{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nG\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01153\nportant interdiction partielle du lieu d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris\nle 30 septembre 2023\nLe pr\u00e9fet de police,\n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13  ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4  ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5  ;\nVu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, R. 311-1, R. 411-6 et R. 411-18  ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4  ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements,\nnotamment ses articles 70 et 72 ; \nVu le courriel en date du 26 septembre 2023 transmis aux services de la direction de\nl'ordre public et de la circulation par lequel Messieurs Denis GODARD pour \u00ab \u00a0La Marche\ndes Solidarit\u00e9s \u00a0\u00bb et Anzoumane SISSOKO pour la \u00ab \u00a0Coordination des Sans-Papiers 75 \u00a0\u00bb\nd\u00e9clarent solidairement pour le collectif \u00ab \u00a0La Marche des Solidarit\u00e9s \u00a0\u00bb une manifestation\nstatique \u00e0 Paris le samedi 30 septembre de 17h00 \u00e0 20h00 place Pasdeloup \u00e0 Paris 11 \u00e8me,\n\u00ab\u00a0contre le racisme et contre le fascisme\u00a0\u00bb\u00a0; \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. \u00a02512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0\nParis, de l'ordre public \u00a0; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure,  \u00ab\u00a0si  l'autorit\u00e9  investie  des  pouvoirs  de  police  estime  que  la  manifestation\nprojet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie\nimm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration\u00a0\u00bb\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9\nune manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la\nloi  est  puni  de  six  mois  d'emprisonnement  et  de  7500  euros  d'amende\u00a0;  que,  en\napplication de l'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation\nayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00e8me\nclasse\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques de\nd\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public\u00a0; \n2023-01153 1\n\nConsid\u00e9rant que la manifestation d\u00e9clar\u00e9e par le collectif \u00ab \u00a0La Marche des Solidarit\u00e9s \u00a0\u00bb\nest  pr\u00e9vue  au  droit  du  Cirque  d'Hiver  Bouglione\u00a0;  que  s'y  d\u00e9roulera  le  samedi  30\nseptembre 2023 l'\u00e9v\u00e8nement \u00ab \u00a0La grande confrontation \u00a0\u00bb annonc\u00e9 comme une \u00ab \u00a0soir\u00e9e\nde  d\u00e9bats,  d'\u00e9changes  de  point  de  vue  et  de  positions  de  diff\u00e9rentes  personnalit\u00e9s\npolitiques  et m\u00e9tapolitiques  sur la th\u00e9matique  de  l'immigration\u00a0\u00bb ; que la tenue d'une\nmanifestation contre le racisme \u00e0 l'entr\u00e9e d'un tel \u00e9v\u00e8nement est de nature \u00e0 causer des\ntroubles \u00e0 l'ordre public en raison de la pr\u00e9sence de militants antagonistes \u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  les  services  de  la  DOPC  ont  propos\u00e9  le  28  septembre  2023  aux\nd\u00e9clarants de se rassembler place de la Nation \u00e0 Paris 12 \u00e8me, au niveau du musoir form\u00e9\npar le boulevard Diderot et l'avenue Dorian, en remplacement du lieu de manifestation\nenvisag\u00e9\u00a0; proposition que les d\u00e9clarants ont refus\u00e9e\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  seront  \u00e9galement  mobilis\u00e9es  pour\nassurer  d'une  part  la  s\u00e9curisation  d'autres  manifestations  pr\u00e9vues  ce  samedi  dans  la\ncapitale, sans pr\u00e9judice de leurs  suj\u00e9tions habituelles d'autres  part,  et pour  assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 d'\u00e9v\u00e8nements dans la capitale comme la s\u00e9curisation du village rugby dans le\ncadre  de  la  Coupe  du  monde  ;  que  cette  manifestation  s'inscrit  \u00e9galement  dans  un\ncontexte de menace terroriste particuli\u00e8rement aigue qui sollicite toujours \u00e0 un niveau\n\u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des\nbiens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, port\u00e9 au niveau \u00ab\ns\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e - risque attentat \u00bb toujours en vigueur depuis le 5 mars 2021 ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques de\nd\u00e9sordres  et  les  atteintes  \u00e0  l'ordre  public  par  des  mesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et\nproportionn\u00e9es et qu'une mesure qui encadre un rassemblement d\u00e9clar\u00e9 sans l'interdire\nr\u00e9pond \u00e0 ces objectifs\u00a0;\nVu l'urgence\u00a0;\nARRETE :\nArticle 1er \u2013 La manifestation d\u00e9clar\u00e9e le 26 septembre 2023 par M. Denis GODARD et M.\nAnzoumane SISSOKO pour le collectif \u00ab \u00a0La Marche des Solidarit\u00e9s \u00a0\u00bb pr\u00e9vue le samedi 30\nseptembre de 17h00 \u00e0 20h00 est interdite sur la place Pasdeloup \u00e0 Paris 11 \u00e8me. \nN\u00e9anmoins, la manifestation pourra se tenir le 30 septembre 2023 place de la Nation, sur\nle musoir form\u00e9 par le boulevard Diderot et l'avenue Dorian, de 17h00 \u00e0 20h00. \nArticle  2  \u2013  La pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet,  le directeur  de  l'ordre  public  et  de  la\ncirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0\nM.  GODARD  et  M.  SISSOKO,  d\u00e9clarants  au  nom  des  collectifs  pr\u00e9cit\u00e9s,  ou  \u00e0  toute\npersonne les repr\u00e9sentant, et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police\n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). \nFait \u00e0 Paris, le 29 septembre 2023\nSIGN\u00c9\nPour le pr\u00e9fet de police\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, \nMagali CHABONNEAU\n2023-01153 2\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01153 du 29 septembre 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible,\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification\u00a0:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe  recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0  contester  la  LEGALITE  de  la\npr\u00e9sente  d\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et  exposer  votre  argumentation\njuridique.\nSi  vous  n'aviez  pas  de  r\u00e9ponse  \u00e0  votre  recours  GRACIEUX  ou\nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre\nrecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e\n(d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2023-01153 3","date":"2023-09-29","first_seen_on":"2025-12-04T13:55:29+00:00","id":"644a4ed5fc37a1f8e5698e4fe9e747d4dcafe00d523590fd3689340d6e2ae315","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-01153 portant interdiction partielle du lieu d\u2019une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris le 30 septembre 2023 ","pdf_creation_date":"2023-09-29T15:39:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%202023-01153%20interdiction%20partielle%20manifestation%20Marche%20des%20Solidarit%C3%A9s%2030%20sept.pdf"}