{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 83 \u2013 14/05/2024\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 14/05/2024 et le 14/05/2024\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 14/05/2024.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nPR AlPREFET\n@ 3 Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 Q. SipPC -\nPORTANT REQUISITION DE SERVICES DU PERSONNEL DU LABORATOIRE DE BIOLOGIE\nMEDICALE BIOGROUP LORRAINE\nLE PR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVU |e Code de sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-8, L. 6212-3 et L. 6211-8-1 ;\nVU |e Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2542-1 ;\nVU |la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment son article 11 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 d\u00e9cembre 2016 d\u00e9terminant la liste des examens r\u00e9put\u00e9s urgents ainsi\nque les conditions de r\u00e9alisation et de rendu des r\u00e9sultats de ces examens ;\nVU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent TOUVET, pr\u00e9fet du\nd\u00e9partement de Moselle;\nVU la d\u00e9cision du Conseil d'Etat n\u00b0 414827 du 21 f\u00e9vrier 2018 ;\nCONSIDERANT l'avis de gr\u00e8ve dat\u00e9 du 13 mai 2024 d\u00e9pos\u00e9 par les organisations syndicales\nFO et CGT, repr\u00e9sentant les salari\u00e9s du laboratoire de biologie m\u00e9dicale exploit\u00e9 par la\nSELAS BIOGROUP LORRAINE dont le si\u00e8ge social est implant\u00e9 1 rue des Verriers \u2014- 57070\nMETZ, transmis par le responsable l\u00e9gal du laboratoire, par courriel en date du 13 mai 2024,\nannon\u00e7ant un mouvement de gr\u00e8ve illimit\u00e9 et reconductible \u00e0 compter du lundi 13 mai 2024\n\u00e0 6 heures 45 ;\nCONSIDERANT la place du laboratoire de biologie m\u00e9dicale BIOGROUP LORRAINE dans le\nsch\u00e9ma r\u00e9gional d'organisation des soins de la r\u00e9gion Grand Est avec la pr\u00e9sence de 70 sites,\ndont 48 implant\u00e9s au sein du d\u00e9partement de la Moselle;\nCONSIDERANT que le nombre exact de personnel gr\u00e9viste est inconnu et que le d\u00e9lai\nd'information de l'employeur des personnels gr\u00e9vistes ne permet pas au biologiste m\u00e9dical\nresponsable de prendre toutes autres mesures afin d'assurer ses obligations contractuelles\nvis-\u00e0-vis des \u00e9tablissements de sant\u00e9 et m\u00e9dico-sociaux dans le cadre de la continuit\u00e9 des\nsoins et de la s\u00e9curit\u00e9 des patients ;\n\nCONSIDERANT que les services d'urgences de Moselle, connaissant d\u00e9j\u00e0 des tensions\nimportantes, ne permettent pas de pallier le mouvement de gr\u00e8ve du laboratoire de biologie\nm\u00e9dicale BIOGROUP LORRAINE ;\nCONSIDERANT qu'il n'est pas possible de r\u00e9orienter dans l'urgence l'activit\u00e9 trait\u00e9e par le\nlaboratoire de biologie m\u00e9dicale BIOGROUP LORRAINE pour les \u00e9tablissements de sant\u00e9 et\nles \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux vers d'autres op\u00e9rateurs de biologie m\u00e9dicale ;\nCONSIDERANT qu'il n'est \u00e9galement pas possible de r\u00e9orienter dans l'urgence l'activit\u00e9 issue\ndes pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s par des infirmiers lib\u00e9raux sur des patients \u00e0 domicile vers\nd'autres op\u00e9rateurs de biologie m\u00e9dicale ;\nCONSIDERANT que l'organisation sp\u00e9cifique et les mesures prises par la direction g\u00e9n\u00e9rale\nde BIOGROUP LORRAINE pourraient \u00eatre insuffisantes pour garantir une continuit\u00e9 des soins\ns'agissant des activit\u00e9s non transf\u00e9rables et non diff\u00e9rables ;\nCONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 de recourir \u00e0 I'int\u00e9rim pour pourvoir aux n\u00e9cessit\u00e9s de prise en\ncharge des patients, compte tenu de la jurisprudence en mati\u00e8re de droit de gr\u00e8ve ;\nCONSIDERANT les effectifs strictement n\u00e9cessaires pour assurer la r\u00e9alisation des examens\nde biologie m\u00e9dicale r\u00e9put\u00e9s urgents, tels qu'indiqu\u00e9s par le responsable l\u00e9gal de la SELAS\nBIOGROUP LORRAINE dans son courriel du 13 mai 2024;\nCONSIDERANT qu'il r\u00e9sulte de cette situation :\n- la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer un service minimum de l'activit\u00e9 de biologie m\u00e9dicale,\n- Un risque grave pour la sant\u00e9 publique,\n- Uune impossibilit\u00e9 pour les pouvoirs publics d'assurer la continuit\u00e9 des soins par la mise\nen \u0153uvre de mesures moins contraignantes,\n- l'existence d'une situation \u00e0 risque de rupture de continuit\u00e9 des soins,\n- que la s\u00e9curit\u00e9 des soins n\u00e9cessitent de r\u00e9quisitionner certains personnels.\nCONSIDERANT qu'afin d'assurer la continuit\u00e9 des soins ne pouvant \u00eatre ni transf\u00e9r\u00e9s ni\ndiff\u00e9r\u00e9s et pr\u00e9venir des atteintes graves \u00e0 l'ordre public au nombre desquelles des atteintes \u00e0\nla sant\u00e9 publique, il y a lieu de prendre des mesures de r\u00e9quisitions en vue d'assurer un\nservice minimum par la voie de la r\u00e9quisition de personnel sur les sites du laboratoire de\nbiologie m\u00e9dicale BIOGROUP LORRAINE dans le d\u00e9partement de la Moselle suivants :\n- Site pr\u00e9-analytique et post-analytique, sis 8 Place de l'H\u00f4tel de Ville - 57260 DIEUZE\n- Site pr\u00e9-analytique, analytique et post-analytique, et si\u00e8ge social, sis 1 rue des Verriers\n\u2014 57070 METZ ACTIPOLE\n- Site pr\u00e9-analytique et post-analytique, sis 1 rue de Vercly - 57070 METZ\n- Site pr\u00e9-analytique, analytique et post-analytique, sis 13 Boucle du Val Marie - 57100\nTHIONVILLE\nSUR proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;\n\nARRETE\nArticle 1er - Les personnels dont les noms figurent dans les tableaux annex\u00e9s au pr\u00e9sent\narr\u00e9t\u00e9 sont r\u00e9quisitionn\u00e9s le 14 mai 2024 aux horaires et sur les sites pr\u00e9cis\u00e9s en annexe afin\nd'assurer la continuit\u00e9 des soins r\u00e9put\u00e9s urgents du laboratoire de biologie m\u00e9dicale\nBIOGROUP LORRAINE.\nArticle 2 \u2014 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric WEHBE, pr\u00e9sident de la SELAS BIOGROUP LORRAINE et\nMonsieur Fran\u00e7ois JOPPIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la SELAS BIOGROUP LORRAINE sont requis\nafin de notifier le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et son annexe, individuellement, a chacun des personnels\nconcern\u00e9s.\nArticle 3 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La\njuridiction peut notamment \u00eatre saisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du\ntribunal administratif ou aussi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9 recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir\ndu site www.telerecours.fr.\nArticle 4 \u2014- Le pr\u00e9fet de la Moselle, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, la\ndirectrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est, la directrice d\u00e9partementale\nde la s\u00e9curit\u00e9 publique, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle. Il sera \u00e9galement notifi\u00e9\naux repr\u00e9sentants l\u00e9gaux du laboratoire de biologie m\u00e9dicale BIOGROUP LORRAINE susvis\u00e9s.\nUne copie sera transmise pour information au SAMU 57, au Conseil d\u00e9partemental de l'Ordre\ndes m\u00e9decins, au Conseil central de la section G de l'Ordre national des pharmaciens, \u00e0\nl''URPS des biologistes.\nFait \u00e0 Metz, le \"\u00cfA mou 026\nLe pr\u00e9fet, -\np\nLaurent Touvet\n\nANNEXE LISTANT LES PROFESSIONNELS DE SANTE REQUISITIONNES\nNOM D'\u00dc?:GE Pr\u00e9nom Horaires Site concern\u00e9\nLAIR COURTADE Am\u00e9lie 15h00 \u2014 17h30 Dieuze\nCONRARD Sandra 15h00 - 17h45 Dieuze\nLAHAYE St\u00e9phane 15h00 \u2014 18h00 Metz Queuleu\nABAIR Hanane 15h00 - 21h00 Metz Verriers\nDEES Antoine 15h00 - 21h00 Metz Verriers\nPRAION Marion 15h00 - 20h00 Metz Verriers\nBURGARD Jeane 15h00 - 20h00 Thionville Val Marie\nWAROQUIER St\u00e9phanie Astreinte 15h00 = | Thionville Val Marie21h00\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2024-05-14","first_seen_on":"2025-10-06T10:40:38+00:00","id":"64720095bc4f065ca6c007a30c38c235ea96002eadd4f6971f67b8cadac985d8","name":"Num\u00e9ro 83","pdf_creation_date":"2024-05-14T14:54:09+00:00","pdf_modification_date":"2024-05-14T14:54:09+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=ab756a2f682a999adb07e2ab0e115da0"}