{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02025-139\nPUBLI\u00c9 LE 25 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection Interr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiaires des Hauts-de-France /\n80-2025-07-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de d\u00e9concentration (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / Cabinet\n80-2025-07-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de\nsurvol (9 pages) Page 6\n2\nDirection Interr\u00e9gionale des Services\nP\u00e9nitentiaires des Hauts-de-France\n80-2025-07-24-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de d\u00e9concentration\nDirection Interr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiaires des Hauts-de-France - 80-2025-07-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re de d\u00e9concentration 3\nEuMINISTERE DirectionDE LA JUSTICE \u2014 . aLibert\u00e9 de l'administration p\u00e9nitentiairegalit\u00e9 .Fraternit\u00e9\nDIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE - HAUTS DE FRANCE\nArr\u00e9t\u00e9 du 24 juillet 2025portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 lagestion individuelle des personnes plac\u00e9es sous-main de justice, des d\u00e9cisions relatives \u00e0 lagestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des d\u00e9cisionsrelatives \u00e0 organisation des relations partenariales avec les intervenants, associations etautres administrations publiques ou priv\u00e9es participant aux missions du service publicp\u00e9nitentiaire, des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion \u00e9conomique, financi\u00e8re et patrimoniale dela direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille\nLa directrice interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille,Vu le code p\u00e9nitentiaire et notamment ses articles D.112-10, D.211-19 \u00e0 D.211-21, D.211-27 \u00e0 D.211-28, D.215-13, D.341-20, R.342-1, R.223-2 \u00e0 R.223-7, R.341-10 et R.113-65 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 lad\u00e9concentration de la gestion de certains personnels relevant des servicesd\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2016 fixant leressort territorial des directions interr\u00e9gionales de l'administration p\u00e9nitentiaire et dela mission des services p\u00e9nitentiaires de l'outre-mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 4 juin 2024, portantnomination de Madame Sophie Bleuet, directrice des services p\u00e9nitentiaires de classeexceptionnelle, en tant que directrice interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires deLille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du directeur de l'administration p\u00e9nitentiaire en date du 27 juin 2024donnant d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Madame Sophie BLEUET, \u00e0 l'effet de signer, au nom du garde dessceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes, \u00e0 l'exception des d\u00e9crets, relatifsaux affaires des services plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9,\nARRETE:\nDirection Interr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiaires des Hauts-de-France - 80-2025-07-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re de d\u00e9concentration 4\nArticle 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans la limite de ses attributions, \u00e0 l'effet de signer pour toutacte ou d\u00e9cision relatifs a la gestion individuelle ou collective des personnes plac\u00e9es sous-main de justice, des personnels et ressources humaines, a la gestion \u00e9conomique et financi\u00e9rede la maison d'arr\u00eat d'Amiens, ainsi qu'aux relations partenariales et de communicationd\u00e9velopp\u00e9es \u00e0 la maison d'arr\u00eat d'Amiens, et ce dans la limite des fonctions et attributionsconfi\u00e9es \u00e0 la directrice interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille: 'l.- A Madame Val\u00e9rie DESCAMPS, directrice des services p\u00e9nitentiaires, en interim duchef d'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat d'Amiens pour la p\u00e9riode du 03 au 25 ao\u00fbt 2025matin.\nArticle 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Sommeet sera affich\u00e9 et consultable dans les locaux de la maison d'arr\u00eat d'Amiens.\nDirection Interr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiaires des Hauts-de-France - 80-2025-07-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re de d\u00e9concentration 5\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2025-07-09-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol 6\n| af EE Arr\u00e9t\u00e9 CAB/BSI/PA n\u00b0 25/415PREFETDE LA SOMMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survolLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONALE DE M\u00c9RITE\nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 de la commission du 26 septembre 2012\u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services etproc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne et modifiant le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b01035/2011, ainsi queles r\u00e8glements (CE) n\u00b01265/2007, (CE) n\u00b01794/2006, (CE) n\u00b0730/2006, (CE) n\u00b01033/2006 et (UE)n\u00b0255/2010 ; |Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 131-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; |Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme ;Vu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet dupr\u00e9fet de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Victor JOZON sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 modifi\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulationa\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution(UE) n\u00b0923/2012 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civilsen aviation g\u00e9n\u00e9rale, et son annexe (JO du 30 ao\u00fbt 1991);Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 10 juin 2025, par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab R\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9 Servicedes Travaux H\u00e9liport\u00e9s \u00bb sis 1470, route de l'a\u00e9rodrome \u00e0 Avignon (84918) en vue d'obtenir uned\u00e9rogation aux hauteurs de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes dans led\u00e9partement de la Somme ;Vu l'avis favorable du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud du 03 octobre 2024 ;Vu l'avis favorable du directeur zonal Nord de la police aux fronti\u00e8res en date du 04 juillet 2025 ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme;\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol 7\nARRETEArticle 1\u00b0 : La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9 Service des Travaux H\u00e9liport\u00e9s \u00bb sis 1470,route de l'a\u00e9rodrome \u00e0 Avignon (84918) est autoris\u00e9e a survoler les agglom\u00e9rations du d\u00e9partement'de la Somme pour des op\u00e9rations de surveillance des lignes \u00e9lectriques de jour, dumardi 15 juillet 2025 au vendredi 18 juillet 2025.Article 2 : Le p\u00e9titionnaire, ses pilotes et accompagnateurs sont tenus de se conformer auxprescriptions du code de l'aviation civile et \u00e0 l'annexe jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 relative auxconditions techniques et op\u00e9rationnelles.Article 3 : Les vols s'effectueront avec le transpondeur en mode \u00ab ALT \u00bb (7000 ou code assign\u00e9 parl'organisme de contr\u00f4le).Information de la brigade de police a\u00e9ronautique de la DZPN Nord :Sans pr\u00e9judice d'un avis imm\u00e9diat aux autorit\u00e9s localement comp\u00e9tentes, tout accident ou incidentdevra \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la Brigade de Police A\u00e9ronautique par l'interm\u00e9diaire du Centre d'Informationet de Commandement de la DZPN Nord au 03.20.10.74.01.Article 4 : Dans le cas o\u00f9 les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de ses annexes ne seraient pasobserv\u00e9es et si les \u00e9quipages commettaient des irr\u00e9gularit\u00e9s ou des imprudences au cours dessurvols :1) cette autorisation cesserait d'\u00eatre valable imm\u00e9diatement ;2) la soci\u00e9t\u00e9 et les personnes responsables seraient traduites conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation envigueur devant la juridiction comp\u00e9tente.Article 5 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e aux frais, risques et p\u00e9rils du p\u00e9titionnaire quidemeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous lesdommages caus\u00e9s aux tiers.Le demandeur aura \u00e0 charge les indemnit\u00e9s susceptibles de lui \u00eatre r\u00e9clam\u00e9es de ce fait, sans quepuisse \u00eatre exerc\u00e9 aucun recours contre l'\u00c9tat, le d\u00e9partement, les communes. Une assurance devra\u00eatre contract\u00e9e \u00e0 cet effet.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 6 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur zonal de la police nationale Nord, lecommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Somme et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Somme. Une copie sera adress\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud et aup\u00e9titionnaire.\n0 9 JUIL. 2025Amiens, lear d\u00e9l\u00e9gation,cteur de cabinet,Pour le pr\u00e9fet eLe sous-pr\u00e9fet, di\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol 8\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de la R\u00e9publique 80020 Amiens,- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 sous-direction despolices administratives \u2014 bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la' date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie \u00e9lectronique par le sitewww.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pasd au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol 9\nListe des communes survol\u00e9es Semaine 29 :du 15 au 18 Juillet\nESTAIRESBAILLEULGRANDE SYNTHEGRAVELINESDUNKERQUECOUDEKERQUEBOURBOURGMARDYCKSTEENEPAS DE CALAIS :LONGUENESSEST OMERARQUESBEUVRYESSARSOUTREAUHESDINLUMBRESTRINGUEFREVENTCALAISBOULOGNEGUARBECQUEDESVRESLE TOUQUETHARDINGHENISBERGUESAIRE SUR LA LYS~ LACOUTURE\u00a9 MARCKBETHUNE\nAMIENSARGOEUVESDARGNIESABBEVILLEQUENTOISFOUILLOY {MERS LES BAINS\nGRAND VILLIERSSARCUS\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol 10\nzz : | POLICEMINIST\u00c8RE NATIONALEDE L'INT\u00c9RIEUR | IZLibert\u00e9 | : /Exalit\u00e9FAfernit\u00e9\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la Police Nationale |Direction Zonale de la Police Nationale - NordService Zonal de la Police Aux Fronti\u00e8resBrigade de Police A\u00e9ronautique Lille, le 04 juillet 2025Le Commissaire G\u00e9n\u00e9ral Philippe NOUARAULTDirecteur Zonal Adjoint de la Police aux Fronti\u00e8res\u00e0_. Monsieur le Pr\u00e9fet de la Somme\nAffaire suivie par :M. DELBOUILLE LudovicT\u00e9l\u00e9phone : 03.59,22.84.22Courriel : dcpaf-bpa-ille@interieur gouv.frDossier 25/Objet : D\u00e9rogation de survol au profit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab RTE STH\u00bb.R\u00e9f\u00e9rence(s) : Votre courriel de transmission du 02 juillet 2025,La demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab RTE STH\u00bb du 10 juin 2025,Varr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol desagglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes,_ Le guide de la DGAC/DSAC du 1* mars 2023 relatif aux autorisations desurvols basses hauteurs.\nJ'ai l'honneur de porter \u00e0 votre connaissance que j'\u00e9mets un avis favorable \u00e0 lademande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 de travail a\u00e9rien \u00abRTE STH\u00bb sise 1470 route de l'a\u00e9rodrome(CS 50146) \u00e0 AVIGNON (84918), qui souhaite obtenir une d\u00e9rogation aux r\u00e8gles de survol desagglom\u00e9rations pour le d\u00e9partement de la Somme (80), afin de r\u00e9aliser des missions desurveillance de lignes \u00e9lectriques haute tension \u00e0 vue.Dans sa demande, la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9clare satisfaire aux exigences r\u00e9glementaires requisespour l'activit\u00e9 envisag\u00e9e. De plus, aucune infraction, imprudence ou irr\u00e9gularit\u00e9, concernantses pilotes ne m'a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9e r\u00e9cemment.Cette mesure concernera exclusivement des h\u00e9licopt\u00e8res biturbine. Les vols pr\u00e9vus dumardi 15 juillet au vendredi 18 juillet 2025, pourront s'effectuer en d\u00e9rogation aux r\u00e8gles desurvol des agglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes, sous r\u00e9serve du strict respectdes prescriptions suivantes :- Les op\u00e9rations seront conduites dans le cadre des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques de vol \u00e0 vue,selon les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre du point FRA.SERA.5001 et enfin par le paragraphe FRA.3105de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol 11\nENMINIST\u00c8RECHARG\u00c9DES TRANSPORTSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\ndirectiong\u00e9n\u00e9ralede l'Aviationcivile\nDirection g\u00e9n\u00e9rale de l'Aviation civile Till\u00e9, le 3 Octobre 2024Direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Hauts de France sudDirection de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord \u00e0D\u00e9l\u00e9gation Hauts-de-France sud Pr\u00e9fecture de la SommeNos r\u00e9f. : 958 /D-HDFS/PMIVos r\u00e9f. :Affaire suivie par : Pascal MiaraPascal.miara@aviation-civile.gouv.frT\u00e9l. : 03 44 04 44 72\nOBJET : - Avis technique des services de l'aviation civile concernant une demande de d\u00e9rogation aux hauteursde survol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes \u2014- RTE-STH - CAS 2PJ : Conditions techniques et op\u00e9rationnellesVous avez fait parvenir pour avis, une demande d'autorisation \u00e9manant de la soci\u00e9t\u00e9 RTE-STH visant \u00e0 d\u00e9rogeraux r\u00e8gles de hauteur minimale de survol des zones \u00e0 fortes densit\u00e9, des villes ou autres agglom\u00e9rations, ou derassemblements de personnes en plein air, dans le cadre d'op\u00e9rations de surveillance de lignes \u00e9lectriques, dejour, susceptibles d'\u00eatre effectu\u00e9es entre le 7 et 11 Octobre 2024.Pour m\u00e9moire, les r\u00e8gles en vigueur dont la saci\u00e9t\u00e9 demanderesse sollicite d\u00e9rogation, sont fix\u00e9es par les arr\u00eat\u00e9sdu 10/10/1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes ou d'animaux et du17/11/1958 portant r\u00e8glementation de la circulation a\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res et le cas \u00e9ch\u00e9ant par le paragraphe5005 f) 1) de l'annexe au r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communeset des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne et enfin par le \u2014paragraphe FRA.3105 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11/12/2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 /a mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0923/2012modifi\u00e9.Apr\u00e8s examen du dossier, j'ai l'honneur de vous faire conna\u00eetre que j'\u00e9mets un avis technique favorable non\u2014  al ie mission a pongtiene prions dans le dossier de Deere a\u00e9rien, mais \u00e9galementannexe. UT avis conservera un \u00e9tat de validit\u00e9 de une ann\u00e9e \u00e0 compter du 7 Octobre 2024, pour ce qui concerne. le domaine de comp\u00e9tence de la D\u00e9l\u00e9gation HDFS, mais reste pr\u00e9caire et pourrait \u00eatre annul\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant, s'il\u00e9tait port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la D\u00e9l\u00e9gation Hauts de France Sud un \u00e9v\u00e8nement de s\u00e9curit\u00e9 dans lequel laresponsabilit\u00e9 de l'op\u00e9rateur a\u00e9rien serait engag\u00e9e.Direction S\u00e9\u00e9urit\u00e9\n@ Tour de contr\u00f4leAvenue de l'Europe,60 000 TILL\u00c9T\u00e9l. : +33 (0)3 44 04 44 70\n'P.J.: Annexe technique\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol 12\n\u2014\nANNEXE : Conditions techniques et op\u00e9rationnelles\n. la soci\u00e9t\u00e9 R.T.E. - S.T.H.DEROGATION DEMANDEE PAR: | Accus\u00e9 de r\u00e9ception FR.DEC.0066.Autorisation \u00ab haut risque \u00bb FR.SPO.0066Surveillance de lignes \u00e9lectriques H.T et T.H.T., a l'exclusionde tout autre type de mission SPO, notamment l'interventionsur ligne \u00e9lectrique, de technicien transport\u00e9 en nacelleaccroch\u00e9e sous l'h\u00e9licopt\u00e8reAVEC POUR OBJECTIF :\nToutes celles qui n\u00e9cessitent d'\u00eatre survol\u00e9es par l'op\u00e9rateura\u00e9rien, dans le cadre de sa mission de surveillance de lignes\u00e9lectriques H.T. et T.H.T.COMMUNES SURVOLEES POURLA REALISATION DE L'OBJECTIF ;\nLa d\u00e9rogation aux r\u00e8gles de survol est accord\u00e9e aux pilotes et a\u00e9ronefs concern\u00e9s exploit\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9: R.T.E. S.T.H., ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e l'Exploitant. Elle ne dispense pas l'Exploitant du respect desrestrictions relatives \u00e0 l'espace a\u00e9rien et des autres r\u00e8glements concernant les activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.L'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des exigences techniqueset op\u00e9rationnelles applicables du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les exigencestechniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes (part SPO).Le survol est effectu\u00e9 au moyen d'un a\u00e9ronef mentionn\u00e9 dans la liste de flotte de l'op\u00e9rateur a\u00e9rien etfigurant dans la version en vigueur d'autorisation d'exploitation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab haut risque \u00bb, d\u00e9livr\u00e9e parsa DSAC interr\u00e9gionale de tutelle.Les documents de bord de l'appareil pr\u00e9vus pour la mission de surveillance doivent \u00eatre en \u00e9tat de validit\u00e9,notamment le Certificat de Navigabilit\u00e9 et le Certificat d'Examen de Navigabilit\u00e9.Les modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront avoir \u00e9teapprouv\u00e9es par l'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation del'appareil.Le survol est effectu\u00e9 par l'un des pilotes, d\u00fbment mandat\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s par l'exploitant pourl'accomplissement de la mission de surveillance de ligne \u00e9lectrique, et form\u00e9s aux proc\u00e9dures de celui-ci.Le pilote commandant de bord, doit disposer d'une licence professionnelle et des qualifications conformesau r\u00e8glement \u00ab AIRCREW \u00bb ainsi que d'un certificat m\u00e9dical de classe 1, tous documents en \u00e9tat devalidit\u00e9.L'Exploitant et son personnel, notamment les \u00e9quipages de conduite, doivent se conformer aux consignes\u00e9nonc\u00e9es par son manuel d'exploitation et veiller \u00e0 leurs strictes applications. Toute section de ce manuelutile au d\u00e9roulement d'une mission doit \u00eatre pr\u00e9sente \u00e0 bord de l'a\u00e9ronef.Les personnes qui sont admises \u00e0 bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec lesop\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairement d\u00e9fini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist).Les conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doivent \u00eatreinscrites dans le manuel de vol.Conform\u00e9ment au point SERA 3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la hauteur de vol estsuffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre ind\u00fcment en danger les personnes ou. les biens \u00e0 la surface.\nPage 2 sur 4\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol 13\nPrescriptions compl\u00e9mentairesSous r\u00e9serve du respect des conditions op\u00e9rationnelles ci-dessus cet avis est assorti des prescriptionscompl\u00e9mentaires suivantes.> La soci\u00e9t\u00e9 R.T.E. - S.T.H. devra notifier syst\u00e9matiquement les dates et les plans de la missionenvisag\u00e9e, au moins 3 semaines en amont de la mission , \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation HDFS, a l'adresse suivante:- delegation-hdfs-bf@aviation-civile gouv.fr,et dans le cas o\u00f9 la mission interf\u00e8re avec la CTR d'Albert, \u00e0 l'organisme du contr\u00f4le de la circulationa\u00e9rienne :\nEn outre, 2 jours avant la mission, un message de confirmation de r\u00e9alisation de la mission seraretransmis \u00e0 l'organisme du contr\u00f4le de la circulation a\u00e9rienne d'Albert, et le jour de la mission, le pilotecontactera une heure avant l'entr\u00e9e dans la CTR, la tour de contr\u00f4le par t\u00e9l\u00e9phone (N\u00b0:03-22-75-06-01).> Les missions susceptibles d'interf\u00e9rer avec la circulation d'a\u00e9rodromes ouverts \u00e0 la circulationa\u00e9rienne publique, notamment Eu-Mers-les-Bains (LFAE) et Amiens (LFAY) requerront unevigilance accrue de la part de l'\u00e9quipage et le signalement de leur position au moyen demessages radio sur les fr\u00e9quences auto-information de ces plates-formes.En ce qui concerne les missions dans la r\u00e9gion de Croixrault, l'\u00e9quipage portera une attentionparticuli\u00e8re \u00e0 l'activit\u00e9 a\u00e9ronautique \u00e9ventuelle g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par l'a\u00e9rodrome \u00e0 usage priv\u00e9 sis surcette commune, dont le point de r\u00e9f\u00e9rence est: 49\u00b0 46 48\"N \u2014 002\u00b0 00' 10\"E> Pour toute mission proche des \u00e9tablissements hospitaliers d'Amiens, d'Abbevilloise, de P\u00e9ronneet de Doullens, un contact pr\u00e9alable avec le SAMU80 aux fins de coordination :- N\u00b0 t\u00e9l, 03-22-08-33-33,sera \u00e9ffectu\u00e9 en raison de l'existence d'h\u00e9listations et h\u00e9lisurfaces \u00e0 vocation de transportsanitaire. :\nVv\nPage 4 sur 4\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol 14\npate: 10/06/2025 | | PAGES:DE/FROM: Magali BERGUES / Jean-Fran\u00e7ois BEGUE A/TO: Pr\u00e9fecture de la SommeSERVICE SOCIETEDEPARTEMENT: RTE CNER STH Div. Travaux h\u00e9liport\u00e9s COMPANY NAME :NOS REF VOS REFOUR REF : YOUR REF: 03.22.97.80.80TELEPHONE :PHONE: 04.32.73.48.69 | TELpref-courrier@somme.qouv.frFX pref-derogation-survol@somme.gouv.frE-MAIL: rte-cner-sth-operations-aeriennes@rte-france.com . pref-deciaration-drones@somme.qouv.fr\nopeT RTE STH - SURVEILLANCE HELIPORTEE DU RESEAU ELECTRIQUE - DEMANDE DE SURVOLSUBJECT: DEPARTEMENT SOMME \u2014 SEMAINE 29\nMadame, Monsieur,\nDans le cadre de la surveillance et de l'entretien du r\u00e9seau \u00e9lectrique, nous vous prions de bienvouloir trouver ci-joint un dossier de demande de d\u00e9rogation de survol pour une p\u00e9riode allantdu 15 au 18 Juillet 2025.\nVous en souhaitant bonne r\u00e9ception et restant \u00e0 votre disposition pour tout renseignementcompl\u00e9mentaire, nous vous prions d'agr\u00e9er, Madame, Monsieur, l'expression de nos sinc\u00e8ressalutations.\nJean-Fr\u00e9n\u00e7\u00e9is BEGUE\nNota : en pi\u00e8ces jointes au mail, documents pour notre demande de d\u00e9rogation\nRTE R\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 afasoci\u00e9t\u00e9. anonyme \u00e0 directoire et conseil de surveillance ISO 14001au capital de 2 132 285 690 curos Environnement'R.C.S.Nanterre 444 619 258 www tte-france.com\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol 15","date":"2025-07-25","first_seen_on":"2025-07-25T16:49:34+00:00","id":"649514a1a3557b00f65c8bc0231b15dc6ae6df4ecb6e3b6b2e7bd89259c3967d","name":"RAA n\u00b0139 du 25 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-25T15:00:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/53029/350213/file/recueil-2025-139-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}