{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2026-087\nPUBLI\u00c9 LE  4 JUIN 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2026-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE398 du 04 juin 2026\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de\nl'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau\nclose, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Boine\", commune de Veyrac (9 pages) Page 3\n87-2026-06-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE399 du 04 juin 2026\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code\nde l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit\n\"Mazeretas\", commune de Chaptelat (10 pages) Page 13\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Cabinet\n87-2026-06-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du\n24 f\u00e9vrier 2025 portant nomination\ndes membres de la commission\nd\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection (2 pages) Page 24\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-06-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE398 du 04 juin 2026 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre\ndu code de l'environnement, relatives \u00e0\nl'exploitation d'un plan d'eau existant en eau\nclose, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Boine\", commune de\nVeyrac\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE398 du 04 juin 2026 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau close, situ\u00e9 au\nlieu-dit \"La Boine\", commune de Veyrac\n3\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale des\nTerritoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE398 du 04 juin 2026\nPortant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 \nl'exploitation d'un plan d'eau existant en eau close, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0La Boine \u00bb, commune de Veyrac\nLe Pr\u00e9fet\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les  \narticles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations  \net d\u00e9clarations des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles  \nL.214-1 \u00e0 L.214-6 ;\nVu le code civil, et notamment son article 640\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y  \ncompris  en  ce  qui  concerne  les  modalit\u00e9s  de  vidange,  relevant  de  la  rubrique  3.2.3.0  de  la  \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de  \npr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion  \ndes Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne\u00a0;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement des eaux du bassin de la Vienne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral  \ndu 8 mars 2013\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement  \nde la Haute-Vienne\u00a0;\nVu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0   \nMme Armelle Le Brun, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu la d\u00e9cision du 30  mars 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration  \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Eric Hulot, chef du service eau environnement for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des  \nterritoires de la Haute-Vienne ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE398 du 04 juin 2026 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau close, situ\u00e9 au\nlieu-dit \"La Boine\", commune de Veyrac\n4\nVu la demande de r\u00e9gularisation au titre du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9e le 25 mars 2026 par  \nl'indivision Labarde compos\u00e9e de M. Jean-Pierre Labarde demeurant 86 rue du Bled 87270 Bonnac-la-\nCote,  Mme  Chantal  Labarde\u00a0demeurant  9  all\u00e9e  de  Fregefond  87270  Couzeix,  Mme  Marie-Claude  \nLabarde (\u00e9pouse N\u00e9graud) demeurant 1 rue Ambroise Croizat 87200 Saint-Junien et Mme Nathalie  \nLabarde (\u00e9pouse Perpillou) demeurant 3 rue Louis Lafforgue 87280 Limoges, relative \u00e0 l'exploitation  \nd'un plan d'eau, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 87008308, \u00e0 usage de pisciculture en eau close, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab  \nLa Boine \u00bb, sur la parcelle cadastr\u00e9e OA-44, dans la commune de Veyrac ;\nVu l'avis du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9\u00a0en date du 27 avril 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-39 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut fixer  \npar arr\u00eat\u00e9 toutes les prescriptions additionnelles que la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article  \nL.211-1 rend n\u00e9cessaires\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en  \ntermes  de  risque  de  d\u00e9part  en  phase  de  vidange  dans  le  milieu  aquatique  aval  des  s\u00e9diments  \naccumul\u00e9s dans le plan d'eau, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par le maintien de dispositifs de gestion  \nadapt\u00e9s et les ouvrages de d\u00e9cantation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le barrage constitue un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues, qu'il en r\u00e9sulte un risque  \nen termes de s\u00e9curit\u00e9, et qu'il est en cons\u00e9quence n\u00e9cessaire d'am\u00e9nager des ouvrages \u00e9vacuateurs de \ncrue suffisamment dimensionn\u00e9s tout en garantissant une revanche suffisante\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire, et les prescriptions du \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  permettent  de  garantir  les  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.211-1  du  code  de  \nl'environnement\u00a0;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires\u00a0;\n2/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE398 du 04 juin 2026 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau close, situ\u00e9 au\nlieu-dit \"La Boine\", commune de Veyrac\n5\nArr\u00eate\nSection I \u2013 Objet de l'Autorisation\nArticle    premier  \u00a0: Il  est  donn\u00e9  autorisation,  au  titre  des  articles  L  214-1  \u00e0  L  214-6  du  code  de  \nl'environnement, \u00e0 l'indivision Labarde compos\u00e9e de M. Jean-Pierre Labarde demeurant 86 rue du Bled  \n87270 Bonnac-la-Cote, Mme Chantal Labarde \u00a0demeurant 9 all\u00e9e de Fregefond 87270 Couzeix, Mme  \nMarie-Claude Labarde (\u00e9pouse N\u00e9graud) demeurant 1 rue Ambroise Croizat 87200 Saint-Junien et Mme \nNathalie  Labarde  (\u00e9pouse  Perpillou)  demeurant  3  rue  Louis  Lafforgue  87280  Limoges,  concernant \nl'exploitation d'un plan d'eau a usage de pisciculture en eau close, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab La Boine \u00bb, sur la  \nparcelle cadastr\u00e9e OA-44, dans la commune de Veyrac, de superficie 0,14 hectare.\nLe plan d'eau est enregistr\u00e9 au service de police de l'eau sous le num\u00e9ro 87008308.\nArticle 2 \u00a0:  L'autorisation est accord\u00e9 e, pour une dur\u00e9e de trente ans \u00e0  dater de la notification du  \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sauf  retrait  ou  modification  en  application  des  articles  suivants  dans  le  cadre  du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 \u00a0: Les ouvrages et l'activit\u00e9 constitutifs de ces am\u00e9nagements rel\u00e8vent de la nomenclature  \nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0:\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales correspondants\n3.2.3.0\nPlans d'eau permanents ou non\u00a0:\n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha \nmais inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha\nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau \nsont d\u00e9finies dans le cadre des actes \nd\u00e9livr\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente rubrique.\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021\nSection II \u2013 Prescriptions techniques\nArticle   4  \u00a0:  Le d\u00e9clarant doit respecter les engagements figurant au dossier d\u00e9pos\u00e9 et les prescriptions  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, sont situ\u00e9s, install\u00e9s  \net exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier.\nEn particulier, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 ou de r\u00e9duire les impacts de cette cr\u00e9ation, le p\u00e9titionnaire  \ndoit dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\n\u2022 Mettre en \u0153uvre toutes les mesures et pr\u00e9cautions utiles pour \u00e9viter toute pollution du milieu  \naquatique \u00e0 l'aval en phase travaux\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un bassin de p\u00eache et pr\u00e9voir une grille r\u00e9glementaire d'entrefer 10 mm\u00a0; \n\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation des travaux et avant sa mise en eau, le propri\u00e9taire devra en informer par  \ncourrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'autorisation de le mettre en eau.\n3/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE398 du 04 juin 2026 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau close, situ\u00e9 au\nlieu-dit \"La Boine\", commune de Veyrac\n6\nArticle 5\u00a0:  Faute par le d\u00e9clarant de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais  \nimpartis,  le  pr\u00e9fet  peut,  apr\u00e8s  mise  en  demeure  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.171-7  du  code  de  \nl'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, \u00e0 savoir imposer sa mise en assec, voire son  \neffacement,  jusqu'\u00e0  l'ex\u00e9cution  des  conditions  impos\u00e9es  et  prendre  les  mesures  conservatoires  \nn\u00e9cessaires aux frais du propri\u00e9taire.\nArticle  6\u00a0: Toute modification apport\u00e9e  aux  ouvrages,  installations,  \u00e0 leur mode d'utilisation,  \u00e0  la  \nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et \nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du  \npr\u00e9fet (service de police de l'eau), par \u00e9crit, avant sa r\u00e9alisation, conform\u00e9ment aux dispositions de  \nl'article R.214-40 du code de l'environnement.\nSection III - Dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages et \u00e0 leur exploitation\nArticle 7  \u00a0  : Barrage.   Le barrage doit \u00eatre \u00e9tabli conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art, de fa\u00e7on \u00e0 assurer la  \nstabilit\u00e9 des ouvrages et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la  \npousse de v\u00e9g\u00e9tation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien r\u00e9gulier.\nArticle    8  \u00a0  :  Ouvrage  de  vidange.   Le  plan  d'eau  est  \u00e9quip\u00e9  d'un  moine,  dispositif  permettant  \nl'abaissement lent et la gestion des s\u00e9diments en toute circonstance. Il doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement  \nvidang\u00e9. Les vidanges seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du permissionnaire.\nArticle   9  \u00a0  : Gestion des s\u00e9diments.   Le moine fait office de batardeau. Le plan d'eau doit \u00eatre cur\u00e9 entre \nchaque vidange, ou chaque fois que cela est n\u00e9cessaire.\nL'ensemble  devra  permettre  la  conduite  de  vidange,  la  ma\u00eetrise  et  la  r\u00e9gulation  des  d\u00e9bits  et  la \nlimitation de d\u00e9part des s\u00e9diments vers le milieu r\u00e9cepteur.\nArticle   10  \u00a0  : \u00c9vacuateur de crue.   Un avaloir ma\u00e7onn\u00e9 de largeur 0,60 m raccord\u00e9 \u00e0 une canalisation de  \ndiam\u00e8tre 400 mm est pr\u00e9sent. Il est  con\u00e7u de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9sister \u00e0 une surverse et dimensionn\u00e9 de fa\u00e7on  \n\u00e0 \u00e9vacuer au minimum une crue centennale et le d\u00e9bit maximal d'alimentation, tout en respectant une \nrevanche d'exploitation de 0,40 m\u00e8tre (entre le dessus du barrage et le seuil de la buse). La surverse ne \ndoit causer de d\u00e9sordre ni \u00e0 l'ouvrage ni aux biens et personnes situ\u00e9s \u00e0 l'aval du site.\nLe d\u00e9versoir et  son can al d'\u00e9vacuation doivent \u00eatre entretenus et maintenus op\u00e9rationnels en tout  \ntemps.\nArticle   11  \u00a0  :   Bassin de p\u00eache  . Des dispositions doivent \u00eatre prises pour permettre la r\u00e9cup\u00e9ration des  \npoissons et crustac\u00e9s d\u00e9valant lors des vidanges, notamment afin d'\u00e9viter leur passage dans le milieu  \nr\u00e9cepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les  \nbarreaux est au maximum de 10\u00a0mm.\nArticle 12  \u00a0  : Entretien  .  L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien  \ndes ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conform\u00e9ment \u00e0 son usage  \nsans engendrer de nuisances \u00e0 l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualit\u00e9 de  \nl'eau doit \u00eatre maintenue suffisante pour ne pas risquer de d\u00e9grader la qualit\u00e9 des eaux superficielles  \nou souterraines environnantes.\n4/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE398 du 04 juin 2026 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau close, situ\u00e9 au\nlieu-dit \"La Boine\", commune de Veyrac\n7\nSection IV \u2013 Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage\nArticle   13  \u00a0: Le plan d'eau doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9. Les vidanges auront lieu de pr\u00e9f\u00e9rence \nau moins une fois tous les trois ans  et seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du  \npermissionnaire.\nArticle 14  \u00a0  : P\u00e9riode  . La vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en  \np\u00e9riode de forte pluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions  \nm\u00e9t\u00e9orologiques durant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive  \nappropri\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande motiv\u00e9e dans les \nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence  \nd'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).\nArticle  15\u00a0: Le  service  de  police  de  l'eau  sera  pr\u00e9venu  au  plus  tard  un  mois  avant  le  d\u00e9but  des \nop\u00e9rations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particuli\u00e8res (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, etc) le  \njustifient, l'administration se r\u00e9serve le droit d'exiger l'ajournement de cette op\u00e9ration.\nArticle 16  \u00a0  : Suivi     de l'impact  .  L'op\u00e9rateur de la vidange maintiendra une surveillance r\u00e9guli\u00e8re des  \nop\u00e9rations. Tout incident sera d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service de police de l'eau et au service  \nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. La vitesse de descente du plan d'eau sera limit\u00e9e,  \nvoire annul\u00e9e momentan\u00e9ment si n\u00e9cessaire, pour \u00e9viter l'entra\u00eenement de s\u00e9diments \u00e0 l'aval du plan  \nd'eau.\nDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne devront pas d\u00e9passer les valeurs  \nsuivantes en moyenne sur 2 heures :\n\u2022 mati\u00e8res en suspension (MES)\u00a0: 1 gramme par litre,\n\u2022 ammonium (NH4+)\u00a0: 2 milligrammes par litre.\nDe plus la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O2) ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.\n\u00c0 tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restitu\u00e9es ne devront nuire ni \u00e0 la vie du poisson, ni  \n\u00e0 sa reproduction, ni \u00e0 sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la  \nvidange, tel que le d\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. Le pr\u00e9fet pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant imposer  \nun suivi de la qualit\u00e9 des eaux pendant la vidange.\nArticle 17  \u00a0  : Population piscicole  .  Les poissons et crustac\u00e9s  pr\u00e9sents dans le plan d'eau devront \u00eatre  \nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9s  de  mani\u00e8re  \u00e0  \u00e9viter  leur  d\u00e9valaison  dans  le  cours  d'eau,  tri\u00e9s  et  g\u00e9r\u00e9s.  Les  esp\u00e8ces  \nsusceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et les poissons en mauvais \u00e9tat sanitaire  \nseront d\u00e9truits.\nArticle 18  \u00a0  : Curage  .  Si n\u00e9cessaire, le curage \u00ab \u00a0vieux bord, vieux fond \u00a0\u00bb du plan d'eau est effectu\u00e9 en  \nassec et les mat\u00e9riaux enlev\u00e9s seront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone  \nhumide (z\u00e9ro m\u00e8tre carr\u00e9 de zone humide impact\u00e9e). Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises afin que  \nles mat\u00e9riaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat. Leur composition  \ndoit \u00eatre compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les  \nm\u00e9taux lourds et autres \u00e9l\u00e9ments toxiques qu'ils pourraient contenir.\nArticle 19  \u00a0  : Remise en eau  . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du \nremplissage, un d\u00e9bit minimal, au moins \u00e9gal au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 devra \u00eatre maintenu dans le cours d'eau  \naval.\n5/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE398 du 04 juin 2026 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau close, situ\u00e9 au\nlieu-dit \"La Boine\", commune de Veyrac\n8\nSection V \u2013 Dispositions piscicoles\nArticle 20\u00a0: L'\u00e9levage de poissons autoris\u00e9 est de type extensif.\nArticle 21 : La r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache n'est pas applicable au plan d'eau, \u00e0 l'exception des \ndispositions  relatives  au  peuplement  (esp\u00e8ces,  \u00e9tat  sanitaire),  aux  pollutions,  aux  vidanges  et  aux \ntravaux dans le lit du cours d'eau.\nLa capture du poisson \u00e0 l'aide de lignes est autoris\u00e9e.\nArticle 22\u00a0: Le poisson pr\u00e9sent dans le plan d'eau a le caract\u00e8re de \u00ab \u00a0res propria\u00a0\u00bb ce qui signifie qu'il  \nest la propri\u00e9t\u00e9 du permissionnaire.\nArticle 23  :  Seules des esp\u00e8ces telles que les salmonid\u00e9s, leurs esp\u00e8ces d'accompagnement (vairon,  \ngoujon) et des esp\u00e8ces cyprinicoles peuvent y \u00eatre introduites. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-10 du  \ncode de l'environnement, sont strictement interdites :\n\u2022 l'introduction  d'esp\u00e8ces  susceptibles  de  provoquer  des  d\u00e9s\u00e9quilibres  biologiques  (poisson-\nchat, perche soleil, et \u00e9crevisses autres que les esp\u00e8ces suivantes \u00a0: \u00e9crevisses \u00e0 pattes rouges,  \n\u00e9crevisses des torrents, \u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches et les \u00e9crevisses \u00e0 pattes gr\u00eales),\n\u2022 l'introduction des esp\u00e8ces interdites en 1\u00e8re cat\u00e9gorie (brochet, perche, sandre et black bass),\n\u2022 l'introduction de poissons et autres esp\u00e8ces, non repr\u00e9sent\u00e9s dans les cours d'eau fran\u00e7ais.\nToute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et des  \nesp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es dans les cours d'eau fran\u00e7ais devra \u00eatre suivie d'un assec du plan d'eau afin  \nde proc\u00e9der \u00e0 leur \u00e9limination d\u00e9finitive.\nArticle  24\u00a0: L'introduction  de  poissons  ou d'alevins provenant  d'\u00e9tablissements de pisciculture ou  \nd'aquaculture non agr\u00e9\u00e9s au plan sanitaire est interdite. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.436-9 du code de  \nl'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport \u00e0 l'\u00e9tat vivant de sp\u00e9cimens  \nappartenant  \u00e0  des  esp\u00e8ces  susceptibles  de  provoquer  des  d\u00e9s\u00e9quilibres  biologiques  est  interdit.  \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de c\u00e9der ou de vendre le  \npoisson  \u00e0  l'\u00e9tat  vif  en  vue  du  repeuplement  d'autres  plans  d'eau,  s'il  ne  provient  pas  d'un  \n\u00e9tablissement de pisciculture ou d'aquaculture agr\u00e9\u00e9 par la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du  \nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations.\nArticle   25  \u00a0: En cas de suspicion de maladie du poisson, le propri\u00e9taire alertera sans d\u00e9lai la Direction  \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations, aux fins de \nprendre toutes mesures utiles.\nSection VI  \u00a0  : Renouvellement de l'autorisation  \nArticle 26\u00a0: Avant l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le  \nrenouvellement, devra adresser au pr\u00e9fet une demande dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49  \ndu code de l'environnement.\n6/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE398 du 04 juin 2026 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau close, situ\u00e9 au\nlieu-dit \"La Boine\", commune de Veyrac\n9\nSection VII  \u00a0  : Retrait de l'autorisation  \nArticle 27  :  Si le plan d'eau reste en assec pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans cons\u00e9cutifs,  \nl'exploitant du plan d'eau devra en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard dans le mois suivant  \nl'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider que la remise en eau sera subordonn\u00e9e \u00e0 une  \nnouvelle demande d'autorisation ou d\u00e9claration dans les cas pr\u00e9vus par l'article R.214-47 du code de  \nl'environnement.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive d'exploitation et d'absence prolong\u00e9e d'entretien du plan d'eau, le  \nd\u00e9clarant proc\u00e9dera au r\u00e9tablissement des \u00e9coulements naturels tels qu'ils existaient ant\u00e9rieurement,  \n\u00e0 l'isolement des ouvrages abandonn\u00e9s, afin de pr\u00e9venir tout danger pour la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9  \npubliques.\nArticle  28 \u00a0:  Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  L.214-4  du  code  de  l'environnement,  \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs  \nde police, dans les cas suivants :\n1\u00b0 Dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est  \nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations\u00a0;\n2\u00b0 Pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\n3\u00b0 En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques  \nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation.\nSection VIII - Dispositions diverses\nArticle 29\u00a0: A toute \u00e9poque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents charg\u00e9s de la police de  \nl'eau et aux agents du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 libre acc\u00e8s aux  \nouvrages dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur  \nleur demande, il devra les mettre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes mesures et v\u00e9rifications  \nutiles pour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 30\u00a0: Il est pr\u00e9cis\u00e9 toutefois que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les  \n\u00e9ventuels  effectu\u00e9s  par  les  services  comp\u00e9tents,  ne  sauraient  avoir  pour  effet  d'exon\u00e9rer  le  \npermissionnaire  de  sa  responsabilit\u00e9,  qui  demeure  pleine  et  enti\u00e8re,  tant  en  ce  qui  concerne  la  \nconception et la r\u00e9alisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.\nArticle  31\u00a0:  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  accord\u00e9e  \u00e0  titre  personnel,  pr\u00e9caire  et  r\u00e9vocable  sans  \nindemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice en est transmis \u00e0 une autre  \npersonne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la  \nd\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,  \ndes travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9. Le pr\u00e9fet donne acte de  \ncette d\u00e9claration dans les trois mois.\nArticle 32 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  33\u00a0:  La  pr\u00e9sente  autorisation  ne  dispense  en  aucun  cas  le  permissionnaire  de  faire  les  \nd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\n7/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE398 du 04 juin 2026 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau close, situ\u00e9 au\nlieu-dit \"La Boine\", commune de Veyrac\n10\nArticle 34  \u00a0  : Publication  . En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune  de  Veyrac re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie  \npendant un mois au moins,\n2\u00b0  Un  certificat  d'affichage,  accomplissement  de  cette  formalit\u00e9,  est  dress\u00e9  par  le  maire  de  la  \ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat pendant  \nune dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0  Un  exemplaire  du  dossier  est  mis  \u00e0  la  disposition  du  public  pour  information  \u00e0  la  Direction  \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 35  \u00a0  :    Voies de d\u00e9lais de recours  .  Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un  \nrecours gracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de  \nrecours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles  \nR.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la  \nr\u00e9ponse\u00a0:\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision  \nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux  \narticles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\u00a0:\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nArticle  36  :   Ex\u00e9cuti  on  .  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture ,  la  directrice  d\u00e9partementale  des  \nterritoires,  le  maire  de  la  commune de  Veyrac,  le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie \nd\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-\nVienne et les agents du service de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire.\nLimoges, le  04 juin 2026\nPour le pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation la directrice,\npar d\u00e9l\u00e9gation le chef du service eau, \nenvironnement, for\u00eat, \nSign\u00e9,\nEric Hulot\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE398 du 04 juin 2026\nPortant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 \nl'exploitation d'un plan d'eau existant en eau close, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab La Boine \u00bb, commune de Veyrac\nFiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages\n8/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE398 du 04 juin 2026 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau close, situ\u00e9 au\nlieu-dit \"La Boine\", commune de Veyrac\n11\nPropri\u00e9taire\u00a0: Indivision Labarde\nOuvrages / \nCaract\u00e9ristiques\nProjet du propri\u00e9taire\nPlan d'eau n\u00b0 87008308\nSurface\u00a0: 1400 m\u00b2 / BV : 16 Ha / Q100\u00a0: 720 l/s\nModule\u00a0: 2 l/s / D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\u00a0: 0,2 l/s\nMode d'alimentation Le plan d'eau est aliment\u00e9 par une source interne et des eaux de \nruissellement\nChauss\u00e9e (=barrage du \nplan d'eau)\nHauteur maximale de 1,40 m\nLargeur en cr\u00eate de 1,40 m\nLongueur totale de 39,00 m\n \nDistance entre l'eau et le \nsommet de la chauss\u00e9e Revanche Pr\u00e9vue de 0,40 m.\nOuvrage de s\u00e9curit\u00e9 - \nD\u00e9versoir de crues\nAvaloir ma\u00e7onn\u00e9 de largeur 0,60 m raccord\u00e9e \u00e0 une canalisation de diam\u00e8tre \n400 mm\nSyst\u00e8me de vidange Colonne de vidange de diam\u00e8tre 160 mm compos\u00e9e de manchons PVC \n\u00c9vacuation des Eaux de \nFond\nLa faible profondeur du plan d'eau de 1,00 m justifie l'absence de dispositif \nd'\u00e9vacuation des eaux de fond.\nR\u00e9tention des vases\nDispositif de d\u00e9cantation\nAbaissement progressif avec l'enl\u00e8vement des manchons de la colonne de \nvidange.\nBassin de p\u00eache Bassin ma\u00e7onn\u00e9\u00a0: longueur 1,40 m, largeur 1,20 m, hauteur de 0,40 m. Equip\u00e9 \nd'une grille r\u00e9glementaire (entrefer 10 mm).\nD\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 La faible profondeur du plan d'eau de 1,00 m justifie l'absence de dispositif de \nmaintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.\nUtilisation du plan d'eau Loisir\n9/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE398 du 04 juin 2026 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau close, situ\u00e9 au\nlieu-dit \"La Boine\", commune de Veyrac\n12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-06-04-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE399 du 04 juin 2026 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au\ntitre du code de l'environnement, relatives \u00e0\nl'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Mazeretas\", commune de Chaptelat\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-06-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE399 du 04 juin 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Mazeretas\", commune de Chaptelat\n13\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale des\nTerritoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE399 du 04 juin 2026\nPortant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 \nl'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-\ndit \u00ab Mazeretas \u00bb, commune de Chaptelat\nLe pr\u00e9fet\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les  \narticles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations  \net d\u00e9clarations des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles  \nL.214-1 \u00e0 L.214-6 ;\nVu le code civil, et notamment son article 640\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y  \ncompris  en  ce  qui  concerne  les  modalit\u00e9s  de  vidange,  relevant  de  la  rubrique  3.2.3.0  de  la  \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1 er avril 2008 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrages,  \ntravaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de  \nl'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article  \nR.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 431-6)\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de  \npr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion  \ndes Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne\u00a0;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement des eaux du bassin de la Vienne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral  \ndu 8 mars 2013\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement  \nde la Haute-Vienne\u00a0;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-06-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE399 du 04 juin 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Mazeretas\", commune de Chaptelat\n14\nVu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0   \nMme Armelle Le Brun, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu la d\u00e9cision du 30  mars 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration  \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Eric Hulot, chef du service eau environnement for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des  \nterritoires de la Haute-Vienne ;\nVu la demande de r\u00e9gularisation au titre du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9e le 1 er\n d\u00e9cembre 2025 \npar  M.  Thierry  Blehaut  et  Mme  Annie  Kerne\u00efs,  demeurant  344  route  du  camp  12260  La  Capelle-\nBalaguier,  relative  \u00e0  l'exploitation  d'un  plan  d'eau,  enregistr\u00e9  sous  le  n\u00b0  87006747,  \u00e0  usage  de  \npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Mazeretas \u00bb, sur la parcelle cadastr\u00e9e AK-18  \ndans la commune de Chaptelat ;\nVu la note compl\u00e9mentaire pr\u00e9sent\u00e9e le 25 f\u00e9vrier 2026 par M. Thierry Blehaut et Mme Annie Kerne\u00efs,  \ndemeurant 344 route du camp 12260 La Capelle-Balaguier, concernant la modification du dispositif de  \nvidange et des d\u00e9versoirs sur le plan d'eau enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 87006747, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Mazeretas  \n\u00bb, sur la parcelle cadastr\u00e9e AK-18 dans la commune de Chaptelat ;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-39 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut fixer  \npar arr\u00eat\u00e9 toutes les prescriptions additionnelles que la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article  \nL.211-1 rend n\u00e9cessaires\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en  \ntermes  de  risque  de  d\u00e9part  en  phase  de  vidange  dans  le  milieu  aquatique  aval  des  s\u00e9diments  \naccumul\u00e9s dans le plan d'eau, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par le maintien de dispositifs de gestion  \nadapt\u00e9s et les ouvrages de d\u00e9cantation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le barrage constitue un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues, qu'il en r\u00e9sulte un risque  \nen termes de s\u00e9curit\u00e9, et qu'il est en cons\u00e9quence n\u00e9cessaire d'am\u00e9nager des ouvrages \u00e9vacuateurs de \ncrue suffisamment dimensionn\u00e9s tout en garantissant une revanche suffisante\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'impact thermique que repr\u00e9sente l'\u00e9vacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur  \nles eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par la mise en  \nplace d'un syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux de fond ;\nConsid\u00e9rant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 comme \u00e9tant de  \nnature \u00e0 r\u00e9duire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique \u00e0 l'aval\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire, et les prescriptions du \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  permettent  de  garantir  les  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.211-1  du  code  de  \nl'environnement\u00a0;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires\u00a0;\n2/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-06-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE399 du 04 juin 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Mazeretas\", commune de Chaptelat\n15\nArr\u00eate\nSection I \u2013 Objet de l'Autorisation\nArticle    premier  \u00a0: L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  LM/2026/PE36  du  23  janvier  2026,  Portant  prescriptions \ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un  \nplan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique , situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Mazeretas \u00bb,  \ncommune de Chaptelat est abrog\u00e9.\nArticle   2  \u00a0: Il est donn\u00e9 autorisation, au titre des articles L 214-1 \u00e0 L 214-6 du code de l'environnement, \u00e0  \nM. Thierry Blehaut et Mme Annie Kerne\u00efs, demeurant 344 route du camp 12260 La Capelle-Balaguier , \nconcernant l'exploitation d' un  plan d'eau en  pisciculture \u00e0 des fins de valorisation touristique , de  \nsuperficie 0,50 hectare . L'ensemble des ouvrages se situent  au lieu-dit \u00ab Mazeretas \u00bb, sur la parcelle  \ncadastr\u00e9e AK-18 dans la commune de Chaptelat.\nLe plan d'eau, aliment\u00e9 par un cours d'eau, est enregistr\u00e9 au service de police de l'eau sous le num\u00e9ro  \n87006747.\nArticle 3 \u00a0:  L'autorisation est accord\u00e9 e, pour une dur\u00e9e de trente ans \u00e0  dater de la notification du  \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sauf  retrait  ou  modification  en  application  des  articles  suivants  dans  le  cadre  du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 \u00a0: Les ouvrages et l'activit\u00e9 constitutifs de ces am\u00e9nagements rel\u00e8vent de la nomenclature  \nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0:\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales correspondants\n1.2.1.0\nPr\u00e9l\u00e8vements, installations et ouvrages permettant le \npr\u00e9l\u00e8vement, y compris par d\u00e9rivation, dans un cours \nd'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un \nplan d'eau ou canal aliment\u00e9 par ce cours d'eau ou \ncette nappe d'une capacit\u00e9 totale maximale sup\u00e9rieure \nou \u00e9gale \u00e0 1 000 m3/heure ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit du cours \nd'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimentation du \ncanal ou du plan d'eau.\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 \nModifi\u00e9\n3.1.1.0\nInstallations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans le lit \nmineur d'un cours d'eau, constituant un obstacle \u00e0 la \ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique entra\u00eenant une diff\u00e9rence de \nniveau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit \nmoyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval \nde l'ouvrage ou de l'installation.\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2015 \nModifi\u00e9\n3.1.2.0\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant \n\u00e0 modifier le profil en travers du lit en long ou le profil \nen travers du lit mineur d'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion \nde ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant \u00e0 la \nd\u00e9rivation d'un cours d'eau\u00a0:\n2\u00b0 Inf\u00e9rieure \u00e0 100 m\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2007\n3.2.3.0\nPlans d'eau permanents ou non\u00a0:\n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha mais \ninf\u00e9rieure \u00e0 3 ha\nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau sont \nd\u00e9finies dans le cadre des actes d\u00e9livr\u00e9s au titre de la \npr\u00e9sente rubrique.\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021\n3.2.7.0 Piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L431-6  \ndu code de l'environnement. D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 1er avril 2008\n3/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-06-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE399 du 04 juin 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Mazeretas\", commune de Chaptelat\n16\nSection II \u2013 Prescriptions techniques\nArticle   5  \u00a0:  Le d\u00e9clarant doit respecter les engagements figurant au dossier d\u00e9pos\u00e9 et les prescriptions  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, sont situ\u00e9s, install\u00e9s  \net exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier.\nArticle 6\u00a0:  Faute par le d\u00e9clarant de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais  \nimpartis,  le  pr\u00e9fet  peut,  apr\u00e8s  mise  en  demeure  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.171-7  du  code  de  \nl'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, \u00e0 savoir imposer sa mise en assec, voire son  \neffacement,  jusqu'\u00e0  l'ex\u00e9cution  des  conditions  impos\u00e9es  et  prendre  les  mesures  conservatoires  \nn\u00e9cessaires aux frais du propri\u00e9taire.\nArticle  7\u00a0: Toute modification apport\u00e9e  aux  ouvrages,  installations,  \u00e0 leur mode d'utilisation,  \u00e0  la  \nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et \nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du  \npr\u00e9fet (service de police de l'eau), par \u00e9crit, avant sa r\u00e9alisation, conform\u00e9ment aux dispositions de  \nl'article R.214-40 du code de l'environnement.\nSection III - Dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages et \u00e0 leur exploitation\nArticle   8  \u00a0  : Barrage.   Le barrage doit \u00eatre \u00e9tabli conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art, de fa\u00e7on \u00e0 assurer la  \nstabilit\u00e9 des ouvrages et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la  \npousse de v\u00e9g\u00e9tation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien r\u00e9gulier.\nArticle    9  \u00a0  :  Ouvrage  de  vidange.   Le  plan  d'eau  est  \u00e9quip\u00e9  d'une  colonne  de  vidange  \u00e9quip\u00e9e  de  \nbouchons permettant l'abaissement lent et la gestion des s\u00e9diments en toute circonstance. Il  doit \npouvoir  \u00eatre  enti\u00e8rement  vidang\u00e9.  Les  vidanges  seront  conduites  sous  la  responsabilit\u00e9  et  la  \nsurveillance du permissionnaire.\nArticle    10  \u00a0  : Gestion des s\u00e9diments.   Un  bassin de d\u00e9cantation d\u00e9connect\u00e9 de l'\u00e9coulement aval est  \npr\u00e9sent.\nL'ensemble  devra  permettre  la  conduite  de  vidange,  la  ma\u00eetrise  et  la  r\u00e9gulation  des  d\u00e9bits  et  la \nlimitation de d\u00e9part des s\u00e9diments vers le milieu r\u00e9cepteur.\nArticle    11  \u00a0  : \u00c9vacuateur de crue.   En r ive droite, \u00a0un avaloir de largeur 2,70 m et de hauteur 0,50 m  \nraccord\u00e9 \u00e0 deux buses de diam\u00e8tre 300 mm et un avaloir de largeur 1,20 m et de hauteur 0,50 m  \nraccord\u00e9 \u00e0 une buse de diam\u00e8tre 300 mm sont pr\u00e9sents. En rive gauche, un avaloir de largeur 0,70 m et \nde hauteur 0,50 m raccord\u00e9 \u00e0 une buse de diam\u00e8tre 200 mm est pr\u00e9sent. \nIls sont con\u00e7us de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9sister \u00e0 une surverse et dimensionn\u00e9 s de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9vacuer au minimum une \ncrue centennale et le d\u00e9bit maximal d'alimentation, tout en respectant une revanche d'exploitation de \n0,50 m\u00e8tre (entre le dessus du barrage et le seuil du d\u00e9versoir). La surverse ne doit causer de d\u00e9sordre  \nni \u00e0 l'ouvrage ni aux biens et personnes situ\u00e9s \u00e0 l'aval du site.\nLes d\u00e9versoirs et leur canal d'\u00e9vacuation doivent \u00eatre entretenus et maintenus op\u00e9rationnels en tout  \ntemps.\nArticle    12  \u00a0  : Syst\u00e8me    d'\u00c9vacuation   des Eaux de Fond  .  Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'une canalisation de  \ndiam\u00e8tre 200 mm permettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond.\n4/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-06-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE399 du 04 juin 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Mazeretas\", commune de Chaptelat\n17\nArticle   13  \u00a0  :   Bassin de p\u00eache  . Des dispositions doivent \u00eatre prises pour permettre la r\u00e9cup\u00e9ration des  \npoissons et crustac\u00e9s d\u00e9valant lors des vidanges, notamment afin d'\u00e9viter leur passage dans le milieu  \nr\u00e9cepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les  \nbarreaux est au maximum de 10\u00a0mm.\nArticle 14  \u00a0  : D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.   L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau \u00e0 l'aval d'un d\u00e9bit  \nr\u00e9serv\u00e9 biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces. Ce  \nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 0,65 litre/seconde, correspondant au dixi\u00e8me du module du  \ncours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au d\u00e9bit \u00e0 l'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage si celui-ci est inf\u00e9rieur.\nIl est assur\u00e9, sur le plan d'eau, par deux orifices de diam\u00e8tre 10 mm dans la colonne de vidange \u00e0 une  \nprofondeur de 1,00 m.\nUn dispositif de contr\u00f4le est pr\u00e9sent \u00a0: une planche dans le bassin de p\u00eache avec une encoche de 5 cm  \nx  4 cm.\nArticle 15  \u00a0  : Entretien  .  L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien  \ndes ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conform\u00e9ment \u00e0 son usage  \nsans engendrer de nuisances \u00e0 l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualit\u00e9 de  \nl'eau doit \u00eatre maintenue suffisante pour ne pas risquer de d\u00e9grader la qualit\u00e9 des eaux superficielles  \nou souterraines environnantes.\nSection IV \u2013 Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage\nArticle   16  \u00a0: Le plan d'eau doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9. Les vidanges auront lieu de pr\u00e9f\u00e9rence \nau moins une fois tous les trois ans  et seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du  \npermissionnaire.\nArticle 17  \u00a0  : P\u00e9riode  . La vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en  \np\u00e9riode de forte pluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions  \nm\u00e9t\u00e9orologiques durant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive  \nappropri\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande motiv\u00e9e dans les \nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence  \nd'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).\nArticle  18\u00a0: Le  service  de  police  de  l'eau  sera  pr\u00e9venu  au  plus  tard  un  mois  avant  le  d\u00e9but  des \nop\u00e9rations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particuli\u00e8res (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, etc) le  \njustifient, l'administration se r\u00e9serve le droit d'exiger l'ajournement de cette op\u00e9ration.\n5/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-06-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE399 du 04 juin 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Mazeretas\", commune de Chaptelat\n18\nArticle 19  \u00a0  : Suivi     de l'impact  .  L'op\u00e9rateur de la vidange maintiendra une surveillance r\u00e9guli\u00e8re des  \nop\u00e9rations. Tout incident sera d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service de police de l'eau et au service  \nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. La vitesse de descente du plan d'eau sera limit\u00e9e,  \nvoire annul\u00e9e momentan\u00e9ment si n\u00e9cessaire, pour \u00e9viter l'entra\u00eenement de s\u00e9diments \u00e0 l'aval du plan  \nd'eau.\nDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne devront pas d\u00e9passer les valeurs  \nsuivantes en moyenne sur 2 heures :\n\u2022 mati\u00e8res en suspension (MES)\u00a0: 1 gramme par litre,\n\u2022 ammonium (NH4+)\u00a0: 2 milligrammes par litre.\nDe plus la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O2) ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.\n\u00c0 tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restitu\u00e9es ne devront nuire ni \u00e0 la vie du poisson, ni  \n\u00e0 sa reproduction, ni \u00e0 sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la  \nvidange, tel que le d\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. Le pr\u00e9fet pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant imposer  \nun suivi de la qualit\u00e9 des eaux pendant la vidange.\nArticle 20 : Population piscicole .  Les poissons et crustac\u00e9s  pr\u00e9sents dans le plan d'eau devront \u00eatre  \nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9s  de  mani\u00e8re  \u00e0  \u00e9viter  leur  d\u00e9valaison  dans  le  cours  d'eau,  tri\u00e9s  et  g\u00e9r\u00e9s.  Les  esp\u00e8ces  \nsusceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et les poissons en mauvais \u00e9tat sanitaire  \nseront d\u00e9truits.\nArticle 21  \u00a0  : Curage  .  Si n\u00e9cessaire, le curage \u00ab \u00a0vieux bord, vieux fond \u00a0\u00bb du plan d'eau est effectu\u00e9 en  \nassec et les mat\u00e9riaux enlev\u00e9s seront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone  \nhumide (z\u00e9ro m\u00e8tre carr\u00e9 de zone humide impact\u00e9e). Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises afin que  \nles mat\u00e9riaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat. Leur composition  \ndoit \u00eatre compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les  \nm\u00e9taux lourds et autres \u00e9l\u00e9ments toxiques qu'ils pourraient contenir.\nArticle 22  \u00a0  : Remise en eau  . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors  \ndu remplissage, un d\u00e9bit minimal, au moins \u00e9gal au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 devra \u00eatre maintenu dans le cours  \nd'eau aval.\nSection V \u2013 Dispositions piscicoles\nArticle 23\u00a0: La pisciculture comporte \u00e0 l'amont et \u00e0 l'aval des grilles fixes et permanentes la d\u00e9limitant,  \nemp\u00eachant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des  \nmailles ou des ouvertures de la grille n'exc\u00e8de pas 10 millim\u00e8tres de bord \u00e0 bord , et ce sur toute une  \nhauteur d\u00e9finie, afin de maintenir un \u00e9tat de cl\u00f4ture permanent au niveau de tous les dispositifs  \nd'\u00e9vacuation des eaux. Le nettoyage et l'entretien fr\u00e9quent de ces grilles sont n\u00e9cessaires.\nArticle 24\u00a0: L'\u00e9levage de poissons autoris\u00e9 est de type extensif.\nArticle 25 : La r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache n'est pas applicable au plan d'eau, \u00e0 l'exception  \ndes dispositions relatives au peuplement (esp\u00e8ces, \u00e9tat sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux  \ntravaux dans le lit du cours d'eau.\nLa capture du poisson \u00e0 l'aide de lignes est autoris\u00e9e.\n6/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-06-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE399 du 04 juin 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Mazeretas\", commune de Chaptelat\n19\nArticle 26\u00a0: Le poisson pr\u00e9sent dans le plan d'eau a le caract\u00e8re de \u00ab \u00a0res propria\u00a0\u00bb ce qui signifie qu'il  \nest la propri\u00e9t\u00e9 du permissionnaire.\nArticle 27  :  Seules des esp\u00e8ces telles que les salmonid\u00e9s, leurs esp\u00e8ces d'accompagnement (vairon,  \ngoujon) et des esp\u00e8ces cyprinicoles peuvent y \u00eatre introduites. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-10 du  \ncode de l'environnement, sont strictement interdites :\n\u2022 l'introduction  d'esp\u00e8ces  susceptibles  de  provoquer  des  d\u00e9s\u00e9quilibres  biologiques  (poisson-\nchat, perche soleil, et \u00e9crevisses autres que les esp\u00e8ces suivantes \u00a0: \u00e9crevisses \u00e0 pattes rouges,  \n\u00e9crevisses des torrents, \u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches et les \u00e9crevisses \u00e0 pattes gr\u00eales),\n\u2022 l'introduction des esp\u00e8ces interdites en 1\u00e8re cat\u00e9gorie (brochet, perche, sandre et black bass),\n\u2022 l'introduction de poissons et autres esp\u00e8ces, non repr\u00e9sent\u00e9s dans les cours d'eau fran\u00e7ais.\nToute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et des  \nesp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es dans les cours d'eau fran\u00e7ais devra \u00eatre suivie d'un assec du plan d'eau afin  \nde proc\u00e9der \u00e0 leur \u00e9limination d\u00e9finitive.\nArticle  28\u00a0: L'introduction  de  poissons  ou d'alevins provenant  d'\u00e9tablissements de pisciculture ou  \nd'aquaculture non agr\u00e9\u00e9s au plan sanitaire est interdite. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.436-9 du code de  \nl'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport \u00e0 l'\u00e9tat vivant de sp\u00e9cimens  \nappartenant  \u00e0  des  esp\u00e8ces  susceptibles  de  provoquer  des  d\u00e9s\u00e9quilibres  biologiques  est  interdit.  \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de c\u00e9der ou de vendre le  \npoisson  \u00e0  l'\u00e9tat  vif  en  vue  du  repeuplement  d'autres  plans  d'eau,  s'il  ne  provient  pas  d'un  \n\u00e9tablissement de pisciculture ou d'aquaculture agr\u00e9\u00e9 par la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du  \nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations.\nArticle   29  \u00a0: En cas de suspicion de maladie du poisson, le propri\u00e9taire alertera sans d\u00e9lai la Direction  \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations, aux fins de \nprendre toutes mesures utiles.\nSection VI  \u00a0  : Renouvellement de l'autorisation  \nArticle 30\u00a0: Avant l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le  \nrenouvellement, devra adresser au pr\u00e9fet une demande dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49  \ndu code de l'environnement.\nSection VII  \u00a0  : Retrait de l'autorisation  \nArticle 31 \u00a0:  Si le plan d'eau reste en assec pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans cons\u00e9cutifs,  \nl'exploitant du plan d'eau devra en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard dans le mois suivant  \nl'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider que la remise en eau sera subordonn\u00e9e \u00e0 une  \nnouvelle demande d'autorisation ou d\u00e9claration dans les cas pr\u00e9vus par l'article R.214-47 du code de  \nl'environnement.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive d'exploitation et d'absence prolong\u00e9e d'entretien du plan d'eau, le  \nd\u00e9clarant proc\u00e9dera au r\u00e9tablissement des \u00e9coulements naturels tels qu'ils existaient ant\u00e9rieurement,  \n\u00e0 l'isolement des ouvrages abandonn\u00e9s, afin de pr\u00e9venir tout danger pour la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9  \npubliques.\n7/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-06-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE399 du 04 juin 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Mazeretas\", commune de Chaptelat\n20\nArticle  32 \u00a0:  Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  L.214-4  du  code  de  l'environnement,  \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs  \nde police, dans les cas suivants :\n1\u00b0 Dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est  \nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations\u00a0;\n2\u00b0 Pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\n3\u00b0 En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques  \nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation.\nSection VIII - Dispositions diverses\nArticle 33\u00a0: A toute \u00e9poque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents charg\u00e9s de la police de  \nl'eau et aux agents du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 libre acc\u00e8s aux  \nouvrages dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur  \nleur demande, il devra les mettre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes mesures et v\u00e9rifications  \nutiles pour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 34\u00a0: Il est pr\u00e9cis\u00e9 toutefois que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les  \n\u00e9ventuels  effectu\u00e9s  par  les  services  comp\u00e9tents,  ne  sauraient  avoir  pour  effet  d'exon\u00e9rer  le  \npermissionnaire  de  sa  responsabilit\u00e9,  qui  demeure  pleine  et  enti\u00e8re,  tant  en  ce  qui  concerne  la  \nconception et la r\u00e9alisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.\nArticle  35\u00a0:  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  accord\u00e9e  \u00e0  titre  personnel,  pr\u00e9caire  et  r\u00e9vocable  sans  \nindemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice en est transmis \u00e0 une autre  \npersonne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la  \nd\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,  \ndes travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9. Le pr\u00e9fet donne acte de  \ncette d\u00e9claration dans les trois mois.\nArticle 36 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  37\u00a0:  La  pr\u00e9sente  autorisation  ne  dispense  en  aucun  cas  le  permissionnaire  de  faire  les  \nd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 38  \u00a0  : Publication  . En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune de Chaptelat re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie  \npendant un mois au moins,\n2\u00b0  Un  certificat  d'affichage,  accomplissement  de  cette  formalit\u00e9,  est  dress\u00e9  par  le  maire  de  la  \ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat pendant  \nune dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0  Un  exemplaire  du  dossier  est  mis  \u00e0  la  disposition  du  public  pour  information  \u00e0  la  Direction  \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\n8/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-06-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE399 du 04 juin 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Mazeretas\", commune de Chaptelat\n21\nArticle 39  \u00a0  :    Voies de d\u00e9lais de recours  .  Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un  \nrecours gracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de  \nrecours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles  \nR.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la  \nr\u00e9ponse\u00a0:\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision  \nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux  \narticles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\u00a0:\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nArticle  40  :   Ex\u00e9cuti  on  .  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture ,  le  directeur  d\u00e9partemental  des  \nterritoires, le maire de la commune  de Chaptelat , le commandant du groupement de gendarmerie  \nd\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-\nVienne et les agents du service de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire.\nLimoges, le 04 juin 2026\nPour le pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation la directrice,\npar d\u00e9l\u00e9gation le chef du service eau, \nenvironnement, for\u00eat, \nSign\u00e9,\nEric Hulot\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE399 du 04 juin 2026\nPortant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 \nl'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab \nMazeretas \u00bb, commune de Chaptelat\n9/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-06-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE399 du 04 juin 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Mazeretas\", commune de Chaptelat\n22\nFiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages\nPropri\u00e9taire\u00a0:  M. Thierry Blehaut et Mme Annie Kerne\u00efs\nOuvrages / \nCaract\u00e9ristiques\nProjet du propri\u00e9taire\nPlan d'eau n\u00b0 87006747\nSurface\u00a0: 5020 m\u00b2 / BV : 44 Ha / Q100\u00a0: 1,54 m3/s \nModule\u00a0: 6,5 l/s / D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\u00a0: 0,65 l/s\nMode d'alimentation\nLe plan d'eau est aliment\u00e9 par un cours d'eau non d\u00e9nomm\u00e9 sur le bassin \nversant de Laurence.\nUne grille r\u00e9glementaire d'entrefer 10 mm est install\u00e9e au niveau de cette \nalimentation.\nChauss\u00e9e (=barrage du \nplan d'eau)\nHauteur maximale de 3,00 m\nLargeur en cr\u00eate de 8,00 m\nLongueur totale de 50,00 m\nDistance entre l'eau et \nle sommet de la \nchauss\u00e9e\nRevanche Pr\u00e9vue de 0,50 m.\n(Distance entre le dessus du barrage et le seuil du d\u00e9versoir)\nOuvrage de s\u00e9curit\u00e9 - \nD\u00e9versoir de crues\nRive droite\u00a0:\n\u2022 avaloir principal largeur 2,70 m hauteur 0,50 m raccord\u00e9 \u00e0 une buse de \ndiam\u00e8tre 300 mm\n\u2022 avaloir largeur 1,20 m hauteur 0,50 m raccord\u00e9 \u00e0 deux buses de \ndiam\u00e8tre 300 mm\nRive gauche : avaloir largeur 0,70 m hauteur 0,50 m raccord\u00e9 \u00e0 une buse de \ndiam\u00e8tre 200 mm\nChaque d\u00e9versoir est \u00e9quip\u00e9 d'une grille r\u00e9glementaire (entrefer 10 mm)\nSyst\u00e8me de vidange Canalisation de diam\u00e8tre 400 mm raccord\u00e9e \u00e0 une colonne \u00e9quip\u00e9e de \nbouchons permettant un abaissement progressif.\n\u00c9vacuation des Eaux de \nFond\nCanalisation de diam\u00e8tre 200 mm avec exutoire dans le radier de l'avaloir \nprincipal rive droite.\nR\u00e9tention des vases\nDispositif de \nd\u00e9cantation\nBassin de d\u00e9cantation aval de surface 35 m\u00b2 d\u00e9connect\u00e9 de l'\u00e9coulement \naval.\nBassin de p\u00eache\nBassin de p\u00eache ma\u00e7onn\u00e9 de longuer 4,00 m et de largeur 2,00 m \u00e9quip\u00e9 \nd'une grille r\u00e9glementaire (entrefer 10 mm).\nD\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\n0,65 l/s\nLe d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 est assur\u00e9 par deux orifices de diam\u00e8tre 10 mm dans la \ncolonne de vidange \u00e0 une profondeur de 1,00 m.\nDispositif de contr\u00f4le\u00a0: planche dans le bassin de p\u00eache avec une encoche de \n5 cm x 4 cm.\nUtilisation du plan d'eau PVT\n10/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-06-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE399 du 04 juin 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Mazeretas\", commune de Chaptelat\n23\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-06-04-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 24\nf\u00e9vrier 2025 portant nomination\ndes membres de la commission d\u00e9partementale\ndes syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2025 portant nomination\ndes membres de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection 24\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2025 portant nomination\ndes membres de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et  \nR. 252-7 \u00e0 R. 252-12 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  24  f\u00e9vrier  2025  portant  nomination  des  membres  de  la  commission  \nd\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur William AUGU, sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'ordonnance du 6 janvier 2025 du premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Limoges ;\nVu  le  courrier  du  29  janvier  2025  du  pr\u00e9sident  de  la  chambre  de  commerce  et  d'industrie  \nLimoges Haute-Vienne ;\nVu le courriel du 11 mai 2026 de l'association des maires et \u00e9lus de la Haute-Vienne ;\nConsid\u00e9rant le renouvellement des conseils municipaux en date des 15 et 22 mars 2026 ;\nArr\u00eate\nArticle premier : l'article premier de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2025 est modifi\u00e9 comme suit :\nLa commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection est compos\u00e9e comme suit :\n1- Monsieur \u00c9ric PENALVA, commandant divisionnaire de police honoraire, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e  \nd\u00e9sign\u00e9  par  le  premier  pr\u00e9sident  de  la  cour  d'appel,  pr\u00e9sident  de  la  commission,  membre \ntitulaire ;\n2- Madame Nathalie DELAGE-M\u00c9ZILLE, adjointe au maire de Limoges, membre titulaire ;\nMadame  Agn\u00e8s  TERREFOND,  adjointe  au  maire  de  Saint-Yrieix-la-Perche,  membre \nsuppl\u00e9ant ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n1, rue de la pr\u00e9fecture\n87000 LIMOGES\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2025 portant nomination\ndes membres de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection 25\n3- Monsieur Jean-Luc FAYARD, repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 par la chambre de commerce et d'industrie  \nLimoges Haute-Vienne, membre titulaire ;\nMonsieur  Raymond  VOLONDAT,  repr\u00e9sentant  d\u00e9sign\u00e9  par  la  chambre  de  commerce  et  \nd'industrie Limoges Haute-Vienne, membre suppl\u00e9ant ;\n4- Monsieur \u00c9ric MAZATAUD, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e, membre titulaire.\nArticle 2 : l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2025 est modifi\u00e9 comme suit :\nLes membres de la commission sont d\u00e9sign\u00e9s pour trois ans, soit jusqu'au 24 f\u00e9vrier 2028. Leur  \nmandat est renouvelable une fois.\nArticle 3 : l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2025 est modifi\u00e9 comme suit :\nEn cas de partage des voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nLa commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection si\u00e8ge \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, qui  \nassure son secr\u00e9tariat.\nLa personne charg\u00e9e du secr\u00e9tariat, d\u00e9sign\u00e9e par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, assiste aux travaux et aux  \nd\u00e9lib\u00e9rations de la commission. \nArticle 4 : l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2025 est modifi\u00e9 comme suit :\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 au  \npremier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Limoges, au pr\u00e9sident de l'association des maires et \u00e9lus de \nla Haute-Vienne, au pr\u00e9sident de la chambre de commerce et d'industrie Limoges Haute-Vienne, au \ncommissaire  g\u00e9n\u00e9ral,  directeur  interd\u00e9partemental  de  la  police  nationale  et  \u00e0  la  colonelle,  \ncommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale.\nA Limoges, le 04/06/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet,\nSign\u00e9\nWilliam AUGU\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte , les recours suivants \npeuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne \u2013 1, rue de la Pr\u00e9fecture 87000 Limoges\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'int\u00e9rieur\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou  \nimplicite de l'un de ces recours.\n-  un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud \u2013 87000 Limoges\nLe tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet : \nwww.telerecours.fr\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2025 portant nomination\ndes membres de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2025 portant nomination\ndes membres de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection 26","date":"2026-06-04","first_seen_on":"2026-06-04T15:16:02+00:00","id":"6479939cc1f365d8ea5d3692347fb9f632dfb1e6fb694118dfd45b42861e201e","name":"recueil n\u00b0 87-2026-087 du 4 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-04T14:41:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/50752/426161/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2026-087%20du%204%20juin%202026.pdf"}