{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA MARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b051-2026-050\nPUBLI\u00c9 LE 19 MARS 2026\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est /\n51-2026-02-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de faire cesser\nun danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants du\nlogement du 3\u00e8me \u00e9tage de l'immeuble situ\u00e9 8 petite rue de\nFrignicourt 51300 VITRY-LE-FRANCOIS (XB 84) (6 pages) Page 3\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations /\n51-2026-03-17-00011 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 930963731 (2 pages) Page 10\n51-2026-03-17-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP \n101831477 (2 pages) Page 13\n51-2026-03-17-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP \n101898120 (2 pages) Page 16\n51-2026-03-17-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP \n102119765 (2 pages) Page 19\n51-2026-03-17-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP \n939439808 (2 pages) Page 22\n51-2026-03-17-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP \n944200344 (2\npages) Page 25\n51-2026-03-17-00010 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP \n949568679 (2\npages) Page 28\n51-2026-03-17-00009 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 101076438 (2 pages) Page 31\n51-2026-03-17-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 845004944 (2 pages) Page 34\nServices d\u00e9concentr\u00e9s / Direction d\u00e9partementale des finances\npubliques\n51-2026-03-17-00002 - DDFiP51 - Arr\u00eat\u00e9 de Fermeture du Service de\nPublicit\u00e9 Fonci\u00e8re et de l'Enregistrement (SPFE) les 08 et 09/04/2026 (1\npage) Page 37\nServices d\u00e9concentr\u00e9s / direction d\u00e9partementale des territoires de la\nMarne\n51-2026-03-17-00012 - AP-SRER-PRR-2026-063-01 (10 pages) Page 39\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est\n51-2026-02-26-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de faire cesser\nun danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9\ndes occupants du logement du 3\u00e8me \u00e9tage de\nl'immeuble situ\u00e9 8 petite rue de Frignicourt\n51300 VITRY-LE-FRANCOIS (XB 84)\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2026-02-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent\npour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants du logement du 3\u00e8me \u00e9tage de l'immeuble situ\u00e9 8 petite rue de Frignicourt 51300\nVITRY-LE-FRANCOIS (XB 84)\n3\nPREFETDE LA MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraterntt\u00e9Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand EstD\u00e9l\u00e9gation Territoriale de la MarneService Sant\u00e9-Environnement\nArr\u00e9t\u00e9 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminentpour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants du logement du 3\u00b0\"\u00b0 \u00e9tage de l'immeublesitu\u00e9 8 Petite rue de Frignicourt 51300 VITRY-LE-FRANCOIS (XB 84)Le Pr\u00e9fet de la Marne,\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment son article L.1311-4 ;Vu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 etaux territoires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des Agences R\u00e9gionales de Sant\u00e9 (ARS) ;Vu le d\u00e9cret du 29 juillet 2023 portant r\u00e9gles sanitaires d'hygi\u00e9ne et de salubrit\u00e9 des locaux d'habitationet assimil\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL enqualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est ;Vu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, Pr\u00e9fet du d\u00e9partementde la Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 ao\u00fbt 1979 modifi\u00e9 \u00e9tablissant le R\u00e8glement Sanitaire D\u00e9partemental de laMarne et notamment les dispositions de son titre II applicables aux locaux d'habitation et assimil\u00e9s ;Vu la d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet de la Marne \u00e0 Monsieur Thomas MONTBABUT, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim ;Vu le protocole d\u00e9partemental relatif aux relations entre le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne et PARSdu 24 avril 2013 ;Vu le rapport motiv\u00e9 du Service Sant\u00e9-Environnement de l'ARS Grand Est \u2014 D\u00e9l\u00e9gation Territoriale dela Marne \u2014 en date du 03 f\u00e9vrier 2026, relatant les faits constat\u00e9s dans le logement du 3\u00b0\" \u00e9tage del'immeuble situ\u00e9 8 Petite rue de Frignicourt 51300 Vitry-le-Fran\u00e7ois, actuellement occup\u00e9 par MonsieurIRGUEDI Kamel, et dont la SCI VITRYMMO est propri\u00e9taire ;\nPage 1 sur 5\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2026-02-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent\npour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants du logement du 3\u00e8me \u00e9tage de l'immeuble situ\u00e9 8 petite rue de Frignicourt 51300\nVITRY-LE-FRANCOIS (XB 84)\n4\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du rapport susvis\u00e9 que le logement du 3\u00b0TM\u00b0 \u00e9tage de l'immeuble situ\u00e9 8 Petiterue de Frignicourt 51300 Vitry-le-Frangois, pr\u00e9sente un danger ponctuel et imminent pour la sant\u00e9 ou las\u00e9curit\u00e9 des occupants pour les raisons suivantes :D\u00e9gradations/anomalies r\u00e9seau \u00e9lectriqueL'appartement dispose d'un bo\u00eetier \u00e9lectrique avec dispositif de coupure g\u00e9n\u00e9rale. En amont dece bo\u00eetier, dans les parties communes, l'alimentation \u00e9lectrique est raccord\u00e9e avec celle d'unautre appartement au niveau d'un autre bo\u00eetier. L'installation \u00e9lectrique des communs \u00e9tantidentifi\u00e9e comme dangereuse, la v\u00e9rification de la s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique de l'appar-tement int\u00e9grant la partie amont situ\u00e9e dans les communs est \u00e0 v\u00e9rifier.En outre, l'occupant a d\u00e9clar\u00e9 que l'alimentation \u00e9lectrique de son appartement est raccord\u00e9e \u00e0celle d'un autre logement via un autre bo\u00eetier, de sorte que la coupure g\u00e9n\u00e9rale dans l'un oul'autre des appartements peut influencer les deux installations.La pr\u00e9sence d'un bo\u00eetier avec coupure g\u00e9n\u00e9rale dans l'appartement ne garantit pas que l'en-semble du r\u00e9seau puisse \u00eatre compl\u00e8tement isol\u00e9, notamment en cas d'alimentation partag\u00e9eavec d'autres logements.Divers d\u00e9sordres \u00e9lectriquesDes d\u00e9sordres \u00e9lectriques sont constat\u00e9s: L'\u00e9clairage au-dessus de la douche dans la salled'eau est dysfonctionnel. La cause du probl\u00e8me n'a pas \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e mais pourrait \u00eatre due \u00e0l'installation \u00e9lectrique. La compatibilit\u00e9 du luminaire avec sa localisation en zone de s\u00e9curit\u00e9n\u00b01 est \u00e0 v\u00e9rifier.Absence de fourniture du diagnostic \u00e9lectriqueL'\u00e9tat de l'installation int\u00e9rieure d'\u00e9lectricit\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 transmis.Consid\u00e9rant que cette situation est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :Risques d'\u00e9lectrisation et/ou \u00e9lectrocution ;Risques de survenue d'accidents ou d'incendies ;Sur proposition de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est et du Secr\u00e9taireG\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture par int\u00e9rim,\nPage 2 sur 5\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2026-02-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent\npour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants du logement du 3\u00e8me \u00e9tage de l'immeuble situ\u00e9 8 petite rue de Frignicourt 51300\nVITRY-LE-FRANCOIS (XB 84)\n5\nARRETE\nARTICLE 1\u20acfLa SCI VITRYMMO, SIRET N\u00b0 49529136100014, ayant son si\u00e9ge social au 33 rue de Coulmiers 51240La-Chauss\u00e9e-sur-Marne, propri\u00e9taire de l'immeuble situ\u00e9 8 petite rue de Frignicourt 51300 Vitry-le-Francois (parcelle XB 84), ou ses ayants-droits, est mis en demeure d'ex\u00e9cuter les mesures suivantes :- Faire v\u00e9rifier la s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique et proc\u00e9der, si n\u00e9cessaire \u00e0 sa s\u00e9curisation, avecfourniture d'une attestation par un professionnel qualifi\u00e9.dans un d\u00e9lai maximum de 1 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Lors des interventions, notamment sur les murs (per\u00e7age, saign\u00e9es...), toutes les pr\u00e9cautions devront\u00eatre prises pour l'ex\u00e9cution des travaux prescrits, de fa\u00e7on \u00e0 ne pas g\u00e9n\u00e9rer un risque suppl\u00e9mentairepour les occupants par la dispersion de poussi\u00e8res potentiellement charg\u00e9es en plomb ou amiante.Les certificats demand\u00e9s devront \u00eatre \u00e9tablis par un professionnel qualifi\u00e9 et \u00eatre adress\u00e9s \u00e0 Monsieurle Maire de Vitry-le-Fran\u00e7ois Place de l'H\u00f4tel-de-Ville \u2014 BP 50420 \u2014 51308 Vitry-le-Frangois et \u00e0l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est \u2014 D\u00e9l\u00e9gation Territoriale de la Marne \u2014 8 bis rue des Brasseries\u2014 CS 40513 \u2014 51007 Chalons-en-Champagne.\nARTICLE 2En cas d'inex\u00e9cution des mesures prescrites dans le d\u00e9lai imparti, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.1311-4du code de la sant\u00e9 publique, le Maire de Vitry-le-Fran\u00e7ois ou, \u00e0 d\u00e9faut, le Pr\u00e9fet, proc\u00e8dera \u00e0 leurex\u00e9cution d'office aux frais des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er ci-dessus sans autre mise endemeure pr\u00e9alable.La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re de contributions directes.\nARTICLE 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9, par l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est, aux personnes mentionn\u00e9es\u00e0 l'article 1er ci-dessus, ainsi qu'aux occupants de l'immeuble concern\u00e9.Cette notification sera \u00e9galement effectu\u00e9e par l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la mairie de Vitry-le-Frangois,ainsi que sur la fa\u00e7ade du b\u00e2timent.\nARTICLE 4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmis par l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est :- au maire de Vitry-le-Fran\u00e7ois ;- au pr\u00e9sident de la l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ;- au procureur de la R\u00e9publique ;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;- au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental (service'du fond de solidarit\u00e9 pour le logement) ;Page 3 sur 5\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2026-02-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent\npour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants du logement du 3\u00e8me \u00e9tage de l'immeuble situ\u00e9 8 petite rue de Frignicourt 51300\nVITRY-LE-FRANCOIS (XB 84)\n6\n- au directeur d\u00e9partemental des territoires ;- au directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations.Il sera \u00e9galement transmis \u00e0 l'agence nationale de l'habitat (ANAH).\nARTICLE 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9sidente du Tribunal Administratif de Chalons-en-Champagne(25, rue du Lyc\u00e9e \u2014 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi viaune requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe et \u00e9galement par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Un recours administratif peut suspendre le d\u00e9lai du recours contentieux, s'il est form\u00e9 dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :\u2014 recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Chalons- en-Champagne Cedex),\u2014 recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Sant\u00e9 - EA214, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite (au terme d'un d\u00e9lai de deuxmois) de rejet du recours administratif.\nARTICLE 6Le Pr\u00e9fet de la Marne, le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Marne, le Pr\u00e9sidentde l'EPCI comp\u00e9tent, le Maire de Vitry-le-Fran\u00e7ois sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de laMarne.\nFait \u00e0 Chalons-en-Champagne, le26 FEV 20%Le Jous-pr\u00e9fet,MN Diregieur deThomas MONTBABUT\nANNEXEArticle L.1311-4 du Code de la Sant\u00e9 Publique. Page 4 sur 5\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2026-02-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent\npour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants du logement du 3\u00e8me \u00e9tage de l'immeuble situ\u00e9 8 petite rue de Frignicourt 51300\nVITRY-LE-FRANCOIS (XB 84)\n7\nANNEXE\nCODE DE LA SANTE PUBLIQUE\nArticle L.1311-4\nEn cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la sant\u00e9 publique, le repr\u00e9sentant de l'Etat dansle d\u00e9partement peut ordonner l'ex\u00e9cution imm\u00e9diate, tous droits r\u00e9serv\u00e9s, des mesures prescrites par les r\u00e8glesd'hygi\u00e8ne pr\u00e9vues au pr\u00e9sent chapitre.\nLorsque les mesures ordonn\u00e9es ont pour objet d'assurer le respect des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne en mati\u00e8re d'habitat etfaute d'ex\u00e9cution par la personne qui y est tenue, le maire ou \u00e0 d\u00e9faut le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partementy proc\u00e8de d'office aux frais de celle-ci.\nLa cr\u00e9ance de la collectivit\u00e9 publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re decontributions directes. Toutefois, si la personne tenue \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures ne peut \u00eatre identifi\u00e9e, les fraisexpos\u00e9s sont \u00e0 la charge de l'Etat.\nPage 5 sur 5\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2026-02-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent\npour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants du logement du 3\u00e8me \u00e9tage de l'immeuble situ\u00e9 8 petite rue de Frignicourt 51300\nVITRY-LE-FRANCOIS (XB 84)\n8\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2026-02-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent\npour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants du logement du 3\u00e8me \u00e9tage de l'immeuble situ\u00e9 8 petite rue de Frignicourt 51300\nVITRY-LE-FRANCOIS (XB 84)\n9\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n51-2026-03-17-00011\n R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n930963731\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2026-03-17-00011 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 930963731 10\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 930963731\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Constate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 12/03/2026 par M. Youns NOUNA en qualit\u00e9 dedirigeant, pour l'organisme NOUNA YOUNS dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 8 Allee Desnormands - 51100 REIMS et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 930963731 pour les activit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration en mode prestataire :\n* Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9ficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2026-03-17-00011 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 930963731 11\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant:Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitantun agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sila structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans leou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification :\u00b0 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETSPP de la Marne - Cit\u00e9 administrative Tirlet,service MEDC - 7 rue de la Charri\u00e8re - CS 40266 - 51011 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex\u00a2 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Minist\u00e8re de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises \u2014 sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne- 25 rue du Lyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 4 7 MARS 2026\nPour la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9set de la Protection des PopulationsLa Cheffe du P\u00f4le Solidarit\u00e9s, Insertion, Emploi, Entreprises,\nFViviane FRAMBOURT\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2026-03-17-00011 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 930963731 12\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n51-2026-03-17-00004\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP \n101831477 \ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2026-03-17-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP \n101831477 \n13\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 101831477\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Constate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 09/03/2026, par Mme Karine ADAM en qualit\u00e9 dedirigeante, pour l'organisme GARDI'SERVICES dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 1 bis RueGrande - 51510 SAINT-PIERRE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 101831477 pour les activit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration en mode prestataire :* Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers* Petits travaux dejardinage* Travaux de petit bricolage* Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile* Assistance administrative \u00e0 domicile\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9ficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2026-03-17-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP \n101831477 \n14\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitantun agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sila structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans leou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'obiet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification :+ d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETSPP de la Marne - Cit\u00e9 administrative Tirlet,service MEDC - 7 rue de la Charri\u00e8re - CS 40266 \u2014 51011 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex* d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Minist\u00e8re de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises \u2014 sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne- 25 rue du Lyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 1 7 MARS 2026\nPour la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9set de la Protection des PopulationsLa Cheffe du P\u00f4le Solidarit\u00e9s, Insertion, Emploi, Entreprises,\nF rowsViviane FRAMBOURT\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2026-03-17-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP \n101831477 \n15\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n51-2026-03-17-00005\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP \n101898120 \ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2026-03-17-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP \n101898120 \n16\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 101898120\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Constate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 10/03/26 par Mme Fanny LANTENOIS en qualit\u00e9 dedirigeante, pour l'organisme LANTENOIS FANNY dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 8 RUECHANZY - 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 101898120 pour lesactivit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9(s) relevant uniauement de la d\u00e9claration en mode prestataire :\n* Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers* Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9ciarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9ficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2026-03-17-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP \n101898120 \n17\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitantun agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sila structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans leou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'obiet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification :\u00b0 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETSPP de la Marne - Cit\u00e9 administrative Tirlet,service MEDC - 7 rue de la Charri\u00e8re - CS 40266 - 51011 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex\u00a2 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Minist\u00e8re de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises \u2014 sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne- 25 rue du Lyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 1 7 MARS 2026\nPour la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9set de la Protection des PopulationsLa Cheffe du P\u00f4le Solidarit\u00e9s, Insertion, Emploi, Entreprises,\nFin: SULViviane FRAMBOURT\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2026-03-17-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP \n101898120 \n18\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n51-2026-03-17-00003\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP \n102119765 \ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2026-03-17-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP \n102119765 \n19\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 102119765\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Constate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 09/03/2026, par M. Rapha\u00ebl ABREU en qualit\u00e9 dedirigeant, pour l'organisme NETTOIYAGE dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 15 RUEPERSEVAL - 51100 REIMS et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 102119765 pour les activit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration en mode prestataire :* Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9ficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2026-03-17-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP \n102119765 \n20\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant:Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitantun agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sila structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans leou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'obiet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification :* d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETSPP de la Marne - Cit\u00e9 administrative Tirlet,service MEDC - 7 rue de la Charri\u00e8re - CS 40266 - 51011 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex+ d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Minist\u00e8re de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises - sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne- 25 rue du Lyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 1 7 MARS 2026\nPour la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9set de la Protection des PopulationsLa Cheffe du P\u00f4le Solidarit\u00e9s, Insertion, Emploi, Entreprises,\n\u00c9 shoutViviane FRAMBOURT\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2026-03-17-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP \n102119765 \n21\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n51-2026-03-17-00007\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP \n939439808\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2026-03-17-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP \n939439808\n22\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 939439808\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Constate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 03/03/2026, par Mme Aur\u00e9lie SCHNEIDER en qualit\u00e9 dedirigeante, pour l'organisme A.Service dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 412 AVENUE DELAON - 51100 REIMS et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 939439808 pour les activit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration en mode prestataire :* Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9ficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2026-03-17-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP \n939439808\n23\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitantun agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sila structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans leou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'obiet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification :* d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETSPP de la Marne - Cit\u00e9 administrative Tirlet,service MEDC - 7 rue de la Charri\u00e8re - CS 40266 - 51011 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex* d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Minist\u00e8re de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises \u2014 sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne- 25 rue du Lyc\u00e9e - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 4 7 age 2076\nPour la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarit\u00e9set de la Protection des PopulationsLa Cheffe du P\u00f4le Solidarit\u00e9s, Insertion, Emploi, Entreprises,\nF AaubouViviane FRAMBOURT\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2026-03-17-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP \n939439808\n24\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n51-2026-03-17-00006\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP \n944200344 \ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2026-03-17-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP \n944200344 \n25\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 944200344\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Constate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 10/03/26 par Mme Coline JACQUEMET en qualit\u00e9 dedirigeante, pour l'organisme JACQUEMET COLINE dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 28ALLEE DES FLEURS - 51390 GUEUX et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 944200344 pour les activit\u00e9ssuivantes:\nActivit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration en mode prestataire :\n* Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9ficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2026-03-17-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP \n944200344 \n26\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant:Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitantun agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sila structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans leou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification :* d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETSPP de la Marne - Cit\u00e9 administrative Tirlet,service MEDC - 7 rue de la Charri\u00e8re - CS 40266 \u2014 51011 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex* d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Minist\u00e8re de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises \u2014 sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne- 25 rue du Lyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 1 7 MARS 2026\nPour la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9set de la Protection des PopulationsLa Cheffe du P\u00f4le Solidarit\u00e9s, Insertion, Emploi, Entreprises,\nFousViviane FRAMBOURT\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2026-03-17-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP \n944200344 \n27\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n51-2026-03-17-00010\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP \n949568679 \ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2026-03-17-00010 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP \n949568679 \n28\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 949568679\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Constate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 12/03/2026 par Mme Aur\u00e9lie VANNIER en qualit\u00e9 dedirigeante, pour l'organisme VANNIER AURELIE dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 2 placePaul Claudel - 51100 Reims et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 949568679 pour les activit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration en mode prestataire :\n+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9ficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2026-03-17-00010 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP \n949568679 \n29\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitantun agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sila structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans leou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'obiet. dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification :\u00a2 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETSPP de la Marne - Cit\u00e9 administrative Tirlet,service MEDC - 7 rue de la Charri\u00e8re - CS 40266 - 51011 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex* d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Minist\u00e8re de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises - sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne- 25 rue du Lyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 1 7 MARS 2026\nPour la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9set de la Protection des PopulationsLa Cheffe du P\u00f4le Solidarit\u00e9s, Insertion, Emploi, Entreprises,\nFroubViviane FRAMBOURT\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2026-03-17-00010 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP \n949568679 \n30\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n51-2026-03-17-00009\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n101076438 \ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2026-03-17-00009 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 101076438 31\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 101076438\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Constate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 12/03/2026 par Mme Ang\u00e9lique MATON en qualit\u00e9 dedirigeante, pour l'organisme ANGEL PROXI'SERVICES dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 5RUE DE FAVRESSE - 51300 ECRIENNES et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 101076438 pour les activit\u00e9ssuivantes:\nActivit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration en mode prestataire :\n\u00a2 Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolage\u00ab Assistance informatique \u00e0 domicile+ Assistance administrative a domicile+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9ficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2026-03-17-00009 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 101076438 32\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitantun agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sila structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans leou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'obiet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification :\u00a2 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETSPP de la Marne - Cit\u00e9 administrative Tirlet,service MEDC - 7 rue de la Charri\u00e8re - CS 40266 - 51011 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex* d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Minist\u00e8re de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises \u2014 sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne- 25 rue du Lyc\u00e9e - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 1 7 MARS 2026\nPour la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9set de la Protection des PopulationsLa Cheffe du P\u00f4le Solidarit\u00e9s, Insertion, Emploi, Entreprises,\nF resubouViviane FRAMBOURT\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2026-03-17-00009 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 101076438 33\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n51-2026-03-17-00008\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n845004944\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2026-03-17-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 845004944 34\nPREFET Direction d\u00e9partementale de Il'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 845004944\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Constate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 24/02/2026, par Madame Nathalie ROUGE en qualit\u00e9 dedirigeante, pour l'organisme ROUGE NATHALIE dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 15 rueBarbatre - 51100 REIMS et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 845004944 pour les activit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration en mode prestataire, mandataire ou mise \u00e0disposition :\u00a2 Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9ficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2026-03-17-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 845004944 35\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant:Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitantun agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sila structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans leou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'obiet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification :\u00a2 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETSPP de la Marne - Cit\u00e9 administrative Tirlet,service MEDC - 7 rue de la Charri\u00e8re - CS 40266 - 51011 Chalons-en-Champagne Cedex* d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Minist\u00e8re de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises \u2014 sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne- 25 rue du Lyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 1 7 MARS 2026\nPour la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9set de la Protection des PopulationsLa Cheffe du P\u00f4le Solidarit\u00e9s, Insertion, Emploi, Entreprises,\nooViviane FRAMBOURT\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2026-03-17-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 845004944 36\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2026-03-17-00002\nDDFiP51 - Arr\u00eat\u00e9 de Fermeture du Service de\nPublicit\u00e9 Fonci\u00e8re et de l'Enregistrement (SPFE)\nles 08 et 09/04/2026\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-03-17-00002 - DDFiP51 - Arr\u00eat\u00e9 de Fermeture du Service de Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re et de l'Enregistrement\n(SPFE) les 08 et 09/04/2026 37\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de la Marne\n12 rue Sainte-Marguerite\n51022 Ch\u00e2lons-en-Champagne CEDEX\nArr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e9gime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction\nd\u00e9partementale des Finances publiques de la Marne\nService de la Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re et de l'Enregistrement de la Marne\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Marne\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services\next\u00e9rieurs de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction\ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DS 2025-075 du 1 er septembre 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de fermeture des services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction d\u00e9partementale des Finances\npubliques de la Marne,\nARR\u00caTE :\nArticle 1er :\nLe Service de la Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re et de l'Enregistrement (SPFE) de la Marne sera ferm\u00e9 au public, \u00e0 \ntitre exceptionnel, les mercredi 08 et jeudi 09 avril 2026.\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Marne et\naffich\u00e9 dans les locaux du service vis\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 17 mars 2026\nL'Administrateur de l'\u00c9tat,\nDirecteur d\u00e9partemental des Finances publiques\nde la Marne\nBruno SOULI\u00c9\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-03-17-00002 - DDFiP51 - Arr\u00eat\u00e9 de Fermeture du Service de Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re et de l'Enregistrement\n(SPFE) les 08 et 09/04/2026 38\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2026-03-17-00012\nAP-SRER-PRR-2026-063-01\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-03-17-00012 - AP-SRER-PRR-2026-063-01 39\nExPREFETDE LA MARNE Direction D\u00e9partementale des Territoires\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0SRER_PRR_2026_063_01Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A344 - travers\u00e9e urbaine de Reims \u00e0l'occasion des travaux de construction de la passerelle De Gaulle \u00e0 ReimsLe Pr\u00e9fet de la MarneVu le code de la voirie routi\u00e9re ;Vu le code de la route, notamment son article R.411-9 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article 1.2213-1 ;Vu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b082-623 du 22 juillet 1982 relativeaux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et r\u00e9gions et pr\u00e9cisant les nouvelles conditionsd'exercice du contr\u00f4le administratif sur les actes des autorit\u00e9s communales, d\u00e9partementales etr\u00e9gionales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02025-492 du 2juin 2025 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau national ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00e9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-578 du 31 mai 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3juin 2009 fixant la liste desroutes \u00e0 grande circulation ;Vu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet dela Marne;'Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 d\u00e9cembre 2011 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif\u00e0 la signalisation des routes et autoroutes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel, nommant, \u00e0 compter du 2 janvier 2023, Monsieur Sylvestre Delcambre,directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent d'exploitation sous chantier applicable aux chantiers courants surles autoroutes A4, A26, A34 et A344 dans leur travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Marne du 4 septembre2019 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SRER_PRR_2025_27202 du 3 octobre 2025 portant r\u00e9glementation depolice de la circulation routi\u00e8re sur les autoroutes A4, A344, A34 et A26 dans le d\u00e9partement de laMarne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DS 2025-055 du ler septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Sylvestre Delcambre, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne ;Vu la circulaire du ministre de la transition \u00e9cologique du 23 janvier 2025 fixant le calendrier des jours\"hors chantiers\" pour l'ann\u00e9e 2026 et jusqu'au 31 janvier 2027 ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre | - huiti\u00e8me partie- signalisationtemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992; 1\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-03-17-00012 - AP-SRER-PRR-2026-063-01 40\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routiernational relative a l'exploitation sous chantier ;Vu la demande du 14 janvier 2026 et le dossier d'exploitation sous chantier du 19 f\u00e9vrier 2026 pr\u00e9sent\u00e9par la communaut\u00e9 urbaine du Grand Reims (CUGR) ;Vu l'avis favorable du 20 f\u00e9vrier 2026 de la soci\u00e9t\u00e9 des autoroutes du nord et de l'est de la France(SANEF);Vu l'avis favorable avec remarques du 21 f\u00e9vrier 2026 de l'escadron d\u00e9partemental de contr\u00f4le desflux de la Marne ;Vu l'avis favorable du 23 f\u00e9vrier 2026 de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale ;Vu l'avis favorable du 2 mars 2026 du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de la Marne ;Consid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers, ainsi que celle des agents intervenant dansle cadre des travaux de construction d'une passerelle au-dessus de cette voie ;Consid\u00e9rant que ces travaux n\u00e9cessitent, selon les phases, des fermetures de chauss\u00e9e, desneutralisations de bande d'arr\u00eat d'urgence, des r\u00e9ductions de largeur de voie et la mise en placed'itin\u00e9raires de d\u00e9viation ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu, en cons\u00e9quence, de r\u00e9glementer temporairement la circulation surl'autoroute A344 - travers\u00e9e urbaine de Reims - dans l'emprise du chantier ;Sur proposition de Madame la responsable du service risques et \u00e9ducation routi\u00e8re de la directiond\u00e9partementale des territoires de la Marne; :ARR\u00caTEARTICLE 1 - Objet et p\u00e9rim\u00e8treLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glemente temporairement la circulation sur l'autoroute A344 \u2014 travers\u00e9e urbainede Reims (TUR), en agglom\u00e9ration de Reims, entre les points rep\u00e8res (PR) 5 et 6, dans le cadre destravaux de construction de la passerelle de Gaulle.Ces travaux, sont r\u00e9alis\u00e9s sous ma\u00eetrise d'ouvrage CUGR et sous ma\u00eetrise d'\u0153uvre NU ING\u00c9NIERIE.VOIE | A344POINTS REP\u00c8RES (PR) Entre les PR 5 et 6Sens1 : Paris-NancySENS Sens 2 : Nancy-ParisNATURE DES TRAVAUX Construction d'une passerelle au-dessus de l'A344P\u00c9RIODE PR\u00c9VISIONNELLE | Du 30 mars 2026 au 17 avril 2027GLOBALEFermeture de chauss\u00e9eModification des largeurs de voieAbsence de bande d'arr\u00eat d'urgenceSYST\u00c8MED'EXPLOITATION\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-03-17-00012 - AP-SRER-PRR-2026-063-01 41\nALA CHARGE DE: VIRYSIGNALISATIONTEMPORAIRE MISE EN PLACE PAR : CADDENZ, AK5\nLes restrictions suivantes sont applicables :Phase 0: Installation du balisageDates pr\u00e9visionnelles [Nuit du 30 mars 2026 au 31 mars 2026 (+1 nuit de secours) de 21h00 \u00e0 5h30Sur l'A344 dans les deux sens, entre le pont de Vesle et le stade AugusteLocalisation du chantier Delaune, entre les PR 5 et 6sens 1:Fermeture de l'A344 avec sortie obligatoire \u00e0 la sortie \u00ab Reims - Centre \u00bb.Fermeture de la bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 la TUR depuis le Boulevard LouisRoederer - giratoire Reims-centre.Modification des largeurs de voie-Mise en place des dispositifs de signalisation mentionn\u00e9s au dossierd 'exploitation sous chantier.Modalit\u00e9s d'exploitation [Sens 2:Fermeture de l'A344 avec sortie obligatoire \u00e0 la sortie \u00ab Reims \u2014Cath\u00e9drale \u00bb-Fermeture de la bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 l'A344, sens Metz/ Nancy depuis l'avenuePaul-Marchandeau.Modification des largeurs de voie.Mise en place des dispositifs de signalisation mentionn\u00e9s au dossierd 'exploitation sous chantier.\nLes Usagers empruntent les d\u00e9viations d\u00e9finies \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00c0 l'issue de cette phase, les bandes d'arr\u00eat d'urgence (BAU) sont neutralis\u00e9es.Phase 1 : Neutralisation des BAU dans les 2 sens de circulationDates pr\u00e9visionnelles |Du 31 mars 2026 au 16 avril 2027 \u2014 Soit 54 semainesSur l'A344 dans les deux sens de circulation, entre le pont de Vesle et leLo /\u00c0 ed\u00e0.\nphe Fin deik| D\u00e9viation\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-03-17-00012 - AP-SRER-PRR-2026-063-01 48\nAnnexe 2 - d\u00e9viation du sens 2\n4\n_\nLieLE\nhe: {\nLai\n10\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-03-17-00012 - AP-SRER-PRR-2026-063-01 49","date":"2026-03-19","first_seen_on":"2026-03-19T13:26:20+00:00","id":"64d7a68e5ab2bca15bdfc600d3b1b822c9d73a809a72e6c94f0198f297ac8994","name":"RAA N\u00b0 51-2026-050 du 19 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-19T12:46:20+00:00","pdf_modification_date":"2026-03-19T12:47:16+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/52911/375882/file/RAA%20N%C2%B0%2051-2026-050%20du%2019%20mars%202026.pdf"}