{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2026-025\nPUBLI\u00c9 LE 27 JANVIER 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2026-01-21-00009 - AP Rennes Piguel Martinet (5 pages) Page 3\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques /\n35-2026-01-26-00002 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'actes relevant du pouvoir adjudicateur de la directrice\nr\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement\nd'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 9\n35-2026-01-26-00001 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de\nsignature pour le p\u00f4le pilotage et ressources de la directrice r\u00e9gionale\ndes Finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine (4\npages) Page 12\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon / P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9\n35-2026-01-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-35-2-064 portant renouvellement\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement Mairie\nSaint Malo de Phily \u00e0 ST MALO DE PHILY (2 pages) Page 17\n35-2026-01-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-35-2-079 portant renouvellement\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SAS\nHINGAND \u00e0 MAURE DE BRETAGNE (VAL D'ANAST) (2 pages) Page 20\n35-2026-01-21-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-35-2-080 portant renouvellement\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SAS\nHINGAND \u00e0 GUIPRY (2 pages) Page 23\n35-2026-01-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-35-3-238 portant renouvellement\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SARL\nPOMPES FUNEBRES DES RIVES DE LA SEICHE \u00e0 RENNES (2 pages) Page 26\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2026-01-21-00009\nAP Rennes Piguel Martinet\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-21-00009 - AP Rennes Piguel Martinet 3\n||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\net de la Mer\nARR\u00caT\u00c9\nportant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation de sites de reproduction ou \nd'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (Martinet noir), dans le cadre des travaux de construction \nd'une maison individuelle au 6 all\u00e9e Ren\u00e9 Piguel \u00e0 Rennes\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\nPr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 , modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2009, fixant les conditions de  \ndemande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du  Code de l'environnement  \nportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire \net les modalit\u00e9s de leur protection,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry LATAPIE-BAYROO  \nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,\nVu la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation du Di recteur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en  \ndate du 9 d\u00e9cembre 2025,\nVu la demande de d\u00e9rogation d\u00e9pos\u00e9e  par Monsieur Lucas FONTAINE et Madame Cl\u00e9mence BOUTHEMY,  \nqui d\u00e9truira 2 nids de Martinet noir au 6 all\u00e9e Ren\u00e9 PIGUEL \u00e0 Rennes,\nVu l'avis  favorable  sous  conditions,  en  date  du 9  d\u00e9cembre  2025,  du  Conseil  Scientifique  R\u00e9gional  du \nPatrimoine Naturel de Bretagne (CSRPN),\nConsid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9vus impactent des habitats de populations d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es  \n(oiseaux),\nConsid\u00e9rant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L. 411-1 du Code de \nl'environnement,  interdisant  notamment  la  destruction,  l'alt\u00e9ration  ou  la  d\u00e9gradation  de  sites  de \nreproduction ou d'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es,\nConsid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire est, d\u00e8s lors, tenu de solliciter une d\u00e9rogation aux interdictions susvis\u00e9es,  \nsur le fondement du 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,\nConsid\u00e9rant que  ce  projet  r\u00e9pond  \u00e0  des  raisons  imp\u00e9ratives  d'int\u00e9r\u00eat  public  majeur  d'ordre  social  et \nenvironnemental visant \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'habitat,\nConsid\u00e9rant qu'il  ressort  du  dossier  dont  dispose  l'administration  qu'aucune  solution  alternative  ne \npermettrait de r\u00e9pondre, de mani\u00e8re plus satisfaisante, \u00e0 la fois aux enjeux de pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 \net des habitats de l'esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e concern\u00e9e,\nConsid\u00e9rant  l'impossibilit\u00e9  de  conserver  les  nids  existants,  compte-tenu  de  la  teneur des  travaux  sur \nl'habitation abritant les nids,\nDDTM 35 Le Morgat \u2013 12 rue Maurice Fabre CS 23167 -  35031 Rennes Cedex\nT\u00e9l 0821 80 30 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TAT\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-21-00009 - AP Rennes Piguel Martinet 4\nConsid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier, r\u00e9sultent d'une m\u00e9thodologie bas\u00e9e sur l'\u00e9vitement  \net, pour les impacts ne pouvant \u00eatre \u00e9vit\u00e9s, sur des mesures r\u00e9ductrices et compensatrices,\nConsid\u00e9rant que  le  projet  n'a  pas  d'effet  significatif  sur  l'\u00e9tat  de  conservation  de  l'esp\u00e8ce  prot\u00e9g\u00e9e \nconcern\u00e9e et que par cons\u00e9quent il n'est pas n\u00e9cessaire de proc\u00e9der aux modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article L.123-\n19-2 du Code de l'environnement relatif \u00e0 la participation du public aux d\u00e9cisions individuelles en mati\u00e8re  \nd'environnement,\nConsid\u00e9rant, d\u00e8s lors, qu'il y a lieu de d\u00e9livrer une d\u00e9rogation portant sur l' esp\u00e8ce Martinet noir sous r\u00e9serve \nde la mise en \u0153uvre, par le d\u00e9tenteur de la d\u00e9rogation, de mesures de r\u00e9duction et de compensation, afin  \nde limiter l'impact sur l'esp\u00e8ce vis\u00e9e pr\u00e9sente sur le site,\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e ne nuira pas au maintien de l'\u00e9tat de conservation de cette esp\u00e8ce  \ndans son aire de r\u00e9partition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arr\u00eat\u00e9,\nSur proposition du Chef du P\u00f4le Biodiversit\u00e9,\nARR\u00caTE :\nArticle 1 \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLes  b\u00e9n\u00e9ficiaires  de  la  pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  sont  Monsieur  Lucas  FONTAINE  et  Madame  Cl\u00e9mence \nBOUTHEMY, 19 place Sainte M\u00e9laine, 35740 Pac\u00e9\nArticle 2 \u2013 Objet et nature de la d\u00e9rogation \nDans le cadre des travaux de construction d'une maison individuelle au 6 all\u00e9e Ren\u00e9 PIGUEL \u00e0 Rennes , les \nb\u00e9n\u00e9ficiaires cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve du respect des dispositions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9, \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de: \n- destruction,  alt\u00e9ration,  d\u00e9gradation  de  sites  de  reproduction  ou  d'aires  de  repos  d'esp\u00e8ces  animales \nprot\u00e9g\u00e9es suivantes :\nGroupe d'esp\u00e8ces\nEsp\u00e8ce impact\u00e9e\nNom vernaculaire Nom scientifique\noiseaux Martinet noir Apus apus\nArticle 3   \u2013   Dur\u00e9e de la d\u00e9rogation  \nLa d\u00e9rogation est valable jusqu'\u00e0 la fin des travaux de construction d'une maison individuelle au 6 all\u00e9e Ren\u00e9 \nPIGUEL \u00e0 Rennes (plan de localisation en annexe).\nArticle 4 \u2013 P\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable pour  les travaux de construction d'une maison individuelle au 6 all\u00e9e  \nRen\u00e9 PIGUEL \u00e0 Rennes selon les plans projet joints en annexe.\nArticle 5 \u2013 Mesure d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement\nLes diff\u00e9rentes mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre sont les suivantes :\n\u2022 En mesures de r\u00e9duction :\n-  les  travaux  seront  r\u00e9alis\u00e9s  avant  ou  apr\u00e8s la  p\u00e9riode  de  nidification  des  martinets  noirs ; l e \nd\u00e9roulement des travaux prendra en compte cette n\u00e9cessit\u00e9 afin d'\u00e9viter tout impact direct sur la  \npopulation de cette esp\u00e8ce ;\n- les occupants et les entreprises seront sensibilis\u00e9s \u00e0 la tranquillit\u00e9 n\u00e9cessaire aux oiseaux ;\n- aucun \u00e9clairage artificiel ne sera dirig\u00e9 vers les zones potentielles de vol ;\n\u2022 En mesures compensatoires, 6 nichoirs \u00e0 martinets noirs seront mis en place  sur le mur mitoyen avec \nla propri\u00e9t\u00e9 du 118 Villebois Mareuil le plus haut possible, \u00e0 5 m\u00e8tres du sol minimum ;\n2/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-21-00009 - AP Rennes Piguel Martinet 5\nLe chef du Service Eau et Biodiversit\u00e9Benoit ARCHAMBAULT\nLes nichoirs devront \u00eatre positionn\u00e9s selon les plans pr\u00e9visionnels du dossier de demande  ; toute \nmodification de leurs positionnements devra \u00eatre transmise pour validation \u00e0 la DDTM. Un rapport \nphotographique d'ex\u00e9cution apr\u00e8s la pose des nichoirs devra \u00eatre transmis \u00e0 la DDTM.\n\u2022 En mesure d'accompagnement, la conservation ou la plantation de v\u00e9g\u00e9tation attractrice d'insectes \napportera une ressource alimentaire aux oiseaux ;\n\u2022 En mesures de suivi, une visite annuelle lors de la p\u00e9riode de nidification sera effectu\u00e9e pendant 2 \nans.\nLes donn\u00e9es seront transmises \u00e0 la LPO Bretagne et \u00e0 la DDTM.\nDans le cas o\u00f9 les esp\u00e8ces ne seraient pas pr\u00e9sentes en 2026 puis 2027 , des mesures correctrices \nseront d\u00e9finies.\nArticle 6    \u2013   Autres r\u00e9glementations  \nCette  d\u00e9rogation  ne  dispense,  en  aucun  cas,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  faire  les  d\u00e9clarations  ou  d'obtenir  les \nautorisations ou accords requis par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 7 \u2013 Sanctions administratives et p\u00e9nales\nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra donner lieu aux sanctions administratives pr\u00e9vues \npar  les  articles  L.  171-7  et  L.  171-8  du  Code  de  l'environnement.  En  outre,  les  infractions  p\u00e9nales  aux  \ndispositions de cet arr\u00eat\u00e9 seront punies des peines pr\u00e9vues par l'article L. 415-3 dudit Code.\nArticle 8 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e :\n\uf0b7 par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la \npublication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux \nmois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \n\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois\n ; \n\uf0b7 par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux \nmois suivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, de mani\u00e8re traditionnelle par \nvoie  postale  ou  en  se  pr\u00e9sentant  \u00e0  l'accueil  de  la  juridiction,  ou  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours \naccessible par le site  www.telerecours.fr ;  le d\u00e9lai de recours gracieux \u00e9tant interruptif du d\u00e9lai de \nrecours contentieux.\nArticle 9 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilain e,  Monsieur Lucas FONTAINE et Madame Cl\u00e9mence \nBOUTHEMY, la maire de Rennes, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le \nChef du Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun \nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de \nla Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et affich\u00e9 en mairie de Rennes.\nFait \u00e0 Rennes, le \n3/5\n21/01/2026\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-21-00009 - AP Rennes Piguel Martinet 6\nSaint:Gr\u00e9goire /\\| Thorign\u00e9:FouillardMAISONBLANCHE\nPA\nL'ALANDE/SDU BRE\nVIULEJEAN=BEAUREGARD\n> Cesson:S\u00e9vign\u00e9Rennes \u2014CENTRE LA-CROIX =THABOR NOBLET, -2 0 ST HELIER - 5 *ur! '3 . 4 1. 8 LA TOUCHEte Sag re me PLa  7 %\n~ J , nr] 2, \u00e0WECLEUNAY | M ORALE CH\u00caNE= ARSENAL : An, MU MORANDE: 7 s+REDONME \\ 'fa \u00e0 NLLancer de Hache rennes\"Les Freres Jacks:: AChantepiePEBEOSNE | Centre M\u00e9dical 7/7'delChantepie\nLA MAINGRETAISLA HAULERAIS \u0178\nl'AROUG\nAnnexe\nLocalisation du projet\n6 all\u00e9e Ren\u00e9 PIGUEL \u00e0 Rennes\n4/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-21-00009 - AP Rennes Piguel Martinet 7\n# #ALLEE RENE PIGUEL +29.98 NGF +30.07 NGF ALLEE RENE PIGUEL\n2.500\n8 +40.21 NOREa = p +4021 NGF\ni\n160\nF \u00a9!HSDHR NGF | | sos nor\nINSTALLATION DE & NICHOIRS Le d\u20ac\" Smee. [Dent AN Ph ' .SURFACE:PARCELLE -\na\n+431.33 NGF\nMAISON sm eo PLAN DE MASSE ww BE\nlocalisation des nichoirs en compensation\n5/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-21-00009 - AP Rennes Piguel Martinet 8\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques\n35-2026-01-26-00002\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'actes relevant du pouvoir adjudicateur de la\ndirectrice r\u00e9gionale des Finances publiques de\nBretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-01-26-00002 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'actes relevant\ndu pouvoir adjudicateur de la directrice r\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 9\nEH |R\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9 FINANCES PUBLIQUESFraternite\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECit\u00e9 administrativeAvenue JanvierBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9\nDECISION DE DELEGATION DE SIGNATUREEN MATI\u00c8RE D'ACTES RELEVANT DU POUVOIR ADJUDICATEURL'Administratrice de l'\u00c9tat, directrice r\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagneet du d\u00e9partement d'ille-et-Vilaine,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16f\u00e9vrier 2010 et par le d\u00e9cret n\u00b0210-687 du 24 juin 2010;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;VU le d\u00e9cret n\u00b020121246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;VU le d\u00e9cret n\u00b02021-1550 du 1\" d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'\u00c9tat ;VU le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration de Mme Myl\u00e8ne ORANGE-LOUBOUTIN dans lecorps des administrateurs de l'\u00c9tat ;VU le d\u00e9cret du 7 mars 2025 nommant Mme Myl\u00e8ne ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice del'\u00c9tat du grade transitoire, directrice r\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagne et dud\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine \u00e0 compter du 1\u00b0 avril 2025 ;VU le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'actesrelevant du pouvoir adjudicateur \u00e0 Mme Myl\u00e8ne ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l'\u00c9tat,directrice r\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-01-26-00002 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'actes relevant\ndu pouvoir adjudicateur de la directrice r\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 10\nDECIDE:Article 1 - En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Myl\u00e8ne ORANGE-LOUBOUTIN,administratrice de l'\u00c9tat, directrice r\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagne et dud\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, les d\u00e9l\u00e9gations qui lui ont \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine en date du 8 d\u00e9cembre 2025, seront exerc\u00e9es par :- M. Yannick PHILOUZE, administrateur de l'\u00c9tat, directeur du p\u00f4le Pilotage et ressources de ladirection r\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;- Mme Sandra MACE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la divisionBudget-Immobilier-Logistique ;- M. Philippe LE GLOAN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale, adjoint\u00e0 la responsable de la division Budget-Immobilier-Logistique ;- M. J\u00e9r\u00f4me CHARRIER, inspecteur des Finances publiques, chef du service Immobilier Logistique ;- Mme Emmanuelle LE FELLIC, chef du service Budget;- Mme Val\u00e9rie NOYAL, inspectrice des Finances publiques, charg\u00e9e de mission EcoFIP.\nArticle 2 - Les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions sont abrog\u00e9es.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le 1\" f\u00e9vrier 2026.\nFait \u00e0 Rennes, le 26 janvier 2026.\nPour le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaineet par d\u00e9l\u00e9gation,\nMyl\u00e8ne ORANGE-LOUBOUTINAdministratrice de l'\u00c9tat,directrice r\u00e9gionale des Finances publiquesde Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-01-26-00002 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'actes relevant\ndu pouvoir adjudicateur de la directrice r\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 11\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques\n35-2026-01-26-00001\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature\npour le p\u00f4le pilotage et ressources de la\ndirectrice r\u00e9gionale des Finances publiques de\nBretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-01-26-00001 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le\npilotage et ressources de la directrice r\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 12\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galir\u00e9 FINANCES PUBLIQUESFratecnit\u00e9DIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU D\u00c9PARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECit\u00e9 administrativeAvenue JanvierBP 7210235021 RENNES CEDEX 9\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le pilotage et ressources\nL'Administratrice de l'\u00c9tat, Directrice r\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagne et du.d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9raledes Finances publiques;VU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2011 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des Finances publiques deBretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;VU le d\u00e9cret n\u00b02021-1550 du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'\u00c9tat;VU le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration de Mme Myl\u00e8ne ORANGE-LOUBOUTIN dans lecorps des administrateurs de l'\u00c9tat ;VU le d\u00e9cret du 7 mars 2025 nommant Mme Myl\u00e8ne ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice del'\u00c9tat du grade transitoire, directrice r\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagne et dud\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine \u00e0 compter du 1TM avril 2025.\nD\u00e9cide :Article 1: D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment etsur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e a:1. Pour la division ressources humaines, formation professionnelle et concours :M. R\u00e9gis COLIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la divisionressources humaines, formation professionnelle et concours ;Mme Rosanna NIAY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de ladivision ressources humaines, formation professionnelle et concours ;Mme Morgane EGASSE, inspectrice divisionnaire experte des Finances publiques ;Mme Estelle BIDEAU-GASCOIN, inspectrice des Finances publiques ;\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-01-26-00001 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le\npilotage et ressources de la directrice r\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 13\nMme Isabelle COEUR-QUETIN, inspectrice des Finances publiques;Mme V\u00e9ronique MEIGNE, inspectrice des Finances publiques.D\u00e9l\u00e9gation pour participer aux conseils m\u00e9dicaux en formation pl\u00e9ni\u00e9re et signer les pi\u00e9ces qui ysont relatives, est donn\u00e9e a:Mme Morgane EGASSE, inspectrice divisionnaire experte des Finances publiques ;Mme Estelle BIDEAU-GASCOIN, inspectrice des Finances publiques;Mme Isabelle COEUR-QUETIN, inspectrice des Finances publiques ;Mme V\u00e9ronique MEIGNE, inspectrice des Finances publiques ;M. S\u00e9bastien RUFFAULT, contr\u00f4leur principal des Finances publiques.Mme Manuella BRIAND, contrd\u00e9leuse 1\u00e8re classe des Finances publiques ;Mme Galina KARPUKHINA, contr\u00f4leuse des Finances publiques;\n2. Pour la division budget - immobilier \u2014- logistique :Mme Sandra MACE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la divisionBudget-Immobilier-Logistique ;- M. Philippe LE GLOAN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale, adjoint\u00e0 la responsable de la division Budget-Immobilier-Logistique ;Mme Val\u00e9rie NOYAL, inspectrice des Finances publiques, charg\u00e9e de mission EcoFIP ;Mme Nathalie GALLAIS, contr\u00f4leuse des Finances publiques, r\u00e9f\u00e9rente informatique-t\u00e9l\u00e9phonie ;pour le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 :M. Thierry LE BRETON, inspecteur divisionnaire des Finances publiques ;pour le service Budget :Mme Emmanuelle LE FELLIC, inspectrice des Finances publiques, chef de service ;M. David RUFFAULT, contr\u00f4leur principal des Finances publiques;Mme C\u00e9cile LE CLAINCHE, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques ;Mme Barbara LERAY, contr\u00e9leuse des Finances publiques ;Mme Marie MOMPAS, contr\u00f4leuse des Finances publiques;Mme Florence GOIFFON, contrd\u00e9leuse des Finances publiques.pour le service Immobilier - Logistique :M. J\u00e9r\u00f4me CHARRIER, inspecteur des Finances publiques, chef de service.pour le service Immobilier - Logistique, secteur immobilier :M. Thierry BERARD, contr\u00f4leur des Finances publiques;Mme Marie-Annick DUFOUR, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques ;M. J\u00e9r\u00f4me LANGUILLE, contr\u00f4leur des Finances publiques ;M. Cl\u00e9ment SUDRAUD, contr\u00f4leur des Finances publiques ;pour le service Immobilier - Logistique, secteur Logistique :Mme C\u00e9line GAUVAIN, contr\u00f4leuse des Finances publiques, adjointe au chef de service ;pour le service Courrier :Mme C\u00e9line GAUVAIN, contr\u00f4leuse principal des Finances publiques, adjointe au chef de service;Et, uniquement pour la r\u00e9ception de plis ou colis contre signature :M. Gurvan GALIPOT, agent administratif principal des Finances publiques ;Mme Shirley TORVIC, agent administratif principal des Finances publiques.\n3. pour la division strat\u00e9gie, contr\u00f4le de gestion, qualit\u00e9 de service :M. Arnaud LAUDRIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la divisionstrat\u00e9gie, contr\u00f4le de gestion, qualit\u00e9 de service ;Mme Marie GILET, inspectrice principale des Finances Publiques, adjointe au responsable de ladivision strat\u00e9gie, contr\u00f4le de gestion, qualit\u00e9 de service\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-01-26-00001 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le\npilotage et ressources de la directrice r\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 14\n4. pour le p\u00f4le national de soutien au r\u00e9seau d\u00e9di\u00e9 aux fonctions publiques territoriales ethospitali\u00e8res :M. Jean-Luc TURMO, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du PNSR;Mme Catherine AUDET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsabledu PNSR:Mme Sylvie DELATOUCHE, inspectrice des Finances publiques au PNSR;Mme Pauline MICHEL, inspectrice des Finances publiques au PNSR;Mme D\u00e9borah PINOT-PHELIPPE, inspectrice des Finances publiques au PNSR.\n5. pour les agents charg\u00e9s de la mise en \u0153uvre des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 :Mme Karine GADBY, inspectrice des Finances publiques, assistante de pr\u00e9vention ;M. Marc MOREAU, agent des Finances publiques.\n6. pour les agents charg\u00e9s des conditions de vie au travail :Mme Karine GADBY, inspectrice des Finances publiques, charg\u00e9e de missions des conditions de vieau travail ; | |M. Marc MOREAU, agent des Finances publiques.\nArticle 2 : La pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision du 29 septembre 2025 se rapportant \u00e0 cet objet est abrog\u00e9e.Article 3: La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le 1\u00b0 f\u00e9vrier 2026. Elle sera publi\u00e9e au recueil des actesadministratif du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le 26 janvier 2026 L'Administratrice de l'\u00c9tat,Directrice r\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagneet du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\nMyl\u00e8ne ORANGE-LOUBOUTIN\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-01-26-00001 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le\npilotage et ressources de la directrice r\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 15\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-01-26-00001 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le\npilotage et ressources de la directrice r\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 16\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2026-01-21-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-35-2-064 portant renouvellement\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour\nl'\u00e9tablissement Mairie Saint Malo de Phily \u00e0 ST\nMALO DE PHILY\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-01-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-35-2-064 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement Mairie Saint Malo de Phily \u00e0 ST MALO DE PHILY 17\nLibert\u00e9 \u00a9 Epaited + FraceresdPREFET D'ILLE-ET-VILAINE\nSOUS-PREFECTURE DE REDONDirection de la r\u00e9glementation ARR\u00caT\u00c9portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLE PR\u00c9FET DE LA REGION DE BRETAGNE,PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24et R.2223-56 \u00e0 R. 2223-65 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant r\u00e9organisation de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la l\u00e9gislation fun\u00e9raire, d\u00e9l\u00e9gationpermanente de signature pour l'ensemble du d\u00e9partement \u00e0 M. Jean-Luc BLONDEL, sous-pr\u00e9fet de Redon ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 f\u00e9vrier 2020 portant renouvellement d'habilitation de la commune de SAINT MALODE PHILY dans le domaine fun\u00e9raire pour une dur\u00e9e de 6 ans \u00e0 compter du 7 f\u00e9vrier 2020 ;VU la demande formul\u00e9e par Madame la Maire de SAINT MALO DE PHILY sollicitant le renouvellementd'habilitation de la commune dans le domaine fun\u00e9raire pour les agents communaux effectuant des activit\u00e9sfun\u00e9raires;\nARRETE\nArticle 1: La commune de SAINT MALO DE PHILY repr\u00e9sent\u00e9e par Mme la maire, est habilit\u00e9e pourexercer les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :> Fourniture de personnel, objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations, exhumations oucr\u00e9mations.Article 2 : Le num\u00e9ro de l'habilitation est : 26-35-2-064\nArticle 3: La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 CINQ ANS \u00e0 compter du 7 f\u00e9vrier 2026.Elle expirera le 6 f\u00e9vrier 2031.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon \u2014 Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ 02 21 86 25 92 - \u00c0 : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-01-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-35-2-064 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement Mairie Saint Malo de Phily \u00e0 ST MALO DE PHILY 18\nArticle 4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'\u00e9tablissement doit \u00eatred\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Redon.Article 5: M. le sous-pr\u00e9fet de Redon et Mme la maire de Saint Malo de Phily sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nRedon, le 21 janvier 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet de Redon,\nJean-Luc BLONDEL\nVoies et d\u00e9lais de recours :1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre del'Int\u00e9rieur dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Ce recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois suivant lar\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de 4 mois).2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES \u2014 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,\u00e9galement dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon \u2014 Place Charles de Gaulle \u2014- 35600 REDON@ 02 21 86 25 92- \u00c0 : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-01-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-35-2-064 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement Mairie Saint Malo de Phily \u00e0 ST MALO DE PHILY 19\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2026-01-21-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-35-2-079 portant renouvellement\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour\nl'\u00e9tablissement SAS HINGAND \u00e0 MAURE DE\nBRETAGNE (VAL D'ANAST)\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-01-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-35-2-079 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SAS HINGAND \u00e0 MAURE DE BRETAGNE (VAL D'ANAST) 20\nLidert\u00e9 = Epaited \u00ab FrogereirdR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nSOUS-PR\u00c9FECTURE DE REDONDirection de la r\u00e9glementation ARR\u00caT\u00c9portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLE PR\u00c9FET DE LA REGION DE BRETAGNE,PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24et R.2223-56 \u00e0 R. 2223-65 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant r\u00e9organisation de la Pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la l\u00e9gislation fun\u00e9raire, d\u00e9l\u00e9gationpermanente de signature pour l'ensemble du d\u00e9partement \u00e0 M. Jean-Luc BLONDEL, sous-pr\u00e9fet de Redon ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 janvier 2021 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour une dur\u00e9e de 5ans, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 en date du 13 avril 2023, de l'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 SAS HINGAND exploit\u00e9 12 ruedu Rotz a Maure de Bretagne 35330 VAL D'ANAST ;VU la demande formul\u00e9e par Madame Sabine LE GONIDEC, g\u00e9rante de l'\u00e9tablissement fun\u00e9raire SASHINGAND sis 12 rue du Rotz a Maure de Bretagne 35330 VAL D'ANAST, sollicitant le renouvellement deladite soci\u00e9t\u00e9 dans le domaine fun\u00e9raire ;\nARRETE\nArticle 1 : L'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 SAS HINGAND exploit\u00e9 12 rue du Rotz \u00e0 Maure de Bretagne 35330VAL D'ANAST par Madame Sabine LE GONIDEC, g\u00e9rante, est habilit\u00e9 \u00e0 exercer sur l'ensemble du territoireles activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,Organisation des obs\u00e8ques,Soins de conservation (en sous-traitance avec HYTHA 35),Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que les urnescin\u00e9raires,Gestion et utilisation d'une chambre fun\u00e9raire,Fourniture des corbillards et des voitures de deuils,Fourniture de personnel, objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations, exhumations oucr\u00e9mations.VV WV AAA\nArticle 2 : Le num\u00e9ro de I'habilitation est : 26-35-2-079\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon \u2014 Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ 02 21 86 25 92 \u2014 \u00c0 : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-01-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-35-2-079 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SAS HINGAND \u00e0 MAURE DE BRETAGNE (VAL D'ANAST) 21\nArticle 3: La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 CINQ ANS a compter du 19 janvier 2026.Elle expirera le 18 janvier 2031.Article 4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'\u00e9tablissement doit \u00eatred\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois a la sous-pr\u00e9fecture de Redon.Article 5: MM. le sous-pr\u00e9fet de Redon et maire de Val d'Anast sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine.\nRedon, le 21 janvier 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet de Redon,\nJean-Luc BLONDEL\nVoies et d\u00e9lais de recours :1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre del'Int\u00e9rieur dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Ce recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois suivant lar\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de 4 mois).2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES \u2014 3, contour de la Motte \u2014 CS44416 - 35044 RENNES cedex,\u00e9galement dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon \u2014 Place Charles de Gaulle \u2014- 35600 REDON@ 02 21 86 25 92 \u2014 \u00c0 : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-01-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-35-2-079 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SAS HINGAND \u00e0 MAURE DE BRETAGNE (VAL D'ANAST) 22\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2026-01-21-00008\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-35-2-080 portant renouvellement\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour\nl'\u00e9tablissement SAS HINGAND \u00e0 GUIPRY\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-01-21-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-35-2-080 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SAS HINGAND \u00e0 GUIPRY 23\nLibert\u00e9 \u00bb Egaited + FrasereandR\u00c9P/RLIQUE FRAN CAUSEPREFET D'ILLE-ET-VILAINE\nSOUS-PREFECTURE DE REDONDirection de la r\u00e9glementation ARRETEportant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLE PR\u00c9FET DE LA REGION DE BRETAGNE,PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24et R.2223-56 \u00e0 R. 2223-65 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant r\u00e9organisation de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la l\u00e9gislation fun\u00e9raire, d\u00e9l\u00e9gationpermanente de signature pour l'ensemble du d\u00e9partement \u00e0 M. Jean-Luc BLONDEL, sous-pr\u00e9fet de Redon ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 janvier 2021 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour une dur\u00e9e de 5ans, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 en date du 13 avril 2023, de l'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 SAS HINGAND exploit\u00e9 12 ruede la Cr\u00e9pini\u00e8re \u00e0 35480 GUIPRY ;VU la demande formul\u00e9e par Madame Sabine LE GONIDEC, g\u00e9rante de l'\u00e9tablissement fun\u00e9raire SASHINGAND sis 12 rue de la Cr\u00e9pini\u00e8re \u00e0 35480 GUIPRY, sollicitant le renouvellement de ladite soci\u00e9t\u00e9 dans ledomaine fun\u00e9raire ;\nARRETE\nArticle 1 : L'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 SAS HINGAND exploit\u00e9 12 rue de la Cr\u00e9pini\u00e8re \u00e0 35480 GUIPRY parMadame Sabine LE GONIDEC, g\u00e9rante, est habilit\u00e9 \u00e0 exercer sur l'ensemble du territoire les activit\u00e9sfun\u00e9raires suivantes :Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,Organisation des obs\u00e8ques,Soins de conservation (en sous-traitance avec HYTHA 35),Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que les urnescin\u00e9raires,Gestion et utilisation d'une chambre fun\u00e9raire,Fourniture des corbillards et des voitures de deuils,Fourniture de personnel, objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations, exhumations oucr\u00e9mations.VVVWVVVWV\nArticle 2: Le num\u00e9ro de I'habilitation est : 26-35-2-080\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon \u2014 Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ 02 21 86 25 92 - \u00c0 : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-01-21-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-35-2-080 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SAS HINGAND \u00e0 GUIPRY 24\nArticle 3: La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 CINQ ANS \u00e0 compter du 19 janvier 2026.Elle expirera le 18 janvier 2031.Article 4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'\u00e9tablissement doit \u00eatred\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Redon.Article5: MM. le sous-pr\u00e9fet de Redon et maire de Guipry sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine.\nRedon, le 21 janvier 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet de Redon,\nJean-Luc BLONDEL\n- &\nVoies et d\u00e9lais de recours :1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de I'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre del'Int\u00e9rieur dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Ce recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois suivant lar\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de 4 mois).2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -\u2014 3, contour de la Motte \u2014 CS44416 - 35044 RENNES cedex,\u00e9galement dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon \u2014 Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ 02 21 86 25 92- \u00c0 : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-01-21-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-35-2-080 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SAS HINGAND \u00e0 GUIPRY 25\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2026-01-22-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-35-3-238 portant renouvellement\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour\nl'\u00e9tablissement SARL POMPES FUNEBRES DES\nRIVES DE LA SEICHE \u00e0 RENNES\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-01-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-35-3-238 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SARL POMPES FUNEBRES DES RIVES DE LA SEICHE \u00e0 RENNES 26\nLibert\u00e9 \u00a9 Epaited + FrazereindR\u00dcPUPAIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nSOUS-PR\u00c9FECTURE DE REDONDirection de la r\u00e9glementation ARR\u00caT\u00c9portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLE PR\u00c9FET DE LA REGION DE BRETAGNE,PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24et R.2223-56 a R. 2223-65 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant r\u00e9organisation de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la l\u00e9gislation fun\u00e9raire, d\u00e9l\u00e9gationpermanente de signature pour l'ensemble du d\u00e9partement \u00e0 M. Jean-Luc BLONDEL, sous-pr\u00e9fet de Redon ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 mars 2021 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour une dur\u00e9e de 5 ans,de l'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 SARL POMPES FUNEBRES DES RIVES DE LA SEICHE exploit\u00e9 61 boulevardde la Tour d'Auvergne \u00e0 35000 RENNES ;VU la demande formul\u00e9e par Monsieur Franck PHILIPPEAU, g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement fun\u00e9raire SARLPOMPES FUNEBRES DES RIVES DE LA SEICHE sis 61 boulevard de la Tour d'Auvergne \u00e0 35000 RENNES,sollicitant le renouvellement de ladite soci\u00e9t\u00e9 dans le domaine fun\u00e9raire ;\nARRETE\nArticle 1 : L'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 SARL POMPES FUNEBRES DES RIVES DE LA SEICHE exploit\u00e9 61boulevard de la Tour d'Auvergne \u00e0 35000 RENNES par Monsieur Franck PHILIPPEAU, g\u00e9rant, est habilit\u00e9 \u00e0exercer sur l'ensemble du territoire les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,Organisation des obs\u00e8ques,Soins de conservation (en sous-traitance avec la SARL L'Hermine Thanatopraxie),Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que les urnescin\u00e9raires,Fourniture des corbillards et des voitures de deuils,Fourniture de personnel, objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations, exhumations oucr\u00e9mations.VVVWVVV\nArticle 2: Le num\u00e9ro de l'habilitation est : 26-35-3-238\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon \u2014 Place Charles de Gaulle \u2014 35600 REDON& 02 21 86 25 92- \u00c0 : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-01-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-35-3-238 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SARL POMPES FUNEBRES DES RIVES DE LA SEICHE \u00e0 RENNES 27\nArticle 3: La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 CINQ ANS a compter du 8 mars 2026.Elle expirera le 7 mars 2031.Article 4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'\u00e9tablissement doit \u00eatred\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Redon.Article 5: M. le sous-pr\u00e9fet de Redon et Mme la maire de Rennes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine.\nRedon, le 22 janvier 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet de Redon,\nJean-Luc BLONDEL\nsis\nVoies et d\u00e9lais de recours :1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre del'Int\u00e9rieur dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Ce recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois suivant lar\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de 4 mois).2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES \u2014 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,\u00e9galement dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon \u2014 Place Charles de Gaulle \u2014 35600 REDON& 02 21 86 25 92 \u2014 \u00c0 : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-01-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-35-3-238 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SARL POMPES FUNEBRES DES RIVES DE LA SEICHE \u00e0 RENNES 28","date":"2026-01-27","first_seen_on":"2026-01-27T18:09:01+00:00","id":"646b532c9fb345ce90ad77f234052632173351086c78c94fc52704353961013a","name":"RAA-35-2026-025 du 27 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-27T16:59:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/79875/628171/file/recueil-35-2026-025-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}