{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 044 du 25 f\u00e9vrier 2026\n\nSOMMAIRE\nDDPP \u2013 Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0DDPP/SPA/2026/ du 25 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9terminant un p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9  \nsuite  \u00e0  des  d\u00e9clarations  d'infection  d'influenza  aviaire  hautement  pathog\u00e8ne  dans  des  \ncommunes de Loire-Atlantique.\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2026-02-25 du 25 f\u00e9vrier 2026, portant sur la fin de l'arr\u00eat de la  \nnavigation (plaisance, professionnelle et activit\u00e9s nautiques) sur la rivi\u00e8re Erdre (sauf tunnel et  \nBassin St F\u00e9lix).\nCet arr\u00eat de la navigation prend effet d\u00e9s maintenant.\nPour  rappel:  la  navigation  reste  interdite  entre  l'amont  de  l'entr\u00e9e  du  tunnel  Saint-F\u00e9lix  et \nl'\u00e9cluse Saint-F\u00e9lix.\nDRFIP \u2013 Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de madame Nathalie JONQUET-LAURENT responsable  du  \nservice P\u00f4le de Contr\u00f4le des Revenus et du Patrimoine de Nantes 2 (PCRP 2).\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de madame Florence Le Gouic, responsable du service des  \nimp\u00f4ts des entreprises de Saint-Nazaire.\nJUSTICE - Direction de l'administration p\u00e9nitentiaire \nArr\u00eat\u00e9 du 20 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur St\u00e9phane GLAPPIER en  \nqualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire pour mineurs d'ORVAULT.\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  2026-CAB-BOPPS-n\u00b048  du  25  f\u00e9veier  2026  portant  diverses  mesures  \ntemporaires les jeudi 26 f\u00e9vrier et vendredi 27 f\u00e9vrier 2026 sur la commune de Nantes.\n\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. RIGOULET-ROZE Fabrice, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays deLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;VU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 5 juin 2000 relatif au registre d'\u00e9levage ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2005 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 14 mars 2018 modifi\u00e9 relatif aux mesures de pr\u00e9vention de la propagationdes maladies animales via le transport par v\u00e9hicules routiers d'oiseaux vivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9 applicables par lesop\u00e9rateurs et les professionnels li\u00e9s aux animaux dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volaillesou des oiseaux captifs dans le cadre de la pr\u00e9vention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux \u00eatres humains ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de pr\u00e9vention, de lutte et devaccination contre l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9signation de M. Jean-Marie SANCHEZ,directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de Loire-Atlantique par int\u00e9rim;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-MarieSANCHEZ directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique parint\u00e9rim ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDPP/SPA/2026/N\u00b0153 du 19 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9terminant une zone infect\u00e9efaune sauvage suite \u00e0 la d\u00e9claration d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 f\u00e9vrier 2026 n\u00b0 DDPP N\u00b02026-145 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9esuite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans descommunes du Maine et Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDPP/SPA/2026/135 du 11 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9terminant un p\u00e9rim\u00e8trer\u00e9glement\u00e9 suite \u00e0 des d\u00e9clarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dansdes communes de Loire Atlantique ;CONSID\u00c9RANT les r\u00e9sultats cliniques et analytiques favorables de la surveillance programm\u00e9e mise en\u0153uvre dans les \u00e9levages commerciaux de la zone de surveillance des communes de Touvois;CONSID\u00c9RANT que des mesures d'\u00e9radication imm\u00e9diates doivent \u00eatre prises aussit\u00f4t que la maladieest d\u00e9tect\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT qu'il est essentiel de d\u00e9tecter pr\u00e9cocement la pr\u00e9sence du virus au sein d'autres\u00e9levages de volailles afin de pr\u00e9venir sa propagation entre \u00e9tablissements;CONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re extr\u00eamement contagieux et grave de l'influenza aviaire;CONSID\u00c9RANT l'urgence sanitaire et la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures de lutte adapt\u00e9es \u00e0 lasituation sanitaire;SUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim en charge de la protection despopulations ;\n2/11\nARR\u00caTE :Article 1\u00b0 : D\u00e9finitionUne zone r\u00e9glement\u00e9e est d\u00e9finie comme suit une zone de surveillance comprenant toutes lesexploitations situ\u00e9es sur le territoire des communes list\u00e9es en annexe 1.La zone de surveillance est pr\u00e9cis\u00e9e sur la carte de synth\u00e8se en annexe 2.Section 1 : Mesures d\u00e9ploy\u00e9es dans la zone r\u00e9glement\u00e9eLes territoires de la zone r\u00e9glement\u00e9e sont soumis aux dispositions suivantes :Article 2 : RecensementLes responsables d'\u00e9tablissements \u00e0 finalit\u00e9 commerciale d\u00e9tenant des volailles ou oiseaux captifs sed\u00e9clarent aupr\u00e8s de la Direction d\u00e9partementale de la protection des populations en mentionnant leseffectifs des diff\u00e9rentes esp\u00e8ces. Un suivi r\u00e9gulier et contr\u00f4le des registres est effectu\u00e9 par le directeurd\u00e9partemental de la protection des populations.Article 3 : Mesures de bios\u00e9curit\u00e91\u00b0 Les volailles et les oiseaux captifs sont mis \u00e0 l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sontprot\u00e9g\u00e9s, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies aux articles 16 et 17 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9 ;2\u00b0 L'acc\u00e8s aux \u00e9tablissements situ\u00e9s en zone de surveillance ou en zone r\u00e9glement\u00e9e suppl\u00e9mentaireest limit\u00e9 aux seules personnes indispensables \u00e0 la tenue de l'\u00e9levage. Ces personnes mettent en \u0153uvreles mesures de bios\u00e9curit\u00e9 individuelles visant \u00e0 limiter le risque de diffuser la maladie, notamment parl'utilisation de v\u00eatements de protection \u00e0 usage unique et, en cas de visite d'un \u00e9tablissement suspect,la prise de pr\u00e9cautions suppl\u00e9mentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire etnettoyage des bottes. Les \u00e9tablissements tiennent un registre de toutes les personnes qui p\u00e9n\u00e8trent surle site de l'exploitation ;3\u00b0 Le nettoyage et la d\u00e9sinfection des v\u00e9hicules sont effectu\u00e9s, sous la responsabilit\u00e9 du responsablede l'\u00e9tablissement concern\u00e9, \u00e0 l'entr\u00e9e et \u00e0 la sortie de tous les \u00e9tablissements en lien avec l'\u00e9levageavicole tels que les \u00e9levages, les couvoirs, abattoirs, entrep\u00f4ts ou entreprises de sous-produits animaux,\u00e9quarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'\u0153ufs ou producteursd'ovoproduits.Les tourn\u00e9es impliquant des zones de statuts diff\u00e9rents sont organis\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 commencer par leszones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus \u00e9lev\u00e9 ;4\u00b0 Des mesures sont prises afin de r\u00e9duire le risque de diffusion de plumes ou de duvet depuis toutv\u00e9hicule transportant des volailles vivantes (toutes esp\u00e8ces) au d\u00e9part d'une zone r\u00e9glement\u00e9e (Zonede protection et zone de surveillance) et d'une zone \u00e0 risque de diffusion (ZRD) \u00e9tablie suite a uned\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne. Cette mesure consiste en un b\u00e2chagedu v\u00e9hicule, dans le respect du bien-\u00eatre animal, ou toute mesure \u00e9quivalente.5\u00b0 Les cadavres de volailles sont stock\u00e9s dans des containers \u00e9tanches et collect\u00e9s par l'\u00e9quarrisseur enrespectant les r\u00e8gles de bios\u00e9curit\u00e9.Article 4 : Mesures de surveillance en \u00e9levage1\u00b0 Tous les d\u00e9tenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites v\u00e9t\u00e9rinaires dans un d\u00e9laiprescrit par le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations pour contr\u00f4ler l'\u00e9tat sanitairedes animaux par l'examen clinique, la v\u00e9rification des informations du registre d'\u00e9levage et le cas\u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vements pour analyse de laboratoire;2\u00b0 Toute apparition de signes cliniques \u00e9vocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de lamortalit\u00e9 ainsi que toute baisse importante dans les donn\u00e9es de production, telles que d\u00e9crites \u00e0l'article 22 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9, sont imm\u00e9diatement signal\u00e9es au directeurd\u00e9partemental de la protection des populations par les responsables des \u00e9tablissements ; 3/11\n3\u00b0 Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontr\u00e9les pour la recherche de l'Influenza aviairepar virologie dans les \u00e9tablissements commerciaux selon les modalit\u00e9s suivantes :a) Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de dindes et de palmip\u00e8des non vaccin\u00e9s, a l'exceptiondu gibier \u00e0 plumes et \u00e0 l'exception des stades \u00ab futurs reproducteurs \u00bb et \u00ab reproducteurs \u00bb :EchantillonnagePr\u00e9l\u00e8vementFr\u00e9quenceTous les cadavres ramass\u00e9s\u00c9couvillon trach\u00e9al ou oro-Une fois par semainedans la limite de 5 pharyng\u00e9cadavresET \u00c0 D\u00c9FAUT Chiffonnette poussi\u00e8res s\u00e8che dans | Une fois par semaineEnvironnementchaque b\u00e2timent d'animaux vivantsb) Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de gibier \u00e0 plumes de la famille des anatid\u00e9s, \u00e0l'exception des stades \u00ab futurs reproducteurs \u00bb et \u00ab reproducteurs \u00bb :EchantillonnagePr\u00e9l\u00e8vementFr\u00e9quenceTous les cadavres ramass\u00e9sdans la limite de 5cadavres\u00c9couvillon trach\u00e9al ou oropharyng\u00e9(ou cloacal)Une fois par semaine\nOU30 animaux vivantsEcouvillon cloacal et trach\u00e9alTous les 15 jours\nc) Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de \u00ab reproducteurs \u00bb et \u00ab futurs reproducteurs \u00bb detoutes esp\u00e8cesEchantillonnagePr\u00e9l\u00e8vementFr\u00e9quenceTous les cadavres ramass\u00e9s\u00c9couvillon trach\u00e9al ou oro-Une fois par semainedans la limite de 5 pharyng\u00e9cadavresET 5 chiffonnettes poussi\u00e8res s\u00e8ches Une fois par semaineEnvironnement sur chaque b\u00e2timent, sur lemat\u00e9riel d'\u00e9levage au contact desanimaux, mangeoires, abreuvoirs,lignes de pipettes, partiessup\u00e9rieures des syst\u00e8mes dedistributionET \u00c9couvillon trach\u00e9al ou oropharyng\u00e920 animaux vivants Tous les 15 joursPrise de sang Une fois par mois\nSection 2 : Mesures compl\u00e9mentaires pour les \u00e9tablissements situ\u00e9s dans la zone de surveillanceSans pr\u00e9judice des dispositions de la section 1, les territoires plac\u00e9s en zone de surveillance sontsoumis, aux mesures suivantes :Article 5 : Mesures li\u00e9es \u00e0 la vaccination contre l'IAHPPour les volailles vaccin\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article 47 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9, lesmesures suivantes s'appliquent :1\u00b0 Les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles vaccin\u00e9es sont soumis \u00e0 une surveillance post-vaccinationactive renforc\u00e9e. Cette surveillance comporte la r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vement pour analyse virologique(rt-PCR) effectu\u00e9s sur 60 volailles vaccin\u00e9es par \u00e9couvillon trach\u00e9al ou oropharyng\u00e9 toutes les deuxsemaines.2\u00b0 Lors de la r\u00e9alisation de la vaccination des lots n'ayant pas termin\u00e9 le sch\u00e9ma vaccinal, un examenclinique par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire mandat\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9 avant l'acte vaccinal. Lorsque des signes\u00e9vocateurs de la maladie sont observ\u00e9s, la vaccination est suspendue.4/11\nPour les volailles r\u00e9cemment mises en place, n'ayant pas encore d\u00e9but\u00e9 leur vaccination, la vaccinationest interdite.3\u00b0 Un rappel vaccinal doit \u00eatre effectu\u00e9 vers huit semaines d'\u00e2ge, pour les canards vaccin\u00e9s,conform\u00e9ment \u00e0 l'article 47 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023, susvis\u00e9 destin\u00e9s \u00e0 rester plus de6 semaines apr\u00e8s la r\u00e9alisation de la deuxi\u00e8me dose de primovaccination dans les \u00e9levages situ\u00e9s dans :les zones \u00e0 risque de diffusion,la zone de surveillance \u00e9tablies suite \u00e0 une d\u00e9claration d'infection d'influenza aviairehautement pathog\u00e8ne.Article 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs1\u00b0 Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, march\u00e9s et lesexpositions sont interdits en zone de surveillance ;Les oiseaux originaires de zone de surveillance ne peuvent pas participer \u00e0 des rassemblements ;2\u00b0 Les mises en place et les mouvements de sortie d'\u00e9tablissement de volailles, poussins d'un jour et\u0153ufs \u00e0 couver sont interdits en zone de surveillance.Des d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le directeurd\u00e9partemental de la protection des populations.3\u00b0 Les mouvements de volailles vaccin\u00e9s et de leurs produits sont interdits en zone de surveillance. Desd\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le directeur d\u00e9partemental dela protection des populations selon les conditions pr\u00e9vues aux articles 28, 29, 30, 33, 34, 37 et au point1 de l'article 31 du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 susvis\u00e9.4\u00b0 En ZRD et ZRP, un d\u00e9pistage virologique favorable du virus de l'influenza aviaire est requis sur 20volailles, par \u00e9couvillonnage trach\u00e9al ou oro-pharyng\u00e9, avant tout mouvement de lots de palmip\u00e8despr\u00eats \u00e0 engraisser (PAE) lorsqu'ils sont transf\u00e9r\u00e9s d'un \u00e9levage vers un autre \u00e9levage, r\u00e9alis\u00e9e au plusproche de la date du d\u00e9part du lot et au plus t\u00f4t dans les 48 heures ouvr\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant le mouvement.Les analyses effectu\u00e9es dans ce cadre sont r\u00e9alis\u00e9es par un laboratoire agr\u00e9\u00e9 ou reconnu. Les r\u00e9sultatsde cet autocontr\u00f4le doivent \u00eatre favorables avant le d\u00e9part du lot concern\u00e9.\n5\u00b0 Sur l'ensemble des zones infect\u00e9es faune sauvage (ZIFS), un pr\u00e9l\u00e8vement environnemental doit \u00eatreeffectu\u00e9 48 heures \u00e0 72 heures avant tout mouvement de lots de dindes vers l'abattoir. Les r\u00e9sultats decet autocontr\u00f4le doivent \u00eatre favorables avant le d\u00e9part du lot concern\u00e9.Si des animaux sont encore pr\u00e9sents dans le b\u00e2timent apr\u00e8s mouvement, un pr\u00e9l\u00e8vementenvironnemental doit \u00eatre effectu\u00e9 chaque semaine, pendant 2 semaines apr\u00e8s l'enl\u00e8vement.Le pr\u00e9l\u00e8vement environnemental est r\u00e9alis\u00e9 sur le mat\u00e9riel d'abreuvement \u00e0 l'aide d'une chiffonnette.Les analyses effectu\u00e9es dans ce cadre sont r\u00e9alis\u00e9es par un laboratoire agr\u00e9\u00e9 ou reconnu et sont \u00e0 lacharge des professionnels.Article 7 : Mesures concernant l'abattage en \u00e9tablissement non agr\u00e9\u00e9 (EANA)1\u00b0 L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de surveillance ;2\u00b0 Des d\u00e9rogations individuelles peuvent \u00eatre accord\u00e9es pour les EANA situ\u00e9s en zone de surveillancepar le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations, \u00e0 la suite d'une analyse de risque dontl'\u00e9valuation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve durespect des mesures de bios\u00e9curit\u00e9 en \u00e9levage ainsi que de la r\u00e9alisation d'un examen cliniquepr\u00e9alable par un v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire dont les conclusions sont favorables ;3\u00b0 Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animauxabattus en EANA et provenant de zone de surveillance sont interdits. Des d\u00e9rogations concernant lesmouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux abattus enEANA peuvent \u00eatre accord\u00e9es sur le territoire national.\n5/11\nArticle 8 : Mesures concernant les mouvements de denr\u00e9esLes mouvements et le transport de denr\u00e9es alimentaires provenant de zone de surveillance et issues devolailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent\u00eatre accord\u00e9es par le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations, \u00e0 la suite d'uneanalyse de risque dont l'\u00e9valuation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie estn\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve du respect des mesures suivantes :Tous les mouvements autoris\u00e9s sont effectu\u00e9s sans d\u00e9chargement, ni arr\u00eat jusqu'aud\u00e9chargement dans l'\u00e9tablissement de destination, en privil\u00e9giant les grands axes routiers ouferroviaires, en \u00e9vitant de passer \u00e0 proximit\u00e9 d'\u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou desoiseaux captifs;Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de surveillance sont abattus s\u00e9par\u00e9ment desvolailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zones r\u00e9glement\u00e9es ou \u00e0 des momentsdiff\u00e9rents, de pr\u00e9f\u00e9rence en fin de journ\u00e9e de travail le jour de l'arriv\u00e9e ;Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues \u00e0 partir de volailles vaccin\u00e9es issusde zone de surveillance font l'objet d'un marquage sp\u00e9cifique et d'un traitement d'att\u00e9nuationsi n\u00e9cessaire conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 33 du r\u00e8glement (UE)n\u00b02020/687 susvis\u00e9Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifsprovenant de zone r\u00e9glement\u00e9e et destin\u00e9s aux \u00e9changes intracommunautaires, sontaccompagn\u00e9s d'un certificat zoosanitaire conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 167 dur\u00e8glement (UE) n\u00b0 2016/4259.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'\u00e9tablissements situ\u00e9s horsdes zones de protection et de surveillance et produits en contenant, \u00e0 condition que lesvolailles et les oiseaux captifs aient \u00e9t\u00e9 abattus s\u00e9par\u00e9ment des volailles et des oiseaux captifsen provenance de zone de protection et de surveillance et que les viandes aient \u00e9t\u00e9 d\u00e9coup\u00e9es,stock\u00e9es, transform\u00e9es et transport\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment de celles de volailles ou d'oiseaux captifs enprovenance d'\u00e9tablissements situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone de protection ;Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'\u00e9tablissement infect\u00e9 et des\u00e9tablissements en liens \u00e9pid\u00e9miologiques produites et stock\u00e9es 21 jours avant la date estim\u00e9ede premi\u00e8re infection dans la zone de protection;Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement appropri\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe VII du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b02020/687 de la Commission du 17d\u00e9cembre 2019 susvis\u00e9 ;2\u00b0 Les sorties d'\u0153ufs de consommation depuis des \u00e9tablissements situ\u00e9s en zone de surveillance sontinterdites. Des d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le directeurd\u00e9partemental de la protection des populations, \u00e0 la suite d'une analyse de risque dont l'\u00e9valuationdoit indiquer que le risque de propagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve des conditionssuivantes:Tous les mouvements autoris\u00e9s sont effectu\u00e9s en privil\u00e9giant les grands axes routiers ouferroviaires, en \u00e9vitant de passer \u00e0 proximit\u00e9 d'\u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou desoiseaux captifs et sans d\u00e9chargement, ni arr\u00eat (en dehors de ceux pr\u00e9vus par le plan de collecte)jusqu'au d\u00e9chargement dans l'\u00e9tablissement de destination ;Les mouvements sont autoris\u00e9s si les \u0153ufs sont stock\u00e9s, transport\u00e9s et transform\u00e9s s\u00e9par\u00e9mentdes \u0153ufs obtenus \u00e0 partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone desurveillance ;Les \u00e9tablissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropri\u00e9es d\u00e9finies par lesautorit\u00e9s fran\u00e7aises en vue de pr\u00e9venir la propagation de la maladie.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :Le transport des \u0153ufs issus d'\u00e9tablissements situ\u00e9s hors de la zone de surveillance, \u00e0 conditionque les \u0153ufs aient \u00e9t\u00e9 stock\u00e9s et transport\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment de ceux de volailles ou d'oiseauxcaptifs en provenance d'\u00e9tablissements situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur la zone de surveillance ;\n6/11\nArticle 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux1\u00b0 L'\u00e9pandage de lisier est interdit.Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destin\u00e9 ou a subi une transformation enusine agr\u00e9\u00e9e situ\u00e9e dans la zone.L'exp\u00e9dition de ces sous-produits animaux \u00e0 destination d'une usine agr\u00e9e pour leur traitement, ou leurentreposage temporaire en vue d'un traitement ult\u00e9rieur visant \u00e0 d\u00e9truire tout virus de Il'influenzaaviaire \u00e9ventuellement pr\u00e9sent conform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 susvis\u00e9, peut \u00eatreautoris\u00e9e par le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations.2\u00b0 Les sous-produits animaux de cat\u00e9gorie 3 issus de volailles de la zone de surveillance et abattues enabattoir implant\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone sont exclusivement destin\u00e9s a un \u00e9tablissement agr\u00e9\u00e9 au titredu r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 susvis\u00e9 et qui produit des produits transform\u00e9s. L'envoi en centre decollecte ou en \u00e9tablissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit ;3\u00b0 L'usage \u00e0 l'\u00e9tat cru de volailles ou parties de volailles ou de denr\u00e9es animales issues de volaillesprovenant de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux familiers et assimil\u00e9s (y comprisen zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivores et/ou n\u00e9crophages non d\u00e9tenus, estinterdit;4\u00b0 La collecte des plumes est interdite, sauf d\u00e9rogation individuelle accord\u00e9es par le directeurd\u00e9partemental de la protection des populations en cas de saturation des capacit\u00e9s de stockage, \u00e0destination d'une usine autoris\u00e9e \u00e0 les transformer.Article 10 : Mesures concernant les activit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tiques dans la zone de surveillance1\u00b0 Conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe VI du r\u00e8glement (UE) 2020/687 susvis\u00e9 :a) Le mouvement et le l\u00e2cher de gibiers \u00e0 plumes de la famille des phasianid\u00e9s et anatid\u00e9s sontinterdits;b) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soitla cat\u00e9gorie du d\u00e9tenteur;2\u00b0 a) En zone de surveillance non stabilis\u00e9e, sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasseau gibier \u00e0 plumes en zone de chasse maritime, dans les marais non ass\u00e9ch\u00e9s, sur les fleuves, rivi\u00e8res,canaux, r\u00e9servoirs, lacs, \u00e9tangs et nappes d'eau ;b) Apr\u00e8s 9 jours sans nouveau foyer dans les 3 km, la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse augibier a plumes sont autoris\u00e9es. L'utilisation des appelants est autoris\u00e9e pour les propri\u00e9taires oud\u00e9tenteurs qui ont des appelants r\u00e9sidents pr\u00e9sents sur le site de chasse.3\u00b0 Mesures de bios\u00e9curit\u00e9 relatives \u00e0 la chasse :Les chasseurs doivent \u00eatre sensibilis\u00e9s et appliquer des mesures de bios\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9es telles que :- le nettoyage-d\u00e9sinfection des bottes et de tout autre mat\u00e9riel ayant \u00e9t\u00e9 en contact avec les oiseauxchass\u00e9s ;- le nettoyage des v\u00eatements ayant servi \u00e0 la chasse ;\u2014 une gestion des d\u00e9chets de chasse n'engendrant pas de risque de contamination ;\u2014 ne pas se rendre dans un \u00e9levage de volailles ou une basse cour avant d'avoir chang\u00e9 compl\u00e8tementde tenue et si possible en respectant un d\u00e9lai de 48h apr\u00e8s la chasse.4\u00b0 La cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux des corps du gibier \u00e0 plumes tu\u00e9 par action de chasse et desviandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de surveillance.\nSection 3 : Dispositions finalesArticle 11 : Lev\u00e9e des mesuresLa zone de surveillance est lev\u00e9e au plus t\u00f4t 30 jours apr\u00e8s l'abattage des animaux et la fin desop\u00e9rations pr\u00e9liminaires de nettoyage et d\u00e9sinfection du dernier foyer de la zone de protection etapr\u00e8s la r\u00e9alisation des visites, avec r\u00e9sultat favorable, parmi les \u00e9tablissements de la zone desurveillance permettant de conclure \u00e0 une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans lazone. 7/11\nArticle 12 : Dispositions p\u00e9nalesLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 constituent des infractions d\u00e9finies et r\u00e9prim\u00e9es parles articles R. 228-1 a R. 228-10 du code rural et de la p\u00e9che maritime.Article 13: AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDPP/SPA/2026/135 du 11 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9terminant un p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9suite a des d\u00e9clarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans des communes deLoire-Atlantique est abrog\u00e9.Article 14 :RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent sous un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, conform\u00e9ment aux dispositionsdes articles R.421-1 et suivants du code dejustice administrative.Article 15 : D\u00e9lai de mise en \u0153uvreLes dispositions concernant les d\u00e9pistages de l'influenza aviaire par autocontr\u00f4les et figurant auxarticles 4 et 5 s'appliquent d\u00e8s que possible et au plus tard 8 jours apr\u00e8s la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Article 16 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim de laprotection des populations, les maires des communes concern\u00e9es, le colonel commandant dugroupement de gendarmerie, les v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans les mairies concern\u00e9es.Fait \u00e0 Nantes, le 25 f\u00e9vrier 2026LE PR\u00c9FETPour le Pr\u00e9fet,Le directeur de la protectiondes populations de Loire-Atlantique_ Par int\u00e9rim _-\nee\nJean-Marie SANCHEZ\n8/11\n\nAnnexe 1 : Liste des communes situ\u00e9es en zone de surveillanceCommune TerritoiresCode Insee\n9/11\nLOIREAUXENCE Commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e BELLIGNE 44011\nTerritoire situ\u00e9 \u00e0 l'Est de la D10\n et au Nord de la D8 et du ruisseau l'Auxence\n44213\nCommune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e LA CHAPELLE-SAINT-\nSAUVEUR 44034\nTerritoire situ\u00e9 au Nord Est de le D22\nAnnexe 2 : Carte de synth\u00e8se\nZones r\u00e9glement\u00e9es IAHP en Loire-Atlantique\n|_| Zone de surveillanceEM Zone infect\u00e9e Faune Sauvage\nDDPP le 23/02/2026Fond de carte IGN\nSoulvacheFerc\u00e9'NoyalRufrign\u00e9 |. | | |Roug\u00e9 Su) Vitepot\n(Ch\u00e2teaubriant)# | Soudan\nSaintGildasMissillac & La Grigonnais puceul|'Saffr\u00e9Dreff\u00e9ac'Sainte Sainte| ee Se ACteb Brivet La Chevallerais\nLa Plaine La Regrippi\u00e9reMer Pomic\nAS AigrefeulleGeneston MOMS \"ysineClisson| SaintaRemouill\u00e9 esSaintColomban 'La Planche!\n20 kmal\n\n\nPREFET boutDE LA LOIRE-ATLANTIQUE d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoires et de la mer\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2026-02-25 portant surla fin de l'interdiction de navigation sur toute la rivi\u00e8re Erdre,entre Nort-sur-Erdre et l'entr\u00e9e du tunnel Saint-F\u00e9lix,\u00e0 partir du 25 f\u00e9vrier 2026\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code des Transports ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementairedu code des transports ; |\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant sur le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police pour les voies de navigation int\u00e9rieure;\nVU le r\u00e8glement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'ex\u00e9cution du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ralde police de la navigation int\u00e9rieure;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantiqueportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 octobre 2025 de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0ddtm-2026-02-18 portant sur l'interdiction de navigation, sur toute la rivi\u00e8re Erdre,entre Nort-sur-Erdre \u00e0 l'\u00e9cluse Saint-F\u00e9lix, \u00e0 partir du 18 f\u00e9vrier 2026;\nVU l'avis de Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique en date du 25 f\u00e9vrier2026;\nService Transports et RisquesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 06 1/2M\u00e9l : emmanuel.pasquereau@loire-atlantiquegouv.fr\n\nConsid\u00e9rant un retour progressif \u00e0 des conditions normales de navigation sur l'Erdre conjugu\u00e9es \u00e0 descoefficientsde mar\u00e9es en baisse sur la Loire,\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la voie d'eau l'Erdre\nARR\u00caTE\nArticle 1\" \u2014 En raison du retour progressif \u00e0 des conditions normales de navigation sur lErdre, l'interdiction de lanavigation est lev\u00e9e sur toute la rivi\u00e8re Erdre pour toute navigation (plaisance, professionnelle et activit\u00e9snautiques) de Nort-sur-Erdre jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e amont du tunnel de Saint-F\u00e9lix (Nantes).\nArticle 2 - Cette reprise de la navigation prend effet \u00e0 compter de ce jour.\nArticle 3 - Pour rappel : la navigation reste interdite entre l'amont du tunnel Saint-F\u00e9lix et l'\u00e9cluse Saint-F\u00e9lix\nArticle 4 - Mme La maire de Nantes, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, ledirecteur des polices urbaines de Nantes, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie.\nNantes, le kb / O\u00d9 [ lorePour le directeur d\u00e9partemental desTerritoires et de la Mer\nL'Adjoint'au Chef de l'Unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9des Transports {|bl alRe \u00e0%\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e del'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site wwwtelerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9laide deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\n\nREPUBLIQUE FFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9DIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nD\u00c9L\u00c9GATION G\u00c9N\u00c9RALE DE SIGNATURE\nLa responsable du P\u00f4le de Contr\u00f4le des Revenus et du Patrimoine de Nantes 2Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et lesarticles 212 \u00e0 217 de son annexe IV;Vu le livre des proc\u00e9duresfiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247- .4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans lalimite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration,transaction ou rejet dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des Grade Limite des d\u00e9cisions | Limite des d\u00e9cisionsagents contentieuses gracieusesGAILLIARD Christian | Inspecteur 50 000 \u20ac 50 000 \u20acGASSIOT Claire Inspectrice 50 000 \u20ac 50 000 \u20acGERFAULT Annie Inspectrice 50 000 \u20ac 50 000 \u20acBREMOND Nadia Contr\u00f4leuse 30 000 \u20ac 30 000 \u20acSOLIVELLAS Virginie | Contr\u00f4leuse 30 000 \u20ac 30 000 \u20ac\nArticle 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement de Loire-Atlantique\nA Nantes, le 23/02/2026\n| La responsable du P\u00f4le de Contr\u00f4le des Revenus et wyPatrimoine de Nantes 2,\nNathali\u00e9 JONQ WoeLAURENTInspectrice Divisignnaire des Finances Publiques\n\nFRANCAISE \u2014 FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 -\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nD\u00c9L\u00c9GATION G\u00c9N\u00c9RALE DE SIGNATURE\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de Saint-Nazaire.Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles :212\u00e0 217 de son annexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.257A et R*247-4 etsuivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction :g\u00e9n\u00e9rale des finances publiquesVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0\u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique, et notamment son article 16\nArr\u00eateArticle 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Caroline BELHUMEUR, InspectriceDivisionnaire de classe normale des Finances publiques, Mme Val\u00e9rie VERGNAUD,Inspectrice des Finances publiques, M. Rapha\u00ebl MAROT, Inspecteur des Finances:publiques, M Luc ROBIN, Inspecteur des Finances Publiques, adjoints du responsable duservice des imp\u00f4ts des entreprises de Saint-Nazaire, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de100 000 \u20ac ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ourejet dans la limite de 100 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e decontribution \u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises donttous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans le ressort du service ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, dans la limite de200 000 \u20ac par demande ;\n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses etgracieuses sans limitation de montant ;\n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\n\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 nepouvant exc\u00e9der 12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60 000 \u20ac ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes depoursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limitepr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ; |2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans lalimite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e etde montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessous ;4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuiteset les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\nAux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nSommeDur\u00e9e maximaleLimite Limite maximale pourNom et pr\u00e9nom des Grade des des des laquelle unagents d\u00e9cisions d\u00e9cisions d\u00e9lais d\u00e9lai decontentieuses | gracieuses de paiement: paiement | peut \u00eatreaccord\u00e9BARABANT Thierry Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20acBARABANT Val\u00e9rie Contr\u00f4leuse 30 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20acBARON Linda | Contr\u00f4leuse | __ 30 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20acBOKPE Rodrigue Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20acBOTCAZOU Contr\u00f4leur | 30000\u20ac | 10000\u20ac | 6mois | 20000\u20acChristopheBOUYER Victorien Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20acCORBE St\u00e9phanie Contr\u00f4leuse 30 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20acDUBOURG Aur\u00e9lien Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20acFREMIN Nad\u00e8ge Contr\u00f4leuse 30 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20acGADAN Gwena\u00e9l Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20acGIRARD Soizick Contr\u00f4leuse 30 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20acGROUAZEL Ma\u00efwenn Contr\u00f4leuse 30 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20acHOU\u00c9E Claire Contr\u00f4leuse 30 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20acJOUAN Vincent Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20acKLOETZER Guillaume Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20acKUNZELMANN Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20acLABACHE Laurence Contr\u00f4leuse 30 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20ac\n\n30 000 \u20acLABORDE Philippe Contr\u00f4leur '10 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20acLE DOUARIN Delphine | Contr\u00f4leuse 30 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20acL\u00c9ON Dominique Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20acMOLLET Nathalie Contr\u00f4leuse 30 000 \u20ac : 10 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20acD IRAN SOUALA | Contr\u00e9leuse | 30000\u20ac | 10000\u20ac | 6mois | 20000\u20acPATRU Gwenola Contr\u00f4leuse 30 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20acQU\u00c9R\u00c9 Anne-Laure Contr\u00f4leuse 30 000\u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20acREDOR La\u00e9titia Contr\u00f4leuse 30 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20acSABLE Laurianne Contr\u00f4leuse | : 30 000\u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20acSAUVAGE Bertrand Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20acTHAUVIN Nadine Contr\u00f4leuse 30 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 20 000 \u20acTHIERRY Emmanuelle Contr\u00f4leuse 30 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois . 20 000 \u20acBARRAY Nathalie Agente 5 000 \u20ac 2 000 \u20ac 3 mois 8 000 \u20acCLAVIER Julie Agente 5 000 \u20ac 2 000 \u20ac 3 mois 8 000 \u20acDIENG Alexandra Agente 5 000 \u20ac 2 000 \u20ac. 3 mois 8 000 \u20acGAYET Emmanuelle Agente 5 000 \u20ac 2 000 \u20ac 3 mois 8 000 \u20acGUILLE Alice Agente 5 000 \u20ac 2 000 \u20ac 3 mois 8 000 \u20acJEAN Thierry Agent . 5 000 \u20ac 2 000 \u20ac 3 mois 8 000 \u20acSAUTREUIL Yannick Agente 5 000 \u20ac 2 000 \u20ac 3 mois 8 000 \u20acVILLAUM\u00c9 Nathalie Agente 5 000 \u20ac 2 000 \u20ac 3 mois -8000\u20ac\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partementde Loire-Atlantique\nArticle 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation prendra effet au 1\u00b0 mars 2026 et abroge la pr\u00e9c\u00e9dente.\nA Saint-Nazaire, le 1\u00b0 Mars 2026\nLe comptable,responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises _de Saint-Nazaire\nFlorence LE GOUIC\n\nMINISTERE\npa JUSTICE Direction g\u00e9n\u00e9raleEr de l'administration p\u00e9nitentiaire\nDIRECTION INTERREGIONALE\nDES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST\n(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)\nArr\u00eat\u00e9 du 20 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur St\u00e9phane GLAPPIERen qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire pour mineurs d'ORVAULT.\nLe directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires Grand-Ouest ;\nVu le code p\u00e9nitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 \u00e0 R.112-9, R.223-2 \u00e0 R.223-7 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2016 fixant le ressort territorial des directionsinterr\u00e9gionales de l'administration p\u00e9nitentiaire et de la mission des services p\u00e9nitentiaires de l'outre-mer;\nVu le D\u00e9cret n\u00b0 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de la gestion de certainspersonnels des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Administration P\u00e9nitentiaire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction deMonsieur Pascal VION en qualit\u00e9 de directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Rennes \u00e0 compter du ter octobre2024 ;\nVu la d\u00e9cision du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Administration P\u00e9nitentiaire du 02 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 19 janvier 2023 portant mutation de Monsieur St\u00e9phane GLAPPIER\u00e0 compter du 1\u00b0 mars 2023 en qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire pour mineurs d'Orvault ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 26 janvier 2026 portant mutation de Madame Charlotte DOURLHIES\u00e0 compter du 1\u00b0 mars 2026 en qualit\u00e9 d'adjoint au chef d'\u00e9tablissement de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire pour mineurs d'Orvault ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\nMonsieur Pascal VION, Directeur Interr\u00e9gional des Services P\u00e9nitentiaires Grand-Ouest, donne d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur St\u00e9phane GLAPPIER, Directeur des services p\u00e9nitentiaires, chef d'\u00e9tablissement de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire pourmineurs d'Orvault, pour tout acte ou d\u00e9cision relatifs \u00e0 la gestion individuelle ou collective des personnes plac\u00e9es sous main dejustice, des personnels et ressources humaines, \u00e0 la gestion \u00e9conomique et financi\u00e8re de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire pourmineurs d'Orvault ainsi qu'aux relations partenariales et de communication d\u00e9velopp\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire pourmineurs d'Orvault, et ce dans la limite des fonctions et attributions confi\u00e9es au Directeur Interr\u00e9gional.\nArticle 2\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur St\u00e9phane GLAPPIER, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 MadameCharlotte DOURLHIES, adjointe au chef d'\u00e9tablissement de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire pour mineurs d'Orvault.\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique.\nFait \u00e0 Rennes, le 20 f\u00e9vrier 2026,\nLe Directeur Interr\u00e9gional des Services P\u00e9nitentiaires Grand-ouest(Bretagne, Normandie et Pays de Loire)\nPascal VION\n\n| |PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nBureau de l'ordre public\net des politiques de s\u00e9curit\u00e9\nMH\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026-CAB-BOPPS-n\u00b048 portant diverses mesures temporaires\nles jeudi 26 f\u00e9vrier et vendredi 27 f\u00e9vrier 2026 sur la commune de Nantes\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,\npr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\nVu la  directive  2013/29/UE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  12  juin  2013  relative   \n\u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9  \nd'articles pyrotechniques\u00a0;\nVu la  directive  2014/28/UE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  26  f\u00e9vrier  2014  relative   \n\u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9   \net le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil\u00a0;\nVu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1 et R 610-5\u00a0;\nVu le Code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants  \net R.2352-97 et suivants\u00a0;\nVu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323\u00a0;\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants\u00a0;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2215-1, L.2542-2 et suivants\u00a0;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1\u00a0;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et   \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits  \nexplosifs\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des  \nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre\u00a0;\nVu le d\u00e9cret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\n1/4\n\nVu le d\u00e9cret  du 07 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te,  \ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marie ARGOUARC'H, sous-\npr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 f\u00e9vrier 1994 interdisant le tir de p\u00e9tards et autres artifices sur la voie  \npublique\u00a0; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580   \ndu 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des  \narticles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'appel \u00e0 rassemblement \u00ab\u00a0antifasciste\u00a0\u00bb \u00e9mis par le web m\u00e9dia de l'ultra-gauche \u00ab \u00a0Contre-\nattaque\u00a0\u00bb le jeudi 26 f\u00e9vrier 2026, \u00e0 19h00, devant la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion sise 6 quai Ceineray \u00e0  \nNantes.  Cette  mobilisation,  non  d\u00e9clar\u00e9e en  pr\u00e9fecture,  est  susceptible  de  rassembler  100  \u00e0  200  \npersonnes dont plusieurs dizaines d'individus d\u00e9termin\u00e9s\u00a0;\nConsid\u00e9rant le  contexte  local  depuis  plusieurs  ann\u00e9es  de  recherche  d'affrontements  entre  les  \n\u00ab\u00a0antifas\u00a0\u00bb de l'ultra-gauche et les partisans de l'extr\u00eame-droite ou de l'ultra-droite, \u00e0 l'instar de la  \nmarche aux flambeaux de 600 \u00ab \u00a0antifas\u00a0\u00bb \u00e0 Nantes le 21 janvier 2022 ou le 29 avril 2023 \u00e0 Saint-Br\u00e9vin-\nles-Pins\u00a0; d'une manifestation \u00ab \u00a0antifasciste\u00a0\u00bb non d\u00e9clar\u00e9e le 18 novembre 2023 \u00e0 Nantes, r\u00e9unissant  \nplus de 200 personnes \u00a0; des affrontements r\u00e9guliers, dont les plus r\u00e9cents date du lundi 10 mars 2025  \nentre des militants antifascistes et des \u00e9tudiants consid\u00e9r\u00e9s par eux comme proches de l'UNI sur le  \ncampus de l'Universit\u00e9 de Nantes \u00a0et le 5 juin 2025 lors de l'organisation de la \u00ab \u00a0Nuit du Bien commun\u00a0\u00bb \n\u00e0 la cit\u00e9 des congr\u00e8s de Nantes\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  le  18  f\u00e9vrier  2026,  une  contre-manifestation,  non  d\u00e9clar\u00e9e  en  pr\u00e9fecture,  au  \nrassemblement d'hommage \u00e0 Quentin DERANQUE a rassembl\u00e9 200 personnes d\u00e9termin\u00e9es (v\u00eatues de  \nnoir, masqu\u00e9es pour nombre d'entre elles et pr\u00e9sence de fumig\u00e8nes) ;\nConsid\u00e9rant au regard des pr\u00e9c\u00e9dents, que des risques s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public li\u00e9s \u00e0 ces  \nrassemblements, notamment en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, sont \u00e0 pr\u00e9voir\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.211-3 du  Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet peut  \ninterdire le port et le transport sans motif l\u00e9gitime d'objets pouvant constituer une arme au sens de  \nl'article 132-75 du Code p\u00e9nal\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones \u00e0 forte affluence de \npublic, des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res \u00a0; que les risques de troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre public  \nprovoqu\u00e9s par l'emploi de ces artifices sont particuli\u00e8rement importants \u00e0 l'occasion de manifestation \npouvant rassembler plusieurs milliers de personnes\u00a0;\nConsid\u00e9rant les  nuisances  sonores  pouvant  \u00eatre  occasionn\u00e9es  par  l'utilisation  de  ces  artifices,  les \ndangers,  les  accidents  et  les atteintes  graves  aux  personnes  et  aux  biens qui  peuvent  r\u00e9sulter de  \nl'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e des artifices de divertissement, particuli\u00e8rement sur la voie publique et dans  \nles lieux de rassemblement\u00a0;\nConsid\u00e9rant en outre l'utilisation r\u00e9guli\u00e8re de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'engins  \nincendiaires type cocktail Molotov,  lors des derni\u00e8res manifestations qui se sont d\u00e9roul\u00e9es \u00e0 Nantes,   \n\u00e0 l'encontre des forces de l'ordre, de diff\u00e9rents b\u00e2timents publics, commerces et divers \u00e9quipements  \n2/4\ncollectifs  urbains\u00a0;  que  ces  multiples  atteintes  \u00e0  l'int\u00e9grit\u00e9  physique  sont  de  nature  \u00e0  perturber  \ngravement l'ordre et la tranquillit\u00e9 publics \u00e0 l'occasion de rassemblements\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'un des moyens de commettre ces d\u00e9bordements consiste \u00e0 utiliser \u00e0 des fins, autres  \nque celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente, les carburants et les artifices de divertissement\u00a0;\nConsid\u00e9rant par ailleurs les risques d'inflammation li\u00e9s \u00e0 la manipulation d'un r\u00e9cipient rempli de  \ncarburant ou combustibles \u00a0; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont \u00e9lev\u00e9s et que toutes  \nles mesures doivent \u00eatre prises pour en pr\u00e9venir la survenance ou en limiter les cons\u00e9quences\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9tention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour d\u00e9grader des \nbiens ou commettre des violences \u00e0 l'\u00e9gard des forces de l'ordre d\u00e9ploy\u00e9es pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la  \nsalubrit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques est de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des troubles graves \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 211-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s \net rassemblement de personnes, et, d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes les manifestations sur la voie publique \nsont soumis \u00e0 l'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, trois jours \nfrancs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que des individus violents sont susceptibles de se joindre \u00e0 ces manifestations et de  \nprovoquer des troubles \u00e0 l'ordre public en \u00e9tant  munis d'objets pouvant constituer des armes par  \ndestination,  d'artifices  ou  de  carburant  pouvant  servir  \u00e0  la  fabrication  de  cocktail  Molotov  pour  \nd\u00e9grader des biens, commettre des violences \u00e0 l'\u00e9gard des forces de l'ordre ou risquer de blesser des  \nmanifestants\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que ces rassemblements interviennent dans le contexte actuel de posture VIGIPIRATE  \n\u00ab\u00a0urgence attentat\u00a0\u00bb depuis le 5 janvier 2026, sur l'ensemble du territoire national \u00a0; que la mobilisation  \ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut, de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement  \nparticuli\u00e8res, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  investie  du  pouvoir  de  police  administrative  de  concilier \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public\u00a0; que dans ce cadre, elle se doit de \nprendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission  \nd'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public \u00a0; que des mesures interdisant temporairement le \nport,  transport et utilisation des artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers,  \nl'enl\u00e8vement ou le transport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime d'objets  \npouvant constituer une arme, r\u00e9pondent \u00e0 cet objectif\u00a0;\nSur la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1  er\n  \u00a0: du jeudi 26 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 14h00 au vendredi 27 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 8h00 s ont interdits sur la  \ncommune de Nantes\u00a0:\n\u2013\u00a0le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article  \n132-75 du Code p\u00e9nal\u00a0;\n\u2013\u00a0la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de cat\u00e9gorie s F2, F3, F4 et  \nd'articles  pyrotechniques  de  cat\u00e9gorie  P1  et  P2  sont  interdits  sur  la  voie  publique  ou  en  \ndirection de l'espace public  ;\n3/4\nPour le pr\u00e9fet et par D\u00e9l\u00e9gationLa sous-pr\u00e9f\u00e9te, Directrice de cabinetMarie ARGOUARC'H\n\u2013\u00a0l'enl\u00e8vement  ou  le  transport  de  tout  carburant,  par  jerricans,  cubitainers,  bidons,  flacons  ou  \nr\u00e9cipients divers, sans motif l\u00e9gitime.\nArticle  2\u00a0:  Par  d\u00e9rogation  \u00e0  l'article  1 er\n,  les  personnes  justifiant  d'une  utilisation  des  artifices  de  \ndivertissement  ou  d'articles  pyrotechniques  \u00e0  des  fins  professionnelles,  ou  pour  une  collectivit\u00e9  \nterritoriale, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu aux articles 5 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31  \nmai 2010 susvis\u00e9, peuvent  acqu\u00e9rir, transporter et utiliser l'ensemble des cat\u00e9gories des artifices de  \ndivertissement et des articles pyrotechniques pendant cette p\u00e9riode.\nArticle 3 \u00a0: Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1 er\n du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, cette interdiction ne s'applique pas aux  \nprofessionnels habilit\u00e9s, collectivit\u00e9s et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans le  \ncadre de leur activit\u00e9 professionnelle.\nArticle  4\u00a0: T oute  infraction  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  passible  des  sanctions  pr\u00e9vues  par  les  lois  et  \nr\u00e8glements en vigueur.\nArticle 5 \u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  des services de l'\u00c9tat de la  \nLoire-Atlantique sur le site Internet \u00e0 l'adresse  http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet  \nd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \npublication, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette \u2013 CS 24111 \u2013 44041 Nantes Cedex, ou  \npar voie \u00e9lectronique sur le site T\u00e9l\u00e9recours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr).\nArticle   6  \u00a0: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire, pr\u00e9fet de la  \nLoire-Atlantique, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale  et la maire de la  commune \nconcern\u00e9e sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera \nenvoy\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s du tribunal judiciaire de Nantes.\nNantes, le 25 f\u00e9vrier 2026\n4/4","date":"2026-02-25","first_seen_on":"2026-02-25T15:21:59+00:00","id":"64d54ca33e95bef7c8158948a3c703aca96312fb74f5419997eb4c660a5bea8d","name":"RAA n\u00b0044 du 25 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-02-25T14:46:12+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/71493/515058/file/RAA%20n%C2%B0044%20du%2025%20f%C3%A9vrier%202026.pdf"}