{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R02-2025-489\nPUBLI\u00c9 LE 31 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDEAL / Service Paysages Eau et Biodiversit\u00e9\nR02-2025-12-31-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure du groupement\nde coop\u00e9ration sanitaire Mangot Vulcin de proc\u00e9der \u00e0 la mise en\nconformit\u00e9 de son \u00e9tablissement situ\u00e9 sur la commune du Lamentin\n(4 pages) Page 3\n2\nDEAL\nR02-2025-12-31-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure du groupement\nde coop\u00e9ration sanitaire Mangot Vulcin de\nproc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de son\n\u00e9tablissement situ\u00e9 sur la commune du Lamentin\nDEAL - R02-2025-12-31-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure du groupement de coop\u00e9ration sanitaire Mangot Vulcin de proc\u00e9der\n\u00e0 la mise en conformit\u00e9 de son \u00e9tablissement situ\u00e9 sur la commune du Lamentin 3\nPREFETDELA ;MARTINIQUE Direction de l'environnementpres de l'am\u00e9nagementFraternit\u00e9 et du logement\nService Paysages, Eau, Biodiversit\u00e9P\u00f4le Police de l'Eau\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0PORTANT MISE EN DEMEURE DU GROUPEMENT DE COOP\u00c9RATION SANITAIRE MANGOT VULCINDE PROC\u00c9DER \u00c0 LA MISE EN CONFORMIT\u00c9 DE SON \u00c9TABLISSEMENTSITU\u00c9 SUR LA COMMUNE DU LAMENTIN\nLE PR\u00c9FET\nVu la directive europ\u00e9enne n\u00b091-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifi\u00e9e, relative au traitement deseaux r\u00e9siduaires urbaines ;Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour une politique communautairedans le domaine de l'eau;Vu Le Code De Justice Administrative ;Vu Le Code Des Relations Entre Le Public Et L'administration ;Vu Le Code De L'environnement, Et Notamment Les Articles L171-6, L171-7, L171-8 Et L.2111 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommant M. \u00c9tienne DES-PLANQUES, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dela pr\u00e9fecture de Martinique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO2-2025-02-10-00001 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Aur\u00e9-lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales de la Mar-tinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement de la Martinique, Mme St\u00e9phanie MATHEY;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2025-02-10-00016 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme St\u00e9phanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Marti-nique;\nGE 59\nwww.martinique.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - R02-2025-12-31-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure du groupement de coop\u00e9ration sanitaire Mangot Vulcin de proc\u00e9der\n\u00e0 la mise en conformit\u00e9 de son \u00e9tablissement situ\u00e9 sur la commune du Lamentin 4\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2025-02-24-00002 du 24 f\u00e9vrier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturede Mme St\u00e9phanie MATHEY aux agents de la direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du lo-gement de la Martinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b009-03927 du 21 octobre 2009 autorisant les rejets des eaux pluviales et us\u00e9esde l'h\u00f4pital Mangot-Vulcin ;Vu le SDAGE (sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux) de la Martinique pour la p\u00e9-riode 2022-2027;Vu le contr\u00f4le de bureau r\u00e9alis\u00e9 par la police de l'eau de la DEAL le 31 octobre 2025 ;Vu le rapport de manquement administratif produit par la police de l'eau en date du 31 octobre 2025;Vu le courriel du 26 d\u00e9cembre 2025 adress\u00e9 au groupement de coop\u00e9ration sanitaire Mangot Vulcin au-quel \u00e9taient joints le rapport de manquement administratif ainsi que le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral por-tant mise en demeure et lui laissant 15 jours pour faire part de ses observations ;Vu les observations formul\u00e9es par le groupement de coop\u00e9ration sanitaire Mangot Vulcin le 29 d\u00e9-cembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que les modifications r\u00e9alis\u00e9es au centre hospitalier Mangot Vulcin situ\u00e9 sur la communedu Lamentin n'ont pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet avant sa r\u00e9alisation ;Consid\u00e9rant que la demande de r\u00e9gularisation au titre de la loi sur l'eau du projet d'extension ducentre hospitalier formul\u00e9e par courriel du 12 septembre 2025 est rest\u00e9e sans r\u00e9ponse \u00e0 ce jour ;Consid\u00e9rant que ce IOTA est exploit\u00e9 sans autorisation au titre de la loi sur l'eau ;Consid\u00e9rant que cette situation rel\u00e8ve d'une infraction au titre des articles L171-7 \u00e0 L171-8 du code del'environnement ;\nSur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversit\u00e9,\nwww.martinique.developpement-durable.gouv.fr0 : 4 Schoelche\nDEAL - R02-2025-12-31-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure du groupement de coop\u00e9ration sanitaire Mangot Vulcin de proc\u00e9der\n\u00e0 la mise en conformit\u00e9 de son \u00e9tablissement situ\u00e9 sur la commune du Lamentin 5\nARRETEArticle 1 - Objet de la mise en demeureLe centre hospitalier Mangot Vulcin, repr\u00e9sent\u00e9 par le groupement de coop\u00e9ration sanitaire MangotVulcin d\u00e9sign\u00e9 ci-dessous le \u00ab ma\u00eetre d'ouvrage \u00bb, est mis en demeure de r\u00e9gulariser son \u00e9tablissement,en transmettant au service en charge de la police de l'eau de la DEAL Martinique un porter \u00e0 connais-sance (PAC) \u00e0 la police de l'eau au plus tard le 31 janvier 2026.\nArticle 2 - Sanctions administratives encouruesConform\u00e9ment \u00e0 l'article L171-8 du code de l'environnement, si \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l'article 1du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le groupement de coop\u00e9ration sanitaire Mangot Vulcin n'a pas satisfait \u00e0 la pr\u00e9sentemise en demeure, le pr\u00e9fet peut :1. L'obliger \u00e0 consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant \u00e0 l'esti-mation du montant des op\u00e9rations \u00e0 r\u00e9aliser, laquelle sera restitu\u00e9e au fur et \u00e0 mesure de leurex\u00e9cution. Il sera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, proc\u00e9d\u00e9 au recouvrement de cette somme comme en mati\u00e8rede cr\u00e9ances de l'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine ;2. Faire proc\u00e9der d'office, aux frais de l'int\u00e9ress\u00e9, \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures prescrites. Les sommesconsign\u00e9es en application des dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour r\u00e9gler lesd\u00e9penses entrain\u00e9es par l'ex\u00e9cution d'office ;3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus \u00e9gale \u00e0 15 000 \u20ac, recouvr\u00e9e commeen mati\u00e8re de cr\u00e9ances de l'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, et une astreinte journali\u00e8reau plus \u00e9gale \u00e0 1 500 \u20ac applicable \u00e0 partir de la notification de la d\u00e9cision la fixant et jusqu'\u00e0 sa-tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonn\u00e9e. Les deuxi\u00e8me et dernier alin\u00e9as dum\u00eame 1. s'appliquent \u00e0 l'astreinte.\nArticle 3 - Sanctions p\u00e9nales encouruesConform\u00e9ment \u00e0 l'article L173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'unouvrage sans se conformer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure pris par le pr\u00e9fet en application de l'articleL171-7 ou de l'article L171-8 du code de l'environnement est puni d'une peine d'un an d'emprisonne-ment et de 15 000 \u20ac d'amende.\nArticle 4 - Notification, publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est notifi\u00e9 au groupement de coop\u00e9ration sanitaire Mangot Vulcin.Une copie est adress\u00e9e \u00e0 monsieur le maire de la commune du Lamentin.ll est affich\u00e9 en mairie pendant une dur\u00e9e minimum de 1 mois : un certificat d'affichage attestant del'accomplissement de cette formalit\u00e9 est \u00e9tabli par le maire et transmis \u00e0 la police de l'eau.En vue de l'information des tiers, il est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deMartinique ainsi que sur le site internet de la pr\u00e9fecture pendant une dur\u00e9e minimum de 6 mois.\nwww.martinique.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - R02-2025-12-31-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure du groupement de coop\u00e9ration sanitaire Mangot Vulcin de proc\u00e9der\n\u00e0 la mise en conformit\u00e9 de son \u00e9tablissement situ\u00e9 sur la commune du Lamentin 6\nArticle 5 - Voies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L171-11 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un conten-tieux de pleine juridiction.En application \u00e0 l'article R.421-1 du code dejustice administrative, cet arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s dutribunal administratif de Fort-de-France, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication au RAA.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site internet www.telerecours.fr.p qLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux dispositions des articlesR.421-1 a R.421-5 du code dejustice administrative.\nArticle 6 - Ex\u00e9cutionM. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l'environne-ment, de l'am\u00e9nagement et du logement de Martinique, Mme la cheffe du service d\u00e9partemental del'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de Martinique et M. le maire de la commune du Lamentin sont char-g\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Schoelcher, le 31 DEC. 2025\nLa Dir\u00e9ctri j\u20ac dell'ende |' ena vironnementmertt et du Logement\no\nSt\u00e9phanie MATHEY\nDEAL Martinique 4/4www.martinique.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - R02-2025-12-31-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure du groupement de coop\u00e9ration sanitaire Mangot Vulcin de proc\u00e9der\n\u00e0 la mise en conformit\u00e9 de son \u00e9tablissement situ\u00e9 sur la commune du Lamentin 7","date":"2025-12-31","first_seen_on":"2025-12-31T16:49:30+00:00","id":"64569a1ec51062c49fd7b7c5327091b3944a7e52c1c7606f12ff17d34acda9bf","name":"recueil-r02-2025-489-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-12-31T21:43:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/25704/198701/file/recueil-r02-2025-489-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}