{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b093-2025-03-26\nPUBLI\u00c9 LE 26 MARS 2025\nSommaire\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction des\n\u00e9trangers et des naturalisations (DEN)\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1232 en date du 18/03/2025 portant composition de la\ncommission du titre de s\u00e9jour de la Seine-Saint-Denis - Arrondissement\nde Bobigny et Arrondissement de Saint-Denis. (4 pages) Page 4\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction d\u00e9partementale de la\nprotection des populations (DDPP)\n- Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1276 du 25/03/2025 portant abrogation\nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture de l'\u00e9tablissement SUSHI\nTHAI & WOK - EXPRESS SUSHI 148 avenue de Stalingrad 93240 STAINS. (2\npages) Page 9\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la\nSeine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1278 de d\u00e9claration en date du 24/03/2025 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP880962006 pour l'organisme m\u00e9nage dont l'\u00e9tablissement\nprincipal est situ\u00e9 16 Coursive Georges M\u00e9li\u00e8s 93300 Aubervilliers. (2\npages) Page 12\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1279 de d\u00e9claration en date du 24/03/2025 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP984321521 pour l'organisme AGENCE OG SPORT dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 4 rue de la Mare Huguet 93110\nRosny-Sous-Bois. (2 pages) Page 15\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DRIEAT-IF-0210 du 21/03/2025 portant nomination des\nmembres de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune\nsauvage dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis. (4 pages) Page 18\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis\n(DRIHL-UDHL93)\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1288 du 20/03/2025 portant autorisation de demolir\nles 123 logements locatifs sociaux sis 66 route de Saint-Leu \u00e0 Villetaneuse\nappartenant \u00e0 Seqens. (2 pages) Page 23\n2\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1326 en date du 25/03/2025 d\u00e9l\u00e9guant l'exercice\ndu droit de pr\u00e9emption urbain \u00e0 l'\u00e9tablissement public foncier\nd'\u00eele-de-France en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme\npour l'acquisition du bien situ\u00e9 au 125 avenue de la R\u00e9sistance, section\ncadastrale AB 261 sur la commune du Raincy (Seine-Saint-Denis). (4 pages) Page 26\n3\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection des \u00e9trangers et des naturalisations\n(DEN)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1232 en date du 18/03/2025\nportant composition de la commission du titre\nde s\u00e9jour de la Seine-Saint-Denis -\nArrondissement de Bobigny et Arrondissement\nde Saint-Denis.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des \u00e9trangers et des naturalisations (DEN) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1232 en\ndate du 18/03/2025 portant composition de la commission du titre de s\u00e9jour de la Seine-Saint-Denis - Arrondissement de Bobigny et\nArrondissement de Saint-Denis.\n4\n| 4 | Direction des \u00e9trangers et des naturalisationsPR\u00c9FET Arrondissement de BobignyDE LA SEINE- Bureau du s\u00e9jourSAINT-DENISLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2025 \u2014 1232 EN DATE DU 18 MARS 2025PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DU TITRE DE SEJOUR DE LA SEINE-SAINT-DENISARRONDISSEMENT DE BOBIGNY ET ARRONDISSEMENT DE SAINT-DENISLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de I'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile et notamment ses articlesL.432-14 et R.432-6 ;VU les d\u00e9signations de maires effectu\u00e9es par le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis apr\u00e8s consulta-tion des associations de maires du d\u00e9partement ;VU les d\u00e9signations par le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis de personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis,ARRETEARTICLE 1*': La commission du titre de s\u00e9jour de la Seine-Saint-Denis de l'arrondissement deBobigny et de l'arrondissement de Saint-Denis est compos\u00e9e ainsi qu'il suit :e Pr\u00e9sident : Monsieur Michel LAVAUD, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs de la policenationale, directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis ;Suppl\u00e9ants :- Madame Juliette LAFFARGUE, commissaire de police, adjointe au chef de l'\u00e9tat-major ;- Madame Alice DE MENDITTE, commissaire de police, adjointe au chef de la s\u00fbret\u00e9 ter-ritoriale ;- Monsieur Corentin GIRAUD, commissaire de police, commissaire central adjoint de lacirconscription de s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Bobigny ;- Monsieur Vincent SARGUET, commissaire divisionnaire de police, chef de la circonscrip-tion de s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 des Lilas ;- Madame Camille CLAVERIE, commissaire de police, adjointe au chef de la circonscrip-tion de s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 des Lilas ;- Madame C\u00e9line GRAMOND, commissaire de police, cheffe de la circonscription de s\u00e9-curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Drancy ;\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr / YW Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des \u00e9trangers et des naturalisations (DEN) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1232 en\ndate du 18/03/2025 portant composition de la commission du titre de s\u00e9jour de la Seine-Saint-Denis - Arrondissement de Bobigny et\nArrondissement de Saint-Denis.\n5\nMonsieur Gilles GOUDINOUX, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint a lacheffe de la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Drancy ;Monsieur Laurent PIQUET, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du commissa-riat subdivisionnaire de Noisy-le-Sec ;Monsieur Quentin HEDDEBAUT, commissaire de police, chef de la circonscription des\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Pantin ;Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAMOTTE, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chefde la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Pantin ;Monsieur Hugo KRAL, commissaire de police, chef de la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 deproximit\u00e9 de Bondy ;Monsieur Jean-Pascal BATAILHOU, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint auchef de la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Bondy ;Madame Adeline JAMAIN, commissaire de police, commissaire centrale adjointe de lacirconscription de s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Saint-Denis ;Monsieur Matteo RADELLI, commissaire de police, chef du service de l'accueil et del'investigation de proximit\u00e9 de la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Saint-De-nis ;Monsieur C\u00e9dric REGNARD, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef duservice de l'accueil et de I'investigation de proximit\u00e9 de la circonscription de s\u00e9curit\u00e9de proximit\u00e9 de Saint-Denis ;Monsieur Eric GENOUX, commandant divisionnaire fonctionnaire, chef du commissa-riat subdivisionnaire de La Plaine Saint-Denis ;Madame Ingrid CHEMITH, commissaire de police, cheffe de la circonscription de s\u00e9cu-rit\u00e9 de proximit\u00e9 d'Aubervilliers ;Monsieur Simon MOLLO, commissaire de police, adjoint \u00e0 la cheffe de la circonscriptionde s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 d'Aubervilliers ;Monsieur Armel SEEBOLDT-GAND, commissaire de police, chef de la circonscription des\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de La Courneuve ;Monsieur St\u00e9phane RICHARD, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chefde la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de La Courneuve ;Monsieur Mathieu HERVE, commissaire de police, chef de la circonscription de s\u00e9curit\u00e9de proximit\u00e9 d'Epinay-sur-Seine ;Monsieur Philippe ROUCHE, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef dela circonscription de s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 d'Epinay-sur-Seine ;Madame Claire LACLAU, commissaire de police, cheffe de la circonscription de s\u00e9curit\u00e9de proximit\u00e9 de Saint-Ouen ;Monsieur Philippe DURAND, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint \u00e0 la cheffede la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Saint-Ouen ;Monsieur William GOUDALLIER, commissaire de police, chef de la circonscription des\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Stains ;Monsieur Vincent HUSSON, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef dela circonscription de s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Stains ;Monsieur Arthur TAMALET, commissaire de police, chef du service de |'accueil et deI'investigation de proximit\u00e9 de la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 d'Aulnay-sous-Bois ;Monsieur Olivier GUIBERT, commissaire de police, chef de la circonscription de s\u00e9curit\u00e9de proximit\u00e9 de Villepinte ;Monsieur Herv\u00e9 MACOU-PISSEU, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint auchef de la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Villepinte ;Monsieur Alain MARIE, commissaire de police, chef de la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 deproximit\u00e9 du Raincy ;\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des \u00e9trangers et des naturalisations (DEN) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1232 en\ndate du 18/03/2025 portant composition de la commission du titre de s\u00e9jour de la Seine-Saint-Denis - Arrondissement de Bobigny et\nArrondissement de Saint-Denis.\n6\n- Monsieur St\u00e9phane GUITON, commandant de police, adjoint au chef de la circonscrip-tion de s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Raincy ;- Monsieur Philippe AULANIER, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du commis-sariat subdivisionnaire de Sevran ;- Monsieur Daniel CHEVREMONT, commandant de police, adjoint au chef du commissa-riat subdivisionnaire de Sevran ;- Monsieur Victor MBAPPE, commissaire de police, chef de la circonscription de s\u00e9curit\u00e9de proximit\u00e9 du Blanc-Mesnil ;- Monsieur Jean-Philippe OSTERMANN, commandant divisionnaire fonctionnel, adjointau chef de la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Blanc-Mesnil ;- Madame Isabelle RIVIERE, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe de la circons-cription de s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Livry-Gargan ;- Madame Dani\u00e8le DEWASMES, commandant de police, adjointe \u00e0 la cheffe de la circons-cription de s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Livry-Gargan ;- Monsieur Romain CANIVET, commissaire de police, adjoint au chef de la circonscriptionde s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Montreuil-sous-Bois ;- Monsieur Jean-Baptiste MERCIER, commissaire de police, chef de la circonscription des\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Noisy-le-Grand ;- Madame Anne THIEBAUT, commandant de police, adjointe au chef de la circonscrip-tion de s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Noisy-le-Grand ;- Monsieur Julien HAMM, commissaire de police, chef de la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 deproximit\u00e9 de Rosny-sous-Bois ;- Madame Christine MAURRIC, commandant de police, adjointe au chef de la circons-cription de s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Rosny-sous-Bois ;- Monsieur Pierrick BRUNEAUX, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de la cir-conscription de s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Gagny ;- Monsieur Thibault LONGUET, capitaine de police, adjoint au chef de la circonscriptionde s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Gagny ;- Madame Carine FALGUERA, commissaire de police, cheffe de la circonscription de s\u00e9-curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Neuilly-sur-Marne ;- Monsieur Jean-Jacques GAUTHEUR, commandant de police, adjoint \u00e0 la cheffe de lacirconscription de s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Neuilly-sur-Marne ;- Monsieur Ronan DELCROIX, commissaire de police, chef de la circonscription de s\u00e9cu-rit\u00e9 de proximit\u00e9 de Clichy-sous-Bois et Montfermeil ;- Monsieur Jean-Ren\u00e9 BECHONNET, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint auchef de la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Clichy-sous-Bois et Montfermeil ;- Monsieur Sid Ali SMAIL, commandant de police r\u00e9serviste en poste \u00e0 la direction terri-toriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis ;- Monsieur Thierry ARENA, commandant de police r\u00e9serviste en poste \u00e0 la direction ter-ritoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis ;e Maire d'une commune du d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9fet dela Seine-Saint-Denis en concertation avec les associations de maires dans le d\u00e9parte-ment : Monsieur Rolin CRANOLY, maire de la commune de Gagny ;Suppl\u00e9ante : Madame Aicha MEDJAOUI, maire adjoint de la commune de Gagny, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 lacoh\u00e9sion sociale et \u00e0 la sant\u00e9.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des \u00e9trangers et des naturalisations (DEN) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1232 en\ndate du 18/03/2025 portant composition de la commission du titre de s\u00e9jour de la Seine-Saint-Denis - Arrondissement de Bobigny et\nArrondissement de Saint-Denis.\n7\ne Personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e par le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis : Monsieur DidierMALRIC, directeur g\u00e9n\u00e9ral de 'URSSAF d'lle-de-France ;Suppl\u00e9antes :- Madame Fernanda LECARPENTIER ;- Madame Estelle DUNON ;ARTICLE 2 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 septembre 2024 n\u00b0 2024 - 3599 relatif \u00e0 la compositionde la commission du titre de s\u00e9jour de la Seine-Saint-Denis des arrondissements de Bobigny etde Saint-Denis est abrog\u00e9.ARTICLE 3: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis est charg\u00e9 de l'ex\u00e9-cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nLe pr\u00e9fet,Le prafet \u00fft&&e&\u00e7e\u2014\u00e2int\u2014DenisJulien CHARLES\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des \u00e9trangers et des naturalisations (DEN) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1232 en\ndate du 18/03/2025 portant composition de la commission du titre de s\u00e9jour de la Seine-Saint-Denis - Arrondissement de Bobigny et\nArrondissement de Saint-Denis.\n8\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1276 du 25/03/2025\nportant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant fermeture de l'\u00e9tablissement SUSHI\nTHAI & WOK - EXPRESS SUSHI 148 avenue de\nStalingrad 93240 STAINS.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1276 du 25/03/2025 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture de l'\u00e9tablissement SUSHI THAI & WOK -\nEXPRESS SUSHI 148 avenue de Stalingrad 93240 STAINS.\n9\nPREFET Direction d\u00e9partementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b02025- 12 \u00a3Portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture de l'\u00e9tablissementSUSHI THAI & WOK - EXPRESS SUSHI148 AVENUE DE STALINGRAD93240 STAINSLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 28 janvier 2002 \u00e9tablissantles principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant I'autorit\u00e9europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9esalimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 du 29 avril 2004 relatif \u00e0 l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les r\u00e9gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e9ne applicablesaux denr\u00e9es alimentaires d'origines animales ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8resmicrobiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1169/2011 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 22 octobre 2011concernant 'information du consommateur sur les denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contr\u00f4les officiels et les autresactivit\u00e9s officielles servant \u00e0 assurer le respect de la l\u00e9gislation alimentaire ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s de commerce ded\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denr\u00e9es alimentaires encontenant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2019 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d''origine animale et auxdenr\u00e9es alimentaires en contenant ;\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1276 du 25/03/2025 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture de l'\u00e9tablissement SUSHI THAI & WOK -\nEXPRESS SUSHI 148 avenue de Stalingrad 93240 STAINS.\n10\nVU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1152 du 14/03/2025, pronon\u00e7ant la fermeture administrative del'\u00e9tablissement :\u00ab SUSHI THAI & WOK - EXPRESS SUSHI \u00bb 148 AVENUE DE STALINGRAD 93240 STAINS dont leg\u00e9rant est M. AZIZ SABRIVU le rapport 25-036254, \u00e9tabli par la direction d\u00e9partementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis \u00e0 la suite de l'inspection r\u00e9alis\u00e9e dans I'\u00e9tablissement le 24/03/2025, \u00e9tablissant lacorrection des non-conformit\u00e9s majeures ayant justifi\u00e9 la fermeture administrative de l'\u00e9tablissement :\u00ab SUSHI THAI & WOK - EXPRESS SUSHI \u00bb 148 AVENUE DE STALINGRAD 93240 STAINS dont leg\u00e9rant est M. AZIZ SABRISUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle, directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRETEARTICLE 1EF : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1152 du 14/03/2025, pronon\u00e7ant la fermetureadministrative de l'\u00e9tablissement \u00ab SUSHI THAI & WOK - EXPRESS SUSHI \u00bb 148 AVENUE DESTALINGRAD 93240 STAINS est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,ARTICLE 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 I'exploitant, M. AZIZ SABRIARTICLE 3:Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de STAINS,Monsieur le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9,Madame la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est remise\u00e0 I'exploitant. Bobigny, le Z S/03/ 202 SLe pr\u00e9fetJulien CHARLESAT/\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1276 du 25/03/2025 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture de l'\u00e9tablissement SUSHI THAI & WOK -\nEXPRESS SUSHI 148 avenue de Stalingrad 93240 STAINS.\n11\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1278 de d\u00e9claration en date du\n24/03/2025 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP880962006\npour l'organisme m\u00e9nage dont l'\u00e9tablissement\nprincipal est situ\u00e9 16 Coursive Georges M\u00e9li\u00e8s\n93300 Aubervilliers.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1278 de d\u00e9claration en\ndate du 24/03/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP880962006 pour l'organisme m\u00e9nage dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 16 Coursive Georges M\u00e9li\u00e8s 93300 Aubervilliers.\n12\nExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n  \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n                                                                    \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale  \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s  \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1278 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP880962006 \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \n \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4171 du 25/11/2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Ga\u00ebtan RUDANT, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate :  \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du \nservice instructeur de la Seine -Saint-Denis, le  21/03/25 par M. Guira Mohamed en \nqualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme m\u00e9nage dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 \n16 Coursive Georges M\u00e9li\u00e8s 93300 Aubervilliers et enregistr\u00e9 sous le \nN\u00b0SAP880962006 pour les activit\u00e9s suivantes : \n\u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \n\u2022   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 \ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et \nL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1278 de d\u00e9claration en\ndate du 24/03/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP880962006 pour l'organisme m\u00e9nage dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 16 Coursive Georges M\u00e9li\u00e8s 93300 Aubervilliers.\n13\n \n  \n  \n \n \n2 \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.  \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \n \n \nFait \u00e0 Bobigny le 24 mars 2025 \n \n \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional \net interd\u00e9partemental,   \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis,   \nP/Le responsable du p\u00f4le Entreprises, Emploi et \nSolidarit\u00e9s (EES) \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises  \n \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n \n                                                                            \n  \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication  aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue \nCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde ce rejet. \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1278 de d\u00e9claration en\ndate du 24/03/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP880962006 pour l'organisme m\u00e9nage dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 16 Coursive Georges M\u00e9li\u00e8s 93300 Aubervilliers.\n14\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1279 de d\u00e9claration en date du\n24/03/2025 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP984321521\npour l'organisme AGENCE OG SPORT dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 4 rue de la\nMare Huguet 93110 Rosny-Sous-Bois.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1279 de d\u00e9claration en\ndate du 24/03/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP984321521 pour l'organisme AGENCE OG\nSPORT dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 4 rue de la Mare Huguet 93110 Rosny-Sous-Bois.\n15\nExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n  \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n                                                                    \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale  \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s  \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1279 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP984321521 \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \n \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4171 du 25/11/2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Ga\u00ebtan RUDANT, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate :  \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du \nservice instructeur de la Seine -Saint-Denis, le  19/03/25 par M. OSMAN GUELLEH \nGoulboudine en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme  AGENCE OG SPORT dont \nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 4 rue de la Mare Huguet 93110 Rosny -Sous-Bois et \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP984321521 pour les activit\u00e9s suivantes : \n\u2022   Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) \n\u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 \ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et \nL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1279 de d\u00e9claration en\ndate du 24/03/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP984321521 pour l'organisme AGENCE OG\nSPORT dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 4 rue de la Mare Huguet 93110 Rosny-Sous-Bois.\n16\n \n  \n  \n \n \n2 \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.  \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \n \n \nFait \u00e0 Bobigny le 24 mars 2025 \n \n \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional \net interd\u00e9partemental,   \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis,   \nP/Le responsable du p\u00f4le Entreprises, Emploi et \nSolidarit\u00e9s (EES) \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises  \n \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n \n                                                                            \n  \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication  aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue \nCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde ce rejet. \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1279 de d\u00e9claration en\ndate du 24/03/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP984321521 pour l'organisme AGENCE OG\nSPORT dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 4 rue de la Mare Huguet 93110 Rosny-Sous-Bois.\n17\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DRIEAT-IF-0210 du 21/03/2025\nportant nomination des membres de la\ncommission d\u00e9partementale de la chasse et de\nla faune sauvage dans le d\u00e9partement de la\nSeine-Saint-Denis.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DRIEAT-IF-0210 du 21/03/2025 portant nomination des membres de la\ncommission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis.\n18\nExPR\u00c9FETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net des transports d'\u00cele-de-France\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025-DRIEAT-IF-0210\nPortant nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de la chasse\net de la faune sauvage dans le d\u00e9partement de Seine-Saint-Denis\nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENIS\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, et notamment les articles R.421-29 et suivants\u00a0;\nVU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et  \ndes r\u00e9gions\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplification de la  \ncomposition de diverses commissions administratives\u00a0;\nVU l e  d\u00e9cret  n\u00b0  2006-672  du  8  juin  2006  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  cr\u00e9ation,  \u00e0  la  composition  et  au \nfonctionnement des commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif \u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat  \ndans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4167 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame  \nEmmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement  \net des transports d'\u00cele-de-France\u00a0;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 DRIEAT-IDF-2025-0095 du 27 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de  \nMadame  Emmanuelle  GAY,  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France \u00e0 ses collaborateurs\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-DRIEAT-IF-046 du 3 avril 2024\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de renouveler la composition de la commission d\u00e9partementale de la  \nchasse et de la faune sauvage dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis ;\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9signation des membres est valable pour la dur\u00e9e de trois ans renouvelables\u00a0;\nSur  proposition  de  la  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de  \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00a0: L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DRIEAT-IF-046 du 3 avril 2024 est abrog\u00e9.\n1/4\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DRIEAT-IF-0210 du 21/03/2025 portant nomination des membres de la\ncommission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis.\n19\nArticle 2\u00a0: La commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage dans le d\u00e9partement de \nSeine-Saint-Denis, pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis ou son repr\u00e9sentant, est compos\u00e9e \ncomme suit\u00a0:\nAu titre des repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics\u00a0:\n-la  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  des \ntransports ou son repr\u00e9sentant\u00a0;\n-la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat ou son  \nrepr\u00e9sentant\u00a0;\n-la directrice r\u00e9gionale \u00cele-de-France de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ou son repr\u00e9sentant,\n-le  chef  du  service  interd\u00e9partemental  pour  Paris  et  petite  couronne  de  l'office  fran\u00e7ais  de  la \nbiodiversit\u00e9, ou son repr\u00e9sentant\u00a0;\n-le repr\u00e9sentant des lieutenants de louveterie.\nAu titre des repr\u00e9sentants des chasseurs\u00a0:\n- le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale des chasseurs d'\u00cele-de-France ou son repr\u00e9sentant,  \nainsi que des repr\u00e9sentants des diff\u00e9rents modes de chasse\u00a0:\nM. Arnaud STEIL M. Jacques REDER\nMme Jocelyne SAISON-BUISINE M. Yves LABORDE\nM. Bernard VALLAT M. Anthony ISAMBERT\nM. Micka\u00ebl GRIENENBERGER-FASS M. Richard TOBIAS\nAu titre des repr\u00e9sentants des pi\u00e9geurs\u00a0:\nM. Alain CONCLOIS\nAu titre des acteurs de la for\u00eat\u00a0:\n-M. Philippe JACOB responsable de la division de la biodiversit\u00e9 \u00e0 l'agence d'\u00e9cologie urbaine de la  \ndirection des espaces verts et de l'environnement de la ville de Paris ou son repr\u00e9sentant\u00a0;\n-MM. Charles GOUBERT et M. Christophe BRIOU, repr\u00e9sentants de l'office national des for\u00eats\u00a0;\n-M. Paul HOTTINGER, repr\u00e9sentant le centre r\u00e9gional de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re, ou son repr\u00e9sentant ;\n-M.  Philippe  DE  PAULE,  repr\u00e9sentant  \u00cele-de-France  Nature  au  titre  de  la  propri\u00e9t\u00e9  foresti\u00e8re  non \ndomaniale relevant du r\u00e9gime forestier, ou son repr\u00e9sentant.\nAu titre des repr\u00e9sentants des int\u00e9r\u00eats agricoles\u00a0:\n-le Pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France ou son repr\u00e9sentant\u00a0;\n-M. Fr\u00e9d\u00e9ric NAUDIER,\n-M. Hassan FERE.\nAu  titre  des  repr\u00e9sentants  d'associations  agr\u00e9\u00e9es  au  titre  de  l'article  L.141-1  du  code  de  \nl'environnement\u00a0:\n-M. Fr\u00e9d\u00e9ric MAHLER (LPO \u00cele-de-France) ou son repr\u00e9sentant\u00a0;\n-M. Michel RIOTTOT (FNE \u00cele-de-France) ou son repr\u00e9sentant.\nAu titre des repr\u00e9sentants d'organismes scientifiques ou personnes qualifi\u00e9es en mati\u00e8re scientifique  \net technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage\u00a0:\n-M. Alain COLOREC\n-M. Jean-Fran\u00e7ois COURREAU\n-M. Lionel BONNEFONT\n-M. Christophe MOULIN.\n2/4\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DRIEAT-IF-0210 du 21/03/2025 portant nomination des membres de la\ncommission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis.\n20\nArticle  3\u00a0: La  formation  sp\u00e9cialis\u00e9e  \u00ab\u00a0indemnisation  des  d\u00e9g\u00e2ts  de  gibier\u00a0\u00bb de  la  commission \nd\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis ou \nson repr\u00e9sentant. Elle est compos\u00e9e comme suit\u00a0:\nAu titre des repr\u00e9sentants des chasseurs\u00a0:\n-M. Arnaud STEIL,\n-M. Philippe WAGUET.\nAu titre des repr\u00e9sentants des int\u00e9r\u00eats agricoles lorsque les affaires concernent l'indemnisation des  \nd\u00e9g\u00e2ts aux cultures et aux r\u00e9coltes agricoles\u00a0:\n-M. Fr\u00e9d\u00e9ric NAUDIER,\n-M. Hassan FERE.\nAu titre des repr\u00e9sentants des int\u00e9r\u00eats forestiers lorsque les affaires concernent l'indemnisation des  \nd\u00e9g\u00e2ts aux for\u00eats\u00a0:\n-M. Philippe JACOB,\n-M. Charles GOUBERT et M. Christophe BRIOU.\nUn repr\u00e9sentant de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et un repr\u00e9sentant de l'association des \nlieutenants de louveterie assistent aux r\u00e9unions des formations sp\u00e9cialis\u00e9es avec voix consultative\nArticle  4\u00a0: La  formation  sp\u00e9cialis\u00e9e  \u00ab\u00a0animaux  susceptibles  d'occasionner  des  d\u00e9g\u00e2ts\u00a0\u00bb  de  la \ncommission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet de Seine-\nSaint-Denis ou son repr\u00e9sentant. Elle est compos\u00e9e comme suit\u00a0:\nAu titre des pi\u00e9geurs\u00a0:\n-M. Alain CONCLOIS.\nAu titre des chasseurs\u00a0:\n-M. Anthony ISAMBERT.\nAu titre des int\u00e9r\u00eats agricoles\u00a0:\n-M. Hassan FERE.\nAu titre des associations actives dans le domaine de la conservation de la faune et la protection de la  \nnature\u00a0:\n-M. Michel RIOTTOT.\nAu titre des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re scientifique et technique dans le domaine de la chasse  \net de faune sauvage\u00a0:\n-M. Alain COLOREC,\n-M. Jean-Fran\u00e7ois COURREAU\n-M. Lionel BONNEFONT\n-M. Christophe MOULIN.\nUn  repr\u00e9sentant  de  l'office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9  et  un  repr\u00e9sentant  de  l'association  des \nlieutenants de louveterie assistent aux r\u00e9unions avec voix consultative.\n3/4\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DRIEAT-IF-0210 du 21/03/2025 portant nomination des membres de la\ncommission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis.\n21\nt par subd\u00e9l\u00e9gation,\nArticle 5 \u00a0: La nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune  \nsauvage,  de  sa  formation  sp\u00e9cialis\u00e9e  \u00ab\u00a0indemnisation  des  d\u00e9g\u00e2ts  de  gibier\u00a0\u00bb  et  de  sa  formation \nsp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab\u00a0animaux class\u00e9s susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts\u00a0\u00bb est valable 3 ans \u00e0 compter de la  \ndate de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6:  Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture  de la Seine-Saint-Denis  et la directrice r\u00e9gionale et  \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports sont charg\u00e9s, chacun en \nce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  bulletin  d'informations \nadministratives de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis.\nFait \u00e0 Vincennes, le\n                                    Pour le Pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du service nature et paysage\n        Lucile RAMBAUD\n4/4\n21 mars 2025\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DRIEAT-IF-0210 du 21/03/2025 portant nomination des membres de la\ncommission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis.\n22\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de\nl'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis\n(DRIHL-UDHL93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1288 du 20/03/2025 portant\nautorisation de demolir les 123 logements\nlocatifs sociaux sis 66 route de Saint-Leu \u00e0\nVilletaneuse appartenant \u00e0 Seqens.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1288 du 20/03/2025\nportant autorisation de demolir les 123 logements locatifs sociaux sis 66 route de Saint-Leu \u00e0 Villetaneuse appartenant \u00e0 Seqens.\n23\n' Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementalePREFET Pde l'H\u00e9bergement et du LogementDE LA SEINE- DRIHL Seine-Saint-DenisSAINT-DENISLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEn\u00ae 777portant autorisation de d\u00e9molir les 123 logements locatifssociaux sis 66 route de Saint-Leu \u00e0 Villetaneuse, appartenant\u00e0 Segens.\nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de la construction et de [I'habitation et notamment les articles L.443-15-1et R.443-17 ;Vu la loi n\u00b02003-710 du 1\" ao\u00fbt 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la r\u00e9novationurbaine ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Laurent BRESSON,directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'h\u00e9bergement et du logement de la r\u00e9gion \u00cele-de-France ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur r\u00e9gional etinterd\u00e9partemental adjoint de l''h\u00e9bergement et du logement de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, directeur del'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4184 du 25 novembre 2024 de monsieur Julien CHARLES, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite, donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Laurent BRESSON, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental del'h\u00e9bergement et du logement d'\u00cele-de-France en mati\u00e8re administrative ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 2024-52 du 11 d\u00e9cembre 2024 de monsieur Laurent BRESSON, directeur r\u00e9gionalet interd\u00e9partemental de lhebergement et du logement d'\u00cele-de-France, portant subd\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re administrative \u00e0 monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur r\u00e9gional etinterd\u00e9partemental adjoint de l'h\u00e9bergement et du logement de la r\u00e9gion \u00cele-de-France et directeurde l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de I'h\u00e9bergement et du logement de la Seine-Saint-Denis ;VU le courrier en date du 25 novembre 2021 indiquant la prise en consid\u00e9ration du dossier d'intentionde d\u00e9molir des 123 logements locatifs sociaux sis 66 route de Saint-Leu \u00e0 Villetaneuse, transmispar le bailleur Segens, \u00e0 compter du 13 juillet 2021 ;\n2025-1288\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1288 du 20/03/2025\nportant autorisation de demolir les 123 logements locatifs sociaux sis 66 route de Saint-Leu \u00e0 Villetaneuse appartenant \u00e0 Seqens.\n24\nVU La convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Villetaneuse sign\u00e9e le9 d\u00e9cembre 2022 ;VU la demande d'autorisation de d\u00e9molir des 123 logements locatifs sociaux sis 66 route de Saint-Leu\u00e0 Villetaneuse, transmise par Segens le 4 novembre 2024, et compl\u00e9t\u00e9e successivement les2, 20 d\u00e9cembre 2024 et le 27 f\u00e9vrier 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que 80 % des locataires concern\u00e9s par cette d\u00e9molition sont relog\u00e9s ;Sur la proposition de monsieur le directeur de I'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis de ladirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement d'\u00cele-de-France ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Segens, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 14-16, boulevard Garibaldi, 92138 Issy-les-Moulineaux, est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9molir les 123 logements locatifs sociaux sis 66 route deSaint-Leu \u00e0 Villetaneuse.ARTICLE 2 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis et monsieur ledirecteur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis de la direction r\u00e9gionale etinterd\u00e9partementale de I'h\u00e9bergement et du logement d'lle-de-France sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Bulletind'informations administratives des services de l'Etat.\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Der%,/Julien CHARLES\nFait \u00e0 Bobigny, le 20 mars 2025\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1288 du 20/03/2025\nportant autorisation de demolir les 123 logements locatifs sociaux sis 66 route de Saint-Leu \u00e0 Villetaneuse appartenant \u00e0 Seqens.\n25\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de\nl'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis\n(DRIHL-UDHL93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1326 en date du 25/03/2025\nd\u00e9l\u00e9guant l'exercice du droit de pr\u00e9emption\nurbain \u00e0 l'\u00e9tablissement public foncier\nd'\u00eele-de-France en application de l'article L.210-1\ndu code de l'urbanisme pour l'acquisition du\nbien situ\u00e9 au 125 avenue de la R\u00e9sistance,\nsection cadastrale AB 261 sur la commune du\nRaincy (Seine-Saint-Denis).\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1326 en date du\n25/03/2025 d\u00e9l\u00e9guant l'exercice du droit de pr\u00e9emption urbain \u00e0 l'\u00e9tablissement public foncier d'\u00eele-de-France en application de\nl'article L.210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition du bien situ\u00e9 au 125 avenue de la R\u00e9sistance, section cadastrale AB 261 sur la\ncommune du Raincy (Seine-Saint-Denis).\n26\nPREFETDE LA SEINE- Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementaleSAINT-DENIS de I'h\u00e9bergement et du logement\u00ca{::[\u00e7\u00ee\u00ee DRIHL Seine-Saint-DenisFraternit\u00e9 ARRETE N\u00b02025- \"d\u00e9l\u00e9guant l'exercice du droit de pr\u00e9emption urbain\u00e0 l'\u00e9tablissement public foncier d'\u00cele-de-Franceen application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanismepour l'acquisition du bien situ\u00e9 au 125 avenue de la R\u00e9sistance,section cadastrale AB 261 sur la commune du Raincy (Seine-Saint-Denis)\nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellementurbains, notamment modifi\u00e9e par la loi n\u00b02006-872 du 13 juillet-2006 portant engagementnational pour le logement (ENL) et la loi n\u00b02013-61 du 18 janvier 2013 relative \u00e0 la mobilisationdu foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de productionde logement social ;VU la loi n\u00b02007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portantdiverses mesures relatives \u00e0 la coh\u00e9sion sociale ;VU la loi n\u00b02009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre lesexclusions (MOLLE) ;VU la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9(ALUR) ;VU la loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 I'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;VU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;VU la loi n\u00b02022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, lad\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;VU le code de la construction et de l''habitation et notamment les articles L. 302-5 \u00e0L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 210-1 et L. 321-1 \u00e0 L. 321-13 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-1140 du 13 septembre 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation de I'\u00e9tablissementpublic foncier d'\u00cele-de-France ;VU le d\u00e9cret du 6novembre2024 portant nomination du pr\u00e9fet de laSeine-Saint-Denis - M. CHARLES (Julien) ;\n1/4\n1326\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1326 en date du\n25/03/2025 d\u00e9l\u00e9guant l'exercice du droit de pr\u00e9emption urbain \u00e0 l'\u00e9tablissement public foncier d'\u00eele-de-France en application de\nl'article L.210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition du bien situ\u00e9 au 125 avenue de la R\u00e9sistance, section cadastrale AB 261 sur la\ncommune du Raincy (Seine-Saint-Denis).\n27\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-4138 du 26 d\u00e9cembre 2023 modifi\u00e9 pronon\u00e7ant la carenced\u00e9finie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre dunon-respect des obligations de production de logements locatifs sociaux durant la p\u00e9riodetriennale 2020-2022 sur la commune du Raincy ;VU le plan local d'urbanisme de la commune du Raincy approuv\u00e9 le 31 janvier 2017 etmodifi\u00e9 le 25 juin 2019 ;VU le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de l'\u00e9tablissement public territorialGrand Paris-Grand Est approuv\u00e9 le 17 d\u00e9cembre 2024 et entr\u00e9 en vigueur le 15 janvier 2025 ;VU le r\u00e8glement int\u00e9rieur institutionnel de l'\u00e9tablissement public foncier d'\u00cele-de-France ;VU le programme pluriannuel d'interventions de l'\u00e9tablissement public foncierd'\u00cele-de-France ;VU la convention de veille fonci\u00e8re en date du 18 mai 2015 entre la commune du Raincy etl'\u00e9tablissement public foncier d'\u00cele-de-France et ses avenants du 21 d\u00e9cembre 2021 et du30 d\u00e9cembre 2022 ;VU la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner r\u00e9ceptionn\u00e9e en mairie du Raincy en date du19 d\u00e9cembre 2024, relative \u00e0 la cession d'un bien immobilier situ\u00e9 au 125 avenue de laR\u00e9sistance au Raincy (93340), cadastr\u00e9 section AB 261 ;VU le courrier envoy\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 7 f\u00e9vrier 2025,re\u00e7u le 13 f\u00e9vrier 2025, contenant une demande de documents compl\u00e9mentaires et de visiteen application de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme ;VU l'acceptation de la visite par les propri\u00e9taires le 14 f\u00e9vrier 2025 ;VU la r\u00e9ception des documents compl\u00e9mentaires en date du 21 f\u00e9vrier 2025 ;VU la visite du bien effectu\u00e9e le 5 mars 2025 en application des dispositions de l'articleL. 213-2 du code de l'urbanisme ;\nCONSIDERANT que le repr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement peut d\u00e9l\u00e9guer, enapplication de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, ce droit de pr\u00e9emption \u00e0 unorganisme y ayant vocation tel que d\u00e9fini \u00e0 ce m\u00eame article ;CONSID\u00c9RANT que le taux de logements sociaux pour la commune du Raincy auler janvier 2024 est de 10,41 %, et qu'elle doit atteindre un taux de 25 % ;CONSID\u00c9RANT que le programme pluriannuel d'intervention, arr\u00e9t\u00e9 par le conseild'administration de l'\u00c9tablissement public foncier d'\u00cele-de-France le 24 mars 2021, fixe pourobjectif prioritaire \u00e0 I'EPFIF de contribuer \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer et augmenter la production delogements, et en particulier, de logements sociaux tout en densifiant le tissu urbain existant ;\n2/4\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1326 en date du\n25/03/2025 d\u00e9l\u00e9guant l'exercice du droit de pr\u00e9emption urbain \u00e0 l'\u00e9tablissement public foncier d'\u00eele-de-France en application de\nl'article L.210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition du bien situ\u00e9 au 125 avenue de la R\u00e9sistance, section cadastrale AB 261 sur la\ncommune du Raincy (Seine-Saint-Denis).\n28\nCONSIDERANT que l'acquisition, par l'\u00e9tablissement public foncier d'\u00cele-de-France, du biensitu\u00e9 au 125 avenue de la R\u00e9sistance, cadastr\u00e9 section AB 261 permet la r\u00e9alisation d'unlogement locatif social, favorisant ainsi l'atteinte des objectifs d\u00e9termin\u00e9s en application dupremier alin\u00e9a de l''article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation ;CONSID\u00c9RANT que cette op\u00e9ration permet la r\u00e9alisation d'un logement locatif social ;CONSID\u00c9RANT que le d\u00e9lai l\u00e9gal du titulaire du droit de pr\u00e9emption :- est suspendu \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande alin\u00e9a ou de la demande de visite dubien ;- reprend \u00e0 compter de la r\u00e9ception des documents par le titulaire du droit de pr\u00e9emption,du refus par le propri\u00e9taire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droitde pr\u00e9emption ;- que si le d\u00e9lai restant est inf\u00e9rieur \u00e0 un mois, le titulaire dispose d'un mois pour prendre sad\u00e9cision ;SUR proposition de monsieur le directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint del'h\u00e9bergement et du logement, directeur de I'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine-Saint-Denis ;\n3/4\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1326 en date du\n25/03/2025 d\u00e9l\u00e9guant l'exercice du droit de pr\u00e9emption urbain \u00e0 l'\u00e9tablissement public foncier d'\u00eele-de-France en application de\nl'article L.210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition du bien situ\u00e9 au 125 avenue de la R\u00e9sistance, section cadastrale AB 261 sur la\ncommune du Raincy (Seine-Saint-Denis).\n29\nARRETE\nARTICLE 1%\u00aeL'exercice du droit de pr\u00e9emption urbain pour l'acquisition du bien immobilier d\u00e9fini \u00e0l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 I'\u00e9tablissement public foncier d'\u00cele-de-France, enapplication de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.Ce bien participera \u00e0 la r\u00e9alisation de l'objectif de d\u00e9veloppement de logements sociaux enapplication de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.\nARTICLE 2Le bien concern\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 se situe sur la commune du Raincy, au 125 avenue dela R\u00e9sistance, parcelle cadastr\u00e9e section AB 261.\nARTICLE 3Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis et monsieur ledirecteur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint de l'h\u00e9bergement et du logement, directeurde l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine-Saint-Denis sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de I'Etat etnotifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.Fait \u00e0 Bobigny, le & 5 MARS 2025Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-/D\u00eanis\n[\nSulien CHARLESD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 I'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objetd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Montreuil \u00e0 l'adresse 7 rue Catherine Puig 93100 Montreuil ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9evia le site https://www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupres demonsieur le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, cedernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de I'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cisionimplicite de rejet).\n4/4\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1326 en date du\n25/03/2025 d\u00e9l\u00e9guant l'exercice du droit de pr\u00e9emption urbain \u00e0 l'\u00e9tablissement public foncier d'\u00eele-de-France en application de\nl'article L.210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition du bien situ\u00e9 au 125 avenue de la R\u00e9sistance, section cadastrale AB 261 sur la\ncommune du Raincy (Seine-Saint-Denis).\n30","date":"2025-03-26","first_seen_on":"2025-08-20T14:27:07+00:00","id":"64876b8733e2fe4377d345ef792aa0c63af58e081341ceb8078401434b8bd389","name":"recueil-93-2025-03-26-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-03-26T15:00:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/27057/216932/file/recueil-93-2025-03-26-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}