{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b076-2025-139\nPUBLI\u00c9 LE 11 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /\nService Transitions, Ressources et Milieux (STRM)\n76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec Annexes (45\npages) Page 3\n76-2025-07-07-00006 - AP concernant l'am\u00e9nagement de la phase 3 du\nparc environnemental d'activit\u00e9s Bresle Maritime sur la commune de\nPonts-et-Marais (13 pages) Page 49\n76-2025-07-01-00020 - APS RCE au droit de l'ouvrage hydraulique de la Buse\nde Vivi\u00e8re sur la commune de M\u00e9nerval (ROE 129 735) (10 pages) Page 63\n76-2025-07-03-00007 - Petit_Grand-couronne_lotissement activit\u00e9s_\nSAS-les-Hauts-de-Couronne_APS 20250703 (6 pages) Page 74\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n76-2025-07-10-00005\n20250710 ACDSecheresse76 Avec Annexes\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec\nAnnexes 3\n| |PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9 |Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Mission d'animation de la d\u00e9l\u00e9gationinterservices de l'eau et de la nature\nDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la mer\nAffaire suivie par Guy RENAUDIERT\u00e9l. : 02 76 78 33 91M\u00e9l : ddtm-madise@seine-maritime.gouv.fr\nVUVuVuVuVu\nVuVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nArr\u00eat\u00e9 du 4 Q) jijjl. 2025d\u00e9finissant les seuils en cas de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime et lesmesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitation ou d'interdiction provisoire des usages del'eauLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, Pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9ritele code de l'environnement, et notamment ses articles L211-3 et R211-66 et suivants ;le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article R13219;le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L2212-1 et 2, L2213-29 etL2215-1 fixant les mesures a prendre pour assurer le bon ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 ;le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L221-2 etL411-2 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif.aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource et \u00e0 la gestiondes situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Beno\u00eetALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS ;l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands etarr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;l'arr\u00eat\u00e9 du 6 juin 2023 d\u00e9finissant les seuils en cas de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime et les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitations ou d'interdiction provisoiredes usages de l'eau;l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, portant sur lepr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommation d'eau des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 IDF-2024-07-09-00013 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris et pr\u00e9fetcoordonnateur du bassin Seine-Normandie en date du 9 juillet 2024 fixant des orientations pourla mise en \u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usagesde l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur le bassin Seine-Normandie ;Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 -Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec\nAnnexes 4\nVu l'instruction du 16 mai 2023 relative \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheresse portant \u00abguide circulaire demise en \u0153uvre des mesures de restriction des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse \u00bb ;Vu la r\u00e9union du comit\u00e9 ressource en eau du d\u00e9partement de la Seine-Maritime qui s'est tenue le9 d\u00e9cembre 2024 et la consultation des membres du comit\u00e9 sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 du 7 au 21 mai2025 ;Vu la consultation du public organis\u00e9e par voie \u00e9lectronique du 26 mai au 16 juin 2025 et sonrapport de synth\u00e8se en date du 25 juin 2025;Consid\u00e9rant =:la publication, notamment en 2021 comme susvis\u00e9, de plusieurs textes r\u00e9glementaires relatifs \u00e0 lagestion et la coordination \u00e0 assurer, ainsi que le r\u00e9ajustement de la nature des mesures des\u00e9cheresse \u00e0 prendre \u00e0 la suite des assises de l'eau en 2019 ;la n\u00e9cessaire adaptation des mesures relatives aux industries comme suite \u00e0 la parution del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de juin 2023 susvis\u00e9, du retour d'exp\u00e9rience de la p\u00e9riode d'\u00e9tiage 2023 et lan\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une harmonisation r\u00e9gionale des mesures prescrites ;la r\u00e9vision de l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin par arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 2023 susvis\u00e9 ;la n\u00e9cessaire mise en coh\u00e9rence des mesures s\u00e9cheresse sur la base du guide circulaire national2023 susvis\u00e9 (et notamment ses \u00e9volutions par rapport \u00e0 sa version de 2021), de mani\u00e8re \u00e0assurer entre d\u00e9partements limitrophes une coordination et uniformisation des mesures,ind\u00e9pendamment des limites administratives de l'amont et l'aval des bassins versants d'un m\u00eamecours d'eau et quelle que soit la rive du cours d'eau;la pr\u00e9servation n\u00e9cessaire des ressources en eau des nappes et des cours d'eau pour \u00e9viter uned\u00e9t\u00e9rioration des usages li\u00e9s \u00e0 l'eau et pour maintenir la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 ;la protection n\u00e9cessaire des \u00e9quilibres naturels et de la vie biologique dans les cours d'eau etnotamment les peuplements piscicoles, en particulier en cas de s\u00e9cheresse ;la n\u00e9cessaire solidarit\u00e9 entre les usagers de l'eau;la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place des mesures pr\u00e9ventives de surveillance et de limitationprogressive des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, en fonction des donn\u00e9es disponibles ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeARR\u00caTEArticle 1\" - Le comit\u00e9 ressource en eau du d\u00e9partement de la Seine-Maritime est compos\u00e9 desorganismes mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 1. Il est r\u00e9uni \u00e0 l'initiative du pr\u00e9fet de la Seine-Maritime et sous laresponsabilit\u00e9 de la d\u00e9l\u00e9gation inter services de l'eau et de la nature (DISEN) de la Seine-Maritime.Le comit\u00e9 doit se r\u00e9unir au moins deux fois par an et autant de fois que cela est n\u00e9cessaire en cas desituation de crise : en amont de l'\u00e9tiage afin d'\u00e9valuer la situation de la ressource et pr\u00e9parer la saison \u00e0venir, et en fin d'ann\u00e9e, d\u00e8s lors que le dispositif de gestion de la s\u00e9cheresse a \u00e9t\u00e9 activ\u00e9, afin d'\u00e9tablirun retour d'exp\u00e9rience de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e et des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es, et am\u00e9liorer la gestion desann\u00e9es suivantes.Article 2 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objectif la protection de la ressource en eau superficielle etsouterraine du d\u00e9partement de la Seine-Maritime en p\u00e9riode d'\u00e9tiage, \u00e0 l'exception de la Seine qui faitl'objet d'une gestion d\u00e9finie au niveau du bassin Seine-Normandie.Il a pour objet de d\u00e9finir :- le d\u00e9coupage en zones d'alerte ;- les mesures progressives de restriction ou d'interdiction provisoires des usages de l'eau \u00e0 appliquerSUr ces zones ;- les niveaux de gravit\u00e9 et seuils en dessous desquels ces mesures seront prescrites.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec\nAnnexes 5\nIl concerne la gestion globale de l'eau \u00e0 l'\u00e9chelle du d\u00e9partement. Tous les pr\u00e9l\u00e8vements et rejetseffectu\u00e9s dans les nappes et les cours d'eau sont vis\u00e9s, qu'elle qu'en soit l'origine.Les limitations d'usage, adapt\u00e9es au degr\u00e9 de gravit\u00e9, visent l'ensemble des acteurs: particuliers,entreprises, exploitants agricoles, services publics et collectivit\u00e9s aux conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elles concernent \u00e0 la fois les pr\u00e9l\u00e8vements et les rejets. L'objectif principal des restrictions est lemaintien en toute situation de l'alimentation en eau potable et de la fonctionnalit\u00e9 des milieuxnaturels.Article 3 - Le d\u00e9partement de la Seine-Maritime est divis\u00e9 en 10 zones d'alerte s\u00e9cheresse. La carte deszones d'alerte est fournie en annexe 2. Pour une meilleure gestion et application des mesures derestriction et interdictions des usages, la limite des zones d'alerte est construite sur la base desterritoires de communes.La liste des communes rattach\u00e9es \u00e0 chaque zone d'alerte est fournie en annexe 3. Les mesures derestriction des usages de l'eau sont prescrites, pour chaque zone, sur l'ensemble du territoire descommunes concern\u00e9es.Zone Bassins Versants / Secteur1 Bresle2 Y\u00e8res - Eaulne3 Sa\u00e2ne - Vienne - Scie - Varenne - Arques4 Durdent - Dun - Veules - Valmont - Ganzeville5 Etretat - Yport - Pointe de Caux - Caux Seine -Commerce - Embouchure Seine6 Austreberthe - Val des Noyers - Vall\u00e9e de la Seine7 Cailly - Aubette - Robec - Vall\u00e9e de la Seine8 Andelle hors zone 10 - Bray9 Epte hors zone 10 - Bray10 BrayArticle 4 - Les cours d'eau du d\u00e9partement de la Seine-Maritime appartiennent aux groupes 2 et 3 del'arr\u00eat\u00e9 cadre de bassin du 9 juillet 2024.A l'exception du Pays de Bray (zone d'alerte 10), deux dispositifs de d\u00e9clenchement sont pris encompte et suivis sp\u00e9cifiquement :+ les stations en cours d'eau;+ les pi\u00e9zom\u00e8tres pour la nappe.Ils permettent de g\u00e9rer le r\u00e9seau hydrographique superficiel et les masses d'eau souterraines, dont lesfonctionnements sont fortement li\u00e9s dans le d\u00e9partement, notamment en secteur karstique.Pour les stations en cours d'eau :Les seuils de d\u00e9bit des cours d'eau pour chaque niveau de gravit\u00e9 sont propos\u00e9s par la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) de Normandie de la mani\u00e8resuivante :* le seuil de vigilance correspond au VCN3 sec de p\u00e9riode de retour 2 ans;+ le seuil d'alerte correspond au VCN3 sec de p\u00e9riode de retour 5 ans;+ le seuil d'alerte renforc\u00e9e correspond au VCN3 sec de p\u00e9riode de retour 10 ans;+ le seuil de crise correspond au VCN3 sec de p\u00e9riode de retour 20 ans.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec\nAnnexes 6\nLe VCN3 est le d\u00e9bit moyen minimum sur trois jours cons\u00e9cutifs.Sur la base des donn\u00e9es et observations fournies par la DREAL, les d\u00e9bits moyens sur 3 jourscons\u00e9cutifs des cours d'eau aux stations hydrom\u00e9triques de r\u00e9f\u00e9rence, sont compar\u00e9s aux seuilsfigurant ci-dessous : :Zones d'alerte {|Station suivie |Vigilance Alerte Alerte Crise(m/s) \u2014 (m/s) renforc\u00e9e (m/s)(m/s)1 Ponts et Marais 510 \u00a9 4,50 4,30 4,00(Bresle)2 Touffeville-sur- 155 1,26 Tis 1,04Eu(Y\u00e8res)3 Val de Sa\u00e2ne 0,36 0,26 0,22 017(Sa\u00e2ne)4 Ganzeville 0,62 0,42 0,32 0,23(Ganzeville)5 Montivilliers 0,86 0,76 0,67 0,63(L\u00e9zarde)6 . [Saint Pa\u00ebr 1,40 110 1,00 0,95(Austreberthe)7 Fontaine le 0,47 0,35 0,32 0,30Bourg(Cailly)8 Vascoeuil | 2,70 2,20 2,00 1,82Andelle)9 Fourges 5,20 4,00 3,50 310(Epte)10 Gournay-en- 0,21 0,14 0,12 0,10Bray(Epte)En compl\u00e9ment sont prises en compte les observations du r\u00e9seau de l'observatoire national des \u00e9tiages(ONDE) d\u00e9crit \u00e0 l'article 5. .Pour les stations pi\u00e9zom\u00e9triquesLa variable de suivi :La rel\u00e8ve du niveau des nappes est assur\u00e9e par le BRGM sur les pi\u00e9zom\u00e8tres de r\u00e9f\u00e9rence mentionn\u00e9sci-dessous.Les donn\u00e9es disponibles sur le site ADES sont utilis\u00e9es en fonction des derni\u00e8res valeurs disponibles, eten prenant en compte les tendances et situation sp\u00e9cifique de l'ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e.La d\u00e9termination des seuils de gravit\u00e9Ils ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s pour 8 pi\u00e9zom\u00e8tres de r\u00e9f\u00e9rence (dont un dans l'Eure concernant les zones 8 et 9) enprenant les m\u00eames occurrences de retour que pour les stations en cours d'eau.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec\nAnnexes 7\nLes calculs des niveaux pi\u00e9zom\u00e9triques de r\u00e9f\u00e9rence (seuils de gravit\u00e9) ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sur les moyennesmensuelles de niveau d'eau. Ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9s pour chaque pi\u00e9zom\u00e8tre sur chaque mois de l'ann\u00e9eapr\u00e8s analyse statistique des donn\u00e9es brutes disponibles. Les valeurs seuil de r\u00e9f\u00e9rence sont fournies enannexe 4.Les pi\u00e9zom\u00e9tres retenus par zone (carte en annexe 5) sont les suivants :Zones d'alerte Pi\u00e9zom\u00e8tre de r\u00e9f\u00e9rence1 CRIQUIERS - Indice BSS 00608X02062 SAINT AUBIN LE CAUF - Indice BSS 00592X00013 TOCQUEVILLE - Indice BSS 00583X00054 VEAUVILLE-LES-QUELLES - Indice BSS 00578X00025 TROIS PIERRES - Indice BSS 00755X0006678\nMOTTEVILLE - Indice BSS 00762X0004ROQUEMONT - Indice BSS 00773X0002ery FARCEAUX - Indice BSS 01252X0011Pour une zone d'alerte donn\u00e9e, le seuil atteint le plus contraignant (station en cours d'eau oupi\u00e9zom\u00e8tre) sera appliqu\u00e9 pour le d\u00e9clenchement du niveau de gravit\u00e9 li\u00e9.Cas particulier du Pays de Bray (zone 10)Il n'y a pas de pi\u00e9zom\u00e8tre de r\u00e9f\u00e9rence sur la zone 10 Pays de: Bray du fait de sa sp\u00e9cificit\u00e9hydrog\u00e9ologique (absence de la nappe de la craie). Le d\u00e9clenchement est enti\u00e8rement bas\u00e9 sur lastation en cours d'eau. :Article 5 - Le suivi renforc\u00e9 de la situation hydrologique est assur\u00e9 par la DREAL de Normandie en lienavec le BRGM pour la pi\u00e9zom\u00e9trie, et M\u00e9t\u00e9o-France pour la pluviom\u00e9trie.Il est activ\u00e9 \u00e0 l'initiative de la DREAL d\u00e8s qu'une station du r\u00e9seau de suivi franchit le seuil de vigilance.En p\u00e9riode de suivi renforc\u00e9, la DREAL transmet \u00e0 la DISEN de la Seine-Maritime et au service en chargede la police de l'eau un bulletin de situation hydrologique vers le d\u00e9but et le milieu du mois. Elletransmet \u00e9galement le bulletin \u00e0 la DREAL Hauts de France.Ce bulletin indique les valeurs des stations hydrom\u00e9triques (eaux superficielles) et des ouvragespi\u00e9zom\u00e9triques (eaux souterraines) ayant franchi un seuil depuis le dernier bulletin. Un point peut\u00e9galement \u00eatre transmis ponctuellement sur une ou plusieurs stations, sur demande sp\u00e9cifique de laDISEN ou du service en charge de la police de l'eau.Le suivi en continu de la situation des eaux superficielles est accessible via la plateforme r\u00e9gionalewww.donnees.normandie.developpement-durable.gouv.fr/hydro/QMJ/QMJ_v2.html .Le suivi en continu de la situation des eaux souterraines est accessible via la plateforme r\u00e9gionalewww.donnees.normandie.developpement-durable.gouv.fr/IPS/IPS.php .L'observatoire national des \u00e9tiages (ONDE) est port\u00e9 par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB). Lescampagnes d'observations dites usuelles sont r\u00e9alis\u00e9es, au pas de temps mensuel sur la p\u00e9riode de mai\u00e0 septembre, avec des observations syst\u00e9matiques la derni\u00e8re semaine du mois.Des campagnes d'observations compl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es, sur demande sp\u00e9cifique desservices de l'\u00c9tat, \u00e0 partir du franchissement du seuil de vigilance. Ces observations compl\u00e9mentairespeuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es sur un sous-ensemble (ou la totalit\u00e9) des stations du r\u00e9seau ONDE.Les agents de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), responsables de ce suivi, proc\u00e8dent aux relev\u00e9sde terrain sur les points de r\u00e9f\u00e9rence identifi\u00e9s localement.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec\nAnnexes 8\nLes r\u00e9sultats sont caract\u00e9ris\u00e9s par observation visuelle des modalit\u00e9s : \u00e9coulement visible acceptable,visible faible, non visible et assec.Les r\u00e9sultats sont consultables sur le site : http://www.onde.eaufrance.frCoordination :Afin d'assurer la coh\u00e9rence, sur un m\u00eame bassin versant, les principes suivants sont respect\u00e9s :. niveau de gravit\u00e9 identique pour les zones d'alerte situ\u00e9es de part et d'autre d'un m\u00eame coursd'eau;+ \u00e9cart maximum d'un niveau de gravit\u00e9 entre deux zones d'alerte contigu\u00e9s amont et aval d'unm\u00eame bassin versant ou masse d'eau souterraine.Pour la zone 8 (Andelle), une coordination est assur\u00e9e avec la DDTM de l'Eure, sur la base des seuilsd\u00e9finis \u00e0 la station de Vascoeuil et au pi\u00e9zom\u00e8tre de Farceaux.Pour la zone 10 (Bresle), une coordination est assur\u00e9e avec les DDTM de la Somme et de l'Oise, sur labase des seuils d\u00e9finis \u00e0 la station de Ponts-et-Marais et au pi\u00e9zom\u00e8tre de Criquiers..Pour la zone 9 (Epte), sont appliqu\u00e9s les niveaux de gravit\u00e9 d\u00e9finis par la DDTM de l'Eure.Zones d'assecsEn cas de signalements de zones ass\u00e9ch\u00e9es et de rupture d'\u00e9coulement, notamment sur l'amont desbassins versants et petits affluents, la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache etde protection des milieux aquatiques (FDPPMA) est autoris\u00e9e, sous r\u00e9serve de d\u00e9signer une personneresponsable et d'informer des modalit\u00e9s d'intervention le service en charge de la police de l'eau, \u00e0proc\u00e9der \u00e0 des p\u00eaches exceptionnelles de sauvegarde.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, elle devra pr\u00e9alablement obtenir de la part des propri\u00e9taires concern\u00e9s leursautorisations pr\u00e9alables de p\u00e9n\u00e9trer sur leurs parcelles afin d'acc\u00e9der aux tron\u00e7ons de lits des coursd'eaux n\u00e9cessitant la r\u00e9alisation d'une p\u00eache de sauvegarde. Un bilan sera transmis dans les 15 jourssuivants \u00e0 la DDTM.Article 6 - Les mesures de sensibilisation, de surveillance et de limitation des usages de l'eau sont misesen oeuvre de mani\u00e8re progressive, en fonction du franchissement des seuils.61. Niveaux de gravit\u00e9Les mesures d\u00e9finies \u00e0 l'article 6.2. sont fix\u00e9es (ou correspondent par \u00e9quivalence) a minima selon lesdispositions suivantes :Vigilance : les campagnes de sensibilisation et d'appel au comportement citoyen sont lanc\u00e9es afin der\u00e9duire les utilisations de l'eau qui ne sont pas indispensables. Afin de r\u00e9duire les risques de pollution,un appel \u00e0 la vigilance est fait aupr\u00e8s des principaux sites produisant des rejets polluants. Unesurveillance accrue des rejets les plus significatifs est mise en place. Une sensibilisation des usagers desactivit\u00e9s nautiques est mise en place. Une sensibilisation des gestionnaires de piscines publiques est\u00e9galement r\u00e9alis\u00e9e pour anticiper, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les besoins de vidanges partielles dans le but d'\u00e9viterde devoir les faire en p\u00e9riode de restrictions (sous conditions de d\u00e9chloration et de limitation desd\u00e9bits, et pour des raisons sanitaires Uniquement).Alerte : des efforts coordonn\u00e9s de restriction et d'interdiction des usages non productifs,correspondant \u00e0 une r\u00e9duction d'au moins 30 % des pr\u00e9l\u00e8vements en eau de surface et dans les eauxsouterraines (hors alimentation en eau potable - AEP), doivent \u00eatre mis en place.Alerte renforc\u00e9e : les restrictions sont renforc\u00e9es, correspondant \u00e0 une r\u00e9duction d'au moins 50 % despr\u00e9l\u00e8vements en eau de surface et dans les eaux souterraines (hors AEP).\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec\nAnnexes 9\nCrise : seuls l'alimentation en eau potable et le respect de la vie biologique sont assur\u00e9s. Tous lespr\u00e9l\u00e8vements en eau de surface et dans les eaux souterraines, sont restreints au minimum. Tous lesacteurs sont concern\u00e9s.La progressivit\u00e9 des mesures est recherch\u00e9e au travers de la d\u00e9finition des seuils, du suivi r\u00e9gulier de lasituation hydro-m\u00e9t\u00e9orologique et de la r\u00e9activit\u00e9 dans la prise d'arr\u00e9t\u00e9 de limitation.6.2. Mesures applicablesLes mesures de sensibilisation, de surveillance et de limitation des usages de l'eau sont prises demani\u00e9re progressive et proportionn\u00e9e a partir de chaque constat de franchissement de seuil de gravit\u00e9,et si aucune inversion de la tendance \u00e0 court terme n'est pr\u00e9visible, sans pr\u00e9judice de l'application del'article R1321-9 du code de la sant\u00e9 publique.Le d\u00e9tail de ces mesures est pr\u00e9sent\u00e9 ci-dessous par type d'usage. Elles s'appliquent aux pr\u00e9l\u00e8vementsen cours d'eau et nappe souterraine, et a tous: particuliers, entreprises, exploitants agricoles, servicespublics, collectivit\u00e9s.Exceptions :Les mesures de restrictions ne sont pas applicables :* \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations, sauf arr\u00eat\u00e9 municipal sp\u00e9cifique ;+ si l'eau provient de r\u00e9serves d'eau pluviale, d'un recyclage ou de la r\u00e9utilisation d'eaux us\u00e9estrait\u00e9es, ou d'un stockage tampon autoris\u00e9 aliment\u00e9 autrement que par la nappe ou le coursd'eau. Les usagers doivent pouvoir, en cas de contr\u00f4le, apporter toutes les justificationsn\u00e9cessaires. La r\u00e9utilisation d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es n\u00e9cessite en tout temps une autorisationindividuelle qui est un pr\u00e9-requis \u00e0 l'exception. l'exception ne vaut que si le non-rejet des eauxus\u00e9es trait\u00e9es dans le milieu r\u00e9cepteur n'aggrave pas le d\u00e9ficit quantitatif de ce milieu ;\u00b0 pour les forages, lors des phases d'essais, de d\u00e9veloppement avec pompage en continu decourte dur\u00e9e, ainsi que pour la r\u00e9alisation de tests de mat\u00e9riels et \u00e9quipements pr\u00e9alables \u00e0 laremise en service d'installations, et sous r\u00e9serve d'en informer le service en charge de la policede l'eau;* au remplissage des plans d'eau ou r\u00e9serves d\u00e9clar\u00e9es aupr\u00e8s du service d\u00e9partementald'incendie et de secours comme assurant le r\u00f4le de d\u00e9fense incendie. Il est, par ailleurs, \u00e0 noterque l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 9 juin 2021 relatif aux plans d'eau soumis \u00e0 la rubrique3230 de la nomenclature loi sur l'eau du R214-1 CE s'applique en toutes circonstances pour ceuxconcern\u00e9s par la mesure d'interdiction de remplissage entre le 15 juin et le 30 septembre ;* aux pr\u00e9l\u00e8vements pour l'abreuvement des animaux.Consommations des particuliers, collectivit\u00e9s et entreprisesUsages Alerte Alerte renforc\u00e9e CriseRemplissage des Interdiction sauf remise \u00e0 niveau et premier Interdictionpiscines priv\u00e9es remplissage si le chantier avait d\u00e9but\u00e9 avant lespremi\u00e8res restrictions.Remplissage des Renouvellement etpiscines Ouvertes au remplissage soumis \u00e0public autorisationaupr\u00e8s de |'ARS.Lavage des v\u00e9hicules Interdictionchez les particuliersLavage des v\u00e9hicules en |Autoris\u00e9 sur les pistes \u00e9quip\u00e9es de haute-station(1) pression ou \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8me de recyclage Interdiction(minimum 70 % d'eau recycl\u00e9e) ou portiqueprogramm\u00e9 \u00c9CO sur ouverture partielle.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec\nAnnexes 10\nLavage des voies ettrottoirs et autressurfacesimperm\u00e9abilis\u00e9es.Nettoyage des terrasseset fa\u00e7ades\nInterdiction sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ouune entreprise de nettoyage professionnelInterdiction saufimp\u00e9ratif sanitaire ous\u00e9curitaire, et r\u00e9alis\u00e9 parune collectivit\u00e9 ou uneentreprise de nettoyage| professionnel.\nArrosage des espacesarbor\u00e9s, des pelouses,des massifs fleuris, etespaces verts\nInterdiction entre 11h et18 h. Interdiction, \u00e0 l'exception des arbres et arbustesplant\u00e9s en pleine terre depuis moins de 2 ans(autorisation de 20h\u00e09h)\nArrosage des terrains desport Interdiction entre 11h et 18 h. Privil\u00e9gier le soir.Interdiction(sauf arrosage demani\u00e8re r\u00e9duite aumaximum pour lesterrains d'entra\u00eenementou de comp\u00e9tition\u00e0 enjeu national ouinternational, avecinterdiction de9h\u00e020hInterdiction en cas dep\u00e9nurie en eau potable.Arrosage des jardinspotagersInterdiction entre 11h et18 h. Privil\u00e9gier le soir.Interdiction entre 9 h et 20 h. Privil\u00e9gier le soir.Alimentation desfontaines publiques.(sauf brumisateurs) etpriv\u00e9esInterdiction en circuit ouvert\nRemplissage des plansd'eau*( 2) Interdiction except\u00e9 pour les usages commerciaux et sur autorisation duservice en charge de la police de l'eau\n(1) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unit\u00e9s de lavage des garages etstations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc). Ilconviendra pour les gestionnaires/exploitants des stations de lavage de rendre inutilisable les pistes delavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. A cet effet, un affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de restrictionen vigueur devra \u00eatre mis en place de mani\u00e8re visible dans la station, les dispositifs interdits mis \u00e0 l'arr\u00eatavec balisage des zones d'acc\u00e8s.(2) Cette mesure ne s'applique pas aux gabions dont le remplissage s'effectue sans pompage dans leszones de marnage.*les autorisations ne seront accord\u00e9es que pour des ouvrages r\u00e9guliers au titre de la police de l'eau.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec\nAnnexes 11\nConsommations pour les usages industriels et commerciauxUsages Alerte Alerte renforc\u00e9e CriseArrosage des golfs(Conform\u00e9ment al'accord cadre golf etenvironnement 2019-2024).\nInterdiction d'arroser lesterrains de golf \u00e0l'exception des \u00ab greenset d\u00e9parts \u00bb.R\u00e9duction des volumesd'au moins 60 % parune interdictiond'arroser les fairways7j/7.\nInterdiction d'arroserles terrains de golf de8h a 20h de fa\u00e7on\u00e0 diminuer laconsommation d'eausur le volumehebdomadaire de 15 \u00e030 %.Un registre depr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatreremplihebdomadairementpour l'irrigation.\nInterdit \u00e0 l'exceptiondes greens, par unarrosage r\u00e9duit \u00e0 350m\u00b0/ semaine maximum partranche de 9 trous(entre 20 h et 8 h) saufen cas de p\u00e9nurie d'eaupotable.R\u00e9duction d'au moins80 % des volumeshabituels.\nArrosage de la piste deshippodromes et pistesde comp\u00e9titions\u00e9questres\nInterdiction (saufarrosage de mani\u00e8rer\u00e9duite au maximumpour les terrainsd'entra\u00eenement ou decomp\u00e9tition \u00e0 enjeunational ouinternational avecinterdiction de9ha20h\nInterdiction entre 11 h et 18 h. Privil\u00e9gier le soir.\nInterdiction encas de p\u00e9nurie en eaupotable).Installations deproduction d'\u00e9lectricit\u00e9d'origine nucl\u00e9aire,hydraulique, etthermique \u00e0 flamme,vis\u00e9es dans le code del'\u00e9nergie, quigarantissent, dans lerespect de l'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral,l'approvisionnementen \u00e9lectricit\u00e9 surl'ensemble du territoirenational.\n* Pour les centrales nucl\u00e9aires de production d'\u00e9lectricit\u00e9, modificationtemporaire des modalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement et de consommation d'eau, derejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement deseffluents liquides en cas de situation exceptionnelle par d\u00e9cisions del'Autorit\u00e9 de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire homologu\u00e9es par le Ministre charg\u00e9 del'environnement.* Pour les installations thermiques \u00e0 flamme, les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau li\u00e9s aurefroidissement, aux eaux de process ou aux op\u00e9rations de maintenancerestent autoris\u00e9es, sauf si dispositions sp\u00e9cifiques prises par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral.\nPour les ICPE, d\u00e8s le seuil de vigilance, le personnel de l'\u00e9tablissement est sensibilis\u00e9 aux r\u00e8gles de bonusage et d'\u00e9conomie d'eau selon les moyens les plus pertinents choisis par l'exploitant.Les ICPE soumises au r\u00e9gime d'autorisation, d'enregistrement ou de d\u00e9claration r\u00e9alisent un pland'action permettant de r\u00e9pondre :- aux diff\u00e9rents niveaux de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements en eau impos\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- ou adapt\u00e9, pour celles qui en disposent, aux prescriptions imposant des diminutions de volumes depr\u00e9l\u00e8vement d'eau en cas de s\u00e9cheresse inscrite dans leur arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral depuis janvier 2024,suivant le niveau de gravit\u00e9 s\u00e9cheresse atteint.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec\nAnnexes 12\nUsages Alerte renforc\u00e9eAlerte CriseIndustrie, commerces etICPE L'arrosage des espaces verts et le lavage des v\u00e9hicules sont interdits saufpour motif sanitaire. Les op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eausont report\u00e9es (exemple op\u00e9ration de nettoyage grande eau) sauf imp\u00e9ratifsanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.Ces r\u00e9ductions ne s'appliquent pas aux usages de l'eau n\u00e9cessaires a las\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 des installations, \u00e0 la protection et \u00e0 la d\u00e9fensecontre l'incendie, ainsi qu'aux usages permettant de satisfaire les exigencesde sant\u00e9, du personnel, de salubrit\u00e9 publique, de s\u00e9curit\u00e9 civile,l'alimentation en eau potable de la population et l'abreuvement desanimaux.ICPE soumises au r\u00e9gimed'autorisation,d'enregistrement ou ded\u00e9claration n'ayant pasde prescriptionsimposant desdiminutions de volumesde consommation d'eauen cas de s\u00e9cheresse,adapt\u00e9es |individuellement \u00e0 leursite dans leurs arr\u00eat\u00e9spr\u00e9fectoraux, prises OUrevues depuis janvier2024\nMettent en oeuvre leplan d'action \u00e9tudi\u00e9pr\u00e9c\u00e9demmentpermettant de r\u00e9duireleurs pr\u00e9l\u00e8vements eneau d'au moins 5 % parrapport au volume der\u00e9f\u00e9rence (*) (**).R\u00e9alisent un pland'action permettant der\u00e9duire d'au moins 10%(*) des pr\u00e9l\u00e8vements en\nMettent en \u0153uvre leplan d'action \u00e9tudi\u00e9pr\u00e9c\u00e9demmentpermettant de r\u00e9duireleurs pr\u00e9l\u00e8vements eneau d'au moins 10 % parrapport au volume der\u00e9f\u00e9rence (*) (**).R\u00e9alisent un pland'action permettant der\u00e9duire d'au moins 20 %(*) des pr\u00e9l\u00e8vements en\nMettent en \u0153uvre leplan d'action \u00e9tudi\u00e9pr\u00e9c\u00e9demmentpermettant de r\u00e9duireleurs pr\u00e9l\u00e8vements eneau d'au moins 20 % parrapport au volume der\u00e9f\u00e9rence (*) (**).Le pr\u00e9fet peut r\u00e9duirepour partie ou entotalit\u00e9 les autorisationsd'usage de l'eau.eau. Eau.(*) A cette fin, les exploitants d'ICPE d\u00e9terminent le volume de r\u00e9f\u00e9rence apartir duquel seront calcul\u00e9s les r\u00e9ductions de pr\u00e9levements a appliquersuivant les niveaux de gravit\u00e9 s\u00e9cheresse atteints. Le volume de r\u00e9f\u00e9renceest d\u00e9fini \u00e0 l'article 2 de l'AM s\u00e9cheresse du 30 juin 2023 (NORTREP2317917A) et sera tenu \u00e0 tout moment a disposition de l'inspection desinstallations class\u00e9es.(**) Une d\u00e9rogation partielle ou totale pourra \u00eatre demand\u00e9e \u00e0 l'inspectiondes installations class\u00e9es sur la base d'un argumentaire approfondi, \u00e9tabliselon les crit\u00e8res d\u00e9finis ci-apr\u00e8s (***), qui devra \u00eatre transmis commejustificatif \u00e0 la demande \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.(***) Crit\u00e8res de d\u00e9rogation :Les justifications d'une demande de d\u00e9rogation, qu'elle soit totale oupartielle, devront \u00eatre \u00e9tablies sur la base d'un audit eau r\u00e9alis\u00e9 selon les\u00e9l\u00e9ments de cadrage fix\u00e9s aux ICPE inscrites dans l'op\u00e9ration \u00ab optimisationgestion de l'eau \u00bb, consultables sur le site internet de la DREAL Normandie.L'objectif de r\u00e9duction adapt\u00e9 sera d\u00e9termin\u00e9 en soustrayant \u00e0 l'objectifg\u00e9n\u00e9ral (5 % en alerte, 10 % en alerte renforc\u00e9, 20 % en crise) :- le pourcentage de r\u00e9duction du pr\u00e9l\u00e8vement d'eau r\u00e9alis\u00e9 demani\u00e8re p\u00e9renne depuis le 1er janvier 2018,\u2014 et le pourcentage de r\u00e9utilisation d'au moins 20 % d'eaux r\u00e9utilis\u00e9espar rapport \u00e0 leur pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans le r\u00e9seaud'approvisionnement en eau ou dans le milieu naturel.Un suivi hebdomadaire des consommations d'eau pass\u00e9es et pr\u00e9visionnellesest exig\u00e9.Les donn\u00e9es recueillies sont tenues \u00e0 la disposition de l'inspection desinstallations class\u00e9es.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec\nAnnexes 13\nUsages Alerte Alerte renforc\u00e9e CriseLes ICPE dont la consommation moyenneannuelle sur les 3 derni\u00e9res ann\u00e9es est sup\u00e9rieure\u00e0 10000 m3/an transmettent ces donn\u00e9es al'inspection des installations class\u00e9es selon lesmodalit\u00e9s d\u00e9finies et par la voie qu'elle d\u00e9termine\u00eatre la plus adapt\u00e9e.\nGestion des ouvrages hydrauliques sur les cours d'eau et bras secondairesUsages CriseAlerte Alerte renforc\u00e9eGestion des ouvragesInformation n\u00e9cessaire aupr\u00e8s du service en charge de la police de l'eauavant toute man\u0153uvre ayant une incidence sur l'abaissement de la ligned'eau ou le d\u00e9bit du cours d'eau autre que la gestion courante pour respectdes consignes r\u00e9glementaires.\nRejets dans le milieuUsages Alerte Alerte renforc\u00e9e CriseStations d'\u00e9purationurbainesSurveillance accrue des rejets, suivant les prescriptions d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral li\u00e9 \u00e0 la station d'\u00e9puration.Dans le cas o\u00f9 aucune prescription individuelle ne serait en vigueur, lasurveillance accrue est mise en place par le ma\u00eetre d'ouvrage ou sonexploitant par la r\u00e9alisation d'un bilan 24 h en entr\u00e9e et sortie de station surl'ensemble des param\u00e8tres list\u00e9s en annexe Il de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015sus-vis\u00e9 d\u00e8s le franchissement d'un des seuils de gravit\u00e9, \u00e0 renouveler auminimum une fois par mois en suppl\u00e9ment de l'autosurveillance de base.Toutes les op\u00e9rations d'entretien et de maintenance d\u00e9finies \u00e0 l'article 16 del'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 sus-vis\u00e9 sont soumises \u00e0 autorisation pr\u00e9alable duservice en charge de la police de l'eau et seront d\u00e9cal\u00e9es, si possible,jusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9 au sein du milieu r\u00e9cepteur.En p\u00e9riode de gravit\u00e9 de niveau Alerte renforc\u00e9e et Crise, les rejets directsnon-trait\u00e9s durant les op\u00e9rations d'entretien et de maintenance sontinterdits.Rejets \u00e0 caract\u00e8reindustriel y comprisICPEStations d'\u00e9purationindustrielles\nLes op\u00e9rations exceptionnelles g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es(exemple d'op\u00e9ration de nettoyage grande eau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire ouli\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec\nAnnexes 14\nICPE soumises au r\u00e9gimed'autorisation,d'enregistrement ou ded\u00e9claration n'ayant pasde prescriptionsimposant desdiminutions de volumesde consommationsd'eau en cas des\u00e9cheresse adapt\u00e9esindividuellement \u00e0 leursite dans leurs arr\u00eat\u00e9spr\u00e9fectoraux\nLa surveillance des \u00e9quipements concourant au traitement des effluents estrenforc\u00e9e, les r\u00e9actifs n\u00e9cessaires au traitement des effluents resteront enpermanence en quantit\u00e9 suffisante. L'arr\u00eat imm\u00e9diat des rejets en cas deconstat d'un dysfonctionnement sur le syst\u00e8me de traitement doit resterop\u00e9rationnel. L'augmentation des fr\u00e9quences de surveillance pour lesparam\u00e8tres de fr\u00e9quences sup\u00e9rieures \u00e0 journali\u00e8res pourra \u00eatre exig\u00e9e parl'inspection des installations class\u00e9es. Il doit \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la v\u00e9rificationdu bon fonctionnement des dispositifs de confinement des r\u00e9seaux.Ces r\u00e9ductions ne s'appliquent pas aux usages de l'eau n\u00e9cessaires a las\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 des installations, \u00e0 la protection et \u00e0 la d\u00e9fensecontre l'incendie, ainsi qu'aux usages permettant de satisfaire les exigencesde sant\u00e9, du personnel, de salubrit\u00e9 publique, de s\u00e9curit\u00e9 civile,l'alimentation en eau potable de la population et l'abreuvement desanimaux.Vidange des piscinesouvertes au public Interdiction sauf imp\u00e9ratif sanitaire avec accordpr\u00e9alable de l'ARS '(sous conditions ded\u00e9chloration et de limitation des d\u00e9bits).Vidange des piscinespriv\u00e9es (plus de 1 m\u00b0)| Autoris\u00e9e sous conditions de d\u00e9chloration et deInterdictionlimitation des d\u00e9bits, pour des raisons sanitaires eten l'absence d'impact sur le milieu.Vidange des plans d'eau |Interdiction, sauf usages commerciaux sous|Interdictiond\u00e9rogation du service en charge de la police del'eau. |\nIntervention sur un cours d'eauUsages Alerte Alerte renforc\u00e9e CriseTravaux en cours d'eauPr\u00e9cautions maximalespour limiter les risquesde perturbation dumilieu apr\u00e8s informationdu service en charge dela police de l'eau\nInterdiction sauf travaux d'urgence pour motif des\u00e9curit\u00e9 ou travaux autoris\u00e9s par service en chargede la police de l'eau\nFaucardage (fauchagedes v\u00e9g\u00e9taux)Interdiction sauf travaux d'urgence pour motif de s\u00e9curit\u00e9.\nActivit\u00e9s nautiquesLe pr\u00e9fet pourra prendre un arr\u00eat\u00e9 de restriction ou d'interdiction de la pratique de certaines activit\u00e9snautiques, si la situation l'exige. Les restrictions d'usage ont pour objectif d'emp\u00eacher la d\u00e9t\u00e9riorationdes milieux aquatiques li\u00e9e \u00e0 une surfr\u00e9quentation de certains sites en p\u00e9riode d'\u00e9tiage s\u00e9v\u00e8re. Ellesvisent \u00e0 pr\u00e9server les habitats de la flore et de la faune de cours d'eau particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables.D\u00e8s le franchissement du seuil de vigilance ou d'alerte de la station en cours d'eau d'une zone, et apr\u00e8sobservation par l'OFB de l'\u00e9volution des faci\u00e8s d'\u00e9coulement du ou des cours d'eau ou tron\u00e7ons decours d'eau de la zone concern\u00e9e, les activit\u00e9s nautiques motoris\u00e9es et/ou non motoris\u00e9es pourront\u00eatre interdites par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, sur tout ou partie des cours d'eau ou tron\u00e7on de cours d'eau de lazone hydrologique concern\u00e9e (zone d'alerte).\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec\nAnnexes 15\nD\u00e9s le franchissement du seuil d'alerte renforc\u00e9e de la station en cours d'eau d'une zone, toute activit\u00e9nautique est interdite sur l'ensemble des cours d'eau de la zone concern\u00e9e, sauf d\u00e9rogation.Compte tenu de l'absence d'enjeu en mati\u00e8re de zone de reproduction piscicole, d'habitatsremarquables, de pr\u00e9sence de flore aquatique \u00e0 pr\u00e9server, les tron\u00e7ons suivants ne sont pas concern\u00e9spar les restrictions \u00e9dict\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment :- [a Sa\u00e2ne, de Longueil (pont route de Dieppe ) \u00e0 Sainte-Marguerite-sur-Mer (chemin de la Saane) ;- la Scie de Haut\u00f4t-Mer (Petit-Appeville - impasse des pr\u00e9s) \u00e0 Haut\u00f4t-Mer (Pourville - rue 19 ao\u00fbt 1942) ;- la Durdent de Vittefleur (camping - 61 grande rue) \u00e0 Veulettes-sur-Mer (parking - digue jeau Corruble) ;- l'Ambion de Maul\u00e9vrier Sainte-Gertrude (pont de la station de pompage) \u00e0 Caudebec-en-Caux(passerelle pi\u00e9tonne, \u00e9cole J. Pr\u00e9vert).D\u00e8s le franchissement du seuil de crise de la station en cours d'eau d'une zone, toute activit\u00e9 nautiqueest interdite sur l'ensemble des cours d'eau de la zone concern\u00e9e. En ce qui concerne les tron\u00e7ons cit\u00e9sci-dessus, la navigation sera interdite, sauf d\u00e9rogation.Consommations agricolesLes limitations et interdictions sont pr\u00e9sent\u00e9es ci-dessous :Usages Alerte Alerte renforc\u00e9e CriseIrrigation par aspersion {Interdiction d'irriguer Interdiction d'irriguer Interdictiondes cultures entre 11het18h. entre9het20hPrivil\u00e9gier le soir.Irrigation des cultures Autoris\u00e9 Interdiction sauf lespar syst\u00e8me d'irrigation semences et plants?localis\u00e9e '(goutte \u00e0goutte, micro aspersion)P\u00e9pini\u00e8res, cultures Soumise aux mesures correspondantes \u00e0 la Interdit de9h\u00e020hfruiti\u00e8res, mara\u00eech\u00e8res, |technique d'irrigation et r\u00e9duit au strictflorales, de Plantes \u00e0 minimum.parfum, aromatiques,m\u00e9dicinales, semences(y/c plants de pommede terre)6.3. Dispositif d\u00e9rogatoireDes d\u00e9cisions individuelles d\u00e9rogatoires pourront \u00eatre accord\u00e9es pour des cas ponctuels, en tenantcompte de la sensibilit\u00e9 du milieu aquatique, des autres activit\u00e9s ou usages de l'eau et des efforts faitspar le demandeur pour optimiser sa consommation d'eau et favoriser la recharge des nappes, apr\u00e8sdemande au service en charge de la police de l'eau par messagerie aux deux adresses (ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.fr ET ddtm-secheresse@seine-maritime.gouv.fr) ou courrier, qui engagera lesconsultations opportunes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aupr\u00e9s des membres du comit\u00e9 s\u00e9cheresse qualifi\u00e9s enfonction de la nature de la demande. Une autorisation sp\u00e9cifique devra avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e avant toutemise en ceuvre. Ces d\u00e9cisions comporteront au minimum les limitations relatives au seuil d'alerte.\n1 Irrigation localis\u00e9e : technique d'irrigation apportant de l'eau sur une part r\u00e9duite de la surface du sol.Cette m\u00e9thode inclut le goutte-a-goutte et la micro-aspersion (aspersion avec une pression strictement inf\u00e9rieure a 3,5 bars etun d\u00e9bit strictement inf\u00e9rieur a 200 L/h, par point).Le goutte-a-goutte peut-\u00e9tre :a) souterrain : l'eau est fournie par l'interm\u00e9diaire de tuyaux perfor\u00e9s, de goutteurs de micro-irrigation ou de drains enterr\u00e9s ;b) de surface : l'eau est distribu\u00e9e au moyen de goutteurs ou de rampes perfor\u00e9es au voisinage de la plante.2 Productions r\u00e9gies par les articles L661-1 et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime. Il est \u00e0 noter que les surfacescorrespondantes font l'objet d'un contrat de production/multiplication avec une organisation semenci\u00e8re.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec\nAnnexes 16\nD\u00e9rogations ICPE : A la demande d'un exploitant ICPE, sur la base d'un argumentaire approfondi et\u00e9tay\u00e9 s'appuyant, entre autres, sur les efforts des consommations d'eau ant\u00e9rieurement accomplis, uned\u00e9rogation aux mesures de limitation des consommations pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatreaccord\u00e9e, au cas par cas, apr\u00e8s instruction technique de l'inspection des installations class\u00e9es. Iln'emp\u00eache qu'en cas de franchissement du niveau de gravit\u00e9 \u00ab crise s\u00e9cheresse \u00bb, un effort der\u00e9duction de consommation en eau minimal de - 5 % est exig\u00e9, pour toute ICPE ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'uned\u00e9rogation (sauf d\u00e9monstration d'une r\u00e9duction maximale de ses consommations p\u00e9rennes en eau viala production d'un audit eau).Article 7 - D\u00e8s le d\u00e9clenchement du seuil de vigilance sur un secteur du d\u00e9partement, constat\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 l'article 8, le niveau des eaux superficielles et souterraines devra faire l'objet d'un suivir\u00e9gulier par les exploitants des forages destin\u00e9s \u00e0 l'alimentation humaine sur l'ensemble dud\u00e9partement. Toute difficult\u00e9 existante ou pr\u00e9visible mena\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 de l'alimentation en eaupotable devra \u00eatre signal\u00e9e.Ces donn\u00e9es seront tenues \u00e0 la disposition de la d\u00e9l\u00e9gation territoriale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9de Normandie et de la DISEN de la Seine-Maritime.En cas de difficult\u00e9 av\u00e9r\u00e9e de pr\u00e9l\u00e8vement pour l'alimentation en eau potable, des restrictions d'usagede l'eau, adapt\u00e9es aux d\u00e9sordres constat\u00e9s, pourront \u00eatre mises en place sur la zone concern\u00e9e parvoie d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral afin de pr\u00e9venir toute rupture d'alimentation en eau potable.Article 8 - Le constat du franchissement des seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e et de crised\u00e9finis \u00e0 l'article 4 sera constat\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral applicable sur les communes de la zone des\u00e9cheresse concern\u00e9es, si aucune inversion de la tendance \u00e0 court terme n'est pr\u00e9visible Ces arr\u00eat\u00e9s,portant mise en application effective des limitations ou des restrictions provisoires des usages de l'eau,d\u00e9tailleront les mesures pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'article 6.2 ainsi que les proc\u00e9dures d\u00e9rogatoires sp\u00e9cifiquessusceptibles d'\u00eatre mises en \u0153uvre.Article 9 - Les arr\u00eat\u00e9s pris en application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 feront l'objet :* d'une mise \u00e0 disposition avec l'\u00e9tat de la s\u00e9cheresse sur l'ensemble du d\u00e9partement sur le siteVIGIEAU (http://vigieau.gouv.fr). ;* d'une publication au recueil des actes administratifs et seront consultables sur le site internetde la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime (https://www.seine-maritime.gouv.fr) rubrique s\u00e9cheresse.Article 10 - Le contr\u00f4le du respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des dispositions des arr\u00eat\u00e9ssp\u00e9cifiques pris pour son application est exerc\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions des articles L170-1 etsuivants du code de l'environnement. La recherche et la constatation des infractions aux dispositionsdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et aux dispositions des arr\u00eat\u00e9s sp\u00e9cifiques pris pour son application sont exerc\u00e9esconform\u00e9ment aux dispositions des articles L172-4 et suivant de ce code.Article 11 - Sans pr\u00e9judice des autres infractions pouvant \u00eatre relev\u00e9es, l'article R216-9 du code del'environnement pr\u00e9voit qu'est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de 5\u00b0\" classe le faitde contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites parles arr\u00eat\u00e9s mentionn\u00e9s aux articles R211-66 \u00e0 69 de ce code.L'article L173-4 du code de l'environnement pr\u00e9voit qu'est puni de six mois d'emprisonnement et de15 000 euros d'amende le fait de faire obstacle aux fonctions exerc\u00e9es par les fonctionnaires et agentshabilit\u00e9s \u00e0 exercer des missions de contr\u00f4le administratif ou de recherche et de constatation desinfractions en application de ce code.Article 12 - Les mesures de limitation ou d'interdiction prises en d\u00e9clinaison du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 serontlev\u00e9es \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance des arr\u00eat\u00e9s sp\u00e9cifiques pris sur les zones s\u00e9cheresse ou de mani\u00e8re anticip\u00e9e parvoie d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en fonction de l'\u00e9volution de la situation hydrologique et pi\u00e9zom\u00e9trique.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec\nAnnexes 17\nArticle 13 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable d\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifs.Article 14 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime et est consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime (http://www.seine-maritime.gouv.fr).Il est \u00e9galement vers\u00e9 sur le site national VIGIEAU (http://vigieau.gouv.fr).Ampliation est adress\u00e9e aux maires des communes de la Seine-Maritime list\u00e9es en annexe 3, qui sontcharg\u00e9s de son affichage \u00e0 titre informatif en mairie.Article 15 - L'arr\u00eat\u00e9 du 6 janvier 2023 d\u00e9finissant les seuils en cas de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement dela Seine-Maritime et les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitations ou d'interdictionsprovisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle etsouterraine, est abrog\u00e9.Article 16 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, les sous-pr\u00e9fetes desarrondissements du Havre et de Dieppe, la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement de Normandie, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et les maires descommunes de la Seine-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Copie est adress\u00e9e \u00e0 la directrice de l'eau et de la biodiversit\u00e9 du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique,au pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, ainsi qu'aux membres du comit\u00e9 d\u00e9fini \u00e0l'article 1%,Fait \u00e0 Rouen, le 4Q jy. 2025 _e pr\u00e9fet\u00e0 Pp '\ner A4LesnnJean Benoit ALBERTI\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R421-1 a R421-5 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois acompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site www.telerecours.fr. |\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec\nAnnexes 18\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec\nAnnexes 19\nANNEXE 1\nComposition du comit\u00e9 de suivi de la ressource en eau\nAdministrations\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion Normandie \u2013 Pr\u00e9fecture du D\u00e9partement de la Seine-Maritime :\n- Service interminist\u00e9riel r\u00e9gional des affaires civiles et \u00e9conomiques de d\u00e9fense et de la protection civile - SIRACED \u2013 PC\n- Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n- Service communication\nSous - Pr\u00e9fecture de Dieppe\nSous - Pr\u00e9fecture du Havre\nD\u00e9l\u00e9gation Interservices de l'Eau et de la Nature (DISEN)\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS)\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations (DDPP)\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement (DREAL)\nD\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale acad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sportse (DRAJES) \nDirection R\u00e9gionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat (DRAAF)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer (DDTM)\nService D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours (SDIS)\n\u00c9tablissements Publics\nAgence de l'Eau Seine-Normandie\nOffice Fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9\nBureau de Recherches G\u00e9ologiques et Mini\u00e8res\nM\u00e9t\u00e9o France\nChambre R\u00e9gionale d'Agriculture\nChambre r\u00e9gionale de Commerce et d'Industrie de Normandie\nChambre d\u00e9partementale des M\u00e9tiers et de l'Artisanat\nCollectivit\u00e9s \nAssociation D\u00e9partementale des Maires de la Seine-Maritime\nConseil R\u00e9gional de Normandie\nConseil D\u00e9partemental de la Seine-Maritime\nSyndicat des bassins versants Cailly-Aubette-Robec (SAGE des bassins versant du Cailly de l'Aubette et du Robec)\nCommunaut\u00e9 de communes Caux Seine Agglo (SAGE de la Vall\u00e9e du Commerce)\nSyndicat mixte d'am\u00e9nagement, de gestion et de valorisation du bassin de la Bresle (SAGE de la Vall\u00e9e de la Bresle)\nSyndicat du bassin versant de l'Y\u00e8res et de la C\u00f4te ( SAGE de la Vall\u00e9e de l'Y\u00e8res)\nSyndicat Mixte du Bassin Versant Austreberthe et Saffimbec (SAGE des 6 Vall\u00e9es)\nSyndicat Interd\u00e9partemental de l'Eau Seine-aval\nCommunaut\u00e9 urbaine Le Havre Seine Metropole\nM\u00e9tropole Rouen Normandie\nAssociations\nFrance Nature Environnement Normandie \nF\u00e9d\u00e9ration de Seine-Maritime pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique\nAssociation pour la promotion de l'aquaculture Normandie-Maine\nF\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des associations syndicales autoris\u00e9es de propri\u00e9taires riverains de rivi\u00e8res non domaniales\nUFC Que Choisir\nComit\u00e9 r\u00e9gional de cano\u00eb kayak\nF\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Seine-Maritime\nAssociation pour la gestion des usages agricoles de l'eau en Seine-Maritime\nUnion nationale des industries de carri\u00e8res et mat\u00e9riaux de construction (UNICEM) Normandie\nF\u00e9d\u00e9ration des Entrepreneurs du Lavage (ADEL)\nGestionnaires\n \nEaux de Normandie       \nLhotellier\nSAUR Normandie\nSTGS\nV\u00e9olia\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec\nAnnexes 20\nExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCALVADOS\nLe\u00a5Le 7\n1 L.\n\u00e0\nSOMME dy\u00b0 'BA Ponts-et-Marais\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 \u25a1 /8 \u25a1 \u25a1 /9 /10 /11 \u25a1 /12 /13 \u25a1 /14 /15 /16 /15 /17 /18 /19 /18 /18 \u25a1 /20 /13 /21 /22 /23 /24 \u25a1 /18 /19 /18 /25 /26 \u25a1 /13 /13 /14 /27 /28 /29 \u25a1 /30 \u25a1 /27 /23 /13 /9 /0 /22 /11 \u25a1 /18 /19 /18 /25\n/31 /32 /33 /34 /35 /36 /37 /33 /38 /39 /35 /40 /33 /40 /41 /42 /43 /44 /45 /46 /47 /48 /49 /50 /34 /33 /51 /36 /37 /33 /52 /53 /52 /54 /53 /55 /53 /56 /47 /57 /42 /58 /44 /46 /47 /46 /44 /59 /60 /44 /41/44 /46 /46 /44 /47 /61 /41 /42 /61 /62 /63 /64 /65 /66 /33 /52 /53 /52 /54 /53 /54 /53 /54 /47 /67 /66 /68 /65 /46 /44 /47 /66 /62 /44 /41 /45 /44 /47 /46 /44 /59 /60 /44 /41 /44 /46 /46 /44 /69 /70 /71/57\n/72 /65 /41 /44 /59 /45 /65 /42 /58 \u25a1 /72 /74 /61 /66 /41 /45 /44 /67 /44 /58 /45 /66 /62 /44 \u25a1 /68 /44 /46 \u25a1 /75 /44 /41 /41 /65 /45 /42 /65 /41 /44 /46 \u25a1 /44 /45 \u25a1 /68 /44 \u25a1 /62 /66 \u25a1 /39/44 /41 \u25a1 /68 /44 \u25a1 /62 /66 \u25a1 /34 /44 /65 /58 /44 /76 /39 /66 /41 /65 /45 /65 /67 /44\n /77 /1 /78 /5 \u25a1 /79 /80 /81 /82 /5 /3 /83 /5 \u25a1 /84 /1 /2 /3 \u25a1 /82 /5 /6 \u25a1 /5 /81 /2 /85/79 /5 \u25a1 /6 /2 /3 /86 /81 /4 /5\n/77 /1 /78 /5 \u25a1 /79 /80 /81 /82 /5 /3 /83 /5 \u25a1 /84 /1 /2 /3 \u25a1 /82 /5 /6 \u25a1 /5 /81 /2 /85/6 /1 /2 /83 /5 /3 /3 /81 /87 /78 /5 /6\n/0 /83 /81 /83 /87 /1 /78 \u25a1 /88 /89 /79 /3 /1 /90 /91 /83 /3 /87 /92 /2 /5 \u25a1 /6 /2 /87 /93 /87 /5\n/16 /87 /91 /94 /1 /90 /95 /83 /3 /5 \u25a1 /6 /2 /87 /93 /87\n/96 /1 /2 /3 /6 \u25a1 /79 /80 /5 /81 /2\n/24 /87 /90 /87 /83 /5 \u25a1 /4 /1 /90 /90 /2 /78 /81 /82 /5 \u25a1 /97 /28 /19 /98 /99\n/23 /11 /11 /22 /100 /22 \u25a1 /18 \u25a1 /8 \u25a1 /4 /81 /3 /83 /5 \u25a1 /79 /5 /6 \u25a1 /94 /1 /78 /5 /6 \u25a1 /79 /80 /81 /82 /5 /3 /83 /5 \u25a1 /79 /5 \u25a1 /82 /80 /81 /3 /3 /101 /83 /91 \u25a1 /4 /81 /79 /3 /5 \u25a1 /6 /91 /4 /88 /5 /3 /5 /6 /6 /5 \u25a1 /79 /91 /84 /81 /3 /83 /5 /90 /5 /78 /83 /81 /82\n/102 /103 /104 /105 /106 /107 /108\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec\nAnnexes 21\nAnnexe 3\ncommunes par zone d'alerte\nZone d'alerte n\u00b0 1\nCode INSEE Communes\n76028 Aub\u00e9guimont\n76035 Aumale\n76058 Baromesnil\n76059 Bazinval\n76101 Blangy-sur-Bresle\n76154 Campneuseville\n76186 Conteville\n76199 Criquiers\n76233 Ellecourt\n76252 \u00c9talondes\n76255 Eu\n76333 Guerville\n76344 Haudricourt\n76363 Hodeng-au-Bosc\n76372 Illois\n76374 Incheville\n76381 Landes-Vieilles-et-Neuves\n76394 Longroy\n76411 Marques\n76422 Melleville\n76435 Le Mesnil-R\u00e9aume\n76438 Millebosc\n76441 Monchaux-Soreng\n76442 Monchy-sur-Eu\n76460 Nesle-Normandeuse\n76479 Nullemont\n76500 Pierrecourt\n76507 Ponts-et-Marais\n76520 R\u00e9alcamp\n76527 Richemont\n76528 Rieux\n76606 Morienne\n76612 Saint-Martin-au-Bosc\n76638 Saint-Pierre-en-Val\n76644 Saint-R\u00e9my-Boscrocourt\n76711 Le Tr\u00e9port\n76739 Vieux-Rouen-sur-Bresle\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec\nAnnexes 22\nZone d'alerte n\u00b0 2\nCode INSEE Communes\n76008 Ancourt\n76029 Aubermesnil-aux-\u00c9rables\n76042 Auvilliers\n76049 Avesnes-en-Val\n76052 Bailleul-Neuville\n76053 Baillolet\n76054 Bailly-en-Rivi\u00e8re\n76071 Bellengreville\n76122 Callengeville\n76155 Canehan\n76166 Le Caule-Sainte-Beuve\n76175 Clais\n76192 Criel-sur-Mer\n76202 Croixdalle\n76207 Cuverville-sur-Y\u00e8res\n76211 Dancourt\n76220 Douvrend\n76235 Envermeu\n76257 Fallencourt\n76262 Fesques\n76265 Flamets-Fr\u00e9tils\n76266 Flocques\n76278 Foucarmont\n76280 Fr\u00e9auville\n76286 Fresnoy-Folny\n76320 Grandcourt\n76323 Graval\n76324 Gr\u00e8ges\n76371 Les Ifs\n76392 Londini\u00e8res\n76399 Lucy\n76424 M\u00e9nonval\n76454 Mortemer\n76472 Notre-Dame-d'Aliermont\n76511 Preuseville\n76512 Puisenval\n76523 R\u00e9tonval\n76537 Ronchois\n76553 Sainte-Agathe-d'Aliermont\n76562 Saint-Aubin-le-Cauf\n76567 Sainte-Beuve-en-Rivi\u00e8re\n76584 Saint-Germain-sur-Eaulne\n76590 Saint-Jacques-d'Aliermont\n76598 Saint-L\u00e9ger-aux-Bois\n76618 Petit-Caux\n76619 Saint-Martin-le-Gaillard\n76624 Saint-Nicolas-d'Aliermont\n76630 Saint-Ouen-sous-Bailly\n76635 Saint-Pierre-des-Jonqui\u00e8res\n76645 Saint-Riquier-en-Rivi\u00e8re\n76665 Sauchay\n76671 Sept-Meules\n76677 Smermesnil\n76703 Touffreville-sur-Eu\n76724 Vatierville\n76744 Villers-sous-Foucarmont\n76745 Villy-sur-Y\u00e8res\n76749 Wanchy-Capval\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec\nAnnexes 23\nZone d'alerte n\u00b0 3\nCode INSEE Communes\n76004 Ambrumesnil\n76010 Ancreti\u00e9ville-Saint-Victor\n76018 Val-de-Sa\u00e2ne\n76019 Anneville-sur-Scie\n76024 Ardouval\n76026 Arques-la-Bataille\n76030 Aubermesnil-Beaumais\n76036 Auppegard\n76047 Auzouville-sur-Sa\u00e2ne\n76051 Bacqueville-en-Caux\n76062 Beaumont-le-Hareng\n76063 Beauval-en-Caux\n76070 Bellencombre\n76072 Belleville-en-Caux\n76075 Belmesnil\n76085 Bertreville-Saint-Ouen\n76086 Bertrimont\n76096 Biville-la-Baignarde\n76097 Biville-la-Rivi\u00e8re\n76112 Le Bois-Robert\n76119 Bosc-B\u00e9renger\n76120 Bosc-Bordel\n76125 Bosc-le-Hard\n76126 Bosc-Mesnil\n76132 Bourdainville\n76136 Brachy\n76138 Bracquetuit\n76139 Bradiancourt\n76153 Calleville-les-Deux-\u00c9glises\n76162 Le Catelier\n76168 Les Cent-Acres\n76170 La Chapelle-du-Bourgay\n76173 La Chauss\u00e9e\n76184 Colmesnil-Manneville\n76188 Cott\u00e9vrard\n76193 La Crique\n76197 Criquetot-sur-Longueville\n76200 Critot\n76204 Cropus\n76205 Crosville-sur-Scie\n76214 D\u00e9nestanville\n76217 Dieppe\n76227 Ectot-l'Auber\n76249 \u00c9taimpuis\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec\nAnnexes 24\n76274 La Fontelaye\n76284 Fresnay-le-Long\n76306 Gonnetot\n76308 Gonneville-sur-Scie\n76321 Les Grandes-Ventes\n76328 Grigneuseville\n76334 Gueures\n76335 Gueutteville\n76349 Hautot-sur-Mer\n76356 Hermanville\n76360 Heugleville-sur-Scie\n76373 Imbleville\n76379 Lamberville\n76380 Lammerville\n76383 Lestanville\n76387 Lindebeuf\n76389 Lintot-les-Bois\n76395 Longueil\n76397 Longueville-sur-Scie\n76405 Man\u00e9houville\n76413 Martigny\n76414 Martin-\u00c9glise\n76416 Mathonville\n76417 Maucomble\n76430 Mesnil-Follemprise\n76445 Mont\u00e9rolier\n76449 Montreuil-en-Caux\n76458 Muchedent\n76461 Neufbosc\n76478 Notre-Dame-du-Parc\n76482 Offranville\n76485 Omonville\n76492 Ouville-la-Rivi\u00e8re\n76506 Pommer\u00e9val\n76515 Quiberville\n76519 Rainfreville\n76532 Rocquemont\n76538 Rosay\n76545 Rouxmesnil-Bouteilles\n76546 Royville\n76549 Sa\u00e2ne-Saint-Just\n76565 Saint-Aubin-sur-Scie\n76570 Saint-Crespin\n76572 Saint-Denis-d'Aclon\n76574 Saint-Denis-sur-Scie\n76577 Sainte-Foy\n76582 Saint-Germain-d'\u00c9tables\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec\nAnnexes 25\n76588 Saint-Hellier\n76589 Saint-Honor\u00e9\n76597 Saint-Laurent-en-Caux\n76602 Saint-Maclou-de-Folleville\n76604 Saint-Mards\n76605 Sainte-Marguerite-sur-Mer\n76621 Saint-Martin-Osmonville\n76628 Saint-Ouen-du-Breuil\n76629 Saint-Ouen-le-Mauger\n76632 Saint-Pierre-B\u00e9nouville\n76648 Saint-Sa\u00ebns\n76654 Saint-Vaast-du-Val\n76656 Saint-Victor-l'Abbaye\n76662 Sassetot-le-Malgard\u00e9\n76667 Sauqueville\n76690 Thil-Manneville\n76694 Tocqueville-en-Caux\n76697 Torcy-le-Grand\n76698 Torcy-le-Petit\n76699 Le Torp-Mesnil\n76700 T\u00f4tes\n76707 Tourville-sur-Arques\n76034 Val-de-Scie\n76720 Varengeville-sur-Mer\n76721 Varneville-Bretteville\n76723 Vassonville\n76733 Ventes-Saint-R\u00e9my\n76737 Vibeuf\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec\nAnnexes 26\nZone d'alerte n\u00b0 4\nCode INSEE Communes\n76001 Allouville-Bellefosse\n76002 Alvimare\n76006 Amfreville-les-Champs\n76009 Ancourteville-sur-H\u00e9ricourt\n76011 Ancretteville-sur-Mer\n76012 Angerville-Bailleul\n76013 Angerville-la-Martel\n76015 Angiens\n76016 Anglesqueville-la-Bras-Long\n76021 Annouville-Vilmesnil\n76023 Anv\u00e9ville\n76032 Auberville-la-Manuel\n76040 Autigny\n76050 Avremesnil\n76055 Baons-le-Comte\n76068 Bec-de-Mortagne\n76076 B\u00e9narville\n76077 B\u00e9nesville\n76082 Berni\u00e8res\n76083 Bertheauville\n76084 Bertreville\n76087 Berville-en-Caux\n76091 Beuzeville-la-Gu\u00e9rard\n76104 Blosseville\n76115 Bolleville\n76128 Bosville\n76129 Boudeville\n76133 Le Bourg-Dun\n76134 Bourville\n76140 Brametot\n76144 Bretteville-Saint-Laurent\n76151 Cailleville\n76156 Canouville\n76158 Canville-les-Deux-\u00c9glises\n76159 Cany-Barville\n76161 Carville-Pot-de-Fer\n76172 La Chapelle-sur-Dun\n76176 Clasville\n76180 Cleuville\n76181 Cl\u00e9ville\n76182 Cliponville\n76183 Colleville\n76187 Contremoulins\n76189 Crasville-la-Mallet\n76190 Crasville-la-Rocquefort\n76195 Criquetot-le-Mauconduit\n76198 Criquetot-sur-Ouville\n76213 Daubeuf-Serville\n76219 Doudeville\n76221 Drosay\n76225 \u00c9cretteville-l\u00e8s-Baons\n76226 \u00c9cretteville-sur-Mer\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec\nAnnexes 27\n76228 Ectot-l\u00e8s-Baons\n76232 \u00c9letot\n76236 Envronville\n76241 Ermenouville\n76251 \u00c9talleville\n76253 \u00c9toutteville\n76259 F\u00e9camp\n76272 Fontaine-le-Dun\n76279 Foucart\n76293 Fultot\n76294 La Gaillarde\n76298 Ganzeville\n76299 Gerponville\n76309 Gonzeville\n76315 Grainville-la-Teinturi\u00e8re\n76325 Gr\u00e9monville\n76327 Greuville\n76330 Gruchet-Saint-Sim\u00e9on\n76336 Gueutteville-les-Gr\u00e8s\n76339 Le Hanouard\n76340 Harcanville\n76342 Hattenville\n76346 Hautot-l'Auvray\n76347 Hautot-le-Vatois\n76348 Hautot-Saint-Sulpice\n76041 Les Hauts-de-Caux\n76353 H\u00e9berville\n76355 H\u00e9ricourt-en-Caux\n76365 Houdetot\n76375 Ingouville\n76386 Limpiville\n76400 Luneray\n76403 Malleville-les-Gr\u00e8s\n76407 Manneville-\u00e8s-Plains\n76428 Le Mesnil-Durdent\n76467 N\u00e9ville\n76470 Normanville\n76480 Ocqueville\n76483 Oherville\n76488 Ouainville\n76490 Ourville-en-Caux\n76491 Ouville-l'Abbaye\n76493 Paluel\n76504 Pleine-S\u00e8ve\n76510 Pr\u00e9tot-Vicquemare\n76518 Raffetot\n76524 Reuville\n76529 Riville\n76530 Robertot\n76531 Rocquefort\n76542 Routes\n76543 Rouville\n76564 Saint-Aubin-sur-Mer\n76569 Sainte-Colombe\n76587 Sainte-H\u00e9l\u00e8ne-Bondeville\n76603 Saint-Maclou-la-Bri\u00e8re\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec\nAnnexes 28\n76613 Saint-Martin-aux-Buneaux\n76637 Saint-Pierre-en-Port\n76641 Saint-Pierre-le-Vieux\n76642 Saint-Pierre-le-Viger\n76646 Saint-Riquier-\u00e8s-Plains\n76651 Saint-Sylvain\n76653 Saint-Vaast-Dieppedalle\n76655 Saint-Valery-en-Caux\n76663 Sassetot-le-Mauconduit\n76664 Sasseville\n76670 Senneville-sur-F\u00e9camp\n76679 Sommesnil\n76680 Sorquainville\n76683 Sotteville-sur-Mer\n76258 Terres-de-Caux\n76685 Th\u00e9rouldeville\n76686 Theuville-aux-Maillots\n76688 Thiergeville\n76689 Thi\u00e9treville\n76692 Thiouville\n76695 Tocqueville-les-Murs\n76706 Tourville-les-Ifs\n76708 Toussaint\n76710 Tr\u00e9mauville\n76715 Trouville\n76718 Valliquerville\n76719 Valmont\n76730 Veauville-l\u00e8s-Quelles\n76731 V\u00e9nestanville\n76732 Butot-V\u00e9nesville\n76735 Veules-les-Roses\n76736 Veulettes-sur-Mer\n76746 Vinnemerville\n76748 Vittefleur\n76751 Y\u00e9bleron\n76752 Yerville\n76755 Ypreville-Biville\n76757 Yvecrique\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec\nAnnexes 29\nZone d'alerte n\u00b0 5\nCode INSEE Communes\n76014 Angerville-l'Orcher\n76017 Anglesqueville-l'Esneval\n76033 Auberville-la-Renault\n76064 Beaurepaire\n76079 B\u00e9nouville\n76090 Beuzeville-la-Grenier\n76092 Beuzevillette\n76114 Bolbec\n76117 Bordeaux-Saint-Clair\n76118 Bornambusc\n76141 Br\u00e9aut\u00e9\n76143 Bretteville-du-Grand-Caux\n76167 Cauville-sur-Mer\n76169 La Cerlangue\n76194 Criquebeuf-en-Caux\n76196 Criquetot-l'Esneval\n76206 Cuverville\n76224 \u00c9crainville\n76238 \u00c9pouville\n76239 \u00c9pretot\n76240 \u00c9preville\n76250 \u00c9tainhus\n76254 \u00c9tretat\n76268 Fongueusemare\n76270 Fontaine-la-Mallet\n76275 Fontenay\n76281 La Fr\u00e9naye\n76291 Froberville\n76296 Gainneville\n76300 Gerville\n76302 Goderville\n76303 Gommerville\n76304 Gonfreville-Caillot\n76305 Gonfreville-l'Orcher\n76307 Gonneville-la-Mallet\n76314 Graimbouville\n76317 Grainville-Ymauville\n76329 Gruchet-le-Valasse\n76341 Harfleur\n76351 Le Havre\n76357 Hermeville\n76361 Heuqueville\n76368 Houquetot\n76382 Lanquetot\n76384 Lillebonne\n76388 Lintot\n76390 Les Loges\n76404 Man\u00e9glise\n76406 Maniquerville\n76408 Manneville-la-Goupil\n76409 Mannevillette\n76421 M\u00e9lamare\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec\nAnnexes 30\n76425 Mentheville\n76439 Mirville\n76447 Montivilliers\n76468 Nointot\n76471 Norville\n76477 Notre-Dame-du-Bec\n76481 Octeville-sur-Mer\n76489 Oudalle\n76494 Parc-d'Anxtot\n76499 Petiville\n76501 Pierrefiques\n76508 La Poterie-Cap-d'Antifer\n76476 Port-J\u00e9r\u00f4me-sur-Seine\n76522 La Remu\u00e9e\n76533 Rogerville\n76534 Rolleville\n76551 Sainneville\n76552 Sainte-Adresse\n76556 Saint-Antoine-la-For\u00eat\n76563 Saint-Aubin-Routot\n76576 Saint-Eustache-la-For\u00eat\n76586 Saint-Gilles-de-la-Neuville\n76592 Saint-Jean-de-Folleville\n76593 Saint-Jean-de-la-Neuville\n76595 Saint-Jouin-Bruneval\n76596 Saint-Laurent-de-Br\u00e8vedent\n76600 Saint-L\u00e9onard\n76609 Sainte-Marie-au-Bosc\n76615 Saint-Martin-du-Bec\n76616 Saint-Martin-du-Manoir\n76622 Saint-Maurice-d'\u00c9telan\n76627 Saint-Nicolas-de-la-Taille\n76647 Saint-Romain-de-Colbosc\n76650 Saint-Sauveur-d'\u00c9malleville\n76657 Saint-Vigor-d'Ymonville\n76658 Saint-Vincent-Cramesnil\n76660 Sandouville\n76669 Sausseuzemare-en-Caux\n76684 Tancarville\n76693 Le Tilleul\n76712 La Trinit\u00e9-du-Mont\n76714 Les Trois-Pierres\n76716 Turretot\n76725 Vattetot-sous-Beaumont\n76726 Vattetot-sur-Mer\n76734 Vergetot\n76741 Villainville\n76747 Virville\n76754 Yport\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec\nAnnexes 31\nZone d'alerte n\u00b0 6\nCode INSEE Communes\n76020 Anneville-Ambourville\n76022 Anquetierville\n76043 Auzebosc\n76045 Auzouville-l'Esneval\n76056 Bardouville\n76057 Barentin\n76088 Berville-sur-Seine\n76099 Blacqueville\n76110 Bois-Himont\n76135 Bouville\n76149 Butot\n76160 Carville-la-Folleti\u00e8re\n76164 Rives-en-Seine\n76174 Cideville\n76203 Croix-Mare\n76222 Duclair\n76223 \u00c9calles-Alix\n76234 \u00c9manville\n76237 \u00c9pinay-sur-Duclair\n76264 Flamanville\n76287 Fresquiennes\n76311 Goupilli\u00e8res\n76318 Grand-Camp\n76354 H\u00e9nouville\n76362 Heurteauville\n76370 Hugleville-en-Caux\n76378 Jumi\u00e8ges\n76385 Lim\u00e9sy\n76398 Louvetot\n76401 Arelaune-en-Seine\n76418 Maul\u00e9vrier-Sainte-Gertrude\n76419 Mauny\n76433 Mesnil-Panneville\n76436 Le Mesnil-sous-Jumi\u00e8ges\n76456 Motteville\n76473 Notre-Dame-de-Bliquetuit\n76495 Pavilly\n76503 Pissy-P\u00f4ville\n76541 Roumare\n76557 Saint-Arnoult\n76559 Saint-Aubin-de-Cr\u00e9tot\n76566 Sainte-Austreberthe\n76568 Saint-Clair-sur-les-Monts\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec\nAnnexes 32\n76585 Saint-Gilles-de-Cr\u00e9tot\n76608 Sainte-Marguerite-sur-Duclair\n76610 Sainte-Marie-des-Champs\n76611 Saint-Martin-aux-Arbres\n76614 Saint-Martin-de-Boscherville\n76289 Saint Martin de l'If\n76626 Saint-Nicolas-de-la-Haie\n76631 Saint-Pa\u00ebr\n76636 Saint-Pierre-de-Varengeville\n76668 Saussay\n76675 Sierville\n76702 Touffreville-la-Corbeline\n76709 Le Trait\n76727 Vatteville-la-Rue\n76728 La Vaupali\u00e8re\n76743 Villers-\u00c9calles\n76750 Yainville\n76758 Yvetot\n76759 Yville-sur-Seine\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec\nAnnexes 33\nZone d'alerte n\u00b0 7\nCode INSEE Communes\n76005 Amfreville-la-Mi-Voie\n76007 Anceaumeville\n76038 Authieux-Rati\u00e9ville\n76039 Les Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen\n76066 Beautot\n76069 Belbeuf\n76095 Bihorel\n76103 Bonsecours\n76105 Le Bocasse\n76106 Bois-d'Ennebourg\n76108 Bois-Guillaume\n76111 Bois-l'\u00c9v\u00eaque\n76116 Boos\n76123 Bosc-Gu\u00e9rard-Saint-Adrien\n76131 La Bouille\n76152 Cailly\n76157 Canteleu\n76165 Caudebec-l\u00e8s-Elbeuf\n76177 Claville-Motteville\n76178 Cl\u00e9on\n76179 Cl\u00e8res\n76212 Darn\u00e9tal\n76216 D\u00e9ville-l\u00e8s-Rouen\n76231 Elbeuf\n76245 Eslettes\n76247 Esteville\n76271 Fontaine-le-Bourg\n76273 Fontaine-sous-Pr\u00e9aux\n76282 Freneuse\n76290 Frichemesnil\n76313 Gouy\n76319 Grand-Couronne\n76322 Le Grand-Quevilly\n76331 Grugny\n76350 Hautot-sur-Seine\n76366 Le Houlme\n76367 Houppeville\n76369 La Houssaye-B\u00e9ranger\n76377 Isneauville\n76391 La Londe\n76402 Malaunay\n76410 Maromme\n76429 Le Mesnil-Esnard\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec\nAnnexes 34\n76434 Mesnil-Raoul\n76443 Mont-Cauvaire\n76446 Montigny\n76448 Montmain\n76451 Mont-Saint-Aignan\n76452 Montville\n76457 Moulineaux\n76464 La Neuville-Chant-d'Oisel\n76474 Notre-Dame-de-Bondeville\n76475 Franqueville-Saint-Pierre\n76484 Oissel\n76486 Orival\n76497 Petit-Couronne\n76498 Le Petit-Quevilly\n76509 Pr\u00e9aux\n76513 Quevillon\n76514 Qu\u00e9vreville-la-Poterie\n76517 Quincampoix\n76536 Roncherolles-sur-le-Vivier\n76540 Rouen\n76547 La Rue-Saint-Pierre\n76550 Sahurs\n76555 Saint-Andr\u00e9-sur-Cailly\n76558 Saint-Aubin-Celloville\n76560 Saint-Aubin-\u00c9pinay\n76561 Saint-Aubin-l\u00e8s-Elbeuf\n76575 Saint-\u00c9tienne-du-Rouvray\n76580 Saint-Georges-sur-Fontaine\n76583 Saint-Germain-sous-Cailly\n76591 Saint-Jacques-sur-Darn\u00e9tal\n76594 Saint-Jean-du-Cardonnay\n76599 Saint-L\u00e9ger-du-Bourg-Denis\n76617 Saint-Martin-du-Vivier\n76634 Saint-Pierre-de-Manneville\n76640 Saint-Pierre-l\u00e8s-Elbeuf\n76673 Servaville-Salmonville\n76681 Sotteville-l\u00e8s-Rouen\n76682 Sotteville-sous-le-Val\n76705 Tourville-la-Rivi\u00e8re\n76717 Val-de-la-Haye\n76740 La Vieux-Rue\n76753 Ymare\n76756 Yquebeuf\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec\nAnnexes 35\nZone d'alerte n\u00b0 8\nCode INSEE Communes\n76046 Auzouville-sur-Ry\n76067 Beauvoir-en-Lyons\n76094 Bierville\n76100 Blainville-Crevon\n76107 Bois-Guilbert\n76109 Bois-H\u00e9roult\n76113 Boissay\n76121 Bosc-\u00c9deline\n76146 Buchy\n76163 Catenay\n76171 La Chapelle-Saint-Ouen\n76201 Croisy-sur-Andelle\n76230 Elbeuf-sur-Andelle\n76243 Ernemont-sur-Buchy\n76263 La Feuillie\n76285 Fresne-le-Plan\n76316 Grainville-sur-Ry\n76352 La Haye\n76359 H\u00e9ronchelles\n76396 Longuerue\n76412 Martainville-\u00c9preville\n76453 Morgny-la-Pommeraye\n76455 Morville-le-H\u00e9ron\n76469 Noll\u00e9val\n76502 Pierreval\n76521 Rebets\n76548 Ry\n76554 Saint-Aignan-sur-Ry\n76571 Sainte-Croix-sur-Buchy\n76573 Saint-Denis-le-Thiboult\n76581 Saint-Germain-des-Essourts\n76601 Saint-Lucien\n76738 Vieux-Manoir\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec\nAnnexes 36\nZone d'alerte n\u00b0 9\nCode INSEE Communes\n76093 B\u00e9zancourt\n76124 Bosc-Hyons\n76450 Montroty\n76463 Neuf-March\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec\nAnnexes 37\nZone d'alerte n\u00b0 10\nCode INSEE Communes\n76025 Argueil\n76048 Avesnes-en-Bray\n76060 Beaubec-la-Rosi\u00e8re\n76065 Beaussault\n76074 La Belli\u00e8re\n76130 Bouelles\n76142 Br\u00e9montier-Merval\n76147 Bully\n76148 Bures-en-Bray\n76185 Compainville\n76208 Cuy-Saint-Fiacre\n76210 Dampierre-Saint-Nicolas\n76209 Dampierre-en-Bray\n76218 Doudeauville\n76229 Elbeuf-en-Bray\n76242 Ernemont-la-Villette\n76244 Esclavelles\n76260 Ferri\u00e8res-en-Bray\n76269 Fontaine-en-Bray\n76276 Forges-les-Eaux\n76283 Fresles\n76288 Freulleville\n76292 Fry\n76295 Gaillefontaine\n76297 Gancourt-Saint-\u00c9tienne\n76312 Gournay-en-Bray\n76332 Grumesnil\n76343 Haucourt\n76345 Haussez\n76364 Hodeng-Hodenger\n76261 La Fert\u00e9-Saint-Samson\n76338 La Halloti\u00e8re\n76431 Le Mesnil-Lieubray\n76691 Le Thil-Riberpr\u00e9\n76393 Longmesnil\n76415 Massy\n76420 Mauquenchy\n76432 Mesnil-Mauger\n76427 Mesni\u00e8res-en-Bray\n76437 Meulers\n76440 Molagnies\n76423 M\u00e9nerval\n76426 M\u00e9sangueville\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec\nAnnexes 38\n76459 Nesle-Hodeng\n76462 Neufch\u00e2tel-en-Bray\n76465 Neuville-Ferri\u00e8res\n76487 Osmoy-Saint-Valery\n76505 Pommereux\n76516 Qui\u00e8vrecourt\n76526 Ricarville-du-Val\n76535 Roncherolles-en-Bray\n76544 Rouvray-Catillon\n76620 Saint-Martin-l'Hortier\n76623 Saint-Michel-d'Halescourt\n76649 Saint-Saire\n76652 Saint-Vaast-d'\u00c9quiqueville\n76578 Sainte-Genevi\u00e8ve\n76666 Saumont-la-Poterie\n76672 Serqueux\n76676 Sigy-en-Bray\n76678 Sommery\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec\nAnnexes 39\nANNEXE 4\nSeuils pour le suivi pi\u00e9zom\u00e9trique des hauteurs de nappe\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec\nAnnexes 40\nZone 1 CRIQUIERS 00608X0206 \nM\u00e9diane Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise \nHauteur (m NGF) Hauteur (m NGF) Hauteur (m NGF) Hauteur (m NGF) Hauteur (m NGF) \nJanvier 184,46 183,69 182,92 182,59 182,37 183,03 183,33 184,06 \nF\u00e9vrier 184,78 183,81 183,19 182,82 182,60 183,61 183,96 \nMars 185,21 184,25 183,63 183,13 182,90 184,73 184,13 \nAvril 185,81 184,77 183,95 183,51 183,19 185,24 184,05 \nMai 185,97 184,89 183,98 183,49 183,20 185,35 183,8 \nJuin 185,54 184,58 183,80 183,38 183,05 184,98 183,47 \nJuillet 185,17 184,24 183,59 183,18 182,88 184,46 183,12 \nAo\u00fbt 184,80 183,88 183,40 183,02 182,72 184 182,82 \nSeptembre 184,46 183,62 183,16 182,85 182,56 183,61 182,62 \nOctobre 184,23 183,36 182,93 182,64 182,40 183,36 182,44 \nNovembre 184,22 183,43 182,75 182,45 182,23 183,21 182,26 \nD\u00e9cembre 184,39 183,62 182,70 182,37 182,15 183,05 182,26 \n2010 2011 2012 \nZone 1 - Pi\u00e9zom\u00e8tre de CRIQUIERS - Indice BSS 00608X0206 \n182 \n183 \n184 \n185 \n186 \n187 \nJanvier F\u00e9vrier Mars Avril Mai Juin Juillet Ao\u00fbt Septembre O ctobre Novembre D\u00e9cembre \nMois \nCote (m NGF) \nCrise \nAlerte renforc\u00e9e \nAlerte \nVigilance \nM\u00e9diane \n2010 \n2011 \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec\nAnnexes 41\nZone 2 SAINT AUBIN LE CAUF 00592X0001 \nM\u00e9diane Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise \nHauteur (m NGF) Hauteur (m NGF) Hauteur (m NGF) Hauteur (m NGF) Hauteur (m NGF) \nJanvier 21,93 21,32 20,97 20,68 20,50 21,16 22,01 22,74 \nF\u00e9vrier 22,49 21,87 21,42 21,05 20,85 23,34 22,65 \nMars 22,82 22,29 21,69 21,29 21,01 22,99 22,03 \nAvril 22,82 22,19 21,70 21,36 21,12 22,3 21,73 \nMai 22,58 22,01 21,58 21,35 21,17 21,96 21,49 \nJuin 22,37 21,83 21,46 21,27 21,15 21,63 21,34 \nJuillet 22,14 21,69 21,32 21,17 21,07 21,42 21,16 \nAo\u00fbt 21,89 21,52 21,20 21,09 21,02 21,23 21,04 \nSeptembre 21,67 21,35 21,09 20,98 20,91 21,08 20,92 \nOctobre 21,46 21,18 20,99 20,88 20,80 20,98 20,79 \nNovembre 21,47 21,10 20,89 20,78 20,71 20,92 20,73 \nD\u00e9cembre 21,88 21,25 20,93 20,76 20,70 21,26 20,73 \n2010 2011 2012 \nZone 2 - Pi\u00e9zom\u00e8tre de SAINT AUBIN LE CAUF - Indice BSS 00592X0001 \n20 \n21 \n22 \n23 \n24 \nJanvier F\u00e9vrier Mars Avril Mai Juin Juillet Ao\u00fbt Septembre O ctobre Novembre D\u00e9cembre \nMois \nCote (m NGF) \nCrise \nAlerte renforc\u00e9e \nAlerte \nVigilance \nM\u00e9diane \n2010 \n2011 \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec\nAnnexes 42\n|\nZone 3 TOCQUEVILLE 00583X0005 \nM\u00e9diane Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise \nHauteur (m NGF) Hauteur (m NGF) Hauteur (m NGF) Hauteur (m NGF) Hauteur (m NGF) \nJanvier 57,97 56,85 55,82 54,62 53,81 57,67 57,43 56,09 \nF\u00e9vrier 58,24 57,12 55,96 54,69 53,90 57,79 57,54 \nMars 58,56 57,41 56,10 54,70 53,87 58,25 57,66 \nAvril 58,82 57,54 56,15 54,61 53,84 58,74 57,71 \nMai 58,98 57,65 56,04 54,48 53,76 58,9 57,61 \nJuin 59,04 57,56 55,99 54,36 53,69 58,98 57,41 \nJuillet 58,98 57,45 55,92 54,37 53,66 58,88 57,15 \nAo\u00fbt 58,84 57,35 55,86 54,37 53,65 58,58 56,86 \nSeptembre 58,64 57,16 55,79 54,42 53,68 58,24 56,57 \nOctobre 58,33 56,99 55,70 54,45 53,71 57,9 56,3 \nNovembre 58,16 56,83 55,66 54,47 53,72 57,65 55,99 \nD\u00e9cembre 57,93 56,75 55,75 54,60 53,71 57,53 55,78 \n2010 2011 2012 \nZone 3 - Pi\u00e9zom\u00e8tre de TOCQUEVILLE - Indice BSS 00583X0005 \n53 \n54 \n55 \n56 \n57 \n58 \n59 \n60 \nJanvier F\u00e9vrier Mars Avril Mai Juin Juillet Ao\u00fbt Septembre O ctobre Novembre D\u00e9cembre \nMois \nCote (m NGF) \nCrise \nAlerte renforc\u00e9e \nAlerte \nVigilance \nM\u00e9diane \n2010 \n2011 \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec\nAnnexes 43\nZone 4 VEAUVILLE-LES-QUELLES 00578X0002 \nM\u00e9diane Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise \nHauteur (m NGF) Hauteur (m NGF) Hauteur (m NGF) Hauteur (m NGF) Hauteur (m NGF) \nJanvier 54,96 53,45 52,27 51,20 50,61 54,7 54,19 53,19 \nF\u00e9vrier 55,25 53,54 52,28 51,22 50,66 54,91 53,91 \nMars 55,57 53,64 52,28 51,24 50,67 55,22 53,59 \nAvril 55,69 53,74 52,21 51,22 50,70 55,52 53,39 \nMai 55,76 53,76 52,14 51,14 50,69 55,6 53,23 \nJuin 55,68 53,66 52,06 51,03 50,63 55,52 53,06 \nJuillet 55,59 53,55 51,98 50,94 50,57 55,36 52,84 \nAo\u00fbt 55,43 53,40 51,83 50,81 50,52 55,05 52,69 \nSeptembre 55,25 53,26 51,67 50,68 50,42 54,71 52,46 \nOctobre 55,01 53,08 51,50 50,73 50,44 54,41 52,21 \nNovembre 54,73 53,00 51,63 50,89 50,51 51,94 \nD\u00e9cembre 54,64 53,24 52,09 51,09 50,58 54,62 51,88 \n2010 2011 2012 \nZoner 4 - Pi\u00e9zom\u00e8tre de VEAUVILLE-LES-QUELLES - Indice BSS 00578X0002 \n50 \n51 \n52 \n53 \n54 \n55 \n56 \nJanvier F\u00e9vrier Mars Avril Mai Juin Juillet Ao\u00fbt Septembre O ctobre Novembre D\u00e9cembre \nMois \nCote (m NGF) \nCrise \nAlerte renforc\u00e9e \nAlerte \nVigilance \nM\u00e9diane \n2010 \n2011 \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec\nAnnexes 44\nZone 5 TROIS PIERRES 00755X0006 \nM\u00e9diane Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise \nHauteur (m NGF) Hauteur (m NGF) Hauteur (m NGF) Hauteur (m NGF) Hauteur (m NGF) \nJanvier 29,61 29,07 28,44 27,93 27,71 29,51 29,57 30,6 \nF\u00e9vrier 29,62 29,08 28,50 27,94 27,65 29,79 29,18 \nMars 29,62 29,09 28,32 27,70 27,49 29,85 29,02 \nAvril 29,64 29,13 28,21 27,54 27,41 29,56 28,9 \nMai 29,67 29,18 28,12 27,46 27,33 29,52 28,82 \nJuin 29,72 29,10 28,05 27,39 27,27 29,57 28,76 \nJuillet 29,72 28,98 27,99 27,32 27,21 29,61 28,71 \nAo\u00fbt 29,52 28,86 27,98 27,35 27,20 29,6 28,67 \nSeptembre 29,33 28,77 28,03 27,47 27,26 29,55 28,61 \nOctobre 29,22 28,66 28,11 27,61 27,36 29,47 28,57 \nNovembre 29,31 28,60 28,19 27,70 27,47 31 28,49 \nD\u00e9cembre 29,78 29,08 28,42 27,79 27,51 29,64 30,11 \n2010 2011 2012 \nZone 5 - Pi\u00e9zom\u00e8tre des TROIS PIERRES - Indice BSS 00755X0006 \n27 \n28 \n29 \n30 \n31 \n32 \nJanvier F\u00e9vrier Mars Avril Mai Juin Juillet Ao\u00fbt Septembre O ctobre Novembre D\u00e9cembre \nMois \nCote (m NGF) \nCrise \nAlerte renforc\u00e9e \nAlerte \nVigilance \nM\u00e9diane \n2010 \n2011 \nS\u00e9rie8 \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec\nAnnexes 45\nZone 6 MOTTEVILLE 00762X0004 \nM\u00e9diane Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise \nHauteur (m NGF) Hauteur (m NGF) Hauteur (m NGF) Hauteur (m NGF) Hauteur (m NGF) \nJanvier 122,69 122,01 121,08 120,26 119,94 121,97 122,03 122,93 \nF\u00e9vrier 123,15 122,11 121,17 120,28 119,79 122,41 121,71 \nMars 123,86 122,49 121,42 120,44 119,93 122,77 121,63 \nAvril 124,42 122,87 121,83 120,84 120,18 123,3 121,98 \nMai 124,63 123,18 122,18 120,98 120,34 123,76 122,37 \nJuin 124,42 123,12 122,09 120,92 120,25 123,92 122,53 \nJuillet 123,90 122,91 121,82 120,70 120,13 123,74 122,4 \nAo\u00fbt 123,45 122,72 121,63 120,56 120,10 123,33 122,19 \nSeptembre 123,12 122,51 121,44 120,48 120,07 122,88 121,98 \nOctobre 122,79 122,22 121,28 120,40 120,04 122,48 121,53 \nNovembre 122,58 122,00 121,11 120,36 120,03 122,35 121,21 \nD\u00e9cembre 122,60 121,98 121,01 120,29 120,01 122,15 122,08 \n2010 2011 2012 \nZone 6 - Pi\u00e9zom\u00e8tre de MOTTEVILLE - Indice BSS 00762X0004 \n119 \n120 \n121 \n122 \n123 \n124 \n125 \nJanvier F\u00e9vrier Mars Avril Mai Juin Juillet Ao\u00fbt Septembre O ctobre Novembre D\u00e9cembre \nMois \nCote (m NGF) \nCrise \nAlerte renforc\u00e9e \nAlerte \nVigilance \nM\u00e9diane \n2010 \n2011 \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec\nAnnexes 46\nZone 7 ROCQUEMONT 00773X0002 \nM\u00e9diane Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise \nHauteur (m NGF) Hauteur (m NGF) Hauteur (m NGF) Hauteur (m NGF) Hauteur (m NGF) \nJanvier 140,06 137,03 134,14 132,19 131,54 137,58 138,16 139,46 \nF\u00e9vrier 141,35 137,62 134,52 132,46 131,71 139,02 139,93 \nMars 143,27 139,08 135,40 132,99 132,19 141,02 140,76 \nAvril 144,89 140,31 135,99 133,37 132,73 144,09 141,53 \nMai 145,50 141,07 136,69 133,92 133,17 145,25 140,93 \nJuin 145,04 140,87 136,76 133,94 132,99 144,77 139,49 \nJuillet 144,07 139,93 136,06 133,65 132,82 143,09 138,89 \nAo\u00fbt 142,28 138,73 135,63 133,47 132,63 141,14 138,07 \nSeptembre 141,02 137,73 134,93 133,03 132,30 139,74 137,43 \nOctobre 139,46 136,90 134,64 132,94 132,18 138,56 137,06 \nNovembre 138,48 136,55 134,50 132,76 131,93 138,05 136,42 \nD\u00e9cembre 138,87 136,75 134,04 132,12 131,55 137,74 135,35 \n2010 2011 2012 \nZone 7 - Pi\u00e9zom\u00e8tre de ROQUEMONT - Indice BSS 00773X0002 \n130 \n131 \n132 \n133 \n134 \n135 \n136 \n137 \n138 \n139 \n140 \n141 \n142 \n143 \n144 \n145 \n146 \n147 \nJanvier F\u00e9vrier Mars Avril Mai Juin Juillet Ao\u00fbt Septembre O ctobre Novembre D\u00e9cembre \nMois \nCote (m NGF) \nCrise \nAlerte renforc\u00e9e \nAlerte \nVigilance \nM\u00e9diane \n2010 \n2011 \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec\nAnnexes 47\ntt\nZones 8 & 9 FARCEAUX 01252X0011 \nM\u00e9diane Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise \nHauteur (m NGF) Hauteur (m NGF) Hauteur (m NGF) Hauteur (m NGF) Hauteur (m NGF) \nJanvier 100,74 98,45 97,29 96,74 96,58 98,12 98,16 97,06 \nF\u00e9vrier 101,49 98,92 97,53 96,80 96,55 98,47 98,44 \nMars 102,37 99,57 97,94 96,98 96,59 99,63 98,65 \nAvril 103,10 100,18 98,36 97,21 96,72 101,1 98,81 \nMai 103,52 100,57 98,61 97,27 96,66 101,62 98,73 \nJuin 103,46 100,56 98,59 97,21 96,57 101,56 98,42 \nJuillet 103,18 100,39 98,48 97,13 96,51 101,1 98,04 \nAo\u00fbt 102,71 100,04 98,21 96,94 96,34 100,45 97,78 \nSeptembre 102,16 99,62 97,91 96,73 96,18 99,76 97,48 \nOctobre 101,60 99,19 97,60 96,52 96,02 99,17 97,17 \nNovembre 100,97 98,70 97,29 96,40 96,02 98,85 96,92 \nD\u00e9cembre 100,62 98,43 97,22 96,56 96,32 98,39 96,78 \n2010 2011 2012 \nZone 8 - Pi\u00e9zom\u00e8tre de FARCEAUX  - Indice BSS 01252X0011 \n95 \n96 \n97 \n98 \n99 \n100 \n101 \n102 \n103 \n104 \nJanvier F\u00e9vrier Mars Avril Mai Juin Juillet Ao\u00fbt Septembre O ctobre Novembre D\u00e9cembre \nMois \nCote (m NGF) \nCrise \nAlerte renforc\u00e9e \nAlerte \nVigilance \nM\u00e9diane \n2010 \n2011 \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00005 - 20250710 ACDSecheresse76 Avec\nAnnexes 48\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n76-2025-07-07-00006\nAP concernant l'am\u00e9nagement de la phase 3 du\nparc environnemental d'activit\u00e9s Bresle Maritime\nsur la commune de Ponts-et-Marais\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-07-00006 - AP concernant l'am\u00e9nagement de\nla phase 3 du parc environnemental d'activit\u00e9s Bresle Maritime sur la commune de Ponts-et-Marais 49\nPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Transitions Ressources et Milieux\nBureau Milieux Aquatiques et Marins\nAffaire suivie par\u00a0: Manuela COLOMBEL\nT\u00e9l.\u00a0: 02 76 78 34 29\nM\u00e9l\u00a0: manuela.colombel@seine-maritime.gouv.fr\nDossier n\u00b0 76-2024-0054019\nArr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2025\nautorisant au titre du code de l'environnement concernant l'am\u00e9nagement de la phase 3 du Parc\nenvironnemental d'activit\u00e9s Bresle Maritime sur la commune de Pont-et-Marais (76)\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, Pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu La directive cadre sur l'eau\u00a0;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L110-1 et suivants, L181-1 et suivants, L210-1\net suivants, R181-1 et suivants, R214-1 et suivants\u00a0;\nVu le code civil et notamment son article 640\u00a0;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie\u00a0;\nVu le code des relations entre le public et l'administration\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Beno\u00eet\nALBERTINI pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNormandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 d\u00e9cembre 2010 autorisant l'am\u00e9nagement de la ZAC de Gros-Jacques \u00e0 Saint-\nQuentin-la-Motte, La-Croix-au-Bailly et Oust-Marest dans le d\u00e9partement de la Somme et Ponts-\net-Marais en Seine-Maritime\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2012 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 d\u00e9cembre 2010  autorisant\nl'am\u00e9nagement de la ZAC de Gros-Jacques \u00e0 Saint-Quentin-la-Motte, La-Croix-au-Bailly et Oust-\nMarest dans le d\u00e9partement de la Somme et Ponts-et-Marais en Seine-Maritime\u00a0;\nVu Les arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 28-2023-723 du 19 d\u00e9cembre 2023 portant prescription d'un  diagnostic\nd'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive et n\u00b0 28-2024-088 du 19 f\u00e9vrier 2024 portant modification  de l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0 28-2023-723\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2025 prescrivant l'ouverture d'une  enqu\u00eate publique relative \u00e0 la\ndemande d'autorisation du projet\u00a0;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX\nStandard\u00a0: 02 32 76 50 00 - Courriel\u00a0   \n:   pref-secretariat-prefet@  s  eine-maritime.gouv.fr  \n1/13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-07-00006 - AP concernant l'am\u00e9nagement de\nla phase 3 du parc environnemental d'activit\u00e9s Bresle Maritime sur la commune de Ponts-et-Marais 50\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-007 du 17 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatur e \u00e0 M. Zoheir\nBOUAOUICHE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime\u00a0;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 25-043 du 27 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s\u00a0;\nVu le dossier d'autorisation au titre de la loi sur l'eau, re\u00e7u par le bureau des milieux aquatiques et\nmarins de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en date\ndu 14 ao\u00fbt 2024\u00a0;\nVu l'avis de la direction r\u00e9gionale des affaires culturelles en date du 29 ao\u00fbt 2024 informant de\nl'absence de prescription d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive sur le projet\u00a0;\nVu l'avis du syndicat mixte du bassin versant de la Bresle en date du 11 septembre 2024\u00a0;\nVu l'avis de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 en date du 3 octobre 2024 pr\u00e9cisant l'absence d'enjeu\nsanitaire du projet\u00a0;\nVu l'avis n\u00b0 2024-5429 de la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale Normandie en d ate du 28\nnovembre 2024\u00a0;\nVu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis de la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale du\np\u00e9titionnaire en date du 9 janvier 2025\u00a0;\nVu les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate publique et notamment le rapport de la commission d'enqu\u00eate du 12\nmai 2025\u00a0;\nVu le courrier \u00e9lectronique en date du 18 juin 2025 adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire selon le principe du\ncontradictoire, et sa r\u00e9ponse en date du 18 juin 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant\nque le parc environnemental d'activit\u00e9 Bresle Maritime s'\u00e9tablit sur une surface totale d'en viron\n130 hectares, sur deux d\u00e9partements et de trois communes Ponts et Marais (en S eine-Maritime),\nOust-Marest et saint-Quentin-La-Motte-Croix-au-Bailly (dans la Somme)\u00a0; \nque le projet, situ\u00e9 sur la commune de Ponts-et-Marais, appartenant \u00e0 la communaut\u00e9 de\ncommunes des Villes S\u0153urs, porte sur l'am\u00e9nagement de la phase 3 du parc environnemental\nd'activit\u00e9 Bresle Maritime sur une surface de 23,46 hectares. (localisation pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l'annexe 1) ;\nque le programme d'am\u00e9nagement de ce parc environnemental comprend 4 phases\u00a0;\nque la pr\u00e9sente demande concerne qu'une partie, situ\u00e9 en Seine-maritime, de la ZAC initiale\u00a0;\nque les phases 1 et 4 ainsi qu'une partie de la phase 2 ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9es et accueillent\nactuellement une vingtaine d'entreprises et plus de 650 salari\u00e9s\u00a0;\nque le projet r\u00e9pond \u00e0 un besoin foncier en offrant un espace adapt\u00e9 \u00e0 l'accueil d'entreprises de\ngrande superficie\u00a0; \nque le projet concern\u00e9 par la pr\u00e9sente autorisation environnementale comprend, un giratoire, un\nacc\u00e8s \u00e0 la phase 3 et 5 lots \u00e0 b\u00e2tir dont le premier lot est destin\u00e9 \u00e0 accueillir la nouvelle unit\u00e9 de\nproduction de l'entreprise NEMERA, sp\u00e9cialis\u00e9e dans les produits m\u00e9dicaux\u00a0(l'am\u00e9nagement du\nparc d'activit\u00e9 Bresle Maritime phase 3 est pr\u00e9sent\u00e9 en annexe 2) ;\nque ce besoin foncier important am\u00e8ne a revoir \u00e0 la hausse l'enveloppe globale du parc\nenvironnemental fix\u00e9e \u00e0 130 hectares pour le porter \u00e0 137 hectares, ce qui n\u00e9cessite une nouvelle\nautorisation environnementale\u00a0pour la r\u00e9alisation de cette phase 3 ; \n2/13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-07-00006 - AP concernant l'am\u00e9nagement de\nla phase 3 du parc environnemental d'activit\u00e9s Bresle Maritime sur la commune de Ponts-et-Marais 51\nque le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'autorisation porte exclusivement sur la phase 3 du parc en vironnemental\nd'activit\u00e9 Bresle Maritime\u00a0;\nque le pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9 demeure except\u00e9 la phase 3, concern\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0;\nque le projet a fait l'objet d'un avis de la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale n\u00b0 2024-\n5599 en date du 28 novembre 2024 sur l'int\u00e9gralit\u00e9 de l'am\u00e9nagement du parc environnemental\nauquel le p\u00e9titionnaire a apport\u00e9 un m\u00e9moire en r\u00e9ponse le 10 janvier 2025\u00a0;\nque le projet est situ\u00e9 en grande majorit\u00e9 sur des terres agricoles\u00a0;\nqu'il comporte des am\u00e9nagements paysagers avec la plantation d'arbres, de haies, de bosquets et\nle maintien de prairies laiss\u00e9es en \u00e9co-p\u00e2turage\u00a0;\nque  le  projet  conduit  \u00e0  imperm\u00e9abiliser  des  surfaces  ce  qui  peut  conduire  \u00e0  des\ndysfonctionnements au droit ou \u00e0 l'aval du projet\u00a0;\nque le projet pr\u00e9voit de g\u00e9rer les eaux pluviales de son emprise selon un dimensionnement\ncentennal, au moyen d'ouvrages fonctionnant en stockage-restitution\u00a0; \nqu'un entretien r\u00e9gulier de ces ouvrages permet de maintenir le volume de gestion n\u00e9cessaire\u00a0;\nque le projet est situ\u00e9 dans un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e de captage\u00a0;\nque le projet n'aggrave pas les risques d'inondations vers l'aval depuis la section \u00e0 cr\u00e9er\u00a0;\nque le projet r\u00e9duit les risques d'inondations vers l'aval depuis les sections existantes, par la mise\nen place d'ouvrages de gestion des eaux pluviales\u00a0;\nque les ouvrages de gestion permettent d'assurer un confinement des pollutions accidentelles en\ncas de survenance d'accident\u00a0; (ouvrage de fuite du bassin BA_1)\nque le projet pr\u00e9voit des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et d'accompagnement concernant\nles impacts sur la biodiversit\u00e9, le paysage et la sant\u00e9 humaine\u00a0;\nque le projet pr\u00e9sente des impacts r\u00e9siduels ne n\u00e9cessitant pas de mesures de compensation,\n\u00e9tant jug\u00e9s non significatifs par l'\u00e9valuation des incidences\u00a0;\nque des prescriptions sont prises pour le projet.\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime\nARR\u00caTE\nTITRE I \u2013 OBJET DE LA D\u00c9CLARATION\nArticle 1\ner\n - B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLa communaut\u00e9 de communes des villes s\u0153urs, dont le si\u00e8ge est 12 avenue Jacques Anquetil 76260 Eu,\nest le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation d\u00e9finie \u00e0 l'article 2, ci-dessous, sous r\u00e9serv e du respect des\nprescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et est d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0le b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0\u00bb.\nArticle 2 - Objet de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre l'op\u00e9ration suivante\u00a0:\nL'am\u00e9nagement de la phase 3 du parc environnemental Bresle Maritime\nsur la commune de Ponts-et-Marais\n(l'annexe 1 pr\u00e9sente la localisation de l'op\u00e9ration)\n3/13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-07-00006 - AP concernant l'am\u00e9nagement de\nla phase 3 du parc environnemental d'activit\u00e9s Bresle Maritime sur la commune de Ponts-et-Marais 52\nLes rubriques de la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration ou autorisation au titre d e\nl'article L214-3 du code de l'environnement, d\u00e9finies dans le tableau de l'article R214-1 du code de\nl'environnement, sont les suivantes\u00a0:\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9 de\nprescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales\n2.1.5.0 Rejet  d'eaux  pluviales  dans  les  eaux  douces\nsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la\nsurface totale du projet, augment\u00e9e de la surface\ncorrespondant \u00e0 la partie du bassin naturel dont les\n\u00e9coulements sont intercept\u00e9s par le projet, \u00e9tant\u00a0: \n1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20\u00a0ha\u00a0;\n2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 1\u00a0ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20\u00a0ha.\nAutorisation\nSurface prise en\ncompte\u00a0: 26,26 ha\nTITRE II \u2013 PRESCRIPTIONS\nArticle 3 - Prescriptions\n3.1 - Bassin versant amont intercept\u00e9\nUne noue d'infiltration d'un volume de 690 m\u00b3, d'une largeur de 4 m\u00e8tres et d'une profondeur de\n52 cm est mise en place en amont du site, le long des lots 4 et 5 afin d' intercepter les ruissellements\ndiffus agricoles provenant du bassin versant amont de 2,8 hectares. \nUne revanche de 30 cm est mise en place afin de stocker un volume compl\u00e9mentaire de 441 m\u00b3 en cas\nd'orage. La localisation de cette noue est pr\u00e9sent\u00e9e en annexe 3.\n3.2 - Gestion des eaux pluviales des lots privatifs \nSur chacun des lots, le b\u00e9n\u00e9ficiaire inscrit une r\u00e8gle de servitude dans les actes de vente afin que le\npropri\u00e9taire respecte\u00a0: \n\u2022 une gestion d\u00e9cennale \u00e0 la parcelle, avec un dimensionnement minimal de 5,8\u00a0m\u00e8tres cubes\npour 100\u00a0m\u00e8tres carr\u00e9s imperm\u00e9abilis\u00e9s\u00a0;\n\u2022 la mise en place d'un d\u00e9canteur et/ou d'un filtre en entr\u00e9e de syst\u00e8me et s on entretien\nmensuel\u00a0;\n\u2022 une obligation de pr\u00e9senter un plan de localisation de son ouvrage, en cas de contr\u00f4le par les\nservices en charge du r\u00e9seau public pluvial, le b\u00e9n\u00e9ficiaire, l'association syndicale si elle est\nconstitu\u00e9e, ou tout service en charge de la police de l'eau.\nLa gestion \u00e0 la parcelle est op\u00e9r\u00e9e au moyen d'ouvrages de r\u00e9tention \u00e9quip\u00e9s d'un d\u00e9bit de fuite r\u00e9gul\u00e9\n\u00e0 2 l/s/ha rejoignant des boites de branchement et transitant par un s\u00e9parateur d'hydrocarbure avant\nde rejoindre le r\u00e9seau pluvial collectif. \n3.3 - R\u00e9cup\u00e9ration et utilisation des eaux de pluie pour une gestion \u00e9conome en eau potable\nLe r\u00e8glement de la 3\n\u00e8me \nphase de la zone d'activit\u00e9 prescrit aux propri\u00e9taires de chaque lot de mettre en\nplace des cuves de r\u00e9cup\u00e9ration d'eau de pluie afin de favoriser une gestion \u00e9conome de l'eau pour les\nusages d\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires  d'utilisation\n4/13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-07-00006 - AP concernant l'am\u00e9nagement de\nla phase 3 du parc environnemental d'activit\u00e9s Bresle Maritime sur la commune de Ponts-et-Marais 53\nd'eaux impropres \u00e0 la consommation humaine pour des usages domestiques, notamment pour un\nusage sanitaire.\n3.4 - Servitude d'\u00e9coulement des eaux\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire et chaque propri\u00e9taire laissent les eaux de surface issues des fonds sup\u00e9rieurs s'\u00e9couler\nlibrement.\nHors  emprises  publiques,  les  propri\u00e9taires  des  parcelles  permettent  l'acc\u00e8s  aux  ouvrages pour  les\npersonnes  habilit\u00e9es  \u00e0  r\u00e9aliser  leur  entretien.  Aucun  am\u00e9nagement,  aucune  construction  ou\nimperm\u00e9abilisation ne sont autoris\u00e9s au droit des ouvrages.\n3.5 - Gestion des eaux pluviales des espaces collectifs\nLes  d\u00e9bits  de  fuite  des  ouvrages  de  chaque  lot  sont  collect\u00e9s  par  des  boites  de branchements\nimplant\u00e9es en domaine public vers le r\u00e9seau collectif de gestion des eaux pluviales.\nCes d\u00e9bits de fuite des lots ainsi que les eaux de voirie sont recueillis dans des noues de transit\n\u00e9tanches, v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es, situ\u00e9es le long de la voirie de desserte. \nCes noues rejoignent un ouvrage de stockage restitution des eaux pluviales via un regard de collecte.\nL'ouvrage \u00e9tanche est dimensionn\u00e9 pour la gestion des eaux pluviales du projet, g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par une pluie\ncentennale la plus d\u00e9favorable. \nLes ouvrages, localis\u00e9s en annexe 4, pr\u00e9sentent les caract\u00e9ristiques d\u00e9taill\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s.\nD\u00e9signation Type de\nvidange\nVolume\nutile\nminimal\ncaract\u00e9ristiques Exutoire\nNoues \n\u00e9tanches \nv\u00e9g\u00e9talis\u00e9es\nNoues \u00e0\nredents 359 m\u00b3\n1 795 m\u00b2 \n3,50 m\u00e8tres de largeur \n20 centim\u00e8tres d'eau pour une \nhauteur disponible de 50 \ncentim\u00e8tres\nBassin de stockage \nrestitution n\u00b0 1 (BA_1)\nBassin BA_1 D\u00e9bit de\nfuite 7 411 m\u00b3 \nSuperficie de 6 240 m\u00b2 \nHauteur d'eau 1 m 20,\nVidange en moins de 48 h\nD\u00e9bit de fuite de 47 l/s \nvers le foss\u00e9 de la RD 925\n3.6 - Rejets\nTous les rejets vers un r\u00e9seau se font avec l'accord du gestionnaire du r\u00e9seau, \u00e0 d\u00e9faut ils sont r\u00e9alis\u00e9s\nvers le fonds inf\u00e9rieur en transitant pr\u00e9alablement par un ouvrage de dispersion des eaux.\n3.7 - Pollutions\nEn cas de survenue d'une pollution chronique ou accidentelle, les exutoires des ouvrages privatifs de\nstockage sont \u00e9quip\u00e9s de s\u00e9parateurs hydrocarbures assurant le traitement des eaux provenant des\nparkings et voiries des lots privatifs, et une vanne de barrage de pollution est mise en place au niveau\nde l'ouvrage de gestion BA_ 1.\n3.8 - Eaux us\u00e9es\nLe dispositif de traitement existant g\u00e9r\u00e9 par la collectivit\u00e9 du parc environnemental d'activit\u00e9s est\ndimensionn\u00e9 pour traiter correctement le flux d'eaux us\u00e9es suppl\u00e9mentaire compte tenu du potentiel\nimpact du rejet de la STEP sur la qualit\u00e9 des eaux souterraines capt\u00e9es \u00e0 des fins d'alimentation\nhumaine \u00e0 Ponts-et-Marais, en aval hydraulique de ce parc d'activit\u00e9s.\n5/13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-07-00006 - AP concernant l'am\u00e9nagement de\nla phase 3 du parc environnemental d'activit\u00e9s Bresle Maritime sur la commune de Ponts-et-Marais 54\n3.9 - Modalit\u00e9s de surveillance et d'entretien des ouvrages\nLa  surveillance  de  l'ensemble  des  ouvrages  de  gestion  pluviale  est  r\u00e9alis\u00e9e  selon  une fr\u00e9quence\ntrimestrielle, ainsi qu'apr\u00e8s chaque \u00e9pisode pluvieux important. L'entretien est r\u00e9alis\u00e9 en tant que\nbesoin, afin de maintenir le volume utile des bassins et la capacit\u00e9 de transfert des canalisations.\nLa pr\u00e9sence et l'utilisation de produits phytosanitaires est interdite dans et \u00e0 proximit\u00e9 des ouvrages.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire tient \u00e0 jour un dossier comportant\u00a0:\n\u2022 les  plans  et  les  caract\u00e9ristiques  des  ouvrages  de  gestion  des  eaux  pluviales  (ouvrag e(s)  et\nr\u00e9seaux)\u00a0;\n\u2022 les \u00e9l\u00e9ments de justification des visites et entretiens annuels\u00a0;\n\u2022 les  \u00e9l\u00e9ments  de  justification  des  entretiens  sp\u00e9cifiques  ou  modifications  techniques\nparticuli\u00e8res.\nUn curage ou un entretien, afin de restituer leurs volumes utiles, est r\u00e9alis\u00e9 d\u00e8s  que le bassin perd 5\u00a0%\net les noues 10\u00a0% de leur volume utile minimal.\nEn cas de pr\u00e9sence d'une b\u00e9toire, ou d'ouverture, dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales, un\ntraitement et une \u00e9tanch\u00e9ification sont r\u00e9alis\u00e9s sur la zone concern\u00e9e. Les ouvrages d' infiltration ne\nsont pas autoris\u00e9s dans les p\u00e9rim\u00e8tres de s\u00e9curit\u00e9 des cavit\u00e9s souterraines.\n3.10 - Transmission des plans de r\u00e9colement de l'op\u00e9ration\n\u00c0 l'issue des travaux, le p\u00e9titionnaire transmet au service en charge de la police de l'eau un dossier\nnum\u00e9rique et papier comprenant, de mani\u00e8re minimale\u00a0:\n\u2022 les plans de r\u00e9colement d\u00e9taill\u00e9s des ouvrages de gestion pluviale\u00a0;\n\u2022 les caract\u00e9ristiques techniques des ouvrages\u00a0;\n\u2022 un plan topographique et des coupes cot\u00e9es de l'axe de ruissellement en situation am\u00e9nag\u00e9e.\nArticle 4\u00a0- Travaux\n4.1 - \u00c9coulement des eaux\nLes ouvrages de gestion des eaux pluviales sont r\u00e9alis\u00e9s en d\u00e9but des travaux, \u00e0 d\u00e9faut des ouvrages\nprovisoires sont mis en place. L'\u00e9coulement naturel des eaux superficielles est normalement ass ur\u00e9\npendant  les  travaux,  sans  entra\u00eener  de  lessivage  de  mat\u00e9riaux.  Dans  la  mesure  du  possible ,  les\nterrassements sont \u00e0 \u00e9viter durant les fortes p\u00e9riodes pluvieuses, \u00e0 d\u00e9faut tout es les mesures sont\nprises afin de limiter le transfert de mati\u00e8re en suspension, \u00e0 l'aval direct des travaux, sans exc\u00e9der une\nconcentration de 60\u00a0mg/l.\n4.2 - Emploi d'engins\nLes  engins  sont  utilis\u00e9s  en  minimisant  le  tassement  des  sols  des  zones  destin\u00e9es  \u00e0  ne  pas  \u00eatre\nimperm\u00e9abilis\u00e9es. Dans tous les cas, les zones pr\u00e9vues pour l'infiltration des eaux  sont d\u00e9limit\u00e9es en\nd\u00e9but de chantier, la circulation d'engin sur cette zone est interdite.\n4.3 -V\u00e9g\u00e9tation du milieu naturel\nL'ensemencement des terrains avec une flore d'origine locale est r\u00e9alis\u00e9 le plus rapidement possible \u00e0\nl'issue des travaux pour permettre une re-v\u00e9g\u00e9talisation rapide des terrains.\n4.4 - Op\u00e9rations d'entretien et de vidange\nLes  op\u00e9rations  d'entretien,  r\u00e9paration,  remplissage  de  carburants  et  de  vidange  des  mat\u00e9riels  de\nchantier sont interdites sur le site, en dehors des zones \u00e9tanches et/ou bacs de r\u00e9tention am\u00e9nag\u00e9s \u00e0\ncet effet. Un kit antipollution est pr\u00e9sent en permanence sur les zones de travaux.\nArticle 5 - Mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et d'accompagnement \nLes mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et d'accompagnement sont mises en \u0153uvre par le p\u00e9titionnaire.\n6/13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-07-00006 - AP concernant l'am\u00e9nagement de\nla phase 3 du parc environnemental d'activit\u00e9s Bresle Maritime sur la commune de Ponts-et-Marais 55\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire et ses sous-traitants sont tenus de les respecter. \u00c0 cette fin, elles sont rappel\u00e9es dans le\ndossier d'ex\u00e9cution des zones concern\u00e9es et annex\u00e9es dans les comptes rendus de  chantier lors des\ndiff\u00e9rents phasages.\nLes mesures compensatoires ont une obligation de r\u00e9sultat. De ce fait, les budgets mentionn\u00e9s par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire ne sont qu'indicatifs et sont ajust\u00e9s autant que de besoin pour l'atteinte des objectifs\nassign\u00e9s.\nAux fins de suivi et de v\u00e9rification de l'absence d'impact, le b\u00e9n\u00e9ficiaire communique au service eau,\nlittoral  et  biodiversit\u00e9  de  la  DREAL  Normandie  (\nselb.dreal-normandie@developpement-\ndurable.gouv.fr)\u00a0:\n\u2022 le  compte-rendu  du  suivi  environnemental  pr\u00e9-chantier  pr\u00e9vu  par  la  mesure\nd'accompagnement A01\u00a0;\n\u2022 le plan de r\u00e9colement des abris ou g\u00eetes artificiels pour la faune pr\u00e9vu par la mesur e A03 dans\nun d\u00e9lai de trois mois apr\u00e8s la fin des travaux\u00a0;\n\u2022 les r\u00e9sultats des suivis pr\u00e9vus par la mesure S01, au plus tard le 15 d\u00e9cembr e de chaque ann\u00e9e\ndes suivis. \nT I T R E  I I I  \u2013  D I S P O S I T I O N S  F I N A L E S\nArticle 6 - Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent acte ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les\nautorisations requises par les r\u00e9glementations.\nArticle 7 - D\u00e9but et fin des travaux \u2013 mise en service\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du pr\u00e9sent dossier, des dates de d\u00e9marrage et\nde fin des travaux et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service de l'installation.\nArticle 8 - Contr\u00f4le\nLe  service  charg\u00e9  de  la  police  de  l'eau  peut  proc\u00e9der,  \u00e0  tout  moment,  \u00e0  tout  contr\u00f4le  (d\u00e9bit,\npr\u00e9l\u00e8vements, analyses\u2026) des eaux rejet\u00e9es au milieu naturel.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de laisser acc\u00e8s aux installations aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le dans les\nconditions pr\u00e9vues aux articles L171-1 et suivants du code de l'environnement.\nLes frais occasionn\u00e9s sont \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nTous  les  documents  demand\u00e9s  dans  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et  permettant  la  v\u00e9rification  de  sa  bonne\nex\u00e9cution sont tenus \u00e0 la disposition du service charg\u00e9 de la police de l'eau.\nLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s aux installations,\nouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation, dans les c onditions fix\u00e9es par le\ncode de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la\nbonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 9 - Modifications des prescriptions\nSi le d\u00e9clarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0\nl'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.\n7/13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-07-00006 - AP concernant l'am\u00e9nagement de\nla phase 3 du parc environnemental d'activit\u00e9s Bresle Maritime sur la commune de Ponts-et-Marais 56\nLe silence gard\u00e9 par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarant, v aut\nrejet.\nArticle 10 - Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes installations, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans\net contenus du dossier de demande d'autorisation non contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToutes modifications apport\u00e9es aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des\ntravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un\nchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration sont port\u00e9es, avant leur r\u00e9alisation, \u00e0 la\nconnaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle autorisation.\nArticle 11 - D\u00e9claration des incidents ou accidents\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L211-5 du code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer \u00e0\nMonsieur le pr\u00e9fet et aux maires concern\u00e9s les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations,\nouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation qui sont de nature \u00e0 porter\natteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L211-1 du code de l'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire Monsieur le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire doit prendre ou\nfaire prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux cause s de l'incident ou accident,\npour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la cons\u00e9quence de l'activit\u00e9\nou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nArticle 12 - Remise en \u00e9tat des lieux\nSi \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9cide de ne pas en demander le\nrenouvellement, Monsieur le pr\u00e9fet peut faire \u00e9tablir un projet de remise en \u00e9tat des lieux total ou\npartiel accompagn\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 justifier celui-ci. \nArticle 13 - Caract\u00e8re de l'autorisation\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant\nses pouvoirs de police.\nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire de se conformer dans le d\u00e9lai fix\u00e9 aux dispositions prescrites, l'administration\npeut prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation et, prendre les mesures n\u00e9cessaires pour faire\ndispara\u00eetre aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour pr\u00e9venir ces\ndommages dans l'int\u00e9r\u00eat de l'environnement de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique, sans pr\u00e9judic e de\nl'application des dispositions p\u00e9nales relatives aux contraventions au code de l'environnement.\nIl en est de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux mesures prescrites, le p\u00e9titionnaire change\nensuite l'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par cette pr\u00e9sente autorisation, sans y \u00eatre pr\u00e9 alablement autoris\u00e9, ou s'il\nne maintient pas constamment les installations en \u00e9tat normal de bon fonctionnement.\nArticle 14 - Dur\u00e9e de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 30\u00a0ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Son renouvellement \u00e9ventuel a lieu sur demande pr\u00e9sent\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans les formes\npr\u00e9vues par l'\narticle R181-49 du code de l'environnement. Toutefois, le service charg\u00e9 de la p olice de\nl'eau est en mesure de demander au p\u00e9titionnaire, tout au long de cette p\u00e9riode d'au torisation, toute\nadaptation des rejets, des \u00e9quipements et des ouvrages d'art, rendue n\u00e9cessaire par des modifications\n8/13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-07-00006 - AP concernant l'am\u00e9nagement de\nla phase 3 du parc environnemental d'activit\u00e9s Bresle Maritime sur la commune de Ponts-et-Marais 57\nsignificatives des conditions hydrauliques des \u00e9coulements des bassins versants intercept\u00e9s par ce s\nouvrages de r\u00e9tention.\nLa pr\u00e9sente autorisation sera caduque si la totalit\u00e9 des ouvrages autoris\u00e9s n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e et mise\nen service dans le d\u00e9lai de 5\u00a0ans \u00e0 compter de sa notification.\nArticle 15 - Transmission du b\u00e9n\u00e9fice de l'autorisation\nLorsque le b\u00e9n\u00e9fice de l'autorisation est transmis \u00e0 une autre personne que celle qui est mentionn\u00e9e au\ndossier de demande d'autorisation, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire doit en faire la d\u00e9claration \u00e0 \nMonsieur le\npr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge des installations, des travaux ou le d\u00e9but de\nl'exercice de l'activit\u00e9.\nCette d\u00e9claration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, pr\u00e9nom et domicile du\nnouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison s ociale, sa\nforme juridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration.  Il est\ndonn\u00e9 acte de cette d\u00e9claration.\nArticle 16 - Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 17 - Publication et information des tiers\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-44 du code de l'environnement, une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0\nla mairie de la commune de Ponts-et-Marais, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes informations sont mises \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de la Seine-\nMaritime pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\nArticle 18 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, le directeur d\u00e9partemental des territoires et\nde la mer de la Seine-Maritime, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7aise de la biodiversit\u00e9\nde la Seine-Maritime, le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-Maritime, et le maire\nde la commune de Ponts-et-Marais sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie leur sera adress\u00e9e.\nFait \u00e0 Rouen, le 7 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet de la Seine-Maritime\net par subd\u00e9l\u00e9gation\nLe pr\u00e9sent acte peut \u00eatre directement contest\u00e9 devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article\nR514-3-1 du code de l'environnement \u00a0:\n1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les\nint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L211-1 et L511-1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de\nl'affichage de ces d\u00e9cisions ;\n2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux\nmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nLe Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site\u00a0:\n   www.telerecours.fr   \n9/13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-07-00006 - AP concernant l'am\u00e9nagement de\nla phase 3 du parc environnemental d'activit\u00e9s Bresle Maritime sur la commune de Ponts-et-Marais 58\nia 4 y ae eer Bae, Sin LL LaFAe ge pee Mg \\s a mea Bole Vu : Friaucourt 1) od iis i\u00e0 \"a os dre, CA frirele Bi de | tes, _ecarbotin\\ s Saf || 2we St el insta te 4 7Rroncau-Baily 9 \u00a9 LS INOg). arc\n1, VY Fsi-Remy- |PEL SO ae 6 i nt BQ MS \u00e9li, {\\_Ar-Eu St: / ; dE DE =Cc ~ evil YA N\u00e9on Xe \u2014\u2014}j\n\u00a9 timite r\u00e9gionaieLimite d\u00e9partementale(J Limite communaie(7) Zone d'\u00e9tude\nFosiinnnemaent\nAnnexe 1 \u2013 localisation\n10/13\nLocalisation du projet Source DLE - EI page 44\nSource DLE Note hydraulique page 2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-07-00006 - AP concernant l'am\u00e9nagement de\nla phase 3 du parc environnemental d'activit\u00e9s Bresle Maritime sur la commune de Ponts-et-Marais 59\nProse 4 (430)er#In#Cammonent\u00e9 de CaZAC de GROS JACQUES\n= + Chemin de gros Jacques\nPLAN DE PHASAGE\nAnnexe 2 \u2013 am\u00e9nagement de la troisi\u00e8me phase du parc environnemental d'activit\u00e9s\n11/13\nSource DLE plan masse\nSource\u00a0DLE \u2013 EI page 23\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-07-00006 - AP concernant l'am\u00e9nagement de\nla phase 3 du parc environnemental d'activit\u00e9s Bresle Maritime sur la commune de Ponts-et-Marais 60\nExtrait de plan:\nL\u00e9gende :CJ PretSurface de bassin versantEN intercept\u00e9 parle projet(2,8 ha)Axe de ruissellement\u2014\u2014 concentr\u00e9s (source :CCVS, ALISE, 2024)Cheminement des\n\u00f1liseEnvironnementFond cartographique : IGN SCAN 25*R\u00e9alisation : ALISE. 2024\nParcelle AgricoleBasin Versant\nLimite Propri\u00e9t\u00e9\nNoueinfiltrationProfondeur Om82 - Utile : 52cmOmS50\nLimite Propri\u00e9t\u00e9\nFuture Parcelle\nAnnexe 3 \u2013 localisation de la noue de gestion des eaux du bassin versant amont \n12/13\nSource DLE note hydraulique page 8\nSource DLE note hydraulique page 8Source DLE EI page 217\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-07-00006 - AP concernant l'am\u00e9nagement de\nla phase 3 du parc environnemental d'activit\u00e9s Bresle Maritime sur la commune de Ponts-et-Marais 61\nKASBassin compl\u00e9m\u00e9ntaires\u00e9tanche 800m NYpour faune / fl aay\nTN\nPye30)\n=eia= A 104.98\u00c0\\ Boite EP pour r\u00e8pd\u00e9bit fuite des parcelle'BP et trop plein: 105-880\nAnnexe 4 \u2013 Ouvrages de gestion des eaux pluviales\n13/13\nSource DLE plans masses\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-07-00006 - AP concernant l'am\u00e9nagement de\nla phase 3 du parc environnemental d'activit\u00e9s Bresle Maritime sur la commune de Ponts-et-Marais 62\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n76-2025-07-01-00020\nAPS RCE au droit de l'ouvrage hydraulique de la\nBuse de Vivi\u00e8re sur la commune de M\u00e9nerval\n(ROE 129 735)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-01-00020 - APS RCE au droit de l'ouvrage\nhydraulique de la Buse de Vivi\u00e8re sur la commune de M\u00e9nerval (ROE 129 735) 63\nat Direction d\u00e9par ntalDE LA SEINE- ane d\u00e9parteme taleMARITIME | es territoires et de la mer\nFraternit\u00e9Service Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et MarinsAffaire suivie par : Manuela COLOMBELT\u00e9l. : 02 76 78 34 29M\u00e9l : manuela.colombel@seine-maritime.gouv.fr\nVu\nVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu. VUVUVu\ni 4 JU. 2025Arr\u00e9t\u00e9 dufixant les prescriptions sp\u00e9cifiques au r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique au droit del'ouvrage hydraulique de la \u00ab Buse de Vivi\u00e8re \u00bb sur la commune de M\u00e9nerval (ROE 129 735)\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, Pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nle r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures dereconstitution du stock d'anguilles europ\u00e9ennes ; :le code de l'environnement, et notamment les articles L211-1, L214-1 \u00e0 L214-6, R214-1 et suivant :le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant M. Jean-Beno\u00eet ALBERTINIpr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 23 mars 2022 approuvant leSch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juillet 2024 portant approbation des inventaires relatifs aux fray\u00e8res etaux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-023 du 31 mars 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. LaurentTESSIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en mati\u00e8red'activit\u00e9s ;la d\u00e9cision n\u00b0 25-029 du 1\u00b0 avril 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s ;le porter \u00e0 connaissance d\u00e9pos\u00e9 en date du 16 mai 2025 par le D\u00e9partement de Seine-Maritime ;la notification au b\u00e9n\u00e9ficiaire du projet d'arr\u00eat\u00e9 par mail en date du 18 juin 2025;la r\u00e9ponse du b\u00e9n\u00e9ficiaire par mail sur l'absence de remarques en date du 27 juin 2025.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr\n1/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-01-00020 - APS RCE au droit de l'ouvrage\nhydraulique de la Buse de Vivi\u00e8re sur la commune de M\u00e9nerval (ROE 129 735) 64\nConsid\u00e9rant -que l'ouvrage hydraulique de la \u00ab Buse de Vivi\u00e8re \u00bb situ\u00e9 sur le cours d'eau au lieu dit \u00ab Vivi\u00e8re \u00bbsur la commune de M\u00e9nerval est r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 comme obstacle aux \u00e9coulements sous le codeROE 129 735 ;que l'ouvrage est constitu\u00e9 d'une canalisation d'un diam\u00e8tre de 350 mm et d'une longueur de14 m\u00e8tres ainsi que d'une t\u00eate de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 chacune des extr\u00e9mit\u00e9s ;que cet ouvrage permet le franchissement de la route d\u00e9partementale n\u00b0 156 ;que cet ouvrage constitue un obstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique et qu'il convient d'y rem\u00e9dier ;que le projet consiste au remplacement de la buse existante par Un ouvrage cadre ;que les conditions hydrauliques de l'ouvrage projet\u00e9 permettent d'assurer la continuit\u00e9\u00e9cologique du cours d'eau ;que le projet permet de r\u00e9tablir l'acc\u00e8s aux zones de fray\u00e8res et grossissement situ\u00e9es en amont ;que le protocole d'intervention projet\u00e9 permet de limiter les impacts sur le milieu aquatique ;que le projet contribue \u00e0 atteindre le bon \u00e9tat des masses d'eau et est donc compatible avec leSDAGE Seine Normandie en vigueur ;qu'il est n\u00e9cessaire de fixer des prescriptions sp\u00e9cifiques en pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de r\u00e9alisationafin de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeARR\u00caTEArticle 1 - Identification du demandeurLe D\u00e9partement de la Seine-Maritime, d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, peut, sous r\u00e9serve du respectdes prescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, faire ou faire r\u00e9aliser les travaux d'am\u00e9nagement de labuse de la Vivi\u00e8re (ROE 129 735).Article 2 - Nomenclature Loi sur l'EauL'ouvrage de la buse de la Vivi\u00e8re, implant\u00e9 sur la commune de M\u00e9nerval est r\u00e9put\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 ainsi queles modifications qui lui sont apport\u00e9es au titre des rubriques suivantes de l'article R214-1 du code del'environnement : Arr\u00eat\u00e9 deRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime aog\u00e9n\u00e9rales a| respecter\n31.2.0 | Installations, ouvrages, travaux o\u00f9 activit\u00e9s conduisant \u00e0 modifier le| D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 28profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'Un cours d'eau, \u00e0 novembre 2007l'exclusion de ceux vis\u00e9s a la rubrique 31.4.0, ou conduisant \u00e0 la] longueur dud\u00e9rivation d'un cours d'eau : cours d'eau1\u00b0 sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m (A); impact\u00e92\u00b0 sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100 m (D). 16mLe lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eauxcoulant \u00e0 pleins bords avant d\u00e9bordement.31.30 | Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 13luminosit\u00e9 n\u00e9cessaire au maintien de la vie et de la circulation f\u00e9vrier 2002aquatique dans un cours d'eau sur une longueur : longueur deSup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m (A). l'ouvrageSup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 m et inf\u00e9rieure \u00e0 100 m (D). 16m\n2/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-01-00020 - APS RCE au droit de l'ouvrage\nhydraulique de la Buse de Vivi\u00e8re sur la commune de M\u00e9nerval (ROE 129 735) 65\nL'ensemble des op\u00e9rations est men\u00e9 conform\u00e9ment aux engagements et valeurs annonc\u00e9s dans ledossier d\u00e8s lors qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 - Caract\u00e9ristiques de l'am\u00e9nagementLes travaux de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique consistent au remplacement complet de lacanalisation existante par un ouvrage hydraulique de type Aqua-Cadre pr\u00e9sent\u00e9 en annexe 2 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'ouvrage est constitu\u00e9 d'une section de 1 m par 1 m. Il est implant\u00e9 sur un lin\u00e9aire de 16 m et le fondde l'ouvrage pr\u00e9sente une pente de 2 %. L'altim\u00e9trie du fond de l'ouvrage \u00e0 l'amont est de 132.70 mNGF et de 132.33 m NGF \u00e0 l'aval.Un substrat caillouteux est implant\u00e9 sur le fond de l'ouvrage sur une \u00e9paisseur de 30 cm. Un chenalpr\u00e9f\u00e9rentiel est maintenu en son centre.En cas d'insuffisance de cailloux grossiers sur le site, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0 un apportsuppl\u00e9mentaire afin de compl\u00e9ter son substrat.Article 4 Dispositions en phase travaux4 1 - Disposition de mise \u00e0 sec et p\u00eache de sauvegardeLes travaux de terrassement dans le lit mineur sont r\u00e9alis\u00e9s apr\u00e8s mise \u00e0 sec.Lors de la mise \u00e0 sec d'un bras, il est effectu\u00e9 \u00e0 la charge des b\u00e9n\u00e9ficiaires, une p\u00eache de sauvegardelors de la baisse des d\u00e9bits de 50 % \u00e0 20 % et d'un ramassage des derniers individus lors de la baisse desd\u00e9bits de 20 % \u00e0 0 %. Les esp\u00e8ces ramass\u00e9es ou p\u00e9ch\u00e9es sont remises \u00e0 l'eau en amont ou en aval de lazone de travaux.Toute esp\u00e8ce exotique envahissante p\u00each\u00e9e est d\u00e9truite.Un protocole de p\u00eache de sauvegarde est \u00e9tabli et transmis au service en charge de la police de l'eaude la DDTM de la Seine-Maritime au plus tard 5 jours avant la r\u00e9alisation de la p\u00eache.Il int\u00e8gre notamment :- l'identification de la personne responsable,- la date et la dur\u00e9e,- la localisation du ou des tron\u00e7ons concern\u00e9s et des lieux de rel\u00e2che,- le d\u00e9tail et les caract\u00e9ristiques du mat\u00e9riel utilis\u00e9.Le bilan de la p\u00e9che est transmis a la DDTM de la Seine-Maritime et au service d\u00e9partemental del'Office Francais de la Biodiversit\u00e9.4.2 - Dispositions de mise en eau des bras / ouvragesLes op\u00e9rations de basculement des eaux n\u00e9cessitent :* une information obligatoire, la semaine pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9but des travaux et la semaine de la miseen eau aupr\u00e8s du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 et du bureau encharge de la police de l'eau \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer (DDTM)de la Seine-Maritime ;\u00a2 une connexion progressive des bras en amont, \u00e9tal\u00e9e sur 4 jours avec un d\u00e9but de connexion lepremier jour et une augmentation progressive du d\u00e9bit avec des paliers de 24 heurescorrespondant respectivement \u00e0 20 %, 50 %, 80 % et 100 % du d\u00e9bit d\u00e9di\u00e9 au bras mis en eau,ce afin de limiter l'\u00e9rosion r\u00e9gressive et la mise en suspension de mati\u00e8res solides ;\u00b0 un report en cas de pr\u00e9vision m\u00e9t\u00e9orologique de la semaine indiquant des pics de chaleursup\u00e9rieurs \u00e0 30\u00b0 C, en cas d'alerte s\u00e9cheresse d\u00e9finie par arr\u00eat\u00e9 sur le cours d'eau consid\u00e9r\u00e9 ;* une mise en eau progressive le matin en cas de temp\u00e9rature pr\u00e9visionnelle sup\u00e9rieure \u00e0 25\u00b0 Cdans la journ\u00e9e, en cas d'alerte s\u00e9cheresse d\u00e9finie par arr\u00eat\u00e9 sur le cours d'eau consid\u00e9r\u00e9 ;* un report de la mise en eau en cas de pr\u00e9vision de pluies orageuses pr\u00e9vues dans la journ\u00e9e.La mise en eau ou l'ass\u00e9chement d'un bras peut \u00eatre \u00e9tal\u00e9 sur trois jours en cas de transfert du demid\u00e9bit du cours d'eau (mise \u00e0 sec initiale et mise en eau finale).\n3/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-01-00020 - APS RCE au droit de l'ouvrage\nhydraulique de la Buse de Vivi\u00e8re sur la commune de M\u00e9nerval (ROE 129 735) 66\nTous travaux en rivi\u00e8re n\u00e9cessitent l'accord pr\u00e9alable du bureau en charge de la police de l'eau \u00e0 laDDTM de la Seine-Maritime en cas d'atteinte du seuil d'alerte s\u00e9cheresse.4.3 \u2014 Protocole de d\u00e9sinfection ;Les engins et outils intervenant dans le cours d'eau sont pr\u00e9alablement d\u00e9sinfect\u00e9s. Le protocole ded\u00e9sinfection et les produits utilis\u00e9s sont pr\u00e9cis\u00e9s au travers du premier compte rendu de chantier.4.4 - Plan de chantier et calendrier des travauxLe mandataire, ou \u00e0 d\u00e9faut le b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e9labore un plan de chantier comprenant les emprisesconcern\u00e9es en phase travaux (zones de stockages, acc\u00e8s temporaires...) et un planning visant, le cas\u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 moduler dans le temps et dans l'espace la r\u00e9alisation des travaux et ouvrages en fonction :\u2014 des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou m\u00e9t\u00e9orologiques,\u2014 de la sensibilit\u00e9 de l'\u00e9cosyst\u00e8me et des risques de perturbation de son fonctionnement,- de la nature et de l'ampleur des activit\u00e9s de navigation, de p\u00eache et d'agr\u00e9ment.Le plan de chantier comprend par ailleurs les dispositions d'ass\u00e8chement et mise en eau des diff\u00e9rentsbras, ainsi que les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation de la p\u00eache de sauvegarde mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 4-1. II esttransmis au service en charge de la police de l'eau de la DDTM de la Seine-Maritime, au plus tard15 jours avant le d\u00e9but travaux. :4.5 - p\u00e9riodes d'interventionLes travaux dans le lit mineur du cours d'eau sont r\u00e9alis\u00e9s sur une p\u00e9riode comprise entre le 1\u00b0 juin et le31 octobre.En cas de pr\u00e9sence d'\u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches les travaux dans le lit mineur sont finalis\u00e9s au plustard le 30 septembre.4.6 - Tenue du chantierLe chantier est plac\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 d'un ma\u00eetre d'\u0153uvre qui veille \u00e0 la bonne r\u00e9alisation desop\u00e9rations et au respect des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9conisations pr\u00e9sent\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.4.7 - Fermeture du chantier au publicLa zone des travaux est strictement interdite au public pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9.4.8 - Limitation des apports en mati\u00e8re en suspension (MES) et polluants li\u00e9sLe mandataire, ou \u00e0 d\u00e9faut le b\u00e9n\u00e9ficiaire, veille par tout moyen \u00e0 limiter la remise en suspension dess\u00e9diments environnants induits par le projet et \u00e0 limiter ainsi les risques pour les nappes souterraines etles eaux superficielles.Des filtres \u00e0 MES sont install\u00e9s \u00e0 l'aval de la zone de chantier, afin de pr\u00e9venir un d\u00e9part important des\u00e9diments issus de la zone de travaux vers le cours d'eau.Les filtres constitu\u00e9s de ballots de paille sont proscrits.4.9 - Limitation des risques de pollution accidentelleLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires afin de pr\u00e9venir les pollutions accidentelles etles d\u00e9gradations et d\u00e9sordres \u00e9ventuels que les travaux peuvent occasionner. Il garantit en outre unecapacit\u00e9 d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations duchantier en cas de crue cons\u00e9cutive \u00e0 Un orage ou un ph\u00e9nom\u00e8ne pluvieux de forte amplitude.En cas d'incident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution ou un d\u00e9sordre dansl'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'aval ou \u00e0 l'amont du site, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les mesures possiblespour y mettre fin, en \u00e9valuer les cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. Les travaux sont interrompus jusqu'\u00e0 ceque les dispositions n\u00e9cessaires soient prises pour en \u00e9viter le renouvellement. II en informe dans lesmeilleurs d\u00e9lais le pr\u00e9fet, le service en charge de la police de l'eau \u00e0 la Direction D\u00e9partementale desTerritoires et de la Mer, l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 et le maire.Afin d'\u00e9viter toute pollution par les hydrocarbures pendant la phase de chantier, li\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9senced'engins, les prescriptions suivantes sont respect\u00e9es :\n4/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-01-00020 - APS RCE au droit de l'ouvrage\nhydraulique de la Buse de Vivi\u00e8re sur la commune de M\u00e9nerval (ROE 129 735) 67\n1\u00b0) Les engins de chantier sont conformes a la r\u00e9glementation en vigueur.2\u00b0) L'entretien des engins (vidanges...) sur le site est interdit.3\u00b0) Les engins, et notamment les circuits hydrauliques, sont v\u00e9rifi\u00e9s avant le d\u00e9but du chantier, demani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter les fuites. Les engins utilis\u00e9s fonctionnent avec des huiles biod\u00e9gradables.4\u00b0) Les vitesses des engins de chantier sont limit\u00e9es.5\u00b0) Tout stockage d'hydrocarbures sur le chantier est interdit.6\u00b0) Les entreprises travaillant \u00e0 proximit\u00e9 de r\u00e9seau hydraulique (cours d'eau, foss\u00e9s, mares...) disposent,sur le chantier, de barrages flottants pour contenir une \u00e9ventuelle pollution accidentelle par leshydrocarbures.Un plan de pr\u00e9vention en cas de pollution est mis en \u0153uvre pour la phase de chantier.Le d\u00e9versement ou le d\u00e9p\u00f4t de substances de nature \u00e0 polluer les eaux superficielles ou souterrainesest interdit aux abords des cours d'eau.410 - Remise en \u00e9tat des lieuxPour chaque site, les lieux doivent \u00eatre remis en \u00e9tat apr\u00e8s les travaux. Il s'agit notamment :+ __ d'exporter hors de l'emprise du cours d'eau les d\u00e9blais li\u00e9s aux travaux (hors r\u00e9utilisation pr\u00e9vuedans la demande) ;+ deretirer tous les mat\u00e9riaux apport\u00e9s pendant le chantier ;+ de r\u00e9colter tous les d\u00e9chets issus des travaux afin de les exporter hors du site, le br\u00fblage ded\u00e9chets \u00e9tant interdit, des d\u00e9rogations \u00e9tant possibles pour les esp\u00e8ces \u00e0 caract\u00e8re invasif ;+ de reconstituer la v\u00e9g\u00e9tation rivulaire abim\u00e9e ou coup\u00e9e \u00e0 l'aide d'essences locales et adapt\u00e9es(saules, fr\u00eanes, aulnes...) ;+ de remettre \u00e0 l'\u00e9tat initial les voiries utilis\u00e9es pour l'acc\u00e8s au chantier.Article 5 - Gestion et entretien des ouvragesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire assure l'entretien r\u00e9gulier de l'ouvrage. L'entretien r\u00e9gulier vise \u00e0 maintenir |' ouvrage et lelit du cours d'eau dans son profil d'\u00e9quilibre. Il est constitu\u00e9 du retrait des emb\u00e2cles et atterrissements.En cas d'\u00e9rosion du matelas alluvial au sein de l'ouvrage ou d'\u00e9rosion r\u00e9gressive en aval ou en amont dece dernier, le b\u00e9n\u00e9ficiaire apporte des cailloux d'une granulom\u00e9trie sup\u00e9rieure \u00e0 celle mise en placependant les travaux afin de les combler.Article 6 - Compte-rendu de chantier et plan de r\u00e9colementLe b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e9tablit au fur et \u00e0 mesure de l'avancement des travaux un compte-rendu de chantier,dans lequel il retrace le d\u00e9roulement des travaux, toutes les mesures prises pour respecter lesprescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifi\u00e9s de son am\u00e9nagement sur le milieu et surl'\u00e9coulement des eaux.Il inclut \u00e9galement un reportage photo de chaque ouvrage pour permettre d'\u00e9valuer la progression duchantier et d'avoir un regard sur le \u00ab avant/apr\u00e8s \u00bb am\u00e9nagement. Ce compte-rendu est mis \u00e0 ladisposition des services en charge de la police de l'eau \u00e0 la DDTM de la Seine-Maritime et \u00e0 l'OfficeFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.\u00c0 la fin des travaux, il adresse au pr\u00e9fet le plan de r\u00e9colement comprenant le profil en long et les profilsen travers de la partie du cours d'eau am\u00e9nag\u00e9e, ainsi que l'estimation de la granulom\u00e9trie desmat\u00e9riaux mise en place, les mesures de d\u00e9bit r\u00e9alis\u00e9es apr\u00e8s travaux, ainsi que le ou les compte(s)-rendu(s) de chantier. Ces documents sont fournis en format informatique, et, en ce qui concerne leplan de r\u00e9colement, en format papier.Article 7 - Interdiction g\u00e9n\u00e9raleL'usage de produits phytosanitaires est interdit \u00e0 moins de cinq m\u00e8tres des cours d'eau.\n5/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-01-00020 - APS RCE au droit de l'ouvrage\nhydraulique de la Buse de Vivi\u00e8re sur la commune de M\u00e9nerval (ROE 129 735) 68\nArticle 8 - Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sont situ\u00e9s, install\u00e9s etexploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans pr\u00e9judicedes dispositions de la pr\u00e9sente autorisation.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux ou a l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant unchangement notable est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet.Article 9 - Acc\u00e8s aux installationsLes travaux n'entravent pas l'acc\u00e8s.et la continuit\u00e9 de circulation sur les berges, en toute s\u00e9curit\u00e9 et entout temps, aux agents habilit\u00e9s \u00e0 la recherche et \u00e0 la constatation des infractions en application del'article L216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents charg\u00e9s de l'entretien, sans pr\u00e9judicedes servitudes pouvant d\u00e9couler des autres r\u00e9glementations en vigueur.Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s aux installations,ouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation, dans les conditions fix\u00e9es par lecode de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de labonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 10 - Contr\u00f4leLe service en charge de la police de l'eau \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Merpeut, \u00e0 tout moment, pendant et apr\u00e8s les travaux, proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s, notammentvisuels et cartographiques et par analyses. Le d\u00e9clarant permet aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le deproc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences utiles pour constater l'ex\u00e9cution despr\u00e9sentes prescriptions.Tous les documents demand\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et permettant la v\u00e9rification de sa bonneex\u00e9cution sont tenus \u00e0 la disposition du service en charge de la police de l'eau \u00e0 la DirectionD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer.Article 11 - SanctionsEn cas de non- respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est passible des sanctionsadministratives pr\u00e9vues aux articles L171-1 et suivants du code de l'environnement et des sanctionsp\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles L216-6 \u00e0 L216-13.Article 12 \u2014 Droits des tiers_Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 13 - Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire las d\u00e9clarations ou d'obtenir .les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 14 - PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e9num\u00e9rant notamment les motifs qui ont fond\u00e9 la d\u00e9cision ainsi que les principalesprescriptions auxquelles cette op\u00e9ration est soumise, est affich\u00e9 dans la mairie de M\u00e9nerval pendantune dur\u00e9e minimale d'un mois.Un proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire et transmisau service en charge de la police de l'eau \u00e0 la DDTM de la Seine-Maritime.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et mis \u00e0 la disposition du public sur lesite internet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.\n6/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-01-00020 - APS RCE au droit de l'ouvrage\nhydraulique de la Buse de Vivi\u00e8re sur la commune de M\u00e9nerval (ROE 129 735) 69\nArticle 15 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, le directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer de la Seine-Maritime, le maire de M\u00e9nerval sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e au chef du service d\u00e9partement del'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Seine-Maritime, la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de Normandie, la directrice territoriale du secteur Seine-Aval del'agence de l'eau Seine-Normandie, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associationsagr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection des milieux aquatiques de la Seine-Maritime .e 4 JUL. 2025Fait \u00e0 Rouen, le Pour le pr\u00e9fet de la Seine-Maritimeet par subd\u00e9l\u00e9gationdu ServiceLe Response \u20ace rces et MilieuxTransitions,Alexandre HERMENT\nP] : 2 annexesVoies et d\u00e9lais de recours :Le pr\u00e9sent acte peut \u00eatre directement contest\u00e9 devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'articleR514-3-1 du code de l'environnement :1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour lesint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou del'affichage de ces d\u00e9cisions ;2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr\n7/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-01-00020 - APS RCE au droit de l'ouvrage\nhydraulique de la Buse de Vivi\u00e8re sur la commune de M\u00e9nerval (ROE 129 735) 70\njeAJOUaW5 0\nh\n\u00bb (CI NSgE Bad ap Mag ay7: ac f \u0178 cKFR MID,Ses\" ausedur P| en\u00a9 w\not\n9 CAR* NOD 8]_ < CR: 8 veying P \"i. | ; 16 .men A | Oy _ de \u00e0. s Le,& | hea | B2IMOD FL 2e)a f L' .| =\", He! *ra ain 7)=. j *.\n#,\nwf %> VE\nJ\nS\nRss\n.coe =bo yey aprou\u00eby sI0g >\nseer\nBubsaany,p any D]\ns\u00ab\n- 7ffi :ROLE: = ~~ _. et \u00e0' oi==he poo)joy98eJAN0,] BP uonesi[22907: L exouuy\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-01-00020 - APS RCE au droit de l'ouvrage\nhydraulique de la Buse de Vivi\u00e8re sur la commune de M\u00e9nerval (ROE 129 735) 71\na3afo1d anbiynespAye8e1An0, ap adiouiid ap adnozHe Plus 8p W 4 0jUaWAassIyoUed 2p 28eJAN0 jaAnou np jeloid np adiouiud ap ewaypys : Z axouuy6/6~~ TT von) Canaan ge et - '- ren 2: re .ARE \u2014\u2014\u2014\u2014\u2014 = \u2014 re 5 Frs ~~} atsurat, }! s 1 ...; te = HI\\ +\\ Fe es PE1 \\4\n'\non CT)D \u2014\u2014 1vv \"\n'\n...\nCELZ] i _.1 .mm aprem commen forger eam \u2014 6 eee semanas 259\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-01-00020 - APS RCE au droit de l'ouvrage\nhydraulique de la Buse de Vivi\u00e8re sur la commune de M\u00e9nerval (ROE 129 735) 72\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-01-00020 - APS RCE au droit de l'ouvrage\nhydraulique de la Buse de Vivi\u00e8re sur la commune de M\u00e9nerval (ROE 129 735) 73\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n76-2025-07-03-00007\nPetit_Grand-couronne_lotissement activit\u00e9s_\nSAS-les-Hauts-de-Couronne_APS 20250703\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-03-00007 - Petit_Grand-couronne_lotissement\nactivit\u00e9s_ SAS-les-Hauts-de-Couronne_APS 20250703 74\nPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Transitions Ressources et Milieux\nBureau Milieux Aquatiques et Marins\nAffaire suivie par\u00a0: Christ\u00e8le FERNANDEZ\nT\u00e9l.\u00a0: 02 76 78 33 89\nM\u00e9l: \nddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr\nDossier n\u00b076-2025-0100032186/ML\nArr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2025\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques concernant le projet de lotissement d'activit\u00e9s situ\u00e9 sur \nles communes de Petit-Couronne et de Grand-Couronne et modifiant les prescriptions \nsp\u00e9cifiques prises dans l'arr\u00eat\u00e9 du 25 janvier 2024.\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, Pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la directive cadre sur l'eau\u00a0;\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants\u00a0;\nVu le code civil et notamment son article 640\u00a0;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Beno\u00eet\nALBERTINI pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNormandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-007 du 17 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatur e \u00e0 M. Zoheir \nBOUAOUICHE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-023 du 31 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatur e \u00e0 M. Laurent \nTESSIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en mati\u00e8res \nd'activit\u00e9s\u00a0;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 25-029 du 1\ner\n avril 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'activit\u00e9s\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 janvier 2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques au  titre de \nl'article R214-1 du code de l'environnement concernant l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement d'un  \nlotissement d'activit\u00e9 sur les communes de petit-Couronne et Grand-Couronne (r\u00e9f\u00a0: 76-2023-\n0100032186)\u00a0;\nVu le dossier de porter \u00e0 connaissance au titre de la loi sur l'eau, re\u00e7u par le  bureau des milieux \naquatiques et marins de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-\nMaritime en date du 25 mars 2025\u00a0;\nCit\u00e9 administrative, 38 cours Cl\u00e9menceau, \nBP 76001, 76032 ROUEN Cedex\nT\u00e9l : 02 76 78 32 00\nhttp://www.seine-maritime.gouv.fr 1/6\nHoraires d'ouverture\u00a0: 8h30-12h00 / 13h30-\n16h30 (du lundi au jeudi)\n8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-03-00007 - Petit_Grand-couronne_lotissement\nactivit\u00e9s_ SAS-les-Hauts-de-Couronne_APS 20250703 75\nVu le dossier des pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui du projet\u00a0;\nVu le courrier \u00e9lectronique en date du 5 juin 2025 adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire selon le principe du \ncontradictoire, et l'absence de retour du p\u00e9titionnaire \u00a0;\nConsid\u00e9rant\u00a0-\nque le porter \u00e0 connaissance concerne l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement d'un lotissement d'activit\u00e9 \nde 14 lots \u00e0 b\u00e2tir situ\u00e9 route du p\u00f4le d'Innovation les fiefs Coquereaux sur les communes de \nPetit-Couronne et Grand-Couronne\u00a0;\nque la modification port\u00e9e \u00e0 connaissance concerne la modification du bassin \u00e9tanche et la \ncr\u00e9ation de noues\u00a0;\nque le bassin devait pouvoir stocker un volume d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 incendie\u00a0;\nque la capacit\u00e9 du r\u00e9seau d'eau a \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9e et que l'usage en cas d'incendie n'est plus  \nn\u00e9cessaire\u00a0;\nque la gestion des eaux pluviales sera r\u00e9alis\u00e9e au moyen d'ouvrages individuels dimensionn\u00e9s \nsur la base d'une pluie d'occurrence d\u00e9cennale et d'un ouvrage collectif dimensionn\u00e9 sur la \nbase d'occurrence centennale fonctionnant par infiltration ; \nque le projet pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'un espace creux vert disposant d'un massif drainant et de\nnoues, disposant \u00e9galement de massifs drainants\u00a0;\nque l'espace vert creux est situ\u00e9 \u00e0 l'amont imm\u00e9diat d'une forte pente\u00a0;\nqu'il est n\u00e9cessaire de s'assurer de la bonne surveillance de l'espace vert creux et des massifs \ndrainants et de la mise en place de mesures correctives rapides en cas de d\u00e9sordre  \nhydraulique\u00a0;\nque le SDAGE recommande\u00a0:\n-de g\u00e9rer par infiltration des pluies courantes, sous r\u00e9serve de faisabilit\u00e9,\n-de favoriser l'usage de l'eau pluviale comme alternative \u00e0 l'eau potable,\n-de limiter l'imperm\u00e9abilisation des sols,\n-de limiter le d\u00e9part de macro-d\u00e9chets\u00a0;\nque des prescriptions sp\u00e9cifiques sont apport\u00e9es au projet\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime\nARR\u00caTE\nArticle 1\ner\n \u2013 Abrogation\nLes articles 3.2 et 3.3 de l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques dat\u00e9 du 25 janvier 2024 pris \u00e0 l'encontre \nde la SAS les Hauts de Couronne et concernant la construction d'un lotissement d'activit\u00e9s sur les \ncommunes de Petit-Couronne et de Grand-Couronne sont abrog\u00e9s.\nArticle 2 \u2013 gestion des eaux pluviales collectives\nLa gestion pluviale des surfaces collectives du projet (voiries, stationnement, espaces verts) ainsi que du\nreliquat des ouvrages individuels est r\u00e9alis\u00e9e au moyen de tranch\u00e9es drainantes situ\u00e9es sous des noues\nCit\u00e9 administrative, 38 cours Cl\u00e9menceau, \nBP 76001, 76032 ROUEN Cedex\nT\u00e9l : 02 76 78 32 00\nhttp://www.seine-maritime.gouv.fr 2/6\nHoraires d'ouverture\u00a0: 8h30-12h00 / 13h30-\n16h30 (du lundi au jeudi)\n8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-03-00007 - Petit_Grand-couronne_lotissement\nactivit\u00e9s_ SAS-les-Hauts-de-Couronne_APS 20250703 76\net d'un ouvrage de gestion nomm\u00e9 espace vert creux, dimensionn\u00e9 sur la base d'un \u00e9 v\u00e8nement\npluvieux d'occurrence centennale.\nEn cas de surcharge d'eau, la surverse se fait vers le r\u00e9seau existant avec un d\u00e9bit de fuite limit\u00e9 \u00e0 2\nlitres par seconde et par hectare.\nLes ouvrages sont pr\u00e9sent\u00e9s en annexe 2.\nCaract\u00e9ristiques des ouvrages de gestion des eaux pluviales\u00a0:\nNom ouvrage Type vidange Volume utile\nminimal\nCaract\u00e9ristiques Exutoire\nNoues et espace \nvert creux\ninfiltration 292 m\u00b3 Emprise\u00a0: 2354 m\u00b2\nProfondeur\u00a0: 25 cm\n-infiltration massif \ndrainant \nMassif drainant de \nla noue\ninfiltration 348 m3 Emprise\u00a0: 290 m\u00b2\nProfondeur\u00a0: 2 m\nlargeur\u00a0: 1,5 m\n- infiltration\n- tranch\u00e9es connect\u00e9es \nau massif drainant de \nl'espace vert creux\nMassif drainant de \nl'espace vert creux\nD\u00e9bit de fuite vers \nr\u00e9seau pluvial\n420 m\u00b3 Emprise\u00a0: 525 m\u00b2\nprofondeur\u00a0: 2 m\n- infiltration\n- surverse vers le r\u00e9seau \npluvial\nArticle 3 - R\u00e9cup\u00e9ration et utilisation des eaux de pluie pour une gestion \u00e9conome en eau potable\nLe r\u00e8glement du lotissement prescrit aux propri\u00e9taires des parcelles de mettre en place des cuves de\nr\u00e9cup\u00e9ration d'eau de pluie, \u00e0 hauteur de 300 litres au minimum, pour leurs usages personnels\n(sanitaires, arrosage jardin, nettoyage des sols et v\u00e9hicules\u2026).\nArticle 4 \u2013 modalit\u00e9s de surveillance et d'entretien des ouvrages\nLa surveillance de l'ensemble des ouvrages de gestion pluviale est r\u00e9alis\u00e9e selon une fr\u00e9quence\ntrimestrielle, ainsi qu'apr\u00e8s chaque \u00e9pisode pluvieux important. L'entretien est r\u00e9alis\u00e9 en tant que\nbesoin, afin de maintenir le volume utile des bassins et la capacit\u00e9 de transfert des canalisations.\nLes ouvrages enterr\u00e9s (massifs drainants) sont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s de regards de d\u00e9cantation et de filtres, dont le\nremplacement est effectu\u00e9 en tant que besoin, selon les r\u00e9sultats de la surveillance des ouvrages.\nUn essai de remplissage des ouvrages, ainsi qu'un contr\u00f4le du temps de vidange est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance\n15\u00a0ans.\nLa pr\u00e9sence de produits phytosanitaires est interdite dans et \u00e0 proximit\u00e9 des ouvrages destin\u00e9s \u00e0 la\ngestion pluviale.\nArticle 5 - Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 6 \u2013 Publication et information des tiers\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise\naux mairies de Petit-Couronne et Grand-Couronne, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un\nmois.\nCit\u00e9 administrative, 38 cours Cl\u00e9menceau, \nBP 76001, 76032 ROUEN Cedex\nT\u00e9l : 02 76 78 32 00\nhttp://www.seine-maritime.gouv.fr 3/6\nHoraires d'ouverture\u00a0: 8h30-12h00 / 13h30-\n16h30 (du lundi au jeudi)\n8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-03-00007 - Petit_Grand-couronne_lotissement\nactivit\u00e9s_ SAS-les-Hauts-de-Couronne_APS 20250703 77\nCes informations sont mises \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de la Seine-\nMaritime pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\nArticle 7 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, les maires des communes de Grand-\nCouronne et de de Petit-Couronne, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer  de la Seine-\nMaritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est mis \u00e0\ndisposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est\ntenue \u00e0 la disposition du public dans chaque mairie int\u00e9ress\u00e9e.\nFait \u00e0 Rouen, le 3 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet de la Seine-Maritime\net par subd\u00e9l\u00e9gation\nvoies et d\u00e9lais de recours\u00a0:\nLe pr\u00e9sent acte peut \u00eatre directement contest\u00e9 devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article \nR514-3-1 du code de l'environnement \u00a0:\n1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les\nint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de\nl'affichage de ces d\u00e9cisions ;\n2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux\nmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nLe Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site\u00a0:\n   www.telerecours.fr  \nCit\u00e9 administrative, 38 cours Cl\u00e9menceau, \nBP 76001, 76032 ROUEN Cedex\nT\u00e9l : 02 76 78 32 00\nhttp://www.seine-maritime.gouv.fr 4/6\nHoraires d'ouverture\u00a0: 8h30-12h00 / 13h30-\n16h30 (du lundi au jeudi)\n8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-03-00007 - Petit_Grand-couronne_lotissement\nactivit\u00e9s_ SAS-les-Hauts-de-Couronne_APS 20250703 78\na=\nAnnexe 1 \u2013 localisation \nSource\u00a0: DLE_ZA_SAS_les_Hauts_de_Couronne.pdf\nCit\u00e9 administrative, 38 cours Cl\u00e9menceau, \nBP 76001, 76032 ROUEN Cedex\nT\u00e9l : 02 76 78 32 00\nhttp://www.seine-maritime.gouv.fr 5/6\nHoraires d'ouverture\u00a0: 8h30-12h00 / 13h30-\n16h30 (du lundi au jeudi)\n8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-03-00007 - Petit_Grand-couronne_lotissement\nactivit\u00e9s_ SAS-les-Hauts-de-Couronne_APS 20250703 79\nPLAN DE MASSE \u2014 AOUT 2024\nAnnexe 2 \u2013 plan masse de la gestion pluviale\nSource\u00a0: PAC - Ingetec\nCit\u00e9 administrative, 38 cours Cl\u00e9menceau, \nBP 76001, 76032 ROUEN Cedex\nT\u00e9l : 02 76 78 32 00\nhttp://www.seine-maritime.gouv.fr 6/6\nHoraires d'ouverture\u00a0: 8h30-12h00 / 13h30-\n16h30 (du lundi au jeudi)\n8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-03-00007 - Petit_Grand-couronne_lotissement\nactivit\u00e9s_ SAS-les-Hauts-de-Couronne_APS 20250703 80","date":"2025-07-11","first_seen_on":"2025-07-11T16:33:40+00:00","id":"648474d6cf667ba39761b892a4a0f818a97280d5e65f8603f48fdb67b33a1a9f","name":"recueil-76-2025-139-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-07-11T14:41:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/68353/482636/file/recueil-76-2025-139-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}