,pour la production de logements locatifs sociaux,\u2014 0 \u20ac types AE FNAP - fonds de concours n\u00b0 1-2-00479 \"FNAP d\u00e9molition\",\u2014 0 \u20ac typ\u00e9s AE FNAP - fonds de concours n\u00b0 1-2-00480 \"FNAP PLAI A,Ainsi, a la signature du pr\u00e9sent avenant, la somme d\u00e9l\u00e9qu\u00e9e au titre de laR\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique 0135-01-18 N/A (code activit\u00e9:013501010106) est de 519453 euros.Pour 2025, le contingent est de 68 logements PSLA.\nB-2 R\u00e9partition des droits \u00e0 engagement entre le logement locatif social etl'habitat priv\u00e9 pour 2025Pour 2025, l'enveloppe mentionn\u00e9e au B/ se r\u00e9partit comme suit :e Moyens mis \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire pour le parc priv\u00e9 (hors Pacte territorial) : 5 751 316 \u20ac :- 221 549 \u20ac pour l'ing\u00e9nierie MAR et 391 042 \u20ac pour l'ing\u00e9nierie, dont 40 000 \u20ac pour ledirecteur de projet ACV,Lannion-Tr\u00e9gor Communaut\u00e9 \u2014 Avenant 2025-1 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des aides \u00e0 la pierre \u2014 2019-2025\n4/10\nDDTM 22 - 22-2025-06-23-00001 - Avenant-2025-1-en date du 23 juin 2025 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation d'attribution  des aides\npubliques au logement 2019-2025 7\nB.3 - Interventions propres du d\u00e9l\u00e9gatairePour 2025, le montant des engagements que Lannion-Tr\u00e9gor Communaut\u00e9 affecte sur son proprebudget \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs de la convention s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1 677 000 \u20ac, dont :* 1 227 000 \u20ac pour le logement locatif social, compte tenu des objectifs pr\u00e9visionnels duprogramme local de l'habitat ;* 450 000 \u20ac pour l'habitat priv\u00e9 ;* O \u20ac pour l'accession sociale aid\u00e9e.C - Actualisation des majorations locales de loyer et des loyers accessoiresL'annexe 6 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence est modifi\u00e9e. Cette annexe actualis\u00e9e estjointe au pr\u00e9sent avenant (annexe 1).\nD - PublicationLe pr\u00e9sent avenant sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et au recueil desactes administratifs du d\u00e9l\u00e9gataire.\nFait \u00e0 Lannion, en deux exemplaires, le 23 JUIN 2025\nLe Pr\u00e9sident de Lannion-Tr\u00e9gor Le Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\n\u2014_\u2014 \u2014oN\nFran\u00e7ois de KEREVER\nAnnexes :- annexe 1 : majorations locales de loyers et loyers accessoires- annexe 1 bis : Comptes rendus de l'utilisation des cr\u00e9dits de paiement mis \u00e0 la disposition dud\u00e9l\u00e9gataire,- annexe 1 ter : Comptes rendus de l'utilisation des cr\u00e9dits de paiement vers\u00e9s par le d\u00e9l\u00e9gataire surses aides propres,- annexe 3 : Objectifs r\u00e9alisation de la convention - tableau de bord\nLannion-Tr\u00e9gor Communaut\u00e9 \u2014 Avenant 2025-1 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des aides \u00e0 la pierre \u2014 2019-2025\n5/10\nDDTM 22 - 22-2025-06-23-00001 - Avenant-2025-1-en date du 23 juin 2025 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation d'attribution  des aides\npubliques au logement 2019-2025 8\n1\" 5:  |\nor\nDDTM 22 - 22-2025-06-23-00001 - Avenant-2025-1-en date du 23 juin 2025 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation d'attribution  des aides\npubliques au logement 2019-2025 9\nAnnexe | : majorations locales de loyers et des loyers accessoiresTableau 1 : BAREME DES MAJORATIONS LOCALES(Montants applicables \u00e0 compter du 01/01/2025 dans les nouvelles conventions APL)La majoration accord\u00e9e sera limit\u00e9e a 15%.A noter suivant avis des loyers : \"En toute hypoth\u00e8se, le loyer maximum au m? de SU fix\u00e9 dans la convention APL apr\u00e8s majoration, doit \u00eatre tel que : apreapplication des majorations r\u00e9sultant du bar\u00e9me local, le produit locatif maximum ne d\u00e9passe pas de plus de 18%(25% dans le cas des immeubles avec ascenseur non obligatoire) le niveau qui aurait le sien en l'absence de toute surface annexe et de toute majoration\".\n\u2014\u2014_\u2014___ ie  ei OH  ie x sit= = i | Taurdemajoration | Pi\u00e8ces justificatives pour l'engagement Pi\u00e8ces justificatives pour ia ci\u00e9rure1 = = \u2014 =Am\u00e9lioration des performances thermiques RE 2620-3510 -10% pour les PC avant les 5%|31/12/2024Maintien pour PC avant 31/12/2021 dela majoration AT 2012 - 20% 4% Smikese de l'\u00e9tude thermique / R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 | Etude thermique / attestation du icbel ou dede lo demande de label Vorganisme cerifcoteurAttente d'un se  cal 10% ou attente conjointe des niveaux 6% ore eee = zCop nr [A -10% et Cop (NEZO20) - 1Performance globale / Label 3atiment 3iosourc\u00e9 (ou \u00e9quivalent} 5%EN CONSTRUCTIONNEUVE . Plans et m\u00e9tr\u00e9s d\u00e9crivent les ouvrages avec .Utilisation de \u00e9riaux bi {prioritai pour les isolants) 2% le cokcul du toux d'incorparatian de mani\u00e8re | Afestation CRE Contr\u00e9feurMont architectedi d'\u00e9n dat eut cz ps ue concedlecr|'et\u00e9gration ui pre saut Las mi 4 Wr ral ag Plans #t/ou note descriptive des PU GER\" BETAlin ral pret Pal jen 3% instolfations architecte / Tae are jus anf deCapacit\u00e9 du b\u00e4timent \u00e0 maintenir une temp\u00e9rature int\u00e9rieure maximale agr\u00e9able l'\u00e9t\u00e9, sans avoir Justificatif 6 apporter par les mo\u00eetres Attestation contructeur - contr\u00e9leur\u00e0 recourir \u00e0 un syst\u00e8me de cimatisation : Canfort d'\u00e9t\u00e9 suivant l'indicateur OH (degr\u00e9s- heures} 3% d'ouvrage (indicateur \u00e0 caleuter pour ia architecte / Tout cutre justifconf ded'incorfort estival : DH d'inconfort int\u00e9rieur < \u00e0 350 \u00b0Ch. RE2020) r\u00e9alisation pr\u00e9cisant l'indicateur DHPerformance \u00e9nerg\u00e9tiqet ayslenvironnementale Atteinte \u00e9tiquette C 4%\nAtteinte \u00e9tiquette B 6% Synth\u00e8se de l'\u00e9tude thermique / R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 | Etude thermique / cttestanon du label ou dede lo demande de label l'organisme certifcateurAtteinte \u00e9tiquette \u00c0 B%x\nPerformance globale / Label Batiment Biosourc\u00e9 {ou \u00e9quivalent} 5%EN ACQUISITION-AMELIORATION Plans et metr\u00e9s d\u00e9crivont les ouvrages avec 5Utilisation de matoraus b \u00e9s (prioritai pour les isolants 4% Je cokul du taux d'incarporgnon de mori\u00e9re | Aftesl\u00fchion contructeur contr\u00f4leurbiosourc\u00e9eNSPPRT NE dis l'iris .p Meret sat Plans et/ou note desert A\u00eftestarion contructeur - contr\u00f4leurits vaste f iptive des enth \u00c0 rower pr quel mn re PV lautoumsomrabon| et glotherrr\u00e6 3% Fmstekotions architecte / Tou outre astfeany deCapacit\u00e9 du b\u00e2timent \u00e0 maintenir une \u00e9 a le agr\u00e9able l'\u00e9t\u00e9, sans avoir Justificatif \u00e0 apporter par les ma\u00eetres Attestation contructeur - contr\u00f4leur\u00e0 recourir \u00e0 un syst\u00e8me de climatisation : Confort d'\u00e9t\u00e9. suivant l'indicateur DH (degr\u00e9s-heures) 3% d'ouvrage findicateur \u00e0 calculer pour lo grchuecte / Tout autre justificotif ded'incorfort estival : DH d'inconfort int\u00e9rieur < \u00e0 350 \u00b0C.h. RE2020) r\u00e9alisation pr\u00e9cisant l'indicateur DHif rale ne h vy : Justifk sim \u00f1 a Attestation contructeur - contr\u00f4leurDur architects tee Prescription(s) de l'ABF dans un p\u00e9rim\u00e8tre historique 2% ee (eae orchitecte / Tow aure justia deCommunes SRU et/ou d\u00e9finies comme \"P\u00f4le urbain principal ou secondaire\" (cf. SCoT du Tr\u00e9gor) : Lannion, Perros-Guirec, Plestin-les-Gr\u00e8ves, 5%Pleumeur-3odou, Ploubezre, Tr\u00e9beurden et Tr\u00e9guier/MinihyCommunes d\u00e9finies comme \"P\u00f4le relais\" (cf SCoT du fr\u00e9gor) : Cavan, L\u00e9zardrieux / Kerantour et Plouaret / Vieux March\u00e9 \u00ae 4% Encens elAutres communes avec \u00e9quipements et services dans un rayon de 500 m\u00e8tres ** 3%R\u00e9alisation de T2 > 20% des logements de l'op\u00e9ration 3% Note descripnive de l'op\u00e9rotion .R\u00e9alisation de T2 > 30% des logements de l'op\u00e9ration 4%\nAscenseur \u00e0 partir du rdc 5%Ascenseur Plons .Ascenseur \u00e0 partir du sous-sol 6%Forme urbaine Op\u00e9rations de logements superpos\u00e9s avec acc\u00e8s individuel [habitat interm\u00e9diaire ou semi-collectif) 3% Plans et notice explicative 7\nfe! ae peut er me oprarnenioce pawant aller jusqu'\u00e0 3% Lev sere mnovant, notamment m Demande \u00e9crite bale avec descriptiondike tn cal .Projets innovants bad om 135% Ala r\u00e9ception, le d\u00e9l\u00e9gotaire se r\u00e9serve le Attestation du bailleures ae nee droit de demander des pi\u00e8ces justificatives\nS SLCR/SU > 20% 2%Pr\u00e9sence de locaux collectifs r\u00e9sidentiels (LCR) De stan{ suivont \u00e9ligibilit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9e dans l'avis des loyers de r\u00e9f\u00e9rence} ||tonlsucaysuyt-2}% -Si SLCRASU < 10% : 0%7 Servant Les zones Us et VAR d\u00e9finies au PLU communal ainsi que les secteurs avec \u00e9quipements \u00e0 moins de SOO m\u00e8tres (qf idem que les autres communes d-apr\u00e8s)* Au vu d'un plan de situation avec localisation des \u00e9qui et des services i \u00e9dioires et de proximit\u00e9 de types diff\u00e9rents\nLannion-Tr\u00e9gor Communaut\u00e9 \u2014 Avenant 2025-1 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des aides \u00e0 la pierre \u2014 2019-2025\n6/10\nDDTM 22 - 22-2025-06-23-00001 - Avenant-2025-1-en date du 23 juin 2025 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation d'attribution  des aides\npubliques au logement 2019-2025 10\nDDTM 22 - 22-2025-06-23-00001 - Avenant-2025-1-en date du 23 juin 2025 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation d'attribution  des aides\npubliques au logement 2019-2025 11\nTableau 2 : BAREME DES LOYERS ACCESSOIRES(Montants applicables \u00e0 compter du 01/01/2025 dans les nouvelles conventions APL)\nPLAI_O | PLAI-A | PLUS PALULOS |PLSGarage individuel ferm\u00e9 *Communes SRU et/ou d\u00e9finies comme \"P\u00f4le 36,41 \u20ac 40,87\u20ac | 45,51\u20ac 61,42 \u20acurbain principal ou secondaire\" (cf. SCoT duTr\u00e9gor) : Lannion, Perros-Guirec, Plestin-les-Gr\u00e8ves, Pleumeur-Bodou, Ploubezre,Tr\u00e9beurden et Tr\u00e9guier / MinihyCommunes d\u00e9finies comme \"P\u00f4le relais\" (cf. 33,43 \u20ac 37,61\u20ac | 41,78\u20ac 56,47 \u20acSCoT du Tr\u00e9gor) : Cavan, L\u00e9zardrieux /Kerantour et Plouaret / Vieux March\u00e9Reste du territoire communautaire 30,43 \u20ac 34,34\u20ac | 38,04\u20ac 51,53 \u20acParking couvertCommunes SRU et/ou d\u00e9finies comme \"P\u00f4le 24,31 \u20ac 27,21\u20ac | 30,34\u20ac 40,87 \u20acurbain principal ou secondaire\" (cf. SCoT duTr\u00e9gor) : Lannion, Perros-Guirec, Plestin-les-Gr\u00e8ves, Pleumeur-Bodou, Ploubezre,Tr\u00e9beurden et Tr\u00e9guier / MinihyCommunes d\u00e9finies comme \"P\u00f4le relais\" (cf. 22,60 \u20ac 25,06\u20ac | 27,81\u20ac 37,61 \u20acSCoT du Tr\u00e9gor) : Cavan, L\u00e9zardrieux /Kerantour et Plouaret / Vieux March\u00e9Reste du territoire communautaire 20,89 \u20ac 22,90\u20ac | 25,27\u20ac 34,34 \u20acParking a\u00e9rien non couvert avec dispositif 10,21 \u20ac 11,57 \u20ac 12,74 17,30 \u20acd'acc\u00e8s individuelJardin, terrasse et cour faisant l'objet d'une jouissance exclusiveSurface de 10m? \u00e0 50m? 8,63 \u20ac 9,77 \u20ac | 10,76\u20ac 14,60 \u20acSurface sup\u00e9rieure \u00e0 50m? 11,00 \u20ac 12,46\u20ac | 13,73\u20ac 18,64 \u20ac* Au-del\u00e0 de 18m7?: prise en compte de la diff\u00e9rence dans le calcul des surfaces annexes (ex : 18-12=6 m? ; soit 3 m? de surface annexe)\nLannion-Tr\u00e9gor Communaut\u00e9 \u2014 Avenant 2025-1 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des aides \u00e0 la pierre \u2014 2019-2025\n7/10\nDDTM 22 - 22-2025-06-23-00001 - Avenant-2025-1-en date du 23 juin 2025 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation d'attribution  des aides\npubliques au logement 2019-2025 12\nDDTM 22 - 22-2025-06-23-00001 - Avenant-2025-1-en date du 23 juin 2025 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation d'attribution  des aides\npubliques au logement 2019-2025 13\nAnnexe | Bis- Comptes rendus de l'utilisation des cr\u00e9dits de paiement mis a la disposition du d\u00e9l\u00e9gataireConvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence conclue avec Lannion-Tr\u00e9gor Communaut\u00e9 en application des articles L301-3, L 301-5-1,L301-$-2, L 321-1-1 du CCHETAT ANNEXE DES FONDS RECUS ET REVERSES PAR LE DELEGATAIRE (CREDITS DE PAIEMENT)SYNTHESEF yee Montant recu Montant vers\u00e9Ann\u00e9e Montant d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 art 1311 2081\"2013 779041 \u20ac 10600,23\u20ac7020 78a 498 \u20ac WEMa 576903 \u20ac 159 056,526 37 803,202022 3160596 194974, 02\u20ac 57 246,8003 225 64a \u20ac 79120,20\u20ac2024 499 862 \u20ac DE 395 413,77Total 7182007 \u20ac 443 750,97 \u20ac 490463, 77\u20acSolde\ng FE M Nombre de Ann\u00e9e de | , 2 . : Datede | Mandat/Ann\u00e9e Ben\u00e9ficiaire Operation logements Commune programmatin Subvention Totale] Montantrevers\u00e9 | D\u00e9penses cumul\u00e9es Reste \u00e0 payer versement | bordereauC\u00f4tes d'ArmorHabitat | Route de Tr\u00e9vou n Camlez 2019 13 854.00 6 827,00 6 827,00 6827,00\u20ac | 1907/2021 | MSe52/B9S32021 C\u00f4tes d'Armor Habitat | Route de Tr\u00e9vou 4 Camiez 2019 13 654,00 4096,20 10 923,20 2730,80\u20ac | 02/11/2021 | w9360B 1501StVn\u0153\u00e6nt de Paul | 32rue de st Elvel 4 Lannion 2020 33 600,00 26 880,00 26 880,00 872000\u20ac | 19/07/2021 | Ms64a/B953C\u00f4tes d'Armor Habitat Lot Kerhuellan n Cavan 2019 6 829,00 3414,50\u20ac 3414,50\u20ac 341450\u20ac | 14/02/2022 | Mi102/8130C\u00f4tes d'Armor Habitat | Place de la iben\u00e9 9 Pleubian 2019 20 484,00 10 242,00 \u20ac 10 242,00\u20ac 1024200\u20ac | 14/02/2022 | 1103/8130C\u00f4tes d'Armor Habitat Le Prajou 4 Pommerit-Jaudy 2019 13 654,00 4096,20\u20ac 4 096,20\u20ac 956780\u20ac | 14/02/2022 | M1104/B130C\u00f4tes d'Armor Habitat | Hent Dall Ar Ruselan 4 Penv\u00e9nen 2019 6 829,00 5 463,20 \u20ac 5 463,20 \u20ac 1 365,80 \u20ac 25/07/2022 | M6942/B977C\u00f4tes d'ArmorHabitat | Route de Tr\u00e9vou 4 Camiez 2019 1365400 273080 \u20ac 1365400\u20ac 01/12/2022 re_  | M10903/C\u00f4tes d'Armor Habitat Lot Kethuelan 4 Cavan 2019 6 829,00 341450 \u20ac 682900 \u20ac 01/12/2022) \"anses2022C\u00f4tes d'Armor Habitat | Hent Dall Ar Ruselan 4 Penv\u00e9nan 2019 6 829,00 1365,80\u20ac 6 829,00 \u20ac 09/12/2022 ai  | _ | M10905/C\u00f4tes d'Armor Habitat Place de la libert\u00e9 9 Pleubian 2019 20 484,00 10 242,00 \u20ac 20 484,00 \u20ac 09/12/2022 Bisseae i M10899/C\u00f4tes d'Armor Habitat Le Prajou 4 PommeritJaudy 2019 13 654,00 9 557,80 \u20ac 1365400 \u20ac 05/12/2022) \"esC\u00f4tes d'Armor Habitat D\u00e9moittion Plouaret 2020 66 532,90 46 573,03 \u20ac 46 573,03 \u20ac 1995987 \u20ac 1 09/08/2022 | M6941/B977St Vincent de Paul | 32 rue de StEivet 4 Lannion 2020 33 600,00 6 720,006 33 600,006 06/12/2022 reArmorique Habitat Kersclavet 8 Perros-Guirec 2021 25 320,00 8675,52\u20ac 867552\u20ac 166448\u20ac |M4627/B621| 31/05/2028La Rance Grand Cardinal 1 L\u00e9zardrieux 2019 34 142,00 PET: 27 313,60\u20ac 682840\u20ac |Miae4iB209) 26/02/2024ta Rance Le H\u00e9les 8 Ploulecth 2019 20 478,00 16 386,40 \u20ac 16 38640 \u20ac 4091,60\u20ac [ui\u00e6282x| 2607204La Rance ime a park 6 Lannion 2021 12 662,00 633100 \u20ac 6 331,0\u20ac 6331,00\u20ac |Mte83/B209) 26/02/2024. . les 7 iles, Route de .Armorique Habitat Pleumeur-Bodou (VEFA} 8 Perros-Guirec 2022 25 588,00 7 948,18 \u20ac 7918, 18\u20ac 17669,82\u20ac [M4626/B621| 04/06/2024Armorique Habitat |, les les Route de 3 Perros Guirec 22 25 586,00 9 750,04 \u20ac 17 668,22 \u20ac 791978\u20ac \u2014 |Mas2e~B621] 04/06/2004Pleumeur-Bodou [VEFA) , , ' 'Rue des Martyrs de laC\u00f4tes d'Armor Habitat R\u00e9sistance{gens du 3 Lannion 2020 25 200,00 25 200,00 \u20ac 25 200,00 \u20ac M6421/B888| 11/07/2024voyage)os Armorique Habitat Kervasclet 8 Perros-Guirec 2021 25 320,00 10 94989 \u20ac 1962541 \u20ac 5 694,59 \u20ac von 02/10/2024Armorique Habitat Rue des fr\u00e8res Kerbrat 25 Perros-Guirec 2022 31 988,00 21 520,56 \u20ac 21 520,56 \u20ac 10 467,44\u20ac i, 02/10/2024Armorique Habitat | ue des r\u00e9resKerbrat | 25 Perros-Guirec 2022 31 988,00 406984 \u20ac 25 590,40 \u20ac 639760\u20ac ec 02/10/2024Terre d'Armor Habitat ex foyer 10 Plovaret 2020 24 181,00 12 090,50 \u20ac 12090 50\u20ac 12090,50\u20ac se 02/10/2028Terre d'Armor Habitat Saint Roch 7 Lannion 2020 78 586,00 62 868,80 \u20ac 62 868,80 \u20ac 1571720\u20ac |we413Bese] 16/07/2024Terre d'Armor Habitat Saint Roch 0 Lannion 2020 78 586,00 15747,20 \u20ac 78 586,00 \u20ac ps 26/11/2024Armorique Habitat Parcizellan A4 Lannion 2020 72 540,00 33.277, 75\u20ac 33277, 75\u20ac 39 262,25\u20ac |M4e30/B621] 03/06/2028Terre d'Armor Habitat Mez_Meur 20 Tr\u00e9beurden 2020 48 364,00 38 691,20 \u20ac 38 691,20 \u20ac 967280\u20ac [M46318621 04/06/2024Terre d'Armor Habitat plan de relance 6 Langoat 2021 66 000,00 66 000,00 \u20ac 66 000,00 \u20ac 26/02/2024Terre d'Armor Habitat plan de relance 2 Quemperven 2024 22 000,00 22 000,00 \u20ac 22 000,00 \u20ac 29/05/2024Terre d'Armor Habitat D\u00e9molition 10 Plouaret 2020 66 532.90 6 653,29 \u20ac 53.226 32\u20ac 13306,58\u20ac band 07/10/2024TOTAL 537 036,80 752 438,99 23291181Lannion-Tr\u00e9gor Communaut\u00e9 \u2014 Avenant 2025-1 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des aides \u00e0 la pierre \u2014 2019-2025\n8/10\nDDTM 22 - 22-2025-06-23-00001 - Avenant-2025-1-en date du 23 juin 2025 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation d'attribution  des aides\npubliques au logement 2019-2025 14\nDDTM 22 - 22-2025-06-23-00001 - Avenant-2025-1-en date du 23 juin 2025 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation d'attribution  des aides\npubliques au logement 2019-2025 15\nannexe Iter : comptes-rendus de l'utilisation des cr\u00e9dits de paiement vers\u00e9s par le d\u00e9l\u00e9gataire sur ses aides propres\n= a Ann\u00e9e deAnn\u00e9e de Nom Maitre . Montant Montant \u00b0 Date dereversement CLONE Op\u00e9ration d'ouvrage Proersmmea total revers\u00e9 Naimandat paiement Reste 4 payeOS cue | ces \u2014 \u2014Camtez Rouen d'Armor 2019 | 6000 3000 M5650/B953 19/7/21Habitat 3 000,00 \u20acLot C\u00f4tes |Cavan Kerhuellan d'Armor 2019 3000 1500 M9359/B1501 2/11/21\u2014_ Habitat | 1 500,00 \u20ac. . Grand |L\u00e9zardrieux Cardinal La Rance 2019 15000 7500 M8845/B1432 15/10/21 7 500,00 \u20acC\u00f4tes2021 Pleubian | Place dela | d'Armor 2019 5000 8500 M11028/B1719 | 16/12/21Habitat 8 500,00 \u20ac. C\u00f4tesPomme\u00f1t- | Le Prajou d'Armor 2019 6000 3000 M5651/B953 19/7/21\u00a5 Habitat 3 000,00 \u20ac: 32 rue de st| St VincentLannion Elivet de Paul 2020 40000 20000 M3495/B562 26/5/21 20 000,00 \u20acLotissementTr\u00e9darzec de la gare CAH 2020 10000 5000 M10272/B1623 22/11/21(VEFA) S 000,00 \u20acPloulec'h Le H\u00e9l\u00e9s La Rance 2019 19000 9500 M4262/B628 18/5/22 9 500,00 \u20acR Saint RochLannion (collectf) CAH 2020 39000 19500 M6937/B977 25/7/22 19 500,00 \u20acMez-Meur| Tr\u00e9beurden proche CAH 2020 40000 20000 M6982/B987 29/7/22EHPAD | 20 000,00 \u20acHent Dall Ar| C\u00f4tes M6938 etPenv\u00e9nan Ruselan d'Armor 2019 9000 4500 DE  25/7/22Habitat 4 500,00 \u20acPenv\u00e9nan |Hent Dall Ar) Anes 2019 2000 4500 M9797/81388 | 10/11/22Ruselan . M9798/B 1388 xHabitat sold\u00e92022 C\u00f4tesCamiez Boutacde d'Armor 2019 6000 3000 M9795/81388 | 10/11/22Tr\u00e9vou .Habitat sold\u00e9Lot | C\u00f4tesCavan d'Armor 2019 3000 1500 M9796/B1388 | 10/11/22Kerhuellan \u00f1 AHabitat sold\u00e9C\u00f4tesPleubian | Place de la | gator 2019 pe 8500 M9799/81388 | 22/11/22libert\u00e9 . 8000 LHabitat sold\u00e9. C\u00f4tesSemen Le Prajou d'Armor 2019 6000 3000 M9800/B1388 | 10/11/22\u00a5 | Habitat sold\u00e9: 32 rue de st | St VincentLannion Elivet de Paul 2020 40000 20000 M1558/B1558 9/12/22 sold\u00e9PleumeurBodou le Bourg La Rance 2019 6000 3000 M8721/B81022 3/10/23 3 000,00 \u20acHenvez (hentLannion dall park La Rance 2021 6000 3000 M8722/B1022 3/10/232023 mari) 3 000,00 \u20acles 7 Tiles,Route de .Perros- Pleumeur- | \"monque 2022 12000 6000 M8723/81022 | 5/10/23Guirec HabitatBodou(VEFA) | 6 000,00 \u20acCit\u00e9 Morgane |Tr\u00e9beurden (VEFA La Rance 2021 12000 6000 M4633/B621 21/5/24mixte)| 6 000,00 \u20acPlouaret Ex foyer CAH 2020 22000 _ 11000 M4628/B621 24/5/24 11 000,00 \u20acles 7\u00eeles,Route de .Besos Pleumeur- | Amorique 2022 12000 6000 M8917/B1240 2/10/24Guirec B Habitatodou(VEFA) 6 000,00 \u20acLannion Kerwegan La Rance 2023 49000 24500 M7042/B966 27/7/24 24500,00 \u20ac- . GrandL\u00e9zardrieux Cardinal La Rance 2019 15000 7500 M5176/B708 6/6/24 sold\u00e9Rue des2024 Martyrs de laLannion R\u00e9sistance(g CAH 2020 15000 15000 M4632/B621 24/5/24ens duvoyage) sold\u00e9Mez-Meur |Tr\u00e9beurden proche CAH 2020 40000 20000 M4623/B621 24/5/24EHPAD sold\u00e9. Saint RochLannion (collect?) CAH 2020 39000 19500 M8909/B 1240 2/10/24 | ue, 41 avenuePlestin les | des fr\u00e8res LS 2021 12000 12000 M1880/B209 26/2/24Gr\u00e8ves Plestin :Legal! sold\u00e9Rue desPerros- Fr\u00e8res AmoriqueGuirec Kerbrat Habitat 2022 15000 7500 M8915/B1240 2/10/24(VEFA) | 7 500,00 \u20acTotal 506000 283500\nLannion-Tr\u00e9gor Communaut\u00e9 \u2014 Avenant 2025-1 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des aides a la pierre \u2014 2019-2025\n9/10\nDDTM 22 - 22-2025-06-23-00001 - Avenant-2025-1-en date du 23 juin 2025 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation d'attribution  des aides\npubliques au logement 2019-2025 16\nDDTM 22 - 22-2025-06-23-00001 - Avenant-2025-1-en date du 23 juin 2025 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation d'attribution  des aides\npubliques au logement 2019-2025 17\nC9CIGECOCIGE | C9CIGE06S\u00ffSC6LSSSC211qnued a] inodauieyedajaqJuawadeduB SO\noat 4\nvot\n\u2014_\u2014\u2014 \u2014\u2014..\n(aiun\ndj e UOISS399%(v1Sd)a1911doidSd\n| vec tt tt tt Wid\n: Il|\nTETananduveSNAdald\n7\nRS i= E i pe:\nsnaaid |\"snA91d |\nD\u2014 mt TY  me | Ch NS \u00e0 ne me\u2014 vo\n(rs ue _\u2014\u2014\u2014 \\\" i 1. > a34=D\nSNADIdSNnA9id\nWLO.\nZ7Z0Z | 1z02 0202 610Zv707/7T/TE \u2014 p10q ap neajqey - s1qnd duegUOQUSAUO) e| ap UOUESI|291 ap sjydalqo - \u20ac axauUYy\nDDTM 22 - 22-2025-06-23-00001 - Avenant-2025-1-en date du 23 juin 2025 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation d'attribution  des aides\npubliques au logement 2019-2025 18\nDDTM 22 - 22-2025-06-23-00001 - Avenant-2025-1-en date du 23 juin 2025 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation d'attribution  des aides\npubliques au logement 2019-2025 19\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2025-06-17-00007\nArr\u00eat\u00e9  en date du 17 juin 2025 portant\ninterdiction survol de drone du 20/08/2025 \u00e0\n8h00 au 21/08/2025 \u00e0 8h00  sur la commune\nFr\u00e9hel\n(cet arr\u00eat\u00e9 annule et remplace celui du recueil\n22-2025-145)  \nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-06-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9  en date du 17 juin 2025 portant interdiction survol de drone du\n20/08/2025 \u00e0 8h00 au 21/08/2025 \u00e0 8h00  sur la commune Fr\u00e9hel\n(cet arr\u00eat\u00e9 annule et remplace celui du recueil 22-2025-145)  \n20\nEu Direction des Libert\u00e9s PubliquesPREFET Bureau de la r\u00e9gtementation, duDES COTES- contr\u00f4le et de la lutte contre la fraudeD'ARMORLibert\u00e9\u00c9yalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant interdiction temporaire de survol par les a\u00e9ronefs circulant sanspersonne \u00e0 bord dans le cadre d'un concert organis\u00e9par le Casino de Fr\u00e9heldu mercredi 20 ao\u00fbt 2025 \u00e0 8h00 au jeudi 21 ao\u00fbt 2025 \u00e0 8h00sur fa commune de Fr\u00e9hel (22240)Le Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor,VU le Code des transports ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans\u00e9quipage \u00e0 bord;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9finition des sc\u00e9narios standard nationaux etfixant les conditions applicables aux missions d'a\u00e9ronefs civils sans \u00e9quipage \u00e0 bord exclues duchamp d'application du r\u00e8glement (UE) 2018/1139 ;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024, nommant Monsieur Fran\u00e7ois GUILLOTOU de KER\u00c9VER,pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur GeorgesSALAUN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor :CONSID\u00c9RANT qu'une autorisation est n\u00e9cessaire pour tous les exploitants souhaitant faire\u00e9voluer un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 et, que les vols effectu\u00e9s en zone peupl\u00e9e sont soumis \u00e0 uned\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;CONSID\u00c9RANT d\u00e8s lors que la s\u00e9curit\u00e9, la s\u00fbret\u00e9 ou le respect de la vie priv\u00e9e sont engag\u00e9s,cette d\u00e9claration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet territorialement comp\u00e9tent peut donner lieu \u00e0 uneinterdiction ou une restriction de vol ;CONSID\u00c9RANT que le concert organis\u00e9 par le Casino de Fr\u00e9hel le mercredi 20 ao\u00fbt 2025 sur lecommune de Fr\u00e9hel attire des milliers de personnes sur le site :CONSID\u00c9RANT les enjeux en termes de s\u00e9curit\u00e9 et d'ordre publics qu'un tel survol pourraitengendrer ;\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-06-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9  en date du 17 juin 2025 portant interdiction survol de drone du\n20/08/2025 \u00e0 8h00 au 21/08/2025 \u00e0 8h00  sur la commune Fr\u00e9hel\n(cet arr\u00eat\u00e9 annule et remplace celui du recueil 22-2025-145)  \n21\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'employer des moyens juridiques appropri\u00e9s afin de pr\u00e9venircette menace ;CONSID\u00c9RANT que le survol par des a\u00e9ronefs qui circulent sans personne \u00e0 bord, pr\u00e9sente,dans ce cont\u00e9xte, des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens qu'il convient depr\u00e9venir par une mesure d'interdiction temporaire adapt\u00e9e qui contribuera \u00e0 la sauvegarde dela s\u00e9curit\u00e9 publique ;SUR proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ;\nArticle 1:Article 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nARR\u00caTELe survol du concert organis\u00e9 par le Casino de Fr\u00e9hel par des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s estinterdit du mercredi 20 ao\u00fbt 2025 \u00e0 08h00 au jeudi 21 ao\u00fbt 2025 \u00e0 08h00.L'interdiction cit\u00e9e \u00e0 l'article 1 s'applique \u00e0 tous les a\u00e9ronefs circulant sans personne\u00e0 bord (drone) \u00e0 l'exception des a\u00e9ronefs d'\u00c9tat, ou affr\u00e9t\u00e9s par l'\u00c9tat, du S.D.LS,affect\u00e9s 4 des missions de secours, de sauvetage et de s\u00e9curit\u00e9 ayant \u00e0 intervenirdans le cadre de leurs missions.Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lecode des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation nonconformes 'aux r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es pour assurer la. s\u00e9curit\u00e9 est passible d'un and'emprisonnement et de 75 000 \u20ac d'amende en vertu de l'article L 6232-4 du codedes transports.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans-un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa noti-fication d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif deRennes, H\u00f4tel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( t\u00e9l\u00e9phone :.02.23.21.28.28 - ie Sannin _ sur l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens acce-sible par le site hDans le m\u00eame d\u00e9 un ee Te 'est possible aupr\u00e8s de I'autorit\u00e9 signatairedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai. du recours contentieux qui doit\u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse au recours gracieux.M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor, Mme. la Sous-Pr\u00e9f\u00e8tede Dinan, M. le. Commandant du Groupement de la Gendarmerie D\u00e9partementaledes C\u00f4tes-d'Armor, Mme. la Maire de Fr\u00e9hel sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs.\nSaint-Brieuc, le 17 juin 2025,\naa\nPour le pr\u00e9f, et par d\u00e9l\u00e9gation,le sere g\u00e9n\u00e9ral,\u00c9cor\u00e9\u00e9s SALA\u00dcN/eePlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 yh Prefer\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-06-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9  en date du 17 juin 2025 portant interdiction survol de drone du\n20/08/2025 \u00e0 8h00 au 21/08/2025 \u00e0 8h00  sur la commune Fr\u00e9hel\n(cet arr\u00eat\u00e9 annule et remplace celui du recueil 22-2025-145)  \n22\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2025-06-20-00007\nArr\u00eat\u00e9  en date du 20 juin 2025 portant\nautorisation de brouillage  pour le Tour de\nFrance cycliste sur Guerl\u00e9dan et\nPl\u00e9neuf-Val-Andr\u00e9\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-06-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9  en date du 20 juin 2025 portant autorisation de brouillage  pour le Tour\nde France cycliste sur Guerl\u00e9dan et Pl\u00e9neuf-Val-Andr\u00e9 23\nEs Direction des Libert\u00e9s PubliquesPREFET Bureau de la r\u00e9glementation, duDES COTES- contr\u00f4le et de la lutte contre la fraudeD'ARMORLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation des services de la gendarmerie nationale \u00e0 utiliser undispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulantsans personne \u00e0 bord dans le cadre de la 7* '\u00e9tapedu Tour de France cycliste le vendredi 11 juillet 2025\u00e0 Pl\u00e9neuf-Val-Andr\u00e9 (22370) et Guerl\u00e9dan (22530)de 08h00 \u00e0 18h00Le Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor,Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 \u00e0 R213-7 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 d\u00e9signant les dispositifs de protection contre les menaces r\u00e9sultantd'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositifs de protection contre lesmenaces r\u00e9sultant d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord ;VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Fran\u00e7ois GUILLOTOU de KER\u00c9VER, pr\u00e9fetdes C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur GeorgesSALAUN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ;CONSID\u00c9RANT les demandes du 18 juin 2025, form\u00e9es par les services de la gendarmeried\u00e9partementale des C\u00f4tes-d'Armor sollicitant l'autorisation de mettre en \u0153uvre un dispositifde brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord aux finsd'assurer le d\u00e9roulement de la 7\u00b0 \u00e9tape du Tour de France cycliste le vendredi 11 juillet2025 \u00e0 Pl\u00e9neuf-Val-Andr\u00e9 (22370) et Guerl\u00e9dan de 08h00 \u00e0 18h00 :CONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure derendre inop\u00e9rant au moyen du brouillage, un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord, en cas demenace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la s\u00e9curit\u00e9 nationale afin de pr\u00e9venirle survol d'une zone mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.6211-4 du code des transports :CONSID\u00c9RANT que la demande d'autorisation susvis\u00e9e est justifi\u00e9e en raison des menaces quip\u00e8sent sur l'\u00e9v\u00e9nement; que les \u00e9l\u00e9ments figurant dans cette demande r\u00e9pondent auxexigences de l'article R.213-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :SUR proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ;\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-06-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9  en date du 20 juin 2025 portant autorisation de brouillage  pour le Tour\nde France cycliste sur Guerl\u00e9dan et Pl\u00e9neuf-Val-Andr\u00e9 24\nArticle 1:\nArticle 2:\nArticle 3:\nArticle 4:\nArticle 5 :\nAUTORISELes services de la gendarmerie d\u00e9partementale des C\u00f4tes-d'Armor sont autoris\u00e9s \u00e0mettre en \u0153uvre le dispositif de brouillage le vendredi. 11 juillet. 2025 de08h00 \u00e0 18h00 destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0bord sur les communes de Pl\u00e9neuf-Val-andr\u00e9 (22370) et Guerl\u00e9dan (22530) \u00e0l'occasion du d\u00e9roulement de la 7\u00b0 \u00e9tape du Tour de France cycliste pourassurer la s\u00e9curit\u00e9 des communes et les menaces de trouble \u00e0 l'ordre public oud'atteintes graves avec l'action de drones civils pouvant potentiellement mener desactions dirig\u00e9es contre les forces de l'ordre.Le mat\u00e9riel de brouillage pouvant \u00eatre utilis\u00e9 dans le cadre de ce dispositif estd\u00e9termin\u00e9 comme suit :- Fusil de type BAD, pistolet brouilleur Wilson, fusil brouilleur Watson, Sniper 528 etWBS 25000 _- |La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique descommunes de Pl\u00e9neuf-Val-Andr\u00e9 et de Guerl\u00e9dan.Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lecode des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation nonconformes aux r\u00e8gles. \u00e9dict\u00e9es pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 est passible d'un and'emprisonnement et de 75 000 \u20ac d'amende en vertu de l'article L 6232-4 du codedes transports.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa noti-fication, d'un recours contentieux soit devant: le greffe du tribunal administratif de'Rennes, H\u00f4tel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( t\u00e9l\u00e9phone :02.23.21.28.28 \u2014 'fax : 02.99.63.56.84) soi sur l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens acce-sible par le site https://www.telerecours.frDans le m\u00eame d\u00e9lai, 'un recours gracieux 'est possible aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 signatairedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai du recours contentieux qui doit\u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse au recours gracieux.M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor, le Commandant duGroupement de la Gendarmerie D\u00e9partementale des C\u00f4tes-d'Armor, M. le maire dePl\u00e9neuf-Val-Andr\u00e9, M. le maire de Guerl\u00e9dan sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes admi-nistratifs de la pr\u00e9fecture.Saint-Brieuc, le 20 juin 2025,Pour le pr\u00e9fet etp gation,\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 9 Prefet\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-06-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9  en date du 20 juin 2025 portant autorisation de brouillage  pour le Tour\nde France cycliste sur Guerl\u00e9dan et Pl\u00e9neuf-Val-Andr\u00e9 25\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2025-06-17-00006\nArr\u00eat\u00e9 en date du 17 juin 2025 portant \nInterdiction de  survol de drone du 16/07/2025 \u00e0\n8h00 au 17/07/2025 \u00e0 8h00 sur la commune de\nFr\u00e9hel\n(cet arr\u00eat\u00e9 annule et remplace celui du recueil\n22-2025-145)  \nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-06-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 17 juin 2025 portant  Interdiction de  survol de drone du\n16/07/2025 \u00e0 8h00 au 17/07/2025 \u00e0 8h00 sur la commune de Fr\u00e9hel\n(cet arr\u00eat\u00e9 annule et remplace celui du recueil 22-2025-145)  \n26\n| = Direction des Libert\u00e9s PubliquesPREFET Bureau de la r\u00e9glementation, duDES COTES- contr\u00f4le et de la lutte contre la fraudeD'ARMORLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant interdiction temporaire de survol par les a\u00e9ronefs circulant sanspersonne \u00e0 bord dans le cadre d'un concert organis\u00e9par le Casino de Fr\u00e9hel |du mercredi 16 juillet 2025 \u00e0 8h00 au jeudi 17 juillet 2025 \u00e0 8h00sur la commune de Fr\u00e9hel (22240)Le Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor,VU le Code des transports ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3. d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans\u00e9quipage \u00e0 bord;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9finition des sc\u00e9narios standard nationaux etfixant les conditions applicables aux missions d'a\u00e9ronefs civils sans \u00e9quipage \u00e0 bord exclues duchamp d'application du r\u00e8glement (UE) 2018/1139 ;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024, nommant Monsieur Fran\u00e7ois GUILLOTOU de KER\u00c9VER,pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor :Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur GeorgesSALAUN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor :CONSID\u00c9RANT qu'une autorisation est n\u00e9cessaire pour tous les exploitants souhaitant faire\u00e9voluer un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 et, que les vols effectu\u00e9s en zone peupl\u00e9e sont soumis \u00e0 uned\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor :CONSID\u00c9RANT d\u00e8s lors que la s\u00e9curit\u00e9, la s\u00fbret\u00e9 ou le respect de la vie priv\u00e9e sont engag\u00e9s,cette d\u00e9claration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet territorialement comp\u00e9tent peut donner lieu \u00e0 uneinterdiction ou une restriction de vol ;CONSID\u00c9RANT que le concert organis\u00e9 par le Casino de Fr\u00e9hel le mercredi 16 juillet 2025 surla commune de Fr\u00e9hel attire des milliers de personnes sur le site :CONSID\u00c9RANT les enjeux en termes de s\u00e9curit\u00e9 et d'ordre publics qu'un tel survol pourraitengendrer ;\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-06-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 17 juin 2025 portant  Interdiction de  survol de drone du\n16/07/2025 \u00e0 8h00 au 17/07/2025 \u00e0 8h00 sur la commune de Fr\u00e9hel\n(cet arr\u00eat\u00e9 annule et remplace celui du recueil 22-2025-145)  \n27\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'employer des moyens juridiques appropri\u00e9s afin de pr\u00e9venircette menace ;CONSID\u00c9RANT que le survol par des a\u00e9ronefs qui circulent sans personne \u00e0 bord, pr\u00e9sente,dans ce contexte, des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens qu'il convient depr\u00e9venir par une mesure d'interdiction temporaire adapt\u00e9e qui contribuera \u00e0 la sauvegarde dela s\u00e9curit\u00e9 publique ;SUR proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ;\nArticle 1:Article 2 :\nArticle 3:\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nARR\u00caTELe survol du concert organis\u00e9 par le Casino de Fr\u00e9hel par des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s estinterdit du mercredi 16 juillet 2025 \u00e0 08h00 au jeudi 17 juillet 2025 \u00e0 08h00.L'interdiction cit\u00e9e \u00e0 l'article 1 s'applique \u00e0 tous les a\u00e9ronefs circulant sans personne\u00e0 bord (drone) \u00e0 l'exception des a\u00e9ronefs d'\u00c9tat, ou affr\u00e9t\u00e9s par l'\u00c9tat, du S.D.LS,affect\u00e9s \u00e0 des missions de secours, de sauvetage et de s\u00e9curit\u00e9 ayant \u00e0 intervenirdans le cadre de leurs missions.Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lecode des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation nonconformes . aux r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 est passible d'un and'emprisonnement et de 75 000 \u20ac d'amende en vertu de l'article L 6232-4 du codedes transports.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa noti-fication d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif de \u00a9Rennes, H\u00f4tel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( t\u00e9l\u00e9phone :02.23.21.28.28 - fax : 02.99.63.56.84) soit sur l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens acce-sible par le site https://www.telerecours.fr.Dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux est possible aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 signatairedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai du recours contentieux qui doit\u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse au recours gracieux.M. 'le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor, Mme. la Sous-Pr\u00e9f\u00e8tede Dinan, M. le Commandant du Groupement de la Gendarmerie D\u00e9partementaledes C\u00f4tes-d'Armor, Mme. la Maire de Fr\u00e9hel sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs.\nSaint-Brieuc, le 17 juin 2025,Pour le pr\u00e9fet et-par ar d\u00e9l\u00e9gation,le eg\u00e9taire ge gengt =G\u00e9orges SALAON\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 ~ 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 tf Prefet\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-06-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 17 juin 2025 portant  Interdiction de  survol de drone du\n16/07/2025 \u00e0 8h00 au 17/07/2025 \u00e0 8h00 sur la commune de Fr\u00e9hel\n(cet arr\u00eat\u00e9 annule et remplace celui du recueil 22-2025-145)  \n28\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2025-06-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 23 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme V\u00e9ronique MOREAU,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te de Dinan\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-06-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme V\u00e9ronique\nMOREAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Dinan 29\nE 3PR\u00c9FETDES C\u00d4TES-D'ARMORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des relations avec\nles collectivit\u00e9s territoriales\nArr\u00eat\u00e9 du 23 juin 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme V\u00e9ronique MOREAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Dinan\nLe pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nVU la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e,  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des\ncommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Serge DELRIEU, sous-pr\u00e9fet de\nGuingamp ;\nVU   le d\u00e9cret du 23 mai 2023 portant nomination de Mme Emeline BARRIERE, sous-\npr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;\nVU    le d\u00e9cret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Pauline DUBUS, sous-pr\u00e9f\u00e8te\nde Lannion ;\nVU    le d\u00e9cret du 5 juin 2024 portant nomination de Mme V\u00e9ronique MOREAU, sous-\npr\u00e9f\u00e8te de Dinan ;\nVU le  d\u00e9cret  du  13  novembre  2024  portant  nomination  de M.  Georges  SALA\u00dcN,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ;\nVU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor, M.\nFran\u00e7ois GUILLOTOU de KER\u00c9VER ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 avril 2023 fixant l'organisation de la pr\u00e9fecture et des sous-\npr\u00e9fectures ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\nu 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux sous-\npr\u00e9fets charg\u00e9s de la permanence pr\u00e9fectorale ;\nVU la note  de  service  du  25  ao\u00fbt  2020  affectant  M.  Jean-Fran\u00e7ois  VIVIER,  attach\u00e9\nprincipal d'administration, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Dinan ;\n \nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ;\n1/6\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-06-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme V\u00e9ronique\nMOREAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Dinan 30\n- A R R \u00ca T E -\nARTICLE 1er     - D\u00e9l\u00e9gation de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mme  V\u00e9ronique MOREAU,  sous-\npr\u00e9f\u00e8te de Dinan, \u00e0 l'effet de signer, dans les limites de son arrondissement,\ntoutes  d\u00e9cisions  dans  les  mati\u00e8res  suivantes  \u00e0  l'exception  des  courriers\nadress\u00e9s aux parlementaires, au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental et au\npr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional :\nI \u2013 POLICE ADMINISTRATIVE G\u00c9N\u00c9RALE et MAINTIEN de l'ORDRE\nI-1 - Octroi du concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution des jugements\nd'expulsion  immobili\u00e8re  et  mise  en  \u0153uvre  du  protocole tripartite pr\u00e9vu\ndans le dispositif d'urgence visant \u00e0 la pr\u00e9vention des expulsions,\nI-2 - Arr\u00eat\u00e9s attribuant des indemnit\u00e9s, imput\u00e9es sur le programme 026-action\n06 \u2013 titre 3 du budget du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, aux personnes vis-\u00e0-vis\ndesquelles l'\u00c9tat a engag\u00e9 sa responsabilit\u00e9 en leur refusant le concours de\nla force publique pour l'ex\u00e9cution d'une d\u00e9cision de justice,\nI-3 - Sanctions administratives \u00e0 l'\u00e9gard des restaurants, \u00e9tablissement de nuit et\nd\u00e9bits de boissons en application de l'article L 3332-15 du code de la sant\u00e9\npublique,\nI-4 - D\u00e9livrance  des d\u00e9rogations  individuelles  d'ouverture tardive  aux bars  de\nnuit, \u00e9tablissements poss\u00e9dant une licence d'entrepreneurs de spectacles,\nbowlings, billards  (arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2024), et des  d\u00e9rogations\naux horaires d'ouverture des casinos,\nI-5 - D\u00e9livrance  des  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de  d\u00e9claration  de manifestations  sportives  ne\ncomportant  pas  la  participation  de  v\u00e9hicules  terrestres  \u00e0  moteur  et  se\nd\u00e9roulant exclusivement dans les limites d'arrondissement,\nI-6 - D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de manifestations sportives avec\nparticipation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur, se d\u00e9roulant exclusivement\nsur l'arrondissement, \u00e0 l'exception de celles avec classement, temps impos\u00e9\nou chronom\u00e9trage,\nI-7 - \u00c9mission  de  l'avis  r\u00e9glementaire  sur  le  concours  de  la  gendarmerie  \u00e0\nl'occasion d'une manifestation priv\u00e9e,\nI-8 - Autorisations d'utilisation d'astromod\u00e8les (mod\u00e8les r\u00e9duits de fus\u00e9es) et des\nmod\u00e8les r\u00e9duits automobiles,\nI-9- Autorisations d'inhumation dans les propri\u00e9t\u00e9s particuli\u00e8res (article L 2223-9\net R 361-12 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales),\nI-10 - Autorisations de transport de corps et de cendre en dehors du territoire\nm\u00e9tropolitain  (code  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  d\u00e9cret  n\u00b0  87-28  du  14\njanvier 1987),\n2/6\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-06-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme V\u00e9ronique\nMOREAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Dinan 31\nI-11 -D\u00e9livrance des autorisations d'inhumation ou de cr\u00e9mation au-del\u00e0 du d\u00e9lai\nl\u00e9gal  (articles  R 22.13-33  et  R 22.13.35  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s\nterritoriales),\nI-12 -Arr\u00eat\u00e9s accordant ou refusant les d\u00e9rogations \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27\nf\u00e9vrier 1990 concernant les nuisances sonores.\nII - ADMINISTRATION LOCALE\nII-1 - Signature des lettres d'observations et de recours gracieux en mati\u00e8re de\ncontr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes administratifs, des actes budg\u00e9taires (budgets\nprincipaux et budgets annexes) et des actes d'urbanisme des communes et\ndes \u00e9tablissements publics (dont les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration\nintercommunale),  \u00e0  l'exception  des  recours  et  d\u00e9f\u00e9r\u00e9s  devant  les\njuridictions, r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du pr\u00e9fet,\nII-2 - \u00c9tablissement des certificats de paiement pour le versement de la dotation\nd'\u00e9quipement  des  territoires  ruraux  et  de  la  dotation  de  soutien  \u00e0\nl'investissement  local  per\u00e7ues  par  les  communes  et  les  \u00e9tablissements\npublics,\nII-3 - Contr\u00f4le  de  l\u00e9galit\u00e9  des  actes  des  groupements  d'int\u00e9r\u00eat  public  de\nd\u00e9veloppement local des pays dont le si\u00e8ge se situe dans l'arrondissement\nde Dinan,\nII-4 - Enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la modification des limites territoriales d'une commune\net cr\u00e9ation de la commission charg\u00e9e de donner son avis sur le projet de\nmodification (articles L 2112-2 et L 2112-3 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales),\nII-5 - Cr\u00e9ation des commissions syndicales (article L 2411-3 du code g\u00e9n\u00e9ral des\ncollectivit\u00e9s territoriales),\nII-6 -Substitution  aux  maires  dans  les  cas  pr\u00e9vus  par  le  code  g\u00e9n\u00e9ral  des\ncollectivit\u00e9s territoriales et notamment ceux pr\u00e9vus aux articles ci-apr\u00e8s :\n- art. L 1612-2, L 1612-5 et L 2215-4 (adoption et ex\u00e9cution des budgets),\n- art. L 2122-34 (attributions exerc\u00e9es par le maire au nom de l'\u00c9tat),\n- art.  L  2124-3  et  L  2124-4  (dispositions  applicables  en  p\u00e9riodes  de\nmobilisation g\u00e9n\u00e9rale),\n- art. L 2215-5 (permission de voirie \u00e0 titre pr\u00e9caire ou r\u00e9vocable),\nII-7 - Nomination des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du pr\u00e9fet aux caisses des \u00e9coles,\nII-8 -Nomination des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du pr\u00e9fet aux commissions charg\u00e9es de la r\u00e9vision\ndes listes \u00e9lectorales,\nII-9 - D\u00e9biteurs du Tr\u00e9sor :\nII-9-1 - D\u00e9cisions rendant ex\u00e9cutoires les poursuites par voies de vente,\nr\u00e9duction ou annulation de titres, \u00e0 l'encontre de d\u00e9biteurs du\nTr\u00e9sor,\n3/6\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-06-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme V\u00e9ronique\nMOREAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Dinan 32\nII-9-2 - Avis  pr\u00e9alables  \u00e0  la  mise  en  \u0153uvre  des  proc\u00e9dures de  vente\nmobili\u00e8re \u00e0 l'encontre de d\u00e9biteurs du Tr\u00e9sor,\nII-10 - D\u00e9cisions relatives \u00e0 la cr\u00e9ation, la modification de la composition et du\nfonctionnement  ainsi  que  la  dissolution  des  \u00e9tablissements  publics  de\ncoop\u00e9ration intercommunale (article L. 5210-1 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral\ndes collectivit\u00e9s territoriales),\nII-11 - D\u00e9cisions relatives \u00e0  la  d\u00e9saffectation  de locaux scolaires,  y compris les\nlogements d'instituteurs (circulaire NOR/INT/B/89/00144 du 9 mai 1989),\nII-12 - Acceptation de la d\u00e9mission des adjoints aux maires et des vice-pr\u00e9sidents\nd'EPCI  de  l'arrondissement  (article  L.  2122-15  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des\ncollectivit\u00e9s territoriales),\nII-13 - Pour les \u00e9lections municipales et communautaires, contr\u00f4le et signature des\nre\u00e7us  provisoires  de  d\u00e9p\u00f4t  de  d\u00e9clarations  de  candidatures  et  des\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs de d\u00e9clarations de candidatures,\nII-14 - Instruction et signature des contrats \u00e9ducatifs locaux,\nII-15 -Conventions \u00e0 intervenir avec les collectivit\u00e9s territoriales d\u00e9finissant les\nmodalit\u00e9s de t\u00e9l\u00e9transmission des actes soumis au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9,\nII-16 -Octroi des subventions dans le cadre de la dotation d'\u00e9quipement des \nterritoires ruraux (D.E.T.R).\nIII - ADMINISTRATION GENERALE\nIII-1 - R\u00e9quisitions  de  logements :  signature,  notification,  ex\u00e9cution,\nrenouvellement, annulation et mainlev\u00e9e des ordres de r\u00e9quisition, actes de\nproc\u00e9dure divers (articles L 641-1 et suivants, et articles R 641-1 et suivants du\ncode de la construction et de l'habitation),\nIII-2 - Attribution  de  logements  aux  fonctionnaires  dans  les  Habitats  \u00e0  Loyer\nMod\u00e9r\u00e9  (HLM).  (article  R  441-5  du  code  de  la  construction  et  de\nl'habitation),\nIII-3- Tous  actes  li\u00e9s  aux  proc\u00e9dures  de  site  patrimonial  remarquable  et  aux\np\u00e9rim\u00e8tres  de  protection  des  monuments  historiques, \u00e0  l'exception  des\narr\u00eat\u00e9s de cr\u00e9ation correspondants.\nARTICLE 2 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0  Mme V\u00e9ronique MOREAU, sous-\npr\u00e9f\u00e8te de Dinan, \u00e0 l'effet de signer, dans l'ensemble du d\u00e9partement\npour toutes d\u00e9cisions dans les mati\u00e8res suivantes :\n- d\u00e9livrance  des  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  ou  des  cartes  professionnelles  pour les\nrevendeurs d'objets mobiliers,\n- urbanisme  commercial,  \u00e0 savoir  l'arr\u00eat\u00e9  portant  composition  de  la\nCommission  D\u00e9partementale  d'Am\u00e9nagement  commercial  (CDAC),  la\nd\u00e9cision prise \u00e0 l'issue de la r\u00e9union de la CDAC, le proc\u00e8s-verbal de la\n4/6\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-06-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme V\u00e9ronique\nMOREAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Dinan 33\nCDAC en  qualit\u00e9 de pr\u00e9sident  de la commission,  hors proc\u00e9dures de\nsuspension pr\u00e9vues \u00e0 l'article L 752-1-2 du code de commerce, les arr\u00eat\u00e9s\nportant habilitations au titre du III de l'article L.752-6 et de l'article L.\n752-23 du code de commerce, la proc\u00e9dure de contr\u00f4le des certificats de\nconformit\u00e9,  la  proc\u00e9dure  de  fin  d'exploitation  ainsi  que  celle  de\nd\u00e9mant\u00e8lement,  les mises en demeure de r\u00e9gulariser des exploitations\ncommerciales non autoris\u00e9es.\nARTICLE 3 - D\u00e9l\u00e9gation  permanente  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  M. Jean-Fran\u00e7ois\nVIVIER, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de\nla  sous-pr\u00e9fecture,  pour  la  correspondance  administrative  courante\nrelative \u00e0 l'arrondissement de Dinan .\nARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Dinan,\nd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Fran\u00e7ois VIVIER, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture, pour les mati\u00e8res suivantes :\n- d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de manifestations sportives\nne comportant pas la participation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur et\nse d\u00e9roulant exclusivement dans les limites d'arrondissement,\n- d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de manifestations sportives\navec  participation  de  v\u00e9hicules  terrestres  \u00e0  moteur,  se  d\u00e9roulant\nexclusivement  sur  l'arrondissement,  \u00e0  l'exception  de  celles  avec\nclassement, temps impos\u00e9 ou chronom\u00e9trage,\n- r\u00e9ception,  instruction  et  d\u00e9livrance  des  d\u00e9rogations  individuelles\nd'ouverture  tardive  aux  bars  de  nuit,  \u00e9tablissement poss\u00e9dant  une\nlicence  d'entrepreneurs  de  spectacles,  bowling,  billards  (arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 29 mars 2024),\n- autorisation d'inhumation dans les propri\u00e9t\u00e9s particuli\u00e8res (article L\n2223-9 et R 361-12 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales),\n- autorisation de transport de corps et de cendre en dehors du territoire\nm\u00e9tropolitain (code des collectivit\u00e9s territoriales, d\u00e9cret n\u00b0 87-28 du 14\njanvier 1987),\n- d\u00e9livrance des autorisations d'inhumation ou de cr\u00e9mation au-del\u00e0 du\nd\u00e9lai  l\u00e9gal  (articles  R 22.13-33  et  R 22.13.35  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des\ncollectivit\u00e9s territoriales),\n- pr\u00e9sidence des commissions de s\u00e9curit\u00e9 comp\u00e9tente pour la s\u00e9curit\u00e9\ncontre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements\nrecevant du public.\n- pour  les  \u00e9lections  municipales  et  communautaires, contr\u00f4le  et\nsignature  des  re\u00e7us  provisoires  de  d\u00e9p\u00f4t  de  d\u00e9clarations  de\ncandidatures  et  des  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  d\u00e9finitifs  de  d\u00e9clarations  de\ncandidatures.\n5/6\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-06-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme V\u00e9ronique\nMOREAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Dinan 34\n- \u00c9tablir les certificats de paiement pour le versement de la dotation\nd'\u00e9quipement  des  territoires  ruraux  et  la  dotation  de  soutien  \u00e0\nl'investissement local, per\u00e7ues par les communes et les \u00e9tablissements\npublics,\n- Attestation de permis de chasse\n- D\u00e9livrance  des  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  ou  des  cartes  professionnelles  pour  les\nrevendeurs d'objets mobiliers.\nARTICLE 5 - En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  M.  Jean-Fran\u00e7ois  VIVIER,\nd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  pour  les  mati\u00e8res  \u00e9num\u00e9r\u00e9es  aux\narticles 3 et 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0  : \n- M. Julien CHATREAUX, attach\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat,\n- Mme Anna JOURN\n\u00c9, agent contractuel de cat\u00e9gorie B.\nARTICLE 6 - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme V\u00e9ronique MOREAU, sous-\npr\u00e9f\u00e8te  de  Dinan,  M.  Georges  SALA\u00dcN,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la\npr\u00e9fecture, sera charg\u00e9 de la suppl\u00e9ance de l'arrondissement de DINAN.\nARTICLE 7 - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Georges SALA\u00dcN,\net de Mme  V\u00e9ronique MOREAU,  Mme  Emeline BARRIERE, directrice de\ncabinet du pr\u00e9fet, sera charg\u00e9e de la suppl\u00e9ance de l'arrondissement de\nDINAN.\nARTICLE 8 - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Georges SALA\u00dcN,\nde Mme  V\u00e9ronique MOREAU et  de Mme  Emeline BARRIERE, M. Serge\nDELRIEU,  sous-pr\u00e9fet  de  Guingamp,  sera  charg\u00e9  de  la suppl\u00e9ance  de\nl'arrondissement de DINAN.\nARTICLE 9 - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Georges SALA\u00dcN,\nde Mme V\u00e9ronique MOREAU, de Mme Emeline BARRIERE et  de M. Serge\nDELRIEU, Mme Pauline DUBUS, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Lannion, sera charg\u00e9e de\nla suppl\u00e9ance de l'arrondissement de DINAN.\nARTICLE 10 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet,\nle sous-pr\u00e9fet de Guingamp, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Dinan, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nLannion sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor.\nFait \u00e0 Saint-Brieuc, le 23 juin 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\u00a0: Fran\u00e7ois de KER\u00c9VER\nVoies et d\u00e9lais de recours\u00a0: conform\u00e9ment aux dispo sitions des articles R421-1 \u00e0 R421-5 du code de jus tice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal admin istratif de Rennes\ndans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\n6/6\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-06-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme V\u00e9ronique\nMOREAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Dinan 35","date":"2025-06-23","first_seen_on":"2025-08-16T12:32:44+00:00","id":"644a33ab6b277a5585fa4a49afb44693b2c2a6c49ec7703669eba0ac65a9f923","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial N\u00b022-2025-146 du 23 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-23T13:55:57+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-23T14:56:40+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/73367/605910/file/recueil-22-2025-146-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}