{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"PR\u00c9FET\nDES ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08-2025-086\nPUBLI\u00c9 LE 30 JUILLET 2025\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) du Grand Est /\n8-2025-07-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-485 mettant en demeure le SIAEP\nde SOMMAUTHE ET VAUX-EN-DIEULET de respecter les valeurs limites de\nqualit\u00e9 pour le param\u00e8tre nitrates dans l'eau destin\u00e9e \u00e0 la\nconsommation humaine distribu\u00e9e dans les communes de SOMMAUTHE\net VAUX-EN-DIEULET\n (6 pages) Page 3\n8-2025-07-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-486 mettant en demeure la\ncommune de VAUX-EN-DIEULET de respecter les valeurs limites de\nqualit\u00e9 pour le param\u00e8tre nitrates dans l'eau destin\u00e9e \u00e0 la\nconsommation humaine distribu\u00e9e dans la commune de\nVAUX-EN-DIEULET\n (6 pages) Page 10\n8-2025-07-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-487 mettant en demeure la\ncommune de VAUX-EN-DIEULET de respecter les valeurs limites de\nqualit\u00e9 pour le param\u00e8tre nitrates dans l'eau destin\u00e9e \u00e0 la\nconsommation humaine distribu\u00e9e dans la commune de\nVAUX-EN-DIEULET\n (6 pages) Page 17\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord (DIR Nord) /\n8-2025-07-29-00001 - T25-270 08 RN51  Caniveaux a fente Acy Romance (10\npages) Page 24\nPr\u00e9fecture des Ardennes / CABINET\n8-2025-07-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-471\nportant interdiction\ntemporaire de rassemblements festifs\n\u00e0 caract\u00e8re musical dans le\nd\u00e9partement des Ardennes (4 pages) Page 35\n8-2025-07-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-472\nportant interdiction de\ncirculation des v\u00e9hicules transportant\ndu mat\u00e9riel de son \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif\n\u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 dans le d\u00e9partement des Ardennes (4 pages) Page 40\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) du Grand Est\n8-2025-07-29-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-485 mettant en demeure le SIAEP\nde SOMMAUTHE ET VAUX-EN-DIEULET de\nrespecter les valeurs limites de qualit\u00e9 pour le\nparam\u00e8tre nitrates dans l'eau destin\u00e9e \u00e0 la\nconsommation humaine distribu\u00e9e dans les\ncommunes de SOMMAUTHE et\nVAUX-EN-DIEULET\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) du Grand Est - 8-2025-07-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-485 mettant en demeure le SIAEP de\nSOMMAUTHE ET VAUX-EN-DIEULET de respecter les valeurs limites de qualit\u00e9 pour le param\u00e8tre nitrates dans l'eau destin\u00e9e \u00e0 la\nconsommation humaine distribu\u00e9e dans les communes de SOMMAUTHE et VAUX-EN-DIEULET\n3\nPREFET D\u00e9l\u00e9gation Territoriale des Ardennes| ?\u00e6\u00ef ARDENNES de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est\u00c9galit\u00e9 - P\u00f4le Environnement, Promotion de la Sant\u00e9 et S\u00e9curit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2025- 1 \u00a3\" mettant en demeure le SIAEP de SOMMAUTHE ET VAUX-EN-DIEULET de_ respecter les valeurs limites de qualit\u00e9 pour le param\u00e8tre nitrates dans l'eaudestin\u00e9e a la consommation humaine distribu\u00e9e dans les communes deSOMMAUTHE et VAUX-EN-DIEULET |\nLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 1321-1 et suivants, R.1321-1 et suivants et en particulier les articles R. 1321-11 et R. 1321-26 \u00e0 R. 1321-30;Vu le code de l'environnement, et notamment la section relative aux zones soumises\u00e0 des contraintes environnementales (articles R. 211-66 \u00e0 R. 211-110) ;Vu le d\u00e9cret en date du 3 novembre 2021 ndmmant Monsieur Alain BUCQUET enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Ardennes ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif auxlimites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 laconsommation humaine mentionn\u00e9es aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R.1321-38 du code de la sant\u00e9 publique ; |Vu |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013-36 du 17 janvier 2013 portant sur la d\u00e9limitation del'aire d'alimentation du captage des sources des Tanni\u00e8res situ\u00e9 sur la commun\u00e9 deVAUX-EN-DIEULET et exploit\u00e9 par le SYNDICAT INTERCOMMUNALD'ALIMENTATION EN EAU POTABLE (SIAEP) DE SOMMAUTHE-VAUX-EN-DIEULET;W l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02015-177 du 02 avril 2015 autorisant le SIAEP DESOMMAUTHE-VAUX-EN-DIEULET \u00e0 distribuer une eau destin\u00e9e \u00e0 la consommationhumaine et d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage desTanni\u00e8res situ\u00e9 sur la commune de VAUX-EN-DIEULET ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02016-622 du 6 d\u00e9cembre 2016 d\u00e9finissant un programmed'actions volontaires visant \u00e0 reconqu\u00e9rir la qualit\u00e9 de l'eau brute des sources \u00ab des1\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) du Grand Est - 8-2025-07-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-485 mettant en demeure le SIAEP de\nSOMMAUTHE ET VAUX-EN-DIEULET de respecter les valeurs limites de qualit\u00e9 pour le param\u00e8tre nitrates dans l'eau destin\u00e9e \u00e0 la\nconsommation humaine distribu\u00e9e dans les communes de SOMMAUTHE et VAUX-EN-DIEULET\n4\nTanni\u00e8res \u00bb et des sources \u00ab de la petite Sart\u00e8le \u00bb, exploit\u00e9s respectivement par leSIAEP DE SOMMAUTHE/VAUX-EN-DIEULET et la commune de BEAUMONT-EN-ARGONNE ET SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VAUX-EN-DIEULET ;Vu le courrier de mise en demeure de la France par la Commission europ\u00e9enne (CE),en date du 30 octobre 2020, pour manquements aux exigences de la Directive98/83/CE relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine (EDCH)pour le param\u00e8tre nitrates ;'Vu l'avis du 11 juillet 2008 de l'Agence fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des alimentsrelatif \u00e0 l'\u00e9valuation des risques sanitaires li\u00e9s aux situations de d\u00e9passement de lalimite de qualit\u00e9 des nitrates et des nitrites dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 laconsommation humaine;Vu le courrier du 08 f\u00e9vrier 2021 adress\u00e9 par Monsieur le Pr\u00e9fet \u00e0 Monsieur lePr\u00e9sident du SIAEP de SOMMAUTHE et VAUX-EN-DIEULET concernant le pr\u00e9-contentieux europ\u00e9en pour exc\u00e8s de nitrates dans les eaux distribu\u00e9es sur lescommunes de SOMMAUTHE et VAUX-EN-DIEULET ; | |Vu le courrier du 23 ao\u00fbt 2023 adress\u00e9 par Monsieur le Pr\u00e9fet \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sidentdu SIAEP de SOMMAUTHE et VAUX-EN-DIEULET concernant le contentieuxeurop\u00e9en pour exc\u00e8s de nitrates dans les eaux distribu\u00e9es sur les communes deSOMMAUTHE et VAUX-EN-DIEULET; |Vu le courrierdu 18 mars 2025 adress\u00e9 par Monsieur le Pr\u00e9fet \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sidentdu SIAEP de SOMMAUTHE et VAUX-EN-DIEULET concernant le contentieuxeurop\u00e9en pour exces de nitrates dans les eaux distribu\u00e9es sur les communes deSOMMAUTHE et VAUX-EN-DIEULET; |Vu la r\u00e9union du 03 juillet 2025 concernant le dossier du contentieux europ\u00e9en pourexc\u00e8s de nitrates dans les eaux distribu\u00e9es sur les communes de SOMMAUTHE etVAUX-EN-DIEULET;\n\" CONSID\u00c9RANT que les valeurs en nitrates dans l'eau distribu\u00e9e sur les communes deSOMMAUTHE et VAUX-EN-DIEULET (aliment\u00e9es par le captage dit des Tanni\u00e8res)d\u00e9passent la limite de qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine fix\u00e9e \u00e050mg/L plusieurs mois dans l'ann\u00e9e depuis 2016 et qu'il s'agit donc d'und\u00e9passement chronique ;CONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 actuelle d'assurer l'alimentation en eau potable descommunes de SOMMAUTHE et VAUX-EN-DIEULET sans l'eau provenant du captagedes Tanni\u00e8res ;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) du Grand Est - 8-2025-07-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-485 mettant en demeure le SIAEP de\nSOMMAUTHE ET VAUX-EN-DIEULET de respecter les valeurs limites de qualit\u00e9 pour le param\u00e8tre nitrates dans l'eau destin\u00e9e \u00e0 la\nconsommation humaine distribu\u00e9e dans les communes de SOMMAUTHE et VAUX-EN-DIEULET\n5\nCONSIDERANT que les articles R. 1321-2 et R. 1321-5 du Code de la Sant\u00e9 Publiquerelatifs aux limites de qualit\u00e9 ne sont pas respect\u00e9s en permanence ;CONSIDERANT les risques sanitaires engendr\u00e9s par le non-respect des limites dequalit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, en particulier pour lespopulations dites vuln\u00e9rables ; |CONSID\u00c9RANT que la restauration de la qualit\u00e9 de la ressource en eau lorsque celle-ci est contamin\u00e9e par des nitrates, n\u00e9cessite la mise en \u0153uvre d'un plan d'actionsvisant \u00e0 adapter les pratiques agricoles sur l'aire d'alimentation du captage;CONSIDERANT que le plan d'actions sur l'aire d'alimentation du captage desTannieres, mis en \u0153uvre depuis 2017 n'a pas permis de r\u00e9tablir la qualit\u00e9 de l'eau ;CONSID\u00c9RANT que les conditions d'octroi d'une d\u00e9rogation aux limites de qualit\u00e9 del'eau distribu\u00e9e \u00e0 la population au titre du code de la sant\u00e9 publique ne sont pasr\u00e9unies;Sur proposition de Mme la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 GrandEst ; ' .\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: Mise en demeureLe SIAEP de SOMMAUTHE et VAUX-EN-DIEULET est mise en demeure :- De fixer pour le 30/09/2025 un calendrier et un programme d'am\u00e9lioration dela qualit\u00e9 de l'eau produite (non-conformit\u00e9 en nitrates) achemin\u00e9e auxcommunes de SOMMAUTHE et VAUX-EN-DIEULET ;- De r\u00e9aliser les travaux conform\u00e9ment \u00e0 ce programme d'am\u00e9lioration ;- De s'assurer que l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine distribu\u00e9e dans lescommunes de SOMMAUTHE et VAUX-EN-DIEULET est conforme aux valeurslimites de qualit\u00e9 notamment pour le param\u00e8tre nitrate au plus tard le01/08/2026. | |\nARTICLE 2 : Information de la populationLes personnes responsables de la production et de la distribution de l'eau (PRPDE)sont tenues d'informer sans d\u00e9lai I'ensemble de la population et des abonn\u00e9sdesservis que l'eau est non conforme sur le param\u00e8tre nitrates de mani\u00e8re chronique,des recommandations qui y sont li\u00e9es et toute autre information jug\u00e9e utile.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) du Grand Est - 8-2025-07-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-485 mettant en demeure le SIAEP de\nSOMMAUTHE ET VAUX-EN-DIEULET de respecter les valeurs limites de qualit\u00e9 pour le param\u00e8tre nitrates dans l'eau destin\u00e9e \u00e0 la\nconsommation humaine distribu\u00e9e dans les communes de SOMMAUTHE et VAUX-EN-DIEULET\n6\nUne attention particuli\u00e8re devra \u00eatre apport\u00e9e \u00e0 l'information des populations lesplus vuln\u00e9rables (femmes enceintes, nourrissons), pour qui l'usage de l'eau distribu\u00e9e\u00e0 des fins de boisson n'est pas recommand\u00e9e. ' |\nARTICLE 3 : Programme de surveillance de la qualit\u00e9 des eaux distribu\u00e9esLa PRPDE est mise en demeure de mettre en place une strat\u00e9gie d'autosurveillance etd'effectuer des analyses compl\u00e9mentaires au contr\u00f4le sanitaire men\u00e9 par l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est (ARS). Cette autosurveillance comprend notamment :12 Une v\u00e9rification r\u00e9guliere des mesures prises par la PRPDE pour la protectionde la ressource utilis\u00e9e et du fonctionnement des installations ;22 Un programme de tests et d'analyses effectu\u00e9s sur des points d\u00e9termin\u00e9s enfonction des dangers identifi\u00e9s que peuvent pr\u00e9senter les installations ;32 La tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informationscollect\u00e9es \u00e0 ce titre.Par ailleurs, le contr\u00f4le sanitaire est maintenu aux frais du demandeur pour ceparam\u00e8tre \u00e0 une fr\u00e9quence mensuelle. Cette fr\u00e9quence pourra \u00eatre adapt\u00e9e selonl''\u00e9volution de la situation. '\nARTICLE 4 : Indicateurs de suivi et demande \u00e9ventuelle de compl\u00e9mentsChaque trimestre, la PRPDE transmettra au pr\u00e9fet, avec copie \u00e0 la DirectriceG\u00e9n\u00e9rale de l'ARS, un \u00e9tat d'avancement de la mise en \u0153uvre du programmed'actions d\u00e9fini. -Pendant toute la p\u00e9riode de la pr\u00e9sente mise en demeure, le Pr\u00e9fet et I'ARS ser\u00e9servent le droit de demander, \u00e0 tout moment, \u00e0 la PRPDE tout compl\u00e9mentn\u00e9cessaire permettant d'\u00e9valuer l'avancement des actions mises en \u0153uvre.Un Comit\u00e9 de pilotage de suivi pour le r\u00e9tour \u00e0 la conformit\u00e9 de la qualit\u00e9 de l'eaudistribu\u00e9e se r\u00e9unira r\u00e9guli\u00e8rement sous l'\u00e9gide du Sous-Pr\u00e9fet de I'arrondissement deVOUZIERS. Il sera compos\u00e9 des communes de SOMMAUTHE et VAUX-EN-DIEULET,du SIAEP DE SOMMAUTHE-VAUX-EN-DIEUELT, de l''ARS,et de l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse et pourra \u00eatre \u00e9largi au Conseil D\u00e9partemental des Ardennes et \u00e0 laCommunaut\u00e9 de Communes de I'Argonne Ardennaise.\nARTICLE 5 : Porter \u00e0 connaissanceDans le cadre de tout changement dans l'exploitation de la production ou de ladistribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine (nouvelles interconnexions,modification des installations et des conditions d'exploitation, modifications des\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) du Grand Est - 8-2025-07-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-485 mettant en demeure le SIAEP de\nSOMMAUTHE ET VAUX-EN-DIEULET de respecter les valeurs limites de qualit\u00e9 pour le param\u00e8tre nitrates dans l'eau destin\u00e9e \u00e0 la\nconsommation humaine distribu\u00e9e dans les communes de SOMMAUTHE et VAUX-EN-DIEULET\n7\nd\u00e9bits d'exploitation, nouvelles communes desservies, nouveaux traitements mis enplace....), la PRPDE est tenue d'informer l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est entransmettant par courrier un porter \u00e0 connaissance pour la r\u00e9gularisationadministrative du dossier initial d'autorisation de distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine. |\nARTICLE 6 : Notification et publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au SIAEP de SOMMAUTHE et VAUX-EN-DIEULET.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e :- \u00c0 la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de laProtection des Populations des Ardennes ;- Au Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Ardennes ;- Au Directeur de l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse ;- Au Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental des Ardennes ;- Au Pr\u00e9sident de la Chambre d'Agriculture des Ardennes ;- \u00c0 Monsieur le Sous-pr\u00e9fet de VOUZIERS.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :- Publi\u00e9eau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes;- Affich\u00e9e au si\u00e8ge du SIAEP de SOMMAUTHE et VAUX-EN-DIEULET pendant aumoins 2 mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalit\u00e9 sera adress\u00e9 \u00e0I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est.\nARTICLE 7 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peu\\t faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne (25 rue du Lyc\u00e9e 51000 Chalons enChampagne), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et / ounotification. | |Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si unrecours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.Un recours administratif peut suspendre le d\u00e9lai du recours contentieux, s'il estform\u00e9 dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication del'acte, selon une des formes suivantes :\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) du Grand Est - 8-2025-07-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-485 mettant en demeure le SIAEP de\nSOMMAUTHE ET VAUX-EN-DIEULET de respecter les valeurs limites de qualit\u00e9 pour le param\u00e8tre nitrates dans l'eau destin\u00e9e \u00e0 la\nconsommation humaine distribu\u00e9e dans les communes de SOMMAUTHE et VAUX-EN-DIEULET\n8\n- Recours gracieux, adress\u00e9 a Monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes,- Recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (DirectionG\u00e9n\u00e9rale de la Sant\u00e9 - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite (auterme d'un d\u00e9lai de deux mois) de rejet du recours administratif.ARTICLE 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes, la Directrice G\u00e9n\u00e9rale deI'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est et le Pr\u00e9sident du SIAEP de SOMMAUTHE etVAUX-EN-DIEULET sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 29 JJlllL 2125Le Pr\u00e9fet des Ardennes,\nAlain BUCQUET\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) du Grand Est - 8-2025-07-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-485 mettant en demeure le SIAEP de\nSOMMAUTHE ET VAUX-EN-DIEULET de respecter les valeurs limites de qualit\u00e9 pour le param\u00e8tre nitrates dans l'eau destin\u00e9e \u00e0 la\nconsommation humaine distribu\u00e9e dans les communes de SOMMAUTHE et VAUX-EN-DIEULET\n9\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) du Grand Est\n8-2025-07-29-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-486 mettant en demeure la\ncommune de VAUX-EN-DIEULET de respecter les\nvaleurs limites de qualit\u00e9 pour le param\u00e8tre\nnitrates dans l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation\nhumaine distribu\u00e9e dans la commune de\nVAUX-EN-DIEULET\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) du Grand Est - 8-2025-07-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-486 mettant en demeure la commune de\nVAUX-EN-DIEULET de respecter les valeurs limites de qualit\u00e9 pour le param\u00e8tre nitrates dans l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation\nhumaine distribu\u00e9e dans la commune de VAUX-EN-DIEULET\n10\nPREFET - D\u00e9l\u00e9gation Territoriale des ArdennesRE? ARDENNES | | de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est\u00c9galit\u00e9 P\u00f4le Environnement, Promotion de la Sant\u00e9 et S\u00e9curit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025- Y\u0178Emettant en demeure la commune de SOMMAUTHE de respecter les valeurslimites de qualit\u00e9 pour le param\u00e8tre nitrates dans l'eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine distribu\u00e9e dans la commune de SOMMAUTHE\nLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 1321-1 et suivants, R.1321-1 et suivants et en particulier les articles R. 1321-11 et R. 1321-26 \u00e0 R. 1321-30;Vu le code de l'environnement, et notamment la section relative aux zones soumises\u00e0 des contraintes environnementales (articles R. 211-66 \u00e0 R. 211-110) ;Vu le d\u00e9cret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Ardennes ; 6Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif auxlimites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 laconsommation humaine mentionn\u00e9es aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R.1321-38 du code de la sant\u00e9 publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013-36 du 17 janvier 2013 portant sur la d\u00e9limitation del'aire d'alimentation du captage des sources des Tanni\u00e8res situ\u00e9 sur la commune de .VAUX-EN-DIEULET et exploit\u00e9 par le SIAEP DE SOMMAUTHE-VAUX-EN-DIEULETVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02015-177 du 02 avril 2015 autorisant le SYNDICATINTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE (SIAEP) DE SOMMAUTHE-VAUX-EN-DIEULET \u00e0 distribuer une eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine etd\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage des Tanni\u00e8ressitu\u00e9 sur la commune de VAUX-EN-DIEULET;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) du Grand Est - 8-2025-07-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-486 mettant en demeure la commune de\nVAUX-EN-DIEULET de respecter les valeurs limites de qualit\u00e9 pour le param\u00e8tre nitrates dans l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation\nhumaine distribu\u00e9e dans la commune de VAUX-EN-DIEULET\n11\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02016-622 du 6 d\u00e9cembre 2016 d\u00e9finissant un programmed'actions volontaires visant \u00e0 reconqu\u00e9rir la qualit\u00e9 de l'eau brute des sources \u00ab desTanni\u00e8res \u00bb et des sources \u00ab de la petite Sart\u00e8le \u00bb, exploit\u00e9s respectivement par leSIAEP DE SOMMAUTHE/VAUX-EN-DIEULET et la commune de BEAUMONT-EN-ARGONNE ET SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VAUX-EN-DIEULET;Vu le courrier de mise en demeure de la France par la Commission europ\u00e9enne (CE),en date du 30 octobre 2020, pour manquements aux exigences de la Directive_ 98/83/CE relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine (EDCH)pour le param\u00e8tre nitrates; |Vu l'avis du 11 juillet 2008 de l'Agence fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des alimentsrelatif \u00e0 l'\u00e9valuation des risques sanitaires li\u00e9s aux situations de d\u00e9passement de lalimite de qualit\u00e9 des nitrates et des nitrites dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 laconsommation humaine;Vu le courrier du 08 f\u00e9vrier 2021 adress\u00e9 par Monsieur le Pr\u00e9fet \u00e0 Monsieur le Mairede SOMMAUTHE concernant le pr\u00e9-contentieux europ\u00e9en pour exc\u00e8s de nitratesdans les eaux distribu\u00e9es sur Ia.commune de SOMMAUTHE ;Vu le courrier du 23 ao\u00fbt 2023 adress\u00e9 par Monsieur le Pr\u00e9fet \u00e0 Monsieur le Maire deSOMMAUTHE concernant le contentieux europ\u00e9en pour exc\u00e8s de nitrates dans leseaux distribu\u00e9es sur la commune de SOMMAUTHE ;Vu le courrier du 18 mars 2025 adress\u00e9 par Monsieur le Pr\u00e9fet \u00e0 Monsieur le Maire deSOMMAUTHE concernant le contentieux europ\u00e9en pour exc\u00e8s de nitrates dans leseaux distribu\u00e9es sur la commune de SOMMAUTHE ;Vu la r\u00e9union du 03 juillet 2025 concernant le dossier du contentieux europ\u00e9en pourexc\u00e8s de nitrates dans les eaux distribu\u00e9es notamment sur la commune deSOMMAUTHE ; '\nCONSID\u00c9RANT que les valeurs en nitrates dans l'eau distribu\u00e9e sur la commune deSOMMAUTHE (aliment\u00e9e par le captage dit des Tanni\u00e8res) d\u00e9passent la limite dequalit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine fix\u00e9e \u00e0 50mg/L plusieurs moisdans l'ann\u00e9e depuis 2016 et qu'il s'agit donc d'un d\u00e9passement chronique ;CONSID\u00c9RANT l'impossibilit\u00e9 actuelle d'assurer l'alimentation en eau potable de lacommune de SOMMAUTHE sans l'eau provenant du captage des Tanni\u00e8res ;CONSID\u00c9RANT que les articles R. 1321-2 et R. 1321-5 du Code de la Sant\u00e9 Publiquerelatifs aux limites de qualit\u00e9 ne sont pas respect\u00e9s en permanence ;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) du Grand Est - 8-2025-07-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-486 mettant en demeure la commune de\nVAUX-EN-DIEULET de respecter les valeurs limites de qualit\u00e9 pour le param\u00e8tre nitrates dans l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation\nhumaine distribu\u00e9e dans la commune de VAUX-EN-DIEULET\n12\nCONSIDERANT les risques sanitaires engendr\u00e9s par le non-respect des limites de\" qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, en particulier pour lespopulations dites vuln\u00e9rables ; |CONSID\u00c9RANT que la restauration de la qualit\u00e9 de la ressource en eau lorsque celle-ci est contamin\u00e9e par des nitrates, n\u00e9cessite la mise en \u0153uvre d'un plan d'actionsvisant \u00e0 adapter les pratiques agricoles sur l'aire d'alimentation du captage ; |CONSID\u00c9RANT que le plan d'actions sur l'aire d'alimentation du captage desTanni\u00e8res, mis en \u0153uvre depuis 2017 n'a pas permis de r\u00e9tablir la qualit\u00e9 de l'eau ;CONSID\u00c9RANT que les conditions d'octroi d'une d\u00e9rogation aux limites de qualit\u00e9 del'eau distribu\u00e9e \u00e0 la population au titre du code de la sant\u00e9 publique ne sont pasr\u00e9unies;Sur proposition de Mme la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 GrandEst ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1% : Mise en demeureLa commune de SOMMAUTHE est mise en demeure : -- De fixer pour le 30/09/2025 un calendrier et un programme d'am\u00e9lioration dela qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e (non-conformit\u00e9 en nitrates) sur la commune deSOMMAUTHE ;- De r\u00e9aliser les travaux conform\u00e9ment \u00e0 ce programme d'am\u00e9lioration ;- De distribuer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine sur la communede SOMMAUTHE conforme aux valeurs limites de qualit\u00e9 notamment pour leparam\u00e8tre nitrate au plus tard le 01/08/2026.\nARTICLE 2 : Information de la populationLes personnes responsables de la production et de la distribution de l'eau (PRPDE)sont tenues d'informer sans d\u00e9lai l'ensemble de la population et des abonn\u00e9sdesservis que l'eau est non conforme sur le param\u00e8tre nitrates de mani\u00e8re chronique,des recommandations qui y sont li\u00e9es et toute autre information jug\u00e9e utile.Une attention particuli\u00e8re devra \u00eatre apport\u00e9e \u00e0 l''information des populations lesplus vuln\u00e9rables (femmes enceintes, nourrissons), pour qui l'usage de l'eau distribu\u00e9e\u00e0 des fins de boisson n'est pas recommand\u00e9e.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) du Grand Est - 8-2025-07-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-486 mettant en demeure la commune de\nVAUX-EN-DIEULET de respecter les valeurs limites de qualit\u00e9 pour le param\u00e8tre nitrates dans l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation\nhumaine distribu\u00e9e dans la commune de VAUX-EN-DIEULET\n13\nARTICLE 3 : Programme de surveillance de la qualit\u00e9 des eaux distribu\u00e9es |La PRPDE est mise en demeure de mettre en place une strat\u00e9gie d'autosurveillance etd'effectuer des analyses compl\u00e9mentaires au contr\u00f4le sanitaire men\u00e9 par l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est (ARS). Cette autosurveillance comprend notamment :12 Une v\u00e9rification r\u00e9guli\u00e8re des mesures prises par la PRPDE pour la protectionde la ressource utilis\u00e9eet du fonctionnement des installations ;22 Un programme de tests et d'analyses effectu\u00e9s sur des points d\u00e9termin\u00e9s enfonction des dangers identifi\u00e9s que peuvent pr\u00e9senter les installations ;32 La tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informationscollect\u00e9es \u00e0 ce titre.Par ailleurs, le contr\u00f4le sanitaire est maintenu aux frais du demandeur pour ceparam\u00e8tre \u00e0 une fr\u00e9quence mensuelle. Cette fr\u00e9quence pourra \u00e9tre adapt\u00e9e selonI'\u00e9volution de la situation. |\nARTICLE 4 : Indicateurs de suivi et demande \u00e9ventuelle de compl\u00e9mentsChaque trimestre, la PRPDE transmettra au pr\u00e9fet, avec copie \u00e0 la DirectriceG\u00e9n\u00e9rale de I'ARS, un \u00e9tat d'avancement de la mise en \u0153uvre du programmed'actions d\u00e9fini.Pendant toute la p\u00e9riode de la pr\u00e9sente mise en demeure, le Pr\u00e9fet et I'ARS ser\u00e9servent le droit de demander, \u00e0 tout moment, \u00e0 la PRPDE tout compl\u00e9mentn\u00e9cessaire permettant d'\u00e9valuer l'avancement des actions mises en.\u0153uvre.Un Comit\u00e9 de pilotage de suivi pour le retour \u00e0 la conformit\u00e9 de la qualit\u00e9 de l'eaudistribu\u00e9e se r\u00e9unira r\u00e9guli\u00e8rement sous I'\u00e9gide du Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement deVOUZIERS. Il sera compos\u00e9 des communes de SOMMAUTHE et VAUX-EN-DIEULET,du SIAEP DE SOMMAUTHE-VAUX-EN-DIEUELT, de l'ARS, et de I'Agence de l'Eau Rhin-Meuse et pourra \u00eatre \u00e9largi au Conseil D\u00e9partemental des Ardennes et \u00e0 laCommunaut\u00e9 de Communes de l'Argonne Ardennaise.\nARTICLE 5 : Porter \u00e0 connaissanceDans le cadre de tout changement dans l'exploitation de la production ou de ladistribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine (nouvelles interconnexions,modification des installations et des conditions d'exploitation, modifications desd\u00e9bits d'exploitation, nouvelles communes desservies, nouveaux traitements mis enplace... ), la PRPDE est tenue d'informer l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est entransmettant par courrier un porter \u00e0 connaissance pour la r\u00e9gularisation\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) du Grand Est - 8-2025-07-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-486 mettant en demeure la commune de\nVAUX-EN-DIEULET de respecter les valeurs limites de qualit\u00e9 pour le param\u00e8tre nitrates dans l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation\nhumaine distribu\u00e9e dans la commune de VAUX-EN-DIEULET\n14\nLe recours contentieux court \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite (auterme d'un d\u00e9lai de deux mois) de rejet du recours administratif.\" ARTICLE 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes, la Directrice G\u00e9n\u00e9rale del'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est et le maire de SOMMAUTHE sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 29 JUIL. 2025Le Pr\u00e9fet des Ardennes,\nAlain BUCQUET\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) du Grand Est - 8-2025-07-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-486 mettant en demeure la commune de\nVAUX-EN-DIEULET de respecter les valeurs limites de qualit\u00e9 pour le param\u00e8tre nitrates dans l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation\nhumaine distribu\u00e9e dans la commune de VAUX-EN-DIEULET\n15\nadministrative du dossier initial d'autorisation de distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine.\nARTICLE 6 : Notification et publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la commune de SOMMAUTHE.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e :- \u00c0 la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de laProtection des Populations des Ardennes ;- Au Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Ardennes ;- Au Directeur de I'Agence de l'Eau Rhin-Meuse;- Au Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental des Ardennes ;- Au Pr\u00e9sident de la Chambre d'Agriculture des Ardennes ;- \u00c0 Monsieur le Sous-pr\u00e9fet de VOUZIERS.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :- Publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;- Affich\u00e9e en mairie de SOMMAUTHE pendant au moins 2 mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalit\u00e9 sera adress\u00e9 \u00e0I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est. |\nARTICLE 7 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne (25 rue du Lyc\u00e9e 51000 Chalons enChampagne), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et / ounotification.Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si unrecours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.Un recours administratif peut suspendre le d\u00e9lai du recours contentieux, s'il estform\u00e9 dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication del'acte, selon une des formes suivantes : '- Recours gracieux, adress\u00e9 a Monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes,- Recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (DirectionG\u00e9n\u00e9rale de la Sant\u00e9 - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) du Grand Est - 8-2025-07-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-486 mettant en demeure la commune de\nVAUX-EN-DIEULET de respecter les valeurs limites de qualit\u00e9 pour le param\u00e8tre nitrates dans l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation\nhumaine distribu\u00e9e dans la commune de VAUX-EN-DIEULET\n16\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) du Grand Est\n8-2025-07-29-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-487 mettant en demeure la\ncommune de VAUX-EN-DIEULET de respecter les\nvaleurs limites de qualit\u00e9 pour le param\u00e8tre\nnitrates dans l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation\nhumaine distribu\u00e9e dans la commune de\nVAUX-EN-DIEULET\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) du Grand Est - 8-2025-07-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-487 mettant en demeure la commune de\nVAUX-EN-DIEULET de respecter les valeurs limites de qualit\u00e9 pour le param\u00e8tre nitrates dans l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation\nhumaine distribu\u00e9e dans la commune de VAUX-EN-DIEULET\n17\nPREFET \u2014 D\u00e9l\u00e9gation Territoriale des Ardennes?frf ARDENNES | | de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est\u00c9galit\u00e9 Pole Environnement, Promotion de la Sant\u00e9 et S\u00e9curit\u00e9Fraternit\u00e9\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025- | $ #mettant en demeure la commune de VAUX-EN-DIEULET de respecter lesvaleurs limites de qualit\u00e9 pour le param\u00e8tre nitrates dans l'eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine distribu\u00e9e dans la commune de VAUX-EN-DIEULET\nLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 1321-1 et suivants, R.1321-1 et suivants et en particulier les articles R. 1321-11 et R. 1321-26 \u00e0 R. 1321-30;Vu le code de l'environnement, et notamment la section relative aux zones soumises\u00e0 des contraintes environnementales (articles R. 211-66 \u00e0 R. 211-110); | 'Vu le d\u00e9cret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alam BUCQUET enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Ardennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif auxlimites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 laconsommation humaine mentionn\u00e9es aux articles R. 1321-2, R. 1321-3 R. 1321-7 et R.1321-38 du code de la sant\u00e9 publique;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013-36 du 17 janvier 2013 portant sur la d\u00e9limitation del'aire d'alimentation du captage des sources des Tanni\u00e8res situ\u00e9 sur la commune deVAUX-EN-DIEULET et exploit\u00e9 par le SIAEP DE SOMMAUTHE-VAUX-EN-DIEULETVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02015-177 du 02 avril 2015 autorisant le SYNDICATINTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE (SIAEP) DE SOMMAUTHE-VAUX-EN-DIEULET \u00e0 distribuer une eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine etd\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les p\u00e9rim\u00e8tres de protectiondu captage des Tanni\u00e8ressitu\u00e9 sur la commune de VAUX-EN-DIEULET ;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) du Grand Est - 8-2025-07-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-487 mettant en demeure la commune de\nVAUX-EN-DIEULET de respecter les valeurs limites de qualit\u00e9 pour le param\u00e8tre nitrates dans l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation\nhumaine distribu\u00e9e dans la commune de VAUX-EN-DIEULET\n18\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02016-622 du 6 d\u00e9cembre 2016 d\u00e9finissant un programmed'actions volontaires visant \u00e0 reconqu\u00e9rir la qualit\u00e9 de l'eau brute des sources \u00ab desTanni\u00e8res \u00bb et des sources \u00ab de la petite Sart\u00e8le \u00bb, exploit\u00e9s respectivement par leSIAEP DE SOMMAUTHE/VAUX-EN-DIEULET et la commune de BEAUMONT-EN-ARGONNE ET SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VAUX-EN-DIEULET;Vu le courrier de mise en demeure de la France par la Commission europ\u00e9enne (CE),en date du 30 octobre 2020, pour manquements aux exigences de la Directive98/83/CE relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine (EDCH)pour le param\u00e8tre nitrates ;Vu l'avis du 11 juillet 2008 de l'Agence fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des alimentsrelatif \u00e0 l'\u00e9valuation des risques sanitaires li\u00e9s aux situations de d\u00e9passement de lalimite de qualit\u00e9 des nitrates et des nitrites dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 laconsommation humaine;Vu le courrier du 08 f\u00e9vrier 2021 adress\u00e9 par Monsieur le Pr\u00e9fet \u00e0 Monsieur le Mairede VAUX-EN-DIEULET concernant le pr\u00e9-contentieux europ\u00e9en pour exc\u00e8s denitrates dans les eaux distribu\u00e9es sur la commune de SOMMAUTHE ;Vu le courrier du 23 ao\u00fbt 2023 adress\u00e9 par Monsieur le Pr\u00e9fet \u00e0 Monsieur le Maire deVAUX-EN-DIEULET concernant le contentieux europ\u00e9en pour exc\u00e8s de nitrates dansles eaux distribu\u00e9es sur la commune de VAUX-EN-DIEULET ;Vu le courrier du 18 mars 2025 adress\u00e9 par Monsieur le Pr\u00e9fet \u00e0 Monsieur le Maire deVAUX-EN-DIEULET concernant le contentieux europ\u00e9en pour exc\u00e8s de nitrates dansles eaux distribu\u00e9es sur la commune de VAUX-EN-DIEULET ;Vu la r\u00e9union du 03 juillet 2025 concernantle dossier du contentieux europ\u00e9en pourexc\u00e8s de nitrates dans les eaux distribu\u00e9es notamment sur la commune de VAUX-EN-DIEULET;\nCONSID\u00c9RANT que les valeurs en nitrates dans l'eau distribu\u00e9e sur la commune deVAUX-EN-DIEULET (aliment\u00e9e par le captage dit des Tanni\u00e8res) d\u00e9passent la limite dequalit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine fix\u00e9e \u00e0 50mg/L plusieurs moisdans l'ann\u00e9e depuis 2016 et qu'il s'agit donc d'un d\u00e9passement chronique ;CONSID\u00c9RANT l'impossibilit\u00e9 actuelle d'assurer l'alimentation en eau potable de lacommune de VAUX-EN-DIEULET sans l'eau provenant du captage des Tanni\u00e8res ;CONSID\u00c9RANT que les articles R. 1321-2 et R. 1321-5 du Code de la Sant\u00e9 Publiquerelatifs aux limites de qualit\u00e9 ne sont pas respect\u00e9s en permanence ;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) du Grand Est - 8-2025-07-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-487 mettant en demeure la commune de\nVAUX-EN-DIEULET de respecter les valeurs limites de qualit\u00e9 pour le param\u00e8tre nitrates dans l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation\nhumaine distribu\u00e9e dans la commune de VAUX-EN-DIEULET\n19\nCONSIDERANT les risques sanitaires engendr\u00e9s par le non-respect des limites dequalit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, en particulier pour lespopulations dites vuln\u00e9rables ;CONSID\u00c9RANT que la restauration de la qualit\u00e9 de la ressource en eau lorsque celle-ci est contamin\u00e9e par des nitrates, n\u00e9cessite la mise en \u0153uvre d'un plan d'actions' visant \u00e0 adapter les pratiques agricoles sur l'aire d'alimentation du captage ;CONSID\u00c9RANT que le plan d'actions sur l'aire d'alimentation du captage desTanni\u00e8res, mis en \u0153uvre depuis 2017 n'a pas permis de r\u00e9tablir la qualit\u00e9 de l'eau ;CONSID\u00c9RANT que les conditions d'octroi d'une d\u00e9rogation aux limites de qualit\u00e9 del'eau distribu\u00e9e \u00e0 la population au titre du code de la sant\u00e9 publique ne sont pasr\u00e9unies;Sur proposition de Mme la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 GrandEst;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Mise en demeureLa commune de VAUX-EN-DIEULET est mise en demeure :- De fixer pour le 30/09/2025 un calendrier et un programme d'am\u00e9lioration dela qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e (non-conformit\u00e9 en nitrates) sur la commune deVAUX-EN-DIEULET;- De r\u00e9aliser les travaux conform\u00e9ment\u00e0 ce programme d'am\u00e9lioration; |- De distribuer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine sur la communede VAUX-EN-DIEULET conforme aux valeurs limites de qualit\u00e9 notamment pourle parametre nitrate au plus tard le 01/08/2026.\nARTICLE 2 : Information de la population\" Les personnes responsables de la production et de la distribution d'eau (PRPDE) sonttenues d'informer sans d\u00e9lai l'ensemble de la population et des abonn\u00e9s desservisque l'eau est non conforme sur le param\u00e8tre nitrates de mani\u00e8re chronique, desrecommandations qui y sont li\u00e9es et toute autre information jug\u00e9e utile.Une attention particuli\u00e8re devra \u00eatre apport\u00e9e \u00e0 l'information des populations lesplus vuln\u00e9rables (femmes enceintes, nourrissons), pour qui l'usage de l'eau distribu\u00e9e\u00e0 des fins de boisson n'est pas recommand\u00e9e.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) du Grand Est - 8-2025-07-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-487 mettant en demeure la commune de\nVAUX-EN-DIEULET de respecter les valeurs limites de qualit\u00e9 pour le param\u00e8tre nitrates dans l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation\nhumaine distribu\u00e9e dans la commune de VAUX-EN-DIEULET\n20\nARTICLE 3 : Programme de surveillance de la qualit\u00e9 des eaux distribu\u00e9esLa PRPDE est mise en demeure de mettre en place une strat\u00e9gie d'autosurveillance etd'effectuer des analyses compl\u00e9mentaires au contr\u00f4le sanitaire men\u00e9 par I'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est (ARS). Cette autosurveillance comprend notamment :12 Une v\u00e9rification r\u00e9guli\u00e8re des mesures prises par la PRPDE pour la protectionde la ressource utilis\u00e9e et du fonctionnement des installations; ,22 Un programme de tests et d'analyses effectu\u00e9s sur des points d\u00e9termin\u00e9s enfonction des dangers identifi\u00e9s que peuvent pr\u00e9senter les installations;32 La tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informationscollect\u00e9es \u00e0 ce titre.Par ailleurs, le contr\u00f4le sanitaire est maintenu aux frais du demandeur pour ceparam\u00e8tre \u00e0 une fr\u00e9quence mensuelle. Cette fr\u00e9quence pourra \u00eatre adapt\u00e9e selonl'\u00e9volution de la situation.\nARTICLE 4 : Indicateurs de suivi et demande \u00e9ventuelle de compl\u00e9mentsChaque trimestre, la PRPDE transmettra au pr\u00e9fet, avec copie \u00e0 la DirectriceG\u00e9n\u00e9rale de l'ARS, un \u00e9tat d'avancement de la mise en \u0153uvre du programmed'actions d\u00e9fini.Pendant toute la p\u00e9riode de la pr\u00e9sente mise en demeure, le Pr\u00e9fet et l'ARS ser\u00e9servent le droit de demander, \u00e0 tout moment, \u00e0 la PRPDE tout compl\u00e9mentn\u00e9cessaire permettant d'\u00e9valuer l'avancement des actions mises en \u0153uvre.Un Comit\u00e9 de pilotage de suivi pour le retour \u00e0 la conformit\u00e9 de la qualit\u00e9 de l'eaudistribu\u00e9e se r\u00e9unira r\u00e9guli\u00e8rement sous l'\u00e9gide du Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement deVOUZIERS. |l sera compos\u00e9 des communes de SOMMAUTHE et VAUX-EN-DIEULET,du SIAEP DE SOMMAUTHE-VAUX-EN-DIEUELT, de l'ARS, et de I'Agence de l'Eau Rhin-Meuse et pourra \u00eatre \u00e9largi au Conseil D\u00e9partemental des Ardennes et \u00e0 laCommunaut\u00e9 de Communes de l'Argonne Ardennaise.\nARTICLE 5 : Porter \u00e0 connaissanceDans le cadre de tout changement dans l'exploitation de la production ou de ladistribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine (nouvelles interconnexions,modification des installations et des conditions d'exploitation, modifications desd\u00e9bits d'exploitation, nouvelles communes desservies, nouveaux traitements mis enplace... ), la PRPDE est tenue d'informer l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est entransmettant par courrier un porter \u00e0 connaissance pour la r\u00e9gularisation\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) du Grand Est - 8-2025-07-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-487 mettant en demeure la commune de\nVAUX-EN-DIEULET de respecter les valeurs limites de qualit\u00e9 pour le param\u00e8tre nitrates dans l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation\nhumaine distribu\u00e9e dans la commune de VAUX-EN-DIEULET\n21\nadministrative du dossier initial d'autorisation de distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine.\nARTICLE 6 : Notification et publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la commune de VAUX-EN-DIEULET.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est adress\u00e9e :- A la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de laProtection des Populations des Ardennes ;- Au Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Ardennes ;- Au Directeur de I'Agence de l'Eau Rhin-Meuse ;- Au Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental des Ardennes;- Au Pr\u00e9sident de la Chambre d'Agriculture des Ardennes ;- \u00c0 Monsieur le Sous-pr\u00e9fet de VOUZIERS. |Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :- Publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;- Affich\u00e9e en mairie de VAUX-EN-DIEULET pendant au moins 2 mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalit\u00e9 sera adress\u00e9 \u00e0I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est.\nARTICLE 7 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne (25 rue du Lyc\u00e9e 51000 Chalons enChampagne), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et / ounotification. | 'Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si unrecours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.Un recours administratif peut suspendre le d\u00e9lai du recours contentieux, s'il estform\u00e9 dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication del'acte, selon une des formes suivantes :- Recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes,- Recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (DirectionG\u00e9n\u00e9rale de la Sant\u00e9 - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) du Grand Est - 8-2025-07-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-487 mettant en demeure la commune de\nVAUX-EN-DIEULET de respecter les valeurs limites de qualit\u00e9 pour le param\u00e8tre nitrates dans l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation\nhumaine distribu\u00e9e dans la commune de VAUX-EN-DIEULET\n22\nLe recours contentieux court \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite (auterme d'un d\u00e9lai de deux mois) de rejet du r\u00e9cours administratif.ARTICLE 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes, la Directrice G\u00e9n\u00e9rale deI'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est et le maire de VAUX-EN-DIEULET sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nFait \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, I_e z f Ju\"!'_ !!!25Le Pr\u00e9fet des Ardennes,\nAlain BUGQUET\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) du Grand Est - 8-2025-07-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-487 mettant en demeure la commune de\nVAUX-EN-DIEULET de respecter les valeurs limites de qualit\u00e9 pour le param\u00e8tre nitrates dans l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation\nhumaine distribu\u00e9e dans la commune de VAUX-EN-DIEULET\n23\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du\nNord (DIR Nord)\n8-2025-07-29-00001\nT25-270 08 RN51  Caniveaux a fente Acy\nRomance\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-07-29-00001 - T25-270 08 RN51  Caniveaux a fente Acy\nRomance 24\nPREFET e  ,DES ARDENNES Direction mterdepartemgntale\u00e9;';';ii - des routes NordFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nD\u00e9partement des Ardennes - RN 51 - Travaux de remplacement du foss\u00e9 b\u00e9ton par un caniveau\u00e0 fente et r\u00e9fection de la couche de roulement du PR 71+0730 au PR 78+0500 - Basculement dela circulation - Fermeture des bretelles 1 et 2 de l'\u00e9changeur N\u00b018 - Commune d'Acy-Romance.Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T 25 - 270 / 08Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411\u2014\u00ee8, R.411-21-1 et R.411-25,Vu le Code P\u00e9nal, |P ' Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,Vu le que de la Voirie Routi\u00e8re,Vu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les R\u00e9gions etD\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret du 03 novembre 2021 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur AlainBUCQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Ardennes,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation routi\u00e8re, modifi\u00e9 par desarr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 16 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur lePr\u00e9fet du d\u00e9partement des Ardennes \u00e0 Madame Nathalie DEGRYSE, DirectriceInterd\u00e9partementale des Routes Nord, 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 23 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame laDirectrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord \u00e0 ses collaborateurs,Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre | - huiti\u00e8me partie -signalisation temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00e9t\u00e9 du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9ssubs\u00e9quents,Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de laD\u00e9centralisation fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours \u00ab hors chantiers \u00bb,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routiernational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 06 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,\n1/10\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-07-29-00001 - T25-270 08 RN51  Caniveaux a fente Acy\nRomance 25\nVu la demande en date du 17 / 06 / 2025, par laquelle Monsieur le Responsable du District Reims-Ardennes de la DIR Nord fait conna\u00eetre qu'il est indispensable de r\u00e9glementer la circulation sur laRN 51, dans les deux sens de circulation,Vu l'avis favorable du Conseil D\u00e9partemental des Ardennes en date du 25/06/2025,Vu l'information aux communes d'Acy-Romance et de Tagnon du 01/07/2025,Consid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier non \u00ab courant \u00bb au sens de la note technique du 14 avril2016,Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le d\u00e9roulement des travaux etpr\u00e9venir des accidents,Sur proposition de Madame la Cheffe de Centre de Rethel,ARR\u00caTE\nARTICLE 1 :Des restrictions de circulation seront appliqu\u00e9es de jour comme de nuit, sur la RN 51 du PR71+0730 au PR 78+0500 du vendredi 22 ao\u00fbt 2025 \u00e0 08h00 au vendredi 5 septembre 2025 \u00e017h00, pour permettre la r\u00e9alisation des travaux susmentionn\u00e9s et garantir la s\u00e9curit\u00e9 desusagers et du personnel intervenant.Les horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et la d\u00e9pose de la signalisation.ARTICLE 2 :Ces travaux n\u00e9cessitent les restrictions de circulation suivantes :\nNeutralisation de voies en pr\u00e9vision du basculement de circulation :Du vendredi 22 ao\u00fbt 2025 \u00e0 08h00 jusqu'au commencement de la phase de basculement decirculation (estim\u00e9e au lundi 25 ao\u00fbt 2025 \u00e0 07h00), dans les deux sens de circulation, les voiesde gauche de la RN 51 sont neutralis\u00e9es.Dans le sens Reims/Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, les d\u00e9passements seront interdits et la vitesse limiteautoris\u00e9e sera abaiss\u00e9e \u00e0 90 km/h entre le PR 78+0500 et le PR 73+0350 de la RN 51.La signalisation mise en place sera conforme au sch\u00e9ma figurant en annexe n\u00b01.Dans le sens'CharlevillefM\u00e9zi\u00e8res/Reims, les d\u00e9passements seront interdits et la vitesse limite -autoris\u00e9e sera abaiss\u00e9e \u00e0 90 km/h entre le PR 71+0730 et le PR 77+0950 de la RN 51.La signalisation mise en place sera conforme au sch\u00e9ma figurant en annexe n\u00b02.Basculement de la circulation :Du lundi 25 ao\u00fbt 2025 \u00e0 07h00 au vendredi 5 septembre 2025 \u00e0 17h00.\n2/10\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-07-29-00001 - T25-270 08 RN51  Caniveaux a fente Acy\nRomance 26\n- Dans le sens Charleville-M\u00e9zi\u00e8res/Reims, la circulation est bascul\u00e9e entre le PR 73+0571 et lePR 77+0850 (entre ITPC) de la RN 51.Dans le sens Charleville-M\u00e9zi\u00e8res/Reims, les restrictions de circulation consistent \u00e0 neutraliser lavoie de gauche, basculer la circulation dans le sens oppos\u00e9, interdire les d\u00e9passements et limiterla vitesse \u00e0 90, 70, 50, 80 puis 50 km/h entre le PR 71+0730 et le PR 77+0950 de la RN 51.Dans le sens Reims/Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, les restrictions de circulation consistent \u00e0 neutraliser lavoie de gauche, interdire les d\u00e9passements et limiter la vitesse \u00e0 90 puis 80 km/h entre le PR78+0500 et le PR 73+0350 de la RN 51.La signalisation mise en place sera conforme au sch\u00e9ma figurant en annexe n\u00b03.\n- Dans le sens Charleville-M\u00e9zi\u00e8res/Reims, les bretelles n\u00b01 et n\u00b02 de l'\u00e9changeur 18 (Acy-Romance) de la RN 51 seront ferm\u00e9es \u00e0 la circulation.Pour pallier la fermeture de la bretelle n\u00b01, la d\u00e9viation suivante sera mise en place : poursuivresur la RN 51, sortir \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b019 de Tagnon en empruntant la bretelle n\u00b01, prendre \u00e0 gauchesur la RD 38 jusqu'\u00e0 la RD 8051a en direction de Rethel puis reprendre la RN 51 via la bretelle n\u00b03de l'\u00e9changeur n\u00b019. Fin de d\u00e9viation. |Pour pallier la fermeture de la bretelle n\u00b02, la d\u00e9viation suivante sera mise en place : au giratoirereprendre la RN 51 en empruntant la bretelle n\u00b04 de l'\u00e9changeur n\u00b018 en direction de Charleville-M, puis faire demi-tour \u00e0 I'\u00e9changeur n\u00b017 de Rethel via la bretelle n\u00b02 puis la bretelle n\u00b01 endirection de Reims. Fin de d\u00e9viation. 'Les engins agricoles, en provenance de la RD 18, ne pouvant pas suivre la d\u00e9viation ci-dessus, emprunteront la d\u00e9viation suivante: poursuivre en direction de Sault-les-Rethel,prendre \u00e0 droite sur la route de Reims (chemin le long de la RN 51), continuer sur la RD8051A en direction de Tagnon. (\u00e9changeur n\u00b020) Fin de d\u00e9viation.Les signalisations mises en place seront conformes aux sch\u00e9mas figurant en annexe n\u00b04-a,4-b et 4-c. ' |ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle surla signalisation routi\u00e8re, notamment la 8 partie \u00ab signalisation temporaire \u00bb approuv\u00e9e parl'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations du Service d'\u00c9tudesTechniques des Routes et Autoroutes. |La pose, la maintenance et la d\u00e9pose de I'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assur\u00e9es par le CEI de Rethel.Pour tout \u00e9v\u00e9nement inh\u00e9rent \u00e0 la circulation au droit de l'op\u00e9ration, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille / Reims devra \u00eatre inform\u00e9. Le CIGT estjoignable au 03 26 8515 08.Le District Reims-Ardennes \u2014 CEI de Rethel est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab courants \u00bb pourra \u00e9tre inf\u00e9rieure \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur. 3/10\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-07-29-00001 - T25-270 08 RN51  Caniveaux a fente Acy\nRomance 27\nARTICLE 5 :Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet d\u00e8s mise en place de la signalisationtemporaire. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desArdennes. |ARTICLE 6 :Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 7:Madame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :M. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental des Ardennes,Mme/M. les Maires de Tagnon et d'Acy-Romance,M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Ardennes,Mme la Directrice de Cabinet de la Pr\u00e9fecture des Ardennes,M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Ardennes,M. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique des Ardennes,M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,M. le Directeur du S.D.I.S des Ardennes,M. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence des Ardennes,M. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,Mme la Cheffe du Service R\u00e9gional des Transports de la D.R.E.A.L Grand Est,Mme la Cheffe de I'Arrondissement de Gestion de la Route Est - DIR Nord,M.le Chef du CIGT de Reims \u2014 DIR Nord, 'M.le Chef du CIGT de Lille \u2014 DIR Nord,M.le Chef de District Reims-Ardennes - DIR Nord,Mme.la Cheffe du CEI de Rethel- DIR Nord,Mme la Responsable de l'ODSR des Ardennes, DDT 08,DIRN/SPT/CPR.\n\u00c0 Reims, le 29/07/2025,Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe de I''AGR EST,\nSolveig MASS\u00c9\n4/10\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-07-29-00001 - T25-270 08 RN51  Caniveaux a fente Acy\nRomance 28\nANNEXE n\u00b01 - Sch\u00e9ma de balisage neutralisation de la voie de gauche - sens Reims/Charleville\n%J.\nNeutralisation de la voie de gauche\n\u2014-\u2014-\u2014\u2014\u2014_\u2014\u2014\u2014_TM\u2014\u2014\u2014_\u2014e20\u2014 \u2014\u2014\u2014'P=_us=L\u2014\u2014\n-\nGS ouinon ;\nLim\u00e9 tation permananteCHARLEVILLE-M _ #*0kmi\n' lv.'xhllP:': .\nREIMS\n831O Q ' PR 73+0350s0 \u00e0120 m\niSl! :E;-i:axw! U '\u2014 G -\u2014 | Ls PR 77+12505 \u0153ui non\nPR 78+0100\n|O. PR 78+0300\nA m' B3 PR /8+0500\nB14 PR 78+0500200 mKD 10KMs. ! 3 PR 78+0700\n200 !|\nA %/\u2014'PR 79+0000 |\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-07-29-00001 - T25-270 08 RN51  Caniveaux a fente Acy\nRomance 29\nANNEXE n\u00b02 - Sch\u00e9ma de balisage neutralisation de la voie de gauche - sens Charleville/Reims\nNeutralisation de [a voie de gauche\n5,\nLimi tatron permanante3 110 km/hREIMS \u2014 es\nq\nwen ... \u00cfPR71+1280 |GS oui non150m\n| - PR 71+1130\np=hmm*i\u2014\u2014_\u2014\u2014\u2014n\u2014_\u2014\u2014n.\u2014\u2014\u2014L=...s|se-=1\u2014\u2014\u2014\n-\nA | KD 10 + KM * PR 71+0930\nB3 PR 71+073081244+83\n\u2014\u20141B14 PR 71+0730200 mt\n@s |[ PR 71+0530\u00c7Scuimn\nE- 20n|\nX A\"-\" | PR 71+0330CHARLEVILLE-MGS oui non\n6/10\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-07-29-00001 - T25-270 08 RN51  Caniveaux a fente Acy\nRomance 30\nANNEXE n\u00b03 - Sch\u00e9ma de balisage basculement de la circulation\n[OEE+L/Yd || 0ES+L/d |LBty|\n[OSHLLHd RE'\u00e910\u20ac6+1.24d|OE L L+L/ Yd}ress08CL+LZ/}d0SL+\u00a3/dOGE+L/HdOGPV+EZLHd| L4S+EZHd |009+\u00a3Zd00/+\u20acZd[00\u00a3+624d |008+5/4d009+424d004+./4d|0S8+4/d ||056+4/Hd |\n<<< SWIaY :S19A\n_ { o \u00ab af\nol!D\u00e9but de ciseau l PR78+100 I\n| KO0+Kt .as\\err p e  e \"N-efjAapeyg >>> :S19A\n| PR73+350|\n[PR75+700|| PR75+800|\n| PR77+850 |\nFIn de blseau\n| PR77+950 |IPR77+1250|\n' [ PR78+300]\" [PR78+500]. [ PR78+700 |& . [ PR79+000 ]\n|[39vS/1v8 30 VW3H3IS |\n| 7/10\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-07-29-00001 - T25-270 08 RN51  Caniveaux a fente Acy\nRomance 31\nANNEXE n\u00b04-a - Plan de d\u00e9viation bretelle n\u00b01 \u00e9changeur 18\nFermeture bretelle 1 \u00e9changeur 51-18 Acy Romance\nEchangeur 34-18Acy-Ramance\nEchangeur 34-19Tagnon3S!/ A.\u2014\"'\n&\nF5 /\ncf\np\n8/10\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-07-29-00001 - T25-270 08 RN51  Caniveaux a fente Acy\nRomance 32\nANNEXE n\u00b04-b - Plan de d\u00e9viation bretelle n\u00b02 \u00e9changeur 18/ mT\nFermeture bretelle 2 \u00e9changeur 51-18 Acy Romance |\\\\./d \\ Jchangeur 34-17 *// \u00caog\u00abw'g ,/A(( |\n] ' .\\\\ 'f\nS5\\\nEchangeur 51-18 /{'\u00cf\u0391&; \\Acy-Romance\n9/10\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-07-29-00001 - T25-270 08 RN51  Caniveaux a fente Acy\nRomance 33\nANNEXE n\u00b04-c \u2014 Plan de d\u00e9viation bretelle n\u00b02 \u00e9changeur 18 Tracteursl\\}\u00bb 06'h\\\\ /fi\\\"'r-\u2014\\-'- \u00ef' 4\\'5{ l' '-'...;Fermeture bretelle 2 \u00e9changeur 51-18 Acy RomanceD\u00e9viation tracteurs | RSN7 b\n.'n fs Ronencs ; \\\\\n_,.\": ' ..\"\\.'. O \u00ef il_ D ISt | .\u00ee ' 'x P N'\\ \"N\\ / 1_ \\ / \u00eb- L / r\n, .  #\nA -~pld\u2014 # \"/) T  / ccn tze;,_:' 'l \u00bb - '! . & A /.-\"\" ,\ni'\u2014'//\"' \\\\'- / \",\u00cb\\ \u2014 e -_\\\\.J'f' ' *! \\___,..__' P ' \u2014 \u2014\u2014 %l'l. 't'!:_f\"'f \"\\_.j % \\.r'\"'l\u2014i_'_ ul.l.\n[\n% \" ,\\\u00cb ?\u2014 J Q\"D S '..'- & 5 \\\u00cbs <P3 /$ \u00e9s S& $ ,; <f/\nCotrques Sie1E % /: ' \\fagrar\n\u00a5\nEcnangeur 5 -0Tagprn\n& ; ; m N' \u00f1.\\ d '-\\ A )\n/_)..., ' ] L\n10/10\n\"'._ .\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-07-29-00001 - T25-270 08 RN51  Caniveaux a fente Acy\nRomance 34\nPr\u00e9fecture des Ardennes\n8-2025-07-28-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-471\nportant interdiction temporaire de\nrassemblements festifs\n\u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement des\nArdennes\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-07-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-471\nportant interdiction temporaire de rassemblements festifs\n\u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement des Ardennes\n35\nPREFETDES ARDENNES Cabinet\u00ca\u00cb;\u00c6Z - ' Direction des s\u00e9curit\u00e9sFraternit\u00e9 Bureau gestion de crise,d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 nationale\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2025-471portant interdiction temporaire de rassemblements festifs\u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement des ArdennesLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteChevalier de l'Ordre des Palmes acad\u00e9miquesVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-48, L. 211-15, R.211-2 \u00e0 R. 211-9 et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 221541 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu la loi n\u00b02017-1510 du 30 octobre 2017 visant \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la luttecontre le terrorisme ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 3 novembre 2021 portant nominationde Monsieur Alain BUCQUET en tant que Pr\u00e9fet des Ardennes ;Consid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information circulant sur les.r\u00e9seaux sociaux etconcordants, des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont susceptibles de se d\u00e9roulerdans le d\u00e9partement des Ardennes du jeudi 31 juillet 2025 au lundi 4 ao\u00fbt 2025 :Consid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e9nement peut regrouper de nombreux participants ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e9re musical sont soumis \u00e0 I'obligation ded\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Ardennes,pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es parl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques alorsm\u00eame qu'il en a l'obligation dans le d\u00e9lai d''un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est \u00e9lev\u00e9; que les moyens\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-07-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-471\nportant interdiction temporaire de rassemblements festifs\n\u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement des Ardennes\n36\nappropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques s\u00e9rieux de d\u00e9sordres ;Consid\u00e9rant que, dans les circonstances de l'esp\u00e8ce, |a nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 latranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9publics et les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er: La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 I'ensembledes caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, est interditesur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement des Ardennes du jeudi 31 juillet 2025 \u00e08 heures au lundi 4 ao\u00fbt 2025 \u00e0 8 heures.Article 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de saconfiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es parproc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les forces de l'ordre.Article 3: Les sous-pr\u00e9fets, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la directrice de Cabinet, le colonel,commandant du groupement de la gendarmerie d\u00e9partementale des Ardennes, la directriced\u00e9partementale de la police nationale des Ardennes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 28juillet 2025\nLe pr\u00e9fet,LAlain BUQQUET\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-07-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-471\nportant interdiction temporaire de rassemblements festifs\n\u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement des Ardennes\n37\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, peut \u00eatre introduit :> soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la Pr\u00e9fecture - BP 60002 -08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e9res Cedex;\u00bb soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de I'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 Paris;> soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne - 25rue du Lyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en\u2014Champa\u00cbne Cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du sit\u00e9 www:telerecours.fr. .Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme impliciteau terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-07-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-471\nportant interdiction temporaire de rassemblements festifs\n\u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement des Ardennes\n38\n'\n\"\n\" .. .\n\" K0\n.\n.. -\niy. ' '.\n.\n.\n.\n. ' .\n\u00c7 -\n.\n. I\n.\n+\n.\n.'\n.\n.z . .\n.\n*\n'_ . . \" .\nz . ;\n.\n...\n: %\n.- B\n' .\n.\n.\n.: '\n'\n\u00ab \"\n| .\n|\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-07-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-471\nportant interdiction temporaire de rassemblements festifs\n\u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement des Ardennes\n39\nPr\u00e9fecture des Ardennes\n8-2025-07-28-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-472\nportant interdiction de circulation des v\u00e9hicules\ntransportant\ndu mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif\n\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement des Ardennes\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-07-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-472\nportant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant\ndu mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif\n\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement des Ardennes\n40\nPREFETDES ARDENNES .Y CabinetLibert\u00e9 ; ; 5 .,Egalit\u00e9 Direction des s\u00e9curit\u00e9sFraternit\u00e9 ' . Bureau gestion de crise,d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 nationale\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2025-472portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportantdu mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement des ArdennesLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteChevalier de l'Ordre des Palmes acad\u00e9miquesVu le Code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 3 novembre 2021 portant nominationde Monsieur Alain BUCQUET en tant que Pr\u00e9fet des Ardennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 mars 2015 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules detransport de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-471 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs\u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party) dans le d\u00e9partement des Ardennes :Consid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information circulant sur les r\u00e9seaux sociaux etconcordants, des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont susceptibles de se d\u00e9roulerdans le d\u00e9partement des Ardennes du jeudi 31 juillet 2025 au lundi 4 ao\u00fbt 2025 ;Consid\u00e9rant quefce type d'\u00e9v\u00e9nement peut regrouper de nombreux participants ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musucal sont soumis \u00e0 l'obligation ded\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de d\u00e9partement;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Ardennes,pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es parl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques alorsm\u00eame qu'il en a l'obligation dans le d\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est \u00e9lev\u00e9; que les moyens\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-07-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-472\nportant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant\ndu mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif\n\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement des Ardennes\n41\nappropri\u00e9s en matiere de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e9re ne peuvent \u00e9tre r\u00e9unis; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques s\u00e9rieux de d\u00e9sordres ;Consid\u00e9rant que, dans les circonstances de l'esp\u00e9ce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 |'ordre et \u00e0 latranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant, en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d''atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9publics et les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nARRETEArticle 1 : La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'unrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 est interdite sur l'ensemble desr\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau routier national et r\u00e9seau secondaire) du d\u00e9partement des Ardennes, .du jeudi 31 juillet 2025 \u00e0 8 heures au lundi 4 ao\u00fbt 2025 \u00e0 8 heures ;_ Article 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue desa confiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es parproc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les forces de l'ordre.. Article 3: Les sous-pr\u00e9fets, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la directrice de Cabinet, le colonel,commandant du groupement de la gendarmerie d\u00e9partementale des Ardennes, la directriced\u00e9partementale de la police nationale des Ardennes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des ActesAdministratifs de la pr\u00e9fecture et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 28 juillet 2025\nLe pr\u00e9fet,\nAlain BUCQUET\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-07-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-472\nportant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant\ndu mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif\n\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement des Ardennes\n42\nD\u00e9lais et voies de recours :>>>\nDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00e9tre introduit :soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la Pr\u00e9fecture - BP 60002 -- 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex;soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 Paris;soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne - 25rue du Lyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compterdu rejet ec)_(/olicrte ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme impliciteau terme d'un silence de l'administration pendant deux mois. ~\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-07-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-472\nportant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant\ndu mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif\n\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement des Ardennes\n43\n.\n.\n.\n.\n\u00eb\n*\n.\n.\n.\n$\n.\n'\n- -\n.\n.\n.\n-\n\"\n. .\n.\ne\n.\n- .\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-07-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-472\nportant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant\ndu mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif\n\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement des Ardennes\n44","date":"2025-07-30","first_seen_on":"2025-09-21T21:12:06+00:00","id":"64c2bb47aeadb3e6c163810d6c21e49ebb37426fd4254bc52dfe886cb9348979","name":"RAA 8-2025-086 du 30 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-30T15:02:57+00:00","pdf_modification_date":"2025-07-30T16:06:02+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/13981/99607/file/RAA%208-2025-086%20du%2030%20juillet%202025.pdf"}