{"administration":"pref23","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Creuse","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA CREUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b023-2025-192\nPUBLI\u00c9 LE 29 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Creuse / Service des s\u00e9curit\u00e9s\n23-2025-12-19-00004 - AP interdiction circulation PL24-291225 (2 pages) Page 3\n23-2025-12-29-00004 - AP interdiction circulation PL29 (2 pages) Page 6\n23-2025-12-19-00003 - AP interdiction rave party24-291225 (3 pages) Page 9\n23-2025-12-29-00003 - AP interdiction rave party29 (3 pages) Page 13\nPr\u00e9fecture de la Creuse / Sous-pr\u00e9fecture d'Aubusson\n23-2025-12-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre du\nSyndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures\nM\u00e9nag\u00e8res (SICTOM) de la R\u00e9gion de Ch\u00e9n\u00e9railles (2 pages) Page 17\n2\nPr\u00e9fecture de la Creuse\n23-2025-12-19-00004\nAP interdiction circulation PL24-291225\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-12-19-00004 - AP interdiction circulation PL24-291225 3\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b023-2025-12- 19 -00004 du 19 d\u00e9cembre 2025\nPortant interdiction de circulation pour les v\u00e9hicules utilitaires et les poids lourds de plus de 3,5 tonnes \nde PTAC transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical \nnon autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Creuse \nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse, \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la route ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ; \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2215-1(3\u00b0) ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \nVu le d\u00e9cret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualit\u00e9 de \npr\u00e9f\u00e8te de la Creuse ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2025 portant interdiction temporaire de rassemblement festifs \n\u00e0 caract\u00e8re musical (de type technival ou rave-party) dans le d\u00e9partement de la Creuse ; \nConsid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information, un ou plusieurs rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re  \nmusical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se d\u00e9rouler entre le  \nmercredi 24 d\u00e9cembre 2025 et le lundi 29 d\u00e9cembre 2025 inclus dans le d\u00e9partement de la Creuse ;\nConsid\u00e9rant qu'en l'absence de toute d\u00e9claration en pr\u00e9fecture telle qu'exig\u00e9e par la r\u00e9glementation  \nen vigueur dans les d\u00e9lais qu'elle pr\u00e9cise, une telle manifestation ne saurait r\u00e9pondre, en l'\u00e9tat, aux  \ndispositions pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \nPlace Louis Lacrocq\nB.P . 79 - 23011 Gu\u00e9ret Cedex\nTel : 05.55.51.59.00\nCourriel\u00a0: prefecture@creuse.gouv.fr\nwww.creuse.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-12-19-00004 - AP interdiction circulation PL24-291225 4\nConsid\u00e9rant que  de  telles  manifestations  sont  n\u00e9anmoins  susceptibles  d'\u00eatre  organis\u00e9es  en  divers \npoints du d\u00e9partement sans qu'aient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement respect\u00e9es les formalit\u00e9s applicables ni justifi\u00e9 \nde l'autorisation du propri\u00e9taire ou du titulaire r\u00e9el des droits sur le terrain ou le local concern\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant,  enfin,  l'urgence  qui  s'attache  \u00e0  pr\u00e9venir,  par  des  mesures  appropri\u00e9es,  les  risques \nd'atteinte \u00e0 l'ordre, \u00e0 l'hygi\u00e8ne et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics dans le cadre des pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale  \nque  le  pr\u00e9fet  tient  des  dispositions  de  l'article  L.  2215-1  (3\u00b0)  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s \nterritoriales ; \nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Creuse ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er\n   : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite, du  mercredi 24 \nd\u00e9cembre  2025  au  lundi  29  d\u00e9cembre  2025 \u00e0  6h00, sur  l'ensemble  des  r\u00e9seaux  routiers  du \nd\u00e9partement de la Creuse (r\u00e9seau routier national et r\u00e9seau secondaire) pour les v\u00e9hicules transportant \ndu  mat\u00e9riel  susceptible  d'\u00eatre  utilis\u00e9  pour  une  manifestation  organis\u00e9e  en  contravention  avec  les \ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e. \nArticle 2 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les forces de\nl'ordre. \nArticle  3 :  Conform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R.  421-1  \u00e0  R.  421-5  du  code  de  justice \nadministrative,  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal \nadministratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87011 \u2013 LIMOGES Cedex, dans le d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. \nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\u00a0\u00bb \naccessible par le site internet www.telerecours.fr \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse et d'un  \nrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur \u2013 le silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois  \nvalant d\u00e9cision implicite de rejet, le requ\u00e9rant disposant alors d'un d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un \nrecours contentieux. \nArticle 4  : Monsieur le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Creuse, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la  \npr\u00e9fecture  de  la  Creuse,  la  sous-pr\u00e9f\u00e8te  d'Aubusson,  le  colonel,  commandant  du  groupement  de \ngendarmerie d\u00e9partementale de la Creuse et la directrice d\u00e9partementale de la police nationale de la  \nCreuse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera :\n \u2022 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de\u00b7l'\u00c9tat de la Creuse,\n\u2022 diffus\u00e9 sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de la Creuse.\n\u00c0 Gu\u00e9ret, le 19 d\u00e9cembre 2025\nLa Pr\u00e9f\u00e8te, \nsign\u00e9 Anne FRACKOWIAK-JACOBS\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-12-19-00004 - AP interdiction circulation PL24-291225 5\nPr\u00e9fecture de la Creuse\n23-2025-12-29-00004\nAP interdiction circulation PL29\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-12-29-00004 - AP interdiction circulation PL29 6\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b023-2025-12- 29 -00004 du 29 d\u00e9cembre 2025\nPortant interdiction de circulation pour les v\u00e9hicules utilitaires et les poids lourds de plus de 3,5 tonnes \nde PTAC transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical \nnon autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Creuse \nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse, \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la route ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ; \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2215-1(3\u00b0) ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \nVu le d\u00e9cret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualit\u00e9 de \npr\u00e9f\u00e8te de la Creuse ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2025 portant interdiction temporaire de rassemblement festifs \n\u00e0 caract\u00e8re musical (de type technival ou rave-party) dans le d\u00e9partement de la Creuse ; \nConsid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information, un ou plusieurs rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re  \nmusical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se d\u00e9rouler entre le  \nmercredi 31 d\u00e9cembre 2025 et le lundi 5 janvier 2026 inclus dans le d\u00e9partement de la Creuse ;\nConsid\u00e9rant qu'en l'absence de toute d\u00e9claration en pr\u00e9fecture telle qu'exig\u00e9e par la r\u00e9glementation  \nen vigueur dans les d\u00e9lais qu'elle pr\u00e9cise, une telle manifestation ne saurait r\u00e9pondre, en l'\u00e9tat, aux  \ndispositions pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \nPlace Louis Lacrocq\nB.P . 79 - 23011 Gu\u00e9ret Cedex\nTel : 05.55.51.59.00\nCourriel\u00a0: prefecture@creuse.gouv.fr\nwww.creuse.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-12-29-00004 - AP interdiction circulation PL29 7\nConsid\u00e9rant que  de  telles  manifestations  sont  n\u00e9anmoins  susceptibles  d'\u00eatre  organis\u00e9es  en  divers \npoints du d\u00e9partement sans qu'aient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement respect\u00e9es les formalit\u00e9s applicables ni justifi\u00e9 \nde l'autorisation du propri\u00e9taire ou du titulaire r\u00e9el des droits sur le terrain ou le local concern\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant,  enfin,  l'urgence  qui  s'attache  \u00e0  pr\u00e9venir,  par  des  mesures  appropri\u00e9es,  les  risques \nd'atteinte \u00e0 l'ordre, \u00e0 l'hygi\u00e8ne et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics dans le cadre des pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale  \nque  le  pr\u00e9fet  tient  des  dispositions  de  l'article  L.  2215-1  (3\u00b0)  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s \nterritoriales ; \nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Creuse ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er\n   : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite, du  mercredi 31 \nd\u00e9cembre 2025 au lundi 5 janvier 2026  \u00e0 6h00, sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers du d\u00e9partement de  \nla Creuse (r\u00e9seau routier national et r\u00e9seau secondaire) pour les v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel  \nsusceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation organis\u00e9e en contravention avec les dispositions du  \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e. \nArticle 2 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les forces de\nl'ordre. \nArticle  3 :  Conform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R.  421-1  \u00e0  R.  421-5  du  code  de  justice \nadministrative,  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal \nadministratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87011 \u2013 LIMOGES Cedex, dans le d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. \nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\u00a0\u00bb \naccessible par le site internet www.telerecours.fr \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse et d'un  \nrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur \u2013 le silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois  \nvalant d\u00e9cision implicite de rejet, le requ\u00e9rant disposant alors d'un d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un \nrecours contentieux. \nArticle 4  : Monsieur le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Creuse, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la  \npr\u00e9fecture  de  la  Creuse,  la  sous-pr\u00e9f\u00e8te  d'Aubusson,  le  colonel,  commandant  du  groupement  de \ngendarmerie d\u00e9partementale de la Creuse et la directrice d\u00e9partementale de la police nationale de la  \nCreuse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera :\n \u2022 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de\u00b7l'\u00c9tat de la Creuse,\n\u2022 diffus\u00e9 sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de la Creuse.\n\u00c0 Gu\u00e9ret, le 29 d\u00e9cembre 2025\nLa Pr\u00e9f\u00e8te, \nsign\u00e9 Anne FRACKOWIAK-JACOBS\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-12-29-00004 - AP interdiction circulation PL29 8\nPr\u00e9fecture de la Creuse\n23-2025-12-19-00003\nAP interdiction rave party24-291225\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-12-19-00003 - AP interdiction rave party24-291225 9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b023-2025- 12- 19 -00003 du 19 d\u00e9cembre 2025\nportant interdiction temporaire de rassemblements festifs\n\u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement de la Creuse\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse, \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L.2215-1 (3\u00b0) ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0 R. 211-\n9, et R. 211-27 \u00e0 R.211-30 ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le code de l'action sociale et des familles ;\nVu la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifi\u00e9e renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre le  \nterrorisme ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9f\u00e8te de la Creuse ;\nConsid\u00e9rant qu'il  ressort  des  \u00e9l\u00e9ments  d'information,  qu'un  ou  plusieurs  rassemblements  festifs  \u00e0 \ncaract\u00e8re musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se d\u00e9rouler  \nentre le mercredi 24 d\u00e9cembre 2025 et le lundi 29 d\u00e9cembre 2025  inclus dans le d\u00e9partement de la  \nCreuse ;\nConsid\u00e9rant qu'en application du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment de ses articles L. 211-5  \net R. 211-3, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration  \npr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement ;\nPlace Louis Lacrocq\nB.P . 79 - 23011 Gu\u00e9ret Cedex \nTel : 05.55.51.59.00 \nCourriel\u00a0: prefecture@creuse.gouv.fr\nwww.creuse.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-12-19-00003 - AP interdiction rave party24-291225 10\nConsid\u00e9rant sp\u00e9cialement que cette d\u00e9claration doit \u00eatre accompagn\u00e9e de l'autorisation - donn\u00e9e par  \nle propri\u00e9taire ou le titulaire d'un droit r\u00e9el d'usage -, d'occuper le terrain ou le local o \u00f9 sont pr\u00e9vus  \nlesdits rassemblements ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  n'a  \u00e9t\u00e9  d\u00e9pos\u00e9e  aupr\u00e8s  de  la  pr\u00e9f\u00e8te  de  la  Creuse, \npr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour  \ngarantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publique alors m\u00eame qu'il en a l'obligation  \ndans le d\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation en application du premier alin\u00e9a de  \nl'article R. 211-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ce d\u00e9lai n'\u00e9tant ramen\u00e9 \u00e0 15 jours que dans les cas  \npr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 211-8 du m\u00eame code ;\nConsid\u00e9rant, par ailleurs, que l'activation actuelle du plan Vigipirate au niveau de vigilance \u00ab \u00a0Urgence \nAttentat\u00a0\u00bb  ne  permet  pas  de  mobiliser  des  forces  de  l'ordre  en  nombre  suffisant  sur  ce  type \nd'\u00e9v\u00e9nement ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public ; que le nombre de  \npersonnes  attendues  dans  ce  type  de  rassemblements  est  \u00e9lev\u00e9  ;  que  les  moyens  appropri\u00e9s  en \nmati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire \net routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis \u00e0 fortiori dans des d\u00e9lais contraints ; que, dans ces conditions, lesdits \nrassemblements induisent des risques s\u00e9rieux en termes de d\u00e9sordres ;\nConsid\u00e9rant que, dans les circonstances de l'esp\u00e8ce, la nature et les conditions d'organisation de ces  \nrassemblements  sont  susceptibles  de  provoquer  des  troubles  graves  \u00e0  l'ordre  et  \u00e0  la  tranquillit\u00e9 \npublics\u00a0;\nConsid\u00e9rant,  enfin,  l'urgence  qui  s'attache  \u00e0  pr\u00e9venir,  par  des  mesures  appropri\u00e9es,  les  risques \nd'atteinte \u00e0 l'ordre, \u00e0 l'hygi\u00e8ne et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics dans le cadre des pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale  \nque  le  pr\u00e9fet  tient  des  dispositions  de  l'article  L.  2215-1  (3\u00b0)  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s \nterritoriales ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Creuse\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1 \u00a0: La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques  \nd\u00e9finies a l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou  \nautoris\u00e9s,  est  interdite sur  l'ensemble  du  territoire  du  d\u00e9partement  de  la  Creuse,  du  mercredi  24 \nd\u00e9cembre 2025 au lundi 29 d\u00e9cembre 2025 6h00.\nArticle 2  \u00a0  :   Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 211-27 du \nCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le \ntribunal.\nArticle  3  \u00a0  :   Conform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R.  421-1  \u00e0  R.  421-5  du  code  de  justice  \nadministrative,  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal \nadministratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87 \u00a0011 \u2013 LIMOGES Cedex, dans le d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab \u00a0Telerecours  citoyens\u00a0\u00bb \naccessible par le site internet www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-12-19-00003 - AP interdiction rave party24-291225 11\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse et d'un  \nrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 le silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois  \nvalant d\u00e9cision implicite de rejet, le requ\u00e9rant disposant alors d'un d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un \nrecours contentieux.\nArticle 4 : Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Creuse, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture  \nde la Creuse, la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Aubusson, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie  \nd\u00e9partementale de la Creuse et la directrice d\u00e9partementale de la police nationale de la Creuse sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera :\n \u2022 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de\u00b7l'\u00c9tat de la Creuse,\n\u2022 diffus\u00e9 sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de la Creuse.\n\u00c0 Gu\u00e9ret, le 19 d\u00e9cembre 2025\nLa Pr\u00e9f\u00e8te, \nsign\u00e9 Anne FRACKOWIAK-JACOBS\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-12-19-00003 - AP interdiction rave party24-291225 12\nPr\u00e9fecture de la Creuse\n23-2025-12-29-00003\nAP interdiction rave party29\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-12-29-00003 - AP interdiction rave party29 13\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b023-2025- 12- 29 -00003 du 29 d\u00e9cembre 2025\nportant interdiction temporaire de rassemblements festifs\n\u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement de la Creuse\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse, \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L.2215-1 (3\u00b0) ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0 R. 211-\n9, et R. 211-27 \u00e0 R.211-30 ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le code de l'action sociale et des familles ;\nVu la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifi\u00e9e renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre le  \nterrorisme ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9f\u00e8te de la Creuse ;\nConsid\u00e9rant qu'il  ressort  des  \u00e9l\u00e9ments  d'information,  qu'un  ou  plusieurs  rassemblements  festifs  \u00e0 \ncaract\u00e8re musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se d\u00e9rouler  \nentre le  mercredi 31 d\u00e9cembre 2025 et le lundi 5 janvier 2026  inclus dans le d\u00e9partement de la  \nCreuse ;\nConsid\u00e9rant qu'en application du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment de ses articles L. 211-5  \net R. 211-3, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration  \npr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement ;\nPlace Louis Lacrocq\nB.P . 79 - 23011 Gu\u00e9ret Cedex \nTel : 05.55.51.59.00 \nCourriel\u00a0: prefecture@creuse.gouv.fr\nwww.creuse.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-12-29-00003 - AP interdiction rave party29 14\nConsid\u00e9rant sp\u00e9cialement que cette d\u00e9claration doit \u00eatre accompagn\u00e9e de l'autorisation - donn\u00e9e par  \nle propri\u00e9taire ou le titulaire d'un droit r\u00e9el d'usage -, d'occuper le terrain ou le local o \u00f9 sont pr\u00e9vus  \nlesdits rassemblements ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  n'a  \u00e9t\u00e9  d\u00e9pos\u00e9e  aupr\u00e8s  de  la  pr\u00e9f\u00e8te  de  la  Creuse, \npr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour  \ngarantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publique alors m\u00eame qu'il en a l'obligation  \ndans le d\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation en application du premier alin\u00e9a de  \nl'article R. 211-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ce d\u00e9lai n'\u00e9tant ramen\u00e9 \u00e0 15 jours que dans les cas  \npr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 211-8 du m\u00eame code ;\nConsid\u00e9rant, par ailleurs, que l'activation actuelle du plan Vigipirate au niveau de vigilance \u00ab \u00a0Urgence \nAttentat\u00a0\u00bb  ne  permet  pas  de  mobiliser  des  forces  de  l'ordre  en  nombre  suffisant  sur  ce  type \nd'\u00e9v\u00e9nement ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public ; que le nombre de  \npersonnes  attendues  dans  ce  type  de  rassemblements  est  \u00e9lev\u00e9  ;  que  les  moyens  appropri\u00e9s  en \nmati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire \net routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis \u00e0 fortiori dans des d\u00e9lais contraints ; que, dans ces conditions, lesdits \nrassemblements induisent des risques s\u00e9rieux en termes de d\u00e9sordres ;\nConsid\u00e9rant que, dans les circonstances de l'esp\u00e8ce, la nature et les conditions d'organisation de ces  \nrassemblements  sont  susceptibles  de  provoquer  des  troubles  graves  \u00e0  l'ordre  et  \u00e0  la  tranquillit\u00e9 \npublics\u00a0;\nConsid\u00e9rant,  enfin,  l'urgence  qui  s'attache  \u00e0  pr\u00e9venir,  par  des  mesures  appropri\u00e9es,  les  risques \nd'atteinte \u00e0 l'ordre, \u00e0 l'hygi\u00e8ne et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics dans le cadre des pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale  \nque  le  pr\u00e9fet  tient  des  dispositions  de  l'article  L.  2215-1  (3\u00b0)  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s \nterritoriales ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Creuse\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1 \u00a0: La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques  \nd\u00e9finies a l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou  \nautoris\u00e9s,  est  interdite sur  l'ensemble  du  territoire  du  d\u00e9partement  de  la  Creuse,  du  mercredi  31 \nd\u00e9cembre 2025 au lundi 5 janvier 2026 6h00.\nArticle 2  \u00a0  :   Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 211-27 du \nCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le \ntribunal.\nArticle  3  \u00a0  :   Conform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R.  421-1  \u00e0  R.  421-5  du  code  de  justice  \nadministrative,  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal \nadministratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87 \u00a0011 \u2013 LIMOGES Cedex, dans le d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab \u00a0Telerecours  citoyens\u00a0\u00bb \naccessible par le site internet www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-12-29-00003 - AP interdiction rave party29 15\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse et d'un  \nrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 le silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois  \nvalant d\u00e9cision implicite de rejet, le requ\u00e9rant disposant alors d'un d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un \nrecours contentieux.\nArticle 4 : Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Creuse, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture  \nde la Creuse, la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Aubusson, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie  \nd\u00e9partementale de la Creuse et la directrice d\u00e9partementale de la police nationale de la Creuse sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera :\n \u2022 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de\u00b7l'\u00c9tat de la Creuse,\n\u2022 diffus\u00e9 sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de la Creuse.\n\u00c0 Gu\u00e9ret, le 29 d\u00e9cembre 2025\nLa Pr\u00e9f\u00e8te, \nsign\u00e9 Anne FRACKOWIAK-JACOBS\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-12-29-00003 - AP interdiction rave party29 16\nPr\u00e9fecture de la Creuse\n23-2025-12-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre du\nSyndicat Intercommunal de Collecte et de\nTraitement des Ordures M\u00e9nag\u00e8res (SICTOM) de\nla R\u00e9gion de Ch\u00e9n\u00e9railles\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-12-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre du Syndicat Intercommunal de Collecte et\nde Traitement des Ordures M\u00e9nag\u00e8res (SICTOM) de la R\u00e9gion de Ch\u00e9n\u00e9railles 17\nenPREFETEDE LA CREUSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N& 23-2025-portant modification du p\u00e9rim\u00e8tredu Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures M\u00e9nag\u00e8res (SICTOM)de la R\u00e9gion de Ch\u00e9n\u00e9raillesLa Pr\u00e9f\u00e8te de la CreuseChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales (CGCT) et notamment son article L 5211-19 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20juillet 1973 autorisant entre les communes de Ch\u00e9n\u00e9railles, Le Chauchet,Issoudun-L\u00e9trieix, Peyrat-la-Noni\u00e8re, Saint-Chabrais, Saint-Dizier-la-Tour, Saint-M\u00e9dard-la-Rochette et LaSerre-Bussi\u00e8re-Vieille, la cr\u00e9ation d'un syndicat \u00e0 vocation multiple ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 14 septembre 1973 fixant la d\u00e9nomination du syndicat:\u00ab Syndicat \u00e0 vocation multiple (SIVOM) de la r\u00e9gion de Ch\u00e9n\u00e9railles \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 avril 1981 autorisant l'adh\u00e9sion des communes de Saint-Pardoux-les-Cards,Puy-Malsignat et Saint-Julien-le-Ch\u00e2tel au SIVOM de la r\u00e9gion de Ch\u00e9n\u00e9railles ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 janvier 1991 autorisant :+ la transformation du SIVOM de la r\u00e9gion de Ch\u00e9n\u00e9railles en syndicat intercommunal \u00e0 vocationunique ayant pour comp\u00e9tence la collecte et le traitement des ordures m\u00e9nag\u00e8res, prenant lad\u00e9nomination de \u00absyndicat intercommunal de collecte et de traitement des orduresm\u00e9nag\u00e8res de la r\u00e9gion de Ch\u00e9n\u00e9railles (SICTOM de la r\u00e9gion de Ch\u00e9n\u00e9railles),+ la modification de ses statuts,+ l'adh\u00e9sion des communes d''Ahun, Cressat, Moutier d'Ahun, Lavaveix-les-Mines, Saint-Martial-le-Mont, Saint-Hilaire-la-Plaine et Saint-Sulpice-les-Champs,\u00a2 le retrait de la commune de La Serre-Bussi\u00e9re-Vieille ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b098-81 du 21 janvier 1998 autorisant l'adh\u00e9sion de la commune de Jarnages ;VU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b02001-1771 du 31 d\u00e9cembre 2001 et n\u00b02002-811 du 12juillet 2002 autorisantrespectivement le retrait des communes de Saint-Julien-le-Ch\u00e2tel et Jarnages puis le retrait descommunes de Ch\u00e9n\u00e9railles, Issoudun-L\u00e9trieix, Lavaveix-les-Mines, Le Chauchet, Peyrat-la-Noni\u00e8re, Puy-Malsignat, Saint-Chabrais, Saint-Dizier-la-Tour, Saint-M\u00e9dard-la-Rochette et Saint-Pardoux-les-Cards duSICTOM de la r\u00e9gion de Ch\u00e9n\u00e9railles;VU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b02002-812 du 15 juillet 2002, n\u00b02009-264 du 9 mars 2009, n\u00b02012-108-06 du17 avril 2012 et n\u00b02014-353-01 du 19 d\u00e9cembre 2014 portant modification des statuts du SICTOM de lar\u00e9gion de Ch\u00e9n\u00e9railles ;\n5, rue Saint-Jean23200 AubussonTel : 05.55.51.59.00Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-12-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre du Syndicat Intercommunal de Collecte et\nde Traitement des Ordures M\u00e9nag\u00e8res (SICTOM) de la R\u00e9gion de Ch\u00e9n\u00e9railles 18\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023-2018-06-19-003 du 19 juin 2018 portant sur l'adh\u00e9sion de la commune deSaint-Priest, membre de la communaut\u00e9 de communes Marche et Combraille en Aquitaine ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025/97A du 25 juin 2025 par laquelle la communaut\u00e9 de communes CreuseConfluence, membre du SICTOM de la r\u00e9gion de Ch\u00e9n\u00e9railles en repr\u00e9sentation-substitution de lacommune de CRESSAT, a sollicit\u00e9 son retrait du SICTOM de la R\u00e9gion de Ch\u00e9n\u00e9railles a compter du1* janvier 2026 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b024/2025-09-18 du 18 septembre 2025 par laquelle le comit\u00e9 syndical du SICTOM dela r\u00e9gion de Ch\u00e9n\u00e9railles a approuv\u00e9 le retrait de la communaut\u00e9 de communes Creuse Confluence,membre en repr\u00e9sentation-substitution de la commune de Cressat \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026, ainsique les conditions financi\u00e9res et patrimoniales du retrait;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025/124 du 24 septembre 2025 par laquelle la communaut\u00e9 de communes CreuseConfluence a approuv\u00e9 les modalit\u00e9s de son retrait du SICTOM de la r\u00e9gion de Ch\u00e9n\u00e9railles :VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025/10/09 du 14 octobre 2025 par laquelle la communaut\u00e9 de communes CreuseSud Ouest a approuv\u00e9 le retrait de la communaut\u00e9 de communes Creuse Confluence du SICTOM de lar\u00e9gion de Ch\u00e9n\u00e9railles, ainsi que les modalit\u00e9s de ce retrait;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-187 du 17 d\u00e9cembre 2025 par laquelle la communaut\u00e9 de communes MarcheCombraille en Aquitaine a approuv\u00e9 le retrait de la communaut\u00e9 de communes Creuse Confluence duSICTOM de la r\u00e9gion de Ch\u00e9n\u00e9railles, ainsi que les modalit\u00e9s de ce retrait ;Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 requises \u00e0 l'article L 5211-19 du CGCT sont remplies ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Aubusson ;ARR\u00caTEARTICLE 1%: Le retrait de la communaut\u00e9 de communes Creuse Confluence, en repr\u00e9sentationsubstitution de la commune de Cressat, du SICTOM de la R\u00e9gion de Ch\u00e9n\u00e9railles est approuv\u00e9 acompter du 1\" janvier 2026.ARTICLE 2: La sous-pr\u00e9f\u00e9te d'Aubusson, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de laCreuse, le pr\u00e9sident du SICTOM de la r\u00e9gion de Ch\u00e9n\u00e9railles, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 decommunes Creuse Confluence sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 chaquemembre du SICTOM de la r\u00e9gion de Ch\u00e9n\u00e9railles.ARTICLE 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Limoges (1 Cours Vergniaud - 87 000 Limoges) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9esur le site www.telerecours.fr.Aubusson, le 46 / 21221Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Laysous-pr\u00e9f\u00e9te,\nAna\u00efs GRASSIN\n2/2\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-12-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre du Syndicat Intercommunal de Collecte et\nde Traitement des Ordures M\u00e9nag\u00e8res (SICTOM) de la R\u00e9gion de Ch\u00e9n\u00e9railles 19","date":"2025-12-29","first_seen_on":"2025-12-29T17:16:04+00:00","id":"6460de1ed4ad302632a8b022820fe2380ef99b903aa1f469470a0d53a087174b","name":"2025-088","pdf_creation_date":"2025-12-29T16:06:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.creuse.gouv.fr/contenu/telechargement/22624/166550/file/2025-088.pdf"}