{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"PREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n                                                                                                                                                                \n  RECUEIL DES ACTES   \n ADMINISTRATIFS       \n   N\u00b0 20 - 2024                   \n            PUBLI\u00c9 LE 28 F\u00c9VRIER 2024 \nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\n\nSommaire\nAGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST\net\nCOLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE\nArr\u00eat\u00e9 conjoint DGARS n\u00b0 2024-0889 CeA n\u00b0 DA 2024/009 du 28 f\u00e9vrier 2024 portant\nprolongation  de  la  mise  sous  administration  provisoire  de  l'EHPAD  \u00ab  Les  Fontaines\nEHPAD \u00bb,  sites  de Horbourg-Wihr,  Lutterbach  et  Kembs  dans  le  Haut-Rhin  et  portant\nmaintien de l'administrateur provisoire en application de l'article L. 313-14 du code de\nl'action sociale et des familles               3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 )ALSACECollectivit\u00e9europ\u00e9enne\n                                                                                        \n1 \n \n \n \nDELEGATION TERRITORIALE \n            DU HAUT-RHIN \n \n \n \nARRETE CONJOINT \nDGARS N\u00b0 2024 \u2013 0889  \nCeA N\u00b0 DA 2024 / 009   du 28/02/2024 \nPortant prolongation de la mise sous administration provisoire de l'EHPAD \u00ab LES FONTAINES  \nEHPAD \u00bb, sites de Horbourg-Wihr, Lutterbach et Kembs dans le Haut-Rhin et portant maintien de \nl'administrateur provisoire en application de l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des \nfamilles \nN\u00b0 FINESS EJ: 680020419  \nN\u00b0 FINESS ET: 680015468 (Horbourg-Wihr)  \nN\u00b0FINESS ET : 680015369 (Kembs)  \nN\u00b0FINESS ET : 680003365 (Lutterbach) \nLA DIRECTRICE GENERALE \nDE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE \nGRAND EST \nLE PRESIDENT DE LA COLLECTIVITE \nEUROPEENNE D'ALSACE \nVU le code de la sant\u00e9 publique (CSP) et notamment les articles L.1431-1 et L.1431-2 ; \nVU le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles L.313 -3, \nL313-14, R. 331-6 et R. 331-7 ; \nVU le d\u00e9cret en date du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE \nen qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2014/1220 et n\u00b0 2014/00316 du Conseil G\u00e9n\u00e9ral du Haut-Rhin du 31 \noctobre 2014 portant fusion des EHPAD de Horbourg -Wihr, Lutterbach et Kembs en un \nEHPAD unique au profit de la soci\u00e9t\u00e9 Les Fontaines EHPAD ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2015/1539 et n\u00b0 2015 -0361du Conseil G\u00e9n\u00e9ral du Haut -Rhin du 10  \nd\u00e9cembre 2015 portant modification de l'autorisation de 245 lits ; \nVU le rapport de la mission d'inspection conjointe ARS Grand Est - Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne \nd'Alsace en date du 5 mai 2022 ; \nVU la d\u00e9cision administrative du 24 janvier 2023 suite \u00e0 l'inspection du 5 mai 2022 ; \n2 \n \nVU  les constats effectu\u00e9s par la mission d'inspection conjointe ARS Grand Est/Collectivit\u00e9 \neurop\u00e9enne d'Alsace en date du 03 ao\u00fbt 2023 \u00e0 l'EHPAD \u00ab LES FONTAINES EHPAD \u00bb ; \nVU le courrier conjoint d'injonctions ARS Grand Est/ Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace notifi\u00e9 au \ngestionnaire de l'EHPAD \u00ab LES FONTAINES EHPAD \u00bb en date du 04 Ao\u00fbt 2023 suite \u00e0 \nl'inspection du 03 Ao\u00fbt 2023 ; \nVU les r\u00e9ponses apport\u00e9es par les 2 courriers du 17 ao\u00fbt 2023 du gestionnaire de l'EHPAD \u00ab les \nFONTAINES EHPAD \u00bb adress\u00e9s \u00e0 la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS et au Pr\u00e9sident de la \nCollectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace ; \nVU  les constats effectu\u00e9s par la mission d'inspection conjointe ARS Grand -Est/Collectivit\u00e9 \neurop\u00e9enne d'Alsace du 23 ao\u00fbt2023 ; \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 conjoint DGARS n\u00b02023 -4243 CeA N\u00b0 DA 2023_010 portant mise sous \nadministration provisoire de l'EHPAD \u00ab LES FONTAINES EHPAD \u00bb, sites de Horbourg -\nWihr, Lutterbach et Kembs dans le Haut-Rhin et portant d\u00e9signation d'un administrateur \nprovisoire en application de l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles ; \nVU    la lettre de d\u00e9mission de Monsieur Diego CALABRO en date du 12 septembre 2023, \u00e0 effet \ndu 13 septembre 2023 \u00e0 20 heures  adress\u00e9e \u00e0 la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS et au \nPr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 conjoint DGARS N\u00b02023-4362, CeA N\u00b0DA2023_13 en date du 14 septembre 2023 \nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 conjoint DG ARS N\u00b02023-4243 CeA N\u00b0DA 2023-010 en date \ndu 24 ao\u00fbt 2023 portant mise sous administration provisoire de l'EHPAD \u00ab LES FONTAINES \nEHPAD \u00bb, sites de Horbourg -Wihr, Lutterbach et Kembs dans le Haut -Rhin et portant \nd\u00e9signation d'un administrateur provisoire en application de l'article L. 313 -14 du code de \nl'action sociale et des familles ; \nVU la d\u00e9cision administrative suite \u00e0 inspection, en date du 13 d\u00e9cembre 2023, co -sign\u00e9e par \nla DGARS et le Pr\u00e9sident de la CeA  \nVU le rapport de fin de mission de l'administrateur provisoire en date du 8 f\u00e9vrier 2024 \nCONSIDERANT les dysfonctionnements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s dans la gouvernance, le pilotage et la gestion de \nl'EHPAD constat\u00e9s lors des missions d'inspections conjointes ARS Grand -Est / Collectivit\u00e9 \neurop\u00e9enne d'Alsace r\u00e9alis\u00e9e au sein des sites de l'EHPAD \u00ab LES FONTAINES EHPAD \u00bb dans le \nHaut-Rhin les 5 mai 2022, 03 ao\u00fbt 2023 et 23 ao\u00fbt 2023 et ayant conduit \u00e0 la d\u00e9cision de mettre \nl'\u00e9tablissement sous administration provisoire \u00e0 compter du 28 aout 2023.  \nAvaient \u00e9t\u00e9 notamment constat\u00e9s : \n- La carence en personnel soignant qualifi\u00e9 et le d\u00e9faut d'organisation de leur intervention, \npour les sites de Kembs et de Lutterbach, constat\u00e9s par la mission d'inspection en date \ndes 3 et 23 ao\u00fbt 2023, entra\u00eenant un d\u00e9faut de prise en soins av\u00e9r\u00e9 des r\u00e9sidents (m\u00e9decin \ncoordonnateur, infirmier coordinateur, infirmier dipl\u00f4m\u00e9 d'Etat - IDE) ; \n- Des soins dispens\u00e9s par des personnes non qualifi\u00e9es ; \n- Des absences r\u00e9currentes d'IDE de sorte que les traitements et soins dispens\u00e9s aux \nr\u00e9sidents n'\u00e9taient pas assur\u00e9s correctement, voire n'\u00e9taient pas assur\u00e9s du tout, ce qui \nne permettait pas de garantir la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des prises en charge des r\u00e9sidents. \nAucune organisation de la prise en charge des r\u00e9sidents en mode d\u00e9grad\u00e9 n'a vait par \nailleurs \u00e9t\u00e9 mise en place par la direction de l'EHPAD ; \n3 \n \n- Un circuit du m\u00e9dicament d\u00e9sorganis\u00e9, de la pr\u00e9paration \u00e0 la distribution des \nm\u00e9dicaments, avec un risque d'erreur au moment de l'administration ;  \n- Des soins d'hygi\u00e8ne des r\u00e9sidents non ou peu assur\u00e9s : absence de douches, de toilettes \nau lit ou au lavabo, insuffisance de changes, de mise aux toilettes ; \n- Des manquements dans le suivi m\u00e9dical, notamment dans le dossier m\u00e9dical informatis\u00e9 \ndes r\u00e9sidents non tenus \u00e0 jour notamment dans les prescriptions m\u00e9dicales ; \n- Un manque d'hygi\u00e8ne global (locaux communs ou chambres des r\u00e9sidents) ; \nCONSIDERANT par cons\u00e9quent que la Soci\u00e9t\u00e9 LES FONTAINES EHPAD n'avait pas fait preuve \nde sa capacit\u00e9 \u00e0 assurer un niveau de s\u00e9curit \u00e9 suffisant pour les r\u00e9sidents, ainsi que le respect \nde leur dignit\u00e9 et de leurs droits ;  \nCONSIDERANT que ces dysfonctionnements majeurs pr\u00e9sent aient des risques affectant \ndirectement la prise en charge des personnes accueillies - en les exposant \u00e0 un risque grave et \nimm\u00e9diat pour leur s\u00e9curit\u00e9 et la continuit\u00e9 des soins - et le respect de leurs droits ; \nCONSIDERANT que cette situation constituait un risque majeur, grave et imminent pour les \npersonnes accueillies en terme de s\u00e9curit\u00e9 de la prise en soins ; \nCONSIDERANT qu'une administration provisoire a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e par arr\u00eat\u00e9  conjoint DGARS \nn\u00b02023-4362 et CeA n\u00b02023_13 \u00e0 compter du 18 septembre 2023, la mission \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9e par \nlettre de mission du 15 septembre 2023 ; \nCONSIDERANT que l'administration provisoire avait pour objectif de prendre toutes les mesures \nurgentes ou n\u00e9cessaires  au r\u00e9tablissement du fonctionnement normal de l'\u00e9tablissement  en \nparticulier pour ce qui concerne la prise en charge des r\u00e9sidents, en r\u00e9ponse aux \nrecommandations et prescriptions \u00e9mises par les missions d'inspection dans leurs diff\u00e9rents \nrapports, et aux injonctions du courrier conjoint ARS Grand Est/Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace \ndu 4 ao\u00fbt 2023 ; \nCONSIDERANT que malgr\u00e9 les actions mises en \u0153uvre par l'administrateur provisoire dans le \ncadre de sa lettre de mission, en lien avec la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement et les directeurs \nde site, l'EHPAD LES FONTAINES pr\u00e9sente encore \u00e0 ce jour des dysfonctionnements graves et \nirr\u00e9gularit\u00e9s n\u00e9cessit ant la poursuite de l'AP, telles que relev\u00e9es dans son rapport d\u00e9finitif \nd'intervention en date du 8 f\u00e9vrier 2024, et notamment : \n- Sur le site de Lutterbach : \n\uf0a7 Une instabilit\u00e9 de la gouvernance, le poste de directeur \u00e9tant vacant et le directeur \nadjoint absent, \n\uf0a7 Une insuffisance du nombre de personnel soignant qualifi\u00e9 permettant d'assurer \net de garantir dans la dur\u00e9e  la s\u00e9curit\u00e9 et la qualit\u00e9 des soins  des r\u00e9sidents \nactuellement accueillis comme des r\u00e9sidents susceptibles d'\u00eatre accueillis dans \nl'hypoth\u00e8se d'une r\u00e9ouverture des admissions, \n\uf0a7 Une absence de fiabilisation des plannings, \n\uf0a7 Un manque d'organisation de la pr\u00e9paration de l'accueil des futurs r\u00e9sidents ; \n \n- Sur l'ensemble des sites : \n\uf0a7 Une continuit\u00e9 m\u00e9dicale \u00e0 renforcer, en particulier pour tenir compte du  taux de \nrotation des m\u00e9decins coordonnateurs au sein des sites,  \n\uf0a7 Un manque d'\u00e9valuation de l'exhaustivit\u00e9 et de la qualit\u00e9 du remplissage des \ndossiers m\u00e9dicaux et de soins afin de garantir la continuit\u00e9 et la qualit\u00e9 des soins, \n4 \n \n\uf0a7 Un manque de s\u00e9curisation du circuit du m\u00e9dicament qui ne r\u00e9pond toujours pas \naux conditions r\u00e9 glementaires, ceci \u00e9tant g\u00e9n\u00e9rateur d'un  risque d'erreur \nm\u00e9dicamenteuse toujours significatif, et l'absence dans les faits de  d\u00e9ploiement \ndu nouveau circuit du m\u00e9dicament projet\u00e9 par l'\u00e9tablissement, \n\uf0a7 Un climat social encore d\u00e9grad\u00e9 \n\uf0a7 Des comp\u00e9tences du personnel \u00e0 d\u00e9velopper par le d\u00e9ploiement effectif du plan \nde formation ; \nCONSIDERANT que l'administration provisoire de l'EHPAD LES FONTAINES reste n\u00e9cessaire \nafin de mettre fin aux dysfonctionnements et irr\u00e9gularit\u00e9s qui d\u00e9t\u00e9riorent gravement la qualit\u00e9 de \nla prise en charge des r\u00e9sidents et les mettent potentiellement en danger ; \nCONSIDERANT d\u00e8s lors que l'administration provisoire de l'EHPAD LES FONTAINES doit \u00eatre \nrenouvel\u00e9e pour une p\u00e9riode de 6 mois  \n \nA R R E T E N T \n \nARTICLE 1 : Monsieur Philippe ZAIDAN , prestataire en management de transition  sise 19 Rue \nCognacq-Jay \u2013 75007 Paris - est maintenu comme administrateur provisoire \u00e0 compter du  29 \nf\u00e9vrier 2024 jusqu'au 28 ao\u00fbt 2024.  \n \nSa mission est exerc\u00e9e au nom de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est et du Pr\u00e9sident de \nla Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace pour le compte de l'\u00e9tablissement. \nARTICLE 2 : Monsieur Philippe ZAIDAN agit dans le cadre des articles L 313-14, R 313-26 et R 313-27 \ndu CASF. A ce titre, il lui incombe de poursuivre la mise en \u0153uvre les mesures urgentes ou n\u00e9cessaires \nau r\u00e9tablissement du fonctionnement normal de la structure en particulier pour ce qui concerne la prise \nen charge des r\u00e9sidents, en r\u00e9ponse aux recommandations et prescriptions \u00e9mises par les missions \nd'inspection dans leurs diff\u00e9rents rapports, et aux injonctions du courrier conjoint d'injonction ARS Grand \nEst/ Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace du 04/08/2023, et en r\u00e9ponse aux dysfonctionnements et \nirr\u00e9gularit\u00e9s restant constat\u00e9s actuellement, notamment :  \n- Sur le site de Lutterbach :  \n\uf0a7 Pallier l'instabilit\u00e9 de la gouvernance et du management par le recrutement \nd'un directeur de site  ; l' Administrateur Provisoire  assurera l'int\u00e9rim de la \ndirection du site de Lutterbach jusqu'\u00e0 la prise de fonction, et la validation de \nsa p\u00e9riode d'essai, d'un directeur de site,  \n\uf0a7 S\u00e9curiser la qualification des soignants et en particulier celle des aides-\nsoignants dipl\u00f4m\u00e9s qui \u00e0 l'heure actuelle sont en nombre et en proportion \ninsuffisants pour assurer la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des soins,  \n\uf0a7 Fiabiliser la tenue des plannings des personnels afin d' en avoir une vision \nclaire et prospective, \n\uf0a7 Mettre en place une organisation permettant d'encadrer les admissions de \nnouveaux r\u00e9sidents ; cette organisation devra permettre d'\u00e9valuer la prise en \ncharge n\u00e9cessaire des demandeurs ainsi que la capacit\u00e9 de l'\u00e9tablissement \u00e0 \nles accueillir de fa\u00e7on s\u00e9curis\u00e9e ;  \n5 \n \n\uf0a7 Pr\u00e9parer et anticiper les besoins en personnel qualifi\u00e9 dans la perspective de \nla r\u00e9ouverture des admissions afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 de la prise en charge \nde tous les r\u00e9sidents. \n- Sur le site de Kembs \n\uf0a7 Suivre et accompagner la direction du site de Kembs dans la r\u00e9ouverture des \nadmissions selon le plan de mont\u00e9e en charge autoris\u00e9 par courrier du \u2026 \nf\u00e9vrier 2024, \n\uf0a7 Dans le cadre des nouvelles admissions,  s'assurer de l'effectivit\u00e9 des \nrecrutements et du niveau de qualification professionnelle des personnels \nrecrut\u00e9s, \n\uf0a7 Proposer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9  et \u00e0 la Collectivit\u00e9 \neurop\u00e9enne d'Alsace des ajustements \u00e0 la hausse ou \u00e0 la baisse du plan de \nmont\u00e9e en charge des admissions en fonction des capacit\u00e9s r\u00e9elles de la \nstructure \u00e0 poursuivre ou acc\u00e9l\u00e9rer le rythme des admissions, \n- Sur l'ensemble de l'\u00e9tablissement : \n\uf0a7 Veiller \u00e0 la continuit\u00e9 m\u00e9dicale sur les 3 sites, notamment en cas d'absence \ndu m\u00e9decin coordonnateur et en lien avec les m\u00e9decins de ville, \n\uf0a7 En collaboration avec les m\u00e9decins coordonnateurs et les IDEC, proc\u00e9der \u00e0 \nune \u00e9valuation de l'exhaustivit\u00e9 et de la qualit \u00e9 du remplissage des dossiers \nm\u00e9dicaux et de soins afin de garantir la continuit\u00e9 et la qualit\u00e9 des soins, \n\uf0a7 Veiller \u00e0 la s\u00e9curisation du circuit du m\u00e9dicament qui ne r\u00e9pond toujours pas \naux conditions r\u00e9glementaires et suivre le d\u00e9ploiement du nouveau circuit du \nm\u00e9dicament projet\u00e9 par l'\u00e9tablissement, \n\uf0a7 Mettre en place un audit sur les risques psycho-sociaux (RPS) afin d'\u00e9valuer \nle climat social au sein de l'\u00e9tablissement et le cas \u00e9ch\u00e9ant, mettre en place \nun plan d'actions,  \n\uf0a7 D\u00e9velopper et maintenir les comp\u00e9tences des personnels par le d\u00e9ploiement \ndu plan de formation,  \n\uf0a7 Mettre en place et coordonner un espace d'\u00e9changes entre l'\u00e9tablissement, \nles autorit\u00e9s de tutelles et l' administrateur provisoire en vue de pr\u00e9parer la \nsortie de la mise sous administration provisoire \u00e0 la fin des missions attribu\u00e9e \n\u00e0 l'administrateur provisoire ; \n \nL'administrateur provisoire dispose \u00e0 cette fin des pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 l'administration et \u00e0 la \ndirection de l'\u00e9tablissement. \nARTICLE 3 : Monsieur Philippe ZAIDAN, dans le cadre de la mise en \u0153uvre des missions d\u00e9finies, \naccomplit au nom de l'ARS et de la CeA, et pour le compte du gestionnaire, les actes d'administration \nurgents ou n\u00e9cessaires pour mettre fin aux difficult\u00e9s constat\u00e9es. Il proc\u00e8de en mati\u00e8re de gestion des \npersonnels  au licenciement individuel, \u00e0 la remise \u00e0 disposition ou \u00e0 la mutation des personnels si ces \n6 \n \nmesures sont urgentes ou n\u00e9cessaires,  Les missions de l'administrateur sont pr\u00e9cis\u00e9es dans une lettre \nde mission qui sera notifi\u00e9e \u00e0 Monsieur Philippe ZAIDAN dans la suite imm\u00e9diate du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et \nqui pourra \u00e9voluer en fonction de l'\u00e9tat d'avancement de sa mission. \nARTICLE 4 : Monsieur Philippe ZAIDAN sera d\u00e9fray\u00e9 de la totalit\u00e9 de ses frais engag\u00e9s au titre de ses \nd\u00e9placements sur pr\u00e9sentation de justificatifs qui seront \u00e0 la charge du budget de l'\u00e9tablissement. Dans \nle cadre de cette mission, Monsieur Philippe ZAIDAN contracte une assurance couvrant les \ncons\u00e9quences financi\u00e8res de sa responsabilit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 814-5 du code du commerce. \nCette derni\u00e8re est prise en charge dans les m\u00eames conditions que sa r\u00e9mun\u00e9ration. \n \nARTICLE 5 : par application de l'article R313-26 du CASF, la r\u00e9mun\u00e9ration de l'administrateur provisoire \nest assur\u00e9e par les \u00e9tablissements g\u00e9r\u00e9s par l'organisme et r\u00e9partie entre les \u00e9tablissements ou services \nau prorata des charges d'exploitation de chacun d'eux. \n \nARTICLE 6 : Lors de cette mission, Monsieur Philippe ZAIDAN est tenu de rendre r\u00e9guli\u00e8rement \ncompte \u00e0 la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand-Est et au Pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne \nd'Alsace, de l'\u00e9tat d'avanc\u00e9e de sa mission, et de leur remettre : \n- 1 mois apr\u00e8s le renouvellement de son mandat, une note de situation pr\u00e9liminaire comprenant, \nnotamment un \u00e9tat des lieux de l'organisation et du fonctionnement de l'\u00e9tablissement, \n- chaque mois, un point d'\u00e9tape sur les actions men\u00e9es, les r\u00e9sultats obtenus et les \u00e9ventuelles \ndifficult\u00e9s qu'il pourrait rencontrer dans le cadre de l'administration provisoire et de l'int\u00e9rim de \ndirection sur le site de Lutterbach, \n- 15 jours avant l'expiration de son mandat, un rapport d\u00e9finitif recensant l'ensemble des mesures prises \net celles restant \u00e0 mettre en \u0153uvre pour assurer la p\u00e9rennit\u00e9 et le fonctionnement normal de \nl'\u00e9tablissement, tant sur le plan organisationnel et manag\u00e9rial que sur celui de la qualit\u00e9 des prestations \noffertes aux r\u00e9sidents et \u00e0 la garantie de leurs droits ainsi que ceux de leur famille \n \nARTICLE 7 : Madame la Directrice de l'autonomie de l'ARS Grand Est, Monsieur le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \nterritorial de l'ARS dans le d\u00e9partement du Haut -Rhin et Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint \ndes Solidarit\u00e9s de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace, sont charg\u00e9s, chacu n en ce qui les \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nARTICLE 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'EHPAD LES FONTAINES, \u00e0 l'administrateur \nprovisoire et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Managerim. Il  peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le \nTribunal Administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, ou de sa \npublication pour les tiers. La juridiction peut notamment \u00eatre saisie via une requ\u00eate remise ou \nenvoy\u00e9e au greff e du tribunal administratif ou aussi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb \naccessible \u00e0 partir du site : www.telerecours.fr \n \n \nSign\u00e9  \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est \n \n \nVirginie CAYR\u00c9 \nLe Pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 Europ\u00e9enne \nd'Alsace \n \nFr\u00e9d\u00e9ric BIERRY","date":"2024-02-28","first_seen_on":"2025-09-02T23:45:09+00:00","id":"64557e955c8ac3c51011702296340b13f22940dcf77787568f8a513a527090fc","name":"Recueil n\u00b0 20 du 28 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-02-28T15:10:20+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/44756/311364/file/RAA%20n%C2%B020%20du%2028%20f%C3%A9vrier%202024.pdf"}