{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2024-204\nPUBLI\u00c9 LE  4 JUILLET 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados / Mission\njuridique / SG\n14-2024-07-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'une enqu\u00eate\npublique relative \u00e0 la demande d'autorisation environnementale au titre\ndes articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la\np\u00e9rennisation des m\u00f4les dans le port de la commune de\nPort-en-Bessin-Huppain port\u00e9 par le CD du Calvados (8 pages) Page 3\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de\nNormandie / SRN/BBEN\n14-2024-07-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SRN/UAPP/24-2022-00629-011-002\n-\nF\u00e9d\u00e9ration R\u00e9gionale des Chasseurs de Normandie (7 pages) Page 12\nDSDEN du Calvados /\n14-2024-07-02-00001 - Candidats admis au BNSSA - jury du 29 juin 2024 (1\npage) Page 20\nPr\u00e9fecture du Calvados / Direction de la citoyennet\u00e9 et des collectivites\nlocales\n14-2024-06-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du Syndicat de destruction\ndes ordures m\u00e9nag\u00e8res de l'ouest du d\u00e9partement de l'Eure \"SDOMODE\" -\nmodification du p\u00e9rim\u00e8tre (2 pages) Page 22\nPr\u00e9fecture du Calvados / Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection\n(SIDPC)\n14-2024-07-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 pour la\nr\u00e9alisation d'une op\u00e9ration de d\u00e9minage (2 pages) Page 25\n14-2024-07-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de survol\na\u00e9rien pour la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration de d\u00e9minage (2 pages) Page 28\nPr\u00e9fecture du Calvados / SIDPC\n14-2024-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2024/SIDPC/CR/059\nrenouvelant  pour 3 ans l\u25a1agr\u00e9ment de s\u00e9curit\u00e9 civile  de l\u25a1association\nUnit\u25a1Secours du Calvados (2 pages) Page 31\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2024-07-01-00004\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'une enqu\u00eate\npublique relative \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale au titre des articles L.181-1 et\nsuivants du code de l'environnement concernant\nla p\u00e9rennisation des m\u00f4les dans le port de la\ncommune de Port-en-Bessin-Huppain port\u00e9 par\nle CD du Calvados\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'une\nenqu\u00eate publique relative \u00e0 la demande d'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de\nl'environnement concernant la p\u00e9rennisation des m\u00f4les dans le port de la commune de Port-en-Bessin-Huppain port\u00e9 par le CD du\nCalvados\n3\n; | | Direction d\u00e9partementale= des territoires et de la merPREFETDU CALVADOSLibert\u00e9 _ _Egalit\u00e9 ; | Direction/Mission JuridiqueFraternit\u00e9\nARRETE D\u00c9FINISSANT LES MODALIT\u00c9S D'UNE ENQU\u00caTE PUBLIQUE RELATIVE\u00c0 LA DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DESARTICLES L.181-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTCONCERNANT LA PERENNISATION DES MOLES DANS LE PORT SUR LETERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PORT-EN-BESSIN HUPPAIN (14 515) PORTEPAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CALVADOSLE PREFET,\nVU le Code de l'environnement, et en particulier les parties l\u00e9gislatives et r\u00e9glementairesmentionn\u00e9es au titre Il et VIII du livre ler (Information et participation des citoyens, autorisationenvironnementale) et au titre ler du livre Il (Eau et milieux aquatiques et marins) ;VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.181-1 et suivants concernant lademande d'autorisation environnementale ;VU le'Code de l'environnement, et en particulier les articles L. 122-1, L. 122-2 et R. 122-2 etsuivants relatifs \u00e0 l'\u00e9valuation environnementale des projets de travaux, ouvrages etam\u00e9nagements ;VU de Code de l'environnement, et notamment la rubrique 11b de la nomenclature de l'annexe \u00e0l'article R. 122-2 (Reconstruction d'ouvrages ou am\u00e9nagements c\u00f4tiers existants), ses articlesR. 214-1 et suivants (concernant la rubrique 4.1.2.0: Travaux, ouvrages et am\u00e9nagements c\u00f4tiersexistants) et l'article L.219-4 du m\u00eame code, relatif \u00e0 la compatibilit\u00e9 avec les objectifs etdispositions du document strat\u00e9gique de fa\u00e7ade (DSF) Manche-Est-Mer du Nord en vigueur,lequel traduit les directives europ\u00e9ennes ;VU les dispositions pr\u00e9vues au 3\u00b0 de l'article R.414-19.1 du Code de l'environnement relatif a une\u00e9valuation des \u00e9ventuelles incidences du projet sur les sites \u00ab Natura 2000 \u00bb susceptibles d'\u00e9tre' Impact\u00e9s;VU le Code des relations du public avec l''administration et notamment ses articles L.131-1 etsuivants relatifs \u00e0 |'association du public aux d\u00e9cisions prises par l'administration ainsi quel'article L.221-2, relatif aux r\u00e8gles d'entr\u00e9e en vigueur et des modalit\u00e9s d'application dans letemps des actes administratifs ; . 'VU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le Code de la Voirie routi\u00e8re;\n1/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'une\nenqu\u00eate publique relative \u00e0 la demande d'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de\nl'environnement concernant la p\u00e9rennisation des m\u00f4les dans le port de la commune de Port-en-Bessin-Huppain port\u00e9 par le CD du\nCalvados\n4\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le plan local d'urbanisme communal (PLU) en vigueur sur la commune de PORT-EN-BESSINHUPPAIN ;VU le sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'am\u00e9nagement et de gestion de l'eau (SDAGE) Seine Normandie2022-2027 en vigueur, notamment les orientations 1.3 (s\u00e9quence ERC), 1.4 (continuit\u00e9hydrologique de I'Aure), 3.1 (risque de rejet accidentel dans le milieu aquatique) et 4.2 (eaux deruissellement) ;VU le plan de pr\u00e9vention multi-risques (PPRM) de la Basse-vall\u00e9e de l'Orne, approuv\u00e9 le 11 ao\u00fbt2021 et portant sur l'al\u00e9a inondation par d\u00e9bordement de cours d'eau et submersion marine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 septembre 2021 relatif \u00e0 I'affichage des avis d'enqu\u00e9te publique, departicipation du public par voie \u00e9lectronique et de concertation pr\u00e9alable ainsi que desd\u00e9clarations d'intention pr\u00e9vus par le Code de l'environnement ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du Premier ministre et du ministre de I'Int\u00e9rieur du 04 mars 2022 portant nominationde M. Thierry CHATELAIN, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats, en tant quedirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados \u00e0 compter du 1er avril 2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry CHATELAIN, -directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les d\u00e9cisionsautres que celles relevant de l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le Conseil d\u00e9partemental du Calvados, ma\u00eetre d'ouvrage, d\u00e9pos\u00e9eau guichet unique le 11 mai 2023 et enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 01000121242, repr\u00e9sent\u00e9 par sonpr\u00e9sident M. J\u00e9sus RODRIGUEZ, directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint, demeurant 9 Rue SAINT LAURENT - BP20 520 \u2014 14 000 CAEN - SIRET : 2 214 118 500 014 ;VU la d\u00e9cision du 14 mai 2024 par laquelle la pr\u00e9sidente du Tribunal administratif de Caen ad\u00e9sign\u00e9 M. Pierre FERAL, proviseur \u00e0 la retraite, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur, et M. No\u00eblLAURENCE, retrait\u00e9 de I'arm\u00e9e de l'air, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant ;VU le dossier de demande d'autorisation environnementale transmis par le Conseild\u00e9partemental pour \u00eatre soumis \u00e0 l'enqu\u00eate publique environnementale ;VU l'avis d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la mission r\u00e9gionale de l'autorit\u00e9 environnementale (MRAe) Normandien\u00b0 2023-5041 en date du 8 janvier 2024 portant sur la p\u00e9rennisation du port sur la commune dePORT-EN-BESSIN-HUPPAIN et le m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par le p\u00e9titionnaire de mars2024;CONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration envisag\u00e9e, figurant dans la nomenclature sous la rubrique 41.2.0de l'article R.214-1 du Code de l'environnement au titre de la loi sur l''eau, par son co\u00fbt d'unmontant sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1900 000 euros, est soumise \u00e0 autorisation environnementale autitre de l'article L181-1 du Code de l'Environnement ;CONSID\u00c9RANT que le projet de p\u00e9rennisation des m\u00f4les a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 \u00e9valuationenvironnementale au titre de la rubrique 11 de l'article R122-2 du Code de l'environnement apr\u00e8s\n2/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'une\nenqu\u00eate publique relative \u00e0 la demande d'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de\nl'environnement concernant la p\u00e9rennisation des m\u00f4les dans le port de la commune de Port-en-Bessin-Huppain port\u00e9 par le CD du\nCalvados\n5\nun examen au cas par cas du fait de la rubrique 11(b) \u00ab travaux, ouvrages et am\u00e9nagement enzone c\u00f4ti\u00e8re (reconstruction d'ouvrages ou am\u00e9nagement c\u00f4tiers existants) ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de soumettre la demande d''autorisation du p\u00e9titionnaire \u00e0 l'enqu\u00eatepublique r\u00e9glementaire conform\u00e9ment L.123-1 et suivants du Code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que le dossier \u00e0 mettre \u00e0 la disposition du public comporte 'ensemble despi\u00e8ces exig\u00e9es aux articles R.123-8 et R.181-13 du Code de l'environnement ;CONSIDERANT qu'un accord entre le ma\u00eetre d'ouvrage et la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab PR\u00c9AMBULES \u00bb sise 4,avenue Carnot - 25 200 Montb\u00e9liard a \u00e9t\u00e9 conclu pour la mise \u00e0 disposition du public par voie\u00e9lectronique du dossier de projet, d'un registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 et d'une adresse mail d\u00e9di\u00e9e \u00e0 cetteconsultation du public; |SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;ARR\u00caT\u00c9 :ARTICLE 1* : Objet et p\u00e9riod\u00e9 de I'enqu\u00e9te publiqueIl est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00e9te publique environnementale concernant :< Le projet de p\u00e9rennisation des ouvrages maritimes du port situ\u00e9 sur la commune dePORT-EN-BESSIN-HUPPAIN, dans le d\u00e9partement, port\u00e9 par le Conseil d\u00e9partemental duCalvados (CD 14). 'Les travaux pr\u00e9vus ont pour objectif d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la p\u00e9rennit\u00e9 du port dans uneprojection \u00e0 cent ans, selon le ma\u00eetre d'ouvrage. En effet, les ouvrages portuaires sont fragilis\u00e9spar la houle, les temp\u00e9tes et l'\u00e9rosion due \u00e0 l'eau sal\u00e9e. Leur \u00e9tat de v\u00e9tust\u00e9 les rend dangereux,avec des risques d'effondrement sur certaines zones. Les ouvrages pr\u00e9sentent notamment desaffouillements, des fractures, des d\u00e9jointoiements, des dalles manquantes, des fissures ou encoredes bombements.Les travaux envisag\u00e9s repr\u00e9sentent une enveloppe financi\u00e8re de 19 668 595 \u20ac HT, pour une dur\u00e9etotale de travaux de 27,5 mois portant sur les ouvrages suivants : les deux m\u00f4les Ouestet Est, lapromenade Signac et son extr\u00e9mit\u00e9 Ouest, le quai Letourneur et le quai de l'\u00e9pi.Cette enqu\u00eate se d\u00e9rouleradu lundi19 ao\u00fbt 2024 \u00e0 9h00 au vendredi 20 septembre 2024 \u00e0 17h00.M. J\u00e9sus RODRIGUEZ, Directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de Conseil d\u00e9partemental duCalvados \u2014 N\u00b0 SIRET: 2214118500014 - sis 9 rue SAINT LAURENT - BP 20 520 - 14 000 CAEN,ma\u00eetre d'ouvrage de l'ensemble des travaux, am\u00e9nagements est d\u00e9sign\u00e9 comme responsable duprojet.M Camille ALBERTONI, Charg\u00e9 d'op\u00e9ration, repr\u00e9sentant le ma\u00eetre d'ouvrage, est d\u00e9sign\u00e9 commepersonne-ressource du projet.La personne-ressource en charge du dossier pr\u00e8s de laquelle toute information sur le dossier deprojet pourra \u00eatre obtenue, est M Camille ALBERTONI, demeurant \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e ci-avant -Courriel : camille.albertoni@calvados.fr- T\u00e9l\u00e9phone : 02.31.57.15.34 ou 06.59.48.85.76.\nARTICLE 2 : Composition du dossier et modalit\u00e9s de la consultationConform\u00e9ment aux articles R.123-8 al. 3\u00b0 et R.181-13 Code de l'environnement, le pr\u00e9sent dossierd\u00e9pos\u00e9 par le Conseil d\u00e9partemental comporte l'ensemble des pi\u00e8ces de l'enqu\u00eate publique\n3/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'une\nenqu\u00eate publique relative \u00e0 la demande d'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de\nl'environnement concernant la p\u00e9rennisation des m\u00f4les dans le port de la commune de Port-en-Bessin-Huppain port\u00e9 par le CD du\nCalvados\n6\npr\u00e9alable \u00e0 la r\u00e9alisation des am\u00e9nagements et des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 |'op\u00e9ration projet\u00e9eapres enqu\u00e9te publique. 'En cons\u00e9quence, le dossier est organis\u00e9 en quatre sous-dossiers de la mani\u00e8re suivante :\u2014 DOSSIER| :< CERFA,< Fichier accus\u00e9 de r\u00e9ception,< _ Fichier synth\u00e8se d\u00e9p\u00f4t proc\u00e9dure,\u2014 DOSSIER II :e \u00c9valuation environnementale,e Annexe 5 : \u00e9valuation des incidences \"Natura 2000\",\u2014 DOSSIER IH :e - Avis DRASSM,< \u2014 Avis de l'agence r\u00e9gionale de la Sant\u00e9 (ARS),- _ Avis PREMAR,e Avis DDTM SEB,e Avis DDTM SML,\u2014 DOSSIER IV :e - Avis MRAe,< M\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis de la MRAe,\u2014 DOSSIER V : .- Compl\u00e9ment des mesurese \u2014 Dossier d'autorisation environnementale,- R\u00e9sum\u00e9 non technique,< Compl\u00e9ments reptiles,\u2014 DOSSIERVI : _e Localisation des travaux.Le dossier ci-dessus est accompagn\u00e9 d'un registre physique d'enqu\u00e9te \u00e0 feuillets non mobiles,cot\u00e9s et paraph\u00e9s par le commissaire enqu\u00eateur, ainsi que d'une copie de cette d\u00e9cision.Le dossier d'enqu\u00e9te complet en version papier sera d\u00e9pos\u00e9 et pourra \u00eatre consult\u00e9 \u00e0 compterde la date d'ouverture de l'enqu\u00eate publique, aux lieux, jours et heures habituels d'ouverture ci-apr\u00e8s :\nLieux Jours et heures d'ouvertureMairie de PORT-EN-BESSIN-HUPPAINBP1 \u2014 14 520 Port-en-Bessin-Huppain Du lundi au vendredi de 8h30 \u00e012h00. Et de 13h30 \u00e0 16h00T\u00e9l\u00e9phone : 02 31 21 72 12Courriel : mairie@portenbessin-huppain.frWeb : https://www.portenbessin-huppain.fr/\nLa commune de PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN est l'unique si\u00e8ge de cette enqu\u00eate publiqueenvironnementale. |La version num\u00e9rique du dossier soumis \u00e0 cette enqu\u00eate publique pourra \u00eatre consult\u00e9e sous lesadresses et liens ci-dessous :- Sur le site de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'adresse ... suivante:http://www.calvados.gouv.fr/ en suivant la rubrique ci-dessous :Accueil > Publications > Avis et consultation du public > Avis enqu\u00eate publique > Les avisd'enqu\u00e9tes publiques en cours.\n4/8 -\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'une\nenqu\u00eate publique relative \u00e0 la demande d'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de\nl'environnement concernant la p\u00e9rennisation des m\u00f4les dans le port de la commune de Port-en-Bessin-Huppain port\u00e9 par le CD du\nCalvados\n7\n< Pendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique, un site Internet comportant un registred\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 s\u00e9curis\u00e9 auquel le public peut transmettre ses contributions et propositionsdirectement est ouvert \u00e0 l'adresse internet suivante: https://www.registre-dematerialise.frl5480 - -Les contributions pourront egalement \u00eatre transmises via l'adresse mail suivante: enquete-publique-5480@registre-dematerialise.frLes contributions transmises par courriel seront publi\u00e9es dans les meilleurs d\u00e9lais sur le registred\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 https://www.registre-dematerialise.fr/5480 et donc visibles par tous.\nARTICLE 3 : D\u00e9signation et permanences du commissaire enqu\u00eateurM. Pierre FERAL, proviseur \u00e0 la retraite, d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur par lapr\u00e9sidente du tribunal administratif de CAEN, diligentera cette enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0l'autorisation environnementale de l'op\u00e9ration projet\u00e9e en cette qualit\u00e9.Le commissaire enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la disposition du public, pour recevoir ses observations\u00e9crites ou orales, aux lieux d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 de cette d\u00e9cision, aux jours et heures ci-dessous :Lieux Jours et heures de permanences- lundi 19 ao\u00fbt 2024 de 9h00 12h00 (ouverture del'enqu\u00eate),Mairie de PORT-EN-BESSIN HUPPAIN |- mardi 27 ao\u00fbt 2024 de 9h00\u00e0 12h00(si\u00e8ge de l'enqu\u00eate) \u2014 mercredi 11 septembre 2024 de 9h00\u00e0 12h00,\u2014- vendredi 20 septembre 2024 de 14h00 \u00e0 17h00(cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate).\nARTICLE 4 : Publicit\u00e9 de l'avis d'enqu\u00eateUn avis d'enqu\u00eate publique fera l'objet d'une publication par voie de presse dans deux journauxdiffus\u00e9s dans le d\u00e9partement : \u00ab Ouest France Calvados \u00bb et \u00ab La Renaissance Le Bessin \u00bb 15 joursavant l'ouverture de la participation du public et rappel\u00e9 dans les 8 premiers jours suivant led\u00e9marrage de cette enqu\u00eate publique.Dans ces m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, le responsable du projet proc\u00e9dera, saufimpossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle justifi\u00e9e, \u00e0 l'affichage du m\u00eame avis sur les lieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisationdu projet de sorte qu'ils soient visibles de la voie publique. Ces affiches mesureront au moins 42x 59,4 cm (format A 2). Elles comporteront le titre \u00ab avis d'enqu\u00eate publique \u00bb en caract\u00e8res grasmajuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en caract\u00e8res noirssur fond jaune.Dans le m\u00eame d\u00e9lai, une publication du m\u00eame avis se fera par voie d'affichage au si\u00e8ge de laDDTM du Calvados et au si\u00e8ge de la mairie de PORT-EN-BESSIN HUPPAIN rappel\u00e9e \u00e0 l'article 2 decette d\u00e9cision.Chacune de ces formalit\u00e9s de publicit\u00e9 mentionnera que le dossier peut \u00eatre consult\u00e9 au si\u00e8gede la collectivit\u00e9 impact\u00e9e par ce projet et sur le site des services de l'Etat dans le d\u00e9partement,ainsi que sur le site de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab PR\u00c9AMBULES \u00bb rappel\u00e9s \u00e0 l'article 2.Un certificat justifiant de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera adress\u00e9, par le maire decommune impact\u00e9e \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados(DDTM) - service Mission Juridique (MJ) \u2014 sise 10, boulevard G\u00e9n\u00e9ral Vanier \u2014 CS 75 224 - 14 035CAEN cedex 4.\n5/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'une\nenqu\u00eate publique relative \u00e0 la demande d'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de\nl'environnement concernant la p\u00e9rennisation des m\u00f4les dans le port de la commune de Port-en-Bessin-Huppain port\u00e9 par le CD du\nCalvados\n8\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 suivant les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article 3 de cette d\u00e9cision sur lesite de \u00ab PREAMBULES \u00bb, ainsi que sur le site de |'Etat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'adresse suivante :http://www.calvados.gouv.fr/, sous la rubrique ci-dessous :Accueil > Publications > Avis et consultation du public > Avis enqu\u00eate publique > Les avisd'enqu\u00e9tes publiques en cours.Le repr\u00e9sentant du ma\u00eetre d'ouvrage responsable du projet, assumera l'ensemble des frais depublicit\u00e9 de cette proc\u00e9dure d'enqu\u00eate publique. Les factures et courriels aff\u00e9rents \u00e0 ce dossierdevront \u00eatre transmis \u00e0 M Camille ALBERTONI, Charg\u00e9 d'op\u00e9ration, demeurant \u2014- 9 rue SAINTLAURENT - BP 20 520 \u2014 14 000 CAEN.\nARTICLE 5 : Recueil des observations du publicLe public pourra d\u00e9poser ses observations et propositions durant le d\u00e9lai de la consultationrappel\u00e9 \u00e0 l'article 1er de la pr\u00e9sente d\u00e9cision :\u2014 Sur les registres physiques d'enqu\u00eate publique \u00e0 feuilles non mobiles, cot\u00e9s et paraph\u00e9s par lecommissaire enqu\u00eateur, d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la mairie de PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN \u00e0 l'adresse rappel\u00e9e \u00e0l'article 2 de cette d\u00e9cision.\u2014 Sur le site \u00ab PR\u00c9AMBULES \u00bb des registres d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s rappel\u00e9 plus haut.\u2014 Par lettre \u00e0 l'attention du commissaire enqu\u00eateur au si\u00e8ge de cette enqu\u00eate, la mairie dePORT-EN-BESSIN-HUPPAIN, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e \u00e0 l'article 2 de cette d\u00e9cision.Ces observations par courrier ou par messagerie doivent lui parvenir au plus tard le vendredi 20septembre 2024 \u00e0 17h00, la date du mail ou le cachet de la poste faisant foi. Elles seront vis\u00e9es etannex\u00e9es aux registres d'enqu\u00eate par le maire concern\u00e9 par ce projet.\nARTICLE 6 : Avis des Conseils municipaux et CommunautaireLe conseil municipal de PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN est appel\u00e9 \u00e0 donner son avis sur la demanded'autorisation (\u00e9valuation environnementale de l'op\u00e9ration projet\u00e9e et les mesures de las\u00e9quence \u00e9viter, r\u00e9duire, compenser (ERC) des effets n\u00e9gatifs des am\u00e9nagements projet\u00e9s surl'environnement), au plus tard dans les quinze (15) jours suivants la cl\u00f4ture de cette enqu\u00eatepublique, soit le samedi 05 octobre 2024.Un exemplaire de la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal est adress\u00e9e par les soins du maire \u00e0 laDirection d\u00e9partementale des territoires et de la Mer du Calvados (service Mission Juridique) sise10, Boulevard du G\u00e9n\u00e9ral Vanier, CS 75 224, 14 052 CAEN CEDEX 4.ARTICLE 7 : Suivi de l'enqu\u00eate publique\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00e9te pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1%, le maire transmettra sans d\u00e9lai aucommissaire enqu\u00eateur le dossier d'enqu\u00eate, les registres physiques accompagn\u00e9s le cas \u00e9ch\u00e9antdes documents annex\u00e9s par le public \u00e0 l'adresse du si\u00e8ge de cette enqu\u00e9te. Les registres papiersseront clos et sign\u00e9s par le commissaire enqu\u00eateur.Le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 sera clos par le commissaire enqu\u00eateur le vendredi 20 septembre 2024 \u00e017h00.Dans la huitaine suivant la r\u00e9ception des registres physiques et les copies de courriels, lecommissaire enqu\u00eateur rencontrera le responsable du projet ou son repr\u00e9sentant et luicommuniquera les observations \u00e9crites ou orales consigr\u00f1\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se.\n6/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'une\nenqu\u00eate publique relative \u00e0 la demande d'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de\nl'environnement concernant la p\u00e9rennisation des m\u00f4les dans le port de la commune de Port-en-Bessin-Huppain port\u00e9 par le CD du\nCalvados\n9\nLe responsable du projet ou son repr\u00e9sentant disposera d'un d\u00e9lai de quinze (15) jours pourproduire ses observations \u00e9ventuellesen r\u00e9ponse aux observations du public.\nARTICLE 8 : Rapport du commissaire enqu\u00e9teurLe commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablira un rapport unique relatant le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eatepubllque et examinera les observations recueillies dans un d\u00e9lai d'un mois suivant la cl\u00f4ture decelle-ci. |Le rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de I'ensemble des pi\u00e8ces figurantdans le dossier d'enqu\u00e9te, une synth\u00e8se des observations du public, une analyse des propositionset contre-propositions produites durant l'enqu\u00eate publique et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les observationsdu responsable du projet en r\u00e9ponse aux observations du public.Le commissaire enqu\u00eateur consignera, dans un document s\u00e9par\u00e9, ses conclusions et avis motiv\u00e9s,en pr\u00e9cisant s'ils sont favorables, favorables avec r\u00e9serves ou d\u00e9favorables \u00e0 l'autorisationenvironnementale objet de cette demande.Il transmettra \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados, dans led\u00e9lai de quinze (15) jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception des observations du responsable du projet,ou \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai de quinze jours imparti \u00e0 ces derniers pour faire leurs observations,l'exemplaire du dossier d'enqu\u00eate d\u00e9pos\u00e9 dans la commune impact\u00e9e par cette op\u00e9ration.Cette transmission sera accompagn\u00e9e des registres physiques, des pi\u00e8ces annex\u00e9es, ainsi que deson rapport, ses conclusions motiv\u00e9es et de son avis.Un exemplaire:\u00e9lectronique du rapport, conclusions et avis du commissaire enqu\u00eateur au format(.PDF) sera:remis \u00e0 la:DDTM 14 - Service Mission Juridique (MJ) \u00e0 cette occasion.Le commissair\u00e9:enqu\u00eateur transmettra simultan\u00e9ment une copie du rapport, de ses conclusnonset avis motiv\u00e9s \u00e0 Mme la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de CAEN.\nARTICLE 9 : Communication du rapport du commissaire enqu\u00eateurD\u00e8s r\u00e9ception \u00e0 la DDTM du Calvados, une copie du rapport, des conclusions et avis ducommissaire enqu\u00eateur sont adress\u00e9s \u00e0 la mairie concern\u00e9e par le projet ainsi qu'au si\u00e8ge de lapr\u00e9sidence du Conseil d\u00e9partemental pour y \u00eatre, sans d\u00e9lai, tenus \u00e0 la disposition du public, sursa demande, pendant un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de I'enqu\u00e9te.Si l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour l'organisation et l'ouverture de cette enqu\u00eate publiqueenvironnementale constate une insuffisance ou un d\u00e9faut de motivation des conclusions et avisdu commissaire enqu\u00eateur, susceptible de constituer une irr\u00e9gularit\u00e9 dans la proc\u00e9dureadministrative, elle adressera dans un d\u00e9lai de quinze (15) jours une lettre d'observation \u00e0 laPr\u00e9sidente du tribunal administratif de CAEN pour demander au commissaire enqu\u00eateur decompl\u00e9ter ses conclusions.Le commissaire enqu\u00eateur disposera d'un d\u00e9lai de quinze (15) jours, \u00e0 compter de la saisine de laPr\u00e9sidente du tribunal administratif, pour remettre le compl\u00e9ment de ses conclusions\u00e0 l'autorit\u00e9comp\u00e9tente pour l'organisation et l'ouverture de cette enqu\u00eate publique.La Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer publiera le rapport, les conclusionsetavis du commissaire enqu\u00e9teur sur le portail internet des services de l'\u00c9tat dans le Calvados et lestiendra \u00e0 la disposition du public pendant un an.\n7/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'une\nenqu\u00eate publique relative \u00e0 la demande d'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de\nl'environnement concernant la p\u00e9rennisation des m\u00f4les dans le port de la commune de Port-en-Bessin-Huppain port\u00e9 par le CD du\nCalvados\n10\nLe rapport d'enqu\u00e9te, les conclusions et avis du commissaire enqu\u00eateur seront \u00e9galement publi\u00e9ssur le site de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab PREAMBULES \u00bb, pendant un an a compter de leur transmission sous lelien suivant : https://www.registre-dematerialise.fr/5480La direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer transmettra le rapport, les conclusionset avis du'commissaire enqu\u00e9teur au responsable du projet ou \u00e0 son repr\u00e9sentant.\nARTICLE 10 : D\u00e9cision \u00e0 prendreLe Pr\u00e9fet du Calvados est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour prendre la d\u00e9cision concernantl'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du Code del'environnement au profit du ma\u00eetre d'ouvrage.\nARTICLE 11 : Mesures ex\u00e9cutoiresLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, M. le maire de PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN, M. le Pr\u00e9sident du Conseild\u00e9partemental, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer et M. le commissaireenqu\u00eateur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seratransmis aux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nCaen le, \u2014 4 JUIL. 2024 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nCopie adress\u00e9e \u00e0 :\u2014 M. le Maire de PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN,\u2014 M. le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental,\u2014 M. le Commissaire enqu\u00eateur.\n8/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'une\nenqu\u00eate publique relative \u00e0 la demande d'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de\nl'environnement concernant la p\u00e9rennisation des m\u00f4les dans le port de la commune de Port-en-Bessin-Huppain port\u00e9 par le CD du\nCalvados\n11\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de Normandie\n14-2024-07-02-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SRN/UAPP/24-2022-00629-011-002 -\nF\u00e9d\u00e9ration R\u00e9gionale des Chasseurs de\nNormandie\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-07-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSRN/UAPP/24-2022-00629-011-002 -\nF\u00e9d\u00e9ration R\u00e9gionale des Chasseurs de Normandie\n12\nPREFETDE LA REGIONNORMANDIEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nde Normandie\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SRN/UAPP/24-2022-00629-011-002 de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture temporaire\navec rel\u00e2cher sur place de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\u00a0:\namphibiens, odonates (libellules)\nF\u00e9d\u00e9ration R\u00e9gionale des Chasseurs de Normandie\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet de l'Eure\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet de la Manche\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet de l'Orne\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet du Calvados\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nvu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats\nnaturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive \u00ab\u00a0Habitats\u00a0\u00bb)\u00a0;\nvu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise \u00e0 \u00e9tablir une infrastruc-\nture d'information g\u00e9ographique dans la communaut\u00e9 europ\u00e9enne pour favoriser la protec -\ntion de l'environnement\u00a0;\nvu la convention d'Aarhus sur l'acc\u00e8s \u00e0 l'information, la participation du public au processus d\u00e9-\ncisionnel et l'acc\u00e8s \u00e0 la justice en mati\u00e8re d'environnement, entr\u00e9e en vigueur le 6 octobre\n2002\u00a0;\nvu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution de\ntravaux publics ;\nvu l'article 226-4-3\u00a0du code p\u00e9nal ;\nvu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 I, L.127-1, L.411-1 \u00e0 L.411-2,\nL.411-1 A, D.411-21-1, L.171-1\u00a0et suivants, L.415-3 et R.411-12 ;\nvu le d\u00e9cret 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions adminis -\ntratives individuelles\u00a0;\n7 place de la Madeleine\nCS 16036 - 76036 ROUEN cedex\nT\u00e9l\u00a0: 02 32 76 50 00\nwww.seine-maritime.gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-07-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSRN/UAPP/24-2022-00629-011-002 -\nF\u00e9d\u00e9ration R\u00e9gionale des Chasseurs de Normandie\n13\nvu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 12 janvier 2022, portant nomination de\nMonsieur S\u00e9bastien JALLET, pr\u00e9fet de l'Orne\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon\nBABRE, pr\u00e9fet de l'Eure ;\nvu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 portant nomination de\nMonsieur  Jean-Beno\u00eet ALBERTINI , pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Mari -\ntime\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de\nmonsieur Xavier BRUNETIERE, pr\u00e9fet de la Manche\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur\nSt\u00e9phane BREDIN, pr\u00e9fet du Calvados\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 , modifi\u00e9, fixant les conditions de demande et d'instruc-\ntion des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant\nsur des esp\u00e8ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent\n\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture est suivie\nd'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles prot\u00e9g\u00e9s\nsur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de l'Orne n\u00b0 1122-22-10-010 du 31 janvier 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de si -\ngnature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s du niveau d\u00e9partemental \u00e0 M. Olivier MORZELLE, directeur r\u00e9 -\ngional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de l'Eure n\u00b0 DCAT-SJIPE-2022-63 du 23 ao\u00fbt 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de si-\ngnature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s du niveau d\u00e9partemental \u00e0 M. Olivier MORZELLE, Directeur r\u00e9-\ngional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de la Manche n\u00b0 2023 \u2013 64 \u2013 VN portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en ma -\nti\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental \u00e0 monsieur Olivier MORZELLE, directeur r\u00e9gional\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie\u00a0;\u00a0\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de Seine-Maritime n\u00b0 23-023 du 30 janvier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de si -\ngnature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s du niveau d\u00e9partemental \u00e0 M. Olivier MORZELLE, directeur r\u00e9 -\ngional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du Calvados du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'activit\u00e9s du niveau d\u00e9partemental \u00e0 Monsieur Olivier MORZELLE directeur r\u00e9gional de l'en -\nvironnement de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie\u00a0;\nvu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'\u00e9cologie relative \u00e0 la publication et la\nmise en \u0153uvre du protocole du Syst\u00e8me d'information sur la nature et les paysages (SINP)\u00a0;\n2024 \u2013 FRCN \u2013 amphibiens et odonates p 2 / 7\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-07-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSRN/UAPP/24-2022-00629-011-002 -\nF\u00e9d\u00e9ration R\u00e9gionale des Chasseurs de Normandie\n14\nvu la demande de d\u00e9rogation pour capture temporaire avec rel\u00e2cher sur place de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9sent\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration R\u00e9gionale des Chasseurs de Nor -\nmandie\u00a0: dossier n\u00b0 \u00a015718522  d\u00e9pos\u00e9 et enregistr\u00e9 le 17 avril 2024 sur la plateforme num\u00e9 -\nrique \u00ab\u00a0d\u00e9marches-simplifi\u00e9es.fr\u00a0\u00bb.\nConsid\u00e9rant\nque dans le cadre de l'appel \u00e0 projets 2020-2021 sur la mise en place d'investissements en faveur de\nla trame verte et bleue, la F\u00e9d\u00e9ration R\u00e9gionale des Chasseurs de Normandie , d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s\nFRCN, b\u00e9n\u00e9ficie de financements par des fonds europ\u00e9ens ou r\u00e9gionales  qui lui  a notamment\npermis,  \u00e0  travers  de  son  Plan  d'Actions  pour  la  Pr\u00e9servation  de  la  Nature  (Pap'Nature),\nd'entreprendre la restauration de 19 mares depuis 2020\u00a0;\nque pour la p\u00e9riode 2024 \u00e0 2025, la FRCN pr\u00e9voit la restauration de 16 mares\u00a0; \nque la FRCN souhaite conduire des inventaires des amphibiens et odonates dans toute la r\u00e9gion\nNormandie, l\u00e0 o\u00f9 elle y est autoris\u00e9e, \u00e0 des fins de protection de leurs sp\u00e9cimens, de connaissance\nde leur r\u00e9partition et biologie et de suivi des mesures de restauration et de gestion conservatoire de\nleurs  habitats  (mares,  zone  humides,  prairies...),  ainsi  que  des  actions  de  sensibilisation  et\nd'\u00e9ducation \u00e0 l'environnement du public\u00a0;\nque les m\u00e9thodes d'inventaires des amphibiens et des odonates peuvent parfois n\u00e9cessiter des cap-\ntures pour leur d\u00e9termination, sans autre solution satisfaisante et sans nuire au maintien dans un\n\u00e9tat de conservation favorable des populations des groupes concern\u00e9s dans leur aire de r\u00e9partition\nnaturelle\u00a0;\nque la capture d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, dont la plupart des esp\u00e8ces d'amphibiens, quelques esp\u00e8ces\nd'odonates, n\u00e9cessite une d\u00e9rogation\u00a0;\nque du personnel d e la  FRCN est form\u00e9 \u00e0 la capture, \u00e0 la manipulation et \u00e0 l'identification des\namphibiens et des odonates, et qu'il a les comp\u00e9tences pour la formation en ce domaine\u00a0;\nque la FRCN a transmis les r\u00e9sultats des inventaires d'amphibiens et d'odonates conform\u00e9ment \u00e0\nson arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation n\u00b0 SRN/UAPP/2022-00629-011-001, l\u00e0 o\u00f9 ces op\u00e9rations ont pu \u00eatre me -\nn\u00e9es\u00a0: marais de la Dives et marais de la Taute\u00a0;\nque les donn\u00e9es d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arr\u00eat\u00e9 sont des donn\u00e9es brutes envi -\nronnementales publiques\u00a0;\nque le  Conservatoire d'espaces naturels (CEN)  de Normandie d\u00e9veloppe le  Programme R\u00e9gional\nd'Actions en faveur des Mares (PRAM) pour la connaissance des mares r\u00e9gionales, leur restauration\net l'animation p\u00e9dagogique\u00a0;\nque les donn\u00e9es d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arr\u00eat\u00e9 ont vocation \u00e0 \u00eatre transmises\ndans les bases de donn\u00e9es r\u00e9gionales du PRAM et de l'observatoire de la biodiversit\u00e9 Normandie\n(OBN) port\u00e9 par l'Agence Normande de la Biodiversit\u00e9 et du D\u00e9veloppement Durable (ANBDD)\u00a0;\nqu'il est donc poss ible, dans les conditions fix\u00e9es par cet arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation,  que la FRCN pro-\nc\u00e8de \u00e0 la capture temporaire avec rel\u00e2cher sur place de sp\u00e9cimens d' amphibiens et d'odonates \u00e0\ndes fins d'inventaires, de suivis et d'actions de p\u00e9dagogie visant la connaissance, la pr\u00e9servation de\nces esp\u00e8ces et  de leurs habitats et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toute action li\u00e9e \u00e0 la diffusion de la\nconnaissance.\n2024 \u2013 FRCN \u2013 amphibiens et odonates p 3 / 7\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-07-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSRN/UAPP/24-2022-00629-011-002 -\nF\u00e9d\u00e9ration R\u00e9gionale des Chasseurs de Normandie\n15\nARR\u00caTE\nArticle 1 -  \u1d49\u02b3 b\u00e9n\u00e9ficiaire et esp\u00e8ces concern\u00e9es\nLa d\u00e9rogation pr\u00e9vue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accord\u00e9e \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration\nR\u00e9gionale des Chasseurs de Normandie, d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s FRCN, repr\u00e9sent\u00e9 par sa pr\u00e9sidence et\ndont le si\u00e8ge administratif est situ\u00e9  \u00e0 Silly-en-Gouffern, la Briqueterie, 61160 Gouffern-en-Auge, est\nautoris\u00e9e sur les esp\u00e8ces suivantes\u00a0:\n\u2022 toutes les esp\u00e8ces d'amphibiens prot\u00e9g\u00e9s pr\u00e9sents, ou susceptibles d'\u00eatre pr\u00e9sents\u00a0;\n\u2022 toutes les esp\u00e8ces d'odonates prot\u00e9g\u00e9s pr\u00e9sents, ou susceptibles d'\u00eatre pr\u00e9sents.\nElle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant rel\u00e2cher sur leurs lieux de\ncaptures.\nElle ne couvre pas leur d\u00e9placement, ni leur pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 des fins de conservation ex situ de\nsp\u00e9cimen vivant ou mort.\nArticle 2 -  \u1d49 champ d'application de l'arr\u00eat\u00e9\nLa d\u00e9rogation pour capture temporaire avec rel\u00e2cher sur place n'est accord\u00e9e \u00e0 la FRCN que pour\nles mares o\u00f9 la capture est autoris\u00e9e par les propri\u00e9taires ou gestionnaires, \u00e0 l'\u00e9chelle de la r\u00e9gion\nNormandie. Elle est d\u00e9livr\u00e9e dans l'int\u00e9r\u00eat de la protection de la faune sauvage et de la conserva -\ntion des habitats naturels. \nCet arr\u00eat\u00e9 ne vaut pas d\u00e9rogation pour les travaux de restauration des mares. \nPour ces travaux impactant des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, la FRCN doit communiquer \u00e0 la DREAL  le pro-\ngramme des travaux correspondant et indiquer, \u00e0 minima, le stade d'\u00e9volution des mares, la carac -\nt\u00e9risation de leur faune et de leur flore en diff\u00e9renciant les mares n\u00e9cessitant une d\u00e9rogation \u00e0 la\nprotection des esp\u00e8ces de celles qui ne le n\u00e9cessitent pas.\nArticle 3 -  \u1d49 dur\u00e9e de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation pour capture temporaire avec rel\u00e2cher sur place prend effet \u00e0 compter de la notifica-\ntion du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et prend fin le 31 octobre 2025.\nArticle 4 -  \u1d49 mandataires habilit\u00e9s\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la FRCN pour les op\u00e9rations de capture des amphibiens et\nodonates avec rel\u00e2cher sur place, et pour lesquelles Monsieur  Mathis GLAIS, charg\u00e9 de missions\nfaune/flore au sein de la FRCN , est le r\u00e9f\u00e9rent. Il  a pour mission, avant les op\u00e9rations d'inventaire,\nde s'assurer des bonnes conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, mat\u00e9rielles etc... de leur r\u00e9alisation et des\ncomp\u00e9tences exig\u00e9es des op\u00e9rateurs dans le respect des prescriptions de cet arr\u00eat\u00e9.\nEn cas de besoin, et selon son appr\u00e9ciation, la FRCN \u00e9tablit \u00e0 ses salari\u00e9s et stagiaires, une lettre de\nmission les autorisant \u00e0 participer aux inventaires, suivis et actions p\u00e9dagogiques conduits dans le\ncadre de cet arr\u00eat\u00e9. Ces personnes doivent se conformer aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et faci-\nliter le travail de restitution et de collecte des donn\u00e9es. En cas de contr\u00f4le, r\u00e9f\u00e9rent et personnes\ncharg\u00e9s d'op\u00e9ration de capture ou de pr\u00e9l\u00e8vement doivent \u00eatre porteurs de l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation\net le cas \u00e9ch\u00e9ant, de leur lettre de mission ou de leurs copies.\nLa  FRCN peut nommer un nouveau r\u00e9f\u00e9rent. Il en informe le service ressources naturelles de la\nDREAL par mail ou courrier dans les 30 jours. L'absence de r\u00e9ponse de la DREAL dans les 30 jours\nqui suivent vaut accord.\nCette d\u00e9rogation n'est pas valable pour les activit\u00e9s personnelles des personnes habilit\u00e9es, hors de\nleur mission d'inventaires.\n2024 \u2013 FRCN \u2013 amphibiens et odonates p 4 / 7\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-07-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSRN/UAPP/24-2022-00629-011-002 -\nF\u00e9d\u00e9ration R\u00e9gionale des Chasseurs de Normandie\n16\nArticle 5 -  \u1d49 Caract\u00e9risation des mares\nLes inventaires sont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s de la caract\u00e9risation et localisation des mares selon le dispositif du\nProgramme R\u00e9gional d'Actions en faveur des Mares (PRAM) de Normandie disponible sur le site in -\nternet d\u00e9di\u00e9 :  https://www.pramnormandie.com ou via l'application smartphone \u00ab \u00a0G\u00e9omares\u00a0\u00bb du\nConservatoire d'espaces naturels (CEN) de Normandie.\nArticle 6 -  \u1d49 Captures et manipulations des odonates\nLorsque la capture d'odonates est n\u00e9cessaire, elle est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'aide d'un filet entomologique.\nLes captures d'odonates se font selon le protocole standardis\u00e9 STELI (Suivi Temporel des Libellules)\n\u00e9labor\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise d'Odonatologie et le Mus\u00e9um national d'Histoire naturelle. A des\nfins de d\u00e9termination, les ailes des sp\u00e9cimens de zygopt\u00e8res captur\u00e9s sont maintenues jointives, te-\nnues par leur extr\u00e9mit\u00e9, entre l'index et le majeur. \nLes sp\u00e9cimens d'anisopt\u00e8res sont maintenus par le thorax, les ailes d\u00e9pli\u00e9es ou de fa\u00e7on identiques\n\u00e0 celle des zygopt\u00e8res.\nLes odonates captur\u00e9s sont rel\u00e2ch\u00e9s apr\u00e8s une dur\u00e9e aussi courte que possible de d\u00e9termination,\nsexage et caract\u00e9risation du stade de d\u00e9veloppement.\nArticle 7 -  \u1d49 M\u00e9thodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens\nLes inventaires ou suivis des amphibiens s'inspirent ou se font selon les protocoles du programme\nPOPAmphibien,  programme  national  de  suivi  des  populations  d'amphibiens  coordonn\u00e9  par  la\nSoci\u00e9t\u00e9 Herp\u00e9tologique de France (SHF).\nLors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent \u00eatre rep\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'aide d'une lampe torche.\nSon utilisation reste limit\u00e9e \u00e0 la d\u00e9tection des amphibiens. Afin de r\u00e9duire l'effarouchement des\nanimaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit pas \u00eatre prolong\u00e9e plus que n\u00e9-\ncessaire \u00e0 l'identification des amphibiens. \nLorsque l'identification ou leur recherche le n\u00e9cessite, les amphibiens sont captur\u00e9s \u00e0 l'\u00e9puisette ou\n\u00e0 la main. L'utilisation de l'\u00e9puisette est limit\u00e9e au strict n\u00e9cessaire afin de r\u00e9duire la perturbation\ndes esp\u00e8ces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l'attente de leur d\u00e9termination ou pour la fa-\nciliter, ou dans un cadre \u00e9ducatif, les sp\u00e9cimens captur\u00e9s sont temporairement d\u00e9tenus dans un\nbac rempli avec l'eau de la mare et \u00e0 l'abri du soleil.\nDeux dispositifs de pi\u00e9geage peuvent \u00e9galement \u00eatre employ\u00e9s\u00a0:\n\u2022 les nasses flottantes qui garantissent une respiration a\u00e9rienne des amphibiens. Ce sont les\nsuivantes\u00a0: nasse \u00ab \u00a0\u00e0 vairons \u00a0\u00bb (vide de maille obligatoirement inf\u00e9rieur \u00e0 4 mm) \u00e9quip\u00e9e\nd'un flotteur, nasses de type \u00ab \u00a0Amphicapt\u00a0\u00bb ou \u00ab \u00a0Ortmann\u00a0\u00bb. Ces pi\u00e8ges sont dispos\u00e9s en\nd\u00e9but de soir\u00e9e et relev\u00e9s le lendemain matin\u00a0;\n\u2022 les nasses totalement immerg\u00e9es sont dispos\u00e9es pr\u00e9f\u00e9rentiellement en d\u00e9but de soir\u00e9e. Ne\npermettant  pas  la respiration a\u00e9rienne des amphibiens,  leur  immersion ne doit  pas se\nprolonger plus de trois heures.\nLes  nasses  sont  obligatoirement  reli\u00e9es  \u00e0  la  berge  au  moyen  d'une  cordelette  et  d'un  point\nd'ancrage (piquet, fil barbel\u00e9...). \nL'utilisation de pi\u00e8ges est adapt\u00e9e (dur\u00e9e d'immersion\u2026) ou abandonn\u00e9e s'il s'av\u00e8re qu'elle entra\u00eene\ndes mortalit\u00e9s. \nLes  amphibiens  sont  identifi\u00e9s,  comptabilis\u00e9s,  si  possible  sex\u00e9s  et  leurs  diff\u00e9rents  stades  de\nd\u00e9veloppement sont caract\u00e9ris\u00e9s.\nArticle 8 -  \u1d49 Mesures d'hygi\u00e8ne g\u00e9n\u00e9rales aux amphibiens \nLes mains des op\u00e9rateurs sont lav\u00e9es avant de manipuler les amphibiens \u00e0 l'aide d'un savon neutre\nde fa\u00e7on \u00e0 ne pas irriter la peau\u00a0des amphibiens\u00a0; l'utilisation de solutions \u00ab\u00a0agressives\u00a0\u00bb, gel hydroal-\ncoolique notamment, est proscrite.\n2024 \u2013 FRCN \u2013 amphibiens et odonates p 5 / 7\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-07-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSRN/UAPP/24-2022-00629-011-002 -\nF\u00e9d\u00e9ration R\u00e9gionale des Chasseurs de Normandie\n17\nLes gants \u00e0 usage unique ou les mains nues sont maintenus humides pendant les manipulations des\nanimaux.\nA la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la lign\u00e9e virulente de Batrachochytrium dendrobatidis\n(B.d. GPL), esp\u00e8ce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en\nNormandie. N\u00e9anmoins, \u00e0 des fins de pr\u00e9caution vis-\u00e0-vis des risques de maladies, il est proc\u00e9d\u00e9\u00a0:\n\u2022 au nettoyage \u00e0 l'eau du r\u00e9seau public de distribution du mat\u00e9riel (bottes, \u00e9puisettes, nasses,\naquarium etc.) et \u00e0 leur s\u00e9chage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu'en milieu\naqueux. Le s\u00e9chage sera r\u00e9alis\u00e9 dans un endroit ventil\u00e9, et si possible, complet\u00a0;\n\u2022 dans la mesure du possible, \u00e0 des prospections journali\u00e8res men\u00e9es dans l'aire d'une m\u00eame\nm\u00e9tapopulation ou d'un m\u00eame bassin hydrog\u00e9ographique ou d'une m\u00eame maille d'\u00e9chan -\ntillonnage. \nD'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la manipulation des amphibiens est limit\u00e9e au maximum.\nArticle 9 -  \u1d49 rapports et comptes rendus\nLa FRCN \u00e9tablit un rapport d'activit\u00e9 annuel d\u00e9taillant les activit\u00e9s men\u00e9es sous couvert du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le rapport annuel est transmis au service ressources naturelles de la DREAL \u00e0 l'adresse mail \u00a0:\nsrn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr avant le 31 novembre de chaque ann\u00e9e.\nLe rapport comprend, a minima\u00a0:\n\u2022 la localisation des mares ou zones humides\u00a0;\n\u2022 le type d'intervention (sauvetage, suivi de site, inventaire de connaissance, action p\u00e9dago -\ngique\u2026)\u00a0;\n\u2022 les protocoles et les m\u00e9thodes de prospection utilis\u00e9s\u00a0;\n\u2022 les conditions d'inventaires (dates, m\u00e9t\u00e9orologie, intervenants, \u2026)\u00a0;\n\u2022 les esp\u00e8ces inventori\u00e9es (nom, quantit\u00e9, sexe, stade de d\u00e9veloppement\u2026), y compris les es -\np\u00e8ces vues mais non captur\u00e9es.\nLe rapport pr\u00e9cise les actions p\u00e9dagogiques effectu\u00e9es en mentionnant l'objectif des animations\npropos\u00e9es, le type de public, le nombre de participants, la date, le lieu et les esp\u00e8ces inventori\u00e9es\n(nom, quantit\u00e9, stade de d\u00e9veloppement, \u2026), y compris les esp\u00e8ces vues mais non captur\u00e9es.\nL'ensemble des donn\u00e9es obtenues dans le cadre de cette d\u00e9rogation est transmis \u00e0 la DREAL. Elles\nsont des donn\u00e9es publiques. Les donn\u00e9es sont transmises au format textuel (tableur) et au format\ncartographique SIG Lambert 93.\nLes donn\u00e9es brutes environnementales sont \u00e9galement communiqu\u00e9es \u00e0 l'observatoire batracholo -\ngique normand (OBHEN). Elles sont vers\u00e9es dans la base de donn\u00e9es du PRAM Normandie et dans\nle d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal de donn\u00e9es de biodiversit\u00e9 via la plateforme Depobio ( https://depot-legal-biodiver-\nsite.naturefrance.fr/teleservice/index.html).\nLa transmission des donn\u00e9es environnementales brutes et leur diffusion sous forme de donn\u00e9es pu -\nbliques n'ob\u00e8rent pas le droit d'auteur attach\u00e9 \u00e0 ces donn\u00e9es.\nArticle 10 -  \u1d49 suivi et contr\u00f4les administratifs \nConform\u00e9ment aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contr\u00f4les ad-\nministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents charg\u00e9s des contr\u00f4les sont habilit\u00e9s \u00e0\nv\u00e9rifier la bonne mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation. \nArticle 11 -  \u1d49 modifications, suspensions, retrait\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites  \u00e0 la\nFRCN n'est pas respect\u00e9e, l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation peut \u00eatre suspendu ou r\u00e9voqu\u00e9.\nLa suspension ou la r\u00e9vocation ne fait pas obstacle \u00e0 d'\u00e9ventuelles poursuites, notamment au titre\nde l'article L.415-3 du code de l'environnement.\nEn cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif et\nsont effectives \u00e0 la notification de l'acte.\n2024 \u2013 FRCN \u2013 amphibiens et odonates p 6 / 7\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-07-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSRN/UAPP/24-2022-00629-011-002 -\nF\u00e9d\u00e9ration R\u00e9gionale des Chasseurs de Normandie\n18\nArticle 12 -  \u1d49 Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Cet arr\u00eat\u00e9 n'exon\u00e8re pas son d\u00e9ten -\nteur du respect des autres r\u00e9glementations applicables, notamment des autorisations n\u00e9cessaires\nli\u00e9es \u00e0 la p\u00e9n\u00e9tration dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es rurale ou foresti\u00e8re d'autrui en application des ar -\nticles 1 de la Loi du 29 d\u00e9cembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code p\u00e9nal.\nArticle 13 -  \u1d49 Ex\u00e9cution et publicit\u00e9\nLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Seine-Maritime, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et\ndu Calvados, et le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Nor-\nmandie, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de la Seine-Maritime, de\nl'Eure, de la Manche, de l'Orne et du Calvados et sur le site internet de la DREAL, et est adress\u00e9,\npour information aux directions d\u00e9partementales des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,\nde l'Eure, de la Manche et du Calvados, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Orne, aux\nservices d\u00e9partementaux de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et \u00e0 l'observatoire de la biodiversit\u00e9\nNormandie \u2013 SINP .\nFait \u00e0 Rouen, le 2 juillet 2024\nPour les pr\u00e9fets et par d\u00e9l\u00e9gation,\nP/ le directeur r\u00e9gional de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie,\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nle chef du Bureau biodiversit\u00e9 et espaces naturels\nDenis RUNGETTE \nVoies et d\u00e9lais de recours \u2013 Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R421-1 \u00e0 R421-5 du code de justice admi -\nnistrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen\nou de Caen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif\npeut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. \n2024 \u2013 FRCN \u2013 amphibiens et odonates p 7 / 7\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 14-2024-07-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSRN/UAPP/24-2022-00629-011-002 -\nF\u00e9d\u00e9ration R\u00e9gionale des Chasseurs de Normandie\n19\nDSDEN du Calvados\n14-2024-07-02-00001\nCandidats admis au BNSSA - jury du 29 juin 2024\nDSDEN du Calvados - 14-2024-07-02-00001 - Candidats admis au BNSSA - jury du 29 juin 2024 20\nZ\nE/ lLibert\u00e9 \u00bb \u00c9galil\u00e9 * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISELISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BNSSAJURY DU 29 JUIN 2024Civilit\u00e9 NOM Pr\u00e9nom Date de naissance Lieu de naissanceM. OUBELGHA Ahmed 14/01/1976 | BEJAIA (Alg\u00e9rie)\n' L'Inspectrice de la Jeunesseet des Sports\nDSDEN du Calvados - 14-2024-07-02-00001 - Candidats admis au BNSSA - jury du 29 juin 2024 21\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2024-06-28-00004\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du Syndicat de\ndestruction des ordures m\u00e9nag\u00e8res de l'ouest du\nd\u00e9partement de l'Eure \"SDOMODE\" -\nmodification du p\u00e9rim\u00e8tre\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-06-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du Syndicat de destruction des ordures m\u00e9nag\u00e8res de l'ouest\ndu d\u00e9partement de l'Eure \"SDOMODE\" - modification du p\u00e9rim\u00e8tre 22\nPREFET PREFETDE L'EURE DU CALVADOSLibert\u00e9 \u00cb\"\u00cegaiit\u00e9Egalit\u00e9 Fraternit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9et de la l\u00e9galit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral DCL/BCLI/2024 - 09 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tredu Syndicat de Destruction des Ordures M\u00e9nag\u00e8res de l'Ouest du D\u00e9partementde l'Eure \"SDOMODE \"Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.5210-1 \u00e0L.5211-58, L.5212-1 \u00e0 L.5212-34 et L.5711-1 \u00e0 L.5711-5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, du 20juillet 2022, portant nomination de Monsieur SimonBABRE, pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, du 13 juillet 2023, portant nomination de MonsieurSt\u00e9phane BREDIN, pr\u00e9fet du Calvados ;Vu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024, nommant monsieur Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede l'Eure;Vu le d\u00e9cret du 30 avril 2024, nommant monsieur St\u00e9phane SINAGOGA, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du Calvados ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral, du 4 mars 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Alaric MALVES,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, du 21 mai 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur St\u00e9phaneSINAGOGA, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Calvados ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 1992, modifi\u00e9, portant cr\u00e9ation du Syndicat de Destruction desOrdures M\u00e9nag\u00e8res de I'Ouest du D\u00e9partement de l'Eure \u00ab SDOMODE \u00bb ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes Interco Normandie SudEure, du 13 d\u00e9cembre 2023, sollicitant son retrait du SDOMODE au 31 d\u00e9cembre 2024 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du SDOMODE, du 21 d\u00e9cembre 2023, acceptant le retrait de lacommunaut\u00e9 de communes Interco Normandie Sud Eure, au 31 d\u00e9cembre 2024 ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils communautaires des 6 communaut\u00e9s de communes adh\u00e9rentes auSDOMODE ayant donn\u00e9 un avis favorable au retrait de la communaut\u00e9 de communes IntercoNormandie Sud Eure ;Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 requises par l'article L.5211-19 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales sont r\u00e9unies ;Sur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de l'Eure et du Calvados,\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - 27022 \u00c9vreux CedexT\u00e9i : 02 32 78 27 2/\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-06-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du Syndicat de destruction des ordures m\u00e9nag\u00e8res de l'ouest\ndu d\u00e9partement de l'Eure \"SDOMODE\" - modification du p\u00e9rim\u00e8tre 23\nARRETENT\nArticle 17 :La communaut\u00e9 de communes Interco Normandie Sud Eure est autoris\u00e9e \u00e0 se retirer du syndicat dedestryctiondes ordures m\u00e9nag\u00e8res de l'Ouest du d\u00e9partement de l'Eure \u00ab SDOMODE \u00bb, \u00e0 compter du31 d\u00e9cembre 2024.La communaut\u00e9 de communes Interco Normandie Sud Eure et le SDOMODE fixent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pard\u00e9lib\u00e9rations concordantes, les conditions patrimoniales et financi\u00e8res du retrait conform\u00e9ment auxdispositions de l'article L. 5211-25-1 du CGCT.\nArticle2 :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9peut faire l'objet d'un'recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication, celui-ci pouvant \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Eure peut \u00eatre exerc\u00e9pendant ce m\u00eame d\u00e9lai.\nArticle3:Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de l'Eure et du Calvados, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deBernay, la directrice d\u00e9partementale et le directeur d\u00e9partemental des finances publiquesde l'Eure etdu Calvados, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures de l'Eure et du Calvados.\n\u00c9vreux, le 28 ...... 2024\nLe pr\u00e9fet de I'Eure, ' Le pr\u00e9fet du Calvados,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral;d -Vi\n\u2014 Alaric MALVES St\u00e9phane SINAGOGA\n2Pr\u00e9fecture de l'Eure \u2014 Boulevard Georges Chauvin - 27022 \u00c9vreux CedexT\u00e9! : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-06-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du Syndicat de destruction des ordures m\u00e9nag\u00e8res de l'ouest\ndu d\u00e9partement de l'Eure \"SDOMODE\" - modification du p\u00e9rim\u00e8tre 24\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2024-07-02-00004\nArr\u00eat\u00e9 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 pour\nla r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration de d\u00e9minage\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-07-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 pour la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration de\nd\u00e9minage 25\nCABINET! . Direction des s\u00e9curit\u00e9sService interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civilesPR\u00c9FET eF 20LA/SIDPC/AL/OSEDU CALVADOSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 INSTITUANT UN P\u00c9RIM\u00c8TRE DE S\u00c9CURIT\u00c9POUR LA R\u00c9ALISATION D'UNE OP\u00c9RATION DE D\u00c9MINAGELE PR\u00c9FET DU CALVADOS,VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le Code p\u00e9nal et notamment son article L.223-1 ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L 733-1 \u00e0 L 733-3 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Calvados du 20 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Phil\u00e9monPERROT, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Calvados ;VU le manuel technique du service de d\u00e9minage du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur,VU la d\u00e9couverte le 04 juin 2024 sur le territoire de la commune de Sannerville, d''une bombed'aviation am\u00e9ricaine de 220 livres ;VU l'avis du centre interd\u00e9partemental de d\u00e9minage de Caen en date du 26 juin 2024 fixant unrayon de s\u00e9curit\u00e9 de 270-m\u00e8tres au minimum ;ARR\u00caTE :Article 1\u00b0\" :Il est institu\u00e9, sur le territoire de la commune de Sannerville, un p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 d'un rayond'au moins 270 m\u00e8tres \u00e9tabli \u00e0 partir de la localisation de la bombe, tel que figurant sur le planjoint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. L'acc\u00e8s sera interdit \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 le mercredi 10juillet 2024 \u00e0 partir de 08 heures 00 et jusqu'a la fin des op\u00e9rations de d\u00e9minage d\u00e9cid\u00e9e par lepr\u00e9fet.Article 2 :Une surveillance sera mise en place en p\u00e9riph\u00e9rie de la zone concern\u00e9e afin d'interdire touteintrusion durant les op\u00e9rations de d\u00e9minage.; Article 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera communiqu\u00e9 au maire de la commune de Sannerville.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-07-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 pour la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration de\nd\u00e9minage 26\nArticle 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, ou d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de I'int\u00e9rieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Caen, dansle m\u00eame d\u00e9lai, ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ouhi\u00e9rarchique. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible sur le site Internet : www.telerecours.fr.ArticleS :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article6 :Le Directeur de cabinet, le Commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale duCalvados et le maire de la commune de Sannerville, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, -de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Caen, le 2/?/['\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de cabinet\nN\noy,\ne  >PHil\u00e9mon PERROTTM\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-07-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 pour la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration de\nd\u00e9minage 27\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2024-07-01-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de survol\na\u00e9rien pour la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration de\nd\u00e9minage\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-07-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de survol a\u00e9rien pour la r\u00e9alisation d'une\nop\u00e9ration de d\u00e9minage 28\nCABINETE . . Direction des s\u00e9curit\u00e9sService interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civilesP R\u00c9 F E T R\u00e9f : 2024/SIDPC/AL/057DU CALVADOSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE SURVOL A\u00c9RIEN POUR LAR\u00c9ALISATION D'UNE OP\u00c9RATION DE D\u00c9MINAGELE PR\u00c9FET DU CALVADOS,\nVU le Code des transports, notamment ses articles L 6221-4 et L 6232-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Calvados du 20 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Phil\u00e9monPERROT, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fetdu Calvados ;CONSID\u00c9RANT que le mercredi 10 juillet 2024 une op\u00e9ration de d\u00e9minage sera men\u00e9e pourpermettre la neutralisation d'une bombe am\u00e9ricaine de 220 livres situ\u00e9e sur le territoire de lacommune de Sannerville;CONSIDERANT qu'il convient d'interdire le survol \u00e0 basse altitude du territoire de la communede Sannerville ;\nARR\u00caTE :Article 1\u00b0\":Une zone d'interdiction temporaire de survol a\u00e9rien sera-cr\u00e9\u00e9e le mercredi 10 juillet 2024 de09 heures 00 jusqu''\u00e0 12 h 30 (heure locale).Le survol de cette zone est interdit \u00e0 tout a\u00e9ronef, \u00e0 l'exception des a\u00e9ronefs suivants :o des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord des services de d\u00e9minage,o des a\u00e9ronefs en proc\u00e9dures IFR \u00e0 destination ou en provenance de Caen, desa\u00e9ronefs d'Etat exclusivement affect\u00e9s \u00e0 un service public, des a\u00e9ronefs en mission des\u00fbret\u00e9 nationale ou participant \u00e0 une op\u00e9ration d'assistance et de sauvetage apr\u00e8scoordination avec le responsable du d\u00e9minage joignable au 06 84 96 99 72.\nLes a\u00e9ronefs autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans cette zone devront imp\u00e9rativement \u00eatre munis d'un\u00e9quipement de radiocommunication permettant des liaisons bilat\u00e9rales permanentes et d'untranspondeur mode A+C avec alticodeur en fonction.Article 2 :Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront port\u00e9es \u00e0 la connaissance des usagers de l'espacea\u00e9rien par la voie d'information a\u00e9ronautique (NOTAM).\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-07-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de survol a\u00e9rien pour la r\u00e9alisation d'une\nop\u00e9ration de d\u00e9minage 29\nArticle 3 :La zone d'interdiction de survol d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 est d\u00e9limit\u00e9e comme suit :Altitude : 1000 m\u00e8tresRayon de s\u00e9curit\u00e9 : 1000 m\u00e8tresCoordonn\u00e9es GPS de la localisation de la bombe :49\u00b010'46.927\" N0\u00b01417.080\" O\nArticle 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, ou d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Caen, dansle m\u00eame d\u00e9lai, ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ouhi\u00e9rarchique. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible sur le site Internet : www.telerecours.fr.Article 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 6 :Le directeur de cabinet et les services de l'aviation civile sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nsFait \u00e0 Caen, le /'lfll.\u00bbg ( Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-07-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de survol a\u00e9rien pour la r\u00e9alisation d'une\nop\u00e9ration de d\u00e9minage 30\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2024-07-02-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2024/SIDPC/CR/059\nrenouvelant  pour 3 ans l\u25a1agr\u00e9ment de s\u00e9curit\u00e9\ncivile  de l\u25a1association Unit\u25a1Secours du Calvados\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2024/SIDPC/CR/059 renouvelant  pour 3 ans l\u25a1agr\u00e9ment de\ns\u00e9curit\u00e9 civile  de l\u25a1association Unit\u25a1Secours du Calvados 31\n! 2 CABINETPREFET ' Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU CALVADOS Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fenseLibert\u00e9 et de protection civiles\u00c9galit\u00e9 R\u00e9f : 2024/SIDPC/CR/059Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 renouvelant \u00e0 l'association \u00ab Unit Secours \u00bbson agr\u00e9ment d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 civileLe pr\u00e9fet du Calvados\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (articles R.725-1 \u00e0 R-725- 6) ;D\u00e9cret n\u00b0 2023-101 du 15 f\u00e9vrier 2023 relatif aux contr\u00f4les assur\u00e9s par le pr\u00e9fet de d\u00e9partementen mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 civile et de formation aux premiers secours en application de l'articleL. 751-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Calvados du 20 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Phil\u00e9mon PERROT, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Calvados;Consid\u00e9rant la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment de s\u00e9curit\u00e9 civile pr\u00e9sent\u00e9e par M. lePr\u00e9sident de l'association Unit'Secours ;ARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0\":L'agr\u00e9ment departemental de s\u00e9curit\u00e9 civile est renouvel\u00e9 \u00e0 l'association Unit'Secours pour laparticipation aux missions de s\u00e9curit\u00e9 civile selon le type de missions d\u00e9finies ci-dessous:Type | Champ g\u00e9ographiq\u00fce _d'agr\u00e9ment des missions Types des missions de s\u00e9curit\u00e9 civileD\u00e9partemental Dans les limites du d\u00e9partement A Participation aux operatlons de secours.' du CalvadosB : Participation aux actions de soutien et d'accompagnementdes populations victimes d'accidents, de sinistres ou decatastrophes.C : Participation \u00e0 l'encadrement des b\u00e9n\u00e9voles dans le cadredes actions de soutien aux populations, afin de contribuer \u00e0coordonner l'action des b\u00e9n\u00e9voles spontan\u00e9s, des associationsautres qu'agr\u00e9\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 civile et des membres desr\u00e9serves communales de s\u00e9curit\u00e9 civile.D : Dispositifs pr\u00e9visionnels de secours, dans le cadre derassemblement de personnes.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2024/SIDPC/CR/059 renouvelant  pour 3 ans l\u25a1agr\u00e9ment de\ns\u00e9curit\u00e9 civile  de l\u25a1association Unit\u25a1Secours du Calvados 32\nArticle 2Cet agr\u00e9ment d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 civile est renouvel\u00e9 \u00e0 l'association Unit'Secours pourune dur\u00e9e de 3 ans \u00e0 compter de la date de signature de cet arr\u00eat\u00e9.Article 3 :L'association Unit'Secours apporte son concours aux missions conduites par les servicesd'incendie et de secours dans les conditions fix\u00e9es par le r\u00e8glement op\u00e9rationnel pr\u00e9vu \u00e0l'article L. 1424-4 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 la demande du directeur desop\u00e9rationsde secours et sous l'autorit\u00e9 du commandant des op\u00e9rations de secours.Article 4 :L'agr\u00e9ment renouvel\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre retir\u00e9 en cas de non-respect d'une desconditions fix\u00e9es par les articles R.725-1 \u00e0 R-725 -6 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 5 :L'association Unit'Secours s'engage \u00e0 signaler, sans d\u00e9lai, au Pr\u00e9fet, toute modificationsubstantielle des \u00e9l\u00e9ments au vu desquels l'agr\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9.Article6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera communiqu\u00e9 au pr\u00e9sident de l'association Unit'Secours et publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article7 :Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, ou d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de I'int\u00e9rieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif, dans le m\u00eamed\u00e9lai, ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ouhi\u00e9rarchique.Article8 : Le directeur de cabinet et le pr\u00e9sident de l'association Unit'Secours sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de lI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA Caen, le Z/\u00ee/\u00cf4Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de cabinet\n4 Phil\u00e9mon OT\\\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2024/SIDPC/CR/059 renouvelant  pour 3 ans l\u25a1agr\u00e9ment de\ns\u00e9curit\u00e9 civile  de l\u25a1association Unit\u25a1Secours du Calvados 33","date":"2024-07-04","first_seen_on":"2025-09-15T00:13:39+00:00","id":"648b72e05d09eac1d2a401c0d6158fa554024b5316e2cef7d89b9103a42ed504","name":"recueil-14-2024-204-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-07-04T07:52:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/24785/182309/file/recueil-14-2024-204-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}