{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2024-064\nPUBLI\u00c9 LE  8 MARS 2024\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bourgogne Franche-Comt\u00e9 /\n71-2024-03-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2024-189 autorisant le\nregroupement de l\u25a1officine de pharmacie exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9\nd\u25a1exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SELARL) PHARMACIE DE LA\nGARE, 49 avenue Charles de Gaulle \u00e0 Autun (71400) et de l\u25a1officine de\npharmacie exploit\u00e9e par la SELARL PHARMACIE REGIONALE, 30 rue Gu\u00e9rin\n\u00e0 Autun au 49 avenue Charles de Gaulle \u00e0 Autun (4 pages) Page 3\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bourgogne\nFranche-Comt\u00e9\n71-2024-03-05-00005\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 71-2024-03-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2024-189 autorisant le\nregroupement de l\u25a1officine de pharmacie exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 d\u25a1exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SELARL) PHARMACIE DE\nLA GARE, 49 avenue Charles de Gaulle \u00e0 Autun (71400) et de l\u25a1officine de pharmacie exploit\u00e9e par la SELARL PHARMACIE\nREGIONALE, 30 rue Gu\u00e9rin \u00e0 Autun au 49 avenue Charles de Gaulle \u00e0 Autun\n3\nREPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAl@ ) Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Bourgogne-Franche-Comt\u00e9\n \n \n \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2024-189  \nAutorisant le regroupement de l'officine de pharmacie exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral \n\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SELARL) PHARMACIE DE LA GARE , 49 avenue Charles de Gaulle \u00e0 \nAutun (71400) et de l'officine de pharmacie exploit\u00e9e par la SELARL PHARMACIE REGIONALE, \n30 rue Gu\u00e9rin \u00e0 Autun au 49 avenue Charles de Gaulle \u00e0 Autun \n \nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral \n de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 \n \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment le chapitre V du titre II du livre 1 er de sa cinqui\u00e8me partie \n(parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire) ; \n \nVU le d\u00e9cret en date du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques Coiplet en \nqualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juillet 2018 fixant la liste des pi\u00e8ces justificatives accompagnant toute demande de \ncr\u00e9ation, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ; \n \nVU la d\u00e9cision ARS BFC/SG/202 4-020 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur g\u00e9n\u00e9ral de \nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 en date du 1er mars 2024 ; \n \nVU la demande transmise le 8 novembre 202 3, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e , au directeur g\u00e9n\u00e9ral de \nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne -Franche-Comt\u00e9 par Monsieur Micka\u00ebl Imbert de la soci\u00e9t\u00e9 \nFITECO, sise 50 rue du M\u00fbrier \u00e0 Saint -Cyr-sur-Loire (37540), agissant au nom et pour l e compte de \nMonsieur Beno\u00eet Fagiani, pharmacien titulaire, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 \nlimit\u00e9e (SELARL) PHARMACIE DE LA GARE et de Madame Corine F agiani-Champroux, pharmacien \ntitulaire, g\u00e9rant de la SELARL PHARMACIE REGIONALE, en vue d'obtenir l'autorisation de regrouper \nles officines exploit\u00e9es respectivement 49 avenue Charles de Gaulle \u00e0 Autun (71400) et 30 rue Gu\u00e9rin \n\u00e0 Autun \u00e0 l'emplacement de l'officine exploit\u00e9e par la SELARL PHARMACIE DE LA GARE  ; \n \nVU le courrier du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agen ce r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne -Franche-Comt\u00e9 du \n16 novembre 2023, transmis par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e le 17 novembre 2023, invitant Monsieur Micka\u00ebl \nImbert de la soci\u00e9t\u00e9 FITECO \u00e0 bien vouloir compl\u00e9ter l e dossier accompagnant la  demande \nd'autorisation de  regroupement des officines exploit\u00e9es 49 avenue de la Gare \u00e0 Autun et 30 rue \nGu\u00e9rin \u00e0 Autun ; \n \nVU les \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires transmis au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de \nBourgogne-Franche-Comt\u00e9 le 5 d\u00e9cembre 2023, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, par Monsieur Micka\u00ebl \nImbert de la soci\u00e9t\u00e9 FITECO ; \n \nVU le courrier du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne -Franche-Comt\u00e9 du 6 \nd\u00e9cembre 2023, transmis le m\u00eame jour par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, informant Monsieur Micka\u00ebl Imbert de \nla soci\u00e9t\u00e9 FITECO que le dossier accompagnant la demande d'autorisation de regroupement des \nofficines exploit\u00e9es 49 avenue de la Gare \u00e0 Autun et 30 rue Gu\u00e9rin \u00e0 Autun  demeure incomplet ; \n \nVU le document, sollicit\u00e9 le 6 d\u00e9cembre 2023 , transmis au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de \nsant\u00e9 de Bourgogne -Franche-Comt\u00e9 le 12 d\u00e9cembre 2023, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, par Monsieur \nMicka\u00ebl Imbert de la soci\u00e9t\u00e9 FITECO ; \n \nVU les courriers du 14 d\u00e9cembre 2023  du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de s ant\u00e9 de \nBourgogne-Franche-Comt\u00e9 informant respectivement Monsieur Beno\u00eet Fagiani, pharmacien titulaire, \ng\u00e9rant de la SELARL PHARMACIE DE LA GARE et Madame Corine FAGIANI -CHAMPROUX, \npharmacie titulaire, g\u00e9rant de  la SELARL PHARMACIE REGIONALE que la demande d'autorisation \nde regroupement des officines de pharmacie exploit\u00e9es respectivement 49 avenue Charles de Gaulle \n\u00e0 Autun et 30 rue Gu\u00e9rin au sein de la m\u00eame commune , a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e le 12 d\u00e9cembre 2023, date \nde r\u00e9ception du document compl\u00e9mentaire transmis par Monsieur Micka\u00ebl Imbert de la soci\u00e9t\u00e9 \nFITECO ; \n\u2026/\u2026 \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 71-2024-03-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2024-189 autorisant le\nregroupement de l\u25a1officine de pharmacie exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 d\u25a1exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SELARL) PHARMACIE DE\nLA GARE, 49 avenue Charles de Gaulle \u00e0 Autun (71400) et de l\u25a1officine de pharmacie exploit\u00e9e par la SELARL PHARMACIE\nREGIONALE, 30 rue Gu\u00e9rin \u00e0 Autun au 49 avenue Charles de Gaulle \u00e0 Autun\n4\n \n2 \n \n \n \n \nVU l'avis \u00e9mis par la f\u00e9d\u00e9ration des syndicats pharmaceutiques de France le 15 d\u00e9cembre 2023  ; \n \nVU l'avis \u00e9mis par l'union des syndicats de pharmaciens d'officine de Bourgogne -Franche-Comt\u00e9 le \n24 janvier 2024 ; \n \nVU l'avis \u00e9mis par le conseil r\u00e9gional de l'ordre des pharmaciens de Bourgogne -Franche-Comt\u00e9 le \n25 janvier 2024, \n \nConsid\u00e9rant qu'au regard des dispositions de l'article L. 5125 -3 du code de la sant\u00e9 publique \n\u00ab Lorsqu'ils permettent une desserte en m\u00e9dicaments optimale au regard des besoins de la population \nr\u00e9sidente et du lieu d'implantation choisi par le pharmacien demandeur au  sein d'un quartier d\u00e9fini \u00e0 \nl'article L. 5125 -3-1, d'une commune ou des communes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 5125 -6-1, sont \nautoris\u00e9s par le directe ur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, respectivement dans les conditions \nsuivantes :  \n \n1\u00b0 Les transferts et regroupements d'officines, sous r\u00e9serve de ne pas compromettre \nl'approvisionnement n\u00e9cessaire en m\u00e9dicaments de la population r\u00e9sidente du quar tier, de la \ncommune ou des communes d'origine.  \nL'approvisionnement en m\u00e9dicaments est compromis lorsqu'il n'existe pas d'officine au sein du \nquartier, de la commune ou de la commune limitrophe accessible au public par voie pi\u00e9tonni\u00e8re ou par \nun mode de tr ansport motoris\u00e9 r\u00e9pondant aux conditions pr\u00e9vues par d\u00e9cret, et disposant \nd'emplacements de stationnement \u00bb (\u2026) ;  \n \nConsid\u00e9rant qu'au regard des dispositions du premier alin\u00e9a de l'article L. 5125 -3-1 du code de la \nsant\u00e9 publique \u00ab Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de  l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d\u00e9finit le quartier d'une \ncommune en fonction de son unit\u00e9 g\u00e9ographique et de la pr\u00e9sence d'une population r\u00e9sidente. L'unit\u00e9 \ng\u00e9ographique est d\u00e9termin\u00e9e par des limites naturelles ou communales ou par des infrastructures de \ntransport. \u00bb ; \n \nConsid\u00e9rant qu'au regard des dispositions de l'article L. 5125 -3-2 du code de la sant\u00e9 publique \u00ab  Le \ncaract\u00e8re optimal de la desserte en m\u00e9dicaments au regard des besoins pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 5125-3 est \nsatisfait d\u00e8s lors que les conditions cumulatives suivantes sont respect\u00e9es :  \n1\u00b0 L'ac c\u00e8s \u00e0 la nouvelle officine est ais\u00e9 ou facilit\u00e9 par sa visibilit\u00e9, par des am\u00e9nagements \npi\u00e9tonniers, des stationnements et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des dessertes par les transports en commun  ;  \n2\u00b0 Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'acc essibilit\u00e9 mentionn\u00e9es \u00e0 l' article \nL. 111 -7-3 du code de la construction et de l'habitation , ainsi  que les conditions minimales \nd'installation pr\u00e9vues par d\u00e9cret. Ils permettent la r\u00e9alisation des missions pr\u00e9vues \u00e0 l'article \nL. 5125-1-1 A du pr\u00e9sent code et ils garantissent un acc\u00e8s permanent du public en vue d'assurer un \nservice de garde et d'urgence ;  \n3\u00b0 La nouvelle officine approvisionne la m\u00eame population r\u00e9sidente ou une population r\u00e9sidente  \njusqu'ici non desservie ou une population r\u00e9sidente dont l'\u00e9volution d\u00e9mographique est av\u00e9r\u00e9e ou \npr\u00e9visible au regard des permis de construire d\u00e9livr\u00e9s pour des logements individuels ou collectif s. \u00bb ; \n \nConsid\u00e9rant qu'au regard des dispositions de l'article L. 5125-4 du code de la sant\u00e9 publique \n\u00ab I.-L'ouverture par voie de transfert ou de regroupement d'une officine dans une commune, ou dans \nune commune nouvelle d\u00e9finie \u00e0 l'article  L. 2113 -1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ou \ndans les communes mentionn\u00e9es \u00e0 l'artic le L. 5125-6-1 du pr\u00e9sent code peut \u00eatre autoris\u00e9e lorsque le \nnombre d'habitants recens\u00e9s est au moins \u00e9gal \u00e0 2 500. \nL'ouverture d'une officine suppl\u00e9mentaire peut \u00eatre autoris\u00e9e par voie de transfert ou de regroupement \n\u00e0 raison d'une autorisation par tran che enti\u00e8re suppl\u00e9mentaire de 4 500 habitants recens\u00e9s dans la \ncommune, dans la commune nouvelle ou dans les communes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 5125 -6-1.(\u2026) \nIII.-Le nombre d'habitants dont il est tenu compte pour l'application du pr\u00e9sent article est la po pulation \nmunicipale telle qu'elle est issue du dernier recensement de la population  publi\u00e9 au Journal officiel de \nla R\u00e9publique fran\u00e7aise. \u00bb ; \n \nConsid\u00e9rant qu'au regard des dispositions du premier alin\u00e9a de l'article L. 5125 -5 du code de la \nsant\u00e9 publique \u00ab Deux ou plus de deux officines sont autoris\u00e9es \u00e0 se regrouper si leur emplacement \nd'origine est situ\u00e9 dans une commune pr\u00e9sentant un nombre d'officines sup\u00e9rieur aux seuils pr\u00e9vus \u00e0 \nl'article L. 5125-4. Le lieu de regroupement de ces officines est l'emplacement de l'une d'elles ou tout \nautre emplacement situ\u00e9 sur le territoire national. \u00bb ; \n \nConsid\u00e9rant que la population municipale d 'Autun s'\u00e9levait \u00e0 13 145 habitants en 2021 (populations \nl\u00e9gales mill\u00e9sim\u00e9e 2021 entr\u00e9es en vigueur le 1er janvier 2024 - source Insee) ; \n \n \n \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 71-2024-03-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2024-189 autorisant le\nregroupement de l\u25a1officine de pharmacie exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 d\u25a1exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SELARL) PHARMACIE DE\nLA GARE, 49 avenue Charles de Gaulle \u00e0 Autun (71400) et de l\u25a1officine de pharmacie exploit\u00e9e par la SELARL PHARMACIE\nREGIONALE, 30 rue Gu\u00e9rin \u00e0 Autun au 49 avenue Charles de Gaulle \u00e0 Autun\n5\n \n3 \n \n \n \n \nConsid\u00e9rant que le regroupement des officines de pharmacie exploit\u00e9es \u00e0 Autun par : \n \n\uf0d8 Monsieur Henri Robert et Madame Pascale Panet, \u00e9pouse Robert, 12 rue Jean et Bernard de \nLattre de Tassigny ; \n\uf0d8 La SELARL PHARMACIE SAINT-LAZARE, 20 Grande Rue Chauchien ; \n\uf0d8 Madame Martine Montagne, ayant pour nom d'usage Laurent, 21 avenue Charles de Gaulle ; \n\uf0d8 La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e PHARMACIE HAUGUET SYLVIANE, 7 rue aux Cordier , \n \ndans un local situ\u00e9 21 rue Jean et Bernard de Lattre de Tassigny au sein de la m\u00eame commune , qui a \n\u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 le 31 janvier 2023, est effectif depuis le 1er mars 2024 ;  \n \nConsid\u00e9rant que, suite au regroupement  \u00e9voqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment , 6 officines de pharmacie sont \nimplant\u00e9es sur la commune d 'Autun et que de ce fait la desserte en m\u00e9dicaments actuelle de cette \ncommune est d\u00e9sormais caract\u00e9ris\u00e9e par un ratio d'une officine de pharmacie pour 2 191 habitants ; \n \nConsid\u00e9rant ainsi que la commune d 'Autun pr\u00e9sente un nombre d'officines sup\u00e9rieur aux seuils \npr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 5125-4 du code de la sant\u00e9 publique ; \n \nConsid\u00e9rant que lorsque le regroupement de l'officine exploit\u00e9e par la SELARL PHARMACIE DE LA \nGARE et de l'officine exploit\u00e9e par la SELARL PHARMACIE REGIONALE sera effectif il restera 5 \nofficines de pharmacie implant\u00e9es sur la commune d'Autun et qu'ainsi, la desserte en m\u00e9dicaments \nde cette commune sera alors caract\u00e9ris\u00e9e par un ratio d'une officine de pharmacie pour environ 2 629 \nhabitants ; \n \nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'issue de ce regroupement  la commune d'Autun pr\u00e9sentera un nombre d'officines \nrestant sup\u00e9rieur aux seuils pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 5125-4 du code de la sant\u00e9 publique ; \n \nConsid\u00e9rant que l'officine de pharmacie exploit\u00e9e par la S ELARL PHARMACIE DE LA GARE est \nsitu\u00e9e dans un quartier d'Autun qui est d\u00e9limit\u00e9 au  nord par la voie ferr\u00e9e traversant cette commune \u00e0 \nl'ouest par la rue du Faubourg Saint -Andoche, \u00e0 l'est par le boulevard Laureau, la rue des 4 Vents , la \nrue Naudin et la rue du 8 septembre et au sud par la rue du Docteur Fernand Renaud, la rue Pernette, \nla rue Eum\u00e8ne, la rue Ma\u00eetre Georges Martin et la rue Mazagran ;  \n \nConsid\u00e9rant que l'officine de pharmacie exploit\u00e9e par la SELARL PHARMACIE REGIONALE est \nsitu\u00e9e dans un qu artier d'Autun qui est d\u00e9limit\u00e9 au nord par l'avenue du Morvan , la rue du Docteur \nFernand Renaud, la rue Pernette, la rue Eum\u00e8ne, la rue Georges Martin et la rue Mazagran \u00e0 l'ouest \npar la route d\u00e9partementale n\u00b0 46 et le boulevard des R\u00e9sistants Fusill\u00e9s, \u00e0 l'est par le boulevard \nFr\u00e9d\u00e9ric Latouche et la place Anatole de Charmasse et au sud par la rue Cocand, la rue aux \nMar\u00e9chaux, la rue Piolin, la rue Saint-Antoine et la rue des Marbres ; \n \nConsid\u00e9rant qu'outre l'officine de pharmacie exploit\u00e9e par la SELARL  PHARMACIE REGIONALE, 2 \ndes 6 officines de pharmacie d'Autun sont implant\u00e9es dans le quartier d\u00e9fini pr\u00e9c\u00e9demment  et que, de \nce fait, l'approvisionnement n\u00e9cessaire en m\u00e9dicaments de sa population r\u00e9sidente ne sera pas \ncompromis \u00e0 l'issue du regroupement ; \n \nConsid\u00e9rant que l'acc\u00e8s \u00e0 l'officine issue du regroupement sera ais\u00e9 pour les pi\u00e9tons du fait de la \npr\u00e9sence de trottoirs bordant l 'avenue de la R\u00e9publique et l'avenue Charles de Gaulle et de la \nmat\u00e9rialisation de nombreux passages pr\u00e9vus \u00e0 leur intention ; \n \nConsid\u00e9rant que l'officine issue du regroupement sera implant\u00e9e dans un local facilement accessible \npour les personnes devant se d\u00e9placer en v\u00e9hicule puisque de nombreuses places de stationnement, \ndont certaines r\u00e9serv\u00e9es aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, sont install\u00e9es le long de l'avenue Charles \nde Gaulle et que le parking de la gare ferroviaire est implant\u00e9 \u00e0 une centaine de m\u00e8tres ; \n \nConsid\u00e9rant \u00e9galement que l'acc\u00e8s \u00e0 l'officine issue du regroupement sera facilit\u00e9 par la desserte \ndes transports en commun mis en place par l e Grand Autunois Morvan puisque 2 de ses 3 lignes, les \nlignes A et B, empruntent l'avenue Charles de Gaulle  et disposent d'arr\u00eats sur cette avenue et devant \nla gare ferroviaire ;   \n \nConsid\u00e9rant que les locaux de l'of ficine issue du regroupement permettront d'une part, de remplir les \ncrit\u00e8res d'accessibilit\u00e9 pour les personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, de r\u00e9pondre aux conditions minimales \nd'installation des pharmacies, de garantir un acc\u00e8s permanent au public pour assurer le  service de \ngarde et d'urgence et, d'autre part, de r\u00e9aliser les missions des pharmaciens pr\u00e9vues \u00e0 l'article \nL. 5125-1-1 A du code de la sant\u00e9 publique ;  \n \n \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 71-2024-03-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2024-189 autorisant le\nregroupement de l\u25a1officine de pharmacie exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 d\u25a1exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SELARL) PHARMACIE DE\nLA GARE, 49 avenue Charles de Gaulle \u00e0 Autun (71400) et de l\u25a1officine de pharmacie exploit\u00e9e par la SELARL PHARMACIE\nREGIONALE, 30 rue Gu\u00e9rin \u00e0 Autun au 49 avenue Charles de Gaulle \u00e0 Autun\n6\n \n4 \n \n \n \n \nConsid\u00e9rant que l'officine issue du regroupement approvisionnera la m\u00eame population r\u00e9sidente que \nl'officine exploit\u00e9e par la SELARL PHARMACIE DE LA GARE ; \n \nConsid\u00e9rant ainsi que l'ensemble des conditions \u00e9nonc\u00e9es aux articles L. 5125 -3 \u00e0 L.  5125-3-2 et \nL.  5125-5 du cod e de la sant\u00e9 publique pour autoriser le regroupement d'officines de pharmacie est \nrempli, \n \n \nAR R E T E \n \n \nArticle 1er : Le regroupement d e l'officine de pharmacie exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral \u00e0 \nresponsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SELARL) PHARMACIE DE LA GARE, 49 avenue Charles de Gaulle \u00e0 Autun \n(71400), et de l'officine de pharmacie exploit\u00e9e par la SELARL PHARMACIE REGIONALE , 30 rue \nGu\u00e9rin \u00e0 Autun, au 49 avenue Charles de Gaulle \u00e0 Autun est autoris\u00e9. \n \nArticle 2  : La licence ainsi accord\u00e9e est d\u00e9livr\u00e9e so us le num\u00e9ro 71 # 000478 et remplacera les \nlicences num\u00e9ro 71 # 000124 et num\u00e9ro 71 # 00012 8, d\u00e9livr\u00e9es respectivement le 22 juin 1954 et le \n19 f\u00e9vrier 1943 par le pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire, d\u00e8s lors que le regroupement sera effectif. \n \nArticle 3 : L'autorisation de regroupement d e l'officine de pharmacie exploit\u00e9e par la SELARL \nPHARMACIE DE LA GARE et de l'officine de pharmacie exploit\u00e9e par la SELARL PHAR MACIE \nREGIONALE ne prend effet qu'\u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notificati on du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9. \nA l'issue de ce d\u00e9lai de trois mois, l'officine issue du regroupement doit \u00eatre effectivement ouverte au \npublic dans les deux ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nCette p\u00e9riode peut \u00eatre prolong\u00e9e par le directeur g\u00e9n\u00e9r al de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 en cas de \nforce majeure constat\u00e9e.  \n \nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du directeur g\u00e9n\u00e9ral de \nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne -Franche-Comt\u00e9, d'un recours hi\u00e9rarchique a upr\u00e8s d e la  \nministre du travail, de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s  ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal \nadministratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification aux demandeurs.  \nA l'\u00e9gard des tiers, ce d\u00e9lai court \u00e0 compter de  la publication au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Bourgogne -Franche-Comt\u00e9 et au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture du d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire.  \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application  T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site \n\u00ab www.telerecours.fr \u00bb. \n \nArticle 5 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nde Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera pu bli\u00e9 au recueil \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Bourgogne -Franche-Comt\u00e9 et au recueil des \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire.  \n \nIl sera notifi\u00e9 \u00e0 : \n \n- Monsieur Beno\u00eet Fagiani, pharmacien titulaire, g\u00e9rant de la SELARL PHARMACIE DE LA \nGARE ; \n- Madame Corine Fagiani -Champroux, pharmacie titulaire, g\u00e9rant de la SELARL PHARMACIE \nREGIONALE, \n \net une copie sera adress\u00e9e : \n \n- aux caisses d'assurance-maladie du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et de la mutualit\u00e9 sociale agricole ; \n- au conseil r\u00e9gional de l'ordre des pharmaciens de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 ; \n- au repr\u00e9sentant r\u00e9gional de l'union des syndicats de pharmaciens d'officine de \nBourgogne-Franche-Comt\u00e9 ; \n- au repr\u00e9sentant r\u00e9gional de la f\u00e9d\u00e9ration des syndicats pharmaceutiques de France. \n \n \nFait \u00e0 Dijon, le 5 mars 2024 \n \nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral, \n \nSign\u00e9 \n \nJean-Jacques COIPLET \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 71-2024-03-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2024-189 autorisant le\nregroupement de l\u25a1officine de pharmacie exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 d\u25a1exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SELARL) PHARMACIE DE\nLA GARE, 49 avenue Charles de Gaulle \u00e0 Autun (71400) et de l\u25a1officine de pharmacie exploit\u00e9e par la SELARL PHARMACIE\nREGIONALE, 30 rue Gu\u00e9rin \u00e0 Autun au 49 avenue Charles de Gaulle \u00e0 Autun\n7","date":"2024-03-08","first_seen_on":"2025-09-16T05:53:03+00:00","id":"64516f98f7d2266a1824595f0bd3499fad1f11baa65af6f8e0d907b41126bca8","name":"recueil-71-2024-064-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-03-08T16:02:31+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-08T16:03:06+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/27881/240089/file/recueil-71-2024-064-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}