{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2024-363\nPUBLI\u00c9 LE 18 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique /\nR02-2024-09-17-00002 - AP portant appel \u00e0 candidatures pour la\nd\u00e9l\u00e9gation des missions de contr\u00f4les officiels et des autres activit\u00e9s\nofficielles dans le domaine de la sant\u00e9 des v\u00e9g\u00e9taux (4 pages) Page 3\nR02-2024-09-16-00006 - AP portant reconnaissance des Organismes \u00e0\nvocation sanitaire (OVS) pour la p\u00e9riode 2025-2029 (1 page) Page 8\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public /\nBUREAU DE LA PREVENTION ET DE L'ORDRE PUBLIC\nR02-2024-09-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction vente et transport de\ncarburant  Lamentin fdf Schoelcher 16 septembre 2024 (2 pages) Page 10\nR02-2024-09-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant l'importation et la vente\nd'artifices pyrotechniques 16 septembre 2024 (2 pages) Page 13\n2\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de\nla For\u00eat de Martinique\nR02-2024-09-17-00002\nAP portant appel \u00e0 candidatures pour la\nd\u00e9l\u00e9gation des missions de contr\u00f4les officiels et\ndes autres activit\u00e9s officielles dans le domaine\nde la sant\u00e9 des v\u00e9g\u00e9taux\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-09-17-00002 - AP portant appel \u00e0 candidatures\npour la d\u00e9l\u00e9gation des missions de contr\u00f4les officiels et des autres activit\u00e9s officielles dans le domaine de la sant\u00e9 des v\u00e9g\u00e9taux 3\nE :- Direction de l'alimentation,PREFET de l'agriculture et de la for\u00e9tDE LAMARTINIQUEL_iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALportant appel \u00e0 candidatures pour la d\u00e9l\u00e9gation des missions de contr\u00f4les officiels et des autresactivit\u00e9s officielles dans le domaine de la sant\u00e9 des v\u00e9g\u00e9taux\nLE PREFETVu le r\u00e8glement (UE) 2016/2031 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures deprotection contre les organismes nuisibles aux v\u00e9g\u00e9taux et ses r\u00e8glements d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et d'ex\u00e9cution :Vu le r\u00e8glement (UE) 2017/625 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contr\u00f4lesofficiels et les autres activit\u00e9s officielles servant \u00e0 assurer le respect de la l\u00e9gislation alimentaire et de la l\u00e9gislationrelative aux aliments pour animaux ainsi que des r\u00e8gles relatives \u00e0 la sant\u00e9 et au bien-\u00eatre des animaux, \u00e0 la sant\u00e9des v\u00e9g\u00e9taux et aux produits phytopharmaceutiques et ses r\u00e8glements d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et d'ex\u00e9cution, notamment sesarticles 28 \u00e0 33 :Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles L201-13 et D201-39 \u00e0 R. 201-43 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2000 modifi\u00e9 \u00e9tablissant la liste des organismes nuisibles aux v\u00e9g\u00e9taux, produits v\u00e9g\u00e9tauxet autres objets soumis \u00e0 des mesures de lutte obligatoire ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Objet.Un appel \u00e0 candidatures est ouvert pour la d\u00e9l\u00e9gation des missions de contr\u00f4les officiels et des autres activit\u00e9sofficielles dans les domaines de la sant\u00e9 des v\u00e9g\u00e9taux.\nArticle 2 : Missions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es, secteur g\u00e9ographique, conventions cadre et d'ex\u00e9cution et conditionsfinanci\u00e8res.L'ensemble des missions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es est d\u00e9crit en annexe.La zone d'activit\u00e9 concern\u00e9e par ces d\u00e9l\u00e9gations est l'ensemble du territoire de la r\u00e9gion Martinique.La d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9bute le ler janvier 2025. Elle fait l'objet d'une convention cadre de d\u00e9l\u00e9gation d'une dur\u00e9e de 5ans (2025-2029) et de conventions d'ex\u00e9cution techniques et financi\u00e8res annuelles entre le d\u00e9l\u00e9gataire et le pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Martinique. Chaque d\u00e9l\u00e9gation peut donner lieu \u00e0 plusieurs conventions d'ex\u00e9cution techniques etfinanci\u00e8res, souscrites pour une p\u00e9riode d'un an maximum, avec la possibilit\u00e9 de prorogation apr\u00e8s accord entreles parties.Les modalit\u00e9s de financement des missions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es sont d\u00e9finies dans les conventions d'ex\u00e9cution techniqueset financi\u00e8res annuelles entre le d\u00e9l\u00e9gataire et le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique.\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-09-17-00002 - AP portant appel \u00e0 candidatures\npour la d\u00e9l\u00e9gation des missions de contr\u00f4les officiels et des autres activit\u00e9s officielles dans le domaine de la sant\u00e9 des v\u00e9g\u00e9taux 4\nArticle 3 : Pi\u00e8ces \u00e0 fournir dans le dossier de candidature et conditions \u00e0 remplir par les candidats.[ - Les dossiers de candidature sont d\u00e9pos\u00e9s au plus tard le 16/10/2024.Pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme complet, le dossier de candidature doit comprendre :a) les statuts de l'organisme candidat ;b) une attestation d'accr\u00e9ditation selon la norme ISO/CEI 17020 par le Comit\u00e9 fran\u00e7ais d'accr\u00e9ditation (COFRAC)pr\u00e9cisant les domaines d'activit\u00e9s couverts par l'accr\u00e9ditation.c) un document justifiant des comp\u00e9tences techniques de l'organisme candidat, notamment sur la base del'exp\u00e9rience acquise en mati\u00e8re d'actions sanitaires et d'un plan adapt\u00e9 de formation des personnels ;d) une attestation de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes, ou tout document \u00e9quivalent, indiquantque l'organisme dispose des moyens permettant d'assurer une gestion comptable s\u00e9par\u00e9e pour l'exercice de chacunede ses activit\u00e9s, sanitaires ou autres, qu'elles ressortent d'une convention avec l'Etat ou de l'initiative propre del'organisme.e) un document attestant de l'\u00e9quilibre financier de la structure ;f) un document attestant de son exp\u00e9rience en mati\u00e8re d'actions sanitaires, dans le domaine sanitaire concern\u00e9,dans les d\u00e9partements de la r\u00e9gion Martinique ;g) des garanties concernant :+ Les moyens en personnel suffisants ou adaptables \u00e0 l'exercice des missions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es ;L'\u00e9galit\u00e9 de traitement des usagers du service ;\u00bb L'engagement \u00e0 respecter les termes du conventionnement cadre et technique :- L'engagement \u00e0 se conformer aux termes des cahiers des charges et autres documents de r\u00e9f\u00e9rence publi\u00e9s.h) Des garanties concernant l'ind\u00e9pendance et l'impartialit\u00e9 de la gouvernance, des dirigeants et des personnelsappel\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser les missions sanitaires, notamment vis-\u00e0-vis des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques et particuliers desadh\u00e9rents, comprenant un descriptif du processus permettant d'identifier et de r\u00e9soudre les \u00e9ventuels conflitsd'int\u00e9r\u00eat au sein de l'organisme. Ces garanties sont demand\u00e9es uniquement pour un candidat non reconnu OVS,postulant pour les \u00e9ventuelles \u00ab autres activit\u00e9s officielles \u00bb non couvertes par une accr\u00e9ditation selon la normeISO/CEI 17020 par le Comit\u00e9 fran\u00e7ais d'accr\u00e9ditation (COFRAC) pour lesquelles l'accr\u00e9ditation n'est pasobligatoire.Dans le cas o\u00f9 le candidat est un organisme \u00e0 vocation sanitaire (OVS) reconnus pour la p\u00e9riode 2025-2029, lespi\u00e8ces mentionn\u00e9es aux a), c), d), ) et f) ne n\u00e9cessitent pas d'\u00eatre transmises une nouvelle fois.Le candidat peut \u00e9galement fournir tout autre document compl\u00e9mentaire utile pour motiver sa candidature.II \u2014 Les documents transmis au I doivent permettre au service instructeur de s'assurer que le candidat \u00e0 lad\u00e9l\u00e9gation remplit les conditions suivantes :e appartenir aux cat\u00e9gories d'organismes pr\u00e9vus par l'article L. 201-13 du CRPM,e avoir les comp\u00e9tences et les moyens de r\u00e9aliser les t\u00e2ches qui lui seront d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es,e avoir une bonne connaissance et exp\u00e9rience des enjeux sanitaires susceptibles de porter atteinte \u00e0 larentabilit\u00e9 \u00e9conomique des activit\u00e9s de production primaire,e b\u00e9n\u00e9ficier d'un ancrage territorial important de par ses activit\u00e9s.\nArticle 4 : Instruction des dossiers et d\u00e9lai de r\u00e9ponse.Les dossiers de candidature doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00e9t(DAAF), sous format papier \u00e0 l'adresse Jardin Desclieux, 97200 Fort de France et sous format \u00e9lectronique \u00e0l'adresse spav.daaf972(@agriculture.gouv.fr.La notification de la d\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation se fera \u00e0 partir du 31/10/2024. Le choix du d\u00e9l\u00e9gataire serar\u00e9alis\u00e9 sur la base des \u00e9l\u00e9ments du dossier de candidature sp\u00e9cifi\u00e9s \u00e0 l'article 3.\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-09-17-00002 - AP portant appel \u00e0 candidatures\npour la d\u00e9l\u00e9gation des missions de contr\u00f4les officiels et des autres activit\u00e9s officielles dans le domaine de la sant\u00e9 des v\u00e9g\u00e9taux 5\nArticle S : Suivi de la d\u00e9l\u00e9gation.Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 se soumettre \u00e0 tout contr\u00f4le diligent\u00e9 par le d\u00e9l\u00e9gant et \u00e0 transmettre \u00e0 ce dernier l'acc\u00e8saux documents administratifs, techniques et financiers aff\u00e9rents \u00e0 l'ensemble de ses activit\u00e9s, comprenant sesactivit\u00e9s relatives \u00e0 l'ex\u00e9cution des t\u00e2ches d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es, et incluant les rapports des audits COFRAC.\nArticle 6 : Ex\u00e9cutionLe pr\u00e9fet de la Martinique est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Martinique.\nFait \u00e0 Fort de France, le mardi 17 septembre 2024\nPour le pr\u00e9fet de la Martinique, par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat\nJean-R\u00e9mi DUPRAT\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-09-17-00002 - AP portant appel \u00e0 candidatures\npour la d\u00e9l\u00e9gation des missions de contr\u00f4les officiels et des autres activit\u00e9s officielles dans le domaine de la sant\u00e9 des v\u00e9g\u00e9taux 6\nAnnexe\nMissions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es dans le domaine de la sant\u00e9 des v\u00e9g\u00e9tauxLes missions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es sont r\u00e9parties dans les cat\u00e9gories suivantes :1. Les contr\u00f4les relatifs au passeport phytosanitaire (PP) : contr\u00f4les en vue de l'octroi del'autorisation \u00e0 d\u00e9livrer les PP, contr\u00f4les en vue de la d\u00e9livrance du PP par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tentepar d\u00e9rogation, autres contr\u00f4les relatifs au PP ;2. Les inspections en vue de la d\u00e9livrance par les SRAL des certificats phytosanitaires pourl'exportation et des certificats de pr\u00e9-export (hors d\u00e9l\u00e9gation nationale SOC-France), ainsi queles contr\u00f4les relatifs \u00e0 la norme NIMP15 ;3. Les actions de surveillance des organismes nuisibles aux v\u00e9g\u00e9taux r\u00e9glement\u00e9s ou \u00e9mergents(SORE), comprenant \u00e9galement l'identification et la caract\u00e9risation des sites :4. Le contr\u00f4le de mesures ordonn\u00e9es mises en \u0153uvre par le ministre charg\u00e9 de l'agriculture oupar le Pr\u00e9fet de Martinique en application de d\u00e9cision de l'Union Europ\u00e9enne, dans le cadre dela gestion des foyers d'organismes nuisibles r\u00e9glement\u00e9s, ou de toute autre d\u00e9cision prise parces autorit\u00e9s dans le cadre des activit\u00e9s mentionn\u00e9es au point pr\u00e9c\u00e9dent ;5. Toute autre mission relevant du contr\u00f4le officiel ou des autres activit\u00e9s officielles pour la sant\u00e9des v\u00e9g\u00e9taux, notamment les actions de surveillance renforc\u00e9e dans les zones d\u00e9limit\u00e9es defoyers \u00e9tablis et dans le cadre de la d\u00e9limitation de foyers, ainsi que les inspections del'environnement pour la d\u00e9livrance des PP zones prot\u00e9g\u00e9es.\nLes volumes d'activit\u00e9s d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour chaque mission, en terme notamment de nombred'\u00e9tablissements contr\u00f4l\u00e9s ou de journees de travail ainsi que la saisonnalit\u00e9 du travail \u00e0 accomplir,feront I'objet d'une estimation pr\u00e9cise dans la convention d'ex\u00e9cution techmque et financiere, ainsi queles modalit\u00e9s de r\u00e9vision. Les conditions financi\u00e9res seront \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9es dans la conventiond'ex\u00e9cution technique et financi\u00e8re.A titre indicatif, le temps de travail effectif pour l'exercice de ces diff\u00e9rentes missions en 2023 a \u00e9t\u00e9 lesuivant :: O jours: O jours: 587 jours: O jours: O joursBN=\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-09-17-00002 - AP portant appel \u00e0 candidatures\npour la d\u00e9l\u00e9gation des missions de contr\u00f4les officiels et des autres activit\u00e9s officielles dans le domaine de la sant\u00e9 des v\u00e9g\u00e9taux 7\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de\nla For\u00eat de Martinique\nR02-2024-09-16-00006\nAP portant reconnaissance des Organismes \u00e0\nvocation sanitaire (OVS) pour la p\u00e9riode\n2025-2029\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-09-16-00006 - AP portant reconnaissance des\nOrganismes \u00e0 vocation sanitaire (OVS) pour la p\u00e9riode 2025-2029 8\n= '. Direction de l'alimentation,PREFET de l'agriculture et de la for\u00eatDE LAMARTINIQUEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORALportant reconnaissance des Organisme a vocation sanitaire (OVS)pour la p\u00e9riode 2025-2029\nLE PREFETVu le livre II du code rural et de la p\u00e9che maritime partie l\u00e9gislative et notamment l'article L. 201-9.Vu le code rural et de la p\u00eache maritime partie r\u00e9glementaire et notamment les articles R. 201-12 \u00e0 R. 201-23 :Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 4 janvier 2013 relatif au contenu des dossiers de reconnaissance d'un organisme \u00e0vocation sanitaire, d'une organisation v\u00e9t\u00e9rinaire \u00e0 vocation technique et d'une association sanitaire r\u00e9gionaleconform\u00e9ment aux articles R. 201-14, R. 201-20 et R. 201-26 du code rural et de la p\u00eache maritime :Vu le dossier de demande de reconnaissance transmis au pr\u00e9fet de r\u00e9gion :\nARR\u00caTE\nArticle ler : L'organisme suivant est reconnu comme organismes \u00e0 vocation sanitaire pour la r\u00e9gion Martinique,et dans son domaine d'activit\u00e9, v\u00e9g\u00e9tal, pour une p\u00e9riode de cinq ans. Cette p\u00e9riode prend effet au ler janvier 2025,ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la date de l'avis du pr\u00e9fet de r\u00e9gion quand celle-ci est ant\u00e9rieure au ler janvier 2025 :Organisme \u00e0 vocation sanitaire \u2014 sant\u00e9 v\u00e9g\u00e9tale : FREDON MartiniqueArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion.\nFort de France, le lundi 16 septembre 2024\nPour le pr\u00e9fet de la Martinique, par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat\nJean-R\u00e9mi DUPRAT\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-09-16-00006 - AP portant reconnaissance des\nOrganismes \u00e0 vocation sanitaire (OVS) pour la p\u00e9riode 2025-2029 9\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la\nPr\u00e9vention et de l'Ordre Public\nR02-2024-09-16-00005\nArr\u00eat\u00e9 interdiction vente et transport de\ncarburant  Lamentin fdf Schoelcher 16\nseptembre 2024\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-09-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction vente et\ntransport de carburant  Lamentin fdf Schoelcher 16 septembre 2024 10\n\u0152xPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n \u00b0CAB/SEC/16/09/2024/146portant interdiction temporaire aux particuliers d'achat, de vente et de transport au d\u00e9tail decarburants, produits p\u00e9troliers, produits chimiques corrosifs, inflammables ou explosifs sur lescommunes de Fort-de-France, Le Lamentin et Schoelcher\nLE PR\u00c9FETVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2214-4 et L.2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L122-1, L. 122-2 et L. 742-2 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 322-5 \u00e0 322-11-1 et R. 644-5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1\" juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risque ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 11 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique;Consid\u00e9rant qu'en application des articles L. 122-1 et L. 742-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et del'article 11 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement a la charge de l'ordre public,notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;Consid\u00e9rant les faits de violences urbaines perp\u00e9tr\u00e9es \u00e0 l'issue des appels \u00e0 manifester contre la viech\u00e8re en Martinique, depuis le 1 septembre 2024 ;Consid\u00e9rant les saisies par les forces de s\u00e9curit\u00e9, dans la nuit du dimanche 1 au lundi 2 septembre2024, d'un bidon d'essence et de trois cocktails molotov sur le rond point de la pointe des grives \u00e0Fort-de-France ;Consid\u00e9rant la saisie par les forces de s\u00e9curit\u00e9, dans la nuit du lundi 2 septembre au mardi 3septembre 2024, de trois bidons d'essence \u00e0 proximit\u00e9 de deux v\u00e9hicules incendi\u00e9s dans le quartierde Sainte-Th\u00e9r\u00e8se, sur l'axe Maurice Bishop \u00e0 Fort-de-France ;Consid\u00e9rant l'incendie de poubelles et d'un deux roues dans la nuit du 5 au 6 septembre 2024 sur lacommune des Trois llets ;Consid\u00e9rant les incendies de poubelle et de palettes sur les communes de Fort-de-France et duRobert (Cit\u00e9 Gaschette) la nuit du 6 au 7 septembre 2024 ;Consid\u00e9rant les faits de violences urbaines perp\u00e9tr\u00e9s pour la troisi\u00e8me nuit cons\u00e9cutive, les 14 et 15septembre 2024, sur le quartier de Sainte Th\u00e9r\u00e8se et de Ch\u00e2teau Boeuf \u00e0 Fort-de-France ;\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-09-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction vente et\ntransport de carburant  Lamentin fdf Schoelcher 16 septembre 2024 11\nConsid\u00e9rant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendievolontaires consiste \u00e0 utiliser \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente,les carburants et combustibles domestiques et qu'il convient de ce fait d'en restreindre lesconditions de distribution, d'achat et de vente \u00e0 emporter ;Consid\u00e9rant que toutes les mesures doivent \u00eatre prises pour pr\u00e9venir la survenance des incendiesvolontaires ou en limiter les cons\u00e9quences ;Consid\u00e9rant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement aux particuliersl'achat, la vente et le transport au d\u00e9tail de carburants, produits p\u00e9troliers, produits chimiquescorrosifs, inflammables ou explosifs, est de nature \u00e0 pr\u00e9server l'ordre public; qu'une telleinterdiction appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e;ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": L'achat, la vente et le transport au d\u00e9tail de carburants, produits p\u00e9troliers, produitschimiques corrosifs, inflammables ou explosifs dans tout r\u00e9cipient transportable (jerricans, bidons,r\u00e9cipients divers...), sont interdits aux particuliers du lundi 16 septembre 2024 \u00e0 16h00 au lundi 23septembre 2024 \u00e0 16h00, sur les communes de Fort-de-France, Le Lamentin et Schoelcher, saufn\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le client ou v\u00e9rifi\u00e9e, en tant que besoin, avec les concours desservices locaux de police ou de la gendarmerie nationale.Les d\u00e9taillants, g\u00e9rants ou exploitants en stations-services situ\u00e9es dans les communes pr\u00e9cit\u00e9es,notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatis\u00e9es de distribution d'essence,devront s'assurer du respect de cette prescription.Article 2 : Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1%, cette interdiction ne s'applique pas aux professionnelshabilit\u00e9s, collectivit\u00e9s et personnels de s\u00e9curit\u00e9 et secours dans l'exercice de leur mission, dans lecadre de leur activit\u00e9 professionnelle.Article 3 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront poursuivies conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glementsen vigueur.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Martinique.Article 5 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant la gendarmerie de Martinique,le directeur territorial de la police nationale et les maires sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concernede l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publicationpour les tiers. La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-09-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction vente et\ntransport de carburant  Lamentin fdf Schoelcher 16 septembre 2024 12\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la\nPr\u00e9vention et de l'Ordre Public\nR02-2024-09-16-00004\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant l'importation et la vente\nd'artifices pyrotechniques 16 septembre 2024\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-09-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant l'importation\net la vente d'artifices pyrotechniques 16 septembre 2024 13\n\u00c6 NPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB/SEC/16/09/2024/146portant r\u00e9glementation temporaire de l'importation, l'achat, la vente, le transport et l'utilisationd'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseursd'explosifs sur les communes de Fort-de-France, Le Lamentin et Schoelcher\nLE PR\u00c9FETVu le r\u00e8glement (UE) 209/1148 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2018 modifi\u00e9 relatif \u00e0la commercialisation et \u00e0 l'utilisation de pr\u00e9curseurs d'explosifs, modifiant le r\u00e8glement (CE)n\u00b0 1907/2006 et abrogeant le r\u00e8glement SUE) n\u00b0 98/2013 ;Vu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;Vu le code de I'environnement, notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 :Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L 22154 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 322-5 \u00e0 322-11-1 et R. 644-5 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 131-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 d\u00e9cembre 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 juillet 2022 nommantM. Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 ao\u00fbt 2023 nommant M. Paul-Fran\u00e7ois SCHIRAsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Martinique ; '\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2024-02-29-00001 du 29 f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Paul-Fran\u00e7ois SCHIRA, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de I'Int\u00e9rieur, de I'Outre-mer et des Collectivit\u00e9s territoriales IOCA1012736Adu 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1% juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs et pris enapplication des articles VII du titre V du code de l'environnement:Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1du codede I'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s aux divertissements ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public; qu'il appartient enoutre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que des infractions\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-09-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant l'importation\net la vente d'artifices pyrotechniques 16 septembre 2024 14\nConsid\u00e9rant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques inappropri\u00e9ssur la voie publique et de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvement de panique; qu 'elle estsusceptlble de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi de leursmissions de s\u00e9curit\u00e9; qu'elle est \u00e9galement susceptible, en couvrant les d\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu,de masquer une attaque r\u00e9elle, risquant d'accro\u00eetre le nombre de victimes ;Consid\u00e9rant les faits de violences urbaines perp\u00e9tr\u00e9s \u00e0 l'issue des appels \u00e0 manifester contre la viech\u00e8re en Martinique, depuis le 1 septembre 2024 et notamment l'utilisation d''artifices dedivertissement et d'articles pyrotechniques \u00e0 l'encontre des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans lequartier de Sainte Th\u00e9r\u00e8se \u00e0 Fort-de-France ;Consid\u00e9rant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l'importation,I'achat, la vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articlespyrotechniques, de produits explosnfs et pr\u00e9curseurs dexplosn's les plus dangereux par desparticuliers, est seule de nature \u00e0 pr\u00e9server l'ordre public; qu'une telle interdiction appara\u00eet ainsiadapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e; ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\": En dehors des spectacles pyrotechniques tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non class\u00e9es spectacles pyrotechniques mais command\u00e9spar des communes ou des personnes de droits publics ou des organisateurs d'\u00e9v\u00e9nements d\u00fbmentd\u00e9clar\u00e9s en mairie sur des espaces priv\u00e9s, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices dedivertissement, quelle qu'en soit la cat\u00e9gorie, est interdite sur les communes Fort-de-France, LeLamentin et Schoelcher du lundi 16 septembre 2024 \u00e0 16h00 au lundi 23 septembre 2024 \u00e0 16h00,sur l'espace public ou en direction de l'espace public, dans les lieux de grands rassemblements depersonnes, ainsi qu'a leurs abords imm\u00e9diats, sur la voie publique.Article 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, la vente au d\u00e9ballage d'artifices dedivertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se d\u00e9roule sur un terrain public oupriv\u00e9.Article 3 : L'importation, la vente et le transport des artifices de divertissement des cat\u00e9gories 2 et3 figurant sur la liste fix\u00e9e par I'arr\u00e9t\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 est interdite sur les communesFort-de-France, Le Lamentin et Schoelcher du lundi 16 septembre 2024 \u00e0 16h00 au lundi 23septembre 2024 \u00e0 16h00 .Article 4 : Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu aux articles28 et 29 de l'arr\u00e9t\u00e9 du 31 mai 2010 susvis\u00e9 peuvent, \u00e0 ces fins exclusivement, d\u00e9roger auxdispositions pr\u00e9vues aux articles 1 et 2.Article 5: Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivieconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur. Les infractions sp\u00e9cifiques au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9seront passibles de contravention de 1\" classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 du codep\u00e9nal.Article 6: Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant la Gendarmerie deMartinique, le directeur territorial de la police nationale, les maires des communes concernes sontcharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quis \u00b0 au Recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique.Fait\u00e0 Fort-de-France, le . 116Pour lePr\u00e9fetet p.lrrlclcgatu. 1/Lo Sous-pr\u00e9let, Directeur de cab\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administratiye,| pro: R Hos;@{ d {ir\u00e8 l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour les destinst aires ou de 5a pvblscatnon pour les tiers, La juridiction comp\u00e9tentepeut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-09-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant l'importation\net la vente d'artifices pyrotechniques 16 septembre 2024 15","date":"2024-09-18","first_seen_on":"2025-10-04T15:58:36+00:00","id":"64b4dbcb1d2c9d4b541968799a533466fddf9463d9473b816d459cb2f1dcb7c5","name":"recueil-r02-2024-363-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-09-18T06:00:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/22953/179995/file/recueil-r02-2024-363-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}