{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2024-622\nPUBLI\u00c9 LE 26 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-12-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les tarifs maxima de remboursement\ndes frais d'impression des bulletins de vote et des professions de foi des\nlistes de candidats ainsi que les dates et modalit\u00e9s de leur remise \u00e0 la\ncommission d'organisation des op\u00e9rations \u00e9lectorales pour\nl'\u00e9lection du 31 janvier 2025 des membres de la chambre\nd\u00e9partementale d'agriculture de la Haute-Garonne (3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-12-20-00003\nArr\u00eat\u00e9 fixant les tarifs maxima de\nremboursement des frais d'impression des\nbulletins de vote et des professions de foi des\nlistes de candidats ainsi que les dates et\nmodalit\u00e9s de leur remise \u00e0 la commission\nd'organisation des op\u00e9rations \u00e9lectorales pour\nl'\u00e9lection du 31 janvier 2025 des membres de la\nchambre d\u00e9partementale d'agriculture de la\nHaute-Garonne\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des bulletins de vote\net des professions de foi des listes de candidats ainsi que les dates et modalit\u00e9s de leur remise \u00e0 la commission d'organisation des\nop\u00e9rations \u00e9lectorales pour l'\u00e9lection du 31 janvier 2025 des membres de la chambre d\u00e9partementale d'agriculture de la\nHaute-Garonne3\nPREFET  Pr\u00e9fectureGARONNE  NS Direction  de la citoyennet\u00e9\nLibert\u00e9  et de la l\u00e9galit\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  fixant  les tarifs  maxima  de remboursement\ndes  frais  d'impression  des  bulletins  de vote  et des  professions  de foi\ndes  listes  de candidats  ainsi  que  les dates  et modalit\u00e9s  de leur  remise\n\u00e0 la commission  d'organisation  des  op\u00e9rations  \u00e9lectorales\npour  l'\u00e9lection  du 31 janvier  2025  des  membres\nde la chambre  d\u00e9partementale  d'agriculture  de la Haute-Garonne\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  notamment  son  articles  R. 511-42  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 12 avril  2024  convoquant  les \u00e9lecteurs  pour  l'\u00e9lection  des  membresdes  chambres  d'agriculture  et fixant  la date  de cl\u00f4ture  du scrutin  au 31 janvier  2025  :\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 22 novembre  2024  portant  institution  de la commission  d'organisation  desop\u00e9rations  \u00e9lectorales  pour  l'\u00e9lection  des  membres  de la chambre  d'agriculturede la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 24 janvier  2020  modifi\u00e9  fixant  les tarifs  maxima  de remboursement  des  fraisd'impression  et d'affichage  des  documents  \u00e9lectoraux  pour  les \u00e9lections  municipales,\ncommunautaires  et m\u00e9tropolitaines  \u00e0 Lyon  des  15 et 22 mars  2020,  pour  les \u00e9lectionsmunicipales  et m\u00e9tropolitaines  partielles  ayant  lieu  jusqu'au  prochain  renouvellement  g\u00e9n\u00e9raldes  conseillers  municipaux,  communautaires  et m\u00e9tropolitains  ;\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique,  en date  du 11 janvier  2023,  nommantMonsieur  Pierre-Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors  classe,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de laHaute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 12 f\u00e9vrier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0Monsieur  Serge  JACOB,.  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne  :\nVu,  en date  du 18 d\u00e9cembre  2024,  l'avis  de la commission  d'organisation  des  op\u00e9rations\u00e9lectorales  ; |\nBureau  de la r\u00e9glementation  et des  \u00e9lections\n1, place  Saint-\u00c9tienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite  internet  www.haute-qaronne.gouv.fr\n1/3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des bulletins de vote\net des professions de foi des listes de candidats ainsi que les dates et modalit\u00e9s de leur remise \u00e0 la commission d'organisation des\nop\u00e9rations \u00e9lectorales pour l'\u00e9lection du 31 janvier 2025 des membres de la chambre d\u00e9partementale d'agriculture de la\nHaute-Garonne4\nSur  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne  :\nArr\u00eate  :\nArt.  T: Seuls  les candidats  qui  obtiendront  au moins  5 % des  suffrages  exprim\u00e9s  serontrembours\u00e9s  de leurs  frais  d'impression  et d'affichage  des  documents  \u00e9lectoraux  auxconditions  et tarifs  maxima  hors  taxes  fix\u00e9s  comme  suit.\nDocuments  Tarifs  HT  Tarifs  HT\n(impression  recto)  (impression\nrecto-verso)\nProfessions  de foi (210  x 297  mm)\n- la premi\u00e8re  centaine  105,47  \u20ac 137,31  \u20ac\n- la centaine  suivant  9,95  \u20ac 12,94  \u20ac\n- le premier  mille  195,02  \u20ac 253,77  \u20ac- le mille  suivant  18,91  \u20ac 24, 88 \u20ac\n- les 10 000  premi\u00e8res  365,21  \u20ac 477,69  \u20ac- le mille  suivant  18,91  \u20ac 24,88  \u20ac\nBulletins  de vote  (148  x 210  mm)\n- la premi\u00e8re  centaine  AZJEE  aennnnen\n- la centaine  suivante  7,96  \u20ac rennes\n- le premier  mille  119,40  \u20ac =\n- le mille  suivant  14,93  \u20ac =\n- les 10 000  premiers  253,77  \u20ac ----\u2014----\n- le mille  suivant  12,94  \u20ac anna nanan\nLes  professions  de foi et les bulletins  de vote  des  listes  de candidats  r\u00e9pondent  auxPrescriptions  du code  rural  et de la p\u00eache  maritime  ; leur  contenu  doit  \u00eatre  uniforme  pourl'ensemble  de la circonscription  \u00e9lectorale.\nLes  travaux  de composition  et d'impression  des  circulaires  font  l'objet  du taux  r\u00e9duit  de TVA.\nLe remboursement  des  frais  d'impression  des  professions  de foi et des  bulletins  de vote  sontd\u00e9termin\u00e9s  en fonction  du nombre  total  de documents  imprim\u00e9s  par  la liste  de candidats.\nArt.  2\u00b0: Les  frais  d'impression  des  documents  de propagande  sont  r\u00e9gl\u00e9s  dans  la limite  desquantit\u00e9s  maximales  admises  au remboursement  soit,  pour  les professions  de foi,  le nombred'\u00e9lecteurs  major\u00e9  de 5 % et, pour  les bulletins  de vote,  le nombre  d'\u00e9lecteurs  major\u00e9  de20 %.\nPour  donner  droit  \u00e0 remboursement,  les circulaires  et les bulletins  de vote  sont  imprim\u00e9s  surdu papier  de qualit\u00e9  \u00e9cologique  qui  remplit  l'une  des  deux  conditions  suivantes  :\n- papier  contenant  au moins  50 % de fibres  recycl\u00e9es  au sens  de la norme  ISO  14021  ou\u00e9quivalent  ;\n- Papier  b\u00e9n\u00e9ficiant  d'une  certification  de gestion  durable  des  for\u00eats  d\u00e9livr\u00e9e  par  lessyst\u00e8mes  FSC,  PEFC  ou \u00e9quivalent.\n213\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des bulletins de vote\net des professions de foi des listes de candidats ainsi que les dates et modalit\u00e9s de leur remise \u00e0 la commission d'organisation des\nop\u00e9rations \u00e9lectorales pour l'\u00e9lection du 31 janvier 2025 des membres de la chambre d\u00e9partementale d'agriculture de la\nHaute-Garonne5\nArt.  3: Tous  les tarifs  vis\u00e9s  au pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  constituent  un maximum  et non  un\nremboursement  forfaitaire.\nLe remboursement  des  frais  d'impression  s'effectue  dans  la limite  du tarif  le moins  \u00e9lev\u00e9\nentre  le tarif  mentionn\u00e9  dans  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et le tarif  indiqu\u00e9  par  l'imprimeur  sur  lafacture.\nTous  les tarifs  vis\u00e9s  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  doivent  inclure  les prestations  obligatoires  qui  ne\npeuvent  donner  lieu  \u00e0 remboursement  suppl\u00e9mentaire  (achat  du papier  et de l'encre,\ncomposition,  montage,  corrections  d'auteurs,  fa\u00e7onnage,  massicotage,  empaquetage,  pliage,\ntransport,  livraison).\nArt.  4: Les  professions  de foi et les bulletins  de vote  sont  remis  par  les mandataires  de liste\nau pr\u00e9sident  de la commission  d'organisation  des  op\u00e9rations  \u00e9lectorales,\ndu lundi  6 janvier  au jeudi  9 janvier  2025  \u00e0 12h00  (heure  de cl\u00f4ture  du d\u00e9lai).\nLes documents  doivent  \u00eatre  livr\u00e9s  \u00e0 la chambre  d'agriculture  de la Haute-Garonne,  situ\u00e9e\n32,  rue  de Lisieux  - CS 90105  - 31026  TOULOUSE  (cedex  3), de 8h30  \u00e0 12h15  et de 13h30  \u00e017h00  (sauf  le vendredi  \u00e0 16h00).\nLes  livreurs  devront  disposer  de camions  \u00e0 hayon  et de mat\u00e9riel  de manutention  de type\ntranspalette.\nLa commission  n'assurera  pas  l'envoi  des  documents  qui  seraient  remis  post\u00e9rieurement  au9 janvier  2025  \u00e0 12h00  ou qui  ne seraient  pas  conformes  aux  dispositions  prescrites  par  lestextes  en vigueur.\nArt.  5: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sapublication,  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Toulouse\n(68,  rue  Raymond  IV - B.P. 7007  - 31068  Toulouse  Cedex  07).\nLe tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00e9tre  saisi  par  l'application  informatique\n\"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"  accessible  par  le lien  https://www.telerecours.fr.\nArt.  6 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne  est  charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  ins\u00e9r\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  et mis  enligne  sur le portail  internet  des  services  de l'\u00c9tat  en Haute-Garonne.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le ? {) DEC.  2024  Pour  le pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne\net par  d\u00e9l\u00e9gation  :\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,\nan\nSerge  JACOB\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des bulletins de vote\net des professions de foi des listes de candidats ainsi que les dates et modalit\u00e9s de leur remise \u00e0 la commission d'organisation des\nop\u00e9rations \u00e9lectorales pour l'\u00e9lection du 31 janvier 2025 des membres de la chambre d\u00e9partementale d'agriculture de la\nHaute-Garonne6","date":"2024-12-26","first_seen_on":"2024-12-26T17:13:03+00:00","id":"64832287c63a281f2b5f3183ab6fd556f24a0cb5fe59fcc3db8dfb260eb00c6b","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b031-2024-622 publi\u00e9 le 26 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-26T16:43:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/55301/402972/file/recueil-31-2024-622-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}