{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-11019\nPUBLI\u00c9 LE  7 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n37-2025-11-06-00006 - 20250929 RAA AP115-interdiction temporaire vente\ntransport utilisation produits chimiques inflammables explosifs (2 pages) Page 3\n37-2025-11-06-00007 - 20250929 RAA AP116-interdiction temporaire de la\nvente et de l'utilisation d'artifices de divertissement (2 pages) Page 6\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-11-06-00006\n20250929 RAA AP115-interdiction temporaire\nvente transport utilisation produits chimiques\ninflammables explosifs\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-11-06-00006 - 20250929 RAA AP115-interdiction temporaire vente transport utilisation produits\nchimiques inflammables explosifs 3\nPR\u00c9FECTURE D'INDRE-ET-LOIRE\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nSERVICE INTERMINIST\u00c9RIEL DE D\u00c9FENSE ET DE PROTECTION CIVILES\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 SIDPC-2025-115\nportant interdiction temporaire de la vente, du transport et de l'utilisation de \nproduits chimiques, inflammables ou explosifs\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 ;\nVU le Code p\u00e9nal, notamment son article 322-11-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \nd'Indre-et-Loire ;\nVU le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 2024 portant nomination de M. Pierre-Ange SAVELLI en qualit\u00e9 de sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 7 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre-Ange SAVELLI, sous-pr\u00e9fet,  \ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nCONSIDERANT les perspectives de risques de troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 l'occasion des manifestations  \nd\u00e9clar\u00e9es le 8 novembre 2025 ;\nCONSIDERANT que l'usage inconsid\u00e9r\u00e9 de produits chimiques, inflammables ou explosifs \u00e0 l'occasion  \ndes manifestations sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblement, est de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer  \ndes troubles graves \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nCONSIDERANT que l'un des moyens pour commettre des incendies et des tentatives d'incendies  \nvolontaires consiste \u00e0 utiliser des carburants ou produits inflammables \u00e0 des fins autres que celles pour  \nlesquels ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente ;\nCONSIDERANT que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les graves troubles \u00e0 \nl'ordre public, il y a lieu de r\u00e9glementer la vente, le transport et l'utilisation de produits chimiques  \ninflammables ou explosifs dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire ;\nCONSIDERANT que les forces de l'ordre sont tr\u00e8s fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble du territoire  \ndans le cadre de la posture \u00ab urgence attentat \u00bb du plan VIGIPIRATE ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er :  L'acquisition, le transport et l'utilisation par des particuliers de r\u00e9cipients contenant des  \nproduits chimiques, inflammables ou explosifs (en particulier  : acide chlorhydrique, acide sulfurique,  \nsoude, chlorate de soude, alcools \u00e0 br\u00fbler et solvants\u2026), de carburants et de gaz naturel contenus dans  \ndes  jerricans,  cubitainers,  bidons,  flacons  ou  tout  autre  r\u00e9cipient  sont  interdits  du  vendredi  7  \nnovembre  2025 \u00e0 16h00 et jusqu'au dimanche 9 novembre 2025 \u00e0 06h00 dans le d\u00e9partement d'Indre-\net-Loire.\nARTICLE 2 :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \nou de sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 45057 \nOrl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le \nsite Internet www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter soit de sa publication, soit du  \nrejet d'un des recours mentionn\u00e9s supra. \nARTICLE 3 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront poursuivies et r\u00e9prim\u00e9es conform\u00e9ment aux lois et  \nr\u00e8glements en vigueur.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-11-06-00006 - 20250929 RAA AP115-interdiction temporaire vente transport utilisation produits\nchimiques inflammables explosifs 4\nARTICLE 4 :  Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture, la directrice interd\u00e9partementale de la police  \nnationale,  le  colonel  commandant  le  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale,  Mesdames  et  \nMessieurs les maires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui  \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nTours, le 6 novembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet,\nSign\u00e9 : Pierre-Ange SAVELLI\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-11-06-00006 - 20250929 RAA AP115-interdiction temporaire vente transport utilisation produits\nchimiques inflammables explosifs 5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-11-06-00007\n20250929 RAA AP116-interdiction temporaire de\nla vente et de l'utilisation d'artifices de\ndivertissement\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-11-06-00007 - 20250929 RAA AP116-interdiction temporaire de la vente et de l'utilisation\nd'artifices de divertissement 6\nPR\u00c9FECTURE D'INDRE-ET-LOIRE\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nSERVICE INTERMINIST\u00c9RIEL DE D\u00c9FENSE ET DE PROTECTION CIVILES\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 SIDPC-2025-116\nportant interdiction temporaire de la vente et de l'utilisation d'artifices de \ndivertissement\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, notamment son article R.557-6-3 ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 ;\nVU le Code p\u00e9nal, notamment son article 322-11-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits  \nexplosifs ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des  \nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1704 du 17 d\u00e9cembre 2021 relatif au contr\u00f4le de la commercialisation des articles  \npyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ; \nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \nd'Indre-et-Loire ;\nVU le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 2024 portant nomination de M. Pierre-Ange SAVELLI en qualit\u00e9 de sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du Code de \nl'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 7 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre-Ange SAVELLI, sous-pr\u00e9fet,  \ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles  \nL.557-10-1 et R.557-6-14-1 du Code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au  \ndivertissement ;\nCONSIDERANT les perspectives de risques de troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 l'occasion des manifestations  \nd\u00e9clar\u00e9es le 8 novembre 2025 ;\nCONSIDERANT la pratique dans le d\u00e9partement de l'usage \u00e0 vocation festive ou revendicative des  \nartifices de divertissement et engins pyrotechniques \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s, c\u00e9l\u00e9brations nationales  \nou mouvements sociaux ;\nCONSIDERANT  que  l'usage  inconsid\u00e9r\u00e9  de  produits  d'artifices  de  divertissement,  articles  \npyrotechniques, p\u00e9tards et fus\u00e9es \u00e0 l'occasion des manifestations sur les voies publiques et dans les  \nlieux de rassemblement, est de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des troubles graves \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  \npubliques ;\nCONSIDERANT que l'un des moyens pour commettre des incendies et des tentatives d'incendies  \nvolontaires consiste \u00e0 utiliser des carburants ou produits inflammables \u00e0 des fins autres que celles pour  \nlesquels ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente ;\nCONSIDERANT que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les graves troubles \u00e0 \nl'ordre public, il y a lieu de r\u00e9glementer la vente et l'utilisation d'artifices de divertissement ;\nARR\u00caTE\nARTICLE  1 er :  La  vente,  le  transport,  le  port  et  l'usage  de  p\u00e9tards,  de  fus\u00e9es,  d'artifices  de  \ndivertissements et d'articles pyrotechniques de cat\u00e9gories F2, F3, F4, T1, T2, P1 et P2 sont interdits du  \nvendredi  7  novembre  2025  \u00e0  16h00  et  jusqu'au  dimanche  9  novembre  2025  \u00e0  06h00  dans  le  \nd\u00e9partement d'Indre-et-Loire.\nPar d\u00e9rogation \u00e0 ces dispositions, sont autoris\u00e9s la vente, le transport, le port et l'usage des artifices de  \ndivertissement des cat\u00e9gories F2, F3 et F4, ainsi que des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T1, T2,  \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-11-06-00007 - 20250929 RAA AP116-interdiction temporaire de la vente et de l'utilisation\nd'artifices de divertissement 7\nP1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique  \ntel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010.\nDe m\u00eame, pour les seuls artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3, ainsi que pour les articles  \npyrotechniques des cat\u00e9gories P1 et P2, la vente, le transport, le port et l'usage sont autoris\u00e9es aux  \nseules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un feu d'artifice pr\u00e9alablement  \nd\u00e9clar\u00e9 et autoris\u00e9 par le maire de la commune.\nARTICLE 2 : Cette interdiction ne s'applique pas aux spectacles pyrotechniques d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9s dans  \nles d\u00e9lais r\u00e9glementaires et tir\u00e9s par des artificiers titulaires d'un certificat de qualification en cours  \nvalidit\u00e9.\nARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \nou de sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 45057 \nOrl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le \nsite Internet www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter soit de sa publication, soit du  \nrejet d'un des recours mentionn\u00e9s supra. \nARTICLE 4 : Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture, la directrice interd\u00e9partementale de la police  \nnationale,  le  colonel  commandant  le  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale,  Mesdames  et  \nMessieurs les maires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui  \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\n  \nTours, le 6 novembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet\nSign\u00e9 : Pierre-Ange SAVELLI\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-11-06-00007 - 20250929 RAA AP116-interdiction temporaire de la vente et de l'utilisation\nd'artifices de divertissement 8","date":"2025-11-07","first_seen_on":"2025-11-07T11:26:05+00:00","id":"64aef1197f42276ba5e1798b39eb39a13a0e6562d8e41da67623409a51029787","name":"20251107 - RAA sp\u00e9cial - interdiction temporaire vente transport utilisation produits dangereux","pdf_creation_date":"2025-11-07T11:04:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/47831/329962/file/20251107%20-%20RAA%20sp%C3%A9cial%20-%20interdiction%20temporaire%20vente%20transport%20utilisation%20produits%20dangereux.pdf"}