{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02025-115\nPUBLI\u00c9 LE 20 JUIN 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nla Somme (DDETS Somme) /\n80-2025-06-18-00002 - ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS\nDOMINICAL  EIFFAGE ENERGIE SIDEM ELECTRICITE (3 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / Cabinet\n80-2025-06-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nau profit des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (3 pages) Page 7\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme)\n80-2025-06-18-00002\nARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU\nREPOS DOMINICAL  EIFFAGE ENERGIE SIDEM\nELECTRICITE\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-06-18-00002 - ARRETE\nPREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL  EIFFAGE ENERGIE SIDEM ELECTRICITE 3\nee Direction d\u00e9partementale de l'emploiDE LA SOMME . nj. seLibert\u00e9 du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant d\u00e9rogation au principe du repos dominicalLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEVu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-23,L.3132-25-4, R. 3132-16 et R. 3132-17 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation des missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions de l'emploi du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de laSomme ;Vu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateurde l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. EmmanuelMOULARD, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de laSomme ;Vu la demande re\u00e7ue le 6 juin 2025 par courriel de la soci\u00e9t\u00e9 EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES \u2014SIDEM ELECTRICITE situ\u00e9e 16 rue Andr\u00e9 Durouchez - Lieudit Le Champ Patin \u00e0 Amiens (80),laquelle sollicite l'autorisation de faire travailler 4 salari\u00e9s, le dimanche 22 juin 2025, sur lechantier de la SNCF (projet Etoile) \u00e0 Amiens (80) ;Vu l'avis favorable du CSE du 23 mai 2025;Vu la d\u00e9cision unilat\u00e9rale du 12 mai 2025 et le proc\u00e8s-verbal du r\u00e9f\u00e9rendum du 2 juin 2025 del'entreprise EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES \u2014 SIDEM ELECTRICITE ;Vu l'acte de volontariat des 4 salari\u00e9s concern\u00e9s ;Vu les consultations effectu\u00e9es aupr\u00e8s de la chambre de commerce et d'industrie AmiensPicardie, d'Amiens M\u00e9tropole, ainsi que des organisations patronales et salariales int\u00e9ress\u00e9es ;Vu l'avis favorable du MEDEF de la Somme, de l'union d\u00e9partementale de la CFE-CGC de laSommeet de l'union d\u00e9partementale FO de la Somme sous r\u00e9serve que les salari\u00e9s soientvolontaires :Vu l'avis favorable de la CFDT UTI Somme;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-06-18-00002 - ARRETE\nPREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL  EIFFAGE ENERGIE SIDEM ELECTRICITE 4\nConsid\u00e9rant que selon les dispositions de l'article L.3132-20 du code du travail, une d\u00e9rogationau repos dominical des salari\u00e9s peut \u00eatre accord\u00e9e \u00ab lorsqu'il est \u00e9tabli que le repos simultan\u00e9, ledimanche, de tous les salari\u00e9s d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ou compromet-trait le fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement \u00bb ;Consid\u00e9rant que l'activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 EIFFAGE ENERGIES SYTEMES - SIDEM ELECTRICITEconsiste a faire des travaux d'installation \u00e9lectrique dans tous locaux ;Consid\u00e9rant que l'entreprise justifie sa demande de faire travailler ses salari\u00e9s le dimanche22 juin 2025 par la n\u00e9cessit\u00e9 de remplacer un tableau HTA, mettre en place des bacs de r\u00e9ten-tion sous les transformateurs et \u00e0 remplacer un DGPT2 (relais de protection de transformateur)sur le site de la SNCF \u00e0 Amiens (80) pendant la coupure \u00e9nerg\u00e9tique d'une partie du site ;Consid\u00e9rant que cette demande est impos\u00e9e par son client, la SNCF, afin de limiter les perturba-tions sur le trafic ferroviaire et les. activit\u00e9s du personnel de la SNCF.Consid\u00e9rant que par cons\u00e9quent la pr\u00e9sente demande s'inscrit bien dans le cadre des disposi-tions des articles L. 3132-20 et suivants du code du travail susvis\u00e9 ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laSomme ; ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: La demande de d\u00e9rogation aux dispositions des articles L.3132- 3 et suivants du codedu travail, pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES \u2014 SIDEM ELECTRICITE, concer-nant 4 salari\u00e9s, est accept\u00e9e pour le dimanche 22 juin 2025.Pendant cette p\u00e9riode, le repos devra \u00eatre donn\u00e9 selon l'une des modalit\u00e9s suivantes :a) un autre jour que le dimanche \u00e0 tous les salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement ;b) du dimanche midi au lundi midi;c) le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quin-zaine ;d) par roulement \u00e0 tout ou partie des salari\u00e9s.Article 2: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.3132-25-4 du code du travail, seuls les sa-lari\u00e9s volontaires, ayant donn\u00e9 leur accord par \u00e9crit \u00e0 leur employeur, peuvent travailler l'un desdimanches pr\u00e9cit\u00e9s.Le refus d'un salari\u00e9 de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licencie-ment et ne peut entra\u00eener aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'ex\u00e9cution de soncontrat de travail. Un tel refus du salari\u00e9 ne saurait non plus justifier son \u00e9cartement d'une proc\u00e9-dure d'embauche.Le salari\u00e9 peut changer d'avis sur son acceptation ou son refus de travailler le dimanche.Article 3 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 3172-2 du code du travail, un registresp\u00e9cial mentionnera pour chacune des personnes concern\u00e9es, le jour choisi pour le repos. Ce re-gistre sera tenu constamment \u00e0 la disposition de l'inspecteur du travail charg\u00e9 du contr\u00f4le del'\u00e9tablissement.Article 4 : Chaque salari\u00e9 priv\u00e9 de repos dominical b\u00e9n\u00e9ficiera d'un repos compensateur et per-cevra pour ce jour de travail Une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9gale au double de la r\u00e9mun\u00e9ration nor-malement due pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente, sous r\u00e9serve de dispositions plus favorables d'uneconvention ou d'un accord collectif applicable.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-06-18-00002 - ARRETE\nPREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL  EIFFAGE ENERGIE SIDEM ELECTRICITE 5\nArticle 5 : En application des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, aucun salari\u00e9 nepourra \u00eatre occup\u00e9 plus de six jours par semaine et le repos hebdomadaire devra avoir une dur\u00e9eminimale de 24 heures cons\u00e9cutives, auxquelles s'ajouteront les 11 heures cons\u00e9cutives de reposquotidien pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 3131-1 du m\u00eame code.Les dispositions du code du travail sur la dur\u00e9e du travail (notamment les dur\u00e9es maximales detravail) et les repos demeurent applicables.Article 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa datede notification, d'un:- recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier -CS 81114-80011 AMIENS Cedex 01) qui peut \u00eatre saisi via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible surle site internet www.telerecours.fr- recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re du travail, de la sant\u00e9, des solidarit\u00e9s et des familles \u2014Direction g\u00e9n\u00e9rale du travail - 14 avenue Duquesne - 75007 PARIS.Article 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme et la directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux demandeurs et publi\u00e9 au recueil des actes ad-ministratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.\nAmiens, le 78 JUIN 2075Pour le pr\u00e9fet \u00e9t par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n(Emmanuel MOULARD\n3/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-06-18-00002 - ARRETE\nPREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL  EIFFAGE ENERGIE SIDEM ELECTRICITE 6\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2025-06-19-00004\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs\nau profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nau profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n7\n| 3 | Arr\u00eat\u00e9 CAB/BSI/PA n\u00b0 25/352PR\u00c9FETDE LA SOMMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsau profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT ;Vu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet dupr\u00e9fet de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vie JOZON sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de I'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 19 juin 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la policenationale de la Somme, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de une (01) cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef aux fins d'assurer des op\u00e9rations des\u00e9curisation de la f\u00eate de la musique d'Amiens (80000) ;Consid\u00e9rant que les dispositions du 1\u00b0 de l'article L.242-5 susvis\u00e9 permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions, la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens dans les lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou de faitsqui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains oude stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abordsimm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; deproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de une (01) cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant laseule dur\u00e9e de l'op\u00e9ration ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre comprisentre le boulevard Carnot, le boulevard Maignan Larivi\u00e8re, Mail Albert 1\u00b0, boulevard be Belfort,place Alphonse Fiquet, parvis de la gare, boulevard Alsace-Lorraine, boulevard de Beauvill\u00e9, rue EloiMorel, boulevard des c\u00e9lestins, chauss\u00e9e Saint-Pierre, rue des D\u00e9port\u00e9s, rue de la R\u00e9sistance,boulevard du port d'Aval et boulevard Faidherbe ; o\u00f9 sont susceptibles de se commettre lesatteintes ; que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est\u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\n-1/2-\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nau profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n8\nConsid\u00e9rant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection sur lep\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 ne permettant pas de couvrir la totalit\u00e9 de celui-ci et de l'int\u00e9r\u00eat pour lesforces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captationinstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux m\u00eames fins ; ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministra ; |Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;ARR\u00caTEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Somme, est autoris\u00e9e au titre de la s\u00e9curisation dela f\u00eate de la musique d'Amiens (80000). La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la stricte dur\u00e9e del'op\u00e9ration \u00e0 savoir du samedi 21 juin 2025 \u00e0 17h00 au dimanche 22 juin 2025 \u00e0 03h00, heureslocales.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 une (01) cam\u00e9ra positionn\u00e9e sur un drone de type DJ1 MATRICE 4THERMAL.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan jointen annexe.\nArticle 4: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aupr\u00e9fet de la Somme \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.Article 6: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Amiens, le ys JUIN 2025L4 f sis .Pour le pr\u00e9fet et/bar d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, dire teur de cabinet,\n- 2/2 -\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nau profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n9\nSy *ba s : : \\ 3 LA soe Carrefour City 9 Rue }AB 9 \u2014% Valentin Hauyds aa Dee | El\u00e9phant Bleu ? 2Pe Facult\u00e9 des Arts \u00a9 \u00e90 ; nes Al Pa. PrMooengls s Jardin des Plantes 9 4 -PIERR\nSAINT-JACQUES- SAINT-ROCH : ke\"Far Reiws Les Ho4 ar& Basic-Fit Amiens Beffrol, = Cath\u00e9dralea : Notre-Dame d'Amiens English n PubAmiens Cordiste Amiens So.utic'och \u00e9 mn PIMKIE& bors budgel Amiens @) |E CTRE VILLE Centre Gare\u00a3 Run.cs) Y@ar#e\nRueRiotan\nle% Casting ,La Bonne Bague!Docteur Jacques \u00a9 - La P\u00e9trie / BarHitter dermatologue Carrefour City 9?URSOOSE A ATH3 \"4 ue DaraPeay \u00c9glise Saint-Martin 5 | \u00aees a) Pr a ET 3 Oroccs de Reui\u00e9\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nau profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n10","date":"2025-06-20","first_seen_on":"2025-06-20T16:32:03+00:00","id":"64c7b24fb8469cb3266f9b27cf95f7eede6ad698077365a63773f85d681a045a","name":"RAA n\u00b0115 du 20 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-20T15:09:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/52602/347793/file/recueil-2025-115-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}