{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2026-231\nPUBLI\u00c9 LE 23 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n27-2026-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de composition de la commission\nd'expulsion des \u00e9trangers du 22-07-2026 (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-07-22-00002\nArr\u00eat\u00e9 de composition de la commission\nd'expulsion des \u00e9trangers du 22-07-2026\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de composition de la commission d'expulsion des \u00e9trangers du 22-07-2026 3\n| | Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9Bureau des migrations et de l'int\u00e9grationPRE FET P\u00f4le \u00e9loignementDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DCL/BM1/2026-001portant composition de la commission d'expulsion des \u00e9trangers\nVu:\n- le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, et notamment ses articlesL. 632-1 - L. 632 et R. 632-7;- le d\u00e9cret du 8 avril 2026 portant nomination de M. Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure ;- le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure, au 6 mai 2026 ;- les courriels par lesquels les pr\u00e9sidentes du tribunal judiciaire d'Evreux et du tribunaladministratif de Rouen d\u00e9signent les membres de la commission\nSur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Eure ;DECIDE :\nArticle 1\u00b0 : La commission d\u00e9partementale d'expulsion, institu\u00e9e par les articles L. 632-1 et L.632-2 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, est constitu\u00e9e commesuit :Pr\u00e9sident titulaire (d\u00e9sign\u00e9 par la pr\u00e9sidente du tribunal judiciaire) :Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric CRUCHAUDETSes suppl\u00e9ants :Monsieur Fran\u00e7ois BERNARDMembre titulaire (d\u00e9sign\u00e9 par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale) :Monsieur Benjamin BO}Membres suppl\u00e9ants :Monsieur Yannick CAPONMadame Mathilde ENSLENMadame Anais DEL VALLEMadame Anne CHRISTIEN\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de composition de la commission d'expulsion des \u00e9trangers du 22-07-2026 4\nMembre Titulaire (d\u00e9sign\u00e9 par la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Rouen):Madame Cyrielle AMELINEMembre suppl\u00e9ant :Monsieur Philippe DUJARDIN\nArticle 2 : Le chef du bureau des migrations et de l'int\u00e9gration de la Pr\u00e9fecture de l'Eure ou sonrepr\u00e9sentant, est charg\u00e9 des fonctions de rapporteur. Il ne prend pas part aux d\u00e9lib\u00e9rations dela commission.Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, ou son repr\u00e9sentant, estentendu par la commission. Il ne prend pas part aux d\u00e9lib\u00e9rations de la commission.Article 3: La commission est r\u00e9unie, sauf en cas d'urgence absolue, \u00e0 la demande du pr\u00e9fet,afin d'\u00e9mettre un avis motiv\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 une d\u00e9cision d'expulsion d'un ressortissant\u00e9tranger.Elle est \u00e9galement consult\u00e9e lorsque le pr\u00e9fet envisage de rejeter une demande d'abrogationd'un arr\u00eat\u00e9 d'expulsion pr\u00e9sent\u00e9e dans le cadre des articles L. 632-3 et L. 632-4 du CESEDA,c'est-\u00e0-dire formul\u00e9e \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de cing ans \u00e0 compter de l'ex\u00e9cution effectivede l'arr\u00eat\u00e9 d'expulsion, y compris si celui-ci a \u00e9t\u00e9 pris en urgence absolue.Ses membres doivent \u00eatre convoqu\u00e9s au moins quinze jours avant la date de la r\u00e9union de lacommission.L'\u00e9tranger qui fait l'objet d'une proposition d'expulsion en est avis\u00e9 au moyen de lanotification, par le bureau des migrations et de l'int\u00e9gration, d'un bulletin sp\u00e9cial indiquant, aumoins quinze jours avant, la date et l'heure de la r\u00e9union de la commission d'expulsion. Cebulletin, qui vaut convocation \u00e0 la commission, pr\u00e9cise que les d\u00e9bats de cette commissionsont publics et que l'\u00e9tranger, qui peut s'y pr\u00e9senter personnellement, a la facult\u00e9 d'\u00eatreassist\u00e9 d'un conseil ou de toute personne de son choix, d'\u00eatre entendu avec un interpr\u00e8te etde demander le b\u00e9n\u00e9fice de l'aide juridictionnelle. Le bulletin sp\u00e9cial pr\u00e9cise que l'int\u00e9ress\u00e9peut demander au pr\u00e9fet la communication de son dossier et indique \u00e9galement les voies derecours ouvertes contre l'arr\u00eat\u00e9.Pour les \u00e9trangers faisant l'objet d'une mesure d'incarc\u00e9ration, un rapport socio-\u00e9ducatifd\u00e9taillant leur situation administrative, p\u00e9nale, sociale et familiale \u00e9tabli par le servicep\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation est transmis au pr\u00e9fet, qui en donne la teneur auxmembres de la commission au moins quinze jours avant la date de la r\u00e9union de lacommission.Les d\u00e9bats de la commission sont publics, sauf d\u00e9cision contraire de la pr\u00e9sidente de lacommission pour des raisons d'ordre public ou sauf demande de l'\u00e9tranger lui-m\u00eame.Article 4: La commission ayant d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, son avis est communiqu\u00e9 dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0l'int\u00e9ress\u00e9, accompagn\u00e9 de sa motivation.Cet avis n'est pas obligatoirement suivi par le pr\u00e9fet et ne peut pas faire l'objet d'un recoursen exc\u00e8s de pouvoir.Article 5 : L'arr\u00eat\u00e9 DCL/BMI/2025-002 du 30 d\u00e9cembre 2025 est abrog\u00e9.\n2/3\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de composition de la commission d'expulsion des \u00e9trangers du 22-07-2026 5\nArticle 6 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la pr\u00e9sidente du tribunal judiciaire d'Evreuxet la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Rouen sont charg\u00e9es, chacun en ce qui laconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera transmis aux membres de la commission etpubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\u00c9vreux, le 72 JUIL, 2026\nLe pr\u00e9fet,\n3/3\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de composition de la commission d'expulsion des \u00e9trangers du 22-07-2026 6\noro\"EP Bah PEEP op eye ay \u00e0ALIA! yang:\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de composition de la commission d'expulsion des \u00e9trangers du 22-07-2026 7","date":"2026-07-23","first_seen_on":"2026-07-23T14:01:50+00:00","id":"6452bd83fd6c41881297f6444939a3fef77235ed9aecea5bf68c74e3d15023dc","name":"Recueil sp\u00e9cial N\u00b027-2026-231 du 23 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-23T11:53:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/63499/468946/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20N%C2%B027-2026-231%20du%2023%20juillet%202026.pdf"}