{"administration":"pref32","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gers","content":"PR\u00c9FET\nDU GERS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b032-2026-126\nPUBLI\u00c9 LE 22 JUIN 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Gers / Service des s\u00e9curit\u00e9s\n32-2026-06-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant adaptation exceptionnelle des\nhoraires de certains travaux du b\u00e2timent et des travaux publics en cas\nd'\u00e9pisode de chaleur intense dans le d\u00e9partement du Gers (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Gers\n32-2026-06-22-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant adaptation exceptionnelle des\nhoraires de certains travaux du b\u00e2timent et des\ntravaux publics en cas d'\u00e9pisode de chaleur\nintense dans le d\u00e9partement du Gers\nPr\u00e9fecture du Gers - 32-2026-06-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant adaptation exceptionnelle des horaires de certains travaux du b\u00e2timent et\ndes travaux publics en cas d'\u00e9pisode de chaleur intense dans le d\u00e9partement du Gers 3\nEE =PR\u00c9 FET Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, desDU GERS Solidarit\u00e9sLibert\u00e9 et de la Protection des Populations* =\u00c9galit\u00e9 ServiceFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant adaptation exceptionnelle des horaires de certains travaux du b\u00e2timent et destravaux publics en cas d'\u00e9pisode de chaleur intense dans le d\u00e9partement du Gers\nLe Pr\u00e9fet du GersChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et suivants ;VU le Code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles R. 1334-30 \u00e0 R. 1334-37, R. 1336-5 et R. 1337-7 ;VU le Code du travail, notamment ses dispositions relatives \u00e0 l'obligation g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 de l'employeuret \u00e0 la pr\u00e9vention des risques li\u00e9s aux \u00e9pisodes de chaleur intense ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-482 du 27 mai 2025 relatif \u00e0 la protection des travailleurs contre les risques li\u00e9s a lachaleur;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 mai 2025 relatif \u00e0 la d\u00e9termination des seuils de vigilance pour canicule de M\u00e9t\u00e9o Francementionn\u00e9s dans le Code du travail ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b032.2025.12.17.00003 du 17 d\u00e9cembre 2025 relatif \u00e0 la lutte contre les nuisancessonores dans le d\u00e9partement du Gers et en particulier son article 9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements :VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 27 novembre 2024 nommant monsieur Alain CASTANIER, pr\u00e9fetdu Gers ;Consid\u00e9rant que le classement en vigilance canicule rouge par M\u00e9t\u00e9o France constitue un \u00e9v\u00e8nementm\u00e9t\u00e9orologique pr\u00e9sentant un caract\u00e8re exceptionnel par son intensit\u00e9 et qu'il convient, dans pareillescirconstances, de prendre toutes mesures appropri\u00e9es pour pr\u00e9venir les risques pour la sant\u00e9 despopulations ;Consid\u00e9rant que le Code du travail impose \u00e0 l'employeur d'adapter l'organisation du travail, notamment leshoraires, afin de limiter la dur\u00e9e et l'intensit\u00e9 de l'exposition des travailleurs \u00e0 un \u00e9pisode de chaleurintense ;VU la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\nPr\u00e9fecture du Gers - 32-2026-06-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant adaptation exceptionnelle des horaires de certains travaux du b\u00e2timent et\ndes travaux publics en cas d'\u00e9pisode de chaleur intense dans le d\u00e9partement du Gers 4\nARRETE\nARTICLE 1%: les entreprises du b\u00e2timent et des travaux publics exer\u00e7ant dans le d\u00e9partement du Gers peuventd\u00e9roger, a titre exceptionnel et temporaire, aux horaires normalement applicables aux chantiers et travauxmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 9 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b032.2025.12.17.00003 du 17 d\u00e9cembre 2025 relatif \u00e0 la luttecontre les nuisances sonores dans le d\u00e9partement du Gers dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;ARTICLE 2: du lundi au samedi lesdits travaux peuvent d\u00e9buter \u00e0 compter de 5 heures du matin d\u00e8s lors que led\u00e9partement est class\u00e9 en vigilance rouge pour canicule par M\u00e9t\u00e9o France. Cette d\u00e9rogation ne vaut que pourla p\u00e9riode strictement n\u00e9cessaire \u00e0 la pr\u00e9vention des risques li\u00e9s \u00e0 la chaleur et ne dispense pas du respect desautres prescriptionsARTICLE 3 : L'entreprise qui souhaite b\u00e9n\u00e9ficier de cette d\u00e9rogation horaire devra en informer pr\u00e9alablement lemaire de la commune, ainsi qu'assurer une information aux riverains concern\u00e9s.ARTICLE 4 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et sanctionn\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues parl'article 21-3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b032.2025.12.17.00003 du 17 d\u00e9cembre 2025 ;ARTICLE 5: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gers, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Gers, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Condom et Mirande, les maires du d\u00e9partement du Gers, le directeurd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le commandant du groupement de gendarmerie, les officiers et agents depolice judiciaire, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Occitanie, le directeur d\u00e9partemental desterritoires, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat.\nAuch, le TT ys PEUT\nLe pr\u00e9fet,\nAlain CATSANIER\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :* un recours gracieux, adress\u00e9 au Pr\u00e9fet du Gers (Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protectiondes Populations \u2014 Service xxxxxxxXxxxXxXXXXXXXXXXXX \u2014 Cit\u00e9 administrative \u2014 Place de l'ancien foirail \u2014 32020 AUCH CEDEX 9)* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 :* WM. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75800 PARIS CEDEX 08.* un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de PauCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (oubien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique). Le d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux peut se faire par envoisur papier, d\u00e9p\u00f4t sur place \u00e0 l'adresse Tribunal administratif de Pau \u2014 Cours Lyautey \u2014 64000 PAU ou par voie \u00e9lectronique sur le sitewww.telerecours.fr.\nDDETS-PP du GERS - Cit\u00e9 administrative Place du Foirail 32020 AUCH CEDEX 9M\u00e9l. : ddetspp@gers. gouv.frT\u00e9l : 05 81 67 24.\nPr\u00e9fecture du Gers - 32-2026-06-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant adaptation exceptionnelle des horaires de certains travaux du b\u00e2timent et\ndes travaux publics en cas d'\u00e9pisode de chaleur intense dans le d\u00e9partement du Gers 5","date":"2026-06-23","first_seen_on":"2026-06-23T07:34:45+00:00","id":"64b67faaab6df6f32feb09e13a3969a6dd917bdcf08d49c646f60f036429448a","name":"recueil-32-2026-126-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf","pdf_creation_date":"2026-06-22T17:47:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gers.gouv.fr/contenu/telechargement/46439/338800/file/recueil-32-2026-126-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}