{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"ALPES-MARITIMES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0165-2026-06\nPUBLI\u00c9 LE  9 JUIN 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / Service eau\nagriculture for\u00eat espaces naturels\n- AP 2026-024 - MNCA Cagnes - Pi\u00e8ge \u00e0 emb\u00e2cles (8 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes / Direction de la r\u00e9glementation, de\nl'int\u00e9gration et des migrations\n- AP 2026-827 prescription d\u00e9p\u00f4ts titre de s\u00e9jour par voie postale (2\npages) Page 12\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP 2026-024 - MNCA Cagnes - Pi\u00e8ge \u00e0 emb\u00e2cles\n3\nE = Direction d\u00e9partementale2 des territoires et de la merPREFET Service eau, agriculture,DES ALPES- for\u00e9t et espaces naturelsMARITIMES | jLibert\u00e9 |\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : DDTM-SEAFEN-AP n\u00b02026-024 Nice, le 0:9 JUIN 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALPORTANT PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES AU R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATIONN\u00b00100309383 EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DEL'ENVIRONNEMENTRELATIF A LA R\u00c9ALISATION D'UN SYST\u00c8ME DE PI\u00c8GE \u00c0 EMBACLES SUR LA CAGNECOMMUNE DE CAGNES-SUR-MERLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du m\u00e9riteVu le code de l'environnement et notamment les articles R.214-1 \u00e0 R.214-32 \u00e0 R.214-40 ;Vu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services et organismes publics de l'\u00c9tatdans les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux installations, ouvrages, \u00e9pis et remblais soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration enapplication des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de larubrique 3110 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 2144 du Code del'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxpr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du codede l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 de la nomenclature annex\u00e9e autableau de l'article R 214-1 du Code de l'environnement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxpr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du codede l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 de la nomenclature annex\u00e9e autableau de 'article R 214-1 du Code de l'environnement;\nPage1 sur 8\n4\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e approuv\u00e9 le 21 mars 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces dansle cadre des travaux de cr\u00e9ation d'un pi\u00e8ge \u00e0 emb\u00e2cles sur la Cagne \u00e0 Cagne-sur-Mer ;Vu le dossier de d\u00e9claration loi sur l'eau d\u00e9pos\u00e9 au titre des articles L.211-1 et L.214-3 ducode de l'environnement d\u00e9pos\u00e9 le 12 f\u00e9vrier 2026, par le SMIAGE Maralpin, dans lecadre de la r\u00e9alisation d'un pi\u00e8ge \u00e0 emb\u00e2cles sur la Cagne sur la commune de Cagnes-sur-mer;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration avec d\u00e9lai d\u00e9livr\u00e9 le 12 f\u00e9vrier 2026 ;Consid\u00e9rant la compl\u00e9tude du dossier vis-\u00e0-vis de l'article R.214-32 du code de l'environ-nement ;Consid\u00e9rant la r\u00e9gularit\u00e9 du dossier vis-\u00e0-vis de l'article R.214-35 du Code de l'environne-ment ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions particuli\u00e8res afin de garantir la pro-tection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;\nARR\u00caTETITRE | \u2014- OBJET DE LAUTORISATIONArticle 1\u00b0 D\u00e9clarantSyndicat Mixte pour les Inondations, l'Am\u00e9nagement et la Gestion des Eaux Maralpin(SMIAGE) repr\u00e9sent\u00e9 par M. Charles-Anges GINESY (Siret : 200 071 397 00018) ,Adresse : 147, boulevard du Mercantour - CADAM - BP 3007 ~ 06201 NICE Cedex 3\nArticle 2 : Rappel des type et emplacement des travaux et ouvragesTravaux dans le cours d'eau de la Cagne au droit des parcelles cadastr\u00e9es AD188,AD0019, AD0020, AD0021, AD0023, AD0024, AD0054 sur la commune de Cagnes-sur-Merayant pour objet la cr\u00e9ation d'une plage de d\u00e9p\u00f4t et l'implantation d'un syst\u00e8me depeigne \u00e0 emb\u00e2cles n\u00e9cessitant la modification du profil en travers du cours d'eau par\u00e9largissement du profil de la berge originelle dont le pied est prot\u00e9g\u00e9 par fascinesd'h\u00e9lophytes et enrochement enterr\u00e9 sous le niveau du lit d'\u00e9tiage sur un lin\u00e9aire de 55m\u00e8tres.\nPage2 sur 8\n5\nCe syst\u00e8me de pi\u00e8ge a emb\u00e2cles est compos\u00e9 d'un ensemble de 7 pieux (poutrellesHEB360) align\u00e9s en L dans la berge en rive gauche en dehors du lit d'\u00e9tiage, dispos\u00e9s \u00e0 laverticale et espac\u00e9s d'environ 2 m\u00e8tres les uns des autres.Chaque pieux mesure 15 m\u00e8tres. L'implantation de ces pieux est renforc\u00e9e par un pavageen enrochement qui est enterr\u00e9 sous la berge. Ils sont implant\u00e9s \u00e0 une profondeur de 11m\u00e8tres laissant une hauteur hors sol de 3,6 m\u00e8tres et de 4 m\u00e8tres en cas d'\u00e9rosion de laberge jusqu'au pavage.La phase travaux est pr\u00e9vue pour une dur\u00e9e maximum de 4 mois sur la p\u00e9riode d'\u00e9tiage,hors p\u00e9riode de pr\u00e9paration de 1 mois envisag\u00e9e courant du mois de mai.Rubriques de la nomenclature :Cette intervention rel\u00e8ve des rubriques suivante de la nomenclature :\nnum\u00e9ro d\u00e9signationr\u00e9gimearr\u00eat\u00e9 deprescriptionsg\u00e9n\u00e9rales\n3.1.1.0\nInstallations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans le litmineur d'un cours d'eau, constituant :(...);2\u00b0 Un obstacle a la continuit\u00e9 \u00e9cologique :(...);b) Entrainant une diff\u00e9rence de niveausup\u00e9rieure \u00e0 20 cm mais inf\u00e9rieure \u00e0 50 cm pourle d\u00e9bit moyen annuel de la ligne d'eau entrel'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation(D).\nd\u00e9clarationdu 11/09/2015(NOR :DEVL1413844A)\n3.1.2.0\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisanta modifier le profil en long ou le profil en travers du litmineur d'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 larubrique 3.1.4.0, ou conduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'uncours d'eau :(...);2\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvertpar les eaux coulant \u00e0 pleins bords avantd\u00e9bordement.\nd\u00e9clarationdu 28/11/2007(NOR :DEVO0770062A)\n3.1.5.0\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dans le litmineur d'un cours d'eau, \u00e9tant de nature 4 d\u00e9truire lesfray\u00e9res, les zones de croissance ou les zonesd'alimentation de la faune piscicole, des crustac\u00e9s etdes batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,\u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res de brochet :1\u00b0 Destruction de plus de 200 m2 de fray\u00e8res (A) ;2\u00b0 Dans les autres cas (D).\nd\u00e9clarationdu 30/09/2014(NOR:DEVL1404546A)\nPage3 sur 8\n6\nMasse d'eau concern\u00e9eLa masse d'eau suivante, d\u00e9finie par le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e, est concern\u00e9e par le projet :- masse d'eau superficielle FRDG92b \u00ab La Cagne aval\u00bbArticle 3 : Recevabilit\u00e9 et validit\u00e9 de la d\u00e9clarationConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-35 du code de l'environnement, les op\u00e9rations peuvent\u00eatre entreprises sous r\u00e9serve du respect du d\u00e9lai de pr\u00e9venance pr\u00e9vu \u00e0 l'article 8.Le d\u00e9clarant s'engage \u00e0 r\u00e9aliser les travaux conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9sent\u00e9esdans le dossier de d\u00e9claration. De plus, le d\u00e9clarant devra respecter les prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s dont les r\u00e9f\u00e9rences sont indiqu\u00e9es dans le tableau del'article 2 et qui sont joints au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les travaux peuvent \u00eatre entrepris dans un d\u00e9lai maximum de 3 ans \u00e0 partir de la date devalidit\u00e9 de la d\u00e9claration.\nTITRE Il : PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RESArticle 4 : Prescriptions particuli\u00e8resModalit\u00e9s de r\u00e9alisationToutes les pr\u00e9cautions seront prises afin de limiter au maximum les perturbations sur lemilieu. La zone de travaux sera compl\u00e8tement isol\u00e9e du cours d'eau \u00e0 l'aide de big bags.Selon les conditions au d\u00e9marrage des travaux, une p\u00eache \u00e9lectrique sera r\u00e9alis\u00e9e.= cr\u00e9ation de la piste d'acc\u00e8s= isolation de la rive gauche \u00e0 l'aide de big bags avec un chenal d'\u00e9coulements en rivedroite pour permettre la circulation des eaux de la Cagne.* mise en place d'un barrage filtrant = cr\u00e9ation d'un bassin de d\u00e9cantation =terrassement pour cr\u00e9ation du pi\u00e8ge- forage et mise en place des pieux - am\u00e9nagement du pi\u00e8ge avec plantation dev\u00e9g\u00e9taux = remise en \u00e9tat du site.Modalit\u00e9s d'entretien du svstemeToute op\u00e9ration d'entretien du syst\u00e8me de pi\u00e8ge \u00e0 emb\u00e2cles devra faire l'objet d'undocument d\u00e9taillant les op\u00e9rations qui sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet avant sar\u00e9alisation.L'entretien du pi\u00e8ge \u00e0 emb\u00e2cles sera r\u00e9alis\u00e9 en accord avec la DDEP et s'inscrit dans unelogique de maintien des performances hydrauliques et structurelles de l'ouvrage. Enphase d'exploitation, l'entretien annuel vise \u00e0 maintenir les conditions hydrauliquesconformes au projet initial et \u00e0 pr\u00e9venir toute d\u00e9gradation structurelle ou hydrauliquesusceptible d'en compromettre la conformit\u00e9 ou la fonctionnalit\u00e9. Les op\u00e9rationscomprendront:- l'inspection et le contr\u00f4le du pi\u00e8ge (recherche d'affouillement, de d\u00e9chaussementdes pieux, de colmatage ou de d\u00e9sordre structurel),\nPage4 sur 8\n7\n- l'entretien hydraulique avec enl\u00e8vement des emb\u00e2cles et d\u00e9chets accumul\u00e9s entreles pieux, retrait s\u00e9lectif des d\u00e9p\u00f4ts s\u00e9dimentaires exc\u00e9dentaires alt\u00e9rant les\u00e9coulements et v\u00e9rification de la continuit\u00e9 hydraulique sur l'ensemble de la rampe,- le contr\u00f4le de l'entr\u00e9e et de la sortie du pi\u00e8ge afin de v\u00e9rifier la fonctionnalit\u00e9hydraulique, l'absence d'obstacle et l'absence de chute excessive en aval.En cas de n\u00e9cessit\u00e9 de gestion de la v\u00e9g\u00e9tation, le d\u00e9broussaillement sera r\u00e9alis\u00e9tardivement, entre septembre et fin d\u00e9cembre, afin de limiter les incidences\u00e9cologiques.Le d\u00e9broussaillement sera int\u00e9gral dans l'emprise du pi\u00e8ge, compl\u00e9t\u00e9 si n\u00e9cessaire pardes op\u00e9rations ponctuelles de b\u00fccheronnage ; les bois issus de coupe seront laiss\u00e9s sursite sous forme de tas, hors zone d'\u00e9coulement.La fr\u00e9quence d'intervention sera adapt\u00e9e aux besoins r\u00e9els, \u00e0 raison d'une \u00e0 deuxinterventions par an, voire une intervention tous les deux ans si l'\u00e9tat de l'ouvrage lepermet.\u00c0 l'issue de chaque op\u00e9ration d'entretien, il sera constat\u00e9 le bon fonctionnement del'ouvrage, la conformit\u00e9 des conditions hydrauliques aux objectifs de conception etl'absence de dysfonctionnement majeur.Un suivi sera assur\u00e9 par un entretien annuel r\u00e9gulier, compl\u00e9t\u00e9 par un contr\u00f4le apr\u00e8s cruesignificative et r\u00e9alisation, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de travaux correctifs ponctuels. L'acc\u00e8s pourl'entretien du pi\u00e8ge se fera par la piste de chantier qui sera p\u00e9renne.Un passage drone sera r\u00e9alis\u00e9 tous les ans pour v\u00e9rifier l'\u00e9volution des berges sur letron\u00e7on objet des travaux : rive gauche et rive droite et en aval de la zone projet, en lienavec l'\u00e9volution du fond du lit.En phase exploitation, toute op\u00e9ration n\u00e9cessitant l'acc\u00e8s au lit mouill\u00e9 devra faire l'objetd'un porter \u00e0 connaissance.Les extractions de s\u00e9diments sur le lin\u00e9aire d'implantation du syst\u00e8me de pi\u00e8ge \u00e0embacles feront \u00e9galement l'objet d'un porter \u00e0 connaissance s'il appara\u00eet que lesmodalit\u00e9s de r\u00e9alisation s'\u00e9loignent substantiellement des conditions vis\u00e9es dans lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ces op\u00e9rations pourront le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00eatre soumises \u00e0 d\u00e9claration ouautorisation au titre de la loi sur l'eau.\nTITRE Ill : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 5 : Modifications des prescriptionsDans le cas o\u00f9 le d\u00e9clarant souhaite obtenir la modification de certaines desprescriptions applicables \u00e0 l'installation, l'ouvrage ou les travaux, il en fait la demande aupr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande dudemandeur vaut d\u00e9cision de rejet.\nPage5 sur 8\n8\nArticle 6 : Conformit\u00e9 du dossier et modificationLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, sont situ\u00e9s, install\u00e9s et exploit\u00e9sconform\u00e9ment aux plans et contenus du dossier de d\u00e9claration sans pr\u00e9judice desdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 lar\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier d\u00e9clarationdoit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet.Article 7 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsLe d\u00e9clarant est tenu d'informer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, le pr\u00e9fet des accidents ouincidents intervenus et int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisantl'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 devra prendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin auxcauses de l'incident ou accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeure responsable des accidents ou dommages quiseraient la cons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.Article 8 : Contr\u00f4lesLe p\u00e9titionnaire devra pr\u00e9venir le service eau, agriculture, for\u00eat, espaces naturels de ladirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer (ddtm-spe@alpes-maritimes.gouv.fr)et le service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (sd06@ofb.gouv.fr) de ladate de r\u00e9alisation des travaux 15 jours avant le d\u00e9marrage de ceux-ci.Les agents du service charg\u00e9 de la police de l'eau, ainsi que les fonctionnaires et agentshabilit\u00e9s \u00e0 constater les infractions en mati\u00e8re de police de l'eau, auront en permanencelibre acc\u00e8s aux chantiers. Le d\u00e9clarant devra mettre \u00e0 leur disposition les moyensn\u00e9cessaires pour proc\u00e9der \u00e0 tous contr\u00f4les techniques utiles pour constater l'ex\u00e9cutionde la pr\u00e9sente d\u00e9claration et le bon fonctionnement des dispositifs mis en place.Article 9 : Restriction de l'usageLe b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, nid\u00e9dommagement quelconque si, \u00e0 quelque \u00e9poque que ce soit, l'administrationreconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, de la police et dela r\u00e9partition des eaux, des mesures qui le privent d'une mani\u00e8re temporaire oud\u00e9finitive de tout ou partie des avantages r\u00e9sultant du pr\u00e9sent r\u00e8glement, tous droitsant\u00e9rieurs r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 10: Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 11 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation defaire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nPage 6 sur 8\n9\nArticle 12 : Transfert de l'autorisationLorsque le b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9claration est transmis \u00e0 une autre personne que celle qui\u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration au pr\u00e9fet, dansles 3 mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou led\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9.Article 13 : Voies et d\u00e9lais de recoursl- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-50 du code de l'environnement :Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif de Nice:* par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 semper desa notification;* par les tiers en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour lesint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s\u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai dequatre mois \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie.Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours accessible par le biais du site www.telerecours.fr.ll- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois quiprolonge le d\u00e9lai de recours contentieux; le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenuinform\u00e9 d'un tel recours.Ill- Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au I, et Il, les tiers peuventd\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter dela mise en service du projet mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1*, aux seules fins de contesterl'insuffisance ou inadaptation des prescriptions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en raisondes inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement.L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de lar\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. A d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9en\u00e9gative.Si elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente fixe des prescriptionscompl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-45 du code del'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux moispour se pourvoir contre cette d\u00e9cision.Article 14 : Publication et information des tiersUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise pour information en mairie de Cagnes-sur-Merpour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Une copie sera \u00e9galementnotifi\u00e9e a Monsieur le directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Alpes-Maritimes.En vue de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs.Il sera mis \u00e0 disposition du public sur le site Internet d\u00e9partemental de l'\u00c9tat pendantune dur\u00e9e d'au moins six mois \u00e0 l'adresse suivante : www.alpes-maritimes.gouv.fr\nPage7 sur 8\n10\nArticle 15 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le maire de Cagnes-sur-mer etle directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPow r le Pr\u00e9fetV7 sage G\u00e9n\u00e9ral\nPatrick AMOUSSOU-ADEBLE4/\nPage8 sur 8\n11\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP 2026-827 prescription d\u00e9p\u00f4ts titre de s\u00e9jour\npar voie postale\n12\nPR\u00c9FET Direction de la r\u00e9glementationMARITIMES de l'int\u00e9gration et des migrationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nNICEle 09 JUIN 2026Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026- 82+portant prescription du d\u00e9p\u00f4t par voie postale des demandes de titre de s\u00e9jourappartenant \u00e0 certaines cat\u00e9gories\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de l'Ordre national de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA) notammentles articles L.431-1, R 431-2 et 3;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 28 avril 2025, portant nominationde Monsieur Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1777 du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, publi\u00e9au recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0 300.2025 du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 ;VU _ les arr\u00eat\u00e9s du ministre charg\u00e9 de l'immigration des 27 avril 2021, 31 mars 2023, 22 juin2023, 28 septembre 2023 et du 1er juillet 2024 pris en application de l'article R.431-2 du codede l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile relatif aux titres de s\u00e9jour dont lademande s'effectue au moyen d'un t\u00e9l\u00e9service,CONSID\u00c9RANT qu'aux termes de l'article R 431-3 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des\u00e9trangers et du droit d'asile, \u00ab/a demande de titre de s\u00e9jour ne figurant pas dans la listementionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 431-2, est effectu\u00e9e \u00e0 Paris, a la pr\u00e9fecture de police et, dans lesautres d\u00e9partements, a la pr\u00e9fecture ou a la sous-pr\u00e9fecture. Le pr\u00e9fet peut \u00e9galementprescrire que les demandes de titre de s\u00e9jour appartenant aux cat\u00e9gories qu'il d\u00e9terminesoient adress\u00e9es par voie postale. \u00bbSUR proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes\nwww.albes-maritimes.gouv.fr\n13\n- ARRETE -Article 1:Les ressortissants \u00e9trangers qui formulent une demande de titre de s\u00e9jour appartenant auxcat\u00e9gories fix\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, adressent leur demande \u00e0 la pr\u00e9fecture desAlpes-Maritimes par voie postale.\nArticle2 :Les cat\u00e9gories de titres de s\u00e9jour soumis \u00e0 une transmission par voie postale sont lessuivantes :-\u00e9tudiant mineur scolaris\u00e9 et \u00e9tudiant visa concours: uniquement en premi\u00e8redemande;-les changements de statut \u00e9tudiant vers salari\u00e9 ou recherche d'emploi - cr\u00e9ationd'entreprise,- jeune au pair, salari\u00e9, travailleur temporaire, entrepreneur/profession lib\u00e9rale, stagiaire,vie priv\u00e9e et familiale (jeunes majeurs et titres d\u00e9livr\u00e9s sur le fondement de l'article L.423-23) : premi\u00e8re demande et renouvellement ;- admission exceptionnelle au s\u00e9jour sur le fondement des articles L.435-1 et suivants duCESEDA ;Article 3 :Les demandes de titre pour les cat\u00e9gories ou situations non vis\u00e9es \u00e0 l'article 2 doivent \u00eatreeffectu\u00e9es par le moyen d'un t\u00e9l\u00e9service, ou \u00e0 d\u00e9faut dans les conditions pr\u00e9vues par l'art. R431-2 du CESEDA.Article4 :La date de d\u00e9p\u00f4t du dossier de demande de titre de s\u00e9jour correspondra \u00e0 sa date der\u00e9ception en pr\u00e9fecture.Article 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Nice (18, avenue des Fleurs, CS 61039, 06050 Nice Cedex 1), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par le biais de l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article6 :Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nPour le Pr\u00e9fet,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nCNa Pairiek AMOUSSOU-ADEBLEwww.alpes-maritimes.gouv.fr\n14","date":"2026-06-09","first_seen_on":"2026-06-09T16:12:37+00:00","id":"64bfb32b242cb8c6f8f440abe2c5886befb9ee97e047cf23d4f81d1f2c7fe414","name":"Recueil 165-2026-06","pdf_creation_date":"2026-06-09T15:17:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/59706/455905/file/recueil-165-2026-06-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}