{"administration":"pref69","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDU RH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b069-2025-298\nPUBLI\u00c9 LE 13 NOVEMBRE 2025\nSommaire\n69_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations /\nDDPP 69\n69-2025-11-10-00012 - AP+annexes SUP CHARVET Villefranche (8 pages) Page 3\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne / Direction de la Coordination des\nPolitiques Interminist\u00e9rielles\n69-2025-11-10-00010 - AP du 10 novembre 2025 n\u00b0 DSAC_CE_2025_11_01\nportant cr\u00e9ation de la commission consultative \u00e9conomique des\na\u00e9rodromes de Lyon-Bron et Lyon-St Exup\u00e9ry (2 pages) Page 12\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne / Direction de la s\u00e9curit\u00e9 et de la\nprotection civile\n69-2025-11-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\nmesures de palpation dans certaines gare du Rh\u00f4ne du 18 au 19 novembre\n2025. (2 pages) Page 15\n69-2025-11-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\nmesures de palpations dans certaines gares du Rh\u00f4ne du 5 d\u00e9cembre\n2025 au 5 janvier 2026. (2 pages) Page 18\n2\n69_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la\nprotection des populations\n69-2025-11-10-00012\nAP+annexes SUP CHARVET Villefranche\n69_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations - 69-2025-11-10-00012 - AP+annexes SUP CHARVET Villefranche 3\neaPREFETEDU RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nDirection d\u00e9partementale\nde la protection des populations\nDREAL-UD69-LD\nDDPP-SPE-OG\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DDPP-DREAL 2025-215\ninstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur la parcelle cadastrale n\u00b0 : BC 2\nsite anciennement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 TOTALENERGIES PROXI SUD EST\n\u00e0 Villefranche-sur-Sa\u00f4ne\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Zone de d\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Sud-Est\nPr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nPr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne\nCommandeur de la L\u00e9gion d'Honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 515-8 \u00e0 L. 515-12 et R. 515-31-1 \u00e0 R. 515-31-\n7 ;\nVU le code de l'urbanisme ;\nVU le plan de gestion r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 M7180050PG01V04 r\u00e9alis\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SUEZ  Remediation en\n2019 ;\nVU la mise \u00e0 jour de l'Interpr\u00e9tation de l'\u00c9tat des milieux r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e M2200080ET02V01 r\u00e9alis\u00e9 par\nSUEZ Remediation en 2020 ;\nVU la surveillance des m ilieux et la synth\u00e8se des risques sanitaires d\u00e9crites dans le m\u00e9moire  de\npropositions de restrictions d'usage et de servitudes r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 M2240120/SUP r\u00e9alis\u00e9 par SARPI-\nVEOLIA  en janvier 2025 ;\nVU la mise \u00e0 jour de l'Analyse des Risques R\u00e9siduels Pr\u00e9dictive et d\u00e9finition de seuils d'alerte dans le\nrapport r\u00e9f\u00e9rence M2.24.022.00/ARR-V1  r\u00e9alis\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SARPI-VEOLIA en janvier 2025 ;\nVU la demande en date du 16 septembre 2024, compl\u00e9t\u00e9e en dernier lieu le 2 avril 2025, pr\u00e9sent\u00e9e\npar la soci\u00e9t\u00e9 TOTALENERGIES PROXI SUD EST en vue d'instituer des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nsur la parcelle cadastrale n\u00b0 : BC 2 situ\u00e9e 501 avenue de la Plage \u00e0 Villefranche-sur-Sa\u00f4ne ;\nVU le rapport du 5 juin 2025 de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, service charg\u00e9 de l'inspection des installations class\u00e9es, proposant\nle lancement de la consultation \u00e9crite pr\u00e9vue aux articles L. 515-12 alin\u00e9a 3 et R. 515-31-5 du code de\nl'environnement ;\nVU la consultation \u00e9crite pr\u00e9vue aux articles L. 515-12 et R. 515-31-5 du code de l'environnement,\norganis\u00e9e par courriers du 18 juillet 2025 ;\n245 rue Garibaldi 69422 LYON Cedex 03 \nT \u00e9l\u00a0: 04 72 61 37 00            Fax\u00a0: 04 72 61 37 24            M\u00e9l\u00a0: ddpp@rhone.gouv.fr            http\u00a0:\u00a0/\u00a0/www.rhone.gouv.fr\n69_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations - 69-2025-11-10-00012 - AP+annexes SUP CHARVET Villefranche 4\nVU l'avis favorable de la pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne, repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, propri\u00e9taire de la parcelle, en date\ndu 7 juillet 2025 ;\nVU les avis r\u00e9put\u00e9s favorables de l'exploitant, de la direction r\u00e9gionale des finances publiques, de la\nchambre de commerce et d'industrie du Beaujolais, des voies navigables de France et du conseil\nmunicipal de Villefranche-sur-Sa\u00f4ne ;\nVU le rapport de synth\u00e8se du 3 novembre 2025 de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement  et  du  logement  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,  service  charg\u00e9  de  l'inspection  des\ninstallations class\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT que la soci\u00e9t\u00e9 TOTALENERGIES PROXI SUD EST exploite au 501, avenue de la Plage\n\u00e0 Villefranche-sur-Sa\u00f4ne une installation class\u00e9e pour la protection de l'environnement soumise au\nr\u00e9gime de la d\u00e9claration avec contr\u00f4le p\u00e9riodique (stockage et distribution de liquide inflammable) ;\nCONSID\u00c9RANT que la partie Sud du site a accueilli historiquement un d\u00e9p\u00f4t d'hydrocarbures de\n4 556 m\u00b3 relevant du r\u00e9gime de l'autorisation et d\u00e9mantel\u00e9 en 1994 ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la  situation  environnementale  r\u00e9sulte  d'un  fait  de  guerre :  vidange  des\nd'hydrocarbures sur ordre militaire en juin 1940 et d'un d\u00e9bordement de fioul entre 1990 et 1991 de\nla responsabilit\u00e9 de l'exploitant ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les  investigations  r\u00e9alis\u00e9es dans  le  cadre  des  arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  du  9\nseptembre 1998, du 27 septembre 2002, du 15 janvier 2004, du 23 mars 2010 et du 21 mai 2019 et \u00e0\nl'initiative de l'exploitant  ont montr\u00e9 la pr\u00e9sence significative de pollution dans les sols, les eaux\nsouterraines et dans les gaz du sol au droit de la partie sud du site, notamment des hydrocarbures ;\nCONSID\u00c9RANT que l'analyse des risques r\u00e9siduels mise \u00e0 jour en janvier 2025 et la mise \u00e0 jour de\nl'IEM r\u00e9alis\u00e9e en 2020 concluent \u00e0 la compatibilit\u00e9 des milieux avec les usages constat\u00e9s (exposition\ndes travailleurs et des r\u00e9sidents) et l'usage futur envisag\u00e9 (exposition des travailleurs) hors et sur site ;\nCONSID\u00c9RANT que le plan de gestion \u00e9voque des co\u00fbts de d\u00e9pollution pouvant aller jusqu'\u00e0 plus\nde 2 millions d'euros ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la  soci\u00e9t\u00e9  TOTALENERGIES  PROXI  SUD  EST  refuse  d'assumer  l'enti\u00e8re\nresponsabilit\u00e9 de la pollution du site et que la prise en charge des travaux de d\u00e9pollution ne rentre\npas dans les attributions de l'ADEME ;\nCONSID\u00c9RANT que les pollutions r\u00e9siduelles pr\u00e9sentes dans les milieux eaux souterraines, sol et gaz\ndu sol sur le site n\u00e9cessitent des mesures de conservation de la m\u00e9moire ;\nCONSID\u00c9RANT que les servitudes prescrites dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont n\u00e9cessaires pour pr\u00e9server\nles int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations et du chef de l'unit\u00e9\nd\u00e9partementale du Rh\u00f4ne de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement ;\nARR\u00caTE\n69_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations - 69-2025-11-10-00012 - AP+annexes SUP CHARVET Villefranche 5\nArticle 1\nSur le territoire de la commune de Villefranche-sur-Sa\u00f4ne, des servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP)\nsont instaur\u00e9es sur la parcelle ci-dessous et d\u00e9limit\u00e9e sur le plan cadastral fourni en annexe 1.\nCommune R\u00e9f\u00e9rences cadastrales\nSuperficie\nSection Parcelle\nVillefranche-sur-Sa\u00f4ne BC 2 5 643 m2\nLes documents suivants sont joints :\n\u2022 Annexe 1 : Un plan faisant ressortir le p\u00e9rim\u00e8tre des SUP d\u00e9fini en application de l'article R.\n515-31-2,\n\u2022 Annexe 2 : Un r\u00e9sum\u00e9 des hypoth\u00e8ses prises au sein de l'EQRS.\nL'utilisation des terrains concern\u00e9s par les pr\u00e9sentes SUP , et notamment les modalit\u00e9s d'\u00e9dification\nde  nouvelles  constructions  ou  de  d\u00e9molition  des  constructions  existantes  devra  toujours  \u00eatre\ncompatible avec l'\u00e9tat environnemental du sol, du sous-sol et de la nappe.\nArticle 2\nArticle 2.1     :   Usage des terrains concern\u00e9s par les pr\u00e9sentes SUP  \nArticle 2.1.1     : Am\u00e9nagement des terrains concern\u00e9s et d\u00e9finition du changement d'usage  \nLes terrains mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s dans un \u00e9tat permettant un usage industriel sans et avec\nconstruction d'un nouveau b\u00e2timent de plain-pied sur\u00e9lev\u00e9 de 1 m\u00e8tre par remblais sains.\nLes projets qui modifient les hypoth\u00e8ses utilis\u00e9es pour l'\u00e9tablissement du sch\u00e9ma conceptuel (vecteurs de\ntransfert, cibles, voies d'exposition) ou les param\u00e8tres d'entr\u00e9e de l'analyse des risques r\u00e9siduels sont des\nchangements d'usage qui doivent respecter les dispositions de l'article 2.1.2.\nArticle 2.1.2     : Proc\u00e9dure de changement d'usage  \nToute modification de l'usage de ce site est subordonn\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation, aux frais et sous la responsabilit\u00e9\nde la personne physique ou morale, publique ou priv\u00e9e, qui en est \u00e0 l'origine, d'\u00e9tudes et de mesures\npermettant de justifier que le risque r\u00e9siduel est compatible avec le nouvel usage pr\u00e9vu.\nLes mesures d\u00e9finies par ces \u00e9tudes se substituent le cas \u00e9ch\u00e9ant aux prescriptions des a rticles 2.2 et 2.4 ci-\napr\u00e8s.\nArticle 2.1.3     :   permis de construire ou d'am\u00e9nager  \nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, le p\u00e9titionnaire joint \u00e0 sa demande de permis de construire ou d'am\u00e9nager :\n\u2022 un document justifiant que le projet ne constitue pas un changement d'usage,\n\u2022 ou, dans le cas d'un changement d'usage, une attestation d'un bureau d'\u00e9tude certifi\u00e9 dans\nle domaine des sites et sols pollu\u00e9s ou \u00e9quivalent justifiant que l'\u00e9tat des sols est compatible\navec  le  nouvel  usage  projet\u00e9,  selon  les  modalit\u00e9s  de  l'article  L.  556-1  du  code  de\nl'environnement.\nArticle 2.2     : Am\u00e9nagements et dispositions constructives  \nArticle 2.2.1     : Respect des donn\u00e9es constructives  \nLes dispositions constructives prises en compte comme hypoth\u00e8ses dans le cadre de l'\u00e9tude \nquantitative des risques sanitaires (EQRS) sont respect\u00e9es. Elles concernent notamment le cas de la \nconstruction d'un b\u00e2timent \u00e0 usage industriel de plain-pied :\n\u2013 sur\u00e9l\u00e9vation du b\u00e2timent par 1 m de remblais sains ;\n\u2013 le taux de ventilation minimum : 0,8 V/j ;\n69_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations - 69-2025-11-10-00012 - AP+annexes SUP CHARVET Villefranche 6\n\u2013 la hauteur sous plafond : 2,5 m ;\n\u2013 dalle b\u00e9ton minimum : 0,10 m\nLes dispositions constructives ne r\u00e9pondant pas \u00e0 ces exigences sont des changements d'usage (cf\narticle 2.1.2).\nArticle 2.2.2 : Plans d'eau\nLa mise en place de plan d'eau en contact avec les sols est interdite.\nLes dispositions ne r\u00e9pondant pas \u00e0 ces exigences sont des changements d'usage (cf article 2.1.2)\nArticle 2.2.3 : Potagers et arbres fruitiers\nLes potagers, toute plantation d'arbres fruitiers ou \u00e0 baies et de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale toute pratique \nculturale destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine ou \u00e0 la vente sont interdits.\nLes dispositions ne r\u00e9pondant pas \u00e0 ces exigences sont des changements d'usage (cf article 2.1.2).\nArticle   2.2.4   : Eaux pluviales / zones d'infiltration   \nLa r\u00e9alisation d'ouvrage d'infiltration dans des sols pollu\u00e9s est interdite.\nLes dispositions ne r\u00e9pondant pas \u00e0 ces exigences sont des changements d'usage (cf article 2.1.2).\nArticle 2.2.5 : Canalisation d'eau potable\nToute nouvelle canalisation d'amen\u00e9e d'eau potable au droit du site devra \u00eatre install\u00e9e en passage a\u00e9rien\nafin  de  garantir  l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9  de  toute  canalisation  d'eau  potable  vis-\u00e0-vis  des  pollutions  r\u00e9siduelles  du\np\u00e9rim\u00e8tre de la SUP.\nLes dispositions ne r\u00e9pondant pas \u00e0 ces exigences sont des changements d'usage (cf article 2.1.2).\nArticle 2.3     : Travaux  \nArticle 2.3.1     : dispositions g\u00e9n\u00e9rales   \nTous travaux entrepris affectant le sol ou le sous-sol dans l'emprise du p\u00e9rim\u00e8tre des SUP , notamment\nd'affouillement  ou  d'excavation  de  terres  ou  mat\u00e9riaux  enterr\u00e9s,  font  l'objet,  aux  frais  et  sous  la\nresponsabilit\u00e9 de la personne \u00e0 l'origine de ces travaux, de mesures de gestion et de pr\u00e9caution adapt\u00e9es,\nconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ils pourront faire l'objet d'un plan de retrait\nou de confinement.\nCes travaux n'ont pas pour effet de remobiliser, solubiliser, ou faire migrer les polluants notamment vers les\neaux de surface et les eaux souterraines ou dans l'air. Tous les sols et mat\u00e9riaux d'excavation non r\u00e9utilis\u00e9s\nsur site devront faire l'objet d'une \u00e9limination en fili\u00e8re autoris\u00e9e.\nTous les sols et mat\u00e9riaux d'excavation non r\u00e9utilis\u00e9s dans l'emprise du p\u00e9rim\u00e8tre des SUP devront faire\nl'objet d'une \u00e9limination en fili\u00e8re autoris\u00e9e.\nLes sols et mat\u00e9riaux excav\u00e9s et entrepos\u00e9s temporairement dans l'emprise du p\u00e9rim\u00e8tre des SUP sont\nr\u00e9partis en tas sensiblement homog\u00e8nes quant \u00e0 leur origine, ou leur traitement \u00e9ventuel futur, ou leur\ndestination finale (\u00e9vacuation en centre de stockage externe, r\u00e9utilisation en remblais sur site, \u2026).\nChaque tas est clairement identifi\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 pr\u00e9venir toute erreur dans le devenir des mat\u00e9riaux qui le\nconstituent : traitement, \u00e9vacuation en centre de stockage ext\u00e9rieur, r\u00e9utilisation comme remblai sur site\nnotamment.\nLors des travaux de terrassement, une ma\u00eetrise de l'envol de poussi\u00e8res devra \u00eatre assur\u00e9e afin de garantir la\nprotection des travailleurs et limiter les nuisances \u00e0 l'environnement du site. \n69_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations - 69-2025-11-10-00012 - AP+annexes SUP CHARVET Villefranche 7\nArticle  2.3.2 : D\u00e9couverte de pollution concentr\u00e9e\nSi, au cours des travaux d'am\u00e9nagement, une nouvelle source de pollution concentr\u00e9e est mise en\n\u00e9vidence, l'am\u00e9nageur en informe l'inspection des installations class\u00e9es dans les meilleurs d\u00e9lais. \nIl caract\u00e9rise et g\u00e8re la pollution selon la m\u00e9thodologie nationale en mati\u00e8re de sites et sols pollu\u00e9s\nd'avril 2017 .\nArticle  2.3.3     : Suivi des eaux souterraines durant les travaux  \nEn cas d'excavation ou de travaux sur les SUP , une surveillance adapt\u00e9e de la qualit\u00e9 de ces eaux (en\ntermes de dur\u00e9e et de fr\u00e9quence) est mise en place par le responsable \u00e0 l'origine de ces travaux, afin\nde d\u00e9montrer l'absence d'impact de ceux-ci sur la qualit\u00e9 des eaux souterraines.\nLes nouveaux forages et pr\u00e9l\u00e8vements des \u00e9chantillons sont r\u00e9alis\u00e9s selon les r\u00e8gles de l'art et\nconform\u00e9ment aux normes en vigueur.\nDans le cas o\u00f9 une d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 des eaux souterraines est observ\u00e9e, le responsable de\nla surveillance met en place dans les meilleurs d\u00e9lais des mesures limitant la diffusion de la pollution\nhors site et/ou l'usage/consommation des eaux souterraines.\nEn fin de surveillance, le responsable \u00e0 l'origine de la surveillance,  ou \u00e0 d\u00e9faut le propri\u00e9taire,\ncomblent les pi\u00e9zom\u00e8tres conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art.\nArticle 2.3.4     : Suivi et gestion des eaux d'exhaure  \nEn cas de pompage des eaux de fouille, une surveillance de la qualit\u00e9 de ces eaux est mise en place\npar le responsable \u00e0 l'origine de ces pompages.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, les dispositions de traitement n\u00e9cessaire sont mises en place, et une convention est \u00e9tablie\navec le gestionnaire du r\u00e9seau collectif si celles-ci sont renvoy\u00e9es au r\u00e9seau.\nArticle   2.4   :   Usage des eaux souterraines  \nTout pompage et toute utilisation des eaux de la nappe sont interdits au droit  de  l'emprise  du\np\u00e9rim\u00e8tre des SUP except\u00e9 pour la surveillance des eaux.\nLes dispositions ne r\u00e9pondant pas \u00e0 ces exigences sont des changements d'usage (cf article 2.1.2).\nArticle   2.5     :   Comblement des pi\u00e9zairs  \nEn fin de surveillance, les pi\u00e9zairs sont combl\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la norme technique appropri\u00e9e.\nArticle   3     :   information des tiers  \nDans le cas o\u00f9 le propri\u00e9taire de la parcelle cit\u00e9e \u00e0 l'article 1  d\u00e9cide de mettre \u00e0 disposition d'un\ntiers, \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, toute ou une partie de ces parcelles, le propri\u00e9taire s'engage \u00e0\ninformer les \u00e9ventuels occupants sur l'\u00e9tat du site et les restrictions d'usage vis\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment.\nDe m\u00eame, le propri\u00e9taire de la parcelle cadastrale cit\u00e9e \u00e0 l'article 1 s'engage, en cas de mutation \u00e0\ntitre gratuit ou on\u00e9reux, \u00e0 informer le nouveau propri\u00e9taire des restrictions d'usage vis\u00e9es ci-dessus,\nen obligeant ledit ayant-droit \u00e0 les respecter en ses lieux et place.\nArticle   4  \nLes servitudes ci-dessus ne pourront \u00eatre modifi\u00e9es ou supprim\u00e9es que dans les conditions pr\u00e9vues\n\u00e0 l'article L. 515-12, 5e \u00e0 7e alin\u00e9as, du Code de l'environnement.\nArticle   5   \nLes servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent faire l'objet d'une indemnisation dans les\nconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 515-11 du Code de l'environnement.\n69_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations - 69-2025-11-10-00012 - AP+annexes SUP CHARVET Villefranche 8\nArticle   6     :   Publicit\u00e9  \nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 est  notifi\u00e9 au propri\u00e9taire et  au  concessionnaire de la parcelle concern\u00e9e, \u00e0\nl'ancien exploitant et au maire de Villefranche-sur-Sa\u00f4ne.\nEn vue d'assurer l'information des tiers :\n\u2013 il est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement du Rh\u00f4ne ;\n\u2013 il  est  annex\u00e9  au  plan  local  d'urbanisme  intercommunal  applicable  sur  la  commune  de\nVillefranche-sur-Sa\u00f4ne ;\n\u2013 il fait l'objet d'une publicit\u00e9 aupr\u00e8s du service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re . Les frais aff\u00e9rents \u00e0 cette\npublicit\u00e9 sont \u00e0 la charge de l'ancien exploitant.\nArticle   7     :   Voies et d\u00e9lais de recours  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e qu'au tribunal administratif de Lyon. Le d\u00e9lai de recours\nest de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.\nCe recours prolonge de deux mois le d\u00e9lai de recours contentieux.\nArticle   8     :   Ex\u00e9cution  \nLe pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances, le directeur\nd\u00e9partemental de la protection des populations et le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, en charge de l'inspection des installations\nclass\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une\ncopie sera adress\u00e9e :\n\uf0b7 au sous-pr\u00e9fet de Villefranche-sur-Sa\u00f4ne,\n\uf0b7 au maire de Villefranche-sur-Sa\u00f4ne\n\uf0b7 \u00e0 l'ancien exploitant,\n\uf0b7 au propri\u00e9taire,\n\uf0b7 au concessionnaire,\n\uf0b7 au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Villefranche Beaujolais Sa\u00f4ne,\n\uf0b7 au directeur d\u00e9partemental des territoires.*\nSign\u00e9 le 10 novembre 2025\n69_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations - 69-2025-11-10-00012 - AP+annexes SUP CHARVET Villefranche 9\nD\u00e9partement :RHONECommune :VILLEFRANCHE\nSection : BCFeuille : 000 BC 01\u00c9chelle d'origine : 1/1000\u00c9chelle d'\u00e9dition : 1/1250Date d'\u00e9dition : 11/04/2025(fuseau horaire de Paris)Coordonn\u00e9es en projection : RGF93CC46\u00a92022 Direction G\u00e9n\u00e9rale des FinancesPubliques\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESPLAN DE SITUATION\nC_] Parcelle concern\u00e9e par la Servituded'utilit\u00e9 Publique\nLe plan visualis\u00e9 sur cet extrait est g\u00e9r\u00e9par le centre des imp\u00f4ts foncier suivant :SDIF du Rh\u00e9nePTGC 118 Rue Servient 6940169401 LYON Cedex 03t\u00e9l. 04.20.61.88.88 -fax 04.78.63.30.20ptgc.690.lyon@dgfip.finances.gouv.fr\nCet extrait de plan vous est d\u00e9livr\u00e9 par :\ncadastre.gouv.fr\n1835500 1835625\n\u00c05199250TT\n126\nChemin\n51992505199125\n1835500 1835625\nAnnexe 1     : Plan faisant ressortir le p\u00e9rim\u00e8tre  \n d\u00e9fini des SUP en application de l'article R. 515-31-2 \n245 rue Garibaldi 69422 LYON Cedex 03 \nT \u00e9l\u00a0: 04 72 61 37 00            Fax\u00a0: 04 72 61 37 24            M\u00e9l\u00a0: ddpp@rhone.gouv.fr            http\u00a0:\u00a0/\u00a0/www.rhone.gouv.fr\n69_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations - 69-2025-11-10-00012 - AP+annexes SUP CHARVET Villefranche 10\nUnsaturated Zone Properties Beneath Building CommentairesTotal porosity emi/cm3 0,38 Valeurs pour des sables : hypoth\u00e8se s\u00e9curitaireWater content cm3/cm3 0,054 et majorante par rapport aux terrains pr\u00e9sentsAr contont cmien3 0 32 (limons sableux, sables limoneux)Gaz du sol sous 1 m de remblais (sur\u00e9l\u00e9vationDistance from source to building m 1 en cas de nouveau b\u00e2timent tel que prescritdans le PPRIBioattenuation factor - 1 Att\u00e9nuation naturelle non consid\u00e9r\u00e9eBuilding Parameters CommentairesDiffusion and convection consideredFoundation thickness cm 40 Valeur classique Powune \u00e9paisseur de dalleFraction of cracks - 0 Valeur caiculee selon J&EPorosity in cracks cm3/cm3 0,25 Valeur par d\u00e9faut RISC5Water content in cracks cm3/cm3 0Enclosed space floor length m 4. Pi\u00e9ce de 12 m? prise en compte, avec uneExcised spare Gees aaa m 3 hauteur sous plafond de 2.5 mEnclosed space height m 25Volume of building m3 30 Taux de ventilation issu de la valeur du code duNumber of air changes per hour 4/hr 08 travail pour une pi\u00e8ce de bureau(25m3/h/personne)Length of foundation perimeter m 14 Valeur calcul\u00e9e= 2\u00b0 (length + width of foundation)Depth of foundation om 40 Valeur dassique pow une \u00e9paisseur de dallePressure difference g/cm-s2 49 Valeur par d\u00e9faut J&EPermeability of soil to vapors cm2 9,90E-08 Valeur pour des sablesVolumetricflow rate of soil gas into building will be estimated from above input parameters.\nAnnexe 2     : extrait de l'EQRS  \n69_DDPP_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations - 69-2025-11-10-00012 - AP+annexes SUP CHARVET Villefranche 11\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2025-11-10-00010\nAP du 10 novembre 2025 n\u00b0\nDSAC_CE_2025_11_01 portant cr\u00e9ation de la\ncommission consultative \u00e9conomique des\na\u00e9rodromes de Lyon-Bron et Lyon-St Exup\u00e9ry\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-11-10-00010 - AP du 10 novembre 2025 n\u00b0 DSAC_CE_2025_11_01 portant cr\u00e9ation de la\ncommission consultative \u00e9conomique des a\u00e9rodromes de Lyon-Bron et Lyon-St Exup\u00e9ry 12\nesPREFETEDU RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la S\u00e9curit\u00e9 et de l'Aviation Civile\nDivision r\u00e9gulation et d\u00e9veloppement durable\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DSAC_CE_2025_11_01\nportant cr\u00e9ation de la commission consultative \u00e9conomique\ndes a\u00e9rodromes de Lyon-Bron et Lyon - Saint-Exup\u00e9ry\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION AUVERGNE-RH\u00d4NE-ALPES,\nPR\u00c9F\u00c8TE DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 SUD-EST\nPR\u00c9F\u00c8TE DU RH\u00d4NE\nCommandeur de la L\u00e9gion d'honneur\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code des transports et notamment les articles R. 6325-54 et suivants ;\n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-827 du 20 juillet 2005 relatif aux redevances pour services rendus sur les  \na\u00e9roports ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-617 du 26 avril 2007 relatif aux commissions consultatives \u00e9conomiques des  \na\u00e9rodromes de l'\u00c9tat et des A\u00e9roports de Paris modifiant le Code de l'aviation civile ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02025-377 du 25 avril 2025 relatif aux redevances a\u00e9roportuaires ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02025-378 du 25 avril 2025 relatif aux redevances a\u00e9roportuaires ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02013226-002  du  14  ao\u00fbt  2013  portant  cr\u00e9ation  de  la  commission \nconsultative \u00e9conomique de Lyon \u2013 Bron et Lyon \u2013 Saint-Exup\u00e9ry ;\nSUR proposition de la Directrice de la S\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Centre-Est ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Il est cr\u00e9\u00e9 sur les a\u00e9rodromes de Lyon \u2013 Bron et Lyon \u2013 Saint-Exup\u00e9ry une commission  \nconsultative \u00e9conomique des a\u00e9roports.\nPr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69419 Lyon cedex 03 \nPour conna\u00eetre nos horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil\nT\u00e9l : 04 72 61 61 61 (co\u00fbt d'un appel local)\n www.rhone.gouv.fr \nLyon, le 10 novembre 2025\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-11-10-00010 - AP du 10 novembre 2025 n\u00b0 DSAC_CE_2025_11_01 portant cr\u00e9ation de la\ncommission consultative \u00e9conomique des a\u00e9rodromes de Lyon-Bron et Lyon-St Exup\u00e9ry 13\nArticle  2 :  Le  pr\u00e9sident  et  les  membres  de  la  commission  consultative  \u00e9conomique  des \na\u00e9rodromes de Lyon \u2013 Bron et Lyon \u2013 Saint-Exup\u00e9ry sont nomm\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet du Rh\u00f4ne,  \nselon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par l'article D. 6325-73 du code des transports.\nArticle 3 : La commission \u00e9tablit son r\u00e8glement int\u00e9rieur, qui est approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet du  \nRh\u00f4ne.\nArticle 4 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013226-002 du 14 ao\u00fbt 2013 portant cr\u00e9ation de la commission  \nconsultative \u00e9conomique de Lyon \u2013 Bron et Lyon \u2013 Saint-Exup\u00e9ry est abrog\u00e9.\nArticle  5 :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal \nadministratif  de  Lyon  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  publication.  Le  tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 6 : Le pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances  et l a Directrice \nde la S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Centre-Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement  \ndu Rh\u00f4ne.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te\nLe Pr\u00e9fet, \nSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nPr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances\n  \nSign\u00e9 : Fabrice ROSAY\n2\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-11-10-00010 - AP du 10 novembre 2025 n\u00b0 DSAC_CE_2025_11_01 portant cr\u00e9ation de la\ncommission consultative \u00e9conomique des a\u00e9rodromes de Lyon-Bron et Lyon-St Exup\u00e9ry 14\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2025-11-12-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\nmesures de palpation dans certaines gare du\nRh\u00f4ne du 18 au 19 novembre 2025.\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-11-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de mesures de palpation dans certaines\ngare du Rh\u00f4ne du 18 au 19 novembre 2025. 15\nesPREFETEDU RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture\nDirection de la s\u00e9curit\u00e9 et de la protection civile\nBureau des polices administratives\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant autorisations de mesures de palpations dans certaines gares du Rh\u00f4ne\ndu 18/11/2025 au 19/11/2025\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DU RH\u00d4NE\nCommandeur de la L\u00e9gion d'honneur\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L 613-2;\nVU le code des transports, notamment son article L2251-9;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de\nla r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9fet du Rh\u00f4ne\n(hors classe) ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\npour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone\nde d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b069-2025-10-13-00011 du 13 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Antoine GUERIN, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne ;\nVU la demande de la SNCF du 4 novembre 2025 formul\u00e9e par la SNCF, sollicitant l'autorisation de faire\neffectuer des palpations de s\u00e9curit\u00e9 par les personnels de son service interne de s\u00e9curit\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT  la pr\u00e9gnance et le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste sur le plan national   et la mission\nRailpol;\nCONSID\u00c9RANT  les chiffres donn\u00e9s par la SNCF montrant le nombre de PV \u00e9tablis et de d\u00e9cisions prises\n\u00e0 la suite de comportements incorrects ou de ports d'armes prohib\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT  sa  situation  au  coeur  d'un  site  class\u00e9  UNESCO,  son  exposition  m\u00e9diatique,  son\ninterconnexion aux r\u00e9seaux sociaux et ses symboles notamment religieux exposent la ville \u00e0 une risque\nd'actes terroristes ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de garantir une s\u00e9curit\u00e9 pour tous les voyageurs lors de ces p\u00e9riodes\nde fort trafic ; \n   Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne \n  69419 Lyon cedex 03\n   04 72 61 61 61\n   www.rhone.gouv.fr 1/2\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-11-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de mesures de palpation dans certaines\ngare du Rh\u00f4ne du 18 au 19 novembre 2025. 16\nCONSID\u00c9RANT que les circonstances particuli\u00e8res sont justifi\u00e9es dans les gares, stations, arr\u00eats et dans\nles v\u00e9hicules de transport affect\u00e9s aux passagers de la SNCF situ\u00e9s dans le Rh\u00f4ne ;\nSUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 et de la protection civile ;\nARR\u00caTE\n Article 1  er   :   les circonstances particuli\u00e8res susvis\u00e9es justifient, du 18 novembre 2025 d\u00e8s 7 h au 19\nnovembre 2025 \u00e0 7 h, le recours aux mesures de palpations de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article 613-2 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans les gares, stations, arr\u00eat\u00e9s et v\u00e9hiculent de transport relevant de la SNCF\ndans les limites du d\u00e9partement du Rh\u00f4ne, ainsi que dans les lieux indiqu\u00e9s ci-dessous  :\n-gare de Perrache, 14 cours de Verdun 69002 Lyon,\n-gare de la Part-Dieu, 5 place Charles B\u00e9raudier, 69003 Lyon,\n-gare Saint-Paul, 11 bis place Saint-Paul 69005 Lyon ,\n-gare Jean Mac\u00e9, place Jean Mac\u00e9 69007 Lyon\n-gare Gorge de Loup rue du professeur Gu\u00e9rin 69009 Lyon,\n- gare Saint-Exupery, \u00e0 Colombier Saugnieu. \nArticle 2 : La palpation de s\u00e9curit\u00e9   doit \u00eatre faite par une personne de m\u00eame sexe que la personne qui en\nfait l'objet, avec son consentement expr\u00e8s. Cette palpation est r\u00e9alis\u00e9e par les agents internes de s\u00e9curit\u00e9\nde la SNCF pour la p\u00e9riode mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1er.\nArticle 3  : Le directeur du service g\u00e9n\u00e9ral de la SNCF,  le directeur interd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9\npublique du Rh\u00f4ne, la colonelle commandant du groupement de gendarmerie du Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s\nchacun  en ce qui le concerne  de  l'ex\u00e9cution du  pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9  au  recueil des actes\nadministratifs.\nArticle 4 des ampliations seront adress\u00e9es au :\n-maire de Lyon,\n-maire de Colombier Saugnieu,\n-procureur de la R\u00e9publique. \nFait \u00e0 Lyon, le 12 novembre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nle pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et \nla s\u00e9curit\u00e9\nV oies et d\u00e9lais de recours :\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes  :\n- Un recours gracieux  motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 aupr\u00e8s de mes services dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  ;  \n- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre l'int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des\npolices administratives. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre\nconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.-Un recours contentieux  : aupr\u00e8s du tribunal administratif de Lyon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 notamment via le site www.telerecours.fr..\n \n \n \n2/2\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-11-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de mesures de palpation dans certaines\ngare du Rh\u00f4ne du 18 au 19 novembre 2025. 17\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2025-11-12-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\nmesures de palpations dans certaines gares du\nRh\u00f4ne du 5 d\u00e9cembre 2025 au 5 janvier 2026.\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-11-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de mesures de palpations dans certaines\ngares du Rh\u00f4ne du 5 d\u00e9cembre 2025 au 5 janvier 2026. 18\nesPREFETEDU RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture\nDirection de la s\u00e9curit\u00e9 et de la protection civile\nBureau des polices administratives\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant autorisations de mesures de palpations dans certaines gares du Rh\u00f4ne\ndu 05/12/2025 au 05/01/2026\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DU RH\u00d4NE\nCommandeur de la L\u00e9gion d'honneur\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L 613-2;\nVU le code des transports, notamment son article L2251-9;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de\nla r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9fet du Rh\u00f4ne\n(hors classe) ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\npour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone\nde d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b069-2025-10-13-00011 du 13 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Antoine GUERIN, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne ;\nVU la demande de la SNCF du 4 novembre 2025 formul\u00e9e par la SNCF, sollicitant l'autorisation de faire\neffectuer des palpations de s\u00e9curit\u00e9 par les personnels de son service interne de s\u00e9curit\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT  la pr\u00e9gnance et le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste sur le plan national   et la mission\nRailPol ;\nCONSID\u00c9RANT que les chiffres donn\u00e9s par la SNCF montrant le nombre de PV \u00e9tablis et de d\u00e9cisions\nprises \u00e0 la suite de comportements incorrects ou de ports d'armes prohib\u00e9es ; \nCONSID\u00c9RANT  sa  situation  au  coeur  d'un  site  class\u00e9  UNESCO,  son  exposition  m\u00e9diatique,  son\ninterconnexion aux r\u00e9seaux sociaux et ses symboles notamment religieux exposent la ville \u00e0 une risque\nd'actes terroristes ainsi que le nombre de touristes accueillis pour la f\u00eates des Lumi\u00e8res jusqu'aux f\u00eates de\nfin d'ann\u00e9es ;\n   Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne \n  69419 Lyon cedex 03\n   04 72 61 61 61\n   www.rhone.gouv.fr 1/2\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-11-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de mesures de palpations dans certaines\ngares du Rh\u00f4ne du 5 d\u00e9cembre 2025 au 5 janvier 2026. 19\nCONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de garantir une s\u00e9curit\u00e9 pour tous les voyageurs lors de ces p\u00e9riodes\nde fort trafic ; \nCONSID\u00c9RANT que les circonstances particuli\u00e8res sont justifi\u00e9es dans les gares, stations, arr\u00eats et dans\nles v\u00e9hicules de transport affect\u00e9s aux passagers de la SNCF situ\u00e9s dans le Rh\u00f4ne ;\nSUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 et de la protection civile ;\nARR\u00caTE\n Article 1  er   :  les circonstances particuli\u00e8res susvis\u00e9es justifient, du 5 d\u00e9cembre 2025 d\u00e8s 8 h au 5 janvier\n2026 \u00e0 8 h, le recours aux mesures de palpations de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article 613-2 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans les gares, stations, arr\u00eat\u00e9s et v\u00e9hicules de transport relevant de la SNCF de la ville\nde Lyon, ainsi que dans les lieux indiqu\u00e9s ci-dessous :\n-gare de Perrache, 14 cours de Verdun 69002 Lyon,\n-gare de la Part-Dieu, 5 place Charles B\u00e9raudier, 69003 Lyon,\n-gare Saint-Paul, 11 bis place Saint-Paul 69005 Lyon ,\n-gare Jean Mac\u00e9, place Jean Mac\u00e9 69007 Lyon\n-gare Gorge de Loup rue du professeur Gu\u00e9rin 69009 Lyon,\n \nArticle 2 : La palpation de s\u00e9curit\u00e9   doit \u00eatre faite par une personne de m\u00eame sexe que la personne qui en\nfait l'objet, avec son consentement expr\u00e8s. Cette palpation est r\u00e9alis\u00e9e par les agents internes de s\u00e9curit\u00e9\nde la SNCF pour la p\u00e9riode mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1er.\nArticle 3  : Le directeur du service g\u00e9n\u00e9ral de la SNCF,  le directeur interd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9\npublique du Rh\u00f4ne, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nArticle 4 des ampliations seront adress\u00e9es au :\n-maire de Lyon,\n-procureur de la R\u00e9publique. \nFait \u00e0 Lyon, le 12 novembre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nLe pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour d\u00e9fense et la\ns\u00e9curit\u00e9 \nV oies et d\u00e9lais de recours :\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes  :\n- Un recours gracieux  motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 aupr\u00e8s de mes services dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  ;  \n- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre l'int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des\npolices administratives. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre\nconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.-Un recours contentieux  : aupr\u00e8s du tribunal administratif de Lyon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 notamment via le site www.telerecours.fr..\n \n \n \n2/2\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-11-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de mesures de palpations dans certaines\ngares du Rh\u00f4ne du 5 d\u00e9cembre 2025 au 5 janvier 2026. 20","date":"2025-11-13","first_seen_on":"2025-11-13T15:36:04+00:00","id":"646534e533f8c2fa6209588533142b874c2d708f5167e8a1578e9bc33df42f1d","name":"RAA_69-2025-298-131125","pdf_creation_date":"2025-11-13T15:04:07+00:00","pdf_modification_date":"2025-11-13T15:04:30+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/66232/446342/file/RAA_69-2025-298-131125.pdf"}