{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"LOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b047-2024-046\nPUBLI\u00c9 LE 22 MARS 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement\n47-2024-03-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance au titre de\nl'ant\u00e9riorit\u00e9 au plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \"Burthes\", commune de Aiguillon\n(5 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / DCL\n47-2024-03-22-00001 - arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des candidats pour le 1er tour de\nl'\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire des 7 et 14 avril 2024 pour\nFRESPECH (1 page) Page 9\n47-2024-03-22-00002 - arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des candidats pour le 1er tour de\nl'\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire des 7 et 14 avril 2024 pour\nMASQUIERES (1 page) Page 11\nSNCF R\u00e9seau /\n47-2024-03-21-00001 - D\u00e9cision de d\u00e9classement du domaine public\nferroviaire - MEZIN 21 03 2024 (4 pages) Page 13\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2024-03-22-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance au titre de\nl'ant\u00e9riorit\u00e9 au plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit\n\"Burthes\", commune de Aiguillon\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-03-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance au titre de l'ant\u00e9riorit\u00e9 au plan d'eau\nsitu\u00e9 au lieu-dit \"Burthes\", commune de Aiguillon 3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0portant reconnaissance au titre de l'ant\u00e9riorit\u00e9au plan d'eau situ\u00e9 au lieu dit \u00ab Burthes \u00bb, commune de Aiguillon\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, ainsi que les articles L411-1,L411-2 et R214-112 \u00e0 R214-32 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code civil, et notamment son article 640 ;Vu les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales associ\u00e9s aux rubriques de la nomenclatured\u00e9taill\u00e9e\u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d''eau, ycompris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement;Vu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du Bassin (SDAGE) Adour Garonneapprouv\u00e9 par le Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, M. Daniel BARNIER;Vu le d\u00e9cret du 7juillet 2021 portant nomination de directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Romain GUILLOT, directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne, en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale;Vu la d\u00e9cision n\u00b047-2021-11-24-00004 du 24 novembre 2021 donnant subdelegatlon de signature enmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\u00e0 Monsieur St\u00e9phane BOST, chef du service environnement;Vu la fiche inventaire des plans d'eau renseign\u00e9e le 10/06/2009, r\u00e9dig\u00e9e par Monsieur Rothwell Alan,portant sur la r\u00e9gulation du plan d'eau au lieu dit \u00ab Burthes \u00bb \u00e0 Aiguillon;Vu le m\u00e9l en date du 14 mars 2024 adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire pour observation sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 ;Vu les observations du p\u00e9titionnaire: certificat de d\u00e9c\u00e8s d'un des b\u00e9n\u00e9ficiaires du bien, le mari; endate du 14 mars 2024 par retour du m\u00e9l sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9sence du plan d'eau sur la photographie a\u00e9rienne de I'lGN du 07/07/1993 ;Consid\u00e9rant que pour une hauteur de barrage de O m et un volume de 37 250 m\u00b0, le plan d'eau n'estpas soumis aux dispositions relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s oud\u00e9clar\u00e9s, en application des articles R.214-118 et suivants du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant qu'aucun pr\u00e9l\u00e8vement n'est r\u00e9alis\u00e9 dans le plan d'eau ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;\nARRETE :Direction d\u00e9partementale des territoires1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 05.53.69.33.33www.lot-et-garonne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-03-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance au titre de l'ant\u00e9riorit\u00e9 au plan d'eau\nsitu\u00e9 au lieu-dit \"Burthes\", commune de Aiguillon 4\nTITRE | - OBJET DE L'ARR\u00caT\u00c9Article 1 :B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationMadame Rothwell Jennifer (veuve de Allan), est b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation.Il est donn\u00e9 acte aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de leur d\u00e9claration en application de l'article L 214-3 du code del''environnement, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, sanspr\u00e9judice des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels portant prescriptions g\u00e9n\u00e9rales sus-vis\u00e9s.Le plan d'eau, dont les caract\u00e9ristiques sont pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 2, est autoris\u00e9, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire estautoris\u00e9 \u00e0 poursuivre son exploitation.Article 2 : Localisation et caract\u00e9ristiques techniques des ouvragesLe plan d'eau est situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Burthes \u00bb, sur la commune de Aiguillon.Conform\u00e9ment \u00e0 la fiche technique, celui-ci pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques suivantes :Localisation du plan d'eauparcelles cadastrales, nom commune :Section : ZH ; parcelles 32 et 87, AiguillonRetenuetyp\u00e9 de batraglu. oo ioranssmascoordonn\u00e9es en Lambert 93 (RGF 93) du...... aUCUN. Ouvrage creus\u00e9 dit de gravi\u00e8recentre de l'ouvrage :X : 491321 mR \u00e0 6362133 mvolume d'eau de la retenue :............................. msvrsceecne...e.7 250 M\u00b0surface de la retenue au niveau normal :.. S\u2014\u201414 900 M\u00b0longueur de la retenue : mesure g\u00e9oportail.... __ 180 mp\u00e9rim\u00e8tre de la retenue : mesure g\u00e9oportail... _  580 mprofondeur MOYONN\u00c9 \" nusesnisesitasprs\u00e9ssissastanss 25m\nEvacuateur de cruetype \u00e9vacuateur principal :.........ccoceiiesunennes .. sans objetMat\u00e9riauX ooDispositif de VIdange......cmumensmmoweuswmsmssmmes sans objet. Ouvrage aliment\u00e9 par lanappe phr\u00e9atique\nLa compatibilit\u00e9 de ces caract\u00e9ristiques techniques, ci-dessus, avec la protection des biens et despersonnes en aval de l'ouvrage reste sous la responsabilit\u00e9 du gestionnaire.\nTITRE Il - DISPOSITIONS GENERALES\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-03-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance au titre de l'ant\u00e9riorit\u00e9 au plan d'eau\nsitu\u00e9 au lieu-dit \"Burthes\", commune de Aiguillon 5\nArticle 3 : Conformit\u00e9 au dqssierLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation, sont situ\u00e9s, install\u00e9set exploit\u00e9s, sans pr\u00e9judice des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et desr\u00e9glementations en vigueur. '\nArticle 4 : ModificationsToute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire aux ouvrages et installations, \u00e0 leur mode d'utilisation,\u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notabledes \u00e9l\u00e9ments du dossier, est port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation, avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, \u00e0 laconnaissance du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne.Toute modification substantielle, au regard de l'article R181-46 du code de l'environnement, desactivit\u00e9s, installations, ouvrages et travaux qui rel\u00e8vent de la pr\u00e9sente autorisation est soumise \u00e0 lad\u00e9livrance d'une nouvelle autorisation.Le pr\u00e9fet peut imposer toute prescription compl\u00e9mentaire n\u00e9cessaire au respect des dispositions desarticles L181-3 et L181-4, \u00e0 l'occasion de ces modifications, mais aussi \u00e0 tout moment si elles s'averentn\u00e9cessaires. 'Le cha'ngement de b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est subordonn\u00e9 \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de Lot-et-Garonne qui en appr\u00e9cie les cons\u00e9quences au regard de l'article L181-31.\nArticle 5 : Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du code de l'environnement ont libre acc\u00e8s auxinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de la pr\u00e9sente autorisation, dans les conditionsfix\u00e9es par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute piece utile aucontr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Dans le cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, les mesures desanctions administratives et p\u00e9nales pr\u00e9vues par le code de l'environnement sont mises en \u0153uvre.\nArticle 6 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 7 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en application desquelles elle estd\u00e9livr\u00e9e.\nTITRE III- PRESCRIPTIONS PARTICULIERES AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LESMILIEUX AQUATIQUES\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-03-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance au titre de l'ant\u00e9riorit\u00e9 au plan d'eau\nsitu\u00e9 au lieu-dit \"Burthes\", commune de Aiguillon 6\nArticle 8 : Objet de l'autorisationL'ouvrage, son exploitation, ainsi que les am\u00e9nagements annex\u00e9s rel\u00e8vent des rubriques suivantes,telles que d\u00e9finies au tableau mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement :\nRubrique D\u00e9signation Caracterstiques de R\u00e9gimel'ouvragePlans d'eau permanents ou non dont lasuperficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha et Plan d'eau de superficie 14 900 m? | D\u00e9clarationinf\u00e9rieure a 3 ha3.2.3.0 [Arr\u00e9t\u00e9 du 09 juin 2021 portant application du d\u00e9cret n\u00b096-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixantles prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis \u00e0d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de I'environnement etrelevant de la rubrique 3.2.3.0 (2\u00b0) de la nomenclature\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de respecter les dispositions des arr\u00eat\u00e9s de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales sus-vis\u00e9s.Article 9 : Usage de l'ouvrageLe plan d'eau est \u00e0 un usage exclusif d'agr\u00e9ment-p\u00e9che loisir .Aucun pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation n'est autoris\u00e9 dans le plan d'eau.Le remplissage de la retenue est assur\u00e9e par le mode d'alimentation suivant, dans la limite de lacapacit\u00e9 totale du plan d'eau :- nappe phr\u00e9atique (lac de gravi\u00e8re)Article 10 : Entretien et surveillanceLes am\u00e9nagements hydrauliques sont constamment entretenus en bon \u00e9tat, de mani\u00e9re a garantir lebon fonctionnement des dispositifs destin\u00e9s \u00e0 la protection de la ressource en eau et des milieuxaquatiques, ainsi que ceux destin\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques et \u00e0 l'\u00e9valuation despr\u00e9levements et d\u00e9versements.La responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure pleine et enti\u00e9re tant en ce qui concerne les dispositionstechniques des ouvrages que leur mode d'ex\u00e9cution et leur entretien ult\u00e9rieur, durant toute la vie del'ouvrage, comprenant la 1 mise en eau, la gestion, sa surveillance et la tenue \u00e0 jour des documentsadministratifs.Le Pr\u00e9fet pourra, sur proposition du service charg\u00e9 de la police de l'eau et des milieux aquatiques et leb\u00e9n\u00e9ficiaire entendu, prescrire \u00e0 celui-ci de proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, aux constatations, \u00e9tudes, ou travauxn\u00e9cessaires \u00e0 la v\u00e9rification de l'\u00e9tat des am\u00e9nagements hydrauliques, de leur entretien et de leurimpact. La remise en \u00e9tat des lieux peut \u00eatre envisag\u00e9e dans les m\u00eames conditions.TITRE IV- DISPOSITIONS FINALESArticle 11 : Publicit\u00e9 et information des tiers\u00ab Une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Aiguillon et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;- _ Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 par les soins de la mairie de Aiguillon pendant une dur\u00e9e minimaled'un mois. Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de ces formalit\u00e9s est dress\u00e9 par le soin dumaire.- \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est mise \u00e0 dlsposmon du public par publication sur le site Internet dela Pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-03-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance au titre de l'ant\u00e9riorit\u00e9 au plan d'eau\nsitu\u00e9 au lieu-dit \"Burthes\", commune de Aiguillon 7\nArticle 12 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux - 9 Rue Tastet - 33000 Bordeaux, parcourrier ou via l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr '- Par les tiers dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage en mairie ;- Par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.Il peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cision implicite derejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du code dejustice administrative.\nArticle 13 : Ex\u00e9cutiqnLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, la directrice r\u00e9gionalede I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, le chef du service d\u00e9partemental de l'OfficeFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de Lot-et-Garonne, le maire de la commune de Aiguillon sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Agen, le 22 Mmas ; 2'32[{.\u00abPour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le chef de Service n.v.ir.gnnement,\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-03-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance au titre de l'ant\u00e9riorit\u00e9 au plan d'eau\nsitu\u00e9 au lieu-dit \"Burthes\", commune de Aiguillon 8\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-03-22-00001\narr\u00eat\u00e9 fixant la liste des candidats pour le 1er\ntour de l'\u00e9lection municipale partielle\ncompl\u00e9mentaire des 7 et 14 avril 2024 pour\nFRESPECH\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-22-00001 - arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des candidats pour le 1er tour de l'\u00e9lection municipale\npartielle compl\u00e9mentaire des 7 et 14 avril 2024 pour FRESPECH 9\nPREFETDE LOT-ET-GARONNE.lf.!\\f\"l.' . . . ,\u00c9gatit\u00e9 Direction des collectivit\u00e9sFraterait\u00e9 et des libert\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0fixant la liste des candidatures enregistr\u00e9espour le premier tour de I'\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentairedes 7 et 14 avril 2024 dans la commune de FRESPECHLe Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code \u00e9lectoral ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-02-21-00001 du 21 f\u00e9vrier 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs dela commune de FRESPECH et fixant le d\u00e9lai et le lieu de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature \u00e0l'occasion de l'\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire les 7 et 14 avril 2024 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2023-08-21-00001 en date du 21 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Florent FARGE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne;Consid\u00e9rant les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs d\u00e9livr\u00e9s aux candidats ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1* - La liste des candidats, dont la d\u00e9claration de candidature a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement enregistr\u00e9een vue du premier tour de l'\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire d'un conseiller municipal le7 avril 2024 dans la commune de FRESPECH, est arr\u00e9t\u00e9e comme suit :- Mme Peggy FAIVRE.Article 2 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 aux lieux habituels dans la commune de FRESPECH et d\u00e9pos\u00e9sur la table de vote le jour du scrutin.Article 3 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.\nAgen,le 2 2 MARS 2074Pour le Pr\u00e9fet,_\u2014 Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral//5 _JFlorent FARG\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-22-00001 - arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des candidats pour le 1er tour de l'\u00e9lection municipale\npartielle compl\u00e9mentaire des 7 et 14 avril 2024 pour FRESPECH 10\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-03-22-00002\narr\u00eat\u00e9 fixant la liste des candidats pour le 1er\ntour de l'\u00e9lection municipale partielle\ncompl\u00e9mentaire des 7 et 14 avril 2024 pour\nMASQUIERES\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-22-00002 - arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des candidats pour le 1er tour de l'\u00e9lection municipale\npartielle compl\u00e9mentaire des 7 et 14 avril 2024 pour MASQUIERES 11\nPREFETDE LOT-ET-GARONNE\u00e7':l.f\"\u00ee Direction des collectivit\u00e9sFraternit\u00e9 et des libert\u00e9sArr\u00eat\u00e9 n\u00b0fixant la liste des candidatures enregistr\u00e9espour le premier tour de l'\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentairedes 7 et 14 avril 2024 dans la commune de MASQUI\u00c8RESLe Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code \u00e9lectoral ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-02-21-00002 du 21 f\u00e9vrier 2024 portant convocation des \u00e9lecteursde la commune de MASQUIERES et fixant le d\u00e9lai et le lieu de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature \u00e0I'occasion de l'\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire les 7 et 14 avril 2024;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2023-08-21-00001 en date du 21 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Florent FARGE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne;Consid\u00e9rant les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs d\u00e9livr\u00e9s aux candidats ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1* - La liste des candidats, dont la d\u00e9claration de candidature a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement enregistr\u00e9een vue du premier tour de l'\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire de quatre conseillersmunicipaux le 7 avril 2024 dans la commune de MASQUIERES, est arr\u00eat\u00e9e comme suit :- M. Jean-Luc AVEQUIN- M. Baptiste BALIQUE- Mme Aur\u00e9lie BOUYSSOU- Mme Sandrine BOUYSSOU- M. J\u00e9r\u00f4me COUDERC- M. Fabian DETAILLE (nationalit\u00e9 Belge).Article 2 - Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera affich\u00e9 aux lieux habituels dans la commune de MASQUI\u00c8RES etd\u00e9pos\u00e9 sur la table de vote le jour du scrutin.Article 3 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.\nAgen,le 2 2 MARS 2074Pour le Pr\u00e9fet,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralpFlorent FARGE\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-22-00002 - arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des candidats pour le 1er tour de l'\u00e9lection municipale\npartielle compl\u00e9mentaire des 7 et 14 avril 2024 pour MASQUIERES 12\nSNCF R\u00e9seau\n47-2024-03-21-00001\nD\u00e9cision de d\u00e9classement du domaine public\nferroviaire - MEZIN 21 03 2024\nSNCF R\u00e9seau - 47-2024-03-21-00001 - D\u00e9cision de d\u00e9classement du domaine public ferroviaire - MEZIN 21 03 2024 13\n&)\n \nDECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC \n \n(\u00c9tablie en deux exemplaires originaux) \n \n \n \n \nR\u00e9f. SPA : AP5096-02 \n \n \nSNCF R\u00e9seau \n \n \n \nVu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;  \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-\n1, \n \nVu la loi n\u00b0 2018 -515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire portant cr\u00e9ation de \nSNCF RESEAU \u00e0 compter du 1er janvier 2020, \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019 -1516 du 30 d\u00e9cembre 2019 relatif aux r\u00e8gles de gestion domaniale \napplicables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau et \u00e0 sa filiale mentionn\u00e9e au 5\u00b0 de l'article L 2111-9 du \ncode des transports, notamment son article 3, \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1588 du 31 d\u00e9cembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionn\u00e9e \nau 5\u00b0 de l'article L 2111-9 du code des transports, \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'administration de SNCF R\u00e9seau en date du 22 juillet 2015 \nportant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs \u00e0 son Pr\u00e9sident et fixant les conditions g\u00e9n\u00e9rales des \nd\u00e9l\u00e9gations au sein de SNCF R\u00e9seau. \n \nVu la d\u00e9cis ion du 12 juillet 2018 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du pr\u00e9sident au directeur \ng\u00e9n\u00e9ral adjoint clients et services  \n \nVu la d\u00e9cision du 12 juillet 2018 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du directeur g\u00e9n\u00e9ral clients et \nservices au directeur territorial Sud-Ouest \n \nVu l'absence d'avis du Conseil R\u00e9gional de Nouvelle Aquitaine inform\u00e9 en date du 11/07/2023 \n \nVu l'autorisation de l'Etat en date du 14 f\u00e9vrier 2024 \n \nConsid\u00e9rant que le bien n'est plus affect\u00e9 aux missions de SNCF RESEAU \n \n  \n \n \n \n \n \n \nDocuSign Envelope ID: EBADDB69-4B55-4779-A80B-79874A1E0E87\nSNCF R\u00e9seau - 47-2024-03-21-00001 - D\u00e9cision de d\u00e9classement du domaine public ferroviaire - MEZIN 21 03 2024 14\nCIRU Sean\u2014{ume\n \nDECIDE : \n \n \n \nARTICLE 1 \n \n \n \nLa propri\u00e9t\u00e9 b\u00e2tie comprenant un entrep\u00f4t, et quatre parcelles de terrain  \n sis \u00e0 M\u00e9zin tel qu'elle appara\u00eet dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint \u00e0 la \npr\u00e9sente d\u00e9cision, est d\u00e9class\u00e9e du domaine public ferroviaire. \n \n \nCode INSEE Commune Lieu-dit \nR\u00e9f\u00e9rences cadastrales Surface (m\u00b2) \nSection Num\u00e9ro \n47167 MEZIN Avenue de la Gare, lieu-\ndit La Rivi\u00e8re  \nK 499 660 \n   858 742 \n   899 1166 \n   900 232 \n   TOTAL 2800 \n \n \nARTICLE 2 \n \nCopie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au pr\u00e9fet de D\u00e9partement du Lot et Garonne \net au Ministre charg\u00e9 des Transports. \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9classement sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la \nPr\u00e9fecture du d\u00e9partement du Lot et Garonne. \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Bulletin Officiel de SNCF R\u00e9seau, \n \n \n \nFait \u00e0 Bordeaux, \nLe 21 mars 2024 \n \n \n \n \n \nJean-Luc GARY  \nDirecteur Territorial  \nNOUVELLE-AQUITAINE  \nSNCF RESEAU  \n \n \n \nDocuSign Envelope ID: EBADDB69-4B55-4779-A80B-79874A1E0E87\nSNCF R\u00e9seau - 47-2024-03-21-00001 - D\u00e9cision de d\u00e9classement du domaine public ferroviaire - MEZIN 21 03 2024 15\n&)\n \n \n \n \nDECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC \n \n(\u00c9tablie en deux exemplaires originaux) \n \n \n \n \nR\u00e9f. SPA : AP5096-02 \n \n \nSNCF R\u00e9seau \n \n \n \nVu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;  \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-\n1, \n \nVu la loi n\u00b0 2018 -515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire portant cr\u00e9ation de \nSNCF RESEAU \u00e0 compter du 1er janvier 2020, \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019 -1516 du 30 d\u00e9cembre 2019 relatif aux r\u00e8gles de gestion domaniale \napplicables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau et \u00e0 sa filiale mentionn\u00e9e au 5\u00b0 de l'article L 2111-9 du \ncode des transports, notamment son article 3, \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1588 du 31 d\u00e9cembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionn\u00e9e \nau 5\u00b0 de l'article L 2111-9 du code des transports, \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'administration de SNCF R\u00e9seau en date du 22 juillet 2015 \nportant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs \u00e0 son Pr\u00e9sident et fixant les conditions g\u00e9n\u00e9rales des \nd\u00e9l\u00e9gations au sein de SNCF R\u00e9seau. \n \nVu la d\u00e9cision du 12 juillet 2018 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du pr\u00e9sident au directeur \ng\u00e9n\u00e9ral adjoint clients et services  \n \nVu la d\u00e9cision du 12 juillet 2018 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du directeur g\u00e9n\u00e9ral clients et \nservices au directeur territorial Sud-Ouest \n \nVu l'absence d'avis du Conseil R\u00e9gional de Nouvelle Aquitaine inform\u00e9 en date du 11/07/2023 \n \nVu l'autorisation de l'Etat en date du 14 f\u00e9vrier 2024 \n \nConsid\u00e9rant que le bien n'est plus affect\u00e9 aux missions de SNCF RESEAU \n \n  \n \n \n \nDocuSign Envelope ID: EBADDB69-4B55-4779-A80B-79874A1E0E87\nSNCF R\u00e9seau - 47-2024-03-21-00001 - D\u00e9cision de d\u00e9classement du domaine public ferroviaire - MEZIN 21 03 2024 16\nCIRU Sean\u2014{ume\nDECIDE : \n \n \n \nARTICLE 1 \n \n \n \n \nLa propri\u00e9t\u00e9 b\u00e2tie comprenant un entrep\u00f4t, et quatre parcelles de terrain  \n sis \u00e0 M\u00e9zin tel qu'elle appara\u00eet dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint \u00e0 la \npr\u00e9sente d\u00e9cision, est d\u00e9class\u00e9e du domaine public ferroviaire. \n \n \nCode INSEE Commune Lieu-dit \nR\u00e9f\u00e9rences cadastrales Surface (m\u00b2) \nSection Num\u00e9ro \n47167 MEZIN Avenue de la Gare, lieu-\ndit La Rivi\u00e8re  \nK 499 660 \n   858 742 \n   899 1166 \n   900 232 \n   TOTAL 2800 \n \n \nARTICLE 2 \n \nCopie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au pr\u00e9fet de D\u00e9partement du Lot et Garonne \net au Ministre charg\u00e9 des Transports. \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9classement sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la \nPr\u00e9fecture du d\u00e9partement du Lot et Garonne. \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Bulletin Officiel de SNCF R\u00e9seau, \n \n \n \nFait \u00e0 Bordeaux, \nLe 21 mars 2024 \n \n \n \n \n \nJean-Luc GARY  \nDirecteur Territorial  \nNOUVELLE-AQUITAINE  \nSNCF RESEAU \n \nDocuSign Envelope ID: EBADDB69-4B55-4779-A80B-79874A1E0E87\nSNCF R\u00e9seau - 47-2024-03-21-00001 - D\u00e9cision de d\u00e9classement du domaine public ferroviaire - MEZIN 21 03 2024 17","date":"2024-03-22","first_seen_on":"2025-10-05T21:45:37+00:00","id":"64775caf0659a049e3c3f6abbc167c75a06ff3d91b5ef76dc1cc5cab3b93e07c","name":"13_recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b047-2024-046 du 22 03 2024","pdf_creation_date":"2024-03-22T16:20:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/22290/170285/file/13_recueil%20des%20actes%20administratifs%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B047-2024-046%20du%2022%2003%202024.pdf"}