{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"PREFET TEE SECRETARIAT GENERAL AUXDES TAS TS-DE-SEINE AFFAIRES DEPARTEMENTALES\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 -03 en date du 05 f\u00e9vrier 2025 portantcomposition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 d\u00e9partemental pourl'emploi\nLe Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine,\nVu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24 et R. 5311-38 ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUG\u00c8RE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 :\nLe comit\u00e9 d\u00e9partemental pour l'emploi institu\u00e9 dans les Hauts-de-Seine comprend, outre sespr\u00e9sidents et les membres mentionn\u00e9s aux 7\u00b0 \u00e0 9\u00b0 de l'article R. 5311-23 du code du travail, 27membres r\u00e9partis de la fa\u00e7on suivante :1) Huit repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat, disposant au total de quatorze voix et ainsi r\u00e9partis :a) Trois repr\u00e9sentants de la Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine disposant de six voix ;b) Un repr\u00e9sentant de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la DRIEETS disposant de quatre voix ;c) Un repr\u00e9sentant de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la DRIHL disposant d'une voix ;d) Un repr\u00e9sentant de la direction des d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale disposantd'une voix ;e) Un repr\u00e9sentant de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Agence r\u00e9gionale de la Sant\u00e9disposant d'une voix ;f) Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental aux droits des femmes disposant d'une voix.\n2)Un repr\u00e9sentant de la r\u00e9gion, disposant d'un total de deux voix ;\n3)Trois repr\u00e9sentants du d\u00e9partement, disposant d'un total de huit voix ;\n4)Quatre repr\u00e9sentants des communes du d\u00e9partement et leurs groupements, disposantchacune d'une voix, soit un total de quatre voix ;\n\n5)Cinq repr\u00e9sentants des organisations syndicales de salari\u00e9s repr\u00e9sentatives au niveaunational et interprofessionnel, disposant d'un total de sept voix, et ainsi r\u00e9partis :a)b)c)d)e)\nUn repr\u00e9sentant de la Conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise d\u00e9mocratique du travail (CFDT),disposant de deux voix ;Un repr\u00e9sentant de la Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du travail (CGT), disposant de deux voix ;Un repr\u00e9sentant de la Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du travail-Force ouvri\u00e8re (CGT-FO),disposant d'une voix ;Un repr\u00e9sentant de la Conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de l'encadrement-Conf\u00e9d\u00e9rationg\u00e9n\u00e9rale des cadres (CFE-CGC), disposant d'une voix ;Un repr\u00e9sentant de la Conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des travailleurs chr\u00e9tiens (CFTC),disposant d'une voix.\n6)Trois repr\u00e9sentants des organisations professionnelles d'employeurs repr\u00e9sentatives auniveau national et interprofessionnel, disposant d'un total de sept voix, et ainsi r\u00e9partis :a)b)c)\nUn repr\u00e9sentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), disposant de quatreVoix ; |Un repr\u00e9sentant de la Conf\u00e9d\u00e9ration des petites et moyennes entreprises (CPME),disposant de deux voix ;Un repr\u00e9sentant de l'Union des entreprises de proximit\u00e9 (U2P), disposant d'une voix.7)Trois repr\u00e9sentants des organisations professionnelles d'employeurs repr\u00e9sentatives auniveau national et multi professionnel, et ainsi r\u00e9partis :a) Un repr\u00e9sentant de l'Union des employeurs de l'\u00e9conomie sociale et solidaire (ESS) ;b) Un repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration nationale des syndicats d'exploitants agricoles(FNSEA) ;c) Un repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration des entreprises des spectacles vivants, de la musique,de l'audiovisuel et du cin\u00e9ma (FESAC).\nArticle 2 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la Sous-pr\u00e9f\u00e8te -en charge du D\u00e9veloppementEconomique et de l'Emploi, la Directrice R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'\u00c9conomie, del'Emploi et des Solidarit\u00e9s adjointe, Directrice de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale, sont charg\u00e9schacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hauts de Seine.\nFait \u00e0 Nanterre, le 0 7 FEV. 2125\nAlexandre BRUG\u00c8RE","date":"2025-02-07","first_seen_on":"2025-02-07T17:42:25+00:00","id":"64af66dadcf21c56c640fc28fa43ea4f19170c2ec85d7d744cd4fc91ec9a8998","name":"Arrete_prefectoral_N2025-3_du5_fevrier_2025_portant_composition_et_repartition_des_voixau_sein_du_CDPE","pdf_creation_date":"2025-02-07T14:51:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/26311/184146/file/Arrete_prefectoral_N2025-3_du5_fevrier_2025_portant_composition_et_repartition_des_voixau_sein_du_CDPE.pdf"}