{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-04-03-2024\nPUBLI\u00c9 LE  4 MARS 2024\nSommaire\nCENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE / Secr\u00e9tariat de Direction\nD77-2024-02-28-00004 - D\u00e9cision n\u00b008 de d\u00e9l\u00e9gation de signature EHPAD (4\npages) Page 3\nD77-2024-02-28-00005 - D\u00e9cision n\u00b011 d\u00e9l\u00e9gation de signature SG (2 pages) Page 8\nD77-2024-02-28-00006 - D\u00e9cision n\u00b012 d\u00e9l\u00e9gation de signature DSFSI (4\npages) Page 11\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE\nSEINE-ET-MARNE /\nD77-2024-03-01-00005 - 3.1 _ D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature _ P\u00f4le\nM\u00e9tiers - Domaine de la gestion publique. (6 pages) Page 16\nD77-2024-03-01-00006 - 4.1.2 _ D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de\nsignature pour les EDR. (3 pages) Page 23\nD77-2024-03-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir. (1 page) Page 27\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2024-03-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24 CAB SIDPC AER 309\nportant autorisation d'un SAPA du 1er mars 2024 au 31 d\u00e9cembre 2024\ndans le parc Disneyland Paris (11 pages) Page 29\n2\nCENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-02-28-00004\nD\u00e9cision n\u00b008 de d\u00e9l\u00e9gation de signature EHPAD\nCENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-28-00004 - D\u00e9cision n\u00b008 de d\u00e9l\u00e9gation de signature EHPAD 3\n4 Fontainebleau, le 17 janvier 2024CENTRE HOSPITALIERDU SUD SEINE ET MARNEFONTAINEBLEAU - MONTEREAU-FAULT-YONNE \u00ab NEMOURS\nBenoit FRASLINDirecteur\nDECISION N\u00b008-2024PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET DELEGATION DE FONCTION\nLE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU SUD SEINE-ET-MARNE,Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;Vu le Code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L6143-7, D6143-33, D6143-34 et D6143-35 ;Vu la d\u00e9cision n\u00b016-963 du 30 juin 2016 portant cr\u00e9ation du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne par fusiondu Centre hospitalier de Fontainebleau, du Centre hospitalier de Montereau-Fault-Yonne et du Centrehospitalier de Nemours ;Vu la convention de direction commune en date du 23 mai 2022 conclue entre le Centre hospitalier du SudSeine-et-Marne, l'E.H.P.A.D. de Beaumont-du-G\u00e2tinais, l'E.H.P.A.D. de Samois-sur-Seine et 'E.H.P.A.D. de Ch\u00e2teau-Landon :Vu l'arr\u00e9t\u00e9 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion en date du 15 octobre 2018 nommantMonsieur Benoit FRASLIN en qualit\u00e9 de directeur du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne et des E.H.P.AD.de Beaumont-du-Gatinais et de Samois-sur-Seine \u00e0 compter du 1\u00b0 octobre 2078 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion en date du 16 mai 2022 maintenant \u00e0 titreexceptionnel Monsieur Beno\u00eet FRASLIN en position de d\u00e9tachement dans l'emploi fonctionnel de directeur duCentre hospitalier du Sud Seine-et-Marne et des E.H.P.A.D. de Beaumont-du-G\u00e2tinais et de Samois-sur-Seine du1\u00b0' septembre 2022 au 31 ao\u00fbt 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion en date du 16 octobre 2023 nommantMonsieur Beno\u00eet FRASLIN, directeur par int\u00e9rim du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne et des E.H.P.A.D. deBeaumont-du-Gatinais et de Samois-sur-Seine, directeur de l'E.H.P.A.D. de Ch\u00e2teau-Landon dans le cadre de laconvention de direction commune susvis\u00e9e \u00e0 compter du 1\u00a5\" octobre 2022 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion en date du 19 d\u00e9cembre 2019 nommantMadame Elisabeth BALMY en qualit\u00e9 de directrice adjointe au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne ainsiqu'aux E.H.P.A.D. de Beaumont-du-G\u00e2tinais et de Samois-sur-Seine \u00e0 compter du 1\u00a2 janvier 2020 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion en date du 2 d\u00e9cembre 2022 nommantMadame Elisabeth BALMY, directrice adjointe au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne et aux E.H.P.A.D. deBeaumont-du-G\u00e2tinais et de Samois-sur-Seine, directrice adjointe \u00e0 l'EH.P.AD. de Ch\u00e2teau-Landon dans lecadre de la convention de direction commune susvis\u00e9e \u00e0 compter du 1\u00b0\" octobre 2022 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion en date du 19 d\u00e9cembre 2022 nommantMadame Mylline ZOLA en qualit\u00e9 de directrice adjointe au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne et auxE.H.PAD. de Beaumont-du-G\u00e2tinais, de Samois-sur-Seine et de Ch\u00e2teau-Landon \u00e0 compter du 1\u00b0\" janvier 2023 ;\nCENTRE HOSPITALIER DU SUD SEINE-ET-MARNE55, boulevard du Mar\u00e9chal Joffre77305 FONTAINEBLEAU CedexT\u00e9l : 01 60 74 10 85direction@ch-sud77.fr\nCENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-28-00004 - D\u00e9cision n\u00b008 de d\u00e9l\u00e9gation de signature EHPAD 4\nVu la d\u00e9cision du directeur en date du 7 avril 2009 portant nomination de Madame Isabelle CONTA en qualit\u00e9d'attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re au Centre hospitalier de Nemours ;Vu la d\u00e9cision du directeur en date du 4 mai 2022 portant nomination de Monsieur Sylvain VALENTIN en qualit\u00e9d'adjoint des cadres hospitaliers contractuel au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne ;Vu la d\u00e9cision du directeur en date du 6 septembre 2021 portant nomination de Madame Dina SIMONIS enqualit\u00e9 d'adjointe des cadres hospitaliers contractuelle au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne :Vu la d\u00e9cision du directeur en date du 9 mai 2022 portant nomination de Madame Jeanne NGUEFACK enqualit\u00e9 d'adjointe des cadres hospitaliers contractuelle \u00e0 'EH.P.A.D. de Beaumont-du-G\u00e2tinais :Vu la d\u00e9cision du directeur en date du 17 janvier 2024 portant nomination de Madame Virginia LEITAO enqualit\u00e9 d'adjointe des cadres hospitaliers \u00e0 l'E.H.P.A.D. de Ch\u00e2teau-Landon ;Vu la d\u00e9cision du directeur en date du 15 janvier 2024 portant nomination de Madame Annie AGNAN BALOU enqualit\u00e9 d'adjointe des cadres hospitaliers \u00e0 l'E.H.P.A.D. de Samois-sur-Seine.D\u00c9CIDEUne d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Elisabeth BALMY, directrice charg\u00e9e des \u00e9tablissements d'h\u00e9bergementpour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes, \u00e0 l'effet de signer 'ensemble des documents, correspondances, d\u00e9cisions etconventions en lien avec l'organisation administrative et le fonctionnement de I'EHP.AD. du Pays deFontainebleau, l'E.H.P.A.D. du Pays de Montereau, I'EH.P.AD. du Canton de Nemours, l'E.H.P.A.D. du Pays deNemours, 'EH.PAD. de Beaumont-du-G\u00e2tinais, l'E.H.PAD. de Samois-sur-Seine et l'E.H.PAD. de Ch\u00e2teau-Landon.\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Elisabeth BALMY \u00e0 l'effet de signer les actes, d\u00e9cisions etconventions li\u00e9s \u00e0 l'engagement. la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses et l'ordonnancement desrecettes se rattachant aux budgets des E.H.P.A.D. mentionn\u00e9s \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Elisabeth BALMY, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame MyllineZOLA, adjointe \u00e0 la directrice charg\u00e9e des \u00e9tablissements d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes, \u00e0l'effet de signer l'ensemble des documents, correspondances, d\u00e9cisions et conventions en lien avecl'organisation administrative et le fonctionnement de l'E.H.P.A.D. du Pays de Fontainebleau, l'E.H.P.A.D. du Paysde Montereau, 'E.H.P.A.D. du Canton de Nemours, l'E.H.P.A.D. du Pays de Nemours, 'E.H.P.AD. de Beaumont-du-G\u00e2tinais, l'E.H.P.A.D. de Samois-sur-Seine et I'E.H.P.A.D. de Ch\u00e2teau-Landon.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Elisabeth BALMY, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame MyllineZOLA \u00e0 I'effet de signer les actes, d\u00e9cisions et conventions li\u00e9s \u00e0 l'engagement, la liquidation et le mandatementdes d\u00e9penses et 'ordonnancement des recettes se rattachant aux budgets des EH.P.A.D mentionn\u00e9s \u00e0 l'articlepr\u00e9c\u00e9dent.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mesdames Elisabeth BALMY et Mylline ZOLA, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0Madame Isabelle CONTA, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, responsable administrative de 'EH.P.AD. duCanton de Nemours et de l'EH.P.AD. du Pays de Nemours et adjointe de la direction des EH.P.AD. \u00e0 l'effet designer l'ensemble des documents, correspondances, d\u00e9cisions et conventions en lien avec l'organisationadministrative et le fonctionnement de I'E.H.P.A.D. du Pays de Fontainebleau, l'E.H.P.A.D. du Pays de Montereau,I'E.H.P.A.D. du Canton de Nemours et I'E.H.P.A.D. du Pays de Nemours.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Elisabeth BALMY et Mylline ZOLA, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0Madame Isabelle CONTA \u00e0 l'effet de signer les actes, d\u00e9cisions et conventions se rattachant :- _ aux lev\u00e9es de corps ;- \u00e0 la gestion administrative des r\u00e9sidents ;- - \u00e0la gestion du personnel ;\nCENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-28-00004 - D\u00e9cision n\u00b008 de d\u00e9l\u00e9gation de signature EHPAD 5\n- \u00e0 l'engagement, la liquidation et le mandatement des recettes et d\u00e9penses se rattachant aux budgetsannexes de l'E.H.P.A.D. du Pays de Fontainebleau, de l'E.H.P.A.D. du Pays de Montereau, de l'E.H.P.A.D. duCanton de Nemours et de l'E.H.P.A.D. du Pays de Nemours, dans la limite de 5 000 euros H.T.Madame Isabelle CONTA rend compte aupr\u00e8s de Madame Elisabeth BALMY de l'exercice de cette d\u00e9l\u00e9gation.\nEn cas d'absence ou d''emp\u00eachement simultan\u00e9 de Mesdames Elisabeth BALMY, Mylline ZOLA et IsabelleCONTA, et dans la limite de leur \u00e9tablissement d'affectation, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :e Monsieur Sylvain VALENTIN, adjoint des cadres hospitaliers contractuel, responsable administratif del'EH.P.AD. du Pays de Fontainebleau :e Madame Dina SIMONIS, adjointe des cadres hospitaliers contractuelle, responsable administrative del'E.H.P.A.D. du Pays de Montereau ;e Madame Jeanne NGUEFACK, adjointe des cadres hospitaliers contractuelle, responsable administrative deI'E.H.P.A.D. de Beaumont-du-G\u00e2tinais ;e Madame Virginia LEITAO, adjointe des cadres hospitaliers, responsable administrative de l'E.H.PA.D. deCh\u00e2teau-Landon :e Madame Annie AGNAN BALOU, adjointe des cadres hospitaliers contractuelle, responsable administrative de'E.H.P.A.D. de Samois-sur-Seine.A l'effet de signer les actes, d\u00e9cisions et conventions se rattachant :- aux lev\u00e9es de corps ;- \u00e0 la gestion administrative des r\u00e9sidents ;- \u00e0 la gestion du personnel ;- \u00e0 l'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses relatifs au budget de fonctionnementde l'exercice en cours dans la limite de 5 000 euros H.T. et 'ordonnancement des recettes.Mesdames Dina SIMONIS, Jeanne NGUEFACK, Virginia LEITAO, Annie AGNAN BALOU et Monsieur SylvainVALENTIN rendent compte aupr\u00e8s de Madame Elisabeth BALMY de l'exercice de cette d\u00e9l\u00e9gation.\nMadame Elisabeth BALMY tient le directeur inform\u00e9 des d\u00e9cisions prises en vertu de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation.\nLa d\u00e9cision n\u00b035-2023 est abrog\u00e9e.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 17 janvier 2024.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est port\u00e9e au registre des d\u00e9cisions, publi\u00e9e sur le site internet du Centre hospitalier du SudSeine-et-Marne et affich\u00e9e au sein des E.H.P.A.D. de Beaumont-du-G\u00e2tinais, de Samois-sur-Seine et de Ch\u00e2teau-Landon.Elle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la pr\u00e9sidente du Conseil de surveillance du Centre hospitalier du SudSeine-et-Marne, des pr\u00e9sidents des Conseils d'administration des EH.PAD. de Beaumont-du-G\u00e2tinais, deSamois-sur-Seine et de Ch\u00e2teau-Landon ainsi que du comptable public de chaque \u00e9tablissement.Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne.Fait \u00e0 Fontainebleau, le 17 janvier 2024Le directeur,\u00c6 \u00cb'%\"E\u00cb\u0391\u00cb%\nCENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-28-00004 - D\u00e9cision n\u00b008 de d\u00e9l\u00e9gation de signature EHPAD 6\nCENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-28-00004 - D\u00e9cision n\u00b008 de d\u00e9l\u00e9gation de signature EHPAD 7\nCENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-02-28-00005\nD\u00e9cision n\u00b011 d\u00e9l\u00e9gation de signature SG\nCENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-28-00005 - D\u00e9cision n\u00b011 d\u00e9l\u00e9gation de signature SG 8\n2 d Fontainebleau, le 28 f\u00e9vrier 2024CENTRE HOSPITALIERDU SUD SEINE ET MARNEFONTAINEBLEAU \u00ab MONTEREAU-FAULT-YONNE \u00ab NEMOURS\nBeno\u00eet FRASLINDirecteur\nD\u00c9CISION N\u00b011-2024PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE ET D\u00c9L\u00c9GATION DE FONCTION\nLE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU SUD SEINE-ET-MARNE,Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;Vu le Code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L6143-7, D6143-33, D6143-34 et D6143-55 ;Vu la d\u00e9cision n\u00b016-963 du 30 juin 2016 portant cr\u00e9ation du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marnepar fusion du Centre hospitalier de Fontainebleau, du Centre hospitalier de Montereau-Fauit-Yonneet du Centre hospitalier de Nemours ;Vu la convention de direction commune en date du 23 mai 2022 conclue entre le Centre hospitalierdu Sud Seine-et-Marne, l'E.H.P.AD. de Beaumont-du-G\u00e2tinais, l'E.H.P.AD. de Samois-sur-Seine etI'E.H.P.A.D. de Ch\u00e2teau-Landon :Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile-de-France en date du 23octobre 2023 portant d\u00e9signation de Monsieur Beno\u00eet FRASLIN comme directeur par int\u00e9rim duCentre hospitalier du Sud Seine-et-Marne et des E.H.P.A.D. de Beaumont-du-G\u00e2tinais, de Samois-sur-Seine et de Ch\u00e2teau-Landon \u00e0 compter du 16 octobre 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion en date du 20 d\u00e9cembre 2022nommant Monsieur Arthur MOINET en qualit\u00e9 de directeur adjoint au Centre hospitalier du SudSeine-et-Marne et aux E.H.P.A.D. de Beaumont-du-G\u00e2tinais, de Samois-sur-Seine et de Ch\u00e2teau-Landon \u00e0 compter du 1* janvier 2023 ;Vu la d\u00e9cision du directeur en date du 30 octobre 2009 portant nomination de Madame Aur\u00e9lieDUMARD-BRUSCOLINI en qualit\u00e9 d'adjointe des cadres hospitaliers au sein du Centre hospitalier deNemours. D\u00c9CIDED\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Arthur MOINET, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 l'effet designer tous les documents, d\u00e9cisions et correspondances se rapportant aux activit\u00e9s du Secr\u00e9tariatg\u00e9n\u00e9ral.Il re\u00e7oit en outre d\u00e9l\u00e9gation permanente pour :- Les conventions de toute nature liant l'\u00e9tablissement \u00e0 un tiers ;- La signature des documents, actes et correspondances se rattachant aux affaires juridiques etaux contentieux ;- Le d\u00e9p\u00f4t des dossiers d'autorisation d'activit\u00e9s de soins et d'exploitation d'\u00e9quipementsmat\u00e9riels lourds ;- Les d\u00e9p\u00f4ts de plainte et signalements pr\u00e9vus \u00e0 l'article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.\nCENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-28-00005 - D\u00e9cision n\u00b011 d\u00e9l\u00e9gation de signature SG 9\nEn cas d'absence ou d''emp\u00eachement de Monsieur Arthur MOINET, Madame Aur\u00e9lie DUMARD-BRUSCOLINI, adjointe des cadres hospitaliers, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation, dans la limite de ses attributions, \u00e0I'effet de signer les documents se rapportant aux activit\u00e9s du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du directeur, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur ArthurMOINET \u00e0 l'effet de signer I'ensemble des documents, d\u00e9cisions, correspondances et conventions enlien avec l'organisation administrative et le fonctionnement de l'\u00e9tablissement, \u00e0 l'exclusion des actesde disposition et des transactions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2044 du Code civil.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du directeur, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur ArthurMOINET \u00e0 l'effet de signer les actes, d\u00e9cisions et conventions se rattachant \u00e0 l'engagement, laliquidation et le mandatement des d\u00e9penses, l'ordonnancement des recettes ainsi qu'a lasouscription d'emprunts et lignes de tr\u00e9sorerie.\nMonsieur Arthur MOINET est habilit\u00e9 \u00e0 repr\u00e9senter le directeur \u00e0 l'int\u00e9rieur et \u00e0 l'ext\u00e9rieur del'\u00e9tablissement.\nMonsieur Arthur MOINET tient le directeur inform\u00e9 des d\u00e9cisions prises en vertu de la pr\u00e9sented\u00e9l\u00e9gation.\nLa d\u00e9cision n\u00b080-2023 est abrog\u00e9e.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 28 f\u00e9vrier 2024.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est port\u00e9e au registre des d\u00e9cisions, publi\u00e9e sur le site internet du Centrehospitalier du Sud Seine-et-Marne et affich\u00e9e au sein des E.H.P.A.D. de Beaumont-du-G\u00e2tinais, deSamois-sur-Seine et de Ch\u00e2teau-Landon.Elle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la pr\u00e9sidente du Conseil de surveillance du Centre hospitalierdu Sud Seine-et-Marne, des pr\u00e9sidents des Conseils d'administration des E.H.P.A.D. de Beaumont-du-G\u00e2tinais, de Samois-sur-Seine et de Ch\u00e2teau-Landon ainsi que du comptable public de chaque\u00e9tablissement.Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne.\nFait \u00e0 Fontainebleau, |e 28 f\u00e9vrier 2024 \u00bb\nz=\u00ab\nS,\nLe directe\nAN >,\nsTO FRASLIN 7\nCENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-28-00005 - D\u00e9cision n\u00b011 d\u00e9l\u00e9gation de signature SG 10\nCENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-02-28-00006\nD\u00e9cision n\u00b012 d\u00e9l\u00e9gation de signature DSFSI\nCENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-28-00006 - D\u00e9cision n\u00b012 d\u00e9l\u00e9gation de signature DSFSI 11\n4S,\n)\nCENTRE HOSPITALIER Fontainebleau, le 28 f\u00e9vrier 2024DU SUD SEINE ET MARNE\u00e0 FA MONTEREALI-FALILT-VONNE + NEM R\nBenoit FRASLINDirecteur\nDECISION N\u00b012 - 2024PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET DELEGATION DE FONCTION\nLE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU SUD SEINE-ET-MARNE,Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;Vu le Code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L6143-7, D6143-33, D6143-34 et D6143-35 ;Vu la d\u00e9cision n\u00b016-963 du 30 juin 2016 portant cr\u00e9ation du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marnepar fusion du Centre hospitalier de Fontainebleau, du Centre hospitalier de Montereau-Fault-Yonneet du Centre hospitalier de Nemours ;Vu la convention de direction commune en date du 23 mai 2022 conclue entre le Centre hospitalierdu Sud Seine-et-Marne, l'E.H.P.AD. de Beaumont-du-G\u00e2tinais, l'E.H.P.AD. de Samois-sur-Seine etI'E.H.P.A.D. de Ch\u00e2teau-Landon ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile-de-France en date du 23octobre 2023 portant d\u00e9signation de Monsieur Beno\u00eet FRASLIN comme directeur par int\u00e9rim duCentre hospitalier du Sud Seine-et-Marne et des E.H.P.A.D. de Beaumont-du-G\u00e2tinais, de Samois-sur-Seine et de Ch\u00e2teau-Landon \u00e0 compter du 16 octobre 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion en date du 20 d\u00e9cembre 2022nommant Monsieur Arthur MOINET en qualit\u00e9 de directeur adjoint au Centre hospitalier du SudSeine-et-Marne et aux E.H.PA.D. de Beaumont-du-C\u00e2tinais, de Samois-sur-Seine et de Ch\u00e2teau-Landon & compter du 1* janvier 2023 ;Vu la d\u00e9cision du directeur en date du 16 octobre 2016 portant nomination de Madame CarmenKERSPERN en qualit\u00e9 d'attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne :Vu la d\u00e9cision du directeur en date du 1 juillet 1984 portant nomination de Madame Alberte RABIERen qualit\u00e9 d'adjointe administrative au Centre hospitalier de Montereau-Fault-Yonne :Vu la d\u00e9cision du directeur en date du 28 avril 1988 portant nomination de Madame PatriciaROUSSEAU-DUCHENE en qualit\u00e9 d'assistante m\u00e9dico-administrative au Centre hospitalier deFontainebleau ;Vu la d\u00e9cision du directeur en date du 1\" octobre 2007 portant nomination de Madame S\u00e9verineFLOT en qualit\u00e9 d'adjointe des cadres hospitaliers au Centre hospitalier de Montereau-Fault-Yonne :\nCENTRE HOSPITALIER DU SUD SEINE-ET-MARNE55, boulevard du Mar\u00e9chal Joffre77305 FONTAINEBLEAU CedexT\u00e9l : 01 60 74 10 85direction@ch-sud77.fr\nCENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-28-00006 - D\u00e9cision n\u00b012 d\u00e9l\u00e9gation de signature DSFSI 12\nVu la d\u00e9cision du directeur en date du 1 mai 2009 portant nomination de Madame SophieLESGOURGUES en qualit\u00e9 d'adjointe administrative au Centre hospitalier de Fontainebleau ;Vu la d\u00e9cision du directeur en date du 1\u00a2 juin 2010 portant nomination de Madame Sonia SAVY enqualit\u00e9 d'adjointe des cadres hospitaliers au Centre hospitalier de Montereau-Fault-Yonne :Vu la d\u00e9cision du directeur en date du 7 d\u00e9cembre 2010 portant nomination de Madame JennyMASSON en qualit\u00e9 d'adjointe administrative au Centre hospitalier de Montereau-Fault-Yonne :Vu la d\u00e9cision du directeur en date du 1\u00a2 d\u00e9cembre 2015 portant nomination de Madame SandrineDUBOUE en qualit\u00e9 d'assistante m\u00e9dico-administrative au Centre hospitalier de Nemours ;Vu la d\u00e9cision du directeur en date du 30 avril 2016 portant nomination de Madame M\u00e9lanieDESPREZ en qualit\u00e9 d'assistante m\u00e9dico-administrative au Centre hospitalier de Fontainebleau ;Vu la d\u00e9cision du directeur en date du 20 avril 2017 portant nomination de Madame Lindsay SOARESen qualit\u00e9 d'adjointe administrative au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne ;Vu la d\u00e9cision du directeur en date du 30 novembre 2018 portant nomination de Madame CorinneBOISSY en qualit\u00e9 d'adjointe des cadres hospitaliers au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne :Vu la d\u00e9cision du directeur en date du 7 d\u00e9cembre 2020 portant nomination de Madame FlorenceEDELIN en qualit\u00e9 d'adjointe administrative au Centre hospitalier du Centre hospitalier du SudSeine-et-Marne ;Vu la d\u00e9cision du directeur en date du 15 d\u00e9cembre 2020 portant nomination de Madame KathieVIANA DA SILVA en qualit\u00e9 d'adjointe administrative au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne :Vu la d\u00e9cision du directeur en date du 8 janvier 2021 portant nomination de Madame en qualit\u00e9d'adjointe administrative au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne ;Vu la d\u00e9cision du directeur en date du 27 janvier 2021 portant nomination de Madame NathalieMORETTI en qualit\u00e9 d'adjointe administrative au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne ;Vu le contrat en date du 8 mars 2021 nommant Madame Magalie QUAINNETIER en qualit\u00e9d'adjointe administrative au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne ;Vu le contrat en date du 10 d\u00e9cembre 2021 nommant Madame Laetitia SONZOGNI en qualit\u00e9d'adjointe administrative au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne ;Vu le contrat en date du 8 mars 2022 nommant Madame M\u00e9lanie SABARI en qualit\u00e9 d'adjointeadministrative au Centre hospitalier du Seine-et-Marne :Vu le contrat en date du 1\" f\u00e9vrier 2023 nommant Madame C\u00e9cyle CANTERINI en qualit\u00e9 d'assistantem\u00e9dico administrative au Centre hospitalier du Seine-et-Marne ;Vu la d\u00e9cision du directeur du 28 novembre 2012 nommant Madame Corinne LEGROS titulaire dansle grade d'Assistante M\u00e9dico-Administrative au sein du Centre hospitalier de Nemours \u00e0 compter duler octobre 2012 ;Vu la d\u00e9cision du directeur du 30 janvier 2023 affectant Madame Sarah AIT BENALI, aide-soignantetitulaire, sur UN poste administratif \u00e0 compter du ler f\u00e9vrier 2023.D\u00c9CIDED\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Arthur MOINET, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, directeur desservices financiers et du syst\u00e8me d'information, \u00e0 I'effet de signer tous les documents, d\u00e9cisions etcorrespondances se rapportant aux activit\u00e9s de la direction des services financiers et du syst\u00e8med'information.\nCENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-28-00006 - D\u00e9cision n\u00b012 d\u00e9l\u00e9gation de signature DSFSI 13\na) A l'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses, \u00e0 |'exclusion des actes der\u00e9quisition du tr\u00e9sorier ;b) L'ordonnancement des recettes ;c) Aux proc\u00e9dures comptables ;d) A la souscription d''emprunts et lignes de tr\u00e9sorerie.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Arthur MOINET, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e en ce quiconcerne les proc\u00e9dures comptables ainsi que la liquidation, le mandatement des d\u00e9penses etl'ordonnancement des recettes \u00e0 :e \u00e0 Madame S\u00e9verine FLOT, adjointe des cadres hospitaliers ;e \u00e0 Madame Sonia SAVY, adjointe des cadres hospitaliers.2 si s d s sUI imissions :a) Les bulletins de situation et les bulletins de passages ;b) Les documents d'\u00e9tat civil :c) Les autorisations de sortie et de permission des patients hospitalis\u00e9s ;d) Les courriers et documents li\u00e9s aux prises en charge des patients et au suivi de la facturationet du contentieux ;e) Les conventions relatives aux admissions et notamment celles de tiers-payant avec lesmutuelles.En cas d'absence ou demp\u00e9chement de Monsieur Arthur MOINET, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0Madame Carmen KERSPERN, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re.En cas dabsence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Arthur MOINET et de Madame CarmenKERSPERN, sont autoris\u00e9es \u00e0 signer, dans la limite de leurs attributions, les documentssusmentionn\u00e9s :Madame Corinne BOISSY, adjointe des cadres hospitaliers ;Madame M\u00e9lanie DESPREZ, assistante m\u00e9dico-administrative ;Madame Sophie LESGOURGUES, adjointe administrative ;Madame Alberte RABIER, adjointe administrative :Madame Patricia ROUSSEAU-DUCHENE, assistante m\u00e9dico-administrative ;Madame BEN SIHMED Hanan, adjointe administrative adjointe administrative ;Madame Jenny MASSON, adjointe administrative :Madame Nathalie MORETTI, adjointe administrative ;Madame M\u00e9lanie SABARI, adjointe administrative :Madame Kathie VIANA DA SILVA, adjointe administrative ;Madame Lindsay SOARES, adjointe administrative ;Madame Laetitia SONZOGNI, adjointe administrative :Madame Florence EDELIN, adjointe administrative ;Madame Sandrine DUBOUE, assistante m\u00e9dico-administrative ;Madame Magali QUAINNETIER, adjointe administrative ;Madame C\u00e9cyle CANTERINI, assistante m\u00e9dico-administrative.L'autorisation de transport de corps sans mise en bi\u00e8re d'un d\u00e9funt vers son domicile ou lar\u00e9sidence d'un membre de sa famille ;En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Arthur MOINET, sont autoris\u00e9s \u00e0 signer cesd\u00e9cisions :\n\u2014mt r\nMadame Fran\u00e7oise VIRATELLE, cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9 ;Madame S\u00e9verine FLOT, adjointe des cadres hospitaliers ;\nCENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-28-00006 - D\u00e9cision n\u00b012 d\u00e9l\u00e9gation de signature DSFSI 14\nMadame Sonia SAVY, adjointe des cadres hospitaliers ;Du lundi au vendredide 9h00 \u00e0 18h00 Madame Corinne BOISSY, adjointe des cadres hospitaliers.En semaine \u00e0 partir de 18h00,ainsi que les week-ends et joursf\u00e9ri\u00e9s.L'ensemble des cadres administratifs d'astreinte.\ng) Les d\u00e9cisions relatives aux patients hospitalis\u00e9s sous contrainte et les saisines du jugedes libert\u00e9s et de la d\u00e9tention dans le cadre de l'article L. 3222-5-1 du Code de la sant\u00e9publique ;En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Arthur MOINET, sont autoris\u00e9s \u00e0 signer cesd\u00e9cisions : Madame Carmen KERSPERN, attach\u00e9e d'administrationDu lundi au vendredi hospitali\u00e8re.de 9h00 \u00e0 18h00Madame Corinne LEGROS, assistante m\u00e9dico-administrative.Madame Sarah AIT BENALI, assistante m\u00e9dico-administrative.En semaine \u00e0 partir de 18h00,ainsi que les week-ends et joursf\u00e9ri\u00e9s.L'ensemble des cadres administratifs d'astreinte.\nMonsieur Arthur MOINET tient le directeur inform\u00e9 des d\u00e9cisions prises en vertu de la pr\u00e9sented\u00e9l\u00e9gation.\nLa d\u00e9cision n\u00b077-2023 est abrog\u00e9e.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 28 f\u00e9vrier 2024.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est port\u00e9e au registre des d\u00e9cisions, publi\u00e9e sur le site internet du Centrehospitalier du Sud Seine-et-Marne et affich\u00e9e au sein des E.H.P.A.D. de Beaumont-du-G\u00e2tinais, deSamois-sur-Seine et de Ch\u00e2teau-Landon.Elle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la pr\u00e9sidente du Conseil de surveillance du Centre hospitalierdu Sud Seine-et-Marne, des pr\u00e9sidents des Conseils d'administration des E.H.P.A.D. de Beaumont-du-G\u00e2tinais, de Samois-sur-Seine et de Ch\u00e2teau-Landon ainsi que du comptable public de chaque\u00e9tablissement.Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne.Fait \u00e0 Fontainebleau, le 28 f\u00e9vrier 2024 .\nCENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-28-00006 - D\u00e9cision n\u00b012 d\u00e9l\u00e9gation de signature DSFSI 15\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-03-01-00005\n3.1 _ D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature _ P\u00f4le\nM\u00e9tiers - Domaine de la gestion publique.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-01-00005 - 3.1 _ D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales\nde signature _ P\u00f4le M\u00e9tiers - Domaine de la gestion publique. 16\n| D\u00e9l\u00e9gation 3.1Es _ CI\" . FREPUBLIQUE 'FRANCAISE L- | - FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES ;DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77011 MELUN cedex\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le M\u00e9tiers Domaine de la gestionpublique\nL'administratrice de I'Etat, directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008- 309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relat|ves \u00e0 la dlrectlong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des admlnlstrateurs desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de la dlrectlon generaledes finances publiques ; \u00b0Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale des finances publiques |de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestlon budg\u00e9taire et comptablepublique ; 'Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 mai 2022 portant nom\u00eenation de... Madame Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques de 1\u00e8reclasse, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale des Flnances publlques de Seine-et-Marne \u00e0compter du 1\" juin 2022 ; '\nD\u00e9cide :\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-01-00005 - 3.1 _ D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales\nde signature _ P\u00f4le M\u00e9tiers - Domaine de la gestion publique. 17\nD\u00e9l\u00e9gation 3.1Article 1: re\u00e7oivent une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agirs\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limit\u00e9e \u00e0 :\nA . . . . P ' .\u00a5 Signature des notes, documents ordinaires de service courant, accus\u00e9s de r\u00e9ception,bordereaux et lettres d'envoi, demandes de renseignement et notes de rejet relatifs auxattributions de leur division ou de leur service ;7 pouvoir de signer les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, d\u00e9clarations de recettes, re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t de fonds ou devaleur, endossements de ch\u00e8ques ou effets, certification de r\u00e8glement sur les mandats et surles demandes de paiement (Chorus), des ordres de virement bancaires ou 'postaux, desbordereaux et tickets de remise a la Banque de France, sur les ordres de paiement et tousdocuments comptables, extraits d'opposition et certificats de non-opposition, les rejets demandats et les renvois de demandes de paiement (Chorus), les proc\u00e8s-verbaux descommissions auxquelles il(elle) est amen\u00e9(e) \u00e0 participer en tant que repr\u00e9sentant(e) de laDDFiP 77 ;\u0178 Signature des ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor, ordres de paiement et autorisations de paiement pourle compte du.DDFiP dans d'autres d\u00e9partements et \u00e0 I'\u00e9tranger ;\u0178 d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale li\u00e9e \u00e0 l'activit\u00e9 de fiscalit\u00e9 directe locale (d\u00e9livrance des \u00e9tats relatifs \u00e0la fiscalit\u00e9 directe locale destin\u00e9s aux collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publics locaux) ;\u0178 d\u00e9l\u00e9gations li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 produits divers : d\u00e9cisions d'octroi de d\u00e9lais de paiement dansla limite indiqu\u00e9e, commandements de payer, saisies \u00e0 tiers d\u00e9tenteurs, \u00e9tats de poursuite parvoie de saisie, \u00e9tats de saisies et de poursuites ext\u00e9rieures, d\u00e9clarations de cr\u00e9ances auxrepr\u00e9sentants des cr\u00e9anciers, mainlev\u00e9es de saisie dans la limite indiqu\u00e9e, \u00e9tats de prises encharge, remises gracieuses et les demandes d'admission en non-valeur dans la limite indiqu\u00e9e ;\u00a5 d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale li\u00e9e \u00e0 l'activit\u00e9 en mati\u00e8re de services financiers : signature desouvertures, modifications et cl\u00f4tures de comptes de d\u00e9p\u00f4ts et des op\u00e9rations de placements ;. carton de signature s'appliquant dans le cadre des d\u00e9l\u00e9gations de signature accord\u00e9es par leDDFiP conform\u00e9ment au mandat qui lui a \u00e9t\u00e9 consenti par le directeur de la Caisse des d\u00e9p\u00f4tset consignations ;\n1. Pour la division collectivit\u00e9s locales et expertise \u00e9conomique:Mme Dounia CHERFAOUI, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de ladivision des collectivit\u00e9s locales et de l'expertise \u00e9conomique\nM. Pascal BUGNOT, inspecteur principal, adjoint de la responsable de la division descollectivit\u00e9s locales et de l'expertise \u00e9conomiqueM. Denis DONNENFELD, inspecteur divisionnaire, charg\u00e9 de mission au service de la fiscalit\u00e9directe locale | |\nM. Christian-Jean LE-BOURGEOIS, inspecteur divisionnaire, charg\u00e9 de mission secteur publiclocalService de la fiscalit\u00e9 directe localeM. Abdelkader HANOUF, inspecteur, chef du service de la fiscalit\u00e9 directe locale\n00\n00\n00\n00\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-01-00005 - 3.1 _ D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales\nde signature _ P\u00f4le M\u00e9tiers - Domaine de la gestion publique. 18\nD\u00e9l\u00e9gation 3.1\nEn cas dempechement de M. HANOUF, de M. DONNENFELD, de Mme CHERFAOUI, deM. BUGNOT et de M. LE-BOURGEOIS: :Mme Catherine DODINET, contr\u00f4leuse principale | | | 00Mme Martine LEPAGE-COSSINET, contr\u00f4leuse : - 00\nService de l'expertise juridique, \u00e9conomique et financi\u00e8re, comptable et budg\u00e9taireMme Nathalie BABAZY, inspectrice, charg\u00e9e de mission animation qualit\u00e9 des comptes etexpertise comptable et budg\u00e9taire 9M. Yannick BERNIAC et M. Rahman KHALID, inspecteurs, charges de mission expertise Ojuridique 'M. St\u00e9phane REYNES, inspecteur, charge de mission expertlse economlque et flnanC|ere oMme L\u00e9one DUGARDIN, inspectrice, charg\u00e9e de mission expertise \u00e9conomique et financi\u00e9re, 0secr\u00e9tariat CCSF, COSAE, CODEFI, charg\u00e9e de mission surendettement \u2014\nMme BABAZY, Mme DUGARDIN, M. BERNIAC, M. KHALID et M. REYNES re\u00e7owent egalementpouvoir de : .- repr\u00e9senter la DDF|P aux audiences du Tribunal de Commerce et du Tribunal de GrandeInstance -- signer les attestations de depot des dossiers aupres de la Commission des Chefs des Serwces _Financiers.En cas d'emp\u00eachement de Mme BABAZY, de Mme DUGARDIN, de M. BERNIAC de M.KHALID, de M. REYNES, de M. BUGNOT, de M. LE-BOURGEOIS et de Mme CHERFAOUIMme Myri'am GORCE, contr\u00f4leuse principale oMission d\u00e9mat\u00e9rialisation et moyens modernes de paiement 5M. Pascal DESCHAMPS, inspecteur divisionnaireMme Christine MONTAGNE, inspectriceService ex\u00e9cution des op\u00e9rations des collectivit\u00e9s locales : CHD, Suivi des r\u00e9gies, contr\u00f4leall\u00e9g\u00e9 en partenariat, recouvrement des produits locaux et poursuites ext\u00e9rieuresMme Nathalie BABAZY, inspectrice, charg\u00e9e de mission | 0\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-01-00005 - 3.1 _ D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales\nde signature _ P\u00f4le M\u00e9tiers - Domaine de la gestion publique. 19\nD\u00e9l\u00e9gation 3.1\nService d'appui au r\u00e9seauMme Nathalie BABAZY, inspectrice, cheffe du service d'appui au r\u00e9seauM. Philippe FRANCOIS-LUBIN, inspecteurMme Souade GHANNAJ, contr\u00f4leuse principaleMme Florence LERAILLEZ, contr\u00f4leuseM. St\u00e9phane BRICQUIR, contr\u00f4leur e 000\n2. Pour la Division Op\u00e9rations de I'Etat:\nMme Anne VAGNER-BIRLEY inspectrice principale, responsable de la division op\u00e9rations de 0 @I'Etat e \u00a9' @Service comptabilit\u00e9 (1 @M. Camille CROS, chef du service comptabilit\u00e9\nM.Camille CROS re\u00e7oit \u00e9galement pouvoir de signer :- les op\u00e9rations du compte courant \u00e0 la Banque de France et les op\u00e9rations du comptecourant postal; :- les d\u00e9livrances des carnets a souches.En cas d'emp\u00eachement de M. CROS et de Mme VAGNER-BIRLEY:Mme Sonia PETTINARI, contr\u00f4leuse principaleMme Marie-Madeleine SAIVE, contrdleuseMme Anne MESPOUILLES, contr\u00f4leuseMme Christiane COTTIN, contr\u00f4leuseMme Ateka BOULAAYOUN, agente administrative principale\nX6005M. Pascal DOREILLE, agent administratif principal, est habilit\u00e9 a signer les d\u00e9clarations de recettesdans le cadre de ses fonctions de caissier.Mmes Christiane COTTIN, Sonia PETTINARI, Margareth DUCOURTHIAL, Anne MESPOUILLES, AtekaBOULAAYOUN, Marie-Madeleine SAIVE, Boun-Khoun VANG et M. Ephrem VIENNE sont \u00e9galementhabilit\u00e9s \u00e0 signer les d\u00e9clarations de recettes dans le cadre de leurs fonctions de caissier suppl\u00e9ant.Service des activit\u00e9s bancairesMme Fran\u00e7oise BARTHET, inspectrice, cheffe du service 2 00Mme BARTHET, correspondante TRACFIN, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour \u00e9tablir des d\u00e9clarationsaupr\u00e8s de TRACFIN et r\u00e9pondre aux demandes d'informations \u00e9manant de TRACFIN.En cas d'emp\u00eachement de Mme BARTHET et de Mme VAGNER-BIRLEY :Mme Adeline PERREAU, inspectrice 1206/Mme Blanche QUANQUOIT, contr\u00e9leuse eo\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-01-00005 - 3.1 _ D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales\nde signature _ P\u00f4le M\u00e9tiers - Domaine de la gestion publique. 20\nD\u00e9l\u00e9gation 3.1Mme Marion KEPTI, contr\u00f4leuse\nP\u00f4le r\u00e9gional de fiscalit\u00e9 de 'am\u00e9nagement - service des recettes non fiscalesM. Blondel NGUE, inspecteur principal, responsable du p\u00f4le r\u00e9gional de fiscalit\u00e9 del'am\u00e9nagement - service RNF =Mme Anne VAGNER-BIRLEY, mspectrlce principale, responsable de la division op\u00e9rations del'Etat\nDans la limite de leurs d\u00e9l\u00e9gations :Mme Alexandra ALPHA, inspectriceMme Sophie COLOMBIE, inspectriceMme Cl\u00e9mence GARNY, inspectrice\n3. Pour les Missions domaniales :Mme Alexia CARRAZ, admlnlstratrlce des Finances publiques adjointe, responsable de ladivision Missions domaniales\nMme Marie-H\u00e9l\u00e8ne SOTTO-LAMY, mspectrlce divisionnaire, adjointe de Ia responsable de ladivision Missions domaniales\nMme Carole ALARD-ARENT, inspectrice des Finances publiques \u2014Mme Catherine DUFFROS, inspectrice des Finances publiques 'Mme Christine LAURENT, inspectrice des Finances publiquesM. Fr\u00e9d\u00e9rik DEWAELE, inspecteur des Finances publiquesEn cas d' empechement de Mme ALARD-ARENT, de Mme DUFFROS, de Mme LAURENT et deM. DEWAELEMme Laurence RlBlERE, contr\u00f4leuse des Finances publiques\n(216}\n000\ne \u00a9 \u00a9 \u00a9\nCes d\u00e9l\u00e9gations ne concernent pas la signature des \u00e9tats mensuels des cr\u00e9ances, les certificatsadministratifs ni les actes du domaine (baux, conventions). -Mme DUFFROS et Mme LAURENT re\u00e7oivent en outre d\u00e9l\u00e9gation pour signer les bons de commandeet services faits relatifs aux frais pr\u00e9alables aux ventes d'un bien Etat \u00e0 hauteur maximum de 5 000 \u20ac.Mme RIBIERE, contr\u00f4leuse des Finances publiques re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour transmission des\u00e9valuations \u00e0 la DNID, sur les communes nouvelles, relevant de Ia comp\u00e9tence de ce service, ainsique la correspondance associ\u00e9e au consultant.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-01-00005 - 3.1 _ D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales\nde signature _ P\u00f4le M\u00e9tiers - Domaine de la gestion publique. 21\n- D\u00e9l\u00e9gation 3.1\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace le pr\u00e9c\u00e9dent en date du 1\u00b0 septembre 2023.Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\nA Melun, le 1\u00b0 mars 2024\nLa directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de Seine-et-Marne\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-01-00005 - 3.1 _ D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales\nde signature _ P\u00f4le M\u00e9tiers - Domaine de la gestion publique. 22\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-03-01-00006\n4.1.2 _ D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de\nsignature pour les EDR.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-01-00006 - 4.1.2 _ D\u00e9cision de\nd\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour les EDR. 23\nD\u00e9l\u00e9gation 4.1.2E.REPUBLIQUE T ,]FFRANCAISE |Libert\u00e9 ' _ FINANCES PUBLIQUES\u00c9galit\u00e9 'Fraternit\u00e9\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77011 MELUN cedex -\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour les EDRL'administratrice de l'\u00c9tat, directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la directiong\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;. Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction generale des Flnances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des admlnlstrateurs desFinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9raledes Finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestlon budg\u00e9taire et comptablepublique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de Ia dlrectlon d\u00e9partementale des Finances publiquesde Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la Republlque en date du 6 mai 2022 portant nomination deMadame Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice g\u00e9n\u00e9rale des Finances publlques de d\u00eareclasse, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de Seine-et- Marne \u00e0compter du 1\" juin 2022 ;\nD\u00e9cide :\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission. .partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans letableau ci-dessous ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, moderatlon ou rejet, dans la limitepr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-01-00006 - 4.1.2 _ D\u00e9cision de\nd\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour les EDR. 24\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-aor\u00e8s :Nom et pr\u00e9nom des grade Limite des d\u00e9cisions Limite des d\u00e9cisionsagents ' contentieuses gracieusesCHATEIGNER Carol Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20acprincipaleCUVELIER-DELOBEL Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20acNathalie principaleDA CONCEICAO Muriel| Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20acprincipaleDELARBRE Isabelle Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20acDELARBRE Philippe Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20acDO NASCIMENTO Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20acCARDOSO Jean-Fran\u00e7oisDUCHOCHOIS Corinne| Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20acprincipaleHALBARDIER Karen Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20acLAFOURCADE Olivier Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20acLASSERE S\u00e9bastien Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20acprincipalLASSERE St\u00e9phanie Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20acL'HUILLIER Patricia Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20acprincipalePISSON Carole Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20acprincipaleRASOAMANANDRAY Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20acIr\u00e8neRENIA Mehdy Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20acSHIGO Jean-Yves Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20acprincipalCARAPELLA Adriano Agent 2 000 \u20ac -administratifprincipal\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-01-00006 - 4.1.2 _ D\u00e9cision de\nd\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour les EDR. 25\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace le pr\u00e9c\u00e9dent en date du 1\" septembre 2023.Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\n- A Melun, le 1 mars 2024\n- La directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de Seine-et-Marne\nX-TRESCASES\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-01-00006 - 4.1.2 _ D\u00e9cision de\nd\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour les EDR. 26\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-03-01-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde pouvoir. 27\nEiREPUBLIQUE | u ,]PFRAN\u00c7AISE | |Libert\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\u00c9galit\u00e9 ' _Fraternit\u00e9'DIRECTI_ON GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUESDE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77011 MELUN cedex\nARRETE PORTANT DELEGATION DE POUVOIRL'administratrice de l'Etat, directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de Seine-et-Marne, '\nArrl\u00eate :'Art. 1. - D\u00e9l\u00e9gation de pouvoir est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de repr\u00e9senter la directriced\u00e9partementale des Finances publiques de Seine-et-Marne pour d\u00e9poser plainte suite \u00e0l'intrusion sur tout site domanial en Seine-et-Marne \u00e0 :\n- Mme Alexia CARRAZ, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de ladivision Missions domaniales.- Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne SOTTO-LAMY, inspectrice divisionnaire, adjointe de la divisionMissions domaniales. ' '- Mmes Carole ALARD ARENT, Catherine DUFFROS Sophie BOUTIN et Christine LAURENT,mspectrlces \u00e0 la division Missions domaniales.- M. Fr\u00e9d\u00e9rik DEWAELE, inspecteur \u00e0 la division Missions domaniales.Art. 2. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deSeine-et-Marne.\nFait \u00e0 Melun, le 1\u00b0\" mars 2024\nLa directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de Seine-et-Marne\nOUX-TRESCASES\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde pouvoir. 28\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-03-01-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24 CAB SIDPC AER 309\nportant autorisation d'un SAPA du 1er mars 2024\nau 31 d\u00e9cembre 2024 dans le parc Disneyland\nParis\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24 CAB SIDPC AER 309 portant autorisation d'un\nSAPA du 1er mars 2024 au 31 d\u00e9cembre 2024 dans le parc Disneyland Paris 29\nPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-Marne__ Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24 CAB SIDPC AER 309 portant autorisation d'un sp\u00e9ctacle a\u00e9rien publicd'a\u00e9romod\u00e9lisme du 1* mars 2024 au 31 d\u00e9cembre 2024 de 18h00 \u00e0 23h00 (heures locales),organis\u00e9 par le parc d'attractions Disneyland Paris \u00e0 Chessy,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le code des transports,VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0bord ; :VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 mai 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2021 relatif auxmanifestations a\u00e9riennes ; 'VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23/BC/180 du 21 d\u00e9cembre 2023, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et organisant sasuppl\u00e9ance ;VU la demande d'autorisation de spectacle a\u00e9rien public d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord \u00e9voluant sousautorisation d'exploitation, dans le parc Disneyland Paris \u00e0 Chessy, pr\u00e9sent\u00e9e le 30 novembre 2023 etcompl\u00e9t\u00e9e le 3 janvier 2024 par Monsieur Liric MARION, vice-pr\u00e9sident op\u00e9rations s\u00fbret\u00e9, pr\u00e9vention,secours & sant\u00e9 de EURODISNEY ASSOCIES SAS ;VU l'attestation d'assurance d\u00e9livr\u00e9e par Chubb Furopean Group SE le 14 juillet 2023 ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24 CAB SIDPC AER 309 portant autorisation d'un\nSAPA du 1er mars 2024 au 31 d\u00e9cembre 2024 dans le parc Disneyland Paris 30\nVU l'avis du maire de Chessy du 8 d\u00e9cembre 2023 ;VU l'autorisation d'exploitation en cat\u00e9gorie sp\u00e9cifique d\u00e9livr\u00e9e par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviationcivile \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 DRONISOS le 27 f\u00e9vrier 2024 ;VU la d\u00e9rogation pour des op\u00e9rations de spectacle lumineux de drones en essaim pendant la nuita\u00e9ronautique, d\u00e9livr\u00e9e par la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord le 1 mars 2024 ;SUR proposition du directeur de cabinet ;\nARRETE\nARTICLE 1\" : La SAS FURODISNEY ASSOCIES, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Eric MARION, vice-pr\u00e9sident op\u00e9rations s\u00fbret\u00e9, pr\u00e9vention, secours & sant\u00e9, est autoris\u00e9e \u00e0 organiser, du 1\" mars 2024 au31 d\u00e9cembre 2024 de 18h00 \u00e0 23h00 (heures locales), un spectacle a\u00e9rien public d'a\u00e9ronefs sans\u00e9quipage \u00e0 bord \u00ab ELMO \u00bb, sur le site du parc d'attractions Disneyland Paris situ\u00e9 \u00e0 Chessy (77).ARTICLE 2 : Les t\u00e9l\u00e9pilotes de la soci\u00e9t\u00e9 DRONISOS sont tenus de se conformer aux dispositions del'arr\u00eat\u00e9 du 15 mai 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations a\u00e9riennes etrespecter les conditions techniques et op\u00e9rationnelles figurant dans l'autorisation d'exploitationn\u00b0 FRA-OAT-2024ISOS001/000 (ci-jointe).ARTICLE 3 : En cas d'interf\u00e9rence avec une activit\u00e9 d\u00e9clench\u00e9e par le minist\u00e8re des Arm\u00e9es et faisantl'objet d'un NOTAM ou d'un SUPAIP, la mise en vol des drones devra \u00eatre suspendue sauf en casd'accord particulier des autorit\u00e9s militaires comp\u00e9tentes.\nARTICLE 5 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e aux frais, risques et p\u00e9rils de l'organisateur quidemeure responsable de tous accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous dommages caus\u00e9s auxtiers du fait de la manifestation.Il aura \u00e0 sa charge les indemnit\u00e9s qui pourraient lui \u00eatre r\u00e9clam\u00e9es de ce fait, sans qu'il puisse exercer unrecours contre l'Etat, le d\u00e9partement ou la commune. 'En outre, il aura \u00e9galement \u00e0 supporler les frais de remise en \u00e9tat suite \u00e0 d'\u00e9ventuelles d\u00e9gradationsdes lieux.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24 CAB SIDPC AER 309 portant autorisation d'un\nSAPA du 1er mars 2024 au 31 d\u00e9cembre 2024 dans le parc Disneyland Paris 31\nARTICLE 6 : ;- M. le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'aviation civile- M. le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional Ile-de-France de la DSAC Nord- M. le directeur national de la police aux fronti\u00e8res, bureau de police a\u00e9ronautique,- M. le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne- M. le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique- M. le maire de Chessy,- M. le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne,- M. le directeur de Disneyland Paris,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.\n;Melun,le \u2014 4 MAR 2024le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet ct par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture,\nFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire I'objet des voies de recours suivantes :- recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de Seine et Marne - 12 rue des SaintsP\u00e8res - 77010 Melun cedex- recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau - 75800 Paris ;- recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun (43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle -case postale n\u00b0 8630 - 77008 Melun Cedex) dans un d\u00e9lai de DEUX MOIS \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le droit de former un recours contentieux apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique n'est pr\u00e9serv\u00e9que si ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 introduits dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision. Dans ce cas le d\u00e9lai de recevabilit\u00e9 du recours contentieux est \u00e9galement dedeux mois.\nSIDPC12, Rue des Saints-P\u00e8res77 000 MelunTel : 01 64 71 77 77Mail : pref-manifestations-aeriennes@seine-et-marne.gouv.fr\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24 CAB SIDPC AER 309 portant autorisation d'un\nSAPA du 1er mars 2024 au 31 d\u00e9cembre 2024 dans le parc Disneyland Paris 32\nVu pour \u00e9tre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pretectorain\u00b0 H'\u2014u CAB SIDPC l'\\(_.\\lt pcu \u2014 4 MARS 2024Le pr\u00e9fet, 'Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \u2014Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNEAutorisation d'exploitationMINISTERE -cn:nct st rsen cat\u00e9gorie Sp\u00e9cifique %\u00ca.\" TRANSPORt\u00e9Fraternit\u00e9\n1. Autorit\u00e9 qui d\u00e9livre l'autorisation1.1 Autorit\u00e9 de d\u00e9livrance DSAC (France)1.2 Point de contactCourriel dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr2. Donn\u00e9es concernant I'exploitant UAS2.1 Num\u00e9ro d'enregistrement de l'exploitant UAS FRA46yeur6pkg9mg2.2 Nom de l'exploitant UAS DRONISOS2.3 Point de contact op\u00e9rationnelNomT\u00e9l\u00e9phoneCourriel\nM. Laurent PERCHAIS+33 (0)6 88 54 62 02Iperchais@dronisos.com3. Op\u00e9ration autoris\u00e9eToute localisation r\u00e9pondant aux conditions op\u00e9rationnellesd\u00e9crites dans [1].Une zone contr\u00f4l\u00e9e au sol, incluant la zone d'op\u00e9ration et lazone tampon sont mises en oeuvre \u00e0 chaque localisation :les dimensions de ces zones sont calcul\u00e9es selon lesmodalit\u00e9s d\u00e9finies dans [4].Les localisations, zones d'op\u00e9rations et zones tampons sontd\u00e9crites dans des fiches missions \u00e9labor\u00e9es sp\u00e9cifiquementpour chaque op\u00e9ration.(3.1 Lieu(x) autoris\u00e9(s)Toute nouvelle localisation d'activit\u00e9 en dehors du territoirenational respecte les m\u00eames caract\u00e9ristiques et doit \u00eatrevalid\u00e9e par |'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Ces mesures sontcompl\u00e9t\u00e9es si n\u00e9cessaire \u00e0 la demande de cette derni\u00e8re,pour faire face aux risques recens\u00e9s sp\u00e9cifiques \u00e0 l'espacea\u00e9rien, au terrain, aux caract\u00e9ristiques de la population etaux conditions climatiques de la zone d'op\u00e9ration.3.2 \u00c9tendue de la zone adjacente\n_ \u00c0\nSans objet. Le syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif deconfinement renforc\u00e9.3.3 R\u00e9f\u00e9rence et r\u00e9vision de l'\u00e9valuation des risques SORA version 2.03.4 Niveau d'assurance et d'int\u00e9grit\u00e9 (SAIL) SAIL |l3.5 Type d'op\u00e9ration VLOS [ BvLOS\nAl 2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24 CAB SIDPC AER 309 portant autorisation d'un\nSAPA du 1er mars 2024 au 31 d\u00e9cembre 2024 dans le parc Disneyland Paris 33\n3.6 Transport de marchandises dangereusesX Oui [] Non3.7.1 Zone d'exploitation3.7 Caract\u00e9risation des Zone contr\u00f4l\u00e9e au solrisques li\u00e9s au sol Tout type de zone (contr\u00f4l\u00e9e \u00e0 peupl\u00e9e avec rassemblement\n3.8 Att\u00e9nuation des risquesau sol\n3.9 Limite de hauteur du volume op\u00e9rationnel\n3.7.2 Zone adjacentede personnes)[JNon3.8.1 Att\u00e9nuations strat\u00e9giques[Xoui, faibles [] Oui, moyennes = [_]Oui,\u00e9lev\u00e9es3.8.2 Niveau de l'ERP (JERPabsent [ faible [X] moyen [ \u00e9lev\u00e9120 m (400 ft) AGL3.10 Niveau de risque 3.10.1 Volume d'exploitationa\u00e9rien r\u00e9siduel 3.10.2. Volume adjacentX ARC-a B ARC-b [C]ARCc ] ARC-dX ARC-c B4 ARC-dX ARC-a X ARC-b\n3.11 Att\u00e9nuation desrisques a\u00e9riens\n3.11.1 Att\u00e9nuations strat\u00e9giques\n] Non X OuiD\u00e9tails : D'apr\u00e8s (2]L'exploitant n'entreprend l'op\u00e9ration qu'apr\u00e9s obtentiondes accords et/ou protocoles avec les gestionnaires dezones concern\u00e9es, et coordination avec les usagerspertinents de l'espace a\u00e9rien (notamment services desecours et d'urgence), afin de pr\u00e9venir la p\u00e9n\u00e9tration de lazone d'op\u00e9ration par d'autres a\u00e9ronefs.\ntactique3.11.2 M\u00e9thodes d'att\u00e9nuationD'apr\u00e8s [1] ;t [2].Des observateurs sont plac\u00e9s autour de la zone de vol et plusloin, conform\u00e9ment \u00e0 la documentation constructeur, etpeuvent d\u00e9clencher l'interruption du vol de l'essaim ouavertir de la p\u00e9n\u00e9tration d'un a\u00e9ronef dans la zone de vol.Les limites de la zone de vol sont mat\u00e9rialis\u00e9es,3.12 Niveau de confinement obtenu [_] Standard X Renforc\u00e93.13 Comp\u00e9tences du pilote \u00e0 distance D\u00e9clar\u00e9.3.14 Comp\u00e9tences du personnel, autre que le pilote \u00e0 D\u00e9clar\u00e9.distance, indispensable \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'exploitation\n3.15 Type d'\u00e9v\u00e9nements \u00e0 notifier \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente(en plus de ceux requis par le r\u00e8glement (UE) n\u00b0376/2014)\n= Intrusion dans la zone contr\u00e9l\u00e9e au sol\u2014 Sortie intempestive de la zone d'op\u00e9ration(\u00e9v\u00e8nement de type \u00ab fly away \u00bb)- Perte de contr\u00f4le en vol conduisant \u00e0 une collisionavec le sol- Rapprochement anormal ou dangereux avec una\u00e9ronef habit\u00e9\u2014 D\u00e9faillance d'une fonction ded\u00e9clenchement intempestif)s\u00e9curit\u00e9 (ou- Non-r\u00e9cup\u00e9ration d'un drone suite \u00e0 un crash,- D\u00e9clenchement manuel de la coupure moteur.\nQ/\u00e2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24 CAB SIDPC AER 309 portant autorisation d'un\nSAPA du 1er mars 2024 au 31 d\u00e9cembre 2024 dans le parc Disneyland Paris 34\n\u2014- Tout effet non d\u00e9sir\u00e9 li\u00e9 \u00e0 l'utilisation d'effetspyrotechniques,- Tout autre \u00e9v\u00e9nement anormal et/ou impr\u00e9vu quiconduit, ou aurait \u00e9t\u00e9 susceptible de conduire dansdes circonstances diff\u00e9rentes, \u00e0 un accroissementdu risque de l'op\u00e9ration.3.16 Assurance [ Non X oui3.17 R\u00e9f\u00e9rence du manuel d'exploitationDRONISOS_ConOpsGenerique V3.5\n3.18 R\u00e9f\u00e9rence du dossier conformit\u00e9[1] : ConOps : DRONISOS_ConOpsGenerique V3.5[2] :SORA : DRONISOS_RiskAssessment V3.5(3] : DRONISOS_OSO_OperationalSafetyObjectives V3.0[4] Report_Compliance_MocCLight-UAS.2511-01_v3.03.19 Remarques / limitations suppl\u00e9mentairesSans objet4. Donn\u00e9es concernant les UAS autoris\u00e9sBEBOP 2 modifi\u00e9 (Z\u00e9phyr)4.1 Constructeur PARROT 4,2 Mod\u00e8leAnafi modifi\u00e9 (Autan)(] Avion [_] H\u00e9licopt\u00e8re \u00abia bimensions m4.3 Type d'UAS BX] Multirotor [_] Hybride/VTOL caract\u00e9ristiques ' su,240 m[ Plus l\u00e9ger que l'air / autre mediess0,790 kg 16 m/s4.5 Masse au d\u00e9collage \u00abeimieue0,315 kg maximale 8 m/s\n4.7 Exigences techniques suppl\u00e9mentaires\n4.8 Num\u00e9ro de s\u00e9rie ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, immatriculation del'UA\nLes a\u00e9ronefs sont \u00e9quip\u00e9s de fonction de geocageemp\u00eachant la sortie du volume de vol.Les a\u00e9ronefs sont \u00e9quip\u00e9s d''un syst\u00e8me de coupure moteurind\u00e9pendant.Drones de type PARROT BEBOP 2 ou PARROT ANAFImodifi\u00e9s ayant un num\u00e9ro de s\u00e9rie de la formePS726003XXXXXXXXXX4.9 Num\u00e9ro du certificat de type (TC) ou du rapport de ; ;'| Sans objetv\u00e9rification de la conception, si n\u00e9cessaire4.10 Num\u00e9ro du certificat de navigabilit\u00e9 (CofA), si n\u00e9cessaire | Sans objet4.11 Num\u00e9ro du certificat de puissance acoustique, si %Sans objetn\u00e9cessaire mNon4.12 Att\u00e9nuation pour r\u00e9duire l'effet de l'impact au sol (M2)\u00dbOui, faible l:] Oui, moyenne [:] Oui, \u00e9lev\u00e9e\n3/8\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24 CAB SIDPC AER 309 portant autorisation d'un\nSAPA du 1er mars 2024 au 31 d\u00e9cembre 2024 dans le parc Disneyland Paris 35\nN\u00e9cessaire pour r\u00e9duire le risque au sol E] Oui \u00cb Non4.13 Exigences techniques pour le confinement [] Standard X Renforc\u00e95. RemarquesLa pr\u00e9sente autorisation permet \u00e0 l'exploitant I'emport d'effets pyrote\u00e8hniqucs descendant de type F1, F2, F2, T1 et T2sur les a\u00e9ronefs pr\u00e9vus au 4.2 ci-dessus et conform\u00e9ment \u00e0 la documentation en [1] et (2].6. Autorisation d'exploitationDRONISOS est autoris\u00e9 \u00e0 mener des op\u00e9rations UAS avec le ou les UAS d\u00e9finis \u00e0 la section 4 et selon les conditions etlimitations d\u00e9finies \u00e0 la section 3, tant qu'il respecte la pr\u00e9sente autorisation d'exploitation, le r\u00e8glement (UE) 2019/947et toute r\u00e9glementation de l'Union ou nationale applicable en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e, de protection des donn\u00e9es, deresponsabilit\u00e9, d'assurance, de s\u00e9curit\u00e9 et de protection de l'environnement. Toute op\u00e9ration fait l'objet d'une fichemission conforme \u00e0 la documentation de l'exploitant et aux conditions et limitations de cette autorisation. La fiche missionest envoy\u00e9e \u00e0 dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr au plus tard trois jours ouvr\u00e9s avant le d\u00e9but del'op\u00e9ration.DRONISOS informe la DSAC de toute modification des syst\u00e8mes utilis\u00e9s et des proc\u00e9dures appliqu\u00e9es ayant une incidencesur l'\u00e9valution des risques et les conditions de la pr\u00e9sente autorisation. En particulier l'exploitant notifie la DSAC de toutaccroissement du nombre d'a\u00e9ronefs simultan\u00e9ment utilis\u00e9s. Il accompagne cette notification de la documentation mise\u00e0 jour, et des justificatifs attestant du bon fonctionnement du syst\u00e8me et du maintien du niveau de s\u00e9curit\u00e9.Avant chaque date anniversaire de cette autorisation, l'exploitant fait parvenir \u00e0 la DSAC un bilan de s\u00e9curit\u00e9 desop\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es durant I'ann\u00e9e \u00e9chue.6.1 Num\u00e9ro d'autorisation d'exploitation FRA-OAT-ZOZ4\u00cfS\u00ce5$BOI/O\u00ce)66.2 Autorisation valide jusqu'au 01/02/2026Date Signature et cache: 527/02/2024 Le directeur de programme drones\nDavid Comby\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24 CAB SIDPC AER 309 portant autorisation d'un\nSAPA du 1er mars 2024 au 31 d\u00e9cembre 2024 dans le parc Disneyland Paris 36\nMINISTERECHARGEDES TRANSPORTSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale de I'Aviation civileDirection de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civileDirection de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile NordDirection TechniqueDivision Aviation G\u00e9n\u00e9raleSubdivision Op\u00e9rations A\u00e9riennesNos r\u00e9f. : 2024-45/DSAC-N/DAffaire suivie par : Nicolas DELCOURTT\u00e9l, : 01.69.57.74.54 / 07.65.16.01.40gravail-aerien.idf-bf@g_viation-civile.qouv.fr\ndirectiong\u00e9n\u00e8ralede l'Avlationcivile\nAthis-Mons, le 01 mars 2024DRONISOS\u00c0 l'attention de M, Laurent PERCHAIS\nObjet : D\u00e9rogation pour des op\u00e9rations de spectacle lumineux de drones en essaim pendant la nuita\u00e9ronautiqueMonsieur,\nEn r\u00e9ponse \u00e0 votre demande en date du 01 mars 2024, je vous prie de bien vouloir trouver, sous ce pli,l'autorisation de survol en a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s n\u00b0 2024-51/DSAC-N/D vous autorisant \u00e0 effectuer des op\u00e9rationsde spectacle lumineux en essaim de drones pendant la nuit a\u00e9ronautique sur la commune de Coupvray (77).Je vous prie de croire, Monsieur, \u00e0 l'assurance de ma consid\u00e9ration distingu\u00e9e.Thomas VEZIN\n-\nN -tAdjoint directeu(DSAC-Nord\n9, rue de Champagne, 91200 ATHIS-MONS \u2014 T\u00e9l.+ +33 (0)1 69 57 60 00S/\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24 CAB SIDPC AER 309 portant autorisation d'un\nSAPA du 1er mars 2024 au 31 d\u00e9cembre 2024 dans le parc Disneyland Paris 37\nPREFECTURE DE SEINE ET MARNE: : | DECISIONPORTANT AUTORISATION DE SURVOL D'AERONEFS TELEPILOTES PENDANT LANUIT AERONAUTIQUE\nDECISION N\u00b0 2024-51/DSAC-N/D du 01/03/2024LE PREFET DE SEINE ET MARNE\nVU le code de l'Aviation civile,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9finition des sc\u00e9narios standard nationaux et fixant les conditionsapplicables aux missions d'a\u00e9ronefs civils sans \u00e9quipage \u00e0 bord exclues du champ d'application du r\u00e8glement(UE) 2018/1139,-VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs qui circulent sans\u00e9quipage \u00e0 bord,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023/BC/154 du 26 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur RichardTHUMMEL, Directeur de la S\u00e9curit\u00e9 de I'Aviation Civile Nord,VU l'avis de la Sous-Direction R\u00e9gionale de la Cir\u00e9ulation A\u00e9rienne Militaire Nord en date du 06/12/2023(DOSSIER N\u00b00338),VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 DRONISOS en date du 01/03/2024,VU l'autorisation d'exploitation g\u00e9n\u00e9rique FRA-OAT-20241S0S001/000 d\u00e9livr\u00e9e le 27/02/2024,CONSIDERANT qu'une autorisation est n\u00e9cessaire pour que la soci\u00e9t\u00e9 DRONISOS puisse faire \u00e9voluer sesa\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s pendant la nuit a\u00e9ronautique,\nPage 2 sur 4\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24 CAB SIDPC AER 309 portant autorisation d'un\nSAPA du 1er mars 2024 au 31 d\u00e9cembre 2024 dans le parc Disneyland Paris 38\nDECIDE\nApr\u00e9s examen des \u00e9l\u00e9ments regus, notamment le formulaire R5-UAS-DEROG V4 en date du 01/03/2024, et enapplication de l'article 9 susvis\u00e9, j'ai l'honneur de vous transmettre notre accord \u00e0 cette demande sous r\u00e9servedu respect des dispositions suivantes :- Lieu de l'op\u00e9ration : Parc Disneyland ParisBoulevard du Parc77700 COUPVRAY- Activit\u00e9 : Spectacle de drones lumineux en essaim de drones- Date : Valide jusqu'au 01/01/2026- Types d'a\u00e9ronefs : PARROT Bebop 2Masse maximale : 0,790 kgVitesse maximale : 16 m/s |Num\u00e9ro de s\u00e9rie : list\u00e9s dans la d\u00e9claration de l'exploitant- D\u00e9claration d'activit\u00e9 : Exploitant d\u00e9clar\u00e9 n\u00b0ED3864- T\u00e9l\u00e9pilote : inscrit dans le MANEX de l'exploitant ci-dessus\n- Les a\u00e9ronefs pr\u00e9cit\u00e9s sont exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux exigences op\u00e9rationnelles et de navigabilit\u00e9 d\u00e9critesdans l'annexe IIl de l'arr\u00e9t\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9finition des sc\u00e9narios standard nationaux et fixant les conditionsapplicables aux missions d'a\u00e9ronefs civils sans \u00e9quipage \u00e0 bord exclues du champ d'application du r\u00e8glement(UE) 2018/1139, et selon les conditions ci-dessous :e Vols de nuit, en vue directe, en zone peupl\u00e9e, \u00e0 une distance horizontale maximale du t\u00e9l\u00e9pilote de200 m ;e Hauteur de vol maximale : 120 m/sol ;e A tout instant du vol, une distance horizontale minimale de 86 m entre les a\u00e9ronefs et les personnesnon li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 doit \u00e9tre respect\u00e9e. \u00e4e Lexploutant respecte les conditions op\u00e9rationnelles de l'autorisation d'exploitation FRA-OAT-\" 20241S0O8001/000 d\u00e9livr\u00e9e le 27 f\u00e9vrier 2024 et celles de la fiche mission DISNEY.ELMO.\nCette d\u00e9cision est valide tant que :- la d\u00e9finition technique ou la configuration de l'a\u00e9ronef n'ont pas \u00e9t\u00e9 l'objet d'une consigneop\u00e9rationnelle \u00e9mise par le ministre charg\u00e9 de l'aviation civile. Les consignes op\u00e9rationnelles sontdisponibles sur le site Internet de la DGAC. :- l'exploitant respecte la r\u00e9glementation applicable et les conditions techniques et op\u00e9rationnelles dupr\u00e9sent avis. . &\nPage 3 sur 4\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24 CAB SIDPC AER 309 portant autorisation d'un\nSAPA du 1er mars 2024 au 31 d\u00e9cembre 2024 dans le parc Disneyland Paris 39\n- L'exploitant doit respecter les exigences de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rienpar les a\u00e9ronefs qui circulent sans \u00e9quipage \u00e0 bord.- L'exploitant doit prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires afin de d\u00e9terminer en collaboration avec lesservices locaux de l'aviation civile et de la navigation a\u00e9rienne, la mise en \u0153uvre de mesures particuli\u00e8respermettant d'assurer la compatibilit\u00e9 de la circulation de l'a\u00e9ronef circulant sans \u00e9quipage \u00e0 bord avec tous lesautres a\u00e9ronefs civils et/ou militaires.- Le vol se d\u00e9roulant en zone peupl\u00e9e, I'exploitant doit pr\u00e9alablement d\u00e9clarer son vol aupr\u00e8s de votre pr\u00e9fectureconform\u00e9ment \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 03/12/2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l' espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs quicirculent sans \u00e9quipage \u00e0 bord.- L'exploitant doit obtenir des informations m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9taill\u00e9es et pertinentes n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisationdes vols en toute s\u00e9curit\u00e9 (vitesse moyenne du vent, rafales, pr\u00e9cipitations, etc.). En fonction de ces \u00e9l\u00e9ments etdes limitations pr\u00e9existantes, l'op\u00e9rateur devra d\u00e9finir et appliquer des marges de s\u00e9curit\u00e9 additionnelles: Laprise en compte de ces marges pourra conduire l'op\u00e9rateur, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 adapter ou \u00e0 annuler lesop\u00e9rations pr\u00e9vues.F L'Exploltant devra porter une attention particuli\u00e8re aux NOTAMS et SUP AIP en vigueur le jour de I'op\u00e9ration.- Toute modification de la demande doit faire lobjet d'un accord pr\u00e9a!able de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 del'Aviation civile Nord (t rgvgul-genen |df\u2014bf@a_\\1lg_t|9_r!;\u00e7_mfi,_gg_gx._t[)- Cette d\u00e9cision est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, en cas de n\u00e9cessit\u00e9 ou de risques impr\u00e9vus pour la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes ou d'inobservations des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9.- La Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, la Direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile Nord et la Sous-directionr\u00e9gionale de la circulation a\u00e9rienne militaire Nord sont charg\u00e9es chacune en ce qui les concerne de l'ex\u00e9cutionde la pr\u00e9sente d\u00e9cision dont copie sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire,\nPour le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,Par D\u00e9l\u00e9gationL'adjoint du directeur de la DSAC-Nord\n; Thomas VEZIN\nPage 4 sur 4\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24 CAB SIDPC AER 309 portant autorisation d'un\nSAPA du 1er mars 2024 au 31 d\u00e9cembre 2024 dans le parc Disneyland Paris 40","date":"2024-03-04","first_seen_on":"2025-01-17T19:00:44+00:00","id":"64c59a1659dff466b1fcdb2eceb5682a46355e9ebd391c50c4243c7ee2549ec5","name":"RAA N\u00b0D77-04-03-2024","pdf_creation_date":"2024-03-04T14:39:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/61177/508574/file/RAA%20N%C2%B0D77-04-03-2024.pdf"}