{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE ap CABINET DU PREFETDE POLICELibert\u00e9 \u00e0 4Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01176portant interdiction partielle d'une manifestation le 29 septembre 2025 \u00e0 ParisLe pr\u00e9fet de police,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70 et 72;Vu le d\u00e9cret du 20juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (horsclasse);Vu le courriel en date du 25 septembre 2025 adress\u00e9 a la direction de l'ordre public et dela circulation (DOPC) par lequel Mme St\u00e9phanie POURSAC d\u00e9clare au nom du Syndicat desGilets Jaunes une manifestation le lundi 29 septembre 2025 a partir de 14h00 au 55 rue duFaubourg Saint-Honor\u00e9 \u00e0 Paris 8\u00b0\"\u00b0;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, a Paris, de l'ordre public;que, en application de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00absi l'autorit\u00e9investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troublerl'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signataires dela d\u00e9claration \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 unemanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loiest puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende; que, en application del'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interditeest passible de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00e8me classe;\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente \u00e0 Paris de pr\u00e9venir les risquesde d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public; que le lieu de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e sesitue \u00e0 proximit\u00e9 du Palais de l'Elys\u00e9e ; que suite \u00e0 la revendication de l'attentat de Moscoupar l'organisation Etat islamique et compte tenu des menaces qui p\u00e8sent sur le territoirenational, le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 rehauss\u00e9 par le Premier ministre \u00e0 son niveau sommital\u00ab urgence attentat \u00bb le 24 mars 2024; que le durcissement de la posture Vigipirate associ\u00e9\u00e0 l'\u00e9volution de l'\u00e9tat de la menace en France fait porter un effort plus particulier sur las\u00e9curit\u00e9 des b\u00e2timents publics et institutionnels et de leurs abords; que dans le contexteactuel national et international de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9, les dispositifs de s\u00e9curisation de cesb\u00e2timents ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9s ; que le lieu de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e est incompatible avecles imp\u00e9ratifs de l'ordre public;Consid\u00e9rant que toutes les manifestations d\u00e9clar\u00e9es depuis le 27 ao\u00fbt 2025 par MmeSt\u00e9phanie POURSAC ont pour lieux de rassemblement les abords de b\u00e2timentsinstitutionnels faisant l'objet de mesures de s\u00e9curisation renforc\u00e9es; que cette nouvelled\u00e9claration prolonge des d\u00e9clarations ant\u00e9rieures de m\u00eame nature pour des manifestationsquotidiennes depuis le 11 septembre dernier au niveau du 55 rue du Faubourg Saint-Honor\u00e9et plus r\u00e9cemment, de mani\u00e8re compl\u00e9mentaire ou altern\u00e9e, au 57 rue de Varenne; que lad\u00e9clarante a refus\u00e9 \u00e0 chaque fois les propositions alternatives de lieux de rassemblementfaites par les services de la DOPC;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques ded\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires etproportionn\u00e9es; qu'une mesure qui encadre cette manifestation d\u00e9clar\u00e9e sans l'interdirer\u00e9pond \u00e0 ces objectifs;Vu l'urgence,ARRETE :Article 1* - La manifestation susvis\u00e9e d\u00e9clar\u00e9e par Mme St\u00e9phanie POURSAC estinterdite au num\u00e9ro 55 rue du Faubourg Saint-Honor\u00e9 \u00e0 Paris 8\u00b0\",N\u00e9anmoins, le rassemblement statique pourra se tenir le 29 septembre 2025 de 10h30 \u00e019h00 sur la place de la Nation \u00e0 Paris, sur le trottoir au niveau du musoir form\u00e9 par leboulevard Diderot et l'avenue DorianArticle 2 \u2014 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre publicet de la circulation et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisiennesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9a Mme St\u00e9phanie POURSAC ou \u00e0 toute autre personne repr\u00e9sentant le Syndicat des GiletsJaunes et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).2025-01176 2\n \n \n \n  \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n.\n\nFait a Paris, le 27 septembre 2025\nSIGNEPour le prefet,La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinetMagali CHARBONNEAU\n2025-01176\n \n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01176 du 27 septembre 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dansun d\u00e9lai de deux mois a compter de la date de la notification :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2025-01176 4","date":"2025-09-27","first_seen_on":"2025-09-27T10:05:35+00:00","id":"64d1846e46b3a5a8a62c6f0cc87b154c7b77dbe2ce56513b96ecd0e9bb0665f2","name":"Arr\u00eat\u00e9 2025-01176 portant interdiction partielle d\u2019une manifestation le 29 septembre 2025 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2025-09-27T08:02:27+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-27T08:02:27+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2025-01176_interdiction_partielle_manif_gj_29_sept_sans_signature.pdf"}