{"administration":"pref53","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Mayenne","content":"MAYENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b053-2026-029\nPUBLI\u00c9 LE  3 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nCentre hospitalier de Laval /\n53-2026-02-02-00002 - 2026-01-d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale signature\nLOISEL (1 page) Page 3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Mayenne / HAL\n53-2025-12-19-00021 - arr\u00eat\u00e9 d\u00e9signant membres COMED DALO (2\npages) Page 5\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure /\n53-2026-02-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 f\u00e9vrier 2026 portant\ninterdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\nde type teknival, rave-party ou free-party dans le d\u00e9partement de la\nMayenne \n (3 pages) Page 8\n2\nCentre hospitalier de Laval\n53-2026-02-02-00002\n2026-01-d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale signature LOISEL\nCentre hospitalier de Laval - 53-2026-02-02-00002 - 2026-01-d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale signature LOISEL 3\nDECISION N\u00b02026/01CENTRE DELEGATION DE SIGNATURE Laval, le 01/02/2026HOSPITALIER Centre Hospitalier d'Ern\u00e9e Page 1 sur 1LAVALREMPLACE LA DECISION N\u00b02025/026L'Administrateur provisoire du Centre Hospitalier de Laval,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la Fonction Publique,Vu les articles L.6143-7, L.6145-16, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35, R.6143-38, L.6143-3-1 du Code dela Sant\u00e9 Publique,Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9,Vu l'avenant relatif \u00e0 l'extension de la direction commune au Centre Hospitalier d'Ern\u00e9e et \u00e0 l'Ehpad de laBaconni\u00e8re, sign\u00e9 le 11 juillet 2023, prenant effet le 1er septembre 2023,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion portant nomination, \u00e0 compter du 1er janvier 2024, de MadameChristelle LOISEL, en qualit\u00e9 de Directrice adjointe des Centres hospitaliers de Laval, d'Ern\u00e9e, des EHPAD deSaint Berthevin et de la Baconni\u00e8re,Vu l'arr\u00eat\u00e9 ARS-PDL/DOS/RHS/495/2025/53 du 1er ao\u00fbt 2025 de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Pays de laLoire relatif au placement sous administration provisoire du centre hospitalier de Laval \u00e0 compter du 8 septembre2025,Vu la d\u00e9cision de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'offre de soins en date du 22 janvier 2026 d\u00e9signant M. ChristopheKASSEL, Directeur d'hopital, en qualit\u00e9 d'Administrateur provisoire du Centre Hospitalier de Laval \u00e0 compter du1\u00b0 f\u00e9vrier 2026,D\u00e9cide,Article 1 :Madame Christelle LOISEL, Directrice adjointe, est charg\u00e9e de la direction d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Centre Hospitalierd'Ern\u00e9e.Elle a d\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer tous les actes de gestion administrative courante de l'\u00e9tablissement,pi\u00e8ces comptables incluses, ainsi que les actes, d\u00e9cisions ou courriers relatifs \u00e0 l'instruction des proc\u00e9duresdisciplinaires et contentieuses.Article 2 :En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Christelle LOISEL, une d\u00e9l\u00e9gation de signature relative \u00e0 lacontinuit\u00e9 de la direction est \u00e9labor\u00e9e. Celle-ci fait l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature compl\u00e9mentaire.Article 3 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise au comptable del'\u00e9tablissement, notamment pour tous les actes li\u00e9s \u00e0 la fonction d'ordonnateur des d\u00e9penses.Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Mayenne, pour \u00eatreport\u00e9e \u00e0 la connaissance des personnels et des usagers.Elle sera \u00e9galement r\u00e9pertori\u00e9e dans le registre de la Direction G\u00e9n\u00e9rale.Article 4 :La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation prend effet \u00e0 compter de la date de signature.\nFait \u00e0 Laval, le 1\u00b0 f\u00e9vrier 2026\ninistrateur provisoireCopie : Tr\u00e9sorerie Principale \u2014 Direction CH Ern\u00e9eH\u00d4PITAUXde la| V 4AYE fi NiIE 33 rue du Haut-Rocher - CS 91525 \u2014 53015 LAVAL CEDEX Standard : 02 43 66 50 00 \u2014 www.chlaval.fr\nCentre hospitalier de Laval - 53-2026-02-02-00002 - 2026-01-d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale signature LOISEL 4\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Mayenne\n53-2025-12-19-00021\narr\u00eat\u00e9 d\u00e9signant membres COMED DALO\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-12-19-00021 - arr\u00eat\u00e9 d\u00e9signant membres COMED DALO 5\nEIPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations\nService h\u00e9bergement et acc\u00e8s au logement\nArr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2025\nmodifiant les arr\u00eat\u00e9s du 12 novembre 2024 et du 19 juin 2025\nportant sur le renouvellement des membres\nde la commission de m\u00e9diation\ndu droit au logement opposable de la Mayenne\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu les articles R. 441-13 et suivants, L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;\nVu  la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes  des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment l'article 45 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-176 du 15 f\u00e9vrier 2011 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure d'attribution des logements sociaux et\nau droit au logement opposable ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-116 du 11 f\u00e9vrier 2014 relatif au droit au logement opposable ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2008-E-0008 du 16 janvier 2008 d\u00e9terminant les d\u00e9lais \u00e0 partir desquels les\npersonnes qui ont d\u00e9pos\u00e9 une demande de logement locatif social peuvent saisir la commission de\nm\u00e9diation ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 n\u00b0 2008-E-0009 du 24 janvier 2008 portant cr\u00e9ation de la commission\nde m\u00e9diation du d\u00e9partement de la Mayenne ;\n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2024 portant sur le renouvellement des membres de la commission de\nm\u00e9diation du droit au logement opposable de la Mayenne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2024 portant sur le renouvellement des\nmembres de la commission de m\u00e9diation du droit au logement opposable de la Mayenne ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  1\ner septembre  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  Serge  Milon,  directeur\nd\u00e9partemental  de  l'emploi,  du  travail,  des  solidarit\u00e9s  et  de  la  protection  des  populations  de  la\nMayenne ;\nVu le courriel du 24 novembre 2025 de l'administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 des Restaurants du coeur, proposant\nM. Philippe Durand, en remplacement de M. Christian Mignon, en tant que membre titulaire ; \nSur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection\ndes populations de la Mayenne ;\nCit\u00e9 administrative \u2013 60 rue Mac Donald\nBP 93007 \u2013 53063 Laval cedex 09\nT\u00e9l\u00e9phone : 02 43 67 27 41\nwww.mayenne.gouv.fr - www.service-public.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-12-19-00021 - arr\u00eat\u00e9 d\u00e9signant membres COMED DALO 6\nA R R \u00ca T E \nARTICLE 1  er   : L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2024 est ainsi modifi\u00e9, pour sa partie 4 :\n4 \u2013 Un coll\u00e8ge compos\u00e9 des membres suivants :\nUn  repr\u00e9sentant  d'une  association  de  locataires  oeuvrant  dans  le  d\u00e9partement  affili\u00e9e  \u00e0  une\norganisation si\u00e9geant \u00e0 la commission nationale de concertation, d\u00e9sign\u00e9 par la pr\u00e9f\u00e8te :\ntitulaire : Mme Monique Rocher, repr\u00e9sentant l'association consommation logement et cadre de vie\nsuppl\u00e9ant : M. Francis Griette, repr\u00e9sentant l'association consommation logement et cadre de vie\nDeux repr\u00e9sentants des associations et organisations oeuvrant dans le d\u00e9partement dont l'un des\nobjets est l'insertion ou le logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es, d\u00e9sign\u00e9s par la pr\u00e9f\u00e8te :\ntitulaire : M. Philippe Durand, membre du conseil d'administration de l'association les Restos du coeur\nsuppl\u00e9ant : M. Bruno de Laven\u00e8re, membre du conseil d'administration de l'association la Croix rouge\ntitulaire : M. Alexis Levrel, coordinateur de l'association la Porte ouverte\nsuppl\u00e9ant : M. Christian Thirault, repr\u00e9sentant l'union d\u00e9partementale des associations familiales\nARTICLE 2 : Les autres articles restent inchang\u00e9s.\nARTICLE 3 :  Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne, le directeur d\u00e9partemental de\nl'emploi, du travail des solidarit\u00e9s et de la protection des populations et le directeur d\u00e9partemental\ndes territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne.\nNad\u00e8ge BAPTISTA\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2025-12-19-00021 - arr\u00eat\u00e9 d\u00e9signant membres COMED DALO 7\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2026-02-02-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 f\u00e9vrier 2026 portant\ninterdiction temporaire des rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival,\nrave-party ou free-party dans le d\u00e9partement de\nla Mayenne \nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-02-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 f\u00e9vrier\n2026 portant interdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le\nd\u00e9partement de la Mayenne \n8\n=aPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du cabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-070-BOPSI du 02 f\u00e9vrier 2026\nportant interdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type \nteknival, rave-party ou free-party dans le d\u00e9partement de la Mayenne \nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0 R.211-\n9 et R.211-27 \u00e0 R. 211-30\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et 431-9, alin\u00e9as 1 et 2 et R. 610-5\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8ge  \nBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1 er\n septembre 2025 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMme\u00a0Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'un ou plusieurs rassemblements festifs  \u00e0 caract\u00e8re musical de plus de 500 personnes  \nsont susceptibles de se d\u00e9roule r dans le d\u00e9partement de la Mayenne entre le vendre di 06 f\u00e9vrier et le \nlundi 09 f\u00e9vrier 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 ce jour aupr\u00e8s des services de la pr\u00e9fecture \nde la Mayenne, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par le ou les \norganisateurs pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques conform\u00e9ment \u00e0 \nl'obligation de respecter le d\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ce type \nde rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement et \nque l'organisation d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e est un d\u00e9lit pr\u00e9vu par l'article 431-9 du code p\u00e9nal\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9l\u00e9vation de la posture Vigipirate le 24 mars 2024 au niveau \u00ab\u00a0Urgence attentat \u00bb\u00a0;\nConsid\u00e9rant que lors des derniers rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sans \nautorisation pr\u00e9alable, et notamment les 11 f\u00e9vrier, 18 mai, 1er\n juin, 7 septembre, 12 octobre, 9\u00a0novembre \n2024, le 30 ao\u00fbt et le 11 octobre 2025, plusieurs infractions ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es telles que des conduites  \nsous l'empire d'un \u00e9tat alcoolique, des conduites sous stup\u00e9fiants et des usages de stup\u00e9fiants\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles de  \nprovoquer des troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics\u00a0; \n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex\nStandard\u00a0: 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr \nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-02-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 f\u00e9vrier\n2026 portant interdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le\nd\u00e9partement de la Mayenne \n9\nConsid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e9nement n\u00e9cessite l'engagement de moyens humains et d'\u00e9quipements afin \nd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique, soit au minimum 30 effectifs et un dispositif anti-stup\u00e9fiants avec chien, de \njour comme de nuit, pendant toute sa dur\u00e9e\u00a0; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 sont en nombre insuffisant pour \nassurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un tel \u00e9v\u00e8nement non d\u00e9clar\u00e9 entre le vendredi 06 f\u00e9vrier et le lundi 09 f\u00e9vrier 2026, \n\u00e9tant d\u00e9j\u00e0 fortement mobilis\u00e9es pour pr\u00e9venir les atteintes aux personnes et en particulier les violences \nintrafamiliales, ainsi que les atteintes aux biens et notamment la reprise des cambriolages, la pr\u00e9vention et \nla r\u00e9pression en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, et la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements d\u00e9clar\u00e9s se d\u00e9roulant dans le \nd\u00e9partement au cours de ce week-end\u00a0; que les moyens appropri\u00e9s de lutte contre l'incendie et de secours \naux personnes notamment, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re, ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis\u00a0;\nConsid\u00e9rant en outre l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et les \npouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvis\u00e9 \ndu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nSur la proposition de la directrice de cabinet,\nArr\u00eate\nArticle 1  er\n  \u00a0:  Les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques \n\u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou  \nautoris\u00e9s, et la participation \u00e0 ce type de rassemblements, sont interdits sur l'ensemble du territoire de la \nMayenne du vendredi 06 f\u00e9vrier \u00e0 partir de 12\u00a0h 00 et jusqu'au lundi 09 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 12\u00a0h 00.\nArticle 2\u00a0: La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel \u00ab \u00a0sound system\u00a0\u00bb susceptible d'\u00eatre \nutilis\u00e9  pour  une  manifestation  non  autoris\u00e9e  est  interdite  sur  l'ensemble  des  r\u00e9seaux  routiers  du \nd\u00e9partement de la Mayenne durant la m\u00eame p\u00e9riode.\nArticle 3\u00a0: L'installation de mat\u00e9riel \u00ab\u00a0sound system\u00a0\u00bb dans le cadre d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re \nmusical non d\u00e9clar\u00e9 est interdite sur l'ensemble du territoire de la Mayenne durant la m\u00eame p\u00e9riode.\nArticle 4  \u00a0  :   L'organisation d'un rassemblement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure constitue une infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-\n27 du m\u00eame code et peut donner lieu \u00e0 la confiscation du mat\u00e9riel saisi par le tribunal judiciaire. De  \nplus, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont  \npunis par l'article R.610-5 du code p\u00e9nal de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 2\u00e8me\n classe. \nArticle 5\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la  \nMayenne ainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr.\nArticle  6 \u00a0:  Madame  la  directrice  de  cabinet,  Messieurs  les  sous-pr\u00e9fets  d'arrondissement,  le \ncommandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur d\u00e9partemental de la police  \nnationale,  Mesdames  et  Messieurs  les  maires  du  d\u00e9partement  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cet arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement transmis \u00e0 la procureure de la  \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Laval.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa directrice de cabinet, \nPauline BOCQUET\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex\nStandard\u00a0: 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr \nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-02-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 f\u00e9vrier\n2026 portant interdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le\nd\u00e9partement de la Mayenne \n10\nVoies et d\u00e9lais de recours  \u00a0  :  \nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits\u00a0:\n\u2022 un recours gracieux, adress\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne \u2013 46, rue Mazagran \u2013 CS 91507 \u2013  53015 Laval,\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9 \u00e0 \u00a0: Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \u2013 Place \nBeauvau \u2013 75800 Paris cedex 08,\n\u2022 un recours contentieux, adress\u00e9 au pr\u00e9sident du tribunal administratif de Nantes \u2013 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette \u2013 BP 24111 \u2013 44041  \nNantes cedex 01. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab \u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb accessible par le \nsite internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2 e\n mois suivant la  \ndate  de  notification  de  la  d\u00e9cision  contest\u00e9e  (ou  bien  du  2e\n mois  suivant  la  date  du  rejet  de  votre  recours  gracieux  ou \nhi\u00e9rarchique).\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex\nStandard\u00a0: 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr \nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-02-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 f\u00e9vrier\n2026 portant interdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le\nd\u00e9partement de la Mayenne \n11","date":"2026-02-03","first_seen_on":"2026-02-03T17:31:25+00:00","id":"6468497346c11c12123ab0305cc58ccdfa1b79f776f36e12fdc52b21cbaf0db8","name":"RAA sp\u00e9cial du 3 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-03T16:04:01+00:00","pdf_modification_date":"2026-02-03T16:04:31+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.mayenne.gouv.fr/contenu/telechargement/58144/418225/file/recueil-53-2026-029-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}