{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"EX  _\nPREFECTURE  {ap  \\\nDE POLICE  | \u00a3 ]\nLibert\u00e9  \\ CS\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nd'une  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  \u00e0 Paris\n\u00e0 la direction  de l'ordre  public  et\nd\u00e9cret  du 29 avril  2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de police  a la charge,  \u00e0 Paris,  de l'ordre\n; que,  en application  de l'article  L. 211\nl'autorit\u00e9  investie  des  pouvoirs  de police  estii\nnature  \u00e0 troubler  l'ordre  public,  elle  l'interdit  par  un arr\u00eat\u00e9  qu'elle  notifie  Imm\u00e9diatement\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  431 9 du code  p\u00e9nal,  le fait  d'avoir  organis\u00e9\nest passible  de l'amende  pr\u00e9vue  pour  les contraventions  de la 4\u00e8me\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  a Paris  de pr\u00e9venir  les\nrisques  de d\u00e9sordres  et les at _ LL\njuillet  jusqu'au  11 ao\u00fbt  2024 \n \n \n \n Cabinet du pr\u00e9fet  \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024 -01172  \nportant interdiction  partielle  \n  \npour le jeudi 8 ao\u00fbt  2024  \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n  \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, nota mment son article L. 2512 -13 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431 -9, 431 -9-1 et R. 644 -4 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122 -1 et L. 211 -1 \u00e0 L. 211 -4 ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des se rvices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72  ;  \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 p r\u00e9fet de pol ice \n(hors classe) ;  \n \nVu le c ourriel en date du 1er ao\u00fbt  2024 adress\u00e9  \n  de la \ncirculation (DOPC)  par lequel  Mme. Joanne REYNAUD  d\u00e9clare , au nom \n(CGT -TEFP -SUD TAS -FSU SNUTEFE -CNT TEFP ), une manifestation statique le jeudi 8 ao\u00fbt \n2024, de 11h00 \u00e0 14 h00 au 14 avenue Duquesne  \u00e0 Paris , devant le minist\u00e8re du Travail, de \nla Sant\u00e9 et des Solidarit\u00e9s  afin de \u00ab  protester contre le refus de titularisation qui a \u00e9t\u00e9 \noppos\u00e9 \u00e0 quatre \u00e9l\u00e8ves de la promotion des inspectrices et inspecteurs du travail stagiaires \nissus de la promotion 2023 \u00bb ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et \n72 \npublic  \n -4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab  si \nt\u00e9e est de \naux signataires de la d\u00e9claration  \u00bb ; \n-\nune manifestation sur la  voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par \n ; que, en \n-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation \nayant \u00e9t\u00e9 interdite  \nclasse  ; \n ; que se tiennent \u00e0 Paris depuis le 26 \nles Jeux Olympiques, \u00e9v\u00e8nement international hors norme \nd'attentat  dans  un contexte  de menace  terroriste  aigue  ayant  conduit  au relevement  du\n\u00bb depuis  le 24 mars  2024  sur l'ensemble  du territoire\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de pr\u00e9venir  les risques  de\nd\u00e9sordres  et les atteintes  \u00e0 l'ordre  public  par  des  mesures  adapt\u00e9es,\nqu'une  mesure  qui encadre  cette  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  sans\nl'in\nVu l'urgence,\n- La pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  du cabinet  du pr\u00e9fet  de police,  le directeur  de l'ordre\nde la circulation  et la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration\nparisienne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e92024 -01172  \n2 \n aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 in\u00e9dits  ; que les f orces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seront \nparticuli\u00e8rement mobilis\u00e9es le jeudi 8  ao\u00fbt 2024 , san s pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions \nhabituelles, dans le cadre de la s\u00e9curisation des \u00e9preuves des Jeux Olympiques et des \nsites institutionnels ou gouvernementaux sensibles ; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \nse doivent de garantir la protection des personn es et des biens contre les risques \nplan VIGIPIRATE \u00ab  Urgence attentat  \nnational ;  \n \nConsid\u00e9rant que les services de  la DOPC ont propos\u00e9 le 3 ao\u00fbt 2024 \u00e0 la  d\u00e9clarant e un \nrassemblement  le jeudi 8 ao\u00fbt  2024 de 11 h00 \u00e0 1 4h00 sur la place Denfert -Rochereau  \u00e0 \nParis  14\u00e8me ; proposition que l a d\u00e9cla rante a refus\u00e9 e le 6 ao\u00fbt 2024  ;  \n \nn\u00e9cessaires et \nproportionn\u00e9es  ; \nterdire r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs  ;  \n \n \n \nARRETE : \n \nArticle 1er \n La manifestation statique d\u00e9clar\u00e9e le 1er ao\u00fbt 2024 par Mme. Joanne \nREYNAUD , au nom du SNTEFP -CGT , pour le jeudi 8 ao\u00fbt  2024 de 11h00 \u00e0 14h00  est \ninterdite au 14 avenue Duquesne \u00e0 Paris  7\u00e8me. \nN\u00e9anmoins, la manifestation pourra  se tenir sur l e trottoir de la place Denfert -Rochereau \n\u00e0 Paris 14\u00e8me le jeudi 8 ao\u00fbt 2024 de 11h00 \u00e0 14 h00.  \nArticle 2 \n  \npublic et \nqui sera notifi\u00e9 \u00e0 Mme. Joanne REYNAUD  ou \u00e0 toute autre personne  repr\u00e9sentant  \n-TEFP -SUD TAS -FSU SNUTEFE -CNT TEFP  et consultable sur le site de \nla pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).  \n \nFait \u00e0 Paris, le  07 ao\u00fbt 2024  \n \nSIGNE  \nLaurent NU\u00d1EZ  \n \n \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024 -01172  \n3 \n \n2024 -01172  du 07 ao\u00fbt 2024   \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre -mer  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou \nfaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.  \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumen tation juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).  \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif \npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \nde la d\u00e9cision de rejet.","date":"2024-08-07","first_seen_on":"2024-08-07T18:03:42+00:00","id":"644b145053be94a94dc51ef7bb392e898999d8d30be653e498b51cf43fa5c6ba","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01172 portant interdiction partielle d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris pour le jeudi 8 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-07T17:33:34+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-07T17:33:34+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2024-01172_interdiction_partielle_intersyndicale_ministere_du_travail_8_aout_2024.pdf"}