{"administration":"pref85","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e","content":"EnPR\u00c9FET ;DE LA VEND\u00c9EL'z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net des polices administratives \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 24/CAB/132\nportant interdiction temporaire de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel\n(sonorisation, \u00ab sound system \u00bb, amplificateurs, etc.) susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation\nnon autoris\u00e9e de type teknival, rave ou free-party dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e\nLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.  211-5 \u00e0 L.  211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0\nR. 211-9 et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30 ;\nVu le Code p\u00e9nal et notamment son article 431-9 et ses alin\u00e9as 1 et 2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu  le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur\nG\u00e9rard GAVORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que des rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party se sont tenus\nsans autorisation pr\u00e9alable du pr\u00e9fet de d\u00e9partement \u00e0 plusieurs reprises sur le d\u00e9partement de la\nVend\u00e9e et notamment sur la commune de La Roche-sur-Yon les 29, 30 avril 2023 et 1er mai 2023  ; sur\nla  commune  de  Chauch\u00e9  le  14  juillet  2022 ;  sur  la  commune  de  Saint  Philbert-de-Bouaine  le  12\nseptembre et le 23 octobre 2021, sur la commune de La Chaize-le-Vicomte le 18 septembre 2021, sur\nla commune du Poir\u00e9-sur-Vie le 3 octobre 2021 et sur la commune de La Boissi\u00e8re-de-Montaigu le 23\noctobre 2021 ; \nConsid\u00e9rant  que ces rassemblements non-d\u00e9clar\u00e9s ont donn\u00e9 lieu \u00e0 plusieurs dizaines d'infractions\ntelles que des conduites sous l'emprise d'un \u00e9tat alcoolique, des conduites sous stup\u00e9fiants et des\nusages de stup\u00e9fiants ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements ont engendr\u00e9 des troubles \u00e0\nl'ordre public ;\nConsid\u00e9rant  que ces rassemblements non-d\u00e9clar\u00e9s sont susceptibles d'engendrer de forte tensions\navec  les  riverains  en  raison  des  nuisances  qu'ils  g\u00e9n\u00e8rent ;  qu'ils  sont  en  outre  susceptibles  de\nd\u00e9grader les lieux sur lesquels ils sont organis\u00e9s  ; que d\u00e8s lors leur tenue est susceptible d'engendrer\ndes troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public  ; que le nombre de\npersonnes attendues dans les rassemblements de type teknival, rave-party ou free-party est \u00e9lev\u00e9  ;\nque les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes ne\npeuvent \u00eatre r\u00e9unis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques s\u00e9rieux\nde d\u00e9sordres ; \n29 rue Delille \u2013 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 51 36 70 85 \u2013 M\u00e9l : prefecture@vendee.gouv.fr\nwww.vendee.gouv.fr\nnum\u00e9riquement par FRANCOIS CHARLOTTIN 1481914=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=ONNES, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1481914, G=FRANGOISRLOTTIN, CN=FRANCOIS CHARLOTTIN 1481914+Je suis l'auteur du documentent :\u00ff24.02.23 18:57:55+01'00\"DF Reader Version: 2023.2.0\nConsid\u00e9rant  que, selon les informations recueillies, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de\ntype teknival,  rave-party  ou  free-party  pouvant  regrouper  plusieurs centaines de participants  est\nsusceptible d'\u00eatre organis\u00e9 en Vend\u00e9e le week-end du vendredi 23 au dimanche 25  f\u00e9vrier  2024\ninclus ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L.  211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nles rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.211-2 du m\u00eame code sont\nsoumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e pr\u00e9cisant\nle nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir\nla s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques alors m\u00eame qu'il en a l'obligation dans le\nd\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;\nConsid\u00e9rant que la nature et les conditions d'organisation de ce rassemblement sont susceptibles de\nprovoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics ;\nConsid\u00e9rant  les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de\nl'article L. 2215-1 susvis\u00e9 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : La  circulation  de  tout  v\u00e9hicule  transportant  du  mat\u00e9riel  (sonorisation,  sound  system,\namplificateurs, etc.) susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation non autoris\u00e9e de\ntype  teknival,  rave  ou  free-party  est  interdite  sur  l'ensemble  des  r\u00e9seaux  routiers  du\nd\u00e9partement de la Vend\u00e9e du vendredi 23 au dimanche 25 f\u00e9vrier 2024 inclus.\nArticle 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions pr\u00e9vues par l'article R.  211-27\ndu Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa\nconfiscation par le tribunal.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la\nVend\u00e9e ainsi que sur le site www.vendee.gouv.fr.\nIl peut, dans un d\u00e9lai de 48  heures \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\ndevant le tribunal administratif de Nantes, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.  779-2 du Code de\njustice administrative.\nArticle 4 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e, la sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de La Roche-sur-\nYon,  la  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  Fontenay-le-Comte,  le  sous-pr\u00e9fet  des  Sables  d'Olonne,  le\ncommandant  de  groupement  de  la  gendarmerie  d\u00e9partementale  de  la  Vend\u00e9e,  le\ndirecteur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Vend\u00e9e sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de Vend\u00e9e.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 23 f\u00e9vrier 2024. Le pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,  le sous-pr\u00e9fet,\ndirecteur de cabinet Fran\u00e7ois CHARLOTTIN\n29 rue Delille \u2013 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 51 36 70 85 \u2013 M\u00e9l : prefecture@vendee.gouv.fr\nwww.vendee.gouv.fr\n29 rue Delille \u2013 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 51 36 70 85 \u2013 M\u00e9l : prefecture@vendee.gouv.fr\nwww.vendee.gouv.fr","date":"2024-06-03","first_seen_on":"2025-08-18T23:44:52+00:00","id":"647d5a47dc577531b6abb442c95c46eae82e402b1b266de8ff1a6f76adb293ac","name":"Recueil des Actes Administratif 2024-043 (publi\u00e9 le 24/02/2024)","pdf_creation_date":"2024-02-23T17:57:32+00:00","pdf_modification_date":"2024-02-24T08:20:32+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vendee.gouv.fr/contenu/telechargement/24484/157576/file/Arr%C3%AAt%C3%A9_transport_sonorisation_23022024%20sign%C3%A9.pdf"}