{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PREFET MINISTERE'\u00ca\u00cf... L'OISE DE LA JUSTICE VILLE DE-  %_ | BRESLESFraternit\u00e9\nAvenant n\u00b01 \u00e0 la convention de coordination de la police municipale deBresles et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat\u00ab Portant modification de l'article 11 bis \u00bb\nEntre :L'\u00c9tat, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Jean-Marie Caillaud, Pr\u00e9fet de l'OiseD'une part,EtLa commune de Bresles, repr\u00e9sent\u00e9e par son maire, Monsieur Dominique CordierD'autre part,Il est convenu ce qui suit :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en mati\u00e8rede police municipale ; :Vu l'article 3 de la loi n\u00b0 2018-697 du 3 ao\u00fbt 2018 relative \u00e0 'harmonisation de l'utilisation descam\u00e9ras mobiles par les autorit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 publique ;Vu la loi n\u00b0 2021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s ;Vu la loi n\u00b0 2022-52 du 24 janvier 2022 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du Code de la \u2014s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatives aux traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel provenantdes cam\u00e9ras individuelles des agents de police municipale ; ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-140 du 27 f\u00e9vrier 2019 portant application de l'article L241-2 du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelprovenant des cam\u00e9ras individuelles des agents de police municipale ;Vu l'article L. 241-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (livre Il : Ordre et s\u00e9curit\u00e9 publique,partie l\u00e9gislative, titre IV : Cam\u00e9ras individuelles) ;Vu la circulaire NOR:INTD1908378N du 14 mars 2019 relative aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre del'usage de cam\u00e9ras individuelles par les agents de police municipale et des traitements dedonn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel provenant des cam\u00e9ras individuelles :Vu la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,section 3 : Droits de la personne concern\u00e9e par un traitement de donn\u00e9es caract\u00e8re personnel,articles 105 \u00e0 108 ;\n1\nVu la convention de coordination de la police municipale de Bresles et des forces de s\u00e9curit\u00e9 deI'Etat sign\u00e9e le 14 novembre 2023 ;Lors de la s\u00e9ance du mercredi 02 octobre 2024, par d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02024-10-047, le conseilmunicipal \u00e0 valid\u00e9 l'avenant n\u00b01 portant modification de l'article 11 bis de cette convention. Lesautres articles restent inchang\u00e9s.\nConform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant lesdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatives aux traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel provenant des cam\u00e9ras individuelles des agents de police municipale, il y a lieu decompl\u00e9ter l'article 11 bis de la convention de coordination entre la police municipale de Bresles etles forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat en date du 14 novembre 2023, ainsi qu'il suit :Les policiers municipaux de la commune de Bresles sont dot\u00e9s de cam\u00e9ras individuelles leurpermettant de proc\u00e9der \u00e0 des enregistrements audiovisuels de leurs interventions conform\u00e9mentaux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires.Fait \u00e0 Bresles,\n\u00c0 Beauvais, le 0 4 MARS 2025 | \" \u00c0 Bresles, le 03 D\u00e9cembre 2024Le Pr\u00e9fet de l'Oise Le maire de BreslesJean-Marie Caillaud Dominique Cordier\n\u00c0 Beauvais, leLe Procureur de la R\u00e9publique\n\u2014-> e\n- \u2014, \u2014- ~ 7AL  /\\\no i\u00eb J\n\\_: \"'I,. a ys\n2\nPREFET Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et de cessibilit\u00e9\nProjet de cr\u00e9ation d'une r\u00e9serve fonci\u00e8re en vue de la requalification du centrecommercial des Champs Dolent \u00e0 BeauvaisMa\u00eetre d'ouvrageCommune de Beauvais\nLe pr\u00e9fet de l'OiseChevalier de l'Ordre national du m\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVU le code de l\"urbanisme, notamment ses articles L.221-1 et L300-1 ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD,pr\u00e9fet de I'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Beauvais en date du 19 f\u00e9vrier 2024 approuvant l'ouverture conjointed'une enqu\u00eate publique de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et d'une enqu\u00eate publique parcellaire relative au projetde cr\u00e9ation d'une r\u00e9serve fonci\u00e8re en vue de la requalification du centre commercial des Champs Dolent \u00e0Beauvais;VU les dossiers d'enqu\u00eate transmis par la commune de Beauvais ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 2 mai 2024 prescrivant l'ouverture conjointe d'une enqu\u00eate publique ded\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et d'une enqu\u00eate publique parcellaire relative au projet susvis\u00e9 \u00e0 Beauvais ;\n3\nVU les pi\u00e8ces constatant que l'avis au public de l'ouverture de l'enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 affich\u00e9 en mairie de Beauvais, etpubli\u00e9 dans les journaux Le Courrier Picard et Le Parisien des 16 et 30 mai 2024, et que le dossier d'enqu\u00eate a\u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 pendant 17 jours cons\u00e9cutifs, du mercredi 29 mai au vendredi 14 juin 2024, en mairie de Beauvais,et publi\u00e9 sur le site internet de la Pr\u00e9fecture ;VU les registres d'enqu\u00e9tes d\u00e9pos\u00e9s en mairie de Beauvais pendant 17 jours cons\u00e9cutifs, du mercredi 29 maiau vendredi 14 juin 2024 ;VU le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablis \u00e0 l'issue des enqu\u00eates, en date du 12 juillet2024, donnant un avis favorable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet et \u00e0 la cessibilit\u00e9 des parcelles ;VU le courrier du Maire de Beauvais en date du 17 septembre 2024 sollicitant du pr\u00e9fet de l'Oise la d\u00e9clarationd'utilit\u00e9 publique du projet ainsi que la cessibilit\u00e9 de la parcelle n\u00b0ZA 760 n\u00e9cessaire \u00e0 sa r\u00e9alisation ;VU le courrier en date du 24 septembre 2024 de Me Andr\u00e9 CELINE, repr\u00e9sentant M et Mme CHOUKAR et lasoci\u00e9t\u00e9 MACOS PLUS, demandant au commissaire enqu\u00e9teur de prendre en compte les observations etpropositions pr\u00e9sent\u00e9es par courrier en date du 14 juin 2024 ;VU le rapport et les conclusions modifi\u00e9s du commissaire enqu\u00eateur, en date du 28 janvier 2025, \u00e9tablis \u00e0 lasuite de l'examen par le commissaire enqu\u00eateur des observations et propositions pr\u00e9sent\u00e9es dans le courrier du14 juin 2024 susmentionn\u00e9 et l'avis favorable du commissaire enqu\u00eateur \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique duprojet et \u00e0 la cessibilit\u00e9 des parcelles ;VU le plan et l'\u00e9tat parcellaire annex\u00e9 ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARRETE\nArticle 1er - Sont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique, au profit de la commune de Beauvais, les travaux et acquisitionsfonci\u00e8res n\u00e9cessaires au projet de cr\u00e9ation d'une r\u00e9serve fonci\u00e8re en vue de la requalification du centrecommercial des Champs Dolent \u00e0 Beauvais.Article 2 - Les expropriations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans un d\u00e9lai de cing ans \u00e0compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 - Est d\u00e9clar\u00e9e imm\u00e9diatement cessible la parcelle n\u00b0ZA 760 d\u00e9sign\u00e9e au plan et \u00e9tat parcellaireannex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet susvis\u00e9 ,Aricle 4 - La cessibilit\u00e9 de la parcelle sera consid\u00e9r\u00e9e comme caduque si l'arr\u00eat\u00e9 n'est pas transmis dans les sixmois de sa date au greffe du juge de l'expropriation.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une notification individuelle par la commune de Beauvais aux propri\u00e9taires etayants droits de la parcelle d\u00e9clar\u00e9e cessible par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Article 5 - Le maire de Beauvais proc\u00e9dera \u00e0 l'affichage de cet arr\u00eat\u00e9, \u00e0 'emplacement pr\u00e9vu \u00e0 cet effet enmairie, pendant un d\u00e9lai d'un mois. L'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera attest\u00e9 par un certificat \u00e9tabli parle maire. Une parution au recueil des actes administratifs et une publication sur le site internet de la pr\u00e9fecturewww.oise.gouv.fr seront effectu\u00e9es par la pr\u00e9fecture de l'Oise.Article 6 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet de recours soit :1. gracieux ou hi\u00e9rarchique : aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 ayant pris la d\u00e9cision ou de l'autorit\u00e9 sup\u00e9rieure, dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la publication de ladite d\u00e9cision s'agissant de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique duprojet, ou de sa notification s'agissant de la cessibilit\u00e9 de la parcelle. L'exercice de cette voie de recours dans led\u00e9lai imparti ne prive pas l'int\u00e9ress\u00e9 de la possibilit\u00e9 de saisir le tribunal administratif, s'il le juge opportun.\n4\n2. contentieux : conform\u00e9ment aux dispositions du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la publication de ladite d\u00e9cision s'agissant de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet, ou de sa notifications'agissant de la cessibilit\u00e9 de la parcelle.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi via l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\", accessiblepar le site site internet www.telerecours.frArticle 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et le maire de Beauvais sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e au Directeur d\u00e9partemental desterritoires. 2 7 FEV. 2025Fait \u00e0 Beauvais, lePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9ta/ireg'en/\u00e9r'aglaFr\u00e9d\u00e9n')\u00ee BOVET\n5\n_ Vu pour \u00eatre annex\u00e9\u00e0 notre arr\u00eat\u00e9 en dateB\u00e6\u00eevfig o 27 FEV.2085\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gatlon,\n6\nBien Tanti\u00e8mes Valeur du Surface | Surface | Surfacede Propri\u00e9taire inscrit \u00e0 la matrice cadastrale droit r\u00e9el sur Origine de propri\u00e9t\u00e9 totale | concern\u00e9e | restantecopropri\u00e9t\u00e9 la propri\u00e9t\u00e9 _ (m?) (m?) (m?)CHOUKAR MohammedAcquisition par acte re\u00e7ude Me CHISS, notalre \u00e0Auneull (60), le; Propri\u00e9t\u00e915/04/2014, publi\u00e9 et \u00eb ; ;wo_......_\"_nwon...\"fl\".\"...u ZA760 _zm_....fiw__nz enregistr\u00e9 au service de 104m poaB_ omLATTREZ Pamela Fran\u00e7oise, \u00e9pouse CHOUKAR\nN\nla publicit\u00e9 fonci\u00e8re deBeauvais, le 14/05/2014,volume 2014 P n\u00b02,277la Directrice d\u00e9s colleVu pour \u00eatre annex\u00e9\u00e0 notre arr\u00eat\u00e9 en datede ce jourBeauvais, le 27 FEV, N__N\u00e6st par dCatherine CASTEE#\n7\nPREFET Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsDE LOISE Bureau des concours financiers et du contr\u00f4le budg\u00e9taire&\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant fixation de l'indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative de logementdes instituteurs \u2014 Exercice 2024\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVU le code de l'\u00e9ducation, notamment son article L. 921-2 ;VU le code de I'\u00e9ducation - article R. 212-8 relatif \u00e0 l'indemnit\u00e9 de logement due aux instituteurs ;VU le code de l'\u00e9ducation - article R. 212-9 relatif \u00e0 la fixation de l'indemnit\u00e9 due aux instituteurs nonlog\u00e9s ;VU le d\u00e9cret n\u00b090-680 du 1er ao\u00fbt 1990 relatif au statut particulier des professeurs des \u00e9coles ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 mars 2024 fixant, pour l'ann\u00e9e 2023, le montant de l'indemnit\u00e9repr\u00e9sentative de logement due au personnel enseignant non log\u00e9 ; 'VU la note d'information du ministre du partenariat avec les territoires et de la d\u00e9centralisation du6 d\u00e9cembre 2024 relative \u00e0 la r\u00e9partition de la dotation sp\u00e9ciale instituteurs au titre de 2024 ;VU les avis des conseils municipaux ;VU l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale du 31 janvier 2025 ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1er - Le montant mensuel de l'indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative de logement \u00e0 laquelle ont droit lesinstitutrices et instituteurs, titulaires ou stagiaires, non log\u00e9s, exer\u00e7ant dans les \u00e9coles primairespubliques relevant de l'une des sept cat\u00e9gories mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 212-8 du code de I'\u00e9ducationest fix\u00e9 conform\u00e9ment au bar\u00e8me ci-apr\u00e8s :\n8\nIndemnit\u00e9 mensuelle Indemnit\u00e9 de basede base major\u00e9e de 25%Moins de 5 000 habitants 169,97 \u20ac 212,46 \u20acPlus de 5 000 habitants 186,67 \u20ac 233,34 \u20acBeauvais, Compi\u00e8gne, Creil, Cr\u00e9py-en-Valois,Gouvieux, M\u00e9ru, Montataire, Nogent-sur-Oise, Pont- 229,50 \u20ac 286,88 \u20acSte-Maxence\nArticle 2 - Ces taux, inchang\u00e9s par rapport \u00e0 2023, restent applicables pour I'ann\u00e9e 2024.Article 3 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 212-10 du code de l'\u00e9ducation, l'indemnit\u00e9 de base major\u00e9e de25 % est attribu\u00e9e aux institutrices et instituteurs vis\u00e9s \u00e0 l'article Ter du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sous r\u00e9servequ'ils soient :- mari\u00e9s ou assimil\u00e9s avec ou sans enfants \u00e0 charge,- c\u00e9libataires, veufs ou divorc\u00e9s avec un ou plusieurs enfants \u00e0 charge.Article 4 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le directeur d\u00e9partemental des financespubliques, le directeur des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de l'Oise et les maires,sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Oise. '\nBeauvais, le N \u00c0 MARS 7575\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr| place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 2/2\n9\nEZ Direction des Collectivit\u00e9s Locales et des \u00c9lectionsPR\u00c9FET ; 4s \" :DE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation nominative des porteurs de carte achat en pr\u00e9fecture et directiond\u00e9partementale interminist\u00e9rielle au sein du d\u00e9partement de l'Oise\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1* ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU la d\u00e9cision du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur du 3 janvier 2020 portant d\u00e9signation des responsables debudget op\u00e9rationnel de programme et des unit\u00e9s op\u00e9rationnelles pour le programme 354\u00ab Administration territoriale de l'\u00c9tat \u00bb ;VU le d\u00e9cret du 10 ao\u00fbt 2021, nommant Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, inspectrice de classeexceptionnelle de l'action sanitaire et sociale d\u00e9tach\u00e9e en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te hors classe, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont ;VU le d\u00e9cret du 08 novembre 2021 nommant Mme Claude DULAMON, administratrice g\u00e9n\u00e9raled\u00e9tach\u00e9e en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te hors classe, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Senlis ;VU le d\u00e9cret du 21 juin 2023 nommant M. Arnaud QUINIOU en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 demission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Oise ;VU le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat dupremier grade, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, administrateur de I'Etat du deuxi\u00e8megrade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, sous-pr\u00e9fet de Beauvais ;VU le d\u00e9cret du 11 octobre 2023 nommant M. Christian GUYARD, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet deCompi\u00e8gne ; '\n10\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de |I'Oise ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation et comp\u00e9tences des services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures de l'Oise ;VU les d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales affectant le personnel au sein de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 portant affectation des effectifs du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de I'Oise ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\nARRETE\nARTICLE 1er : D\u00e9l\u00e9gation d'ordonnancement est donn\u00e9e sur les programmes 206-207-232 et 354 HT2pour les porteurs de carte concern\u00e9s, dans la limite des budgets notifi\u00e9s aux centres de co\u00fbt, et dans lalimite des montants d\u00e9finis en fonction des profils attribu\u00e9s \u00e0 chacun, exclusivement dans le cadre del'utilisation de la carte d'achat BNP PARIBAS nominativement attribu\u00e9e \u00e0 :\nLISTE DES PORTEURS D\u00c9SIGN\u00c9S\nPlafond par Plafond parPlafond par transaction | transaction \u00abPorteurs carte achat Fonction transaction . z. niveau 3 visa \u00bbniveau 1CAIKLAID pr\u00e9fet 1500,00 \u20ac 1500,00 \u20acJean-MarieB\u00c7V,ET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral 1 000,00 \u20ac 200,00 \u20acFr\u00e9d\u00e9ric- QUINIOU _so_us-pref_e\u00ee;, charg\u00e9 de_ 1 000,00 \u20ac 200,00 \u20acArnaud mission politique de la villeLANTREI.B ECQ directrice de cabinet 1000,00 \u20ac dsVictoireKIHAL-FLEGEAU , 1000,00 \u20ac 200,00 \u20acsous-pr\u00e9f\u00e8te de ClermontNouraGUYARD Z -Christian sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne 1000,00 \u20ac 200,00 \u20acDULAMON sous-pr\u00e9f\u00e8te de Senlis 1000,00 \u20ac 200,00 \u20acClaudeGIRAULT . . g 500,00 \u20ac. directrice des s\u00e9curit\u00e9sSandrineRAFFY gestionnaireGuillaume Direction des s\u00e9curit\u00e9s 1000,00 \u20ac 355,00 \u20acROUIBI chef'du p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 1 000,00 \u20ac 355,00 \u20acMoustapha routi\u00e8re / gestionnaireBIQLIETTO ; g\u00e7sthnpalre _ 1 000,00 \u20ac 355,00 \u20acVincent p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reTOPARTGrisibphe chauffeur garage 1000,00 \u20acPETITFlorent chauffeur garage 1 000,00 \u20ac\n11\nDELARGILLIERE- chauffeur garage 1 000,00 \u20acJ\u00e9r\u00f4meCHANTRELLE chauffeur et agentThierry gestionnaire SOUs- 1 000,00 \u20acpr\u00e9fecture de SenlisMESLET chauffeur et agent 1000,00 \u20acJean-Francois gestionnaire SOus-pr\u00e9fecture de Compi\u00e8gneGUIL!.UY approv!smnneur BIL 2 000,00 \u20ac 3 000,00 \u20acJustine Pr\u00e9fectureMON.SU approvisionneur BIL 2 000,00 \u20ac 3 000,00 \u20acAdeline Pr\u00e9fectureadjointe au chef du bureauAIN de l'immobilier et de la 1 000,00 \u20ac 355,00 \u20acArmony se .logistique-Pr\u00e9fectureC,ORDEL service int\u00e9rieur 1 500,00 \u20ac 1 000,00 \u20ac 200,00 \u20acSt\u00e9phaneLASSALLE gestionnaireFr\u00e9d\u00e9ric SGCD 1000,00 \u20ac 355,00 \u20acBABE gestionnaireWalter SGCD 1 000,00 \u20ac 355,00 \u20acLEROUX gestionnaireJ\u00e9r\u00f4me SGCD 1000,00 \u20ac 355,00 \u20acLARIBI agent r\u00e9sidence sous- 1000,00 \u20ac 100,00 \u20acFatiha pr\u00e9fet de SenlisFEREIRA_Emiha agent' reOS|der'1c<\u00cb du 1000,00 \u20ac 100,00 \u20acMarie secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralJEREI'_'IIE agent r\u00e75|dence c!e la 1000,00 \u20ac 100,00 \u20acLucie directrice de cabinetDESJARI?INS agent de r\u00e7sndence du 2 000,00 \u20ac 500,00 \u20acChristine Pr\u00e9fetLACAILLE cuisinier re:sdence du 2 000,00 \u20ac 500,00 \u20acEddy pr\u00e9fetCOEUG...ET agent SIDSIC Beauvais 1000,00 \u20ac 1000,00 \u20acCatherineBREBANT gestionnaireFr\u00e9d\u00e9ric SGCD/DDT 1209008 PapprovisionneurCl-'IA'Bl_.OZ dtrec':taon d\u00e7partemer_\\tale 1 000,00 \u20ac 2 000,00 \u20acFr\u00e9d\u00e9ricka de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9sdirectrice d\u00e9partementaleRIVEROLA de la protection des 2 000,00 \u20ac 700,00 \u20ac 1 500,00 \u20acNathalie 'populationsdirecteur d\u00e9partementalVANDEMOORTELEBertrand de I'emploi, du travail et 2 000,00 \u20ac 700,00 \u20ac 1500,00 \u20acseF des solidarit\u00e9sMs ue e RIS 2 000,00 \u20ac 700;00 \u20ac 1500,00 \u20acDavid des territoiresHETZEL adjoint au directeur. . d\u00e9partemental des 2 000,00 \u20ac 700,00 \u20ac 1500,00 \u20acJ\u00e9r\u00e9my oterritoires\n12\nARTICLE 2 : Toute disposition contraire ant\u00e9rieure \u00e0 celle du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est abrog\u00e9e.ARTICLE 3 : Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif d'Amiens peut-\u00eatre saisi par l''application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.ARTICLE 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif de la pr\u00e9fecture de I'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, le 06 m mLe pr\u00e9fet de l'Oise\n\u2014\u2014\ne  e SSP Jean-Marie CAILLAUD\n13\n\" DirectionMINIST\u00c8RE radministration D\u00e9nitentiaiDE LA JUSTICE de l'administration p\u00e9nitentiaireLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires deCentre p\u00e9nitentiaire de Liancourt A Liancourt,Le 1\" mars 2025\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureVu le code p\u00e9nitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice en date du 01/07 /20 nommant Madame Anne DION en qualit\u00e9 dechef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de LiancourtMadame Anne DION, chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de LiancourtARRETE :Article 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e aux personnels affect\u00e9s du service dugreffe soit :- Monsieur Fabrice RUNIGO, secr\u00e9taire administratif- Monsieur David COCHARD, surveillant- Madame S\u00e9verine GESLAIN, surveillant brigadier- Monsieur Miguel LEGRAND, surveillant- Monsieur Robert VARGAS, adjoint administratifAux fins :- de recevoir et de transmettre les d\u00e9clarations des personnes d\u00e9tenues limitativement\u00e9num\u00e9r\u00e9es dans la liste ci-jointe,- de recevoir et de transmettre toute notification \u00e0 laquelle le chef d'\u00e9tablissement esttenu.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable jusqu'au jour o\u00f9 le d\u00e9l\u00e9gataire quitte I'\u00e9tablissement.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement dans lequell'\u00e9tablissement a son si\u00e8ge soit la pr\u00e9fecture de l'Oise \u00e0 BEAUVAIS et affich\u00e9 au sein de I'\u00e9tablissementp\u00e9nitentiaire.\n14\nListe des fOnhulair\u00e9s\n1- D\u00e9claration d'appel g\u00e9n\u00e9rale2- D\u00e9claration d'appel - application des peines3- D\u00e9claration d'appel - application des peines mineurs4- D\u00e9claration de pourvoi en cassation g\u00e9n\u00e9rale5- D\u00e9claration de pourvoi en cassation = application des peines6- D\u00e9claration de pourvoi en cassation - application des peines mineurs7- D\u00e9sistement d'appel g\u00e9n\u00e9ral8- D\u00e9sistement d'appel - applicatiori des peines9- D\u00e9sistement d'appel - application des peines mineurs\n10- D\u00e9sistement de pourvoi11- D\u00e9sistement de pourvoi - application des peines12- D\u00e9sistement de pourvoi - application des peines mineurs13- Demande tendant au prononc\u00e9 ou \u00e0 la modification des mesures des articles 712-6 et'712-7 du CPP (am\u00e9nagement de peine) '14- Demande tendant au prononc\u00e9 ou \u00e0 la modification des mesures des articles 712-6 et712-7 du CPP (am\u00e9nagement de peine) \u2014 mineurs15- Demande de r\u00e9duction de peine suppl\u00e9mentaire16- D\u00e9claration d'adresse - article 503-1 du CPP17- D\u00e9claration d'adresse \u2014 articles 148-3 et 116 du CPP18- D\u00e9claration d'adresse - articles 695-34 et 696-19 du CPP19- D\u00e9claration d'adresse \u2014 articles 712-9 et D 49-22 du CPP20- Demande de mise en libert\u00e9 \u2014 article 148-7 du CPP21- Requ\u00eate en annulation - articles 173 et 696-36 du CPP22- D\u00e9claration d'appel des personnes plac\u00e9es en d\u00e9tention provisoire23- D\u00e9claration d'opposition .24- D\u00e9claration d'acquiescement ;25- Non r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 l'issue d'une permission de sortir\n15\nEx Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9PR\u00c9FET Hauts-de-FranceDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCommune de FleurinesD\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux, d'\u00e9tablissementdes p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 sous l'indice BSS004DLMQsitu\u00e9 sur le territoire de la commune de Fleurines et autorisation d'utilisation et dedistribution de l'eau en vue de la consommation humaine.LE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.1321-1 \u00e0 L.1321-10 et R.1321-1 \u00e0 R.1321-63 ;Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L.214-1 \u00e0 L.214-8 et L.215-13 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Hugo GILARDI, DirecteurG\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-de-France ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralde la Pr\u00e9fecture de I'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 modifi\u00e9 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2f\u00e9vrier 1996 et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondages, forages, cr\u00e9ation depuits ou d'ouvrage souterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 duCode de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1, 2.1.0, 2.1.1. ou 4.3.0 de la nomenclatureannex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 du 3 janvier 1980 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif aux limites etr\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humainementionn\u00e9es aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du Code de la sant\u00e9 publique ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2024 \u00e9tablissant le programme d'action r\u00e9gional en vue de laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en Hauts-de-France ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, sous-pr\u00e9fet de Beauvais ;\n16\nVu la demande du syndicat intercommunal du bassin d'Halatte (SIBH) du 13 juillet 2022 demandantla nomination d'un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 pour l'\u00e9tablissement des p\u00e9rim\u00e8tres de protection autourdu troisi\u00e8me point de production d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de Fleurinesr\u00e9f\u00e9renc\u00e9 sous l'indice BSS004DLMQ ;Vu le rapport de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'eau et d'hygi\u00e8ne publique en date du 10f\u00e9vrier 2023 relatif \u00e0 l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du forage r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 sous l'indiceBSSO04DLMQ ;Vula d\u00e9lib\u00e9ration du syndicat intercommunal du bassin d'Halatte du 30 novembre 2023demandant la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux et l'\u00e9tablissementdes p\u00e9rim\u00e8tres de protection autour du point de pr\u00e9l\u00e8vement captage r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 sous l'indiceBSSO04DLMQ ;Vu les r\u00e9sultats de l''enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 5 novembre au 6 d\u00e9cembre 2024inclus ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enqu\u00eateur d\u00e9pos\u00e9s le 3 janvier 2025 ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par le Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaireset Technologiques de l'Oise en sa s\u00e9ance du 27 f\u00e9vrier 2025 ;Consid\u00e9rant que les besoins en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine du syndicatintercommunal du bassin d'Halatte \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'appui du dossier sont justifi\u00e9s ; -Consid\u00e9rant que les forages F1 (01282X00223) et F2 (01282X00225) de Fleurines, alimentantactuellement le syndicat intercommunal du bassin d'Halatte, pr\u00e9sentent une baisse de productivit\u00e9et n\u00e9cessitent d'\u00eatre compl\u00e9t\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de l'eau destin\u00e9e \u00e0 l'alimentation descollectivit\u00e9s humaines ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de mettre en conformit\u00e9 avec la l\u00e9gislation les installations de productionet de distribution des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine situ\u00e9es sur la commune deFleurines ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er.- D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publiqueLes travaux de d\u00e9rivation des eaux souterraines situ\u00e9es sur le territoire de la commune de Fleurinesdestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine du syndicat intercommunal du bassin d'Halatte desservantles communes de Brasseuse, Fleurines, Ognon, Raray, Villeneuve-sur-Verberie et Villers-Saint-Frambourg et la cr\u00e9ation des p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate, rapproch\u00e9e et \u00e9loign\u00e9e autourdu captage BSS004DLMQ, d\u00e9finis par le plan et l'\u00e9tat parcellaire annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sontd\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique.Article 2.- AutorisationLe syndicat intercommunal du bassin d'Halatte est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9river une partie des eauxsouterraines recueillies par le point de pr\u00e9l\u00e8vement situ\u00e9 sur la commune de Fleurines.\n17\nLes r\u00e9f\u00e9rences et les caract\u00e9ristiques de l''ouvrage exploit\u00e9 sont pr\u00e9cis\u00e9es ci-apr\u00e8s :\nAppellation R\u00e9f\u00e9rences cll:sdsl:;::t Coordonn\u00e9es Caract\u00e9ristiques decadastrales . LAMBERT ll l'ouvragenationalSection ZD X : (L93) 671 792,43 m | Forage en acierForage F3 Parcelle 0085 BSS004DLMQ |Y :(L93) 6 905 989,89 m| inoxydableZ : + 116,61 MNGF Profondeur 103,8 m\u00e8tres\nArticle 3.- Conditions de pr\u00e9l\u00e8vementLes d\u00e9bits maximum d'exploitation autoris\u00e9s pour le forage F3 sont :e 45 m\u00e8tres cubes/heuree 900 m\u00e8tres cubes/jour (en pointe)360 000 m\u00e8tres cubes/anLes installations doivent disposer d'un syst\u00e8me de comptage permettant de v\u00e9rifier enpermanence ces valeurs conform\u00e9ment \u00e0 l''article L.214-8 du Code de l'environnement.L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant \u00e0 ces mesures et de les tenir\u00e0 disposition de l'autorit\u00e9 administrative.Les r\u00e9sultats de ces mesures doivent \u00eatre communiqu\u00e9s annuellement au service charg\u00e9 de lapolice de l'eau dans le d\u00e9partement.\nArticle 4.- IndemnisationConform\u00e9ment \u00e0 l'engagement pris dans sa d\u00e9lib\u00e9ration du 30 novembre 2023, le syndicatintercommunal du bassin d'Halatte doit indemniser les usiniers, irrigants, propri\u00e9taires et ayantdroits, et autres usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir \u00e9t\u00e9caus\u00e9s par la d\u00e9rivation des eaux.\nArticle 5.- Utilisation de l'eau pour la consommation humaineLe syndicat intercommunal du bassin d'Halatte est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser l'eau pr\u00e9lev\u00e9e en vue de laconsommation humaine. Elle doit r\u00e9pondre aux exigences de qualit\u00e9 impos\u00e9es par le Code de lasant\u00e9 publique. Tout projet de modification du syst\u00e8me actuel de production et de distribution deI'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine du syndicat intercommunal du bassin d'Halatte devra\u00eatre d\u00e9clar\u00e9 au pr\u00e9fet de I'Oise, accompagn\u00e9 d'un dossier d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques du projet.Les eaux pomp\u00e9es rejoignent le site du champ captant des captages F1 (01282X00223) et F2(01282X00225) et sont d\u00e9sinfect\u00e9es avant mise en distribution.\nArticle 6.- P\u00e9rim\u00e8tres de protection du captageDes p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate, rapproch\u00e9e et \u00e9loign\u00e9e sont \u00e9tablis autour desinstallations du captage. Ces p\u00e9rim\u00e8tres s'\u00e9tendent conform\u00e9ment aux indications du planparcellaire joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6.1.- Dispositions communes aux p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate, rapproch\u00e9e et\u00e9loign\u00e9e\n18\n6.1.1. Post\u00e9rieurement \u00e0 la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, tout propri\u00e9taire ougestionnaire d'un terrain, d'une installation, d'une activit\u00e9, d'un ouvrage ou d'une occupation dusol r\u00e9glement\u00e9 qui voudrait y apporter une modification, devra faire conna\u00eetre son intention aupr\u00e9fet de l'Oise en pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques de son projet et notamment celles qui risquent deporter atteinte directement ou indirectement \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau ainsi que les dispositions pr\u00e9vuespour parer aux risques pr\u00e9cit\u00e9s. Il aura \u00e0 fournir tous les renseignements susceptibles de lui \u00e9tredemand\u00e9s, en particulier l'avis d'un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 nomm\u00e9 \u00e0 ses frais.L'administration fera conna\u00eetre les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans und\u00e9lai maximum de trois mois \u00e0 partir de la fourniture de tous les renseignements ou documentsr\u00e9clam\u00e9s.6.1.2. Toutes les mesures devront \u00eatre prises pour que le syndicat intercommunal du bassind''Halatte et le pr\u00e9fet de l'Oise soient avis\u00e9s sans retard de tout accident entrainant le d\u00e9versementaccidentel de substances liquides ou solubles \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, y comprissur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les p\u00e9rim\u00e8tres de protection. Unsyst\u00e8me d'alerte et de secours sera mis en place.Article 6.2.- P\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diateIl est la pleine propri\u00e9t\u00e9 du maitre d'ouvrage.Il est constitu\u00e9 par une portion de la parcelle cadastr\u00e9e ZD 0085.L'acc\u00e8s au site est interdit aux personnes non mandat\u00e9es et est exclusivement r\u00e9serv\u00e9 auxpersonnes en charge de l'entretien du captage et de son aire enherb\u00e9e ou plant\u00e9e.Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate est clos sur une hauteur de 2 m\u00e8tres, et dispose d'un portailcadenass\u00e9.La protection de la t\u00e9te de forage sera r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9interminist\u00e9riel du 11 septembre 2003 et aux recommandations de la norme NF X10-999.Les mesures du plan VIGIPIRATE seront mises en \u0153uvre : syst\u00e8me d'alarme en cas d'intrusion dansla chambre de captage, ainsi que sur I'ensemble des ouvrants de l'installation ; capotage etverrouillage de l'ouvrage ; asservissement des pompes en cas d'effraction ; le b\u00e2timent abritantl'installation est dot\u00e9 d'une double porte verrouill\u00e9e.Le site est maintenu en bon \u00e9tat d'entretien, la v\u00e9g\u00e9tation est r\u00e9guli\u00e8rement coup\u00e9e, la lisi\u00e8re enbordure est maintenue afin de limiter les ruissellements, les d\u00e9chets verts sont \u00e9limin\u00e9s \u00e0 l'ext\u00e9rieurdu p\u00e9rim\u00e8tre, des visites r\u00e9guli\u00e8res d'inspection sont programm\u00e9es.Le site est dot\u00e9 d'une signal\u00e9tique ext\u00e9rieure pr\u00e9cisant la d\u00e9signation du captage et de son indice.A l'int\u00e9rieur de ces p\u00e9rim\u00e8tres, sont INTERDITS :- l'usage d'engrais, de produits chimiques ou phytosanitaires ;- toute activit\u00e9 autre que celles li\u00e9es \u00e0 l'entretien normal des installations ;- les d\u00e9p\u00f4ts et stockage de produits (notamment hydrocarbures et produitsphytosanitaires), de mat\u00e9riel et de mat\u00e9riaux m\u00eame r\u00e9put\u00e9s inertes ;- les activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l'entretien des installations ne doivent pas \u00eatre une source depollution.\nArticle 6.3.- P\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9eA l'int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre, sont INTERDITS :- le forage de puits agricoles, industriels ou d'ouvrages g\u00e9othermiques sauf les foragesd'alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine avec l'avis d'un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 ;les sondages de reconnaissance pour l'alimentation en eau potable, la cr\u00e9ation d'ouvrages de4\n19\nsurveillance de la qualit\u00e9 des eaux souterraines ou n\u00e9cessaires \u00e0 l'extension du captage estautoris\u00e9e ; ' '- la cr\u00e9ation de puits filtrants pour l'\u00e9vacuation d'eaux us\u00e9es, d'eaux pluviales et d'eaux deruissellement ;- I'ouverture et l'exploitation de carri\u00e8res ou de gravi\u00e8res affectant la nappe ;- l'ouverture d'excavations de plus de 2 m de profondeur sans l'avis d'un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 ;- l'ouverture de tranch\u00e9es sauf celles n\u00e9cessaires aux travaux li\u00e9s \u00e0 l'alimentation en eau potable, \u00e0la voirie, \u00e0 la gestion des eaux pluviales et \u00e0 tout autre r\u00e9seau public, les excavations temporairesseront autoris\u00e9es dans le respect des r\u00e8glements et ne devront pas exc\u00e9der 2 m de profondeur.- la cr\u00e9ation d'\u00e9tangs ou de mares ;- le stockage et le d\u00e9p\u00f4t de produits chimiques, d'hydrocarbures, de liquides inflammables, deproduits liquides ou gazeux, d'effluents industriels, de d\u00e9chets solides, d'ordures m\u00e9nag\u00e8res ouindustrielles, de produits radioactifs et de tous les produits et mati\u00e8res susceptibles d'alt\u00e9rer leseaux ;- l'\u00e9pandage ou l'infiltration des lisiers et d'eaux us\u00e9es d'origine domestique ou industrielle ;- l'\u00e9tablissement de toutes nouvelles constructions superficielles ou souterraines, m\u00eame provisoiresautres que celles strictement n\u00e9cessaires \u00e0 I'exploitation et \u00e0 l'entretien du captage;- l'\u00e9tablissement de toutes nouvelles habitations poss\u00e9dant un assainissement autonome ;l'\u00e9tablissement de nouvelles habitations raccord\u00e9es \u00e0 un assainissement collectif fera I'objet depr\u00e9cautions et d'un avis d'un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 ;- le stockage de produits destin\u00e9es aux cultures, de mati\u00e8res fermentescibles, engrais organiques ouchimiques et composts, et de tous produits et substances destin\u00e9s \u00e0 la fertilisation des sols ou \u00e0l'alimentation du b\u00e9tail ;- l'implantation de nouveaux b\u00e2timents agricoles, y compris les batiments d'\u00e9levage ;- le d\u00e9frichement, d\u00e9boisement et coupe \u00e0 blanc de plus de 2 hectares d'un seul tenant entra\u00eenantun changement d\u00e9finitif de vocation de l''occupation des sols, sauf pour l'entretien des bois etespaces bois\u00e9s ;- le traitement des bois pour assurer leur conservation en place d\u00e9p\u00f4t ;- la r\u00e9alisation de station d'\u00e9puration, de foss\u00e9s, de bassins d'infiltration, de lagunage, de poste derel\u00e8vement, bassins de d\u00e9cantation d'effluents industriels ou urbains ;- le retournement des prairies permanentes existantes \u00e0 la date de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;- le camping m\u00eame sauvage, caravaning, stationnement de caravanes ou d'abris m\u00eame \u00e0 usage\u00e9pisodique ;- la cr\u00e9ation ou l'extension de cimeti\u00e8res ;- la cr\u00e9ation d'installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement susceptible de pr\u00e9senterun risque de pollution des eaux souterraines ;- la cr\u00e9ation de canalisations sauf celles pr\u00e9vues pour l'eau potable ;- la cr\u00e9ation de conduites de transport d'hydrocarbures, de produits chimiques ou d'eaux us\u00e9esd'origine industrielle ;- les rejets d'eaux us\u00e9es d'installations autonomes, eaux us\u00e9es industrielles brutes ou trait\u00e9es ;- les rejets d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ou dans les eaux souterraines par infiltrationou r\u00e9injections sauf les eaux de toiture ;- silos produisant des jus de fermentation ;- le d\u00e9sherbage chimique des chemins et des accotements ;- l'affourage et agrainage du gibier et chasse \u00e0 moins de 200 m du captage ;- la suppression des talus et des haies ;- le traitement a\u00e9roport\u00e9 des cultures, vignes et bois ;- I'utilisation d'explosifs ;- les sports et manifestations n\u00e9cessitant l'utilisation de carburant ;- les centrales solaires photovoltaiques, I'exploitation de gaz de schiste, I'installation d'\u00e9olienne.\nA l'int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre sont REGLEMENTES, comme suit, les am\u00e9nagements suivants :- le remblaiement des excavations de plus de 2 m de profondeur ou des carri\u00e9res existantes serar\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'aide de mat\u00e9riaux naturels inertes pour les excavations et carri\u00e8res existantes et pour lesexcavations autres que les carri\u00e8res \u00e0 ciel ouvert ; lors du comblement de ces tranch\u00e9es, la partie5\n20\nsup\u00e9rieure recevra sur 0,5 m des mat\u00e9riaux de faible perm\u00e9abilit\u00e9 (limon ou argile) ;- la cr\u00e9ation ou la modification des voies de communication doit \u00e9tre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une \u00e9tuded'impact sur la qualit\u00e9 de l'eau du captage ;- l'implantation nouvelle d'ouvrages de transports d'eaux us\u00e9es d'origine domestique ou industriellequ'elles soient brutes ou \u00e9pur\u00e9es, est faite dans le respect de la ressource souterraine parl'\u00e9tablissement d'une notice d'impact des tranch\u00e9es et des canalisations. La mise en place deregards de visite totalement \u00e9tanches sur la travers\u00e9e du p\u00e9rim\u00e8tre de protection est demand\u00e9e.Une proc\u00e9dure d'alerte en cas de fuite ou de refoulement sur ce tron\u00e7on sera r\u00e9dig\u00e9e. Les autrescanalisations devront \u00eatre \u00e9tudi\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 limiter leurs impacts sur la ressource et sur lecaptage, tant en phase travaux qu'en exploitation. L'avis de l'administration comp\u00e9tente seraimp\u00e9rativement requis pour imposer des prescriptions sp\u00e9cifiques ;- l'installation d'abreuvoirs et de fourrage destin\u00e9s \u00e0 l'alimentation du b\u00e9tail, le sera \u00e0 plus de 200 mdu captage ou \u00e0 l'angle de la parcelle concern\u00e9e le plus \u00e9loign\u00e9 du captage et en \u00e9vitant la cr\u00e9ationde bourbiers par le pi\u00e9tinement des animaux ;- les \u00e9pandages de mati\u00e8res fertilisantes (fumier, engrais organiques ou chimiques) seront effectu\u00e9saux doses strictement n\u00e9cessaires aux cultures, et \u00e0 la ma\u00eetrise de la croissance des plantes et dansle respect des prescriptions concernant les fertilisants d\u00e9finis dans |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 ao\u00fbt2018 relatif au Programme d'Actions R\u00e9gional contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;- l'usage des produits phytosanitaires et d'engrais respectera les doses d'homologation prescrites ;- il devra \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9 la conformit\u00e9 aux normes actuelles, des stockages de combustiblesdomestiques existants et si n\u00e9cessaire pr\u00e9voir l'installation de bacs de r\u00e9tention ;- en cas d'apparition d'effondrements localis\u00e9s, la commune veillera \u00e0 leur comblement par desmat\u00e9riaux inertes apr\u00e8s avis de l'administration comp\u00e9tente.- les aires de d\u00e9bardages n\u00e9cessaires \u00e0 la sylviculture seront mises en place par du personnelsensibilis\u00e9 et form\u00e9 \u00e0 la protection de la ressource en eau et aux interventions en p\u00e9rim\u00e8tres deprotection. Des kits anti-pollution seront mis \u00e0 disposition de chaque aire de d\u00e9bardage situ\u00e9 enp\u00e9rim\u00e8tre de protection. Enfin une proc\u00e9dure d'alerte et de gestion des aires en cas de pollutionaccidentelle sera d\u00e9finis \u00e0 l'attention dudit personnel.Article 6.4.- P\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9eA l'int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre, il sera veill\u00e9 \u00e0 une application stricte de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale.Les activit\u00e9s interdites dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e sont ici r\u00e9glement\u00e9es.Article 6.5.- Travaux et mesures compensatoiresDans le cadre de la mise en \u0153uvre de ces mesures de protection, en tenant compte desrecommandations de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique, les travaux ou lesop\u00e9rations suivantes devront \u00eatre mis en place et/ou engag\u00e9s par le syndicat intercommunal dubassin d'Halatte dans I'ann\u00e9e suivant la signature de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral :P\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate :- le forage doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 par une dalle de ciment pr\u00e9sentant une pente vers l'ext\u00e9rieur, sur 3 m?autour de la t\u00eate de l'ouvrage ou tout autre moyen assurant une protection contre les infiltrationssuperficielles ;P\u00e9rim\u00e8tres de protection rapproch\u00e9e :- Un contr\u00f4le de la s\u00e9curisation des forages, puits et ouvrages g\u00e9othermiques existants dans lep\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e ;- les puits et les forages existants doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'une margelle autour de chaque t\u00eated'ouvrage de 0,30 m de hauteur ou tout autre moyen assurant une protection contre lesinfiltrations superficielles et d'une couverture suffisamment \u00e9tanche pour emp\u00eacher la p\u00e9n\u00e9trationdes animaux et de tout corps \u00e9trangers ;- les ouvrages devront \u00e9tre ferm\u00e9s par un capot \u00e9tanche muni d'un cadenas ou par un b\u00e2timentferm\u00e9 \u00e0 cl\u00e9 permettant d'\u00e9liminer le risque d'introduction directe de polluants dans la nappe ;- Un inventaire des prises d'eau agricoles devant \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d'un dispositif permettant d'\u00e9viterles retours d'eau dans le r\u00e9seau lors du remplissage des cuves agricoles.6\n21\nArticle 7.- D\u00e9lais des travauxIl doit \u00eatre satisfait dans les terrains compris dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection institu\u00e9s par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en ce qui concerne les activit\u00e9s, d\u00e9p\u00f4ts et installations existants \u00e0 la date depublication de cet arr\u00eat\u00e9, aux obligations pr\u00e9vues \u00e0 l''article 6, dans le d\u00e9lai d'un an.Article 8.- Annexion aux documents d'urbanismeSont institu\u00e9es les servitudes grevant les terrains se trouvant \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre deprotection rapproch\u00e9e du point de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau conform\u00e9ment au plan vis\u00e9 \u00e0 l'article 1er.Les servitudes sont annex\u00e9es aux documents d'urbanisme de la commune de Fleurines.Article 9.- SanctionsLes propri\u00e9taires de terrains compris dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection devront subordonner leursactivit\u00e9s au respect des obligations impos\u00e9es pour la protection des eaux.En cas de non-respect de la D\u00e9claration de l'Utilit\u00e9 Publique :En application de l'article L. 1324-3 du Code de la Sant\u00e9 Publique, est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositionsdes actes portant D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique ou des actes D\u00e9claratifs d'Utilit\u00e9 Publique.En cas de d\u00e9gradation, pollution d'ouvrages :En application de l'article L. 1324-4 du Code de la Sant\u00e9 Publique, est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de d\u00e9grader des ouvrages publics destin\u00e9s\u00e0 recevoir ou \u00e0 conduire des eaux d'alimentation ou de laisser introduire des mati\u00e9res susceptiblesde nuire \u00e0 la salubrit\u00e9, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, conduites,aqueducs, r\u00e9servoirs d'eau servant \u00e0 l'alimentation publique.Article 10.- Notification et publicit\u00e9En application des articles R 1321-13-1, R 1321-13-2 du Code de la Sant\u00e9 Publique, le pr\u00e9sent acte estpubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise et il est affich\u00e9 dans la mairie deFleurines, ainsi qu'au si\u00e8ge du syndicat intercommunal du bassin d'Halatte, pendant une dur\u00e9eminimale de deux mois. Une mention de cet affichage est ins\u00e9r\u00e9e dans deux journaux locaux auxfrais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Un extrait de cet acte est par ailleurs adress\u00e9 sans d\u00e9lai par le b\u00e9n\u00e9ficiaire des servitudes \u00e0 chaquepropri\u00e9taire de terrain situ\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e afin de l'informer desservitudes qui gr\u00e8vent son terrain, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Lorsquel'identit\u00e9 ou l'adresse d'un propri\u00e9taire est inconnue, la notification est faite au maire de lacommune sur le territoire de laquelle est situ\u00e9e la propri\u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 servitudes, qui en assurel'affichage et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la communique \u00e0 l'occupant des lieux.Un rapport attestant du respect de ces formalit\u00e9s, avec copie des pi\u00e8ces justificatives, extraits desarticles de presse, certificat d'affichage, courriers adress\u00e9s aux propri\u00e9taires concern\u00e9s, est adress\u00e9\u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Oise dans le d\u00e9lai de 6 mois apr\u00e8s la signature du pr\u00e9fet.Article 11.- Droit de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire I'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet del'Oise (1 place de la pr\u00e9fecture 60000 Beauvais), soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de laSant\u00e9 (8 Avenue S\u00e9gur 75007 Paris), soit contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiens (14rue Lemerchier 80000 Amiens), dans les deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.frEn cas de recours administratif, le silence gard\u00e9 pendant plus de 2 mois par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tentesur ce recours vaut d\u00e9cision de rejet.\nA compter de l'expiration de cette p\u00e9riode, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de 2 mois, pourd\u00e9poser un recours contentieux contre cette d\u00e9cision implicite. N\u00e9anmoins, lorsqu'une d\u00e9cisionexplicite de rejet sur ce recours administratif intervient dans un d\u00e9lai de 2 mois, elle fait \u00e0 nouveaucourir le d\u00e9lai de recours contentieux.\n22\nArticle 12.- Mesures ex\u00e9cutoiresLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de I'Oise, le Pr\u00e9sident du syndicat intercommunal du bassind'Halatte, le maire de la commune de Fleurines, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires del'Oise, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Hauts-de-France, le Directeur R\u00e9gionalde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement, le Directeur D\u00e9partemental de laProtection des Populations, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Oise sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBeauvais, le 05 MARS 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationle Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\nAnnexes :e plan parcellairee \u00e9tat parcellaire\n23\nSeptembre 2024)\no163\no182\nel e\nO O 0174- 2 Oo]P >& -o) - \u2014,@\n003\n[ ] eEchelle 1. 2 50\u00a2ce\n- cs\n24\nP\u00e9rimetre de protection rapproch\u00e9e sur fond de plan IGN (source : G\u00e9oportail - Septembre 2024\n/.ovtlfl Yay\n127 ; \u20140\nles Pas St-Rieul g g~ \"'\\\u2014 ;b AN/| [ P\u00e9rim\u00e8tre-de-protectionrapproch\u00e9e- 4du-captage-F39 -0 facqueline & B\nP\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e sur fond de plan cadastral (source : G\u00e9oportail \u2014- Septembre2024)\n11 c'?')lEchofle 1 10 f'O'J' !u\n=& _ \u2014\u2014-\n10\n25\n11\n26\n12\n27\nEnPREFETDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,de I'am\u00e9nagement et du logement\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 KUBOTA RESEARCH & DEVELOPMENT EUROPE (KRDE)Commune de Cr\u00e9py-en-ValoisLE PREFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 \u00e0 L.512-7-7, R.512-46-1 \u00e0R.512-46-30 ;Vu la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l''environnement fix\u00e9e auxarticles R.511-9 \u00e0 R.511-12 du Code de I'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale du S juillet 2019 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 KUBOTAEurope en vue d'exploiter ses activit\u00e9s sur la commune de Cr\u00e9py-en-Valois ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 4 avril 2023, d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 KUBOTA RESEARCH &DEVELOPMENT EUROPE \u00e0 Cr\u00e9py en Valois (60800) ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le porter \u00e0 connaissance du 25 novembre 2024, relatif aux modifications des conditions degestion des eaux pluviales sur le site de Cr\u00e9py en Valois ;Vu le rapport du 13 f\u00e9vrier 2025 de l'inspection des installations class\u00e9es ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'exploitant par courriel du 17 f\u00e9vrier 2025 ;Vu les observations de |'exploitant formul\u00e9es par courriel du 17 f\u00e9vrier 2025 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1) Les modifications apport\u00e9es aux installations ne sont pas substantielles et ne sont donc pas denature \u00e0 changer notablement les conditions d'exploitation r\u00e9glement\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorald'autorisation d'exploiter du S juillet 2019 ;\n28\n2) Il convient, conform\u00e9ment aux articles L. 18114 et R. 181-45 du Code de l'environnementd'encadrer le fonctionnement de l'\u00e9tablissement, relevant du r\u00e9gime de l'autorisation, par desprescriptions modificatives n\u00e9cessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181.4dudit Code ;3) La nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas n\u00e9cessaires les consultationspr\u00e9vues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 \u00e0 R. 181-32, ni la sollicitation de l'avis du conseild\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;4) Les modifications demand\u00e9es n\u00e9cessitent la modification des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral d'autorisation ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,ARR\u00caTE; TITRE 1. PORT\u00c9E, CONDITIONS GENERALITES, CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALESARTICLE 1.1: EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATIONLa soci\u00e9t\u00e9 KUBOTA RESEARCH AND DEVELOPMENT EUROPE dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 80 ruedu Bois de Tillet \u00e0 Cr\u00e9py-en-Valois (60800) est autoris\u00e9e, sous r\u00e9serve du respect des prescriptionsannex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter sur le territoire de la commune de Cr\u00e9py-en-Valois, lesinstallations d\u00e9taill\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 1.2 : MODIFICATIONS APPORT\u00c9ES AUX PRESCRIPTIONS ANT\u00c9RIEURESLes prescriptions suivantes sont remplac\u00e9es par les articles 3 \u00e0 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :R\u00e9f\u00e9rences des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux R\u00e9f\u00e9rences des T\" P Nature des modificationsant\u00e9rieurs articlesAnnexe arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 Article 44.5 Localisation \u00c7es pointsjuillet 2019 de rejetConception,Annexe arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 Article 44.611 a'mepagement etjuillet 2019 \u00e9quipement desouvrages de rejetValeurs limites d'\u00e9missionAnnexe arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 Article 4.410 de\u00a7 eaux pIuvuale.s.dejuillet 2019 voiries dans le milieunaturel avant infiltrationARTICLE 1.3 : LOCALISATION DES POINTS DE REIETLes r\u00e9seaux de collecte des effluents g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l''\u00e9tablissement sont g\u00e9r\u00e9s comme suit :< \u2014 Les eaux r\u00e9siduaires :o Les eaux de lavage des sols sont dirig\u00e9es directement vers le r\u00e9seaud'assainissement collectif communal ;o Le trop-plein de la grande aire de lavage est trait\u00e9 par un s\u00e9parateurd'hydrocarbure de capacit\u00e9 17 |/s avant d'\u00eatre dirig\u00e9 vers le bassin d'infiltrationn\u00b03 (zone 2);\n29\n< Les eaux pluviales :\u00a9 Les eaux pluviales de toitures des b\u00e2timents, des voiries nord des VL et PL (except\u00e9les voiries autour du b\u00e2timent de stockage des tracteurs), de la petite station delavage et de la station service sont dirig\u00e9es vers le bassin d'infiltration n\u00b01 (zone 1)de volume minimum de 1 285 m\u00b0. Les eaux pluviales de voirie des VL et PL, de lapetite station de lavage et la station-service sont trait\u00e9es avant infiltration par 3s\u00e9parateurs d'hydrocarbure.Un s\u00e9parateur de capacit\u00e9 30 |/s pour le bassin versant Nord d'une superficie de4460 m? et un second de capacit\u00e9 30 |/s pour le bassin versant Nord d'unesuperficie de 7 360 m? plac\u00e9s en amont du tubosider (Zone 1).Un s\u00e9parateur de capacit\u00e9 1,9 I/s collecte les eaux pluviales de la petite station delavage et de la station-service ;0 Les eaux pluviales de voirie de la boucle sud des pistes d'essai, des pistes 18 et 19(smooth track, rough track, pistes en lignes droites ayant des caract\u00e9ristiquespr\u00e9cis\u00e9es dans la norme ISO 5008), piste 16 (essais de circulation sur sol mouill\u00e9)seront collect\u00e9es par des noues imperm\u00e9abilis\u00e9es d'une capacit\u00e9 de 930 m\u00b0 puistrait\u00e9es par des plantes phytorem\u00e9diatrices plant\u00e9es \u00e0 leur sein, avant d'\u00eatredirig\u00e9es vers le bassin n\u00b02 (zone 2) de volume minimum de 935 m\u00b0 ;o Les eaux pluviales de voirie de la boucle nord de la piste d'essai sont collect\u00e9es pardes noues imperm\u00e9abilis\u00e9es et trait\u00e9es par des plantes phytorem\u00e9diatricesplant\u00e9es \u00e0 leur sein, puis dirig\u00e9es vers le bassin d'infiltration n\u00b03 (zone 2) de volumeminimum de 895 m\u00b0 ;o Les eaux pluviales de voirie de la zone situ\u00e9e autour du b\u00e2timent de stockage destracteurs sont collect\u00e9es par des noues imperm\u00e9abilis\u00e9es et trait\u00e9es par desplantes phytorem\u00e9diatrices plant\u00e9es \u00e0 leur sein, puis dirig\u00e9es vers le bassind'infiltration n\u00b03 (zone 2) de volume minimum de 895 m\u00b0 ;\u00a9 Les eaux pluviales de voirie de la piste accompagnant le champ de labour ainsi queles pistes en pentes seront collect\u00e9es par noues imperm\u00e9abilis\u00e9es et trait\u00e9es pardes plantes phytorem\u00e9diatrices plant\u00e9es \u00e0 leur sein. Elles sont dirig\u00e9es vers unr\u00e9seau en aval de la station de lavage et en amont du s\u00e9parateur d'hydrocarburesd'une capacit\u00e9 de 17 l/s, puis dirig\u00e9es vers le bassin d'infiltration n\u00b03 (zone 2) ;o Les eaux pluviales du champ de labour d\u00e9di\u00e9 aux tests en conditions r\u00e9elles serontinfiltr\u00e9es directement dans le sol (zone 3) ;* Les eaux us\u00e9es sanitaires : les eaux domestiques sont dirig\u00e9es directement vers le r\u00e9seaud'assainissement collectif communal.ARTICLE 1.4 : AM\u00c9NAGEMENT DES POINTS DE PR\u00c9L\u00c8VEMENTSSur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est pr\u00e9vu un point de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillonset des points de mesure (d\u00e9bit, temp\u00e9rature, concentration en polluant...).Ces points sont am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre ais\u00e9ment accessibles et permettre des interventions entoute s\u00e9curit\u00e9. Toutes les dispositions doivent \u00e9galement \u00eatre prises pour faciliter les interventionsd'organismes ext\u00e9rieurs \u00e0 la demande de l'inspection des installations class\u00e9es.Les agents des services publics, notamment ceux charg\u00e9s de la Police des eaux, doivent avoir libreacc\u00e8s aux dispositifs de pr\u00e9l\u00e8vement qui \u00e9quipent les ouvrages de rejet vers le milieu r\u00e9cepteur.ARTICLE 1.5 : LISTE DES POINTS DE PR\u00c9L\u00c8VEMENTS EAUX PLUVIALESPoint de pr\u00e9l\u00e8vement N\u00b07 : Regard de contr\u00f4le s\u00e9parateur 30 I/s Nord vers bassin d'infiltration N\u00b01 ;Point de pr\u00e9l\u00e8vement N\u00b08 : Regard de contr\u00f4le s\u00e9parateur 30 |/s Sud vers bassin d'infiltration N\u00b01 ;Point de pr\u00e9l\u00e8vement N\u00b010 : Regard de contr\u00f4le sortie s\u00e9parateur 1,9 |/s vers bassin d'infiltrationN\u00b01 ;Point de pr\u00e9l\u00e8vement N\u00b011 : Regard de contr\u00f4le noues piste boucle Nord vers bassin d'infiltrationN\u00b03 ;\n30\nPoint de pr\u00e9levement N\u00b012 : Regard de contr\u00f4le noues pistes pentes et station de lavage vers bassind'infiltration N\u00b03 ;Point de pr\u00e9l\u00e8vement N\u00b013 : Regard de contr\u00f4le noues piste boucle Sud vers bassin d'infiltrationN\u00b02 ;Point de pr\u00e9l\u00e8vement N\u00b014 : Regard de contr\u00f4le noues pistes pentes vers bassin d'infiltration N\u00b03.ARTICLE 1.6: VALEURS LIMITES D'\u00c9MISSION DES EAUX PLUVIALES DE VOIRIES AVANTINFILTRATIONL'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux pluviales de voiries dans le milieu r\u00e9cepteurconsid\u00e9r\u00e9, les valeurs limites en concentration ci-dessus :\nTemp\u00e9rature Inf\u00e9rieure \u00e0 30 \u00b0CpH Entre 5,5 et 8,8MES 35DCO 125Zn 0,8Cd 0,0250Hydrocarbures totaux 5Dans le cas de pr\u00e9l\u00e8vements instantan\u00e9s, aucun r\u00e9sultat de mesure ne d\u00e9passe le double de lavaleur limite prescrite.Les eaux pluviales infiltr\u00e9es sont soumises aux dispositions de l'article 4 ter de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du10 juillet 1990, relatif \u00e0 I'interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines enprovenance d'installations class\u00e9es.\nARTICLE 21 : FRAISLes frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont \u00e0 la charge de l'exploitant.ARTICLE 2.2 : PUBLICIT\u00c9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Cr\u00e9py-en-Valois pendant une dur\u00e9e minimumd'un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Cr\u00e9py-en-Valois fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'Etat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.ARTICLE 2.3 : D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.\n31\nElle est d\u00e9f\u00e9r\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,80000 Amiens :1\u00b0 \u00e0 compter du jour de notification par le p\u00e9titionnaire ou l'exploitant ;2\u00b0 \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actesadministratifs de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture par les tiers int\u00e9ress\u00e9s.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si I'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9du recours contentieux, de le notifier au pr\u00e9fet de l'Oise et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.La notification intervient par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinzejours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en \u0153uvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un pr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de |'autorisation, celui-ci peutdemander, par un m\u00e9moire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci \u00e0 lui verser des dommages et int\u00e9r\u00eats. La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re foisen appel.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.ARTICLE 2.4 : EX\u00c9CUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Senlis, le maire de Cr\u00e9py-en-Valois,le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l''am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Fait \u00e0 Beauvais, le 25 FEV. zPour le Pr\u00e9fet et par Wn,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nDestinataires :Soci\u00e9t\u00e9 KUBOTA RESEARCH AND DEVELOPMENT EUROPELe sous-pr\u00e9fet de SenlisLe maire de Cr\u00e9py-en-ValoisLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France.L'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France.\n32\nE] .Libert\u00e9 \u00bb \u00c9gal\u00fce' \u00ab Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 813312428\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 3 L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme BEN DAOUD Esther en date du 26/10/15 ;Vu la demande de d\u00e9m\u00e9nagement d\u00e9pos\u00e9e le 12/02/25 par Madame Esther BEN DAOUDpour l'organisme Cours & stages de piano ;La pr\u00e9fet de l'OiseConstate :Qu'une modification de l'adresse du si\u00e8ge et \u00e9tablissement principal de l'organisme Cours& stages de piano a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur de la DDETS de l'Oise, le12/02/25, par Madame Esther BEN DAOUD, en qualit\u00e9 de dirigeante. La nouvelle adresse duSAP 813312428 est 19, rue de la Garenne 60300 AVILLY-SAINT-LEONARD pour l'activit\u00e9suivante :\u00ab Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) -Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'unecomptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), cesactivit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement decet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s. De m\u00eame, enapplication de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture.Beavvzinle \u00a2 FEV. 2025P/ Le pr\u00e9fetLe directeur d\u00e9partemental adjoint\nPatrice HIE\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n33\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETSde l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des en-treprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publi-cation aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Admi-nistratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n34\nE_/ .Libert\u00e9 \u00bb \u00cagalit\u00ea \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 940734320Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233\u20142, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 12/02/25 par Madame AmandmeHERRERO pour l'organisme CLEAN'HEURES ;Le pr\u00e9fet de I'OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 12/02/25, par Madame Amandine HERRERO enqualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme CLEAN'HEURES dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissementprincipal est situ\u00e9 23, rue Ren\u00e9 Firmin 60200 COMPIEGNE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP940734320 pour les activit\u00e9s suivantes :< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Petits travaux deJardmage (mode d'intervention Prestataire)< Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'lnterventlonPrestataire)\u00ab Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dependantes (mode d'interventionPrestataire)< Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d invalidit\u00e9 temporaire (moded'intervention Prestataire)< Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (moded'intervention Prestataire)< Assistance aux personnes ayant besom d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es. \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n35\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistfement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. 'Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n' Beauvais, le '21 FEV. 2025P/ Le pr\u00e9fet\nLe Directeur Di partementalde l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n36\nE'lLibert\u00e9 \u00ab \u00c9gal\u00eete' * Fraternit\u00e9 .R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 940776784Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 12/02/25 par Madame Nely BORGES pourl'organisme Nely.B ;Le pr\u00e9fet de I'OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 12/02/25, par Madame Nely BORGES en qualit\u00e9 dedirigeante, pour l'organisme Nely.B dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissement principal est situ\u00e9 3,rue Abel Lancelot 60160 MONTATAIRE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 940776784 pour lesactivit\u00e9s suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles. 'Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00e9t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant Un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Beauvais, Ie\u00bb 1 7 FEV. 2025P/ Le pr\u00e9fetLe directeur d\u00e9partemental adjoint\nPatrice HI\u00c9\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n37\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, 3 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n38\nLibert\u00e9 \u00bb Ega[m * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 892306507\nVu Ie code du travail et notamment les articles L 7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 13/02/25 par Madame AlexandraCOSENTINI pour l'organisme Alexandra Cosentini ; , .\nLe pr\u00e9fet de l'OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service- instructeur de la DDETS de l'Oise, le 13/02/25, par Madame Alexandra COSENTINI enqualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme Alexandra Cosentini dont le si\u00e8ge et\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 16, avenue de Verdun 60500 CHANTILLY et enregistr\u00e9sous le N\u00b0 SAP 892306507 pour les activit\u00e9s suivantes :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Petits travaux de Jardlnage (mode d'intervention Prestataire)Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)-Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de Ia s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette- autorisation.Le pr\u00e9sent \u00c8\u00e9_c\u00e9piss_\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail.\nDDETS de l'Oise101 avenue _l_ean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n39\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture:\nBeau\u00ffais, le 2 1 FEV. 2025\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n40\nE] .Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00ea * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 902830231Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; 'Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 08/02/25 par Madame Melissa MOULAIpour l'organisme MOULAI Melissa ;Le pr\u00e9fet de l'OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 08/02/25, par Madame Melissa MOULAI en qualit\u00e9de dirigeante, pour l'organisme MOULAI Melissa dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissement principalest situ\u00e9 2, rue du puits d'amour 60850 LALANDELLE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP902830231 pour les activit\u00e9s suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation. ;Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du -travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Beauvais, le \u2014 47 FEV. 2025P/ Le pr\u00e9fetLe dir mental adjoint\nPatrice HI\u00c9\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n41\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n42\nDDETS de l'Oise ;101 avenue Jean Mermoz |BP10459 ' '\nLibert\u00e9 = \u00c9snh:i Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE \u2014R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 932935117Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 \u00e022, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; L 7233-2; R 7232-16 \u00e0 R. 7232\u2014Vu la demande de declaratlon d\u00e9pos\u00e9e le 13/02/25 par Madame MaryseTOVODOUNON pour l'organisme Main de Vie ;Le pr\u00e9fet de I'OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 13/02/25, par Madame Maryse TOVODOUNON enqualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme Main de Vie dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissementprincipal est situ\u00e9 138, rue Gis\u00e8le Halimi 60170 RlBECOURT\u2014DRESLlNCOURT et enregistr\u00e9sous le N\u00b0 SAP 932935117 pour les activit\u00e9s suivantes :- Entretien de la maison et travaux menagers (mode d'intervention Prestataire)< Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestatalre)Livraison de courses a domICIIe (mode d'intervention Prestataire)Toute modn'lcatron concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire lob_|et d'uned\u00e9claration modificative prealable Sous r\u00e9serve d'\u00e9tre exerc\u00e9es a titre exclusif (ou sous' r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du.travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les COfldlthflS pr\u00e9vuespar ces articles. - ;Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. ;Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l' agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu lautorlsatlon ou le renouvellement de cetteautonsatlonLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9. n'est pas limit\u00e9 dans le temps. Lenreglstrement de la d\u00e9clarationpeut,\u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravall Le pr\u00e9sent recepisse sera publle au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Beauvais, le 2 1 FEV, 2025P/ Le pr\u00e9fetLe Directeu artementalde l'Empioi, du Tvaa | et des Sohdantes- |3 .'JAND\u00c8\u00ffU\\\u00e8?ORTELE|v\n\u201460004 BEAUVAIS\n43\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n44\nE/.Libert\u00e9 < \u00cagalile' \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 940416019Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 12/02/25 par Madame Sofia LOPEZ pourl'organisme LOPEZ Sofia ;Le pr\u00e9fet de l'OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 12/02/25 par Madame Sofia LOPEZ en qualit\u00e9 dedirigeante, pour l'organisme LOPEZ Sofia dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissement principal estsitu\u00e9 13, all\u00e9e des Marronniers 60300 SENLIS et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 940416019 pourles activit\u00e9s suivantes :\u00ab Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (moded'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'interventionPrestataire)\u00ab Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'interventionPrestataire)\u00ab Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (moded'intervention Prestataire) '- Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (moded'intervention Prestataire)\u00ab Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n45\nDe m\u00e9me, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nBeauvais, le 17 FEV. 2025P/ Le pr\u00e9fetLe directeur d\u00e9partemental adjoint\nPatrice HI\u00c9\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal'Administratif peut \u00e9tre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\n\"DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n46\nLibert\u00e9 \u00ab \u00cb;fia * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 940183072Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233- 2 R. 7232\u201416 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 13/02/25 par Monsieur GregoryLAFORTUNE pour I' orgamsme ATOUT- FIX SERVICESLe pr\u00e9fet de I'OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 13/02/25, par Monsieur Gr\u00e9gory LAFORTUNE en.qualit\u00e9 de dirigeant, pour I'organisme ATOUT FIX .SERVICES dont le'si\u00e8ge et\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 23, rue de la mare Adam 60530 DIEUDONNE et enreglstre- sous le N\u00b0 SAP 940183072 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative prealable Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles. 'Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du depot de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R. 7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces' dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a prealablement obtenu l'autorisation ou le renouv\u00e9llement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9claration .. peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. _ -_ : Beauvais, le 2 1 FEV. 2025P/ Le pr\u00e9fet/ie Directeu l:L\u00e9partementalde l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\n. | B.VANDE MOORTELEDDETS de I'Oise \\/ \\ |101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n47\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de s\u00e4 publication, faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par | 'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n48\nE.Libert\u00e9 \u00bb \u00c9ga!iti \u00ab Fratermit\u00e9 .R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE... - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 940371115Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 17/02/25 par Monsieur Lorenzo BIOLCHIpour l organisme Lorenzo Biolchi ;Le pr\u00e9fet de I'Oise- Constate : ' -Qu'une declaratlon d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 deposee aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 17/02/25, par Monsieur Lorenzo BIOLCHI en. qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organisme Lorenzo Biolchi dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissement- principal est situ\u00e9 18, rue les Hauts de Fosseuse 60540 BORNEL et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0_ SAP 940371115 pour les activit\u00e9s suivantes :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'mterventlon Prestataire)\u00ab Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Travaux de petit bricolage (mode d' lnterventlon Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire !' objet d'uned\u00e9claration modificative prealable Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R 7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L' enreglstrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. . _; 1 Beauvais, le 2 | F.EV._- 2025P/ Le pr\u00e9fetLe Directe r D\u00e9partemental . |de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n49\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois & compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal -Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de I'Oise : '101 avenue jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n50\nDDETS de l'Oise\nE/.Libert\u00e9 = \u00cagal\u00eet\u00e9 \u00ab Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 940851447Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 13/02/25 par Madame Pamela CASSEZpour l'organisme Pam'Nettoy ;\nLe pr\u00e9fet de l'OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 13/02/25, par Madame Pamela CASSEZ en qualit\u00e9de dirigeante, pour l'organisme Pam'Nettoy dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissement principal estsitu\u00e9 2, rue Fr\u00e9d\u00e9ric Chopin 60600 CLERMONT et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 940851447pour les activit\u00e9s suivantes :\u00ab Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Beauvais, le 2 1 FEV. 2025P/ Le pr\u00e9fetArecteur \u00ce\u00e9partementalTravail et des Solidarit\u00e9s| _.|\\101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n51\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, & compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n52\nElLibert\u00e9 \u00ab \u00c9galiti \u00ab Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personne_ enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 883397317Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme Mes services 60 en date du 16 /10/2020 ;Vu la demande de d\u00e9m\u00e9nagement d\u00e9pos\u00e9e le 17/02/25 par Monsieur Alain DUMONT pourl''organisme Mes services 60 ;La pr\u00e9fet de l'OiseConstate :Depuis le 17/05/24, le si\u00e8ge et \u00e9tablissement principal de Mes services 60, enseigne VIVASERVICES COMPIEGNE, est situ\u00e9 au 3, square du Colonel Sutterlin 60200 COMPIEGNE pourles activit\u00e9s suivantes :Activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration : !< Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (moded'intervention Mandataire, Prestataire)Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)\u00ab Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)\u00ab Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'interventionMandataire, Prestataire) ' _Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)e Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)\u00ab T\u00e9l\u00e9-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)\u00ab Soins d'esth\u00e9tique \u00e0 domicile pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'interventionMandataire, Prestataire)\u00ab Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'interventionMandataire, Prestataire)- Interpr\u00e8te en langue des signes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)Accompagnement des personnes-pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire)\nActivit\u00e9s relevant de la d\u00e9claration et soumises \u00e0 agr\u00e9ment de l'\u00c9tat :< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (60) ' '_ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (60)\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean Mermoz ZBP1045960004 BFAIIVAIS\n53\n\u00ab Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mode d'intervention Mandataire) - (60)\u00ab Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mode d'intervention Mandataire) - (60)\u00ab Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (60)- Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mode d'intervention Mandataire) -(60)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une declaratlonmodificative prealable Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'unecomptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), cesactivit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration Sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s -n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement decet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s. De m\u00eame, enapplication de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Beauvais, le 2 \u00ce FEV. 2025P/ Le pr\u00e9fetLe Directeur D\u00e9partementalde l'Emploi, du Travdil et des Solidarit\u00e9s .\nB.VAND M ORTELE\n'La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDE TSde l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des en-treprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publi-cation aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Admi-nistratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours c:toyen\" access:ble sur le site internetwww.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459CNNNA DEAIMN/AIC\n54\nLibert\u00e9 = \u00c9ga[\u00eeti * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 940777451Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 13/02/25 par Madame Loubna FRIKH pourl'organisme FRIKH LOUBNA ; _Le pr\u00e9fet de l'OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 13/02/25, par Madame Loubna FRIKH en qualit\u00e9 dedirigeante, pour l'organisme FRIKH LOUBNA dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissement principal estsitu\u00e9 15, rue Winston Churchill 60200 COMPIEGNE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP940777451 pour l'activit\u00e9 suivante :\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative prealable Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette-condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles. :Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le present r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Beauvais,le 2 | FEV. 2025P/ Le pr\u00e9fet' Le Directeuf D'partementalde l'Emploi, du-Fravail et des Solidarit\u00e9s\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n55\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de ['Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n56\nE.Libert\u00e9 < \u00c9galit\u00e9 < Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration |d'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 953349354Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; - 'Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 17/02/25 par Monsieur Cl\u00e9ment BUTTEUXpour l'organisme CLEAN ESPACE VERT ; 'Le pr\u00e9fet de I'OiseConstate : |Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 17/02/25, par Monsieur Cl\u00e9ment BUTTEUX enqualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organisme CLEAN ESPACE VERT dont le si\u00e8ge et\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 17, rue de la Ville 60210 BROMBOS et enregistr\u00e9 sous leN\u00b0 SAP 953349354 pour l'activit\u00e9 suivante :\u00ab Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,xles activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. |Beauvais, le 2 { FEV, 2025P/ Le pr\u00e9fete bir\u00e9cteur D\u00e9partementalde l'Emploi-Gu [fravall et des Solidarit\u00e9s3 VANDEMOORTELEVAlDDETS de l'Oise \\,101 avenue jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n57\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services _marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459 '60004 BEAUVAIS\n58\nE.I.Libert\u00e9 < \u00c9galit\u00e9 * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 940813678Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 24/02/25 par Madame Saida SLIMENE pourl'organisme SLIMENE Saida ;Le pr\u00e9fet de I'OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 24/02/25, par Madame Saida SLIMENE en qualit\u00e9de dirigeante, pour l'organisme SLIMENE Saida dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissement principalest situ\u00e9 13, all\u00e9e Bellevue 60100 CREIL et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 940813678 pour I'activit\u00e9 suivante :< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Beauvais, le 0 4 MARS 2025P/ Le pr\u00e9fetLe directeur d\u00e9partemental adjoint\nPatrice HI\u00c9\n)DETS de I'Oise31 avenue Jean MermozP104590004 BEAUVAIS\n59\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n60\nDDETS de I'Oise101 avenue Jean Mermoz \\J/ \\\\BP10459\nLibert\u00e9 \u00ab \u00c9galite' * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 939499596Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme HOME CARE SERVICES en date du 12/02/25 ;Vu la demande de changement de nom commercial et de correction de l'identit\u00e9 de ladirigeante adress\u00e9e le 18/02/25 par Madame Arlin Magdalena ALMONTE SERRANO pourl'organisme ARLMED ;La pr\u00e9fet de l'OiseConstate :Qu'une modification du nom commercial de l'organisme ARLMED a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l'INPIpuis aupr\u00e8s du service instructeur de la DDETS de l'Oise, le 18/02/25, par Madame ArlinMagdalena ALMONTE SERRANO, en qualit\u00e9 de dirigeante. Le SAP 939499596 est situ\u00e9 au36, route de Plailly 60520 LA CHAPELLE-EN-SERVAL et reste enregistr\u00e9 pour les activit\u00e9ssuivantes :< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'unecomptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), cesactivit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement decet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s. De m\u00eame, enapplication de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une. autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00e9tre retir\u00e9 dans ies conditions fix\u00e9es aux articles .R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture.Beauvais, le 2 1 FEV. 2025P/ Le pr\u00e9fetLe D\u00eerectebu' D\u00e9partementalde l'Emploi, du Travaj| et des Solidarit\u00e9s\nR0004 RFAIIVAIS\n61\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETSde l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des en-treprises - sous-direction des services marchands, '6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publi-cation aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Admi- _nistratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459ENNNA DCFAINSAIC\n62\n!'Libert\u00e9 Egalit\u00e9 \u00ab Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEArr\u00eat\u00e9 portant modification d'agr\u00e9mentd'un organisme de services \u00e0 la personneN\u00b0 SAP 883397317Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233;2, R.7232-16 a R.7232-22,D.7231-1et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles notamment l'article L.214-1-1 -Vu le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.7323-6 du code du travail ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 d'agr\u00e9ment de l'organisme Mes services 60 en date du 16 /10/2020 ;Vu la demande de d\u00e9m\u00e9nagement d\u00e9pos\u00e9e le 17/02/25 par Monsieur Alain DUMONT pourl'organisme Mes services 60 ;\nLe pr\u00e9fet de l'Oise- Arr\u00eate :Article 1\u00a2 -Depuis le 17/05/24, le si\u00e8ge et \u00e9tablissement principal de l'organisme Mes services 60, dontl'enseigne est VIVA SERVICES COMPIEGNE, est situ\u00e9 au 3, square du Colonel Sutterlin 60200COMPIEGNE.L'agr\u00e9ment reste accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter du 16/10/2020.La demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'articleR.7232-8 et, au plus'tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.Article 2Cet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s selon le mode d'intervention indiqu\u00e9 et les d\u00e9partementssuivants : ' '- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (60)< Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (60)< Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es ((mode d'intervention Mandataire) - (60)< Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mode d'intervention Mandataire) - (60)\u00ab Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (60)< Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mode d'intervention Mandataire) -(60) |Article3 \u2014Si l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est agr\u00e9\u00e9 oud'exercer ses activit\u00e9s sur un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, il devrasolliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.Si l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3ans, il devra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment en cas de changement demode d'intervention.DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960 004 BEAUVAIS\n63\nL'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un d\u00e9partementpour lequel il est agr\u00e9\u00e9 devra \u00e9galement faire I'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s del'unit\u00e9 d\u00e9partementale.Article 4Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00e9tre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9- - cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es aux articlesR.7232-4 \u00e0 R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,- exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleR.7232-9 du code du travail.Article 5Cet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L.7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1du code du travail, pour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer et n'exercerque les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles organismes dispens\u00e9s de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nBeauvais, le 2 1 FEV. 2025\nP/ Le pr\u00e9fet\nLe Directeur D\u00e9partementalde l'Emploi, du T ai} et des Solidarit\u00e9s\\ i\n| |B.VANDEMOORTELE\n\u00ef\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS de l'Oise ou d'unrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. ' .Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du leTribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par I'applicationinformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.\n64\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de l'Oise\n\t\n\f\n\n\n\n\nD          \u00c9L\u00c9GATIONSP\u00c9CIALE DESIGNATUREENMATI\u00c8REDECONTENTIEUX ET DE\n GRACIEUX FISCAL\n       \u00c0 COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION\n      AURECUEIL DESACTESADMINISTRATIFS\nLe Directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Oise,\n\t\f\f\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n  \n\n\n\t!\"!#\n\n $\n\t\f%\t\n\n\n\n\n\n\n\t&'#\n('#)\n\n\n$\n\f\t\n*)++\n\n\n\n\n\n\"\n\t\n\n\f\f\n%\n\t,-$\n\f\t\n*)##!.\n/\n\t\f\t\t\n\f\n\t\n\f\f\n\n%\n\t,-'\nD\u00e9cide\nARTICLE 1 :  0\f\f\n\n\n\f \"1'2345 67(0\n\n\n%\n\t\n,-\n.\n\n,\n\n\n\t/\t8\n\n9\n\n.-\"9\n:\n\n8\t\n\n%\t\n\n\n\n\f\t\n\n\n\n\n\n\n\n.\n\f8\n\n\n\n;\t\n\n\n\n\n\n$\n\f\t\n\f8\n\n\n/\t8\n\n\f\t\n\n\n/\n/\t\n\n\n\n.\n\f\t\n\n\n\n\n/\n\t\n,\n\f\t-\n\n\n\n,\n\t\f\n\n\n\n\n\n.\n\f\n\n\n\n\n\n$\n\n8\n\t%\t\n\f\t\n\n\n\f\n\n\n\n\t\n\n.\n\n\n\n!<=$\n\f\t\n\n\f\n\f\">\n\n\t!<)\n\t\f\f\n\n$\n -?\n  \f  \t\t  ,\n \n\f \n .\t\n\n\n\n\n.\t\n$\n\t\n\f\t\n\">\f\t\n\t\n\n,\f\t\t\n\n\n\n\n\t\n\n\n\n\n\n'\n65\nARTICLE 2 : 0\f\f\n\n\n\f\"1'7\n(@0A\n\n\n%\n\t\n,-\n.\n\n,\n/\n9\n\f\t-\n\n, \t\n%\t\n \"9\n:\n\n8\t\n\n%\t\n\n\n\n\f\t\n\n\n\n\n\n\n\n.\n\f8\n\n\n\n;\t\n\n\n\n\n\n$\n\n8\n\t%\t\n\f\t\n\n\n\f\n\n\n\n\t\n\n.\n\n\n\n!<=$\n -?\n  \f  \t\t  ,\n \n\f \n .\t\n\n\n\n\n.\t\n$\n\t\n\f\t\n\">\f\t\n\t\n\n,\f\t\t\n\n\n\n\n\t\n\n\n\n\n\n'\nARTICLE 3 :  0\f\f\n\n\n\f\"1\f-0@B@2\n\n\n\t\n%\n\t,-\n.\n\n,\n\t\n\"9\n:\n\f\t\n\t\n\n\f\t3\n\n,\n\f\n\n/\f\n  \n\n\t!!,\t\f\f\n\n\n\n\n\n\n\n\n$\n\f\t\n\n\t\f\t3\n,\n\n\n\n\n/\f\n\n\n\t&'#\t\f%\t\n\n\n\n\n+<=$\n\f\t\t\n\n\n\n\n\t\n\f\n\n\n\t\n&'!\n&'+\t\f%\t\n\n\n\n\n\n\n$\n -?\n  \f  \t\t  ,\n \n\f \n .\t\n\n\n\n\n.\t\n$\n\t\n\f\t\n\">\f\t\n\t\n\n,\f\t\t\n\n\n\n\n\t\n\n\n\n\n\n'\nARTICLE 4 : 0\f\f\n\n\n\f\"16\f6@C&@B\t\n\t\n\n%\n\t,-\n,\t\n\n\t\n/\t8\"9\n:\n\n8\t\n\n%\t\n\n\n\n\f\t\n\n\n\n\n\n\n\n.\n\f8\n\n\n\n;\t\n\n\n!<=$\n\f\t\n\f8\n\n\n/\t8\n\n\f\t\n\n\n\n\n\n\n$\n\n8\n\t%\t\n\f\t\n\n\n\f\n\n\n\n\t\n\n.\n\n\n\n!<='\nARTICLE 5:  0\f\f\n\n\n\f\"1D\f8&7 (A\t\n\t\t\n\n%\n\t,-\n,\t\n9\n.-\"9\n:\n\n8\t\n\n%\t\n\n\n\n\f\t\n\n\n\n\n\n\n\n.\n\f8\n\n\n\n;\t\n\n\n\n\n\n$\n\n8\n\t%\t\n\f\t\n\n\n\f\n\n\n\n\t\n\n.\n\n\n\n!<=$\n66\n\f\t\n\n\f\n\f\"\n\n\t!<)\n\t\f\f\n\n$\n -?\n  \f  \t\t  ,\n \n\f \n .\t\n\n\n\n\n.\t\n$\n\t\n\f\t\n\"\f\t\n\t\n\n,\f\t\t\n\n\n\n\n\t\n\n\n\n\n\n'\nARTICLE   6   : 0\f\f\n\n\n\f\"1'(\nE F A&AGFE \t\n\n\n%\n\t,-\n,\t\t\n\"9\n:\n\f\t\n\t\n\n\f\t3\n\n,\n\f\n\n/\f\n  \n\n\t!!,\t\f\f\n\n\n\n\n\n\n\n\n$\n\f\t\n\n\t\f\t3\n,\n\n\n\n\n/\f\n\n\n\t&'#\t\f%\t\n\n\n\n\n!=$\n\f\t\t\n\n\n\n\n\t\n\f\n\n\n\t\n&'!\n&'+\t\f%\t\n\n\n\n\n\n\n$\n -?\n  \f  \t\t  ,\n \n\f \n .\t\n\n\n\n\n.\t\n$\n\t\n\f\t\n\"\f\t\n\t\n\n,\f\t\t\n\n\n\n\n\t\n\n\n\n\n\n'\nARTICLE 7 : 0\f\f\n\n\n\f\"17&A1AF2(A\t\n\t\t\n\n%\n\t,-\n,\t/\n9\n\f\t-\n\n\t\n%\t\n\"9\n:\n\n8\t\n\n%\t\n\n\n\n\f\t\n\n\n\n\n\n\n\n.\n\f8\n\n\n\n;\t\n\n\n\n\n\n$\n\n8\n\t%\t\n\f\t\n\n\n\f\n\n\n\n\t\n\n.\n\n\n\n!<=$\n\t\n\f\t\n\"\f\t\n\t\n\n,\f\t\t\n\n\n\n\n\t\n\n\n\n\n\n'\nARTICLE   8  :  0\f\f\n\n\n\f\"163\n7CH(7B67@0 B\n\f\f\t\nI7JCA203F7BK1\n)7\fF7(7 7\t\n\t%\n\t,-\n\n11'I\n\t-7CH(7B6F\n\f3\n0D7 &&L\n1\t3CE@G A6E \t\n%\n\t\n,-\n-\"163\n0D7 B7C2\nF42@(( \t\n%\n\t\n,-M\n\n/\t\n\n\t\n9\n.-\n\n\n\n\n\n\t/\t8\n\n9\n.-\"9\n:\n\n8\t\n\n%\t\n\n\n\n\f\t\n\n\n\n\n\n\n\n.\n\f8\n\n\n\n;\t\n\n\n!=$\n\n\n/\n/\t\n\n\n\n.\n\f\t\n\n\n\n\n/\n\t\n,\n\f\t-\n\n\n\n\n\n!<=$\n\n,\n\t\f\n\n\n\n\n\n.\n\f\n\n,\n\t\f\n\n\t3\t3\n\n\n+=$\n67\nLe Directeur d\u00e9partementaldes finances publiques\nJean-Luc BRENNER\n\n8\n\t%\t\n\f\t\n\n\n\f\n\n\n\n\t\n\n.\n\n\n\n!=$\n\t\n\f\t\n\"\f\t\n\t\n\n,\f\t\t\n\n\n\n\n\t\n\n\n\n\n\n'\nARTICLE 9 : 0\f\f\n\n\n\f\"1F\n\n3&AH(7B6\t\n\t%\n\t\n,-M\n\n/\t\n\n\t\t\n\"9\n\n\f\t\t\n\n\n\n\n\t\n\f\n\n\n\t&'!\n&'+\t\f%\t\n\n\n\n<='\nARTICLE 10:  &\n\f\n\f\t\n,\n\n\n\t\n\n\n\n\f'\nARTICLE 11 :&\n\f\n\f\t\n\n9\n\"\t\n\n,\t\n\n\t\n\t\n\n\n\n\n/\n\f\f\"\n\n\n<'A\n,\f\n\t\n \n\n\n\n/\n\f/\t\n\f\n\n\n@'\n68\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoiresL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur l'organisation de la luttecontre l'Erismature rousse (Oxyura jamaicensis) pour la p\u00e9riode 2025-2029\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu la convention internationale de Rio sur la biodiversit\u00e9 adopt\u00e9e le 22 mai 1992 et sign\u00e9e par laFrance le 13 juin 1992, et notamment son article 8 alin\u00e9a h pr\u00e9voyant pour les parties contractantesdans la mesure du possible et selon qu'il conviendra d'\u00e9radiquer les esp\u00e8ces exotiques quimenacent des \u00e9cosyst\u00e8mes, des habitats ou des esp\u00e8ces, et le d\u00e9cret n\u00b095-140 du 6 f\u00e9vrier 1995portant publication de cette convention ;Vu la convention de Berne relative \u00e0 la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel enEurope du 19 septembre 1979 et plus particuli\u00e8rement la recommandation n\u00b0149 de son Comit\u00e9permanent, adopt\u00e9 le 9 d\u00e9cembre 2010, sur l'\u00e9radication de l'\u00c9rismature rousse dans lePal\u00e9arctique occidental ;Vu l'accord sur la conservation des oiseaux migrateurs d'Afrique-Eurasie dite convention AEWA,ouvert \u00e0 la signature \u00e0 La Haye le 15 ao\u00fbt 1996, et notamment son annexe II! \u00abplan d'action \u00bb alin\u00e9a2,5,3 permettant de prendre des mesures de pr\u00e9l\u00e8vements des esp\u00e8ces non indig\u00e8nes introduites,et le d\u00e9cret n\u00b02003-1112 du 24 novembre 2003 portant publication de cet accord ;Vu la r\u00e9solution 4.5 de la 4\u00b0 session de la r\u00e9union des parties contractantes de la convention AEWAdu 15 \u2014 19 septembre 2008, exhortant la France \u00e0 entreprendre des mesures urgentes afin decontenir et \u00e9radiquer la population d'\u00c9rismature rousse Oxyura jamaicensis pour \u00e9viter sadispersion dans le reste de l'Europe ;Vu le r\u00e8glement (UE) n\u00b01143/2014 du parlement europ\u00e9en et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif \u00e0la pr\u00e9vention et \u00e0 la gestion de l'introduction et de la propagation des esp\u00e8ces exotiquesenvahissantes ;Vu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2016/1141 de la commission europ\u00e9enne du 13 juillet 2016adoptant une liste des \u00abesp\u00e8ces exotiques envahissantes pr\u00e9occupantes pour l'Unionconform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1143/2014 ;\n69\nVu le Code de I'environnement et notamment ses articles L. 411-4 et suivants, L. 427-1, R. 411-31, R.411-46 et R.411-47 ;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1982 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cutiondes travaux publics ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02017-595 du 21 avril 2017 relatif au contr\u00f4le et \u00e0 la gestion de l'introduction et de lapropagation de certaines esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 14 f\u00e9vrier 2018 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de l'introduction et dela propagation des esp\u00e8ces animales exotiques envahissantes sur le territoire m\u00e9tropolitain ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 24 mars 2006 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'ouverture de la chasse aux oiseaux depassage et au gibier d'eau ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 janvier 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'ouverture de la chasse aux oiseaux depassage et au gibier d'eau ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juillet 2010 interdisant sur le territoire m\u00e9tropolitain l'introductiondans le milieu naturel de certaines esp\u00e8ces d'animaux vert\u00e9br\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 mars 2023 relatif \u00e0 la mise \u00e0 jour de la liste des esp\u00e8ces animales etv\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes sur le territoire m\u00e9tropolitain ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. David WITT,Directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative de M. David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certainsagents de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie dans led\u00e9partement de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2019 relatif \u00e0 l'organisation de la lutte contre I'Erimasturerousse (Oxyura jamaicensis) dans le d\u00e9partement de l'Oise pour la p\u00e9riode 2019 - 2024 ;Vu le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique de l'Oise approuv\u00e9 par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral endate du 21 septembre 2018 pour 6 ans (2018-2024) et notamment sa strat\u00e9gie de lutte contre lesesp\u00e8ces exotiques envahissantes ;Vu l'avis du 12 d\u00e9cembre 2024 du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel (CSRPN) ;Vu la consultation et la participation du public sur le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 du 07 f\u00e9vrier au 21 f\u00e9vrier 2025inclus ;Vu l'avis de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs de l'Oise ;Vu l'avis de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;Vu le bilan d\u00e9clar\u00e9 par I'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;\n70\nConsid\u00e9rant l'absence de remarque du public suite \u00e0 la publication du projet d'arr\u00e9t\u00e9 du 7 au 21f\u00e9vrier 2025 sur le site IDE de la pr\u00e9fecture de I'Oise ;Consid\u00e9rant que l'Erismature rousse est une esp\u00e8ce envahissante dont l'implantation, lapropagation et la multiplication menacent par hybridation I'Erismature \u00e0 t\u00e9te blanche, esp\u00e8cemenac\u00e9e sur son aire de r\u00e9partition ;Consid\u00e9rant que la lutte doit \u00eatre effectu\u00e9e de mani\u00e8re concert\u00e9e sur l'ensemble desd\u00e9partements pouvant accueillir des sp\u00e9cimens d'\u00e9rismature rousse au cours de la p\u00e9riode dereproduction, sous l'\u00e9gide de la d\u00e9l\u00e9gation interr\u00e9gionale de l'OFB, afin de pr\u00e9server les atteintes \u00e0l''\u00e9rismature \u00e0 t\u00eate blanche et d'assurer une meilleure efficacit\u00e9, un suivi de la reproduction et unbilan des op\u00e9rations ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;ARR\u00caTE\nArticle 1 : L'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) est charg\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la destruction dessp\u00e9cimens et hybrides d'Erismature rousse (Oxyura jamaicensis), sur l'ensemble des communes dud\u00e9partement de l'Oise.Article 2 : Les op\u00e9rations sont r\u00e9alis\u00e9es par les agents de l'OFB et sous leur contr\u00f4le. Ils peuvent sefaire assister s'ils le jugent opportun par des gardes de r\u00e9serves. Les agents de I'OFB organisent,selon les modalit\u00e9s qu'ils jugeront adapt\u00e9es, la formation et I'information des personnes auxiliairessusceptibles de les assister dans les op\u00e9rations de destruction de ces sp\u00e9cimens.Une liste de personnes intervenant au c\u00f4t\u00e9 des agents de I'OFB est transmise \u00e0 la DDT avant lapremi\u00e8re intervention de l'ann\u00e9e et \u00e0 chaque mise \u00e0 jour.Article 3 : La destruction de sp\u00e9cimens de cette esp\u00e8ce, organis\u00e9e par l'OFB, telle que pr\u00e9vue parI'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est praticable en tout temps, de jour comme de nuit, sur les zones o\u00d9\u00f9la pr\u00e9sence de cette esp\u00e8ce exotique envahissante a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e.La destruction est autoris\u00e9e dans le respect de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et en veillant\u00e0 limiter au maximum les impacts sur l'environnement et le d\u00e9rangement de la faune non cible,notamment les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au titre des articles L.411-1 et L.411-2 du code del'environnement.Article 4 : Les agents de l'OFB peuvent p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ou les occupertemporairement, en se conformant \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur lesdommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution de travaux publics. Une sensibilisation dupropri\u00e9taire et une solution consensuelle sont recherch\u00e9es de prime abord. La destruction peutintervenir \u00e9galement \u00e0 l'int\u00e9rieur des espaces prot\u00e9g\u00e9s, apr\u00e8s concertation avec le gestionnaire.Article 5: Les cadavres des oiseaux d\u00e9truits doivent \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s, sex\u00e9s et \u00e2g\u00e9s, puis remis auservice d\u00e9partemental de l'OFB. Les cadavres sont ensuite d\u00e9truits dans le respect de lar\u00e9glementation en vigueur. L'OFB est autoris\u00e9 \u00e0 conserver des cadavres \u00e0 des fins de recherchescientifique.Article 6 : Un rapport de synth\u00e8se des op\u00e9rations est transmis, annuellement pour le 31 janvier, parl'OFB au pr\u00e9fet, \u00e0 la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, \u00e0 laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Oise et \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoiresde l'Oise.Article 7 : La validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 court de la date de sa signature pour une dur\u00e9e de 5 ans,dans le respect des conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n71\nArticle 8: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi au moyen de |'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessiblepar le biais du site www.telerecours.fr.Article 9: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le directeur d\u00e9partemental desTerritoires de I'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et communiqu\u00e9 \u00e0 l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9, au groupement de gendarmerie de l'Oise, au directeur d'agence de |'Office nationaldes for\u00eats, au pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs de l'Oise ainsi qu'auxmaires des communes du d\u00e9partement de I'Oise.Fait \u00e0 Beauvais, le 06 mars 2025Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partementaldes Territoires de l'OiseLa cheffe du service eau, environnement etfor\u00eat\nElise GRANGET\n72\nE ExDE LA SEINE- ' 7MARITIME 08 LEURE ILD:; JL OISE\u00cb\u00ca!\u00c7Z \u00c9galit\u00e9 . \u00c9galit\u00e9Fysterait\u00e9 Freternit\u00e9 Fraternit\u00e9Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9Bureau de lintercommunalit\u00e9 et du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9\n3 1 Ge\u00f9. 2024Arr\u00eat\u00e9 duportant modification des statuts du syndicat mixte d'adduction d'eau potable et d'assainissement duBray-Sud\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Le pr\u00e9fet de l'Eure, Le pr\u00e9fet de 'Oise,Normandie, Chevalier de la L\u00e9gion Chevalier de l'Ordre national dupr\u00e9fet de la Seine-Maritime, d'Honneur, M\u00e9riteChevalier de la L\u00e9gion d'honneur, Officier.de l'Ordre national du Officier des Arts et des LettresOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteM\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.52111 etsuivants, et L.5711-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et' al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoitALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Vu' le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 octobre 2024 portant nomination de M. CharlesGIUSTI, pr\u00e9fet de I'Eure ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de I'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2017 portant fusion du syndicat d'adduction d'eau potableet d'assainissement du Bray Sud et du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et- d'assainissement de la r\u00e9gion de la Haye ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2024 portant adh\u00e9sion de la commune d'Elbeuf\u2014en\u2014Bray (en eaupotable) au syndicat mixte d'adduction d'eau potable et d'assainissement (SMAEPA) du BraySud ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alaric MALVES,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ; 'Vu Farr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-076 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. Zoheir' BOUAOUICHE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime :\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime7 place de ia Madeleine \u2014 CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefectuteSseine-maritime\u00e6ouvfr\n73\nVu Farr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 d\u00e9cembre 2024 portant cr\u00e9ation de la commune nouvelle de Morville-Le H\u00e9ron issue du regroupement des communes du H\u00e9ron et de Morville-sur-Andelle ' 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 2 d\u00e9cembre 2024 portant cr\u00e9ation de lacommune nouvelle de Morville-Le H\u00e9ron issue du regroupement des communes du H\u00e9ron et deMorville-sur-Andelle ;Consid\u00e9rant |z cr\u00e9ation de la commune nouvelle Morville-le-H\u00e9ron au 1% janvier 2025 ;Consid\u00e9rant que la commune nouvelle Morville-le-H\u00e9ron se substitue de plein droit aux communes_ dont elie est issue ;\nSur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Seine-Maritime, de l'Eure et de I'Oise,ARR\u00caTENTArticle 1: \u00c0 compter du 1% janvier 2025, la commune nouvelle Morville-le-H\u00e9ron se substitue auxcommunes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es de Morville-sur-Andelle et Le H\u00e9ron au sein du syndicat mixte d'adduction d'eaupotable et d'assainissement du Bray-Sud.Article 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5212-7 du CGCT, la commune nouvelle Morville-le-H\u00e9ron dispose,au sein du comit\u00e9 syndical, d'un nombre de si\u00e8ges \u00e9gal \u00e0 la somme des si\u00e8ges d\u00e9tenus par lescommunes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es de Morville-sur-Andelle et Le H\u00e9ron, soit 4 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et 4 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9ssuppl\u00e9ants.Cette disposition n'est valable qu'\u00e0 titre transitoire, jusquau prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral desconseils municipaux.Le conseil municipal de Iz commune nouvelle Morville-le-H\u00e9ron proc\u00e8de \u00e0 l'\u00e9lection de ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ausein du syndicat pr\u00e9cit\u00e9.Article 3 : Les statuts modifi\u00e9s du syndicat mixte d'adduction d'eau potable et d'assainissement duBray-Sud sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de l'Eure, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le directeur r\u00e9gional des financespubliques de Normandie, le pr\u00e9sident du syndicat mixte d'adduction d'eau potable et d'assainissementdu Bray-Sud ainsi que les maires des communes membres et pr\u00e9sident des EPCI membres du syndicatsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 aux recueilsdes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, de l'Eure et de l'Oise.Rouen, le 3 1 ...:r \u00cb\u00dc?\" ' Le pr\u00e9fet de l'Oise- 7Le pr\u00e9fet de la Seine-Meritime, Le pr\u00e9fet de l'Eure, PPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, .  ;Yar d\u00e9l\u00e9 ... le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, Pour le ;\u00eelr/efe\u00ee etpar Geclegatcon9 G\u00e9l\u00e9gation, le Secrktaire G\u00e9n\u00e9ral,\nAlaric MALVES \u00e9r\u00e9d;\u00e9ric Bovet\n\u00ce%Q\u00e2@... _de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 427-1 \u00e0 R 421-5 du code de Justice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut fairc l'objet d'un recours contentisux devant le tribunal administra tif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'spplication T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site wuaz.telerecours.fr.2/2\n74\nSYNDICAT MIXTE D'ADDUCTION D'EAU POTABLEET D'ASSAINISSEMENT (S.A.E.P.A.) DU BRAY SUDSTATUTSArticle 1er - En application des articles L. 5711-1 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, il est form\u00e9 entre les communes de :- AVESNES-EN-BRAY - GOURNAY EN BRAY- BEAUVOIR-EN-LYONS - HODENG HODENGER- BEZANCOURT - LA FEUILLIE- BOSC-HYONS - LA HAYE- BOUCHEVILLIERS (27)- BREMONTIER-MERVAL \u00c7 - LE MESNIL-LIEUBRAY- CROISY SUR ANDELLE - MARTAGNY (27)- ELBEUF-EN-BRAY - MONTROTY- ELBEUF SUR ANDELLE - MORVILLE-LE-HERON*- ERNEMONT-LA-VILLETTE - NEUF-MARCHE- FERRIERES-EN-BRAY - NOLLEVAL- FRY - VASCOEUIL (27)*\u00c0 compter du 1\" janvier 2025, la commune nouvelle de Morville-le-H\u00e9ron se substitue aux communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es deMorville-sur-Andelle et Le H\u00e9ron- la communaut\u00e9 de communes du Pays de Bray pour la comp\u00e9tence assainissement collectif en lieuet place de la commune de Saint-Pierre-es-Champs,- la communaut\u00e9 du Vexin normand pour la comp\u00e9tence assainissement non collectif en lieu et placede la commune de Martagny,un syndicat mixte qui prend la d\u00e9nomination de \u00absyndicat d'adduction d'eau potableet d'assainissement (S.A.E.P.A.) du Bray Sud\u00bb.Article 2 - Ce syndicat a pour objet l'exercice des comp\u00e9tences d'autorit\u00e9 organisatrice des ser-vices publics de distribution d'eau potable et d'assainissement collectif et non collectif sur tout oupartie du territoire des communes associ\u00e9es.Les territoires concern\u00e9s sont les suivants :En eau potable :- Avesnes-en-Bray- Beauvoir-en-Lyons- Bezancourt- Bosc-Hyons- Bouchevilliers,- Br\u00e9montier-Merval : Le bourg et les hameaux de : Bellozanne, Haut Durand, Br\u00e9montier,Belleville, La Frenay, Les Retourets, Le Guette Leu, Les Catiaux, Le Catrouge, La Vigne,Les Cateliers, Le Manoir, Quesne Gu\u00e9rard, Merval- Croisy-sur-Andelle- Elbeuf-sur-Andelle : Bourg, Ferme du Four \u00e0 Chaux- Elbeuf-en-Bray- Ernemont-la-Villette- Ferri\u00e9res-en-Bray- Fry : Hameau La Mistaquerie- Gournay-en-Bray- _ Hodeng-Hodenger : Hameau La Maison Rouge- La Feuillie : Le bourg et les hameaux de : Les Mazis, La Planche, Le Breuillet, La Cuette, LePavillon, Le Vert Four, Le haut Manoir, Le Camp Jean, Les Cornets, Le Long la Lande, EntreDeux landes, La Grande Vente, Riche Bourg, Le Teurtre, Maison Foresti\u00e8re des Hautes\n75\nAvesnes, Les Ecouflieres, Les Ventes, Le Landel, La Poterie, Ferme de Mouy, La M\u00e8reHerbe, Le Val Laurent, Les Livr\u00e9es, Le Fouras, Ferme de la PointeLa HayeLe H\u00e9ron (commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e) : Bourg, Le Mesnil, Le Bas T\u00f4t, Le Haut T\u00f4t, Chapelle deMalvoisineMorville-sur-Andelle (commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e) : Bourg, Imberville, Le Pont L\u00e9onMartagnyLe Mesnil-Lieubray : Hameau la Vente, station de pompageMontrotyNeuf-March\u00e9Noll\u00e9valVasc\u0153uil : Caumont.En assainissement collectif et non collectif :Avesnes-en-BrayBeauvoir-en-LyonsBezancourtBosc-HyonsBouchevilliersBr\u00e9montier-MervalCroisy-sur-AndelleErmenont-la-VilletteFerri\u00e8res-en-BrayGournay-en-BrayLa FeuillieLa HayeLe H\u00e9ron (commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e)MontrotyMorville-sur-Andelle (commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e)Neuf-March\u00e9Noll\u00e9valLes territoires concern\u00e9s en assainissement collectif sont les suivants :la communaut\u00e9 du Pays de Bray en lieu et place de la commune de Saint-Pierre-\u00e8s-ChampsVascoeuilLes territoires concern\u00e9s en assainissement non collectif sont les suivants :Elbeuf-en-BrayElbeuf-sur-Andelle, Bourg et hameau du Four \u00e0 Chauxla communaut\u00e9 de communes du Vexin normand en lieu et place de Ia commune deMartagny.2.1 \u2014 Au titre de l'eau potable, le syndicat exerce notamment les activit\u00e9s suivantes :- autorit\u00e9 organisatrice du service et choix du mode de gestion des installations et r\u00e9seaux- publics,- passation avec les entrepnses d\u00e9l\u00e9gataires de tous actes relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation duservice public ou exploitation du service en r\u00e9gie,- contr\u00f4le de service des activit\u00e9s des entreprises d\u00e9l\u00e9gataires ou fonctionnement de lar\u00e9gie,- \u00e9tudes g\u00e9n\u00e9rales et maitrise d'ouvrage des travaux de premier \u00e9tablissement,renforcement et renouvellement,- achat et vente d'eau \u00e0 l'ext\u00e9rieur du territoire syndical,- repr\u00e9sentation des collectivit\u00e9s membres.2.2 \u2014 Au titre de l'assainissement, le syndicat exerce, en plus des activit\u00e9scomparables \u00e0 celles pr\u00e9vues pour l'eau potable, les missions suivantes :- organisation du service public de l'assainissement non collectif ou collectif,- contr\u00f4le des installations non collectives,- contr\u00e9le des branchements priv\u00e9s au r\u00e9seau public d'assainissement collectif,- mise en place des moyens de contr\u00f4le, assistance aux usagers pour le bonfonctionnement de leurs installations,- r\u00e9habilitation et entretien des installations d'assainissement collectives et non collectives,\n76\n- am\u00e9nagement et entretien des exutoires artificiels ou naturels.2.3 - Accessoirement et sur demande pr\u00e9alable du propri\u00e9taire, le syndicat sera maitred'ouvrage pour I'assainissement non collectif. Une convention devra \u00e9tre \u00e9tablie entre le propri\u00e9taireet le syndicat par laquelle le syndicat sera rendu propri\u00e9taire de linstallation et en assureral'entretien au m\u00e9me titre que I'assainissement collectif. Le syndicat percevra de ce fait la partintercommunale s'y rapportant aupr\u00e8s du propri\u00e9taire.2.4 - Le syndicat est affectataire des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s par les communes membres etn\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence d'autorit\u00e9 organisatriceArticle 3 - Fonctionnement ;Le syndicat est administr\u00e9 par un comit\u00e9 compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus par les assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes descollectivit\u00e9s membres \u00e0 raison de :- 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires- 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9antspar collectivit\u00e9sConfofm\u00e9ment aux dispositions de l'article L 5211-10 du CGCT, le bureau est compos\u00e9 du pr\u00e9sident,d''un ou plusieurs vice-pr\u00e9sidents et \u00e9ventuellement d'un ou plusieurs autres membres.Article 4 - Adh\u00e9sion \u00e0 un autre organisme de coop\u00e9rationDans le cadre de ses comp\u00e9tences, le syndicat pourra adh\u00e9rer \u00e0 tout \u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale sur simple d\u00e9lib\u00e9ration de son comit\u00e9.Article 5 - Budget \u2014 Comptabilit\u00e9Le budget du syndicat est \u00e9quilibr\u00e9 en recettes et en d\u00e9penses sans participation des communes,compte tenu du caract\u00e8re industriel et commercial de ses activit\u00e9s.Le syndicat pourvoit \u00e0 ses d\u00e9penses \u00e0 l'aide des ressources li\u00e9es \u00e0 ses comp\u00e9tences notammentles sommes. dues par les usagers, les communes ou les entreprises delegatalres Il per\u00e7oit lessubventions et contracte les emprunts n\u00e9cessaires.Les regles de calcul des sommes dues au syndicat au titre des activit\u00e9s vis\u00e9es \u00e0 l'article 2.3 ci-des-sus sont \u00e9tablies par le comit\u00e9.Article 6- Receveur SyndicalLes fonctions de receveur syndical sont exerc\u00e9es par le responsable du centre des financespubliques de Gournay-en-Bray.Article 7 - Dur\u00e9e du SyndicatLe syndicat est cr\u00e9\u00e9 pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.Article 8 - Si\u00e8ge du SyndicatLe si\u00e8ge du syndicat est fix\u00e9 au 3 rue du Moulin 76220 NEUF- MARCHE.Article 9 - Un r\u00e9glement int\u00e9rieur viendra pr\u00e9ciser en tant que de besoin les dispositions despr\u00e9sents statuts.Article 10 - Les pr\u00e9sents statuts se substituent aux pr\u00e9c\u00e9dents statuts tels qu'annex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 26 mars 2019.\n77","date":"2025-03-07","first_seen_on":"2025-08-30T22:52:36+00:00","id":"646b3a137f79c3419054530ae72140e7191fc1f6fcd295165f975cfdbef0b2a8","name":"20250307_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2025-03-06T14:24:18+00:00","pdf_modification_date":"2025-03-07T14:38:45+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/88350/638404/file/20250307_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}