{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"\u00c0\nLibert\u00e9  + \u00c9galit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nPREFET   DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b0190\nDu 18 octobre 2024\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n     PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 190\n  Du 18 octobre 2024\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/373217/10/2024FIXANT  LES  CONDITIONS  FINANCI\u00c8RES  ET  \nPATRIMONIALES  DU  RETRAIT  DE  LA  COMMUNE  DE  \nCHOISY-LE-ROI DU SYNDICAT DE COMMUNES D\u00c9NOMM\u00c9 \u00ab  \nTABLES COMMUNES \u00bb (EX-SIRESCO)5\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0353317/10/2024portant cr\u00e9ation d'une commission de suivi de site (CSS) pour l'usine  \nd'incin\u00e9ration  de  d\u00e9chets  exploit\u00e9e  par  la  soci\u00e9t\u00e9  VALO'MARNE  \n10/11 rue des Malfourches \u00e0 Cr\u00e9teil + Annexe8\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/sans \nnum\u00e9ro18/10/2024ARR\u00caT\u00c9  PORTANT  D\u00c9L\u00c9GATION  DE  SIGNATURE  EN  \nMATI\u00c8RE  DE  CONTENTIEUX\nDE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT11\n2024/sans \nnum\u00e9ro18/10/2024D\u00c9L\u00c9GATION  DE  SIGNATURE  EN  MATI\u00c8RE  DE  \nCONTENTIEUX ET GRACIEUX14DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 ET DE LA  \nL\u00c9GALIT\u00c9\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES  \nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI  \nTERRITORIAL\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES  \nPUBLIQUES DU VAL DE MARNE \nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0153618/10/2024autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images  \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion d'une  \nop\u00e9ration de d\u00e9molition de b\u00e2timents sur la commune d'Alfortville  \n(94) le dimanche 27 octobre 2024 + Annexe15\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/20917/10/2024H\u00d4PITAUX PARIS EST VAL DE MARNE\nRelative \u00e0 la direction des achats, de l'h\u00f4tellerie et de la logistique18PR\u00c9FECTURE DE POLICE \nACTES DIVERS\n=m\nPREFET\nDE LA SEINE-\nSAINT-DENIS\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nBureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL DCL N\u00b02024-3732 DU 17 OCTOBRE 2024\nFIXANT LES CONDITIONS FINANCI\u00c8RES ET PATRIMONIALES DU RETRAIT DE LA  \nCOMMUNE DE CHOISY-LE-ROI DU SYNDICAT DE COMMUNES D\u00c9NOMM\u00c9\n\u00ab TABLES COMMUNES \u00bb (EX-SIRESCO)\nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENIS\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DE SEINE-ET-MARNE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DU VAL-DE-MARNE\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DU VAL-D'OISE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-19 et\nL. 5211-25-1 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  interpr\u00e9fectoral  n\u00b0  2018-3040  du  23  novembre  2018  autorisant  l'adh\u00e9sion  de  la\ncommune de Choisy-le-Roi au SIRESCO ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02022-0066 en date du 6 f\u00e9vrier 2023 portant retrait de la commune  \nde Choisy-le-Roi du SIRESCO ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interpr\u00e9fectoral  n\u00b02023-4075  modifiant  les  statuts  du  SIRESCO  en  date  du\n21 d\u00e9cembre 2023, et notamment la d\u00e9nomination du syndicat en \u00ab Tables communes \u00bb ;\nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la ville de Choisy-le-Roi du 3 avril 2024 relative \u00e0 la  \nsaisine des repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat pour arr\u00eater les conditions financi\u00e8res concernant la sortie de la  \ncommune du syndicat  \u00ab  Tables communes  \u00bb prise sur le fondement de l'article L. 5211-25-1 du  \nCGCT ;\n1 esplanade Jean Moulin\n93 007 BOBIGNY cedex\nT\u00e9l. : 01 41 60 60 57\nMail : pref-controle-legalite@seine-saint-denis.gouv.fr\nwww.seine-saint-denis.gouv.fr  /     @ Prefet931/3\n\nVU les courriers \u00e9chang\u00e9s entre la commune de Choisy-le-Roi et le syndicat \u00ab Tables communes \u00bb,  \nau cours des n\u00e9gociations, ainsi que les documents transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le  \ncadre de la proc\u00e9dure d'arbitrage ;\nVU  les  comptes  de  gestion  et  les  comptes  administratifs  du  syndicat  \u00ab  Tables\ncommunes \u00bb de 2019 et de 2022 ;\nConsid\u00e9rant  qu'aux  termes  de  l'article  L.  5211-25-1  du  CGCT,  l'actif  r\u00e9alis\u00e9  en  commun  et  \nl'encours de la dette contract\u00e9e post\u00e9rieurement au transfert de la comp\u00e9tence sont r\u00e9partis entre  \nla commune qui se retire et le syndicat de communes ; qu'en l'absence d'accord sur les conditions  \nfinanci\u00e8res et patrimoniales du retrait, il appartient, \u00e0 la commune ou au syndicat, de saisir les  \npr\u00e9fets concern\u00e9s afin de fixer, dans un d\u00e9lai de six mois, la r\u00e9partition qui s'effectue \u00e0 la date du  \nretrait ;\nConsid\u00e9rant que les pourparlers engag\u00e9s entre le syndicat \u00ab Tables communes \u00bb et la commune  \nde Choisy-le-Roi n'ont pas abouti \u00e0 un accord ; que par cons\u00e9quent la commune a, par une  \nd\u00e9lib\u00e9ration en date du 3 avril 2024, re\u00e7ue par le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis le 5 avril 2024,  \nsaisi les repr\u00e9sentants de l'Etat comp\u00e9tents pour fixer la r\u00e9partition des conditions financi\u00e8res et  \npatrimoniales en application de l'article susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la commune de Choisy-le-Roi a adh\u00e9r\u00e9 au syndicat  \u00ab Tables communes \u00bb\nle 1er janvier 2019 et s'est retir\u00e9e de ce dernier \u00e0 la date du 19 f\u00e9vrier 2023 ; que d\u00e8s lors la  \nr\u00e9partition des conditions financi\u00e8res est \u00e9tablie en fonction de l'\u00e9tat de l'actif et du passif r\u00e9alis\u00e9s  \nen commun durant la p\u00e9riode d'adh\u00e9sion tels qu'ils ressortent des op\u00e9rations effectu\u00e9es sur les  \ncomptes de gestion du syndicat de 2019 et 2022  ;\nConsid\u00e9rant que lors des n\u00e9gociations, la commune de Choisy-le-Roi et le syndicat  \u00ab Tables \ncommunes \u00bb ont accept\u00e9 de fixer la cl\u00e9 de r\u00e9partition \u00e0 8,66 % ; que par cons\u00e9quent, il peut-\u00eatre  \nfait application de celle-ci pour op\u00e9rer la r\u00e9partition de l'actif et du passif dans le cadre de la  \nproc\u00e9dure d'arbitrage du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat ;\nConsid\u00e9rant que l'actif du syndicat a diminu\u00e9 au cours de la p\u00e9riode d'adh\u00e9sion de la commune,  \ndans la mesure o\u00f9 le diff\u00e9rentiel entre l'actif net pour l'ann\u00e9e 2022 (10 104 115 \u20ac) et celui de  \nl'ann\u00e9e 2019 (10 728 073 \u20ac) abouti \u00e0 une valeur n\u00e9gative (- 623 958 \u20ac)  ; qu'il convient par  \ncons\u00e9quent d'y appliquer la cl\u00e9 de r\u00e9partition (8,66%), ce qui revient \u00e0 mettre \u00e0 la charge de la  \ncommune la somme de 54 035 \u20ac ;\nConsid\u00e9rant que s'agissant du passif, le montant \u00e0 prendre en compte est celui arr\u00eat\u00e9 dans le  \ncompte de gestion de 2022 qui s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 4 143 799 \u20ac, auquel il convient de soustraire la somme  \ndes emprunts ant\u00e9rieurs \u00e0 2019, repr\u00e9sentant une somme de 2 350 121 \u20ac ; qu'ainsi le r\u00e9sultat de  \ncette op\u00e9ration porte le passif \u00e0 hauteur de 1 793 678 \u20ac  ; que par cons\u00e9quent, l'application de la cl\u00e9  \nde  r\u00e9partition  \u00e0  cette  somme  conduit  \u00e0  mettre  \u00e0  la  charge  de  la  commune  le  montant\nde 155 333 \u20ac ;\nConsid\u00e9rant  par ailleurs que le  syndicat \u00ab Tables communes \u00bb demande qu'une contrepartie  \nfinanci\u00e8re soit retenue pour compenser la charge de la masse salariale induite par le transfert de  \nquatre  agents  de  la  commune  de  Choisy-le-Roi  (r\u00e9alis\u00e9  en  2019,  lors  de  l'adh\u00e9sion  de  la  \ncommune), au motif que ces agents n'ont jamais travaill\u00e9, \u00e9tant soit en cong\u00e9s maladie soit en  \ndisponibilit\u00e9, et que la commune a refus\u00e9 de les reprendre au moment de sa sortie du syndicat  ; \nque le syndicat \u00e9value le montant annuel support\u00e9 \u00e0 ce titre par lui \u00e0 hauteur de 138 303 \u20ac  ; que \nn\u00e9anmoins, quand bien m\u00eame le refus de la commune de reprendre ses quatre agents induit une  \ncharge financi\u00e8re r\u00e9elle pour le syndicat, il n'appartient pas aux pr\u00e9fets concern\u00e9s de traiter cette  \nquestion dans le cadre d'une saisine sur le fondement de l'article L. 5211-25-1 du CGCT  ;\n2/3\nConsid\u00e9rant que dans ces conditions, la commune de Choisy-le-Roi est redevable de la somme  \nde 209 367 \u20ac au profit du syndicat  \u00ab Tables communes \u00bb , correspondant \u00e0 la somme entre le  \nmontant d\u00fb au titre de l'actif ( 54 035 \u20ac) et celui d\u00fb au titre du passif (155 332 \u20ac) ;\nSur  proposition  des  secr\u00e9taires  g\u00e9n\u00e9raux  des  pr\u00e9fectures  de  la  Seine-Saint-Denis,  de  l'Oise,\nde Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise ;\nA R R \u00ca T E N T\nArticle  1 :  La  commune  de  Choisy-le-Roi  est  assujettie  au  paiement  de  la  somme  de\n209 367 \u20ac au profit du syndicat \u00ab Tables communes \u00bb  au titre du diff\u00e9rentiel r\u00e9sultant du partage de  \nl'actif et du passif. Le paiement de cette somme devra intervenir au cours de l'exercice budg\u00e9taire  \n2025.\nArticle 2 : En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice  \nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil. Ce tribunal peut  \n\u00e9galement \u00eatre saisi directement par les personnes physiques et morales par l'interm\u00e9diaire de  \nl'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb  (informations  et  acc\u00e8s  au  service  disponible  \u00e0  l'adresse  \nsuivante : https://www.t\u00e9l\u00e9recours.fr ).\nArticle  3 :  Les  secr\u00e9taires  g\u00e9n\u00e9raux  des  pr\u00e9fectures  de  la  Seine-Saint-Denis,  de  l'Oise,\nde Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et du Val d'Oise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,  \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de  \nl'\u00c9tat de chaque d\u00e9partement, et dont copie sera adress\u00e9e, pour valoir notification, au pr\u00e9sident du  \nsyndicat \u00ab Tables communs \u00bb et au maire de la commune de Choisy-le-Roi, ainsi qu'aux directeurs  \nd\u00e9partementaux  des  finances  publiques  de  la  Seine-Saint-Denis,  de  l'Oise,  de\nSeine-et-Marne, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,\nsign\u00e9\nJacques WITKOWSKILa pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\n \nLe pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et par d\u00e9l\u00e9gation,  \nle Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9\nS\u00e9bastien LIMELa pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne,\nsign\u00e9\nSophie THIBAULT\nLe pr\u00e9fet du Val-d'Oise,\nsign\u00e9\nPhilippe COURT\n3/3\n| |\nPREFET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction de la coordination des politiques publiques\net de l'appui territorial\nBureau de l'environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\nDOSSIER N\u00b0 : 2011/0147-94 20 861\nCOMMUNE   : CR\u00c9TEIL\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b02024/03533 du 17octobre2024\nportant cr\u00e9ation d'une commission de suivi de site (CSS) pour l 'usine d'incin\u00e9ration  de d\u00e9chets\nexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 VALO 'MARNE 10/11 rue des Malfourches \u00e0 Cr\u00e9teil\nLa pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU   le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2-1, R. 125-8-1  \u00e0 R. 125-8-5  ;\nVUle d\u00e9cret du 10 f\u00e9vrier 2021 nommant Madame Sophie Thibault, pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 septembre 2002 modifi\u00e9 relatif aux installations d'incin\u00e9ration et de  \nco-incin\u00e9ration de d\u00e9chets non dangereux et aux installations incin\u00e9rant des d\u00e9chets d'activit\u00e9s  \nde soins \u00e0 risques infectieux  ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  compl\u00e9mentaire  n\u00b0  2004/2003  du  10  juin  2004  portant  r\u00e9glementation  \ncompl\u00e9mentaire  codificative  d'installations  class\u00e9es  pour  la  protection  de  l'environnement  \nconcernant l'unit\u00e9 d'incin\u00e9ration d'ordures m\u00e9nag\u00e8res \u00ab  CIE CR\u00c9TEIL \u00bb ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  12  janvier  2021  relatif  aux  meilleures  techniques  disponibles  (MTD)  \napplicables aux installations d'incin\u00e9ration et de co-incin\u00e9ration de d\u00e9chets relevant du r\u00e9gime  \nde  l'autorisation  au  titre  de  la  rubrique  3520  et  \u00e0  certaines  installations  de  traitement  de  \nd\u00e9chets relevant du r\u00e9gime de l'autorisation au titre des rubriques 3510, 3531 ou 3532 de la  \nnomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement  ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 94/3372 du 11 juillet 1994 autorisant l'exploitation de l'unit\u00e9 d'incin\u00e9ration  \nd'ordures m\u00e9nag\u00e8res \u00ab  CIE CR\u00c9TEIL \u00bb ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020/3659 du 1er d\u00e9cembre 2020 autorisant l'exploitation d'une unit\u00e9  \nd'incin\u00e9ration de d\u00e9chets  ;\nVUles demandes de cr\u00e9ation d'une commission de suivi de site formul\u00e9es par Grand Paris Sud Est  \nAvenir, l'association A.L.I.C et l'exploitant  ;\nVUla  consultation  du  Conseil  D\u00e9partemental  de  l'Environnement  et  des  Risques  Sanitaires  et  \nTechnologiques (CoDERST) du 1er octobre 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT les nuisances  ou  inconv\u00e9nients  susceptibles  d '\u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9s  par  l'usine  \nd'incin\u00e9ration de d\u00e9chets susvis\u00e9e et l'int\u00e9r\u00eat \u00e0 mettre en place une commission de suivi de site en  \nraison de son implantation sur la commune  de Cr\u00e9teil ;\nT\u00c9L : 01 49 56 60 00\nM\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 94  000 CR\u00c9TEIL 1\n\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne :\nARR\u00caTE\nArticle 1er: P\u00e9rim\u00e8tre de la commission\nIl est cr\u00e9\u00e9 une commission de suivi de site (CSS) pour  l'usine d'incin\u00e9ration de d\u00e9chets exploit\u00e9e par  \nVALO'MARNE, situ\u00e9e 10/11 rue des Malfourches \u00e0 Cr\u00e9teil.\nArticle 2 : Composition de la commission\nLa composition de la commission de suivi de site est fix\u00e9e selon l'annexe jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 :Pr\u00e9sident     et composition du bureau:  \nLa commission de suivi de site est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant.\nLa commission comporte un bureau compos\u00e9 du pr\u00e9sident et d'un repr\u00e9sentant par coll\u00e8ge d\u00e9sign\u00e9  \npar les membres de chacun des coll\u00e8ges.\nArticle 4 : Dur\u00e9e du mandat\nLa dur\u00e9e du mandat des membres de la commission est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans.\nArticle 5     : Fonctionnement de la commission     :  \nEn application de l'article R. 125-8-4 du code de l'environnement qui dispose que les r\u00e8gles de  \nfonctionnement  de  la  commission  sont  fix\u00e9es  de  telle  mani\u00e8re  que  chacun  des  cinq  coll\u00e8ges  \nb\u00e9n\u00e9ficie du m\u00eame poids dans la prise de d\u00e9cision,  les modalit\u00e9s des votes sont arr\u00eat\u00e9es comme  \nsuit (30 voix par coll\u00e8ge) :\n\u20225 voix par membre du coll\u00e8ge Administration de l'Etat (6 membres)\n\u20226 voix par membre du coll\u00e8ge \u00c9lus (5 membres)\n\u20225 voix par membre du coll\u00e8ge Riverains et Associations (6 membres)\n\u202215 voix par membre du coll\u00e8ge Exploitant (2 membres)\n\u202215 voix par membre du coll\u00e8ge Salari\u00e9s (2 membres)\nEn cas d'\u00e9galit\u00e9, la voix du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nArticle 6     : Ex\u00e9cution  \nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \ndont copie sera adress\u00e9e aux membres de la commission de suivi de site  et mise en ligne sur le site  \ninternet de la pr\u00e9fecture.\nLa pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne\nSIGN\u00c9\nSophie THIBAULT\nANNEXE \u00c0 L'ARRET\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b02024/03533 du 17 octobre 2024\nLa  commission  de  suivi  de  site  (CSS)  cr\u00e9\u00e9e  autour  de  l 'unit\u00e9  de  valorisation  \u00e9nerg\u00e9tique  \nVALO'MARNE est compos\u00e9e comme suit  :\nColl\u00e8ge  \u00ab     administrations  de  l'Etat     \u00bb  (6  membres)  comprenant  un  repr\u00e9sentant  des  services   \nsuivants :\n\u27a2Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne - Direction  de la Coordination des Politiques Publiques et de  \nl'Appui Territorial \u2013 bureau de l'environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique  ;\n\u27a2Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u2013 Direction des S\u00e9curit\u00e9s / Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et  \nprotection civile ;\n\u27a2Brigade de Sapeurs Pompiers de Paris \u2013 Bureau Pr\u00e9vention  ;\n\u27a2Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement, de l 'Am\u00e9nagement et des  \nTransports d'\u00cele-de-France/Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne  ;\n\u27a2D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du Val-de-Marne  ;\n\u27a2Direction  R\u00e9gionale  Interd\u00e9partementale  de  l'\u00c9conomie,  de  l'Emploi  du  Travail  et  des  \nSolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France/Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne ;\nColl\u00e8ge \u00ab     \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales ou d'\u00e9tablissements publics territoriaux concern\u00e9s     \u00bb     (5   \nmembres) :\n\uf0d8Monsieur le Maire de Cr\u00e9teil ou son repr\u00e9sentant ;\n\uf0d8Monsieur le maire d 'Alfortville ou son repr\u00e9sentant ;\n\uf0d8Monsieur le pr\u00e9sident de  Grand Orly Seine Bi\u00e8vre ou son repr\u00e9sentant ;\n\uf0d8Monsieur le pr\u00e9sident de Paris Est Marne et Bois ou son repr\u00e9sentant ;\n\uf0d8Monsieur le pr\u00e9sident de Grand Paris Sud Est Avenir ou son repr\u00e9sentant  ;\nColl\u00e8ge \u00ab     riverains ou associations dans le p\u00e9rim\u00e8tre du site     \u00bb     (6   membres) :  \n\uf0d8Le responsable du site H2 Cr\u00e9teil ou son repr\u00e9sentant ;\n\uf0d8Le responsable du site KFC ou son repr\u00e9sentant ;\n\uf0d8Le responsable du site Fitness Park ou son repr\u00e9sentant ;\n\uf0d8Le responsable du site Castorama ou son repr\u00e9sentant ;\n\uf0d8Le responsable des infrastructures R\u00e9seau de Transport d '\u00c9lectricit\u00e9 ou son repr\u00e9sentant ;\n\uf0d8Le pr\u00e9sident de l'association A.L.I.C (Affamons  l'incin\u00e9rateur de Cr\u00e9teil) ou son repr\u00e9sentant ;\nColl\u00e8ge \u00ab     exploitant \u00bb     (2 membres):  \n\u27a2Le directeur du site VALO 'MARNE sis 10-11 rue des Malfourches  ou son repr\u00e9sentant ;\n\u27a2Le  pr\u00e9sident  du  syndicat  mixte  de  traitement  des  d\u00e9chets  urbains  du  Val-de-Marne  \n(SMITDUVM) ou son repr\u00e9sentant ;\nColl\u00e8ge \u00ab     salari\u00e9s \u00bb     (2 membres):  \n\u27a22 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel de VALO 'MARNE, membre du comit\u00e9 social et \u00e9conomique (CSE).\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX\nDE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de VITRY SUR SEINE\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son  \nannexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des  \nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances  \npubliques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et  \nnotamment son article 16  ;\nArr\u00eate :\nArticle 1 \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9 e \u00e0 Mme LE BRIS Ga\u00eblle  , inspectrice divisionnaire des finances publiques,  \nadjointe au responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Vitry-sur-Seine, \u00e0 l'effet de signer   :\n1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,  \nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les  \nd\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes  ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite  \nde 60 000 \u20ac ;  \n3\u00b0)  les  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions  contentieuses  et  gracieuses,  sans  \nlimitation de montant  ; \n4\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement ;\n5\u00b0) les avis de mise en recouvrement  ;\n6\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de  \npoursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice  ;\n7\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service  ;DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE\n1 PLACE DU G\u00c9N\u00c9RAL PIERRE BILLOTTE\n94040  CR\u00c9TEIL CEDEX\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions  \nd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de  \ngracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet  :\n1\u00b0) dans la limite de 15 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie A d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\nM. Olivier MONDON M. Franck MUDIAYI\nM. Abdelkrim HANINE M. Nordine CHABANE\n2\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\nMME. C\u00e9line GUERBER Mme Doroth\u00e9e HAHN DE BYKHOVETZ\nMME No\u00e9mie SINAPHA Mme Diana LEFAIVRE\nM. Davy LUN\nM. S\u00e9bastien GUTIERREZ\n3\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\nM. BELALTA Rachid     Mme Karina GOURNAY Mme Martha MWASE\nMMME Aur\u00e9lia LUSSIER MME. NESTAR Evelyne\nMME Elodie SALLEM MME. Nathalie RAMBAUD\nMME Nathalie LE GOFF MME TSOMO Elisabeth\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer  :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s de recouvrement et aux frais de poursuites, portant remise,  \nmod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous  ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es  \ndans le tableau ci-apr\u00e8s  ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement  ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de  \npoursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances  ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\nNom et pr\u00e9nom des agents gradeLimite\ndes d\u00e9cisions \ngracieusesDur\u00e9e maximale \ndes d\u00e9lais de \npaiementSomme maximale \npour laquelle un d\u00e9lai  \nde paiement peut \n\u00eatre accord\u00e9\nM. Franck MUDYAYI A     1 000 \u20ac10 mois15 000 \u20ac\nM Nordine CHABANE A     1 000 \u20ac10 mois15 000 \u20ac\nM. Abdelkrim HANINE A    1 000 \u20ac10 mois15 000 \u20ac\n MME Florence GUERBER B      750 \u20ac8 mois10 000 \u20ac\nMme Christine DUBOUSQUET B      750 \u20ac8 mois10 000 \u20ac\nMme Ahrimia ALI B      750 \u20ac8 mois10 000\u20ac\nM. David LUN B     750 \u20ac8 mois10 000 \u20ac\nMME Maleka MALLAM-RASHED B     750 \u20ac8 mois10 000 \u20ac\nM Ziyad BANGUY B      750 \u20ac8 mois10 000 \u20ac\nMME Doroth\u00e9e HAHN DE BYKHOVETZ B     750 \u20ac8 mois10 000 \u20ac\nMME Diana LEFAIVRE B      750 \u20ac8 mois10 000 \u20ac\nMME Martha MWASE C      500 \u20ac6 mois  2 000 \u20ac\nMME Aur\u00e9lia LUSSIER C      500 \u20ac6 mois 2 000 \u20ac\nMME Elisabeth TSOMO C       500 \u20ac6 mois2 000 \u20ac\nMme Katia CORRE C       500 \u20ac6 mois2 000 \u20ac\nMme A\u00efssatou CISSOKO - DANFAKHA C       500 \u20ac6 mois2 000 \u20ac\nMme Sabrina BOULOUKBACHI C       500 \u20ac6 mois2 000 \u20ac\nM. Rachid BELALTA C       500 \u20ac6 mois2 000 \u20ac\nMme Doussou DIAKITE C       500 \u20ac6 mois2 000 \u20ac\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Val de Marne et prendra effet \nd\u00e8s publication\nCentre des Finances Publiques de Vitry-sur-Seine\nService des Imp\u00f4ts des Particuliers\n81-83  rue  Camille  Groult  -  94407  VITRY-SUR-SEINE  \nCEDEXA VITRY SUR SEINE, le 18/10/2024\nLe comptable, responsable de service des imp\u00f4ts des  \nparticuliers,\nGilles DELCROIX\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX\nL'Inspectrice principale, responsable du P\u00f4le d\u00e9partemental d'Expertise du Val de Marne,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son annexe IV  ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques  ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques  ; \nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Messieurs ARROUASSE Jean-Pierre, ODIN Jean-Christophe, inspecteurs des finances  \npubliques, et \u00e0 Mesdames GARRIER Christine, BOSSON C\u00e9cile et TAGLANG Marie, inspectrices des finances publiques au  \nP\u00f4le d\u00e9partemental d'expertise du Val de Marne, \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette  :\n- dans la limite de 60 000 \u20ac, les d\u00e9cisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office  \net, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet  ;\n- dans la limite de 60 000 \u20ac, les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de remboursement de cr\u00e9dit de TVA.\nArticle 2\n1\u00b0)  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  l'effet  de  signer,  en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal  d'assiette,  les  d\u00e9cisions  \nd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et en mati\u00e8re de gracieux  \nfiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite de 15 000 \u20ac, aux inspecteurs des finances publiques  \nd\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nLE GAC Philippe HENRY Jean-Jacques GAMBIER Isabelle\n2\u00b0) D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions  \nd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et en mati\u00e8re de gracieux  \nfiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite de 10 000 \u20ac, aux contr\u00f4leurs des finances publiques  \nd\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nBEAUMIER Anne\nMERION C\u00e9dric\nSOTA SoniaBOULAABI Ikbel\nMOREUX Jean-Baptiste\nSAMARIA  Marie JohanaKIRMEN St\u00e9phanie\nPARAIN Thierry\nHAMADI Karine\n                                                                                                   Article 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les locaux du service. Il prendra effet \u00e0 compter de sa publication.\nP\u00f4le d\u00e9partemental d'Expertise du Val de Marne \n1 rue Jean Soul\u00e8s\n94738 NOGENT SUR MARNE CEDEX               A Nogent sur Marne, le 18/10/2024                \n          La responsable du P\u00f4le d\u00e9partemental d'Expertise,  \n Carine DIDIER                         \nInspectrice principale des Finances publiques\n  DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE\n1 PLACE DU G\u00c9N\u00c9RAL PIERRE BILLOTTE\n94040  CR\u00c9TEIL CEDEX\nPREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9fen\nCABINET DU PREFET\n               Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01536\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de  \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion d'une op\u00e9ration de d\u00e9molition de  \nbatiments sur la commune d'Alfortville (94) le dimanche 27 octobre 2024\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. \u00a0242-8 et R.\u00a0242-\n8 \u00e0 R. 242-15 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,  \nnotamment son article 73 \u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9 -\nronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9  \nd'outre-mer\u00a0;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9 -\ndure d'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police  \nadministrative\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur na -\ntional du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de po -\nlice (hors classe) ;\nVu la demande en date du 8 octobre 2024 form\u00e9e par la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de  \nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'en -\nregistrer et de transmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9 -\nronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes  \net des biens, \u00e0 l'occasion de la d\u00e9molition de plusieurs batiments sur la commune d'Al -\nfortville (94) le dimanche 27 octobre 2024 \u00a0; \nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure  permettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de  leurs  \nmissions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9  \ndes personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la  \ntransmission  d'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  aux  fins  \nd'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des  \nlieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  se  d\u00e9roulera  le  dimanche  27  octobre  2024  une  op\u00e9ration  de  \nd\u00e9molition de trois tours d'habitation \u00e0 Alfortville \u00a0; que cette op\u00e9ration n\u00e9cessite  \nl'\u00e9vacuation totale d'une zone d'habitation dense autour des immeubles concern\u00e9s  \npar la d\u00e9molition \u00a0; qu'ainsi, il convient de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des  \n1\npersonnes et des biens ,\u00a0notamment d'identifier d'\u00e9ventuelles personnes non \u00e9vacu\u00e9es  \nsusceptibles de vouloir observer la destruction des immeubles \u00a0;\nConsid\u00e9rant  que le recours  \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une  \nvision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol \u00a0; qu'il n'existe pas  \nde dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins \u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  la  demande  de  la  direction  de  la  s\u00e9curit\u00e9  de  proximit\u00e9  de  \nl'agglom\u00e9ration parisienne porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui  \npourront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre  \ndes images\u00a0; que les aires survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 des troubles  \n\u00e0 l'ordre public sont susceptibles de se produire  ; que la dur\u00e9e de l'autorisation  \ndemand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au regard de la finalit\u00e9 poursuivie \u00a0;\nSur  proposition  de  la  directrice  de  la  s\u00e9curit\u00e9  de  proximit\u00e9  de  l'agglom\u00e9ration  \nparisienne,\nARRETE  \u00a0  :  \nArticle 1er \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction  \nde la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont autoris\u00e9s \u00e0 Alfortville  \n(94) dans le cadre d'une op\u00e9ration de d\u00e9molition b\u00e2timentaire au titre de \u00a0:\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des  \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0  2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nArticle 3 \u2013  La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par les voies  \nsuivantes\u00a0\u00e0 Alfortville (94)\u00a0: quai de la r\u00e9volution, rues des Goujons et Etienne Dolet,  \ndigue d'Alfortville. \nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le dimanche 27 octobre 2024 de  \n09h00 \u00e0 12h00 pour l'ensemble des finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es.\nArticle 5 \u2013 L'information du public est assur\u00e9e par la publication de l'arr\u00eat\u00e9 aux recueils  \ndes actes administratifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de  \nla pr\u00e9fecture de police ainsi que par une information sur les r\u00e9seaux sociaux.\nArticle 6 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est  \ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle 7 \u2013 La pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police et  \nla directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9es, chacune  \nen ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes  \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et consultable sur  \nle site internet de la pr\u00e9fecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ). \nFait \u00e0 Paris, le 18 octobre 2024\nSIGN\u00c9\nPour le pr\u00e9fet de police\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,  \nMagali CHARBONNEAU\n2024-01536 2\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01536 du 18 octobre 2024\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication \u00a0:\n-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments  \nou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit  \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,  \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif  \npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la  \ndate de la d\u00e9cision de rejet.\n2024-01536 3\n\u00e0 \u00e0P) H\u00f4pitauxw Paris Est\nVol:Marne\nDECISION N\u00b0 2024-209\nRelative \u00e0 la direction des achats, de l'h\u00f4tellerie et de la logistique\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  concernant  Monsieur  David  CARSIQUE,  Monsieur  \nMathieu  PROTEAU,  Monsieur  Herv\u00e9  NOIRBUISSON,  Madame  V\u00e9ronique  \nMODOLO,  Madame  Blandine  FEUILLET,  Monsieur  Pascal  RENOULEAUD,  \nMadame Marion VILLOUE \nLa Directrice des H\u00f4pitaux Paris Est Val de Marne,\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 6132-3, L. 6143-7, R. 6143-38 et D. 6143-33 \u00e0 35,\nVu le code de la commande publique,\nVu la loi n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, notamment son article 107,\nVu le d\u00e9cret n\u00b088-976 du 13 octobre 1988 relatif au r\u00e9gime particulier de certaines positions des fonctionnaires  \nhospitaliers, \u00e0 l'int\u00e9gration et \u00e0 certaines modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DOS-2023/3713 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile-de-France en date du 13  \nd\u00e9cembre 2023 portant cr\u00e9ation des H\u00f4pitaux Paris Est Val de Marne au 1er janvier 2024,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 31 mars 2017 nommant Madame Nathalie PEYNEGRE, Directrice  \ndes H\u00f4pitaux de Saint-Maurice et du Centre Hospitalier Les Murets \u00e0 compter du 1er mars 2017,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 20 mars 2017 nommant Monsieur David CARSIQUE, Directeur  \nAdjoint aux H\u00f4pitaux de Saint-Maurice et au Centre Hospitalier Les Murets \u00e0 compter du 1 er mars 2017,\nVu l'organigramme de direction,\nVu l'organigramme de la Direction des Achats, de l'H\u00f4tellerie et de la Logistique (DAHL),\nDECIDE\nArticle 1 \u2013 March\u00e9s et documents aff\u00e9rents aux march\u00e9s\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur David CARSIQUE , en qualit\u00e9 de Directeur adjoint en charge de la direction  \ndes achats, de l'h\u00f4tellerie et de la logistique des H\u00f4pitaux Paris Est Val de Marne \u00e0 l'effet de signer en lieu et  \n1\nplace de Madame Nathalie PEYNEGRE , Directrice des H\u00f4pitaux Paris Est Val de Marne, tous actes et contrats  \nadministratifs, documents, correspondances, consultations relatifs aux march\u00e9s des H\u00f4pitaux Paris Est Val de  \nMarne list\u00e9s aux points 1 \u00e0 6 ci-dessous, dans le respect de la proc\u00e9dure d'achat d\u00e9finie au sein des H\u00f4pitaux  \nParis Est Val de Marne  notamment :\n1. Les march\u00e9s publics, les accords-cadres et les avenants conclus pour r\u00e9pondre aux besoins des  \nH\u00f4pitaux Paris Est Val de Marne d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 215 000 \u20ac HT , et les march\u00e9s subs\u00e9quents  \nconclus sur le fondement d'accords-cadres r\u00e9pondant aux besoins des H\u00f4pitaux Paris Est Val de Marne  \nd'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 215 000 \u20ac HT  ; \nLes dispositions des articles R.2121-1 \u00e0 R.2121-9 du code de la commande publique s'appliquent. Le  \nseuil de 215 000 \u20ac HT s'appr\u00e9cie donc en prenant en compte la valeur totale des fournitures ou des  \nservices  consid\u00e9r\u00e9s  comme  homog\u00e8nes  sur  l'ensemble  des  proc\u00e9dures  qui  seraient  pass\u00e9es  pour  \nl'\u00e9tablissement. \n2. Les documents suivants aff\u00e9rant aux march\u00e9s publics et aux accords-cadres conclus par  \nl'\u00e9tablissement notamment :\noCertificats administratifs\noCopies certifi\u00e9es conformes\n3.  Les march\u00e9s publics n\u00e9goci\u00e9s sans publicit\u00e9 ni mise en concurrence pr\u00e9alable ,  lorsqu'une \nurgence imp\u00e9rieuse r\u00e9sultant de circonstances impr\u00e9visibles pour l'acheteur et n'\u00e9tant pas de son fait ne  \npermet pas de respecter les d\u00e9lais minimaux exig\u00e9s par les proc\u00e9dures formalis\u00e9es, dans les conditions  \npr\u00e9vues par l'article L.2122-1 du code de la commande publique, notamment dans les cas pr\u00e9vus aux  \narticles R.2122-1 \u00e0 R.2122-11 dudit code.\n4. Le recours \u00e0 une centrale d'achat  agissant en tant que grossiste au sens de l'article L.2113-2 1\u00b0 du  \ncode de la commande publique et r\u00e9pondant sp\u00e9cifiquement aux besoins des H\u00f4pitaux Paris Est Val de  \nMarne. \n5. Les march\u00e9s publics de services d'achat centralis\u00e9s  \u00e0 conclure aupr\u00e8s d'une centrale d'achat  \nagissant en tant qu'interm\u00e9diaire  au sens de l'article L.2113-2 2\u00b0 du code de la commande publique.\n6. Les conventions constitutives de groupement de commandes et leurs avenants , les lettres \nd'engagement \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  Monsieur David CARSIQUE  la d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e  \ndans la limite des comp\u00e9tences \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus et pour un montant inf\u00e9rieur \u00e0 10 000 \u20ac HT \u00e0 : \n-Madame V\u00e9ronique MODOLO, en qualit\u00e9 de technicien sup\u00e9rieur hospitalier, \nArticle 2 \u2013 Achats g\u00e9n\u00e9raux\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur David CARSIQUE  en qualit\u00e9 de Directeur adjoint en charge de la direction  \ndes achats, de l'h\u00f4tellerie et de la logistique des H\u00f4pitaux Paris Est Val de Marne \u00e0 l'effet de signer en lieu et  \nplace  de  Madame Nathalie  PEYNEGRE ,  Directrice  des  H\u00f4pitaux  Paris  Est  Val  de  Marne,  tous  bons  de  \ncommandes d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 215 000 \u20ac HT , en classe 2 ou en classe 6, tous certificats administratifs  \n(r\u00e9\u00e9mission, annulation\u2026), tous courriers aux fournisseurs ou li\u00e9s \u00e0 l'ex\u00e9cution d'une commande, dans le respect  \nde la proc\u00e9dure d'achat d\u00e9finie au sein des H\u00f4pitaux Paris Est Val de Marne.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur David CARSIQUE , la d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e  \ndans la limite des comp\u00e9tences \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus et pour un montant inf\u00e9rieur \u00e0 40 000 \u20ac HT \u00e0 : \n-Monsieur Mathieu PROTEAU, en qualit\u00e9 d'ing\u00e9nieur hospitalier, \nEt en l'absence de Monsieur Mathieu PROTEAU  \u00e0 :\n-Monsieur Herv\u00e9 NOIRBUISSON , en qualit\u00e9 d'ing\u00e9nieur hospitalier\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur David CARSIQUE , de Monsieur Mathieu PROTEAU, et de \nMonsieur  Herv\u00e9  NOIRBUISSON ,  la  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  dans  la  limite  des  comp\u00e9tences  \n\u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus et pour un montant inf\u00e9rieur \u00e0 10 000 \u20ac HT \u00e0 :\n2\n-Madame Blandine FEUILLET, en qualit\u00e9 d'adjoint des cadres,\nArticle 3 \u2013 Achats sp\u00e9ciaux\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur David CARSIQUE  en qualit\u00e9 de Directeur adjoint en charge de la direction  \ndes achats, de l'h\u00f4tellerie et de la logistique des H\u00f4pitaux Paris Est Val de Marne \u00e0 l'effet de signer en lieu et  \nplace  de  Madame  Nathalie  PEYNEGRE ,  Directrice  des  H\u00f4pitaux  Paris  Est  Val  de  Marne,  tous  bons  de  \ncommandes relatifs aux achats sp\u00e9ciaux (alimentation\u2026) d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 215  000 \u20ac HT.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  Monsieur David CARSIQUE,  la d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0  Monsieur \nPascal RENOULEAUD , en qualit\u00e9 de technicien sup\u00e9rieur hospitalier et \u00e0 Madame Marion VILLOUE , ouvrier \nprofessionnel, \u00e0 l'effet de signer en lieu et place de Madame Nathalie PEYNEGRE , Directrice des H\u00f4pitaux Paris  \nEst Val de Marne, les bons de commande relatifs aux achats d'alimentation dans la limite d'un montant inf\u00e9rieur \n\u00e0 5 000 \u20ac HT.\nArticle 4 \u2013 R\u00e9gies\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur David CARSIQUE  en qualit\u00e9 de Directeur adjoint en charge de la direction  \ndes achats, de l'h\u00f4tellerie et de la logistique des H\u00f4pitaux Paris Est Val de Marne \u00e0 l'effet de signer en lieu et  \nplace de  Madame Nathalie PEYNEGRE , Directrice des H\u00f4pitaux Paris Est Val de Marne, tout document se  \nrapportant \u00e0 la gestion des r\u00e9gies des H\u00f4pitaux Paris Est Val de Marne.\nArticle 5 \u2013 Exclusion des d\u00e9l\u00e9gations\nSont exclus des pr\u00e9sentes d\u00e9l\u00e9gations les d\u00e9cisions collectives et courriers destin\u00e9s aux administrations de  \ntutelle et aux administrations centrales engageant la politique g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement et des H\u00f4pitaux Paris \nEst Val de Marne.\nArticle 6 \u2013 Cette d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation prend effet \u00e0 compter du 17 octobre 2024.\nArticle 7 \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e pour information \u00e0  :\n\uf0b7Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France\n\uf0b7Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil de surveillance des H\u00f4pitaux Paris-Est-Val-de-Marne\n\uf0b7Madame la Comptable Publique des H\u00f4pitaux Paris-Est-Val-de-Marne\n\uf0b7Aux personnes qu'elle vise express\u00e9ment\nEt publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.\nArticle 8 \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification, soit  \nd'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Directrice, soit d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif  \nterritorialement comp\u00e9tent.\nA Saint-Maurice, le 17 octobre 2024\nLa Directrice des H\u00f4pitaux Paris Est Val de Marne ,\nMadame Nathalie PEYNEGRE\n3\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n     DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A  : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2024-10-18","first_seen_on":"2024-10-18T18:53:00+00:00","id":"64caa4b8060ef9a7156988d90c420767965cfd2dd7e7b6a9fcb89ab55455ea1f","name":"RAA n\u00b0190 du 18 octobre 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