{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PR\u00c9FET _DE LA R\u00c9GION Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralREUNION Service de la coordination des politiques publiques\u00ca'\u00cb\u00ceIZ\u00cb Bureau de la coordination et des proc\u00e9dures environnementales\nFraternit\u00e9 Saint-Denis, le 3 mai 2024\nARRETE N\u00b02024- 727 /SG/SCOPP/BCPEmettant en demeure le Conseil d\u00e9partementalau titre de l'article L. 214-17 du Code de l'environnementde r\u00e9tablir la continuit\u00e9 \u00e9cologique de la rivi\u00e8re du M\u00e2tau droit de l'ouvrage \u00ab seuil Bengalis \u00bb\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION R\u00c9UNION\nVU la directive cadre europ\u00e9enne sur l'eau n\u00b02000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissantun cadre pour la politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU la loi 2006-1772 du 30 d\u00e9cembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques,notamment les articles 4 \u00e0 6 qui d\u00e9finissent les crit\u00e8res pour le classement des coursd'eau au titre du r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique ;VU le Code de l'environnement, partie l\u00e9gislative, en particulier les articles L. 1714 \u00e0L. 171-12 relatifs aux dispositions li\u00e9es aux contr\u00f4les et aux sanctions ainsi quel'article L. 214-17 relatif aux classements des cours d'eau ;VU la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s relevant de la policede l'eau annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du Code de l'environnement;VU le d\u00e9cret du 20juillet 2022 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI, Pr\u00e9fet de lar\u00e9gion R\u00e9union, Pr\u00e9fet de La R\u00e9union;VU le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis ;VU la circulaire du 25 janvier 2010 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre par I'Etat et ses\u00e9tablissements publics d'un plan d'actions pour la restauration de la continuit\u00e9\u00e9cologique des cours d'eau ;VU la circulaire du 18 janvier 2013 relative \u00e0 l'application des classements de cours d'eauen vue de leur pr\u00e9servation ou de la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique ;VU la note technique du ministre de la Transition \u00e9cologique et solidaire du 30 avril2019 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du plan d'actions pour une politique apais\u00e9e derestauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique des cours d'eau ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagementet de gestion des eaux 2022/2027 de La R\u00e9union et arr\u00eatant le programmepluriannuel de mesures correspondant, notamment la mesure n\u00b094 \u00ab Restaurer lacontinuit\u00e9 biologique au droit du barrage de Bengalis \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02015-2624/SG/DRTCV du 31 d\u00e9cembre 2015 \u00e9tablissant la listedes cours d'eau mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 214-17 |. 2\u00b0 du Code de l'environnement,dont la rivi\u00e8re du M\u00e2t, depuis l'aval de la prise \u00ab ILO rivi\u00e8re du M\u00e2t \u00bb jusqu'\u00e0 la mer,fait partie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02310 du 27 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pourl'activit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale et I'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes \u00e0 M. Laurent LE-NOBLE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, et \u00e0 ses collaborateurs ;\n\nVU le courrier du Conseil d\u00e9partemental du 30 d\u00e9cembre 2020 proposant un calendrierpr\u00e9visionnel de d\u00e9marrage des travaux pour le \u00abseuil Bengalis\u00bb au deuxi\u00e8metrimestre 2024 et une fin des op\u00e9rations au troisi\u00e8me trimestre 2025 ;\nVU le courrier du Pr\u00e9fet du 14 juin 2023, re\u00e7u par le Conseil d\u00e9partemental le 20 juin2023, demandant la mise en conformit\u00e9 du \u00ab seuvil Bengalis \u00bb et pr\u00e9cisant la n\u00e9cessit\u00e9de d\u00e9poser le dossier loi sur I'eau pour la mise en conformit\u00e9 des ouvrages au plustard 6 mois apr\u00e8s r\u00e9ception du courrier, soit le 20 d\u00e9cembre 2023 ;VU _ le courrier de r\u00e9ponse du Conseil d\u00e9partemental du 20 octobre 2023 proposant uncalendrier pr\u00e9visionnel de r\u00e9alisation des travaux en 2025 et 2026 et une fin desop\u00e9rations au 31 d\u00e9cembre 2026, assorti d'une note de pr\u00e9-cadrage r\u00e9glementairemais sans d\u00e9p\u00f4t de dossier d'am\u00e9nagement aupr\u00e8s du service instructeur;\nConsid\u00e9rant que la fragmentation des milieux naturels est l'une des principales causesd'\u00e9rosion de la biodiversit\u00e9, tant pour les milieux terrestres que pour les milieuxaquatiques;\nConsid\u00e9rant que les obligations induites par un classement en \u00abliste 2\u00bb sont desobligations de r\u00e9sultat devant \u00eatre atteintes au plus tard cinq ans apr\u00e8s lapublication de la liste de classement, soit le 31 d\u00e9cembre 2020 et que seuls lesouvrages dont les dossiers d'am\u00e9nagement ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du serviceinstructeur avant la fin du premier d\u00e9lai disposent de cing ans suppl\u00e9mentaires, soitune mise en conformit\u00e9 de ces ouvrages au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que le \u00ab seuil Bengalis \u00bb cr\u00e9e une chute de 9 m et n'a plus d'utilit\u00e9 au sensd'am\u00e9nagement hydraulique ;\nConsid\u00e9rant que l'ouvrage, mis en service en 1975, a connu des difficult\u00e9s d'entretien d\u00e8ssa mise en service et que les co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s de r\u00e9habilitation du captage ont entra\u00een\u00e9son abandon dans les ann\u00e9es 2000;\nConsid\u00e9rant que le \u00ab seuil Bengalis \u00bb se trouve actuellement dans un \u00e9tat tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la rivi\u00e8re du M\u00e2t est l'un des bassins versants majeurs de l'\u00eele et constitueun des hydrosyst\u00e8mes les plus sollicit\u00e9s en termes d'usages \u00e0 La R\u00e9union ;\nConsid\u00e9rant que le \u00ab seuil Bengalis \u00bb, situ\u00e9 relativement en aval \u00e0 6,7 km de la mer,constitue la premi\u00e8re barri\u00e8re infranchissable pour les esp\u00e8ces ne poss\u00e9dant pas defortes capacit\u00e9s de franchissement et impacte la montaison de toutes les autresesp\u00e8ces;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9tat global m\u00e9diocre de la rivi\u00e8re du M\u00e2t du fait du d\u00e9classement li\u00e9 \u00e0l'\u00e9l\u00e9ment \u00ab poissons et invert\u00e9br\u00e9s \u00bb des masses d'eau localis\u00e9es en partie basse dela rivi\u00e8re et consid\u00e9rant la pression sur les esp\u00e8ces, \u00e9valu\u00e9e \u00e0 \u00ab forte \u00bb pour le \u00ab seuilBengalis \u00bb (Cf. Office de l'eau R\u00e9union, 2019);\nConsid\u00e9rant l'ant\u00e9riorit\u00e9 des \u00e9tudes pilot\u00e9es par le Conseil d\u00e9partemental concernant larestauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique au droit du \u00ab Seuil Bengalis \u00bb notamment leprogramme pr\u00e9visionnel des investigations \u00e0 mener datant d'ao\u00fbt 2015 etproposant un planning estimant la date de r\u00e9alisation de la premi\u00e8re phase destravaux d'arasement de l'ouvrage en 2021 ;\nConsid\u00e9rant la mission de ma\u00eetrise d'ceuvre lanc\u00e9e par le Conseil d\u00e9partemental pourl'op\u00e9ration d'arasement du \u00ab seuil Bengalis \u00bb en 2018;\nConsid\u00e9rant la note de pr\u00e9-cadrage r\u00e9glementaire de l'op\u00e9ration d'arasement du \u00ab seuilBengalis \u00bb envoy\u00e9 par le Conseil d\u00e9partemental aux services de I'Etat par courrierdat\u00e9 du 20 octobre 2023 ;\nConsid\u00e9rant le plan d'actions concert\u00e9 pour une politique apais\u00e9e de restauration de lacontinuit\u00e9 \u00e9cologique \u00e0 La R\u00e9union, valid\u00e9 en comit\u00e9 de l'eau et de la biodiversit\u00e9 le\n2:4\n\nCalendrier de I'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement du \u00ab seuil Bengalis \u00bb\n| D\u00e9p\u00f4t de l'ensemble des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 01/08/24l'instruction du dossier loi sur I'eau, aupr\u00e8s dela police de I'eau\nD\u00e9marrage des travaux d'am\u00e9nagement relatifs 01/04/25\u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique\nAch\u00e9vement des travaux d'am\u00e9nagement 31/12/26relatifs \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique\nR\u00e9ception du courrier par la DEAL \u2014 ServiceEau et Biodiversit\u00e9 \u2014 d'un courrier pr\u00e9sentant le|bilan de la phase travaux, les relev\u00e9s des profils 30/06/27en long et en travers, le diagnostic \u00ab indicecontinuit\u00e9 \u00e9cologique \u00bb (ICE) au droit de ce quisera l'ancien \u00ab seuil Bengalis \u00bb.\nArticle 2. Mesures de police\nDans le cas o\u00f9 I'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article1 ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9laipr\u00e9vu au m\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatreengag\u00e9es, le Conseil d\u00e9partemental, s'expose, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-7 du Codede l'environnement, \u00e0 une ou plusieurs des mesures et sanctions administrativesmentionn\u00e9es au Il de l'article L. 171-8 du m\u00eame code.\nLe non-respect des \u00e9ch\u00e9ances ci-dessus donnera lieu \u00e0 l'application d'une astreinte de100 euros par jour de retard, pour chaque \u00e9ch\u00e9ance concern\u00e9e. Ces astreintes sontplafonn\u00e9es \u00e0 100 000 euros par ann\u00e9e civile.\nArticle 3. Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au Conseil d\u00e9partemental et publi\u00e9 sur le site internet desservices de I'Etat dans le d\u00e9partement pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois, ainsiqu'au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 4. Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deSaint-Beno\u00eet, le maire de la commune de Saint-Denis, le pr\u00e9sident du Conseild\u00e9partemental, le directeur de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement de LaR\u00e9union, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nVoies et d\u00e9lais de recours: la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet'd'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Saint-Denis dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication.\n44\n\n3 d\u00e9cembre 2019 et classant en priorit\u00e9 P1+ (priorit\u00e9 maximale) le \u00ab sevil Bengalis \u00bbcomme ouvrage \u00e0 traiter pour contribuer \u00e0 I'atteinte du bon \u00e9tat des cours d'eau etde la biodiversit\u00e9;\nConsid\u00e9rant la liste des esp\u00e8ces cibles pour lesquelles des solutions de franchissementdoivent \u00eatre adapt\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que le \u00ab seuil Bengalis \u00bb est en infraction r\u00e9glementaire depuis le 31 d\u00e9cembre2020;\nConsid\u00e9rant le calendrier pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement des travaux annonc\u00e9 par le Conseild\u00e9partemental par courrier du 30 d\u00e9cembre 2020, d\u00e9cal\u00e9 de 15 mois par courrier duConseil d\u00e9partemental du 20 octobre 2023 ;\nConsid\u00e9rant l'absence de projet de mise en conformit\u00e9 transmis au service de I'Etat encharge de la police de l'eau ;\nConsid\u00e9rant l'absence d'am\u00e9nagement du \u00ab seuil Bengalis\u00bb pour r\u00e9tablir la continuit\u00e9\u00e9cologique des esp\u00e8ces aquatiques et des s\u00e9diments ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 214-17 du Code de l'environnementde mettre en demeure le Conseil d\u00e9partemental de r\u00e9gulariser sa situation eng\u00e9rant, entretenant et/ou \u00e9quipant le \u00ab seuil Bengalis \u00bb selon des r\u00e8gles \u00e0 arr\u00eater parl'autorit\u00e9 administrative ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARRETE\nArticle 1. Objet de la mise en demeure\nLe Conseil d\u00e9partemental, responsable du \u00ab seuil Bengalis \u00bb, situ\u00e9 sur le domaine publicfluvial, sur la partie aval de la rivi\u00e8re du M\u00e2t \u00e0 environ 6,7 km de l'exutoire en mer et \u00e0 unealtitude de 114 m, \u00e0 l'interface des communes de Saint-Andr\u00e9 et de Bras-Panon, est mis endemeure de se conformer \u00e0 l'article L. 214-17 du Code de l'environnement.\nPour ce faire, le Conseil d\u00e9partemental : ;\u00ab d\u00e9pose le dossier d'am\u00e9nagement aupr\u00e8s du service charg\u00e9 de la police de l'eau ;* r\u00e9alise les travaux de mise en conformit\u00e9 du \u00ab seuil Bengalis \u00bb ;\n\u00bb assure le suivi des travaux et le suivi post-travaux ;* confirme aupr\u00e8s des services de l'\u00c9tat le r\u00e9tablissement de la continvit\u00e9 \u00e9cologiquesuite aux conclusions du suivi post-travaux.\n\u00c0 cette fin :Les \u00e9ch\u00e9ances permettant la mise en conformit\u00e9 du \u00abseuil Bengalis\u00bb doivent \u00eatrerespect\u00e9es, conform\u00e9ment aux engagements pris par le Conseil d\u00e9partemental dans soncourrier dat\u00e9 du 20 octobre 2023 et synth\u00e9tis\u00e9s dans le tableau ci-dessous, soit au plustard:\n3s","date":"2024-05-06","first_seen_on":"2025-09-15T07:23:48+00:00","id":"64b140a3320ffe7bd637313e8effcbca9d3da03f55b6c88080253970010eaa7a","name":"03-05-2024_Arr\u00eat\u00e9 2024-727 SG SCOPP BCPE MED D\u00e9partement r\u00e9tablir continuit\u00e9 \u00e9cologique de la RDM au droit de l'ouvrage seuil Bengalis","pdf_creation_date":"2024-05-03T11:02:50+00:00","pdf_modification_date":"2024-05-06T06:30:49+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/42728/320159/file/03-05-2024_Arr%C3%AAt%C3%A9%202024-727%20SG%20SCOPP%20BCPE%20MED%20D%C3%A9partement%20r%C3%A9tablir%20continuit%C3%A9%20%C3%A9cologique%20de%20la%20RDM%20au%20droit%20de%20l%27ouvrage%20seuil%20Bengalis.pdf"}