{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"ExPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n  \nDirection de la r\u00e9glementation\net des collectivit\u00e9s territoriales\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\n \nARR\u00caT\u00c9\nPORTANT AUTORISATION DE D\u00c9ROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL\nDES SALARI\u00c9S DE LA SOCI\u00c9T\u00c9 TIMBERFRAMING POUR INTERVENIR SUR LE CHANTIER DE\nCONSTRUCTION DE LA PETITE AGORA \u00c0 l'OCCASION DE LA BIENNALE D'ARCHITECTURE ET DE\nPAYSAGE \u00c0 VERSAILLES LE DIMANCHE 4 MAI 2025\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu  le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;  \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu  la demande re\u00e7ue le 2 mai 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 TIMBERFRAMING, sise Avenue Thomas Edison,\n164 B-1402 Thines (Nivelles - Belgique), en vue d'obtenir une d\u00e9rogation au principe du repos domi-\nnical, afin de permettre aux salari\u00e9s concern\u00e9s d'intervenir le dimanche 4 mai 2025, dans le cadre\nde la construction de la Petite Agora \u00e0 l'occasion de troisi\u00e8me \u00e9dition de la Biennale d'architecture\net de paysage \u00e0 Versailles du 7 mai au 13 juillet 2025 ;\nVu le courrier du 2 mai 2025 de M. Axel KETELE, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 TIMBERFRAMING attestant de\nla r\u00e9mun\u00e9ration des ouvriers volontaires pour travailler le dimanche 4 mai 2025 ;\nConsid\u00e9rant  que la soci\u00e9t\u00e9  TIMBERFRAMING, dont l'activit\u00e9 principale rel\u00e8ve de la construction\nd'autres b\u00e2timents (code APE 4120B), ne fait pas partie des cat\u00e9gories d'\u00e9tablissements admis de\ndroit \u00e0 donner le repos hebdomadaire par roulement \u00e0 son personnel salari\u00e9 en application des ar-\nticles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;\nConsid\u00e9rant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans l'int\u00e9r\u00eat des salari\u00e9s, le\nrepos  hebdomadaire  est  donn\u00e9  le  dimanche,  mais  qu'en  vertu  de  l'article  L.3132-20,  des\nd\u00e9rogations peuvent \u00eatre accord\u00e9es si le repos simultan\u00e9 le dimanche de tout le personnel de l'\u00e9ta-\nblissement  est  pr\u00e9judiciable  au  public  ou  compromet le  fonctionnement  normal  de\nl'\u00e9tablissement ;\nConsid\u00e9rant que ce chantier, situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du ch\u00e2teau de Versailles, s'inscrit dans le\ncadre de la troisi\u00e8me Biennale d'architecture et de paysage \u00e0 Versailles qui a lieu du 7 mai au 13\njuillet 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'existence d'un pr\u00e9judice au public en cas de retard de l'ouverture de la troisi\u00e8me\nBiennale d'architecture et  de paysage de Versailles, pr\u00e9vue le 7 mai 2025 ;\nConsid\u00e9rant que les conditions relatives aux contreparties sociales pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.3132-25-3 et\nL.3132-25-4 du code du travail doivent \u00eatre remplies pour le recours au volontariat, la majoration\ndes heures travaill\u00e9es le dimanche, le repos compensateur, les  conditions dans lesquelles l'em-\nployeur prend en compte l'\u00e9volution de la situation personnelle des salari\u00e9s priv\u00e9s du repos domi-\nnical) ;\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00\nM\u00e9l      :   pref-  repos-dominical  @yvelines.gouv.fr  \nAdresse :1 rue Jean Houdon \u2013 78010 Versailles CEDEX\n1/2\n\nConsid\u00e9rant que les dispositions de l'article L3132-21 du code du travail permettent au pr\u00e9fet\nd'autoriser les salari\u00e9s d'une entreprise donn\u00e9e \u00e0 travailler le dimanche, sans proc\u00e9der pr\u00e9alable-\nment aux consultations pr\u00e9vues \u00e0 l'article L3132-20 du m\u00eame code, en cas d'urgence d\u00fbment justi-\nfi\u00e9e et lorsque le nombre de dimanches demand\u00e9s n'exc\u00e8de pas trois ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines,\nArr\u00eate :\nArticle 1er : La soci\u00e9t\u00e9 TIMBERFRAMING, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Axel KETELE, g\u00e9rant, est autoris\u00e9e \u00e0 per-\nmettre aux salari\u00e9s qui se sont port\u00e9s volontaires, de travailler le dimanche 4 mai 2025 sur le chan-\ntier de la construction de la Petite Agora \u00e0 l'occasion de troisi\u00e8me \u00e9dition de la Biennale d'architec-\nture et de paysage \u00e0 Versailles du 7 mai au 13 juillet 2025, sous r\u00e9serve du respect contreparties so-\nciales pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail.\nArticle 2 : les dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires relatives \u00e0 la dur\u00e9e quotidienne et hebdoma-\ndaire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salari\u00e9s devront \u00eatre respect\u00e9es.\nArticle 3 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yve-\nlines. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Versailles,\ndans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai,\nfaire l'objet d'un recours gracieux (pr\u00e9fet des Yvelines - bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale) et/\nou d'un recours hi\u00e9rarchique (ministre du travail \u2013 DGT - 39 - 43 Quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn \u2013 75015 Paris).\nLe recours gracieux et/ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre\nintroduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le\nsilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nArticle  4  : Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  des  Yvelines,  le  directeur  d\u00e9partemental  de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e au demandeur ainsi qu'au maire de Versailles.\nVersailles, le 2 mai 2025\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nVictor DEVOUGE\n2/2","date":"2025-05-02","first_seen_on":"2025-09-05T16:18:44+00:00","id":"6480ab4fefd967d1e3a56e40cf02f3dde49479e5310539296c8fc03d95decb44","name":"le RAA N\u00b0154 bis du 2 mar 2025","pdf_creation_date":"2025-05-02T17:52:50+00:00","pdf_modification_date":"2025-05-02T19:41:16+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/34897/223404/file/arr%C3%AAt%C3%A9%20d%C3%A9rog%20repos%20dominical_TIMBERFRAMING_BAP_Petite%20Agora_02.05.2025.pdf"}