{"administration":"pref21","administration_name":"Pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d\u2019Or","content":"PR\u00c9FET\nDE LA C\u00d4TE-D'OR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b021-2025-042\nPUBLI\u00c9 LE 18 MARS 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or / Service Habitat\net Construction\n21-2025-03-05-00008 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 383 fixant le montant du\npr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction\net de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de\nMarsannay-la-C\u00f4te (2 pages) Page 3\n21-2025-03-12-00001 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature ANAH LSAPP 2025-2\n(4 pages) Page 6\nDREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes /\n21-2025-03-14-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2025-19/21\nportant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\npour le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or (4\npages) Page 11\nDRFiP Bourgogne Franche-Comt\u00e9 /\n21-2025-03-03-00003 - DRFIP 21 - D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature\npour le p\u00f4le gestion publique 03.03.2025 (7 pages) Page 16\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la\nC\u00f4te-d'Or\nService Habitat et Construction\n21-2025-03-05-00008\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 383 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de\nl'ann\u00e9e 2025 pour la commune de\nMarsannay-la-C\u00f4te\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-03-05-00008 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 383 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de Marsannay-la-C\u00f4te 3\nExPREFETDE LACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nde la C\u00f4te-d'Or\nAffaire suivie par Sonia VINCENT                                            \nService Habitat et Construction\nBureau Politique territoriale de l'habitat\net renouvellement urbain\nT\u00e9l : 03.80.29.44.66\nm\u00e9l : ddt-inventaire-logement@cote-dor.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 383\nfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de \nl'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de Marsannay-la-C\u00f4te\nLe pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.  302-5 \u00e0 L. 302-9-2 \net R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s  \naux II et III de l'article R. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode  \ntriennale 2023-2025 ;\nSUR proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 435 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1er janvier  \n2024 ;\nConsid\u00e9rant le nombre de 48 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de  \n20 % ;\nConsid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex\nt\u00e9l : 03 80 29 44 44 \u2013 Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-03-05-00008 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 383 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de Marsannay-la-C\u00f4te 4\nARRETE\nArticle 1er : \nLe  montant  du  pr\u00e9l\u00e8vement  vis\u00e9  \u00e0  l'article  L.  302-7  du  code  de  la  construction  et  de \nl'habitation  au  titre  de  2025  est  fix\u00e9,  pour  la  commune  de  Marsannay-la-C\u00f4te  \u00e0 \n17 413,14 euros  et  est  affect\u00e9  \u00e0  Dijon  M\u00e9tropole  dans  le  cadre  de  la  d\u00e9l\u00e9gation  de \ncomp\u00e9tence des aides \u00e0 la pierre.\nArticle 2 : \nLe pr\u00e9l\u00e8vement sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2 du code  \ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\nArticle 3 : \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te d'Or et la directrice d\u00e9partementale des  \nterritoires sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui  \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Dijon, le 05/03/2025\nLe pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nDenis BRUEL\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire  \nl'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le  \ntribunal administratif de DIJON 22 rue d'Assas BP 61616 21016 DIJON. Elle peut \u00e9galement faire  \nl'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  monsieur  le  Pr\u00e9fet  de  la  C\u00f4te-d'Or.  Cette  d\u00e9marche \ninterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux  \nmois  suivant  une  d\u00e9cision  implicite  ou  explicite  de  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  (le  silence  de \nl'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex\nt\u00e9l : 03 80 29 44 44 \u2013 Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr\nSign\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-03-05-00008 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 383 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de Marsannay-la-C\u00f4te 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la\nC\u00f4te-d'Or\nService Habitat et Construction\n21-2025-03-12-00001\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature ANAH LSAPP 2025-2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-03-12-00001 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature ANAH LSAPP 2025-2 6\nPREFETDE LA | AgenceC_OTE'D'OR nationale R ut\u00c9s de l'habitat\nDirection d\u00e9partementale des territoires- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 del'agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs\nM. Bruno NOUVEAU, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Anah dans le d\u00e9partement de C\u00f4te d'Or, envertu de la d\u00e9cision.n\u00b0 369 du 4 mars 2025 portant sur la d\u00e9l\u00e9gation de signature dud\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 local adjoint.\nDECIDE\nArticle 1\u00b0\":D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0- Mme Christel COULON, cheffe du bureau \u00ab Logement social et am\u00e9lioration du parcpriv\u00e9\u00bb au sein du service habitat et construction de la direction d\u00e9partementale desterritoires de la Cote-d'Or,- Mme Florence DULAC, cheffe du p\u00f4le parc priv\u00e9, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau\u00ab Logement social et am\u00e9lioration du parc priv\u00e9\u00bb ,aux fins de signer :Pour l'ensemble du d\u00e9partement :\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes desubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0l'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IIlde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9pensesengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de cessubventions ;\u2014 tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention ; /\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-03-12-00001 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature ANAH LSAPP 2025-2 7\n\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence auxtermes des conventions sign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L. 312-21 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desd\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attributionde ces subventions.\u2014 la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4lessur place;Pour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pourl'attribution des aides \u00e0 la pierre) :1) tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caires relatifs aux ORI', etdocuments administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0l'attribution des subventions ou au rejet des demandes de subventions, au retrait, \u00e0l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s au | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par esr\u00e8gles en vigueur ;2) la notification des d\u00e9cisions;3) la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation desrecettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions ;Ces d\u00e9l\u00e9gations s'appliquent \u00e9galement aux subventions accord\u00e9es dans le cadre duFonds d'Aide \u00e0 la r\u00e9novation thermique \u2014 FART- (programme \"Habiter mieux \").Pour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1du code de la construction et de l'habitation (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pourl'attribution des aides \u00e0 la pierre) : '1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou r\u00e9siliation. Le documentr\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions quecelles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant.2) tous documents aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0leur conclusion, leur prorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes derenseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'articleL. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, decontr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au pleinexercice du contr\u00f4le de l'Agence.Article 2 :\nConcernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-03-12-00001 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature ANAH LSAPP 2025-2 8\n- Mme Christel COULON, cheffe du bureau \u00ab Logement social et am\u00e9lioration du parcpriv\u00e9\u00bb au sein du service habitat et mobilit\u00e9 de la direction d\u00e9partementale des terri-toires,- Mme Florence DULAC, chef du p\u00f4le parc priv\u00e9, adjointe \u00e0 la cheffe de bureau \u00ab Loge-ment social et am\u00e9lioration du parc priv\u00e9\u00bb,\nPour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pourl'attribution des aides \u00e0 la pierre)- toutes les conventions concernant des logements des logements situ\u00e9s dans lesterritoires concern\u00e9s, que des conventions portent ou non sur des logements faisant\u00e9galement l'objet d'une subvention de I'Anah (convention avec et sans travaux) ainsi queleur prorogation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans lesm\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant. La r\u00e9siliation desconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d''une subvention deI'Anah.\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1du code de la construction et de l'habitation sous r\u00e9serve des comp\u00e9tences relatives auconventionnement sans travaux d\u00e9volues au d\u00e9l\u00e9gataire de comp\u00e9tence dans lesconditions pr\u00e9vues dans la convention de gestion :- les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention deI'Anah ainsi que leur prorogation ou r\u00e9siliation. Le document r\u00e9capitulant les engagementsdu bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'yrapportant.- tous documents aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leurconclusion, leur prorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes derenseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L.321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.- de fagon g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l''articleR. 321-29, tous les documents relevant. de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le etd'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontr\u00f4le de I'Agence.\nArticle 3 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0- Mme Laurence BRETAGNOL instructrice,- Mme Laurence JAUGEY-DAURELLE instructrice- M. Gr\u00e9gory SOUDE instructeur,aux fins de signer :< \u2014 les accus\u00e9s de r\u00e9ception ;< les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et autres courriers n\u00e9cessaires \u00e0l'instruction courante des dossiers et \u00e0 l'information des demandeurs.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-03-12-00001 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature ANAH LSAPP 2025-2 9\nArticle 4 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le jour de sa signature.Article 5 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e :- \u00e0 Mme. la directrice d\u00e9partementaledes territoires de C\u00f4te d'Or- \u00e0 Mme. la directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires de C\u00f4te d'Or ;- \u00e0 M. le pr\u00e9sident de Dijon M\u00e9tropole conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation ;3 Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah, \u00e0 l'attention de M. le directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint encharge des fonctions support ;\"\u00e0 M. l'agent comptable de l'Anah ;- aux inter\u00e9ss\u00e9s\nArticle 6 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or.\nFait \u00e0 Dijon, le _{Q l\u00dc3/\u00a3\u00dc\u00caSadjoint\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-03-12-00001 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature ANAH LSAPP 2025-2 10\nDREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n21-2025-03-14-00003\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2025-19/21\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents\nde la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\npour le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or\nDREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 21-2025-03-14-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2025-19/21\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\npour le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or\n11\nExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nLyon, le 14 mars 2025\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2025-19/21\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\npour le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or\nLE DIRECTEUR R\u00c9GIONAL\nDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT, ET DU LOGEMENT\nDE LA R\u00c9GION AUVERGNE-RH\u00d4NE-ALPES\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004 -374 du 29  avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02009-235  du  27 f\u00e9vrier 2009  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  l'organisation  et  aux  missions  des  directions \nr\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'\u00c9tat ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVU le  d\u00e9cret  du  10  octobre 2024  nommant  Monsieur  Paul  MOURIER , pr\u00e9fet  de  la  r\u00e9gion  \nBourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion n\u00b0 2022-351 du 29  novembre 2022 portant organisation de la direction r\u00e9gionale  \nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22  avril 2020, portant nomination de monsieur Jean -Philippe DENEUVY, ing\u00e9nieur  \ng\u00e9n\u00e9ral  des  ponts,  des  eaux  et  des  for\u00eats,  en  tant  que  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de \nl'am\u00e9nagement, et du logement pour la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \u00e0 compter du 18 mai 2020 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 mai 2024 portant nomination pour prolongation de M. Jean-Philippe DENEUVY au poste de  \ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes \u00e0 compter du 18 mai 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 03 mai 2024 portant nomination pour prolongation de M. Jean-Philippe DENEUVY au poste de  \ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes \u00e0 compter du 18 mai 2024 pour une dur\u00e9e d'un an ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01681/SG du 28 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Jean -Philippe \nDENEUVY,  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement, de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  de  la  r\u00e9gion \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or \nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 \nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/4\nDREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 21-2025-03-14-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2025-19/21\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\npour le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or\n12\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :  \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de monsieur Jean-Philippe DENEUVY,\npour l'ensemble des actes et d\u00e9cisions vis\u00e9s dans  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b01681/SG du 28  octobre 2024  portant \nd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Monsieur  Jean-Philippe DENEUVY,  directeur  r\u00e9gional de  l'environnement,  de \nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nM./Mme NOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nM. DURAND Renaud DIR /\nM. BORREL Didier DIR /\nM. PAPOUIN Matthieu DIR /\nMme R\u00c9GNIER \u00c9lise DIR /\nARTICLE 2 : EXCLUSIONS\n 2.1. EXCLUSIONS\nSont exclus de la subd\u00e9l\u00e9gation consentie dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u2022 les conventions liant l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s territoriales \u00e0 leurs groupements et \u00e0 leurs \u00e9tablissements  \npublics ;\n\u2022 les circulaires aux maires ;\n\u2022 toutes correspondances adress\u00e9es aux pr\u00e9sidents des assembl\u00e9es r\u00e9gionales et d\u00e9partementales ;\n\u2022 les r\u00e9ponses aux interventions des parlementaires et des conseillers g\u00e9n\u00e9raux lorsqu'elles portent sur  \ndes comp\u00e9tences relevant de l'\u00c9tat ;\n\u2022 les d\u00e9cisions qui ont trait \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences d\u00e9volues au pr\u00e9fet en mati\u00e8re de contr\u00f4le  \nadministratif des communes, des d\u00e9partements et de leurs \u00e9tablissements publics.\n 2.2. GESTION DU DOMAINE CONC\u00c9D\u00c9\nN\u00e9ant.\nARTICLE 3 :  \nDans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de comp\u00e9tences  \nd\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-351 du 29 novembre 2022 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion, portant organisation de la direction  \nr\u00e9gionale  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  (DREAL),  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est \naccord\u00e9e selon les conditions fix\u00e9es aux articles suivants.\n 3.1. DANS LE DOMAINE DE LA POLICE DE L'EAU\n\u00c0 l'effet de signer :\n\u2022 tous les documents et actes, dont les arr\u00eat\u00e9s de prorogation de d\u00e9lais, relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure de  \nd\u00e9claration ou d'autorisation des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s (IOTA) en application des  \narticles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l'environnement, ainsi que ceux \nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/4\nDREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 21-2025-03-14-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2025-19/21\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\npour le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or\n13\nrelatifs \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation environnementale en application des articles L.181-1 et R.181-1 et  \nsuivants, \u00e0 l'exception :\n\u25e6 des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de demande d'autorisations et d\u00e9clarations ;\n\u25e6 des certificats de projet ;\n\u25e6 des d\u00e9clarations de compl\u00e9tude des dossiers de d\u00e9clarations ;\n\u25e6 de tout acte n\u00e9cessitant l'avis pr\u00e9alable du CODERST ;\n\u25e6 des arr\u00eat\u00e9s de prescriptions sp\u00e9cifiques et d'opposition \u00e0 d\u00e9claration ;\n\u25e6 des arr\u00eat\u00e9s de refus, de prescription compl\u00e9mentaire, d'autorisation, et des arr\u00eat\u00e9s modificatifs ;\n\u2022 tous documents ou actes de proc\u00e9dure n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de police  \nadministrative de l'environnement, conform\u00e9ment au titre VII \u2013 Dispositions communes relatives aux  \ncontr\u00f4les et aux sanctions \u2013 du livre  1 du code de l'environnement, \u00e0 l'exception de la d\u00e9cision portant  \nmise en demeure et de la d\u00e9cision portant sanctions administratives ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nM./Mme NOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nMme DAYET Laurence EHN /\nMme GRAVIER Marie-H\u00e9l\u00e8ne EHN /\nM. BELROSE Yoann EHN PACH\nM. BORNARD Damien EHN PACH\nMme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH\nM. CROSNIER J\u00e9rome EHN PACH\nMme GIBIER Blandine EHN PACH\nMme JACOB Caroline EHN PACH\nMme KANTA Denise EHN PACH\nM. LOUVET Marnix EHN PACH\nMme OURAHMOUNE Safia EHN PACH\nMme PRUD'HOMME H\u00e9l\u00e8ne EHN PACH\nMme TROUILLARD Fanny EHN PACH\n 3.2. DANS LE DOMAINE DE LA CONCESSION HYDRO\u00c9LECTRIQUE DU RH\u00d4NE\nN\u00e9ant.\nARTICLE 4 :  \nL'arr\u00eat\u00e9  DREAL-SG-2024-83/21 du  07  octobre 2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  aux  agents  de  la \nDREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or est abrog\u00e9.\nARTICLE 5 :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le  \nsite www.telerecours.fr.\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/4\nDREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 21-2025-03-14-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2025-19/21\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\npour le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or\n14\nARTICLE 6 :  \nMonsieur  le  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  de  la  r\u00e9gion \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de cet arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  \ndu d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or.\nPour le pr\u00e9fet de la C\u00f4te d'Or\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur r\u00e9gional\nde  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  \nlogement,\nde la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nSign\u00e9\nJean-Philippe DENEUVY\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/4\nDREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 21-2025-03-14-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2025-19/21\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\npour le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or\n15\nDRFiP Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n21-2025-03-03-00003\nDRFIP 21 - D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature\npour le p\u00f4le gestion publique 03.03.2025\nDRFiP Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 21-2025-03-03-00003 - DRFIP 21 - D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le gestion publique\n03.03.2025 16\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-\nFRANCHE-COMT\u00c9 ET DU D\u00c9PARTEMENT DE LA C\u00d4TE-D'OR\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le gestion publique\nLa directrice r\u00e9gionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et du\nd\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives\n\u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02009-208  du  20  f\u00e9vrier  2009  relatif  au  statut  particulier  des\nadministrateurs des finances publiques ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juin 2009, portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des finances\npubliques de la r\u00e9gion Bourgogne et du d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU le  d\u00e9cret  du  5  d\u00e9cembre  2022  portant  nomination  de\nMme H\u00e9l\u00e8ne CROCQUEVIEILLE, administratrice  g\u00e9n\u00e9rale  des  finances  publiques,  en\nqualit\u00e9 de directrice r\u00e9gionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et du\nd\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU la  d\u00e9cision  du  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  des  finances  publiques  en  date  du\n5 d\u00e9cembre 2022 fixant  au  20  d\u00e9cembre  2022  la  date  d'installation  de\nMme H\u00e9l\u00e8ne CROCQUEVIEILLE  dans  les  fonctions  de  directrice  r\u00e9gionale  des  finances\npubliques de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et du d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or ;\nDECIDE\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux\nattributions  du  p\u00f4le  gestion  publique,  \u00e0  l'exclusion  de  toutes  les  op\u00e9rations  relatives  au\ndomaine et la gestion des patrimoines priv\u00e9s, et les actes dont seuls les comptables sont\ncharg\u00e9s en application de l'article 18 du d\u00e9cret 2012-1246 du 7 novembre 2012, avec facult\u00e9\npour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature :\nDRFiP Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 21-2025-03-03-00003 - DRFIP 21 - D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le gestion publique\n03.03.2025 17\nM.Alban BLANC, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division\nconseil aux d\u00e9cideurs publics;\nMme Lynda RENARDET-MICHEL, inspectrice principale des finances publiques, adjointe\nau responsable de la division conseil aux d\u00e9cideurs publics ;\nM. Pierre MAS,  inspecteur principal des finances publiques, adjoint au responsable de la\nmission  r\u00e9gionale  Conseil  aux  D\u00e9cideurs  Publics  et  affect\u00e9  \u00e0  la  Division  Conseil  aux\nD\u00e9cideurs Publics ;\nMme Sophie CADOUX , inspectrice principale des finances publiques, responsable de la\ndivision \u00c9tat ;\nMme Mireille ETIENNE , inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe \u00e0 la\nresponsable de la division \u00c9tat.\nMme Val\u00e9rie HENRY , administratrice des finances publiques adjointe, responsable du p\u00f4le\nde l'\u00e9valuation domaniale.\nMme  Marie-Th\u00e9r\u00e8se  DARREAU ,  inspectrice  divisionnaire  des  Finances  publiques,\nresponsable de la gestion des patrimoines priv\u00e9s.\nArticle 2     : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux\nattributions  de  leur  division  ou  de  leur  service,  avec  facult\u00e9  pour  chacun  d'eux  d'agir\ns\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative,\nest donn\u00e9e comme indiqu\u00e9 ci-dessous :\nI. Pour la division conseil aux d\u00e9cideurs publics  \n1. Secteur expertise financi\u00e8re et fiscalit\u00e9 directe locale\n1-1 Mission d'expertises \nM.  St\u00e9phane  DESSERTENNE,  Mmes  Christelle  COUTURIER  et  H\u00e9l\u00e8ne\nMASSENA, inspecteurs des finances publiques, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer toutes\ndemandes  de  contribution,  transmissions  de  documents  de  travail,  tous  accus\u00e9s  de\nr\u00e9ception relatifs aux travaux d'expertises \u00e0 l'exception des envois de rapports et des\ncahiers des charges d'expertises en l'absence de M.Pierre MAS.\n1-2 Mission aides publiques et tutelle des chambres consulaires\nM.  St\u00e9phane  DESSERTENNE,  Mmes  Christelle  COUTURIER  et  H\u00e9l\u00e8ne\nMASSENA, inspecteurs des finances publiques,  re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gati on pour effectuer la\nvalidation des avis \u00e9conomiques et financiers de la DRFIP et pour signer tous courriers\nde demande de compl\u00e9ments d'informations, de transmission de documents de travail\nrelatifs aux dossiers de demandes d'aides publiques soumis \u00e0 l'avis de la DRFIP  en\nl'absence de M.Pierre MAS.\n2\nDRFiP Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 21-2025-03-03-00003 - DRFIP 21 - D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le gestion publique\n03.03.2025 18\nM.  St\u00e9phane  DESSERTENNE,  Mmes  Christelle  COUTURIER  et  H\u00e9l\u00e8ne\nMASSENA, inspecteurs des finances publiques,  re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer les\naccus\u00e9s de r\u00e9ception, les transmissions de documents, les demandes d'in formations et\nattestations, relatifs au contr\u00f4le des actes budg\u00e9taires et financiers des chambres de\ncommerces et d'industrie, en l'absence de M.Pierre MAS.\n2. Secteur qualit\u00e9 des comptes locaux, H\u00e9lios\nMmes Laurence GUYOT, Laurence CHERREY, Asia HAMMILL , inspectrices des\nfinances publiques, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou\ndocuments relatifs aux attributions de ce secteur en cas d'emp\u00eachement ou d'absence de\nM. Alban BLANC et Mme Lynda RENARDET-MICHEL.\n3. Secteur Modernisation de la Recette et de la D\u00e9pense\nMme Florence CHAMBOLLE,  inspectrice des finances publiques, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation\npour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs au secteur d\u00e9mat\u00e9rialisation \u2013 moyens de\npaiement.\nMme Aline HARDT, contr\u00f4leuse des finances publiques, re\u00e7oit la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation en\ncas d'emp\u00eachement ou d'absence de Mme Florence CHAMBOLLE.\n4. Service de la fiscalit\u00e9 directe locale\nMmes Sophie FOURNIER et Laurence GUYOT, inspectrices des finances publiques,\nre\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous accus\u00e9s de r\u00e9ception, transmissions de documents,\nattestations et d\u00e9clarations relatifs au service fiscalit\u00e9 directe locale.\nMmes Ga\u00eblle  LAHEURTE  et  Val\u00e9rie  VAUCLIN, contr\u00f4leuses  principales  des\nfinances publiques re\u00e7oivent la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation en cas d'emp\u00eachement ou d'absence\nde Mmes Sophie FOURNIER et Laurence GUYOT. \nII - Pour la division Etat \nMme Sophie CADOUX , inspectrice principale des finances publiques,  responsable de\nla division \u00c9tat, et  Mme Mireille ETIENNE , inspectrice divisionnaire des finances\npubliques, adjointe \u00e0 la responsable de la division des d\u00e9penses de l'\u00c9tat, re\u00e7oivent\nd\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relatifs aux affaires relevant de la division \u00c9tat.\nElles re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour les actes dont seuls les comptables\npublics  sont  charg\u00e9s  en  application  de  l'article  18  du  d\u00e9cret  2012-1246  du\n7 novembre 2012, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ma part.\nElles re\u00e7oivent, en mati\u00e8re de produits divers, d\u00e9l\u00e9gation pour octroyer et signer les\nd\u00e9lais de paiement inf\u00e9rieurs \u00e0 3 0 000 \u20ac, pour accorder les remises de majorations d'un\nmontant unitaire inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 3 000 \u20ac.\nElles sont habilit\u00e9es pour la validation et la signature \u00e9lectronique des virements de gros\nmontant,  des  virements  urgents  et  des  virements  \u00e0  l'\u00e9tranger  dans  l'application\nBDFDirect2.\n3\nDRFiP Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 21-2025-03-03-00003 - DRFIP 21 - D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le gestion publique\n03.03.2025 19\n1. Service SFACT-D\u00e9pense Justice, Int\u00e9rieur et Education nationale \nMme Nadia SAIM-MAMOUNE,  inspectrice des finances publiques, re\u00e7oit,  pour le\nservice facturier d\u00e9pense Justice, Int\u00e9rieur et \u00c9ducation nationale, d\u00e9l\u00e9gation pour signer\ntous accus\u00e9s de r\u00e9ception, transmissions de documents, attestations, d\u00e9clarations, les\nobservations  aux  ordonnateurs,  aux  services  prescripteurs  et  au  Centre  de  Service\nPartag\u00e9 et les suspensions de paiement, sauf lorsque l'observation ou la suspension\nconcerne une question de principe.\nEn outre , elle re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9g ation pour signer  les ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor et les ordres de\npaiement, les documents relatifs au remboursement partiel de la Taxe Int\u00e9rieure de\nConsommation  sur  les  Produits  Energ\u00e9tiques  (TICPE)  de  la  Taxe  Int\u00e9rieure  de\nConsommation sur le Gaz Naturel (TIGN). \nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de  Mme Nadia SAIM- MAMOUNE , les agents\nsuivants re\u00e7oivent les m\u00eames d\u00e9l\u00e9gations s'agissant des p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9finis ci-apr\u00e8s :\nMme  Marie-Dominique  GAUCHEROT\ncontr\u00f4leuse principale des finances publiques \nMM. Mehdi  MESSOUSSA  et  Philippe\nTHOMAS, contr\u00f4leurs des finances publiques\nMme  Marie-Christine  GODET,  contr\u00f4leuse\ndes finances publiques\nMme Blandine  ROUX,  agente\nd'administration principale\nD\u00e9penses  en  mode  facturier  et  en\nmode  classique  des  minist\u00e8res  de\nl'Int\u00e9rieur,  de  l'\u00c9ducation  nationale\net des cours d'appel,\nValidation des dossiers de TICPE et\nTIGN\nM. Azzedine BOULBADAOUI contr\u00f4leur des\nfinances  publiques  et  M.  Fr\u00e9d\u00e9ric\nDROUELLE, agent d'administration\nD\u00e9penses  en  mode  facturier  et  en\nmode  classique  du  minist\u00e8re  de  la\nJustice\nM.  J\u00e9r\u00e9my  DUREISSEIX,  contr\u00f4leur  des\nfinances  publiques  et  Mme Aur\u00e9lie\nDELAVEAU agente d'administration \nP\u00f4le Comptabilit\u00e9 et r\u00e8glement\nPar  ailleurs,  les  agents  suivants  re\u00e7oivent  d\u00e9l\u00e9gations  aux  fins  d'utiliser  Chorus\nformulaires dans le cadre de leurs relations avec les services ordonnateurs :\n\u2013 Mme Nadia SAIM-MAMOUNE, inspectrice des finances publiques,\n\u2013 Mmes Florence  BERREUR,  Marie-Dominique  GAUCHEROT,  S\u00e9verine\nMILLOT et  MM.  Chawki DORANI, Emmanuel  GARROT contr\u00f4leurs principaux\ndes finances publiques,\n\u2013 Mmes  Marie-Christine  GODET,  H\u00e9l\u00e8ne  FONTAINE  et  MM.  Azzedine\nBOULBADAOUI,  Mehdi  MESSOUSSA,  J\u00e9r\u00e9my  DUREISSEIX,  Hichame\nAZOUZI et Philippe THOMAS contr\u00f4leurs des finances publiques,\n\u2013 Mmes S\u00e9verine HUGUET, Fr\u00e9d\u00e9rique  GUILLEMENOT,  Blandine  ROUX,  et\nMM.  Bruno  CASTEX,  S\u00e9bastien  VION agents  d'administratifs  principaux  des\n4\nDRFiP Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 21-2025-03-03-00003 - DRFIP 21 - D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le gestion publique\n03.03.2025 20\nfinances publiques, Mme Aur\u00e9lie DELAVEAU  et M. Fr\u00e9d\u00e9ric DROUELLE, agents\nadministratifs.\n\u2013 Mme  Sylvie  SUCHET ,  contr\u00f4leuse  principale  des  finances  publiques,  et\nMme Sophie SOUBRIER, contr\u00f4leuse des Finances publiques, lors de leurs p\u00e9riodes\nd'affectation au service D\u00e9pense-SFACT.\n\u2013 M. Quentin SCHNEIDER, auxiliaire pendant la dur\u00e9e de sa mission.\n2. Service liaison r\u00e9m  un\u00e9ration   \nM. Laurent  SOUHAIT, inspecteur  des  finances  publiques,  re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  pour\nsigner  tous  accus\u00e9s  de  r\u00e9ception,  transmissions  de  documents,  attestations  et\nd\u00e9clarations relatifs au service Liaison R\u00e9mun\u00e9rations.\nM. Laurent SOUHAIT re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer les ch\u00e8ques sur le tr\u00e9sor relevant\nde l'activit\u00e9 du service et octroyer des d\u00e9lais de paiement pour la r\u00e9cup\u00e9ration des indus\nr\u00e9mun\u00e9ration dans la limite de 24 mois.\nM.  Fr\u00e9d\u00e9ric  DOURU,  contr\u00f4leur  principal  des  finances  publiques  et\nMme V\u00e9ronique RIEFENSTAHL,  contr\u00f4leuse principale des finances publiques, en\ncas  d'emp\u00eachement  ou  d'absence  de  M.  Laurent  SOUHAIT  re\u00e7oivent  les  m\u00eames\nd\u00e9l\u00e9gations.\n3. Autorit\u00e9 de certification \nMme  Martine  TOUSSAINT,  contr\u00f4leuse  principale  des  finances  publiques,  re\u00e7oit\nd\u00e9l\u00e9gation pour signer tous accus\u00e9s de r\u00e9ception, transmissions et documents relatifs au\nsecteur dont elle a la charge.\n4. Service comptabilit\u00e9 de l'\u00c9tat et services financiers\nM. Fabrice MONTAGNE,  inspecteur des finances publiques, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour\nsigner :\n- les bordereaux de remises de ch\u00e8ques \u00e0 l'encaissement \u00e0 la Banque de France, les\nbordereaux  d'approvisionnement  et  de  d\u00e9gagement  en  num\u00e9raire  et  plus\ng\u00e9n\u00e9ralement tous documents relatifs aux op\u00e9rations aupr\u00e8s de cet \u00e9tablissement et\naupr\u00e8s de la Banque Postale, les ordres de paiement et les autorisations de paiement\ndans d'autres d\u00e9partements et \u00e0 l'\u00e9tranger,\n- tous  documents  relatifs  \u00e0 la  comptabilit\u00e9  de la Gestion  des Patrimoines  Priv\u00e9s\n(GPP) et aux valeurs inactives, tous documents, accus\u00e9s de r\u00e9ception, attestations et\nd\u00e9clarations relatifs \u00e0 la tenue des comptes de la client\u00e8le D\u00e9p\u00f4ts de Fonds (DFT) et\naux  op\u00e9rations  guichet de  l'activit\u00e9  de  pr\u00e9pos\u00e9  de  la  Caisse  des  D\u00e9p\u00f4ts  et\nConsignations (CDC),\n\u2013 tous documents relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 de France Domaine et relevant de la comp\u00e9tence\ndu service Comptabilit\u00e9,\n\u2013 tous documents, accus\u00e9s de r\u00e9ception, attestations et d\u00e9clarations relatifs au service\nComptabilit\u00e9, \u00e0 l'exception de la signature des \u00e9tats de d\u00e9veloppement des soldes,\n5\nDRFiP Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 21-2025-03-03-00003 - DRFIP 21 - D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le gestion publique\n03.03.2025 21\n\u2013 tous documents de centralisation comptable des op\u00e9rations des postes comptables\ndu r\u00e9seau.\nM. Fabrice MONTAGNE est habilit\u00e9 :\n\u2013 pour la validation et la signature \u00e9lectronique des virements de gros montant, des\nvirements urgents et des virements vers l'\u00e9tranger dans l'application BDFDirect2,\n\u2013 pour  la  transaction  de  2\u00e8me niveau  de  validation  g\u00e9n\u00e9rale  et  comptable  des\nd\u00e9caissements  manuels  initi\u00e9s  par  les  services  de  la  DRFiP  dans  l'application\nCHORUS.\nMme  Anne  DAULIN,  contr\u00f4leuse  principale  des  finances  publiques,  en  cas\nd'emp\u00eachement ou d'absence de M. MONTAGNE, re\u00e7oit les m\u00eames d\u00e9l\u00e9gations en ce\nqui concerne le secteur comptabilit\u00e9. Elle re\u00e7oit \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation pour signer les\nattestations et d\u00e9clarations relatives aux op\u00e9rations guichet  de l'activit\u00e9 de pr\u00e9pos\u00e9 de la\nCDC.\nEn outre, elle est habilit\u00e9e :\n\u2013 pour la validation et la signature \u00e9lectronique des virements de gros montant, des\nvirements urgents et des virements vers l'\u00e9tranger dans l'application BDFDirect2,\n\u2013 pour  la  transaction  de  2\u00e8me niveau  de  validation  g\u00e9n\u00e9rale  et  comptable  des\nd\u00e9caissements  manuels  initi\u00e9s  par  les  services  de  la  DRFiP  dans  l'application\nCHORUS.\nMme  Sophie  ROSSIGNOL,  contr\u00f4leuse  principale  des  finances  publiques,  en  cas\nd'emp\u00eachement ou d'absence de M. MONTAGNE, re\u00e7oit les m\u00eames d\u00e9l\u00e9gations pour\nce  qui  concerne  la  tenue  des  comptes  de  la  client\u00e8le  DFT.  Elle  re\u00e7oit  \u00e9galement\nd\u00e9l\u00e9gation pour signer les attestations et d\u00e9clarations relatives aux op\u00e9rations guichet de\nl'activit\u00e9 de pr\u00e9pos\u00e9 de la CDC. \nEn outre, elle est habilit\u00e9e :\n\u2013 pour la validation et la signature \u00e9lectronique des virements de gros montant, des\nvirements urgents et des virements vers l'\u00e9tranger dans l'application BDFDirect2,\n\u2013 pour  la  transaction  de  2\u00e8me niveau  de  validation  g\u00e9n\u00e9rale  et  comptable  des\nd\u00e9caissements  manuels  initi\u00e9s  par  les  services  de  la  DRFiP  dans  l'application\nCHORUS.\nM. Benjamin PICOT, agent administratif principal des finances publiques, est habilit\u00e9\npour  la  validation  et  la  signature  \u00e9lectronique  des  virements  de  gros  montant,  des\nvirements urgents et des virements vers l'\u00e9tranger dans l'application BDFDirect2.\nMme  Anne  DAULIN,  contr\u00f4leuse  principale  des  finances  publiques,  et\nMme Magali FOULON, contr\u00f4leuse des finances publiques, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour\nsigner les bordereaux de remises de ch\u00e8ques \u00e0 l'encaissement \u00e0 la Banque de France, les\nbordereaux d'approvisionnement et de d\u00e9gagement en num\u00e9raire et plus g\u00e9n\u00e9ralement\ntous  documents  relatifs  aux  op\u00e9rations  aupr\u00e8s de  cet  \u00e9tablissement  et  aupr\u00e8s de la\nBanque Postale.\n6\nDRFiP Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 21-2025-03-03-00003 - DRFIP 21 - D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le gestion publique\n03.03.2025 22\n5i8\"\u00e9\nMmes  Isabelle  CANNET,  Anne  DAULIN,  St\u00e9phanie  DEMANGEOT,  Magali\nFOULON, Fran\u00e7oise PONSARD, Sophie ROSSIGNOL, Valentine DUPIRE ainsi\nque MM. Christian SOLLIEC et Benjamin PICOT,  re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer\nles quittances et les d\u00e9clarations de recettes d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 la caisse.\n5. Service   recettes non fiscales  \nMme Corinne CORNET, inspectrice des finances publiques, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation : \n\u2013 pour  signer  tous  documents,  accus\u00e9s  de  r\u00e9ception,  attestations  et  d\u00e9clarations\nrelatifs au service,\n\u2013 pour octroyer et signer les d\u00e9lais de paiement inf\u00e9rieurs \u00e0 10 000 euros,\n\u2013 pour signer tous \u00e9tats de poursuites relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 du service ainsi que les\nmainlev\u00e9es y aff\u00e9rents,\n\u2013 pour signer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances dans le cadre des proc\u00e9dures collectives et\nagir en justice,\n\u2013 pour accorder les remises de majorations d'un montant unitaire inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0\n1 000 \u20ac.\nMmes  Sylvie  MOINGEON ,  contr\u00f4leuse  principale  des  finances  publiques,\nSylvette BOREL et Magali CUZIEUX contr\u00f4leuses des finances publiques, re\u00e7oivent\nd\u00e9l\u00e9gations :\n\u2013 en cas d'emp\u00eachement ou d'absence de  Mme CORNET , les m\u00eames d\u00e9l\u00e9gations,\nsauf en mati\u00e8re d'octroi de d\u00e9lais de paiement et de remise de majorations ;\n\u2013 pour octroyer des d\u00e9lais de paiement jusqu'\u00e0 2 000 euros dans la limite de 12 mois.\nArticle  3     :   La  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  publi\u00e9e  au  recueil  des  actes  administratifs  du\nd\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or.\nFait \u00e0 Dijon, le 03/03/2025\nH\u00e9l\u00e8ne CROCQUEVIEILLE\n7\nDRFiP Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 21-2025-03-03-00003 - DRFIP 21 - D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le gestion publique\n03.03.2025 23","date":"2025-03-18","first_seen_on":"2025-09-14T02:09:13+00:00","id":"649e73d685f552a451da151a1727c31759252c95f4a79f0b4a407563c881e401","name":"RAA n\u00b0 042 du 18 mars 2025","pdf_creation_date":"2025-03-18T15:15:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cote-dor.gouv.fr/contenu/telechargement/22977/175386/file/recueil-21-2025-042-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}