{"administration":"pref11","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aude","content":"PREFETDE L'AUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n10 FEVRIER 2025\nDDTM\u2014SAFEB/UFCBPREFECTURE\u2014CABINET/SIDPC\nIFS\n   \n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n       SP\u00c9CIAL N\u00b0 06 - FEVRIER 2025\n  \n    \n             PUBLI\u00c9 LE 10 FEVRIER 2025\n  \n\nSOMMAIRE\nDDTM\n SAFEB/UFCB\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SAFEB-UFCB-2025-030 du 10 f\u00e9vrier\n2025 \u00e9tablissant une servitude de passage et d'am\u00e9nagement en\nvue d'assurer la continuit\u00e9 des voies de d\u00e9fense des for\u00eats contre\nles incendies et la p\u00e9rennit\u00e9 de la piste d'acc\u00e8s \u00e0 la vigie \u00ab PIC de\nBRAU \u00bb, situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Roquetaillade-\net-Conilhac\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026...1\nPREFECTURE\n CABINET/SIDPC\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SIDPC-2025-01-31-01 du 31 janvier 2025\nportant approbation des dispositions g\u00e9n\u00e9rales ORSEC - outils\n communs - Alerte et informations des populations\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u20265\n| | Direction D\u00e9partementale desPREFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SAFEB-UFCB-2025-030\u00e9tablissant une servitude de passage et d'am\u00e9nagementen vue d'assurer la continuit\u00e9 des voies de d\u00e9fense des for\u00e9ts contre les incendieset la p\u00e9rennit\u00e9 de la piste d'acc\u00e9s \u00e0 la vigie \u00ab PIC DE BRAU\u00bb\nLe Pr\u00e9fet de l'AudeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier dans lOrdre National du M\u00e9rite\nVu le code forestier et notamment ses articles L. 133-1, L. 134-2, L. 134-3, R. 134-2 et R. 134-3 ;Vu le d\u00e9cret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation administrative et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements :Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Aude ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral nPDDTM-SUEDT-UFB-2019-082 approuvant le plan d\u00e9partemental deprotection des for\u00eats contre l'incendie pour la p\u00e9riode 2018-2027 dans le d\u00e9partement de l'Aude ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SAFEB-UFCB-2024-008 \u00e9tablissant une servitude de passage etd'am\u00e9nagement en vue d'assurer la continuit\u00e9 des voies de d\u00e9fense des for\u00eats contre lesincendies et la p\u00e9rennit\u00e9 de la piste d'acc\u00e9s \u00e0 la vigie \u00ab PIC DE BRAU \u00bbVu le dossier de demande d'\u00e9tablissement de la servitude d\u00e9pos\u00e9 par le D\u00e9partement de l'Aude,et sa d\u00e9lib\u00e9ration en date du 29 juin 2018 ;Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale consultative sur l'accessibilit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 en datedu 03 f\u00e9vrier 2023 ;\nVu l'avis favorable tacite \u00e9mis par la commune de Roquetaillade-et-Conilhac ;Vu les r\u00e9sultats de la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la continuit\u00e9 et la p\u00e9rennit\u00e9 des voies de d\u00e9fense contre lesincendies pour permettre l'acc\u00e8s des services sp\u00e9cialis\u00e9s de pr\u00e9vention et de lutte \u00e0 la pisted'acc\u00e8s \u00e0 la vigie Pic de Brau, \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 du dispositif estival de pr\u00e9vention des feux de for\u00eatsdans l'Aude,Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer,\n105 boulevard Barb\u00e8s \u2014 CS 40001 \u2014 11838 CARCASSONNE CedexT\u00e9l. : 04 68 10 31 00M\u00e9l : ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr\n1\nARRETE\nARTICLE 1L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0'DDTM-SAFEB-UFCB-2024-008 \u00e9tablissant une servitude de passage etd'am\u00e9nagement en vue d'assurer la continuit\u00e9 des voies de d\u00e9fense des for\u00eats contre lesincendies et la p\u00e9rennit\u00e9 de la piste d'acc\u00e8s \u00e0 la vigie \u00ab PIC DE BRAU \u00bb est abrog\u00e9.\nARTICLE 2Une servitude de passage et d'am\u00e9nagement est \u00e9tablie au profit du D\u00e9partement de l'Aude sur lapiste n\u00b0 HV1 menant \u00e0 la vigie Pic de Brau, situ\u00e9e sur le territoire de la commune deRoquetaillade-et-Conilhac.Elle est support\u00e9e par les parcelles cadastrales suivantes :- commune de Roquetaillade-et-Conilhac : B773, B846, B1294,selon le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2Cette servitude comporte au profit du b\u00e9n\u00e9ficiaire, de ses mandataires ou de ses prestataires, ledroit :*__ d'am\u00e9nager l'infrastructure* d'en assurer l'entretien,* d'en assurer l'exploitation et l'utilisation,\u00a2 d'en d\u00e9broussailler les abords dans la limite d'une largeur cumul\u00e9e de 100 m\u00e8tres.L'entretien et le maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 sont \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la servitude sanspr\u00e9judice des dispositions de l'article 3.Les propri\u00e9taires sont invit\u00e9s \u00e0 signaler l'existence de la servitude aux personnes qui ont ourequi\u00e8rent des droits sur leur parcelle.\nARTICLE 3La piste dispose du statut de voie sp\u00e9cialis\u00e9e non ouverte \u00e0 la circulation g\u00e9n\u00e9rale. La circulationest exclusivement r\u00e9serv\u00e9e, sans pr\u00e9judice de restrictions d'acc\u00e8s arr\u00eat\u00e9es par le pr\u00e9fet en cas derisque exceptionnel d'incendie :* aux propri\u00e9taires des parcelles travers\u00e9es par la piste, pour l'exploitation des fondsasservis et pour un usage \u00e0 titre priv\u00e9,* aux ayants droits de ces derniers : ascendants, descendants, personnes disposant d'uneautorisation \u00e9crite du propri\u00e9taire, uniquement dans le cadre de l'exploitation foresti\u00e8re,agricole ou pastorale de la parcelle concern\u00e9e,* aux randonneurs p\u00e9destres ou cyclistes ;* aux services en charge de la d\u00e9fense des for\u00eats contre les incendies,* aux personnels mandat\u00e9s pour la maintenance, l'entretien ou la r\u00e9paration des vigies oupistes d'acc\u00e8s,* aux personnels de toute structure publique ou priv\u00e9e disposant d'une conventiond'installation de mat\u00e9riel avec le Conseil d\u00e9partemental,* aux personnes d\u00e9positaires de l'autorit\u00e9 publique,\n2/4\n2\n* aux membres de l'Association Communale de Chasse Agr\u00e9\u00e9e de la commune deRoquetaillade-et-Conilhac uniquement dans le cadre du transport des post\u00e9s, des prises etdes chiens pour les battues et du transport des appelants.Le stationnement est strictement interdit sur l'emprise de la piste.\nARTICLE 4Lorsque que des travaux d'am\u00e9nagement sont n\u00e9cessaires, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la servitude eninforme les propri\u00e9taires concern\u00e9s dix jours au moins avant le commencement des travaux,conform\u00e9ment aux dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article R. 134-2 du code forestier.\nARTICLE 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e de deux mois en mairie. \u00c0 l'issue du d\u00e9lai dedeux mois, le maire adressera \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer, uncertificat attestant de l'accomplissement de cette formalit\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire, au propri\u00e9taire de chacun des fondsconcern\u00e9s. Il sera \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans l'Aude.\nARTICLE 6Tout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adress\u00e9 au 6 rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX02, soit par voie \u00e9lectronique sur le site : https:/Awww.citoyens.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai dedeux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra \u00eatre introduitdans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours,emporte le rejet de cette demande).\nARTICLE 7La directrice de cabinet du pr\u00e9fet, la cheffe du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protectioncivile, le sous-pr\u00e9fet de Limoux, la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental de l'Aude, le maire deRoquetaillade-et-Conilhac, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le directeur desservices d\u00e9partementaux d'incendie et de secours, le colonel commandant le groupement degendarmerie, le directeur de l'agence territoriale de l'office national des for\u00eats, le pr\u00e9sident de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de chasse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concern\u00e9, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Carcassonne le 10 FEV. 2025\nLe Pr\u00e9fet\nWwChristian POUGET\n3/4\n3\nAnnexe\nPARCELLES CADASTRALES CONCERN\u00c9ES PAR LA SEfre ALAS OFF 2010 ESCAP WHS\nRVITUDE DAC CES A LA VIGIEParodie cuca concamdie\nVide\n\u2014 Chorin deccdsvigajinie ca commune\n4/4\n4\n=mPREFETDE LAUDELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SIDPC 2025-01-31-01 portant approbationdes dispositions g\u00e9n\u00e9rales \u2014 outils communs -\u2014 Alerte et informations despopulations\nLe Pr\u00e9fet de l'Aude,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L741-1 \u00e0 L741-5 et L742-1 \u00e0L742-15 ;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Aude ;VU l'avis des services de l'\u00c9tat concern\u00e9s ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle 1: Les dispositions g\u00e9n\u00e9rales ORSEC \u2014 OUTILS COMMUNS -\u2014 ALERTE ETINFORMATION DES POPULATIONS (11_ORSEC DG ALERTE 31012025) annex\u00e9es aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont approuv\u00e9es et applicables, dans le d\u00e9partement de l'Aude, \u00e0 compterde cette m\u00eame date.Article 2: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la directrice de cabinet, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Narbonne et de Limoux, le commandant du groupementde gendarmerie d\u00e9partementale de l'Aude, le directeur d\u00e9partemental de la policenationale, le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de l'Aude ainsiles directeurs et chefs de services de l'\u00c9tat concourants \u00e0 la mise en \u0153uvre de ce plan,les maires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n5\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement,\u00e0 l'exception de ses annexes class\u00e9es en \u00ab diffusion restreinte \u00bb.\nCarcassonne, le 31 janvier 2025\nLe pr\u00e9fet,\nChristian POUGET\n6","date":"2025-02-10","first_seen_on":"2025-02-10T17:06:03+00:00","id":"64b8780a0c7f32d844b0f38699274d9b347aab7b7488263e36542565066d93a9","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 06_FEVRIER 2025","pdf_creation_date":"2025-02-10T13:31:05+00:00","pdf_modification_date":"2025-02-10T15:07:59+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/32018/220046/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2006_FEVRIER%202025.pdf"}