{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2026-077\nPUBLI\u00c9 LE  4 MARS 2026\nSommaire\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement  / Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net du Logement - Unit\u00e9 D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2026-02-11-00028 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/26 du 11 f\u00e9vrier 2026\ninstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel\nou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de\nMourenx (10 pages) Page 3\n64-2026-02-11-00030 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/28 du 11 f\u00e9vrier 2026\ninstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel\nou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de\nOloron-Sainte-Marie (10 pages) Page 14\n64-2026-02-11-00031 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/29 du 11 f\u00e9vrier 2026\ninstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel\nou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de\nOs-Marsillon (10 pages) Page 25\n2\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement \n64-2026-02-11-00028\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/26 du 11 f\u00e9vrier 2026\ninstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour\ndes canalisations de transport de gaz naturel ou\nassimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques - Commune de Mourenx\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00028 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/26 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Mourenx\n3\n| 3 Direction r\u00e9gionale deLE UPS l'environnement,ATLANTIQUES de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9 Nouvelle \u2014 Aquitainegalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/26instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise desrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9,d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de MourenxLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16;VU le Code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et KR. 123-46 ;VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sous-pr\u00e9fet de Pau ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aM. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titreV du livre V du Code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisationsde transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CANA/2020/72 du 10 novembre 2020 instituant des servitudes d'utilit\u00e9publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport degaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune deMourenx ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 64-2022-01-14-00007 du 14 janvier 2022 portant surl'extension des installations existantes exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA par la constructiond'un branchement de canalisation de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9 en DN80, d'un_ robinet de s\u00e9curit\u00e9 et d'un poste d'injection sur le territoire de la commune de Mourenx (64) ;\n1/8\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00028 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/26 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Mourenx\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire dat\u00e9 du 12 mai 2023 portant modification des conditionsd'exploiter pour la d\u00e9viation d'un tron\u00e7on de la canalisation de transport de gaz naturel ouassimil\u00e9 DN80 OS MARSILLON - MONEIN exploit\u00e9e par TEREGA et situ\u00e9e sur le territoire descommunes d'Os Marsillon, Mourenx et Lahourcade ;VU l'\u00e9tude de dangers, constitu\u00e9e d'un tome g\u00e9n\u00e9rique r\u00e9vision 4 et d'un tome sp\u00e9cifique r\u00e9vision0 de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9TEREGA ;VU la notice de r\u00e9examen de l'\u00e9tude de dangers, dat\u00e9e de d\u00e9cembre 2024, des canalisations detransport de produits chimiques exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 ARKEMA ;VU l'\u00e9tude de dangers mise \u00e0 jour, dat\u00e9e de d\u00e9cembre 2024, des canalisations de transport deproduits chimiques exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 ARKEMA ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025 ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance d'ARKEMA par courriel du 2 septembre 2025 ;VU les observations formul\u00e9es par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur leprojet d'arr\u00eat\u00e9, qui ont \u00e9t\u00e9 prises en compte ;VU les observations formul\u00e9es par courriel du 9 octobre 2025 par ARKEMA sur le projet d'arr\u00eat\u00e9,qui ont \u00e9t\u00e9 prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Mourenx en date du 27 octobre 2025 ;VU la consultation de la Communaut\u00e9 de communes de Lacq-Orthez en date du 27 octobre 2025 ;VU l'absence de r\u00e9ponse de la mairie de Mourenx ;VU l'absence de r\u00e9ponse de la Communaut\u00e9 de communes de Lacg-Orthez ;VU le rapport de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine en date du 27janvier 2026 ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article L. 555-16 du Code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiquesdoivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique relatives a lama\u00eetrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconv\u00e9nients qu'ellespr\u00e9sentent ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article R. 555-30 b) du Code de l'environnement pris en application du| troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 555-16, trois p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquelss'appliquent les dispositions en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de l'urbanisation sont d\u00e9finis ;les crit\u00e8res de ces p\u00e9rim\u00e8tres sont d\u00e9termin\u00e9s par les risques susceptibles d'\u00eatrecr\u00e9\u00e9s par une canalisation d\u00e9 transport en service, notamment les risquesd'incendie, d'explosion ou d'\u00e9manation de produits toxiques, mena\u00e7antgravement la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\n2/8\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00028 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/26 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Mourenx\n5\nARRETE\nArticle 1\" : Canalisations et communes concern\u00e9esDes servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sont institu\u00e9es dans les zones d'effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par lesph\u00e9nom\u00e8nes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport d\u00e9crites ci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannex\u00e9e ? au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les restrictionssuppl\u00e9mentaires fix\u00e9es par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en \u0153uvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilit\u00e9obligatoire pour tout projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :\u00a2 PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprim\u00e9e en bars relatifs\u00a2 DN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.* Distances S.U.P : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation d\u00e9finissant les limitesdes zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.En cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et larepr\u00e9sentation cartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des tableauxfont foi, appliqu\u00e9es au trac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.\nNom de la commune : Mourenx \u2014 | Code INSEE : 64410\n1) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOIT\u00c9ES PAR LE TRANSPORTEUR :\nTEREGA40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau Cedex\nOuvrages traversant la commune :\nLongueur Distances S.U.P (en m\u00e8tre dePMS dans la part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN commune Implantation canalisation)run (en m\u00e8tres) |SUP1 SUP2 SUP3 .CANALISATION DN 250 \"Enterr\u00e9eMONT EST-PARDIES 55.8 250 1449 70 > ?CANALISATION DN 080 OS \u00e9Enterr\u00e9eMARSILLON-MONEIN 657 | 80 2186 5 \u00b0 \u00b03/8\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00028 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/26 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Mourenx\n6\nLongueur Distances S.U.P (en m\u00e9tre dePMS dans la part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN mue Implantation canalisation)relatif) (en m\u00e8tres) | sSUP1 SUP2 | SUP3CANALISATION DN 050 OS \u00e9Enterr\u00e9eMARSILLON-MOURENX one oe . LL ' \u00b0BRANCHEMENT DN 050| . Enterr\u00e9eSOBEGI MOURENX si on 1 18 \u00e0 iCANALISATION DN 050 OS | AEnterr\u00e9e :MARSILLON-MOURENX ul 59 . | \u00a9 5 .BRANCHEMENT DN 100 ;1 1 Enterr\u00e9e 2GrDF MOURENX F5 wo 0 7BRANCHEMENT DNO80 |EMISSION BIOBEARN_ 66.2 80 24 Enterr\u00e9e 15 5 5MOURENXCANALISATION DN 100 OS Enterr\u00e9eMARSILLON-MOURENX GS:7 109 ia = \u00b0vra ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derni\u00e8re :Non concern\u00e9\nInstallations annexes situ\u00e9es sur la commune : . Distances S.U.P. en m\u00e8tres (\u00e0 partir deNom de l'installation l'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3ROBINET SECURITE SOBEGI MOURENX 35 6 6ROBINET SECURITE GRDF MOURENX 35 6 6ROBINET SECURITE EMISSION BIOBEARN_- MOURENX 15 5 5POSTE D'INJECTION EMISSION BIOBEARN_ MOURENX | 20 6 6P. DE LIVRAISON GRDF MOURENX 35 6 6P. DE LIVRAISON SOBEGI MOURENX | 35 6 6* NOTA : Si la SUP1 du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit\u00eatre prise en compte au droit de l'installation annexe.Installations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettederni\u00e8re :Non concern\u00e9\n4/8\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00028 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/26 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Mourenx\n7\n2) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE PRODUITS CHIMIQUES EXPLOITEES PAR _LETRANSPORTEUR :\nARKEMA FRANCEEtablissement de Lacq MourenxBP1364170 LACQOuvrages traversant la commune :Non concern\u00e9Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derni\u00e8re :Longueur Distances S.U.P (en m\u00e8tre dePMS densi part et d'autre de laNom de la canalisation - (bar DN commune Implantation canalisation)relatif) (en m\u00e8tren metres) SUP1 | SUP2 | SUP3Canalisation H2S 15 50 - Enterr\u00e9 310 60 50Canalisation H2S 15 50 A\u00e9rien 310 250 230Canalisation DMDS 15 80 - _ A\u00e9rien 80 | 50 45| Canalisation DMDS 15 80 * _ Enterr\u00e9 80 45 35\nInstallations annexes situ\u00e9es sur la commune :Non concern\u00e9Installations annexes non situ\u00e9 r la commune, mai ntles zones d'effets atteignent cettderni\u00e8re:Non concern\u00e9\nArticle 2 : Nature des constructions et am\u00e9nagements concern\u00e9es par ces dispositionsConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30 b) du Code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :rvitude SUP1 rr ndant a la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux dr\u00e9f\u00e9rence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :La d\u00e9livrance d'un permis de construire relatif a un \u00e9tablissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou a un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonn\u00e9e \u00e0 la fourniture d'une analyse de compatibilit\u00e9 ayant re\u00e7u l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis d\u00e9favorable du transporteur, l'avis favorable du pr\u00e9fet rendu au vu\n5/8\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00028 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/26 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Mourenx\n8\nde l'expertise mentionn\u00e9e au III de l'article R 555-31 du Code de l'environnement.L'analyse de compatibilit\u00e9 est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5mars 2014 susvis\u00e9.Servitude SUP2, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux significatifs (ELS) du ph\u00e9nom\u00e8nedangereux de r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit a ns de l'article R. -10-1 d de de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Article 3 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30-1 du Code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme op\u00e9rationnel ou de permisd'am\u00e9nager concernant un projet situ\u00e9 dans l'une des zones d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.Article 4Les servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concern\u00e9es conform\u00e9ment aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du Code de l'urbanisme.Article 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CANA/2020/72 du 10 novembre 2020SUSVISE._ Article6 : Publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9En application de l'article R. 554-60 du Code de l'environnement. le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques pendant une dur\u00e9e minimale d'un an, puis adress\u00e9 au maire de la commune deMourenx et au pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes de Lacq-Orthez.Article 7 : Voies et d\u00e9lais de recoursCet arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Paudans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. |Dans ce d\u00e9lai, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, qui prolongede deux mois le d\u00e9lai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Article 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 decommunes de Lacq-Orthez, le maire de la commune de Mourenx, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e96/8\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00028 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/26 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Mourenx\n9\ndont une copie sera adress\u00e9e aux directeurs des soci\u00e9t\u00e9s ARKEMA et TEREGA.Pau, le 11 FEV. 2026Le Pr\u00e9fet\nJo\u00eblle GRAS.\n(1) La carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre consult\u00e9e dans les services de :+ la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,+ la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine |+ __ l'\u00e9tablissement public comp\u00e9tent ou la mairie concern\u00e9e\n7/8\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00028 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/26 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Mourenx\n10\nhe ings hr | hee tot 'sh titSttienbs igrms cesse 6\n''\nAsti) fl\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00028 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/26 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Mourenx\n11\nL}IN._ *4,&AN AY ee '\u00e9s:Z\u20ac500!RS'mn5\n\"saipsy.4eg\u00c0D.NOIOdOLa\u00a9'NOTSZNVIS3)eWay[77]:TansSan\u20ac4sasnalsuepsasenewopLodsuenspsuonesijeuedsapsnoyneenbijgnd93149N,pSapnyaues2W2000$Z/Lneueld:IXINNW\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00028 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/26 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Mourenx\n12\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00028 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/26 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Mourenx\n13\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement \n64-2026-02-11-00030\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/28 du 11 f\u00e9vrier 2026\ninstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour\ndes canalisations de transport de gaz naturel ou\nassimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques - Commune de Oloron-Sainte-Marie\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00030 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/28 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Oloron-Sainte-Marie\n14\n| Direction r\u00e9gionale dePREFET \u00c9N\u00c9ES l'environnement,ATLANTIQUES de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9 _ Nouvelle - Aquitainegalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/28instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en comptela ma\u00eetrise desrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9,d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de Oloron-Sainte-MarieLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 6H et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16;VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sous-pr\u00e9fet de Pau ; :VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titreV du livre V du Code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisationsde transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2016-06-10-092 du 10 juin 2016 instituant des servitudes d'utilit\u00e9publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport degaz naturelou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune d'Oloron-Sainte-Marie ;VU le courrier de la DREAL Nouvelle-Aquitaine dat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2024 donnant acte de lamodernisation et du d\u00e9placement du poste de section d'Oloron exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 TEREGAsur le territoire de la commune d'Oloron-Sainte-Marie ;VU l'\u00e9tude de dangers, constitu\u00e9e d'un tome g\u00e9n\u00e9rique r\u00e9vision 4 et d'un tome sp\u00e9cifique r\u00e9vision 01/7\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00030 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/28 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Oloron-Sainte-Marie\n15\nde septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9TEREGA ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025 ;VU les observations formul\u00e9es par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur leprojet d'arr\u00e9t\u00e9, qui ont \u00e9t\u00e9 prises en compte ;VU la consultation de la mairie d'Oloron-Sainte-Marie en date du 27 octobre 2025 ;VU la consultation de la Communaut\u00e9 de communes du Haut-B\u00e9arn en date du 27 octobre 2025 ;VU l'absence de r\u00e9ponse de la mairie d'Oloron-Sainte-Marie .VU l'absence de r\u00e9ponse de la Communaut\u00e9 de communes du Haut-B\u00e9arn ;VU le rapport de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine en date du 27janvier 2026 ; |CONSID\u00c9RANT que selon l'article L. 555-16 du Code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiquesdoivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 lama\u00eetrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconv\u00e9nients qu'ellespr\u00e9sentent;CONSID\u00c9RANT que selon l'article R. 555-30 b) du Code de l'environnement pris en application dutroisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 555-16, trois p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquelss'appliquent les dispositions en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de l'urbanisation sont d\u00e9finis ;les crit\u00e8res de ces p\u00e9rim\u00e8tres sont d\u00e9termin\u00e9s par les risques susceptibles d'\u00eatrecr\u00e9\u00e9s par une canalisation de transport en service, notamment les risquesd'incendie, d'explosion ou d'\u00e9manation de produits toxiques, mena\u00e7antgravement la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : Canalisations et communes concern\u00e9esDes servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sont institu\u00e9es dans les zones d'effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par lesph\u00e9nom\u00e8nes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport d\u00e9crites ci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les restrictionssuppl\u00e9mentaires fix\u00e9es par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en \u0153uvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilit\u00e9obligatoire pour tout projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :+ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprim\u00e9e en bars relatifs\u00a2 DN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation. |+ Distances S.U.P : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation d\u00e9finissant les limites\n2/7\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00030 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/28 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Oloron-Sainte-Marie\n16\ndes zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.En cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et larepr\u00e9sentation cartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des tableauxfont foi, appliqu\u00e9es au trac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.Nom de la commune : Oloron-Sainte-MarieCode INSEE : 644221) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOIT\u00c9ES PAR LE TRANSPORTEUR:\nTEREGA40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau CedexOuvrages traversant la commune :\nLongueur Distances S.U.P (en m\u00e8tre dePMS dans la part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN commune Implantation canalisation)PE (en m\u00e8tres)- SUP1 SUP2 SUP3CANALISATION DN 080 Enterr\u00e9eMONEIN-OLORON 65.7 80 4818 15 5 5CANALISATION DN 080 4Enterr\u00e9eSAUCEDES-OLORON i =a 758 a \u00b0 \u00b0CANALISATION DN 080 AEnterr\u00e9eOLORON-ARUDY 66.2 80 591 15 5 5BRANCHEMENT DN 100 =Enterr\u00e9eGrDF OLORON STE MARIE 67.2 100 28 \" ?\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derni\u00e9re :Non concern\u00e9Installations annexes situ\u00e9es sur la commune:\nNom de l'installationDistances S.U.P. en m\u00e8tres (\u00e0 partir del'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3ROBINET SECURITE GRDF OLORON STE MARIE 35 6 6P. DE LIVRAISON GRDF OLORON STE MARIE 35 6 6SECTIONNEMENT DE OLORON STE-MARIE 35 6 6* NOTA: Si la SUP1 du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit\u00eatre prise en compte au droit de l'installation annexe.\n3/7\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00030 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/28 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Oloron-Sainte-Marie\n17\ne 4Installations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettederni\u00e8re :Non concern\u00e9\nArticle 2 : Nature des constructions et am\u00e9nagements concern\u00e9es par ces dispositionsConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.555-30 b) du Code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :La d\u00e9livrance d'un permis de construire relatif \u00e0 un \u00e9tablissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou \u00e0 un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonn\u00e9e a la fourniture d'une analyse de compatibilit\u00e9 ayant re\u00e7u l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis d\u00e9favorable du transporteur, l'avis favorable du pr\u00e9fet rendu au vude l'expertise mentionn\u00e9e au III de l'article R 555-31 du Code de l'environnement.L'analyse de compatibilit\u00e9 est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5mars 2014 susvis\u00e9.Servitude SUP2, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux significatifs (ELS) du ph\u00e9nom\u00e8nedangereux de r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.\nArticle 3 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30-1 du Code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme op\u00e9rationnel ou de permisd'am\u00e9nager concernant un projet situ\u00e9 dans l'une des zones d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.Article 4 :Les servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concern\u00e9es conform\u00e9ment aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du Code de l'urbanisme.Article 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2016-06-10-092 du 10 juin 2016susvis\u00e9.Article 6 : Publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9En application de l'article R. 554-60 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques pendant une dur\u00e9e minimale d'un an, puis adress\u00e9 au maire de la commune d'Oloron-Sainte-Marie et au pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes du Haut-B\u00e9arn.\n4/7\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00030 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/28 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Oloron-Sainte-Marie\n18\nArticle 7 : Voies et d\u00e9lais de recoursCet arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Paudans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Dans ce d\u00e9lai, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, qui prolongede deux mois le d\u00e9lai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Article 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 decommunes du Haut-B\u00e9arn, le maire de la commune d'Oloron-Sainte-Marie, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au directeur de la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA.ravie 11 FEV. 2026\nLe Pr\u00e9fet\nPour le Pr\u00e9fopehpar d\u00e9l\u00e9gation\n_(1) La carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9e dans les services de :+ la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\u00a2 la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine+ __ l'\u00e9tablissement public comp\u00e9tent ou la mairie concern\u00e9e\n5/7\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00030 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/28 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Oloron-Sainte-Marie\n19\nse\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00030 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/28 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Oloron-Sainte-Marie\n20\nnadAviCRUELEEECTL\"TS\nBs,}f\\*D4dmnalaevi1Se,'PE5\u00c0.\".-\"aSIGof25}}Zinae|fee'/;onine.|=eSxMapayopiskes3uw~t*a\\~ \u00a5, \u00e0y::=D-\u00c0-\u00e07\\-\u00a51JLL\"KDVA\"KSAAAa3)Seah\\.LT\u00ca7\u20ac}\u00bb\\:=\u00c0\u00c0| ee|fs4Ss{+CSf;.Vwjco)esNeFa*=FEeea\"47=ad4Te4\u00c0f*\"i'4Se\";=%\\\u20ac5059eea4{F4}id7}Le,1t~Para:08\u00e0HOUR\u00c0a/.pA&re{\ng \\ PE EE SELS \nSe 2 ; j\nANSIEEEaL\u00c9d.i.4nn=://a=' \u00a2aNOI040199&\"NOISZNYDSS)\\:\\;espexProst*%vquisneYPLUS\\BAoxae?A a = >aeak?jorry\u00b0.>{\\AEesacai'\"\n/arog|APad#Su\n>TdNSSe*d:lunLa Eouig\u00a34fsasnasaBbuepsasagewapWodsuesapsuonesijeuedsapnoneanbijgnda}jAN,psepnyiAsas\n22000SZ/LneUeld:IXINNV\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00030 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/28 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Oloron-Sainte-Marie\n21\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00030 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/28 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Oloron-Sainte-Marie\n22\n'sfadSnAnUOYPI240\n120\\\"TT\naLey-SJUIPS-U0J0]O4..ffsr\u00e9Fr;NE\\:\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00030 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/28 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Oloron-Sainte-Marie\n23\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00030 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/28 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Oloron-Sainte-Marie\n24\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement \n64-2026-02-11-00031\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/29 du 11 f\u00e9vrier 2026\ninstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour\ndes canalisations de transport de gaz naturel ou\nassimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques - Commune de Os-Marsillon\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00031 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/29 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Os-Marsillon\n25\n| | Direction r\u00e9gionale dePREFET cadre l'environnement,ATLANTIQUES | de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9 Nouvelle - Aquitaine'galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0CANA/2026/29instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la maitrise desrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9,d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de Os-MarsillonLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nvu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sous-pr\u00e9fet de Pau ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titreV du livre V du Code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisationsde transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 22-14 du 24 mars 2022 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenanten compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ouassimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune d'Os-Marsillon ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire dat\u00e9 du 12 mai 2023 portant modification des conditionsd'exploiter pour la d\u00e9viation d'un tron\u00e7on de la canalisation de transport de gaz naturel ouassimil\u00e9 DN80 OS MARSILLON - MONEIN exploit\u00e9e par TEREGA et situ\u00e9e sur le territoire descommunes d'Os Marsillon, Mourenx et Lahourcade ; .VU l'\u00e9tude de dangers, constitu\u00e9e d'un tome g\u00e9n\u00e9rique r\u00e9vision 4 et d'un tome sp\u00e9cifique r\u00e9vision1/8\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00031 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/29 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Os-Marsillon\n26\n0 de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9TEREGA ;VU la notice de r\u00e9examen de l'\u00e9tude de dangers, dat\u00e9e de d\u00e9cembre 2024, des canalisations detransport de produits chimiques exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 ARKEMA ;VU l'\u00e9tude de dangers mise \u00e0 jour, dat\u00e9e de d\u00e9cembre 2024, des canalisations de transport deproduits chimiques exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 ARKEMA ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 a la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance d'ARKEMA par courriel du 2 septembre 2025 ;VU les observations formul\u00e9es par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur leprojet d'arr\u00eat\u00e9, qui ont \u00e9t\u00e9 prises en compte ;VU les observations formul\u00e9es par courriel du 9 octobre 2025 par ARKEMA sur le projet d'arr\u00eat\u00e9,qui ont \u00e9t\u00e9 prises en compte ;VU la consultation de la mairie d'Os-Marsillon en date du 27 octobre 2025;VU la consultation de la Communaut\u00e9 de communes de Lacq-Orthez en date du 27 octobre 2025 ;VU l'absence de r\u00e9ponse de la mairie d'Os-Marsillon ;VU l'absence de r\u00e9ponse de la Communaut\u00e9 de communes de Lacq-Orthez;VU le rapport de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine en date du 27janvier 2026 ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article L. 555-16 du Code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiquesdoivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 lama\u00eetrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconv\u00e9nients qu'ellespr\u00e9sentent;CONSID\u00c9RANT que selon l'article R. 555-30 b) du Code de l'environnement pris en application dutroisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 555-16, trois p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquelss'appliquent les dispositions en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de l'urbanisation sont d\u00e9finis ;les crit\u00e8res de ces p\u00e9rim\u00e8tres sont d\u00e9termin\u00e9s par les risques susceptibles d'\u00eatrecr\u00e9\u00e9s par une canalisation de transport en service, notamment les risquesd'incendie, d'explosion ou d'\u00e9manation -de produits toxiques, mena\u00e7antgravement la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : Canalisations et communes concern\u00e9esDes servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sont institu\u00e9es dans les zones d'effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par lesph\u00e9nom\u00e8nes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport d\u00e9crites ci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/8\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00031 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/29 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Os-Marsillon\n27\nSeules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Les restrictionssuppl\u00e9mentaires fix\u00e9es par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en \u0153uvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilit\u00e9obligatoire pour tout projet vis\u00e9 \u00e0 l'article2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA: Dans les tableaux ci-dessous :* PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprim\u00e9e en bars relatifs\u00ab DN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.* Distances S.U.P : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation d\u00e9finissant les limitesdes zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.En cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et larepr\u00e9sentation cartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des tableauxfont foi, appliqu\u00e9es au trac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.\nNom de la commune : Os-Marsillon. Code INSEE : 64431\n1) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOIT\u00c9ES PAR LE TRANSPORTEUR :\nTEREGA40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau Cedex\nOuvrages traversant la commune :\nLongueur Distances S.U.P (en m\u00e8tre dePMS dans la : part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN commune Implantation canalisation)relatif) (en m\u00e8tres)SUP1 SUP2 SUP3CANALISATION DN 250 Enterr\u00e9eMONT EST-PARDIES 55.8 250 2179 | 70 5 5CANALISATION DN 080 OS; 4 Enterr\u00e9eMARSILLON-MONEIN BR? ne ad | i \u00b0 \u00b0CANALISATION DN 050 OS | a .Enterr\u00e9e ;MARSILLON-MOURENX os LL 261 1 5CANALISATION DN 100 OS 4 .. Enterr\u00e9e 5MARSILLON-MOURENX as | aed 106 =CANALISATION DN100 ;Enterr\u00e9eMONT EST-OS MARSILLON 687 199 #49 = . \u00b0\n3/8\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00031 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/29 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Os-Marsillon\n28\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derni\u00e8re :\nLongueur Distances S.U.P (en m\u00e9tre de| PMS caraile part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN commune Implantation canalisation)eens (en m\u00e8tres)SUP1 SUP2 SUP3CANALISATION DN 050 OS P- Enterr\u00e9e 1 5 5MARSILLON-MOURENX 67 ae 0BRANCHEMENT DN 050 = Enterr\u00e9eSOBEGI MOURENX 67 | 50 10 5 5CANALISATION DN 650 |- Enterr\u00e9eMONT-OGENN CAMPTORT 59 58 omy \u00b0 :\nInstallations annexes situ\u00e9es sur la commune :\nNom de l'installationDistances S.U.P. en m\u00e8tres (\u00e0 partir del'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3POSTE DE SECTIONNEMENT DE OS-MARSILLON 35 6 6POSTE DE SECTIONNEMENT DE OS-MARSILLON_ DEPART35 6 6SOBEGIP. DE LIVRAISON SOBEGI MOURENX 35 6 6* NOTA : Si la SUP1 du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit\u00eatre prise en compte au droit de l'installation annexe.\nInstallations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettederni\u00e8re:\nNom de l'installationDistances S.U.P. en m\u00e8tres (\u00e0 partir del'installation)SUP1 (*)SUP2SUP3ROBINET SECURITE SOBEGI MOURENX 35 6 6\n4/8\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00031 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/29 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Os-Marsillon\n29\n2) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE PRODUITS CHIMIQUES EXPLOIT\u00c9ES PAR LETRANSPORTEUR :\nARKEMA FRANCEEtablissement de Lacq MourenxBP1364170 LACQ\nOuvrages traversant la commune :\nLongueur | Distances S.U.P (en m\u00e8tre dePMS dane tis part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN cami Implantation canalisation)relatif) ( xeen metres) SUP1 | SUP2 | SUP3Canalisation H2S 15 50 1930 Enterr\u00e9 310 60 50Canalisation H2S 15 50 1 A\u00e9rien 310 250 230Canalisation DMDS 15 80 1930 Enterr\u00e9 80 45 35Canalisation DMDS 15 80 1 A\u00e9rien 80 50 45\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derni\u00e8re :Non concern\u00e9\nInstallations annexes situ\u00e9es sur la commune :Non concern\u00e9\nInstallations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettederni\u00e8re :Non concern\u00e9\nArticle 2 : Nature des constructions et am\u00e9nagements concern\u00e9es par ces dispositions\nxConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.555-30 b) du Code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :La d\u00e9livrance d'un permis de construire relatif \u00e0 un \u00e9tablissement recevant du public susceptible5/8\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00031 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/29 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Os-Marsillon\n30\nde recevoir plus de 100 personnes ou a un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonn\u00e9e a la fourniture d'une analyse de compatibilit\u00e9 ayant re\u00e7u l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis d\u00e9favorable du transporteur, l'avis favorable du pr\u00e9fet rendu au vude l'expertise mentionn\u00e9e au III de l'article R 555-31 du Code de l'environnement.L'analyse de compatibilit\u00e9 est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5mars 2014 susvis\u00e9.Servitude SUP2, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux significatifs (ELS) du ph\u00e9nom\u00e8nedangereux de r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptibl\u00e9 de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Article 3 :Conform\u00e9ment \u00e0l'article R. 555-30-1 du Code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme op\u00e9rationnel ou de permisd'am\u00e9nager concernant un projet situ\u00e9 dans l'urfe des zones d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.Article 4 :Les servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concern\u00e9es conform\u00e9ment aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du Code de l'urbanisme.Article 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 22-14 du 24 mars 2022 susvis\u00e9.Article 6 : Publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9En application de l'article R. 554-60 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques pendant une dur\u00e9e minimale d'un an, puis adress\u00e9 au maire de la commune d'Os-Marsillon et au pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes de Lacq-Orthez.Article 7 : Voies et d\u00e9lais de recoursCet arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Paudans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Dans ce d\u00e9lai, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, qui prolongede deux mois le d\u00e9lai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Article 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 decommunes de Lacq-Orthez, le maire de la commune d'Os-Marsillon, le directeur d\u00e9partemental6/8\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00031 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/29 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Os-Marsillon\n31\ndes territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont une copie sera adress\u00e9e au directeur des soci\u00e9t\u00e9s ARKEMA et TEREGA.\nPaule | 4 FEV, 2026Le Pr\u00e9fet\nJo\u00eblle GRAS\n(1) La carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9e dans les services de :* la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, |+ la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-_ Aquitaine |+ __ l'\u00e9tablissement public comp\u00e9tent ou la mairie concern\u00e9e\n7/8\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00031 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/29 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Os-Marsillon\n32\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00031 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/29 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Os-Marsillon\n33\nKo!:tf4P\u00bb74 rh d pho x:y,|XNHINOW-;:'\\are:\"Ah'\u00c0\"=NE#7En\u00c0'\n\u00bbL a:EE>\u00e9\n#\n+0Peogi)pie,>a,tee4NOI040198\u00a9'NOTSZNVDSG)e6gual[_]eWay77TanssewLetFAN'L%{LA4a_ee4D,I#44perPER5ga5,=num|Ptnests\"Senay)GENFONAt292000SZ/Lneueld:JXINNV\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00031 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/29 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Os-Marsillon\n34\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00031 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/29 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Os-Marsillon\n35","date":"2026-03-04","first_seen_on":"2026-03-04T13:39:23+00:00","id":"6473ef7e9efa0d97c53816ebcee6d51656091ad3d15cde066dbf7b6403e5c84b","name":"Recueil n\u00b064-2026-077 du 04 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-04T12:26:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/61882/451083/file/recueil-64-2026-077-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}