{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2024-449\nPUBLI\u00c9 LE 17 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n78-2024-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le territoire de la commune\nd'Orsonville (78660) (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2024-12-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le territoire de la\ncommune d'Orsonville (78660)\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le\nterritoire de la commune d'Orsonville (78660) 3\nPREFET CabinetDES YVELINES Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administrativesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionsur le territoire de la commune d'Orsonville (78660)\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 sur le territoirede la commune d'Orsonville (78660) pr\u00e9sent\u00e9e par le maire d'Orsonville ;Vu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9livr\u00e9 le 15 novembre 2024 ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 12 d\u00e9cembre2024 ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines,Arr\u00eate :Article 1er: Le maire d'Orsonville est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, dans lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous lenum\u00e9ro 2019/0823. Les cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non accessibles au public n'entrent pasdans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont doncpas soumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords. Pr\u00e9vention d'actes deterrorisme. Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic de stup\u00e9fiants. Pr\u00e9ventionet constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux oud'autres objets. Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Les propri\u00e9t\u00e9s avoisinantes doivent \u00eatre hors du champ de vision des cam\u00e9ras. Leurvision devra \u00eatre flout\u00e9e ou masqu\u00e9e.\n  \n \n \n \n \n \nT\u00e9l : 01 39 49 78 00 \nM\u00e9l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr \n1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES         Page 1 sur 3 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n  \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le\nterritoire de la commune d'Orsonville (78660) 4\nArticle 3: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra, apresque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00e9me de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L. 253-5du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article R.252-11 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, codep\u00e9nal...).Article 4:Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux ou l'\u00e9tablissement concern\u00e9s, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8saux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra et mentionneront lesr\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droitd'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du maire de la commune \u00e0 l'adresse suivante :H\u00f4tel de Ville1 rue des Ecoles78660 OrsonvilleArticle 5:Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 desimages capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellementimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 8: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale,r\u00e9gionale, zonale ou nationale o\u00f9 ils sont affect\u00e9s, seront destinataires des images etenregistrement de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 252-3 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 10 : Le droit d'acces aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 11: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieuxprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).\nArticle 12: Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 lapr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\n \n \n \n Page 2 sur 3 \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le\nterritoire de la commune d'Orsonville (78660) 5\nArticle 13 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale et le commandant du groupement d\u00e9partemental degendarmerie des Yvelines sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au maire d'Orsonville, 1 rue des Ecoles 78660 Orsonville, p\u00e9titionnaire, etfera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Versailles, le 17 DEC. 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\ng1GN\u00c9\nAude PLUMEAU\nEn application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cetted\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Versailles.Conform\u00e9ment aux articles R. 42111 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut\u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.\nAu pr\u00e9alable, dans ce d\u00e9lai, peuvent \u00eatre exerc\u00e9s un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet desYvelines et un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques \u2014 bureau des polices administratives).\nLe d\u00e9lai de recours contentieux, prorog\u00e9 par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale que lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un l'autre rejet\u00e9s (lesilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de quatre mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet).\n \n \n \n Page 3 sur 3 \n \n \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le\nterritoire de la commune d'Orsonville (78660) 6","date":"2024-12-17","first_seen_on":"2025-09-06T06:19:11+00:00","id":"64837452635685b1b70e6eed2441c70509e183c76d8c0fd197a7cdcd100b3d09","name":"RAA N\u00b0449 du 17 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-17T19:26:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/34220/219296/file/recueil-78-2024-449-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}