{"administration":"pref19","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corr\u00e8ze","content":"PR\u00c9FET\nDE LA CORR\u00c8ZE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b019-2025-019\nPUBLI\u00c9 LE 14 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de la Planification et du\nLogement / Service de la Planification et du Logement\n19-2025-02-12-00002 - d\u00e9cision de nomination de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\nadjointe de l'Anah 19 et de d\u00e9l\u00e9gation de signature (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de\nl'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle /\n19-2025-02-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nChristian Desfontaines, directeur de la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de\nla Corr\u00e8ze (4 pages) Page 8\n19-2025-02-14-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Maylis Descazeaux, Directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine (2 pages) Page 13\n19-2025-02-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 M. Christian Desfontaines,\ndirecteur de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations (4 pages) Page 16\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nService de la Planification et du Logement\n19-2025-02-12-00002\nd\u00e9cision de nomination de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe\nde l'Anah 19 et de d\u00e9l\u00e9gation de signature\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2025-02-12-00002 - d\u00e9cision de nomination\nde la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe de l'Anah 19 et de d\u00e9l\u00e9gation de signature 3\nAgencenationale \u2014 anahdel'habitatD\u00e9cision de nomination de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe et de d\u00e9l\u00e9gation de signature dud\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'agence dans le d\u00e9partement\nD\u00c9CISION n\u00b0 2025-01Vincent BERTON, pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze, envertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.D\u00c9CIDE :Article 1\u00b0 : Marion SAADE, titulaire du grade d'ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats etoccupant la fonction de directrice d\u00e9partementale des territoires de la Corr\u00e8ze est nomm\u00e9e d\u00e9l\u00e9gu\u00e9eadjointe.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Marion SAAD\u00c9, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe, \u00e0 effet de signerlesactes et documents suivants :Pour l'ensemble du d\u00e9partement :tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et au reversementdes subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux Ill de l'article R. 321-12 du code de laconstruction et de l'habitation (humanisation des structures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation etl'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0l'attribution de ces subventions ;tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IVet V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes deversement du solde de la subvention ;tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes desconventions sign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivit\u00e9s territoriales enapplication de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation etl'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0l'attribution de ces subventions ;la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les sur place ;tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet, relatifs \u00e0l'instruction des demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO ;toute convention relative au programme habiter mieux ;le rapport annuel d'activit\u00e9 ;apr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion, les conventions pour la gestion des aides al'habitat priv\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi queles avenants aux conventions en cours.\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2025-02-12-00002 - d\u00e9cision de nomination\nde la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe de l'Anah 19 et de d\u00e9l\u00e9gation de signature 4\nPour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de I'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pourl'attribution des aides \u00e0 la pierre) :\u2014 tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR, et documentsadministratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution des subventions ouau rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventionsaux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles envigueur ;\u2014 la notification des d\u00e9cisions ;\u2014 la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9esrelatives \u00e0 l'attribution des subventions ;Ces d\u00e9l\u00e9gations s'appliquent \u00e9galement aux subventions accord\u00e9es dans le cadre du Fonds d'aide \u00e0la r\u00e9novation thermique des logements priv\u00e9s - FART- (programme \u00ab Habiter mieux \u00bb).\u2014 le programme d'actions ;\u2014 apr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion, les conventions pluriannuelles d'op\u00e9rationsprogramm\u00e9es [Cette d\u00e9l\u00e9gation ne s'applique pas aux conventions dites de \u00ab portage \u00bb vis\u00e9es \u00e0l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;\u2014 les conventions d'op\u00e9ration importante de r\u00e9habilitation (OIR).\nArticle 3: Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Marion SAAD\u00c9,d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe, \u00e0 effet de signer les actes et documents suivants :1) toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s, queces conventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'une subventionde l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le documentr\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que cellesrelatives \u00e0 la convention s'y rapportant. La r\u00e9siliation des conventions qui concernent deslogements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.2) tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leurconclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s desbailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation.Tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'informationli\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le jour de sa signature.Article 5 : Copie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e :\u2014 \u00e0 la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Corr\u00e8ze ;\u2014 \u00e0 la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah, \u00e0 l'attention du directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint en charge des fonctionssupport ;\u2014 \u00e0 l'agent comptable de l'Anah ;\u2014 aux int\u00e9ress\u00e9(e)s.\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2025-02-12-00002 - d\u00e9cision de nomination\nde la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe de l'Anah 19 et de d\u00e9l\u00e9gation de signature 5\nArticle 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet d'une publication au Yr des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du d\u00e9partement.\nFait a Tulle142 FEV. 2025Le pr\u00e9fet d ,D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d pour la Corr\u00e8zeLa Pr\u00e9fet\nVincent BERTON\"\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2025-02-12-00002 - d\u00e9cision de nomination\nde la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe de l'Anah 19 et de d\u00e9l\u00e9gation de signature 6\nmh i\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2025-02-12-00002 - d\u00e9cision de nomination\nde la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe de l'Anah 19 et de d\u00e9l\u00e9gation de signature 7\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des\npolitiques publiques et de l'appui territorial /\nBureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle\n19-2025-02-14-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nChristian Desfontaines, directeur de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations de\nla Corr\u00e8ze\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2025-02-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Christian Desfontaines, directeur de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Corr\u00e8ze\n8\n=mPREFETDE LA CORREZELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEportant d\u00e9l\u00e9gation de signature aM. Christian Desfontaines, directeur de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de laCorreze\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e9zeChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'action sociale et des familles, le code de la sant\u00e9 publique, le code de l'\u00e9ducation, lecode du travail, le code de la construction et de l'habitation, le code du commerce, le code de laconsommation, le code de l'environnement, le code rural et de la p\u00eache maritime, le code de lacommande publique, le code p\u00e9nal, le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le code du tourisme ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e, relative a la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lescommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale dela R\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2025-02-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Christian Desfontaines, directeur de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Corr\u00e8ze\n9\nVu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent Berton, pr\u00e9fet de la Corr\u00e9ze ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans les directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 20 octobre 2021, affectant Mme Isabelle Pouget, attach\u00e9e principaled'administration, en qualit\u00e9 de directrice de secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 d\u00e9cembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mars 2021 portant nomination de M. Christian Desfontaines, directeur de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsde la Corr\u00e8ze ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Corr\u00e8ze ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze ;ARR\u00caTE\nxArticle ter_: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, a M. Christian Desfontaines directeur de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsde la Corr\u00e8ze, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, tous actes, d\u00e9cisions etcorrespondances entrant dans le champ de comp\u00e9tences de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, \u00e0 l'exception des actes prispour des actions entrant dans le champ de l'inspection de la l\u00e9gislation du travail.Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 M. Christian Desfontaines, directeur de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de laCorr\u00e8ze, \u00e0 l'effet de signer, en articulation avec les comp\u00e9tences exerc\u00e9es par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun de la Corr\u00e8ze, les actes d\u00e9cisionnaires qui se rattachent \u00e0 l'exercice de son autorit\u00e9hi\u00e9rarchique \u00e0 l'\u00e9gard des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, et en particulier :- les recrutements,- les promotions,- les avancements.\nArticle 3: Sont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 les actes etdocuments suivants :En tous domaines :- les correspondances adress\u00e9es aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, auxconseillers r\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux et au pr\u00e9fet de r\u00e9gion, sauf en ce qui concerne desdonn\u00e9es factuelles, documentaires, informations ou statistiques ;- les actes \u00e0 port\u00e9e r\u00e9glementaire ;- les d\u00e9cisions ou arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux fixant la composition des commissions d\u00e9partementalespr\u00e9vues par la r\u00e9glementation relative au champ de comp\u00e9tence de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;- les arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00eate publique et de tous arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2025-02-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Christian Desfontaines, directeur de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Corr\u00e8ze\n10\n- les conventions de financement et actes d'attribution de subventions, quel qu'en soit leb\u00e9n\u00e9ficiaire,- les instructions ou circulaires adress\u00e9es aux collectivit\u00e9s,- les r\u00e9ponses aux recours administratifs,- les requ\u00eates introductives d'instance, d\u00e9f\u00e9r\u00e9s, m\u00e9moires en r\u00e9ponse, d\u00e9clinatoires decomp\u00e9tence aupr\u00e8s des diff\u00e9rentes juridictions.Pour les \u00e9tablissements et services relevant du code de l'action sociale et des familles :- les autorisations de cr\u00e9ation ou d'extension des \u00e9tablissements et services sociaux relevant de lacomp\u00e9tence pr\u00e9fectorale ;- les d\u00e9cisions de fermeture relevant des dispositions de l'article L. 331-5 du code de l'action sociale etdes familles ;- la fixation des dotations globales et la tarification des \u00e9tablissements et services sociaux relevant de lacomp\u00e9tence pr\u00e9fectorale.Dans le domaine du logement social :-les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'octroi de la force publique dans le cadre des proc\u00e9dures d'expulsion locative.\nArticle 4: Demeurent \u00e9galement r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature de Monsieur le pr\u00e9fet les march\u00e9s publicsdont le montant est sup\u00e9rieur \u00e0 100 000 \u20ac HT.\nArticle 5: M. Christian Desfontaines, directeur de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Corr\u00e8ze, est habilit\u00e9, \u00e0 pr\u00e9senter lesobservations orales de l'\u00c9tat devant les juridictions administratives et judiciaires \u00e0 l'appui desconclusions \u00e9crites sign\u00e9es par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat.\nArticle 6: M. Christian Desfontaines, directeur de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Corr\u00e8ze, peut, sous saresponsabilit\u00e9, d\u00e9l\u00e9guer la signature qui lui est accord\u00e9e, aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 dans lalimite des attributions qui leur sont confi\u00e9es.Cet arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation sera pris au nom du pr\u00e9fet de la Gorreze et sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e9ze. Une copie sqfa adress\u00e9e a Monsieur le pr\u00e9fet.\nArticle 7 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze et M. Christian Desfontaines, direc-teur de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des|solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de la Corr\u00e8ze, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent ar-r\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Etat de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze.\nFait \u00e0 Tulle,DA FEV. 2095co 'Vincent BERTON\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2025-02-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Christian Desfontaines, directeur de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Corr\u00e8ze\n11\na nie\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2025-02-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Christian Desfontaines, directeur de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Corr\u00e8ze\n12\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des\npolitiques publiques et de l'appui territorial /\nBureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle\n19-2025-02-14-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Maylis Descazeaux, Directrice r\u00e9gionale\ndes affaires culturelles de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2025-02-14-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Maylis Descazeaux, Directrice r\u00e9gionale\ndes affaires culturelles de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\n13\nPREFET |DE LA CORR\u00c8ZELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionaledes affaires culturellesNouvelle-Aquitaine\nArr\u00eat\u00e9portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Maylis DESCAZEAUXDirectrice r\u00e9gionale des affaires culturelles de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\n_ Le pr\u00e9fet de la Corr\u00e8zeChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code du patrimoine ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code du travail ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale dela R\u00e9publique, notamment ses articles 4 et 6;Vu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;Vu l'article 1.222-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements modifi\u00e9 par le d\u00e9cret 2010-146 du16 f\u00e9vrier 2010 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut particulier du corps des architectes eturbanistes de l'Etat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du.22 f\u00e9vrier 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0la d\u00e9l\u00e9gation de signature d\u00e9s pr\u00e9fets et des hauts-commissariats de la R\u00e9publique en Polyn\u00e9siefran\u00e7aise et en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-633 du 8 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales des affaires culturelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 en date du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de l'\u00c9tat et de commissionsadministratives ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2025-02-14-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Maylis Descazeaux, Directrice r\u00e9gionale\ndes affaires culturelles de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\n14\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 janvier 2021 portant nomination de Madame Maylis DESCAZEAUX_ comme directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ;Sur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTE :Article 1\u00b0' - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Maylis DESCAZEAUX en sa qualit\u00e9 dedirectrice r\u00e9gionale des affaires culturelles Nouvelle-Aquitaine, \u00e0 l'effet de signer dans les limites deses attributions et comp\u00e9tences, la correspondance courante relevant du service, ainsi que :- les autorisations de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans les abords de monuments historiques, pourdes travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code del'environnement, en application de l'article L.621-32 et de l'article R.621-96 du code du patrimoine ;- les autorisations de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site patrimonial remarquable, pour lestravaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code del'environnement, en application des articles L.632-1 et D.632-1 du code du patrimoine ;- les autorisations de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site class\u00e9, pour les travaux ne relevant pasd'une autorisation du ministre charg\u00e9 des sites, en application des articles L.341-10 et R.341-10 ducode de l'environnement.Article 2 - Sont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation consentie \u00e0 l'article premier du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :- les correspondances \u00e0 destination des \u00e9lus notamment, les parlementaires, les anciens ministres,les conseillers r\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux et les maires.Article 3 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 44 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 22f\u00e9vrier 2008, Madame Maylis DESCAZEAUX, en sa qualit\u00e9 de directrice r\u00e9gionale des affairesculturelles, peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sousson autorit\u00e9, par arr\u00eat\u00e9 pris au nom du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze.Cet arr\u00eat\u00e9 fixe la liste nominative de ses subordonn\u00e9s, habilit\u00e9s \u00e0 signer les actes relatifs aux affairespour lesquelles d\u00e9l\u00e9gation lui a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e par le pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze et d\u00e9finit les mati\u00e8res etattributions sur lesquelles une subd\u00e9l\u00e9gation est conf\u00e9r\u00e9e.Cet arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation est adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze et fait l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la Corr\u00e8ze.Article 4 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze et la directrice r\u00e9gionale des affairesculturelles de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tatde la Corr\u00e8ze.\nTulle, le 14 FEV. 2025\n\\<<.\nVincent BERTON\n=\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2025-02-14-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Maylis Descazeaux, Directrice r\u00e9gionale\ndes affaires culturelles de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\n15\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des\npolitiques publiques et de l'appui territorial /\nBureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle\n19-2025-02-14-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 M.\nChristian Desfontaines, directeur de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2025-02-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 M.\nChristian Desfontaines, directeur de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n16\nEsPREFET |DE LA CORR\u00c8ZELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\u00e0M. Christian Desfontaines, directeur de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de laCorr\u00e8ze\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8zeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de la commande publique ;Vu la loi n\u00b0 68-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968 modifi\u00e9e relative \u00e0 la prescription des cr\u00e9ances sur l'Etat,les d\u00e9partements, les communes et les \u00e9tablissements publics ;Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1 ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale dela R\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b0 2020-1721 du 29 d\u00e9cembre 2020 de finances pour 2021;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepubliqueVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2025-02-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 M.\nChristian Desfontaines, directeur de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n17\nVu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent Berton, pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;Vu la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 20 octobre 2021, affectant Mme Isabelle Pouget, attach\u00e9e principaled'administration, en qualit\u00e9 de directrice de secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mars 2021 portant nomination de M. Christian Desfontaines, directeur de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsde la Corr\u00e8ze ; :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 d\u00e9cembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Corr\u00e9ze ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e9ze ;\nARRETE\nArticle ler : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 M. Christian Desfontaines, directeur de la direc-tion d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de laCorr\u00e8ze, de proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses de l'\u00c9tat relevantdes programmes budg\u00e9taires ci-apr\u00e8s :- Minist\u00e8re de l'agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire :BOP 206 - S\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaires de l'alimentation.- Minist\u00e8re de l'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation :BOP 135 - Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat.BOP 147 - Politique de la ville (pour les d\u00e9partements 17 23, 64, 79, 87)BOP 177 - H\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables.- Minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique :BOP 134 - D\u00e9veloppement des entreprises et r\u00e9gulations.BOP 362 - \u00c9cologie.BOP 363 - Comp\u00e9titivit\u00e9.BOP 364 - Coh\u00e9sion.CAS 723 - Op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat.- Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur :BOP 104 - Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise.BOP 303 - Immigration et asile.Programme 354 - Administration territoriale de l'Etat.- Minist\u00e8re du travail. de la sant\u00e9, des solidarit\u00e9s et des familles :BOP 157 \u2014 Handicap et d\u00e9pendance.BOP 183 - Protection maladie.BOP 304 - Inclusion sociale et protection des personnes.\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2025-02-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 M.\nChristian Desfontaines, directeur de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n18\n- Minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologiaue. de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat. de la mer et de la p\u00eache:BOP 181 \u2014 Pr\u00e9vention des risques.\nArticle 2 : La d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 porte sur l'engagement, la liquidationet le mandatement des d\u00e9penses et des recettes.\nArticle 3 : Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature de Monsieur le pr\u00e9fet :- Les ordres de r\u00e9quisition du comptable public,-La d\u00e9cision de ne pas suivre un avis d\u00e9favorable du contr\u00f4leur financier des d\u00e9pensesd\u00e9concentr\u00e9es en mati\u00e8re d'engagement des d\u00e9penses,- La signature des conventions pass\u00e9es avec le d\u00e9partement, les communes et leurs \u00e9tablissementspublics en application de l'article 59 du d\u00e9cret n\u00b02004374 du 29 avril 2004 susvis\u00e9,- Les march\u00e9s publics dont le montant exc\u00e8de 100 000 \u20acHT,- Les conventions financi\u00e8res et les d\u00e9cisions attributives de subvention.Article 4: Un compte-rendu d'utilisation des cr\u00e9dits par nature d'op\u00e9ration pour l'exercicebudg\u00e9taire me sera adress\u00e9 trimestriellement. Tout projet de modification substantielle de laprogrammation initiale des cr\u00e9dits pour l'exercice budg\u00e9taire me sera communiqu\u00e9.Article 5 : En application de l'article 44 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 susvis\u00e9, M. ChristianDesfontaines, directeur de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et dela protection des populations de la Corr\u00e8ze, peut, sous sa responsabilit\u00e9, d\u00e9l\u00e9guer la signature quilui est accord\u00e9e pour les mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, aux agents plac\u00e9s sousson autorit\u00e9 dans la limite des attributions qui leur sont confi\u00e9es.Cette subd\u00e9l\u00e9gation fera l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze et une copie me sera adress\u00e9e ainsi qu'au directeurd\u00e9partemental des finances publiques.\nArticle 6 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze et/M. Christian Desfontaines, direc-teur de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des sblidarit\u00e9s et de la protection despopulations de la Corr\u00e8ze, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent ar-r\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Etat le la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze etdont une copie sera adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des finances publiques.br le 1 k FEV. 20 5oo 0Vincent BERTON\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2025-02-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 M.\nChristian Desfontaines, directeur de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n19\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2025-02-14-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 M.\nChristian Desfontaines, directeur de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n20","date":"2025-02-14","first_seen_on":"2025-08-15T21:04:08+00:00","id":"64ae1d020db7cfc4441a3b303b985a2d629831292bcba19aa971bea23390d34d","name":"Raa sp\u00e9cial 19-2025-019 du 14 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":"2025-02-14T14:43:56+00:00","pdf_modification_date":"2025-02-14T14:44:23+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.correze.gouv.fr/contenu/telechargement/31405/226059/file/recueil-19-2025-019-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}