{"administration":"pref16","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente","content":"CHARENTE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b016-2025-009\nPUBLI\u00c9 LE 13 JANVIER 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques\nPubliques  et de l'Appui Territorial\n16-2025-01-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Nathalie CLARENC, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Cognac (4 pages) Page 3\n16-2025-01-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nde la Charente et sous-pr\u00e9fet de Confolens par int\u00e9rim (4 pages) Page 8\n2\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2025-01-13-00003\nArr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Nathalie CLARENC, sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nCognac\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-01-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Nathalie CLARENC, sous-pr\u00e9f\u00e8te\nde Cognac 3\nE. e . .PR\u00c9FET Service de coordination desDE LA politiques publiques et deCHARENTE \" \u00eb -Libert\u00e9 _ Flappui territorial\u00ee\u00e4lg;ir\u00e9\nARR\u00caT\u00c9donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Madame Nathalie CLARENC, sous-pr\u00e9f\u00e8te de CognacLe pr\u00e9fet de la CharenteChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 I'administratibn territoriale de la R\u00e9publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 14 d\u00e9cembre 2024 portant nomination de Madame Nathalie CLARENC, en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9f\u00e8te de Cognac ;Vu la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 10 ao\u00fbt 2021 nommant Madame Lucy LLINARES, attach\u00e9e principaled'administration de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Cognac \u00e0 compterdu 1% septembre 2021 ;Vu le d\u00e9cret du 20 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente;Vu le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de la CharenteSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture :ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\" D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nathalie CLARENC, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Cognac,\u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences, toutes d\u00e9cisions et documentsconcernant les mati\u00e8res suivantes dans l'arrondissement de Cognac :| - Police et r\u00e9glementation :- D\u00e9livrance de toutes autorisations relatives \u00e0 la police de la voie publique exc\u00e9dant lacomp\u00e9tence des autorit\u00e9s municipales,* Autorisation pour l'acquisition, le transport et l'utilisation d'explosifs, pour les arrondissementsd'Angoul\u00e9me et de Cognac,- Arr\u00e9t\u00e9s relatifs \u00e0 l'utilisation et au stockage des explosifs, pour les arrondissements d'Angoul\u00e9meet de Cognac,- Certificats d'acquisition d'explosifs et de bons de commande, pour les arrondissementsd'Angoul\u00e9me et de Cognac,* R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de spectacles pyrotechniques, pour l'ensemble du d\u00e9partement,- Arr\u00e9t\u00e9s portant acquisition et renouvellement de l'agr\u00e9ment des organismes de formation enmati\u00e8re d'explosifs, pour les arrondissements d'Angoul\u00e9me et de Cognac,- Arr\u00eat\u00e9s portant octroi des certificats de qualification d'artificiers, pour l'ensemble dud\u00e9partement,7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/4\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-01-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Nathalie CLARENC, sous-pr\u00e9f\u00e8te\nde Cognac 4\nRemise des attestations de d\u00e9livrance de permis de chasser,D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de revendeurs d'objets mobiliers usag\u00e9s,Autorisation de loteries ou de tombolas,Autorisation de qu\u00eates sur la voie publique,Autorisation de transports de corps,D\u00e9rogation au d\u00e9lai de 6 jours pour une inhumation ou un d\u00e9p\u00f4t dans un caveau provisoire (art.R 2213-33 du CGCT),D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de declaratlon d'\u00e9tablissements permanents ou d'installationstemporaires de ball-trap,Octroi du concours de la force publique dans le cadre des proc\u00e9dures d'expulsions locatives,Pr\u00e9sidence de la commission de s\u00e9curit\u00e9 de l'arrondissement de Cognac,Substitution au maire dans les cas pr\u00e9vus par les articles L 2122-34, L 2215-1 et L 2215-5 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,Mesures de police administrative prises en application de la loi n\u00b02020-856 du 9 juillet 2020organisant la sortie de l'\u00e9tat d'urgence et de ses d\u00e9crets d'application.Il \u2014 Administration g\u00e9n\u00e9rale :Pour les dossiers li\u00e9s au domaine de la viticulture relevant notamment des rubriques 2250 2251-4718 et4755:D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'installations class\u00e9es pour la protection del'environnement (ICPE), 'Enregistrement des ICPE,Instruction des demandes d'autorisation d'ICPE comprenant notamment :o Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'enqu\u00eate publiqueo Arr\u00eat\u00e9 de prorogation de d\u00e9lai d'instruction et du d\u00e9lai \u00e0 statuero Arr\u00eat\u00e9 de rejet, d'autorisation ou de refusArr\u00e9t\u00e9 de mise en demeure, d'astreintes administratives, de consignations, de servitudesd'utilit\u00e9 publique et arr\u00e9t\u00e9 compl\u00e9mentaire pour les dossiers \u00e0 d\u00e9claration, enregistrement ouautorisation d'ICPE.Pour les dossiers relevant des autres rubriques ICPE (except\u00e9 la m\u00e9thanisation et l'\u00e9olien) :D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'installations class\u00e9es pour la protection del'environnement (ICPE),Enregistrement des ICPE,Instruction des demandes d'autorisation environnementale ICPE jusqu'\u00e0 la r\u00e9ception desrapports, conclusions et avis du commissaire enqu\u00eateur qui sont transmis au bureau del'environnement de la pr\u00e9fecture qui prend la suite et a en charge les diff\u00e9rentes \u00e9volutions dudossier de l'autorisation jusqu'a la cessation d'activit\u00e9 :Arr\u00e9t\u00e9 de mise en demeure, d'astreintes administratives, de consignations, de servitudesd'utilit\u00e9 publique et arr\u00e9t\u00e9 compl\u00e9mentaire pour les dossiers \u00e0 d\u00e9claration, enregistrement etautorisation d'ICPE |1l = Administration locale :Approbation des cartes communales,\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/4\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-01-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Nathalie CLARENC, sous-pr\u00e9f\u00e8te\nde Cognac 5\nContr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes \u00e9manant des communes, de leurs \u00e9tablissements publics et des\u00e9tablissements publics intercommunaux dont le si\u00e8ge se trouve dans l'arrondissement \u00e0l'exception de la saisine du tribunal administratif,Contr\u00f4le des budgets des communes, de leurs \u00e9tablissements publics et des \u00e9tablissementspublics intercommunaux dont le si\u00e8ge se trouve dans l'arrondissement \u00e0 l'exception de la saisinede la chambre r\u00e9gionale des comptes,Cr\u00e9ation, contr\u00f4le, modifications aux conditions initiales de composition et de fonctionnementet dissolution des associations fonci\u00e8res de remembrement et des associations syndicalesautoris\u00e9es,Cr\u00e9ation, modifications aux conditions initiales de composition et de fonctionnement etdissolution des \u00e9tablissements publics intercommunaux dont le si\u00e8ge se trouve dansl'arrondissement,Modification aux limites territoriales des communes et transfert de leur chef-lieu : mise \u00e0l'enqu\u00eate pr\u00e9alable, ;Arr\u00eat\u00e9s et attributions d\u00e9volus par les articles L 2411-1 \u00e0 L 2412-1du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales en mati\u00e8re de sections de communes,Constitution de la commission syndicale appel\u00e9e \u00e0 donner son avis sur un projet ded\u00e9tachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soitpour la rattacher \u00e0 une autre commune, soit pour l'\u00e9riger en commune s\u00e9par\u00e9e,Cr\u00e9ation de la commission syndicale pr\u00e9vue \u00e0 l'article L 5222-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales charg\u00e9e de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes lorsque cesderni\u00e8res font toutes partie de l'arrondissement,D\u00e9saffectation des locaux scolaires,Cr\u00e9ation, agrandissement, transfert et fermeture des cimeti\u00e8res,Actes d'urbanisme d\u00e9livr\u00e9s au nom de l'\u00c9tat, dans le cadre des dispositions de l'article R.422-2 e)du code de l'urbanisme, concernant les communes de l'arrondissement de Cognac.Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nathalie CLARENC, sous-pr\u00e9f\u00e8te del'arrondissement de Cognac, pour la signature, dans le ressort de son arrondissement, des contrats etconventions engageant l'Etat et des notifications des d\u00e9cisions attributives de subventions.Article 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nathalie CLARENC, \u00e0 l'occasion desastreintes et des permanences des week-ends, jours de fermeture de la pr\u00e9fecture en semaine et joursf\u00e9ri\u00e9s, pour signer tous arr\u00eat\u00e9s, actes et correspondances en toutes mati\u00e8res se rapportant \u00e0l'administration et \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement telles qu'elles ont\u00e9t\u00e9 d\u00e9finies par le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 et notamment les d\u00e9cisions suivantes:Reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re,Refus de s\u00e9jour,Obligation de quitter le territoire,Refus de d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire,Interdiction de retour,D\u00e9cision portant fixation du pays de destination,Assignations \u00e0 r\u00e9sidence,R\u00e9tention administrative,Toute d\u00e9cision et tous documents de r\u00e9admission assortis de r\u00e9tention administrative aupresd'un Etat signataire de la convention de Schengen le 19 juin 1990, des ressortissants \u00e9trangersnon communautaires en situation irr\u00e9guli\u00e8re ou ne pouvant \u00e9tre admis sur le territoire fran\u00e7ais\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/4\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-01-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Nathalie CLARENC, sous-pr\u00e9f\u00e8te\nde Cognac 6\nsur la base des articles L.531-1 et R531-1 alin\u00e9a 2 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers etdu droit d'asile,< \u2014 Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance et au refus de d\u00e9livrance ou de renouvellement d'un titrede s\u00e9jour, d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de carte de s\u00e9jour, d'une autorisation provisoire de s\u00e9jour y compriscelle r\u00e9gie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code del'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour\u00e9tranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions et la r\u00e9ponse aux recoursgracieux, '< Saisine du juge administratif et du juge judiciaire et notamment les requ\u00eates \u00e0 l'effet d'obtenir laprolongation du maintien en r\u00e9tention administrative des \u00e9trangers en instance d'\u00e9loignement,< La correspondance avec les juridictions administratives et judiciaires et aux forces de l'ordrenotamment li\u00e9e aux proc\u00e9dures d'\u00e9loignement des \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re,< Soins psychiatriques sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, prises en application du code de lasant\u00e9 publique ainsi que les saisines du magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire en charge ducontr\u00f4le des mesures de soins sans consentement en application du code de la sant\u00e9 publiqueet les appels form\u00e9s devant le premier pr\u00e9sident de la cour d'Appel territorialement comp\u00e9tent.\u00e0 l'exception des : |< Actes pour lesquels une d\u00e9l\u00e9gation a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 un chef de service de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement,\u00ab \u2014 R\u00e9quisitions de la force arm\u00e9e,- \u2014 Arr\u00eat\u00e9s de conflit.Article 4: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Nathalie CLARENC, la d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Lucy LLINARES, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Cognac, en ce qui concerne les mati\u00e8res relevant duminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur\u00e0 I'exclusion des actes \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :< Substitution aux maires,\u00ab \u2014 Arr\u00eat\u00e9s et actes r\u00e9glementaires de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale,e \u2014 Circulaires et instructions g\u00e9n\u00e9rales,\u00bb Lettres aux ministres, aux parlement\u00e0ires, aux conseillers r\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux, auxagents diplomatiques et consulaires.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de Madame Nathalie CLARENC et de Madame LucyLLINARES, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Myriam ROBERT, secr\u00e9taire administrativede classe exceptionnelle.Article 5: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Nathalie CLARENC, sa suppl\u00e9ance seraassur\u00e9e par Monsieur Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture. Ce dernier exercera lad\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Madame Nathalie CLARENC par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 du 6 janvier 2025.Article 7: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Cognac sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nAngoyl\u00eame,le {3 JAN, 2025Le pr\u00e9fet,\n-J\u00e9r\u00f4meHARNOIS\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 4/4\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-01-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Nathalie CLARENC, sous-pr\u00e9f\u00e8te\nde Cognac 7\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2025-01-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture de la Charente et sous-pr\u00e9fet de\nConfolens par int\u00e9rim\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-01-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente et sous-pr\u00e9fet de Confolens par int\u00e9rim 8\nEx : . ePR\u00c9FET Service de coordination desDE LA ' politiques publiques et deCHARENTE , \u00eb gLiber\u00e9 l'appui territorial\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charenteet sous-pr\u00e9fet d'arrondissement de Confolens par int\u00e9rimLe pr\u00e9fet de la CharenteChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 lorganlsatlon et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 20 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente;Vu le d\u00e9cret du 3juillet 2024 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de la Charente ;Vu le d\u00e9cret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-pr\u00e9fet, directeur decabinet du pr\u00e9fet de la Charente;Vu le d\u00e9cret du 14 d\u00e9cembre 2024 portant nomination de Madame Nathalie CLARENC, sous-pr\u00e9f\u00e8te deCognac;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture :\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\": D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de la Charente; \u00e0 l'effet de signer tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports,correspondances et documents relevant des attributions de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de la Charente,et notamment les d\u00e9cisions suivantes :- _ Suspension provisoire imm\u00e9diate du permis de conduire,e Reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re,* \u2014 Refus de s\u00e9jour,\u00bb Obligation de quitter le territoire,\u00ab \u2014 Refus de d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire,* Interdiction de retour,\u00ab D\u00e9cision portant fixation du pays de destination,7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr' 1/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-01-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente et sous-pr\u00e9fet de Confolens par int\u00e9rim 9\n< Assignations \u00e0 r\u00e9sidence,< R\u00e9tention administrative,- Toute d\u00e9cision et tous documents de r\u00e9admission assortis de r\u00e9tention administrative aupr\u00e8sd'un \u00c9tat signataire de la convention de Schengen le 19 juin 1990, des ressortissants \u00e9trangersnon communautaires en situation irr\u00e9guli\u00e8re ou ne pouvant \u00eatre admis sur le territoire fran\u00e7aissur la base des articles L.531-1 et R531-1 alin\u00e9a 2 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers etdu droit d'asile,- Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance et au refus de d\u00e9livrance ou de renouvellement d'un titrede s\u00e9jour, d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de carte de s\u00e9jour, d'une autorisation provisoire de s\u00e9jour y compriscelle r\u00e9gie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code del'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour\u00e9tranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions et la r\u00e9ponse aux recoursgracieux,< Saisine du juge administratif et du juge judiciaire et notamment les requ\u00eates \u00e0 l'effet d'obtenir laprolongation du maintien en r\u00e9tention administrative des \u00e9trangers en instance d'\u00e9loignement,< La correspondance avec les juridictions administratives et judiciaires et aux forces de l'ordrenotamment li\u00e9e aux proc\u00e9dures d'\u00e9loignement des \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re,* Soins psychiatriques sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de I'Etat, prises en application du code de lasant\u00e9 publique ainsi que les saisines du magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire en charge ducontr\u00f4le des mesures de soins sans consentement en application du code de la sant\u00e9 publiqueet les appels form\u00e9s devant le premier pr\u00e9sident de la cour d'Appel territorialement comp\u00e9tent.\u00e0 l'exception des :\nx\u00ab Actes pour lesquels une d\u00e9l\u00e9gation a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 un chef de service de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement,\u00ab \u2014 R\u00e9quisitions de la force arm\u00e9e,e \u2014 Arr\u00eat\u00e9s de conflit.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture, pour l'engagement des d\u00e9penses de fonctionnement de la pr\u00e9fecture (programme 354),pour I'engagement des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la politique de la ville (programme 147), pour I'engagement desd\u00e9penses li\u00e9es au programme 380 \u00ab Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans lesterritoires \u00bb, pour l'ex\u00e9cution de toutes les op\u00e9rations relatives aux d\u00e9penses de l'\u00c9tat (notamment pourles programmes 112/119/122/362/754) ainsi que pour le FCTVA. 'Article 3: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Jean-Charles JOBART, la d\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e aux articles 1*\" et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par Monsieur DahalaniM'HOUMADI, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9s de Monsieur Jean-Charles JOBART et de MonsieurDahalani M'HOUMADI, la d\u00e9l\u00e9gation de signature conf\u00e9r\u00e9e aux articles 1* et 2 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 seraassur\u00e9e par Madame Nathalie CLARENC, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Cognac.Article 4: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du pr\u00e9fet, Monsieur Jean-Charles JOBART, assure lasuppl\u00e9ance.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Jean-Charles JOBART, la suppl\u00e9ance sera assur\u00e9e parMonsieur Dahalani M'THOUMADI.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9s de Monsieur Jean-Charles JOBART et de MonsieurDahalani M'HOUMADI, la suppl\u00e9ance sera assur\u00e9e par Madame Nathalie CLARENC.\n7-9, rue de la pr\u00e9fecture ;CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/4\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-01-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente et sous-pr\u00e9fet de Confolens par int\u00e9rim 10\nArticle 5: Monsieur Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'arrondissement d'Angoul\u00e9me estd\u00e9sign\u00e9 pour exercer I'int\u00e9rim des fonctions de sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Confolens. A ce titre,d\u00e9l\u00e9gation de signature lui est donn\u00e9e dans les mati\u00e8res et pour les actes ci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans leslimites de l'arrondissement de Confolens :| - Police et r\u00e9glementation :D\u00e9livrance de toutes autorisations relatives \u00e0 la police de la voie publique exc\u00e9dant lacomp\u00e9tence des autorit\u00e9s municipales,Autorisation pour l'acquisition, le transport et l'utilisation d'explosifs,D\u00e9livrance des attestations de d\u00e9livrance de permis de chasser,D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de revendeurs d'objets mobiliers usag\u00e9s,Autorisation de loteries ou de tombolas,Autorisation de qu\u00eates sur la voie publique,Arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9cision portant retrait provisoire ou r\u00e9tention du permis de conduire (art. L 224-7, L224-1, R 224-6 \u00e0 R 224-18 du code de la route),D\u00e9cision de restriction de validit\u00e9, de suspension ou d'annulation du permis de conduire ou dechangement de cat\u00e9gorie du titre (art. R 221-12 et R 224-12 du code de la route),D\u00e9cisions portant immobilisation et/ou mise en fourri\u00e8re \u00e0 titre provisoire d'un v\u00e9hicule lorsquele conducteur en est propri\u00e9taire et lorsque le conducteur n'en est pas propri\u00e9taire (articleL 325-1-2 et suivants du code de laroute)Autorisation de transports de corps,Les d\u00e9rogations au d\u00e9lai de 6 jours pour une inhumation ou un d\u00e9p\u00f4t dans un caveau provisoire(art.R 2213-33 du CGCT), 'D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'\u00e9tablissements permanents ou d'installationstemporaires de ball-trap,Octroi du concours de la force publique dans le cadre des proc\u00e9dures d'expulsions locatives,Pr\u00e9sidence de la commission de s\u00e9curit\u00e9 d'arrondissement de Confolens,Substitution au maire dans les cas pr\u00e9vus par les articles L 2122-34, L 2215-1 et L 2215-5 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,Mesures de police administrative prises en application de la loi n\u00b02020-856 du 9 juillet 2020organisant la sortie de l'\u00e9tat d'urgence et de ses d\u00e9crets d'application.Il - Administration locale :Approbation des cartes communales,Contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes \u00e9manant des communes, de leurs \u00e9tablissements publics et des\u00e9tablissements publics intercommunaux dont le si\u00e8ge se trouve dans l'arrondissement \u00e0l'exception de la saisine du tribunal administratif,Contr\u00f4le des budgets des communes, de leurs \u00e9tablissements publics et des \u00e9tablissementspublics intercommunaux dont le si\u00e8ge se trouve dans I'arrondissement \u00e0 l'exception de la saisinede la Chambre R\u00e9gionale des Comptes,Cr\u00e9ation, contr\u00f4le, modifications aux conditions initiales de fonctionnement et dissolution desassociations fonci\u00e8res de remembrement et des associations syndicales autoris\u00e9es,Cr\u00e9ation, modifications aux conditions initiales de composition et de fonctionnement etdissolution des \u00e9tablissements publics intercommunaux dont le si\u00e8ge se trouve dansl'arrondissement,\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/4\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-01-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente et sous-pr\u00e9fet de Confolens par int\u00e9rim 11\ne Modification aux limites territoriales des communes de l'arrondissement et transfert de leurchef-lieu : mise \u00e0 l'enqu\u00eate pr\u00e9alable,- Arr\u00eat\u00e9s et attributions d\u00e9volus par les articles L 2411-1 \u00e0 L 24121 du CGCT en mati\u00e8re desections de communes,\nx< Constitution de la commission syndicale appel\u00e9e \u00e0 donner son avis sur un projet ded\u00e9tachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soitpour la rattacher \u00e0 une autre commune, soit pour l'\u00e9riger en commune s\u00e9par\u00e9e,< Cr\u00e9ation de la commission syndicale pr\u00e9vue \u00e0 l'article L 5222-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, charg\u00e9e de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes lorsque cesderni\u00e8res font toutes partie de l'arrondissement,- D\u00e9saffectation des locaux scolaires,- Cr\u00e9ation, agrandissement, transfert et fermeture des cimeti\u00e8res,Actes d'urbanisme d\u00e9livr\u00e9s au nom de l'\u00c9tat, dans le cadre des dispositions de l'article R.422-2 e) ducode de l'urbanisme, concernant les communes de l'arrondissement de Confolens.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Jean-Charles JOBART, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 Madame Nathalie CLARENC, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Cognac.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Jean-Charles JOBART et de madame NathalieCLARENC, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jeremy GAULTIER, attach\u00e9 d'administrationde I'Etat, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Confolens, en ce qui concerne les mati\u00e8res relevantdu minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur \u00e0 l'exclusion des actes \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :e Substitution aux maires ;\u00ab \u2014 Arr\u00eat\u00e9s et actes r\u00e9glementaires de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;\u00ab Circulaires et instructions g\u00e9n\u00e9rales ;< Lettres aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers r\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux, auxagents diplomatiques et consulaires. ' |Article 8: En cas de vacance momentan\u00e9e du poste de pr\u00e9fet, Monsieur Jean-Charles JOBART assurel'int\u00e9rim. |Article 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge celui du 7 janvier 2025 .Article 10: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Cognac, le directeur de cabinet dupr\u00e9fet, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Angoul\u00e9me, le 4 3 JAN, 2025\nJ\u00e9r\u00f4me HARNOIS\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 4/4\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-01-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente et sous-pr\u00e9fet de Confolens par int\u00e9rim 12","date":"2025-01-14","first_seen_on":"2025-09-22T10:01:00+00:00","id":"6497ef6e598b59fcc35e6f5b59d3d86f6225a19f634034f56cb18595ef9811b4","name":"recueil-16-2025-009-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-01-13T15:22:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente.gouv.fr/contenu/telechargement/48572/392138/file/recueil-16-2025-009-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}