{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2024-205\nPUBLI\u00c9 LE 8 JUILLET 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service eau Environnement foret\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9-cadre relatif \u00e0 la gestion de\nla s\u00e9cheresse hydrologique dans les Hautes-Alpes (28 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-08-00004\nArr\u00eat\u00e9-cadre relatif \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheresse\nhydrologique dans les Hautes-Alpes\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9-cadre relatif \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheresse\nhydrologique dans les Hautes-Alpes 3\nE | Direction d\u00e9partementale des Territoires\nPR\u00c9 FET | Service eau environnement for\u00eat\nDESH AUTES- Unit\u00e9 eau et milieux aquatiques\nALPES\noe\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 | Gap, le 08 JUIL. 2024\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nArr\u00e9t\u00e9-cadre relatif \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheresse hydrologique dans les Hautes-Alpes\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L211-3, L212-4 et R211-69 concernant les\nmesures de limitations des usages de l'eau en cas de s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie ;\nVU le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment son article R1321-9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 du Pr\u00e9fet Coordonnateur du Bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e approuvant le\nsch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme\nde mesures 2022-2027 du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif\nau pouvoir des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de |' \u00c9tat dans les R\u00e9gions et les\nD\u00e9partements ; |\nVU : le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de\nl'\u00c9tat hors classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse,\nportant sur le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommation d'eau des installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement et son article 5 ;\nVU le rapport sur le retour d'exp\u00e9rience sur la gestion de la s\u00e9cheresse 2019 dans le domaine de\nl'eau, de d\u00e9cembre 2019, du Conseil G\u00e9n\u00e9ral de l'Environnement et du D\u00e9veloppement\nDurable ;\nVU l'instruction de la Ministre de la Transition Ecologique et t Solidaire du 23 juin 2020 pr\u00e9cisant les\norientations techniques \u00e0 mettre en \u0153uvre suite au retour d'exp\u00e9rience de la gestion de la\ns\u00e9cheresse 2019 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0\nla gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant\nles prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation en application\ndes articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0,\n1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993\nmodifi\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant\nles prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondage, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage\nsouterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de\nl'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-\n743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9\nVU l'instruction de la Ministre de la Transition Ecologique du 27 juillet 2021 relative \u00e0 la gestion des\nsituations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse hydrologique ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex - T\u00e9l. 04 92 40 35 00\n1/28\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9-cadre relatif \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheresse\nhydrologique dans les Hautes-Alpes 4\nvu l'instruction du 16 mai 2023 relative \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheresse du Minist\u00e8re de la Transition\nEcologique et de la Coh\u00e9sion des Territoires et du guide circulaire de mise en \u0153uvre des\nmesures de restriction des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse qui lui est annex\u00e9 ;\nVU l'instruction du Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation du 22 juin 2021 pr\u00e9cisant les\norientations techniques pour faciliter la mise en \u0153uvre des mesures d'anticipation et de gestion\nde la s\u00e9cheresse dans le secteur agricole ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet Coordonnateur du Bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e du 23 juillet 2021 modifi\u00e9\nrelatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le Bassin\nRh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9-cadre n\u00b005-2022-08-16-00002 du 16 ao\u00fbt 2022 relatif \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheresse\nhydrologique dans les Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b026-2022-04-06-00002 (Dr\u00f4me) du 6 avril 2022, n\u00b0 05-2022-04-06-\n00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant,\nen p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, le cadre des mesures de gestion et de pr\u00e9servation de la ressource en\neau dans les bassins du Lez Proven\u00e7al - Lauzon, de l'E(A)ygues et de l'Ouv\u00e8ze Proven\u00e7ale ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9-cadre interd\u00e9partemental du 26/06/2024 relatif \u00e0 la gestion et \u00e0 la pr\u00e9servation de la\nressource en eau stock\u00e9e dans les.syst\u00e8mes Serre-Pon\u00e7on, Sainte-Croix/Castillon et Saint\nCassien en p\u00e9riode de p\u00e9nurie ;\nCONSID\u00c9RANT que les mesures de vigilance, de restriction ou d'interdiction provisoire de certains\nusages de l'eau peuvent \u00eatre rendues n\u00e9cessaires pour la pr\u00e9servation de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9\npublique, de l'alimentation en eau potable, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et pour la protection de la\nressource en eau ; | |\nCONSID\u00c9RANT que la planification des mesures de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau est essentielle\npour garantir l'efficacit\u00e9, la coh\u00e9rence, la progressivit\u00e9 et l'acceptabilit\u00e9 des mesures, permettant une\nplus grande transparence et garantissant une solidarit\u00e9 entre usages et usagers ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'anticiper les situations de p\u00e9nurie, de renforcer les actions de\ncommunication aupr\u00e8s des usagers, et de r\u00e9duire les d\u00e9lais entre l'appr\u00e9ciation de l'\u00e9volution de la\nsituation et la prise des mesures r\u00e9glementant les usages de l'eau et leur application ;\nCONSID\u00c9RANT que les mesures de limitations des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau ne doivent pas seulement tenir\ncompte des limites administratives des d\u00e9partements dans lesquels elles sont arr\u00eat\u00e9es, mais \u00e9galement\nde la r\u00e9alit\u00e9 hydrologique et/ou hydrog\u00e9ologique de la ressource en eau concern\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT la performance des syst\u00e8mes d'irrigation \u00e9conome en eau (goutte \u00e0 goutte, micro-\naspersion) utilis\u00e9s pour l'irrigation de certaines cultures ;\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re vital pour les exploitations agricoles de maintenir une irrigation minimale,\net que la surface agricole utile (SAU) concern\u00e9e par le maintien d'une irrigation minimale en cas de\nCRISE est fix\u00e9e \u00e0 10 % de la SAU irrigu\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire d'adapter les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2023 aux\ncirconstances locales en proposant l'\u00e9laboration d'un plan de sobri\u00e9t\u00e9 hydrique (PSH) ayant pour\nobjectif de r\u00e9aliser une \u00e9conomie perenne de la ressource en eau, comme mesure d'adaptation aux\nrestrictions ;\nCONSID\u00c9RANT que le bassin versant de l'AEygues rel\u00e8ve d'un arr\u00eat\u00e9-cadre interd\u00e9partemental fixant\nen p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, le cadre des mesures de gestion et de pr\u00e9servation de la ressource en eau ;\nCONSID\u00c9RANT que le bassin versant de la Durance \u00e0 l'aval de Serre-Pon\u00e7on rel\u00e8ve d'un arr\u00e9t\u00e9-cadre\ninterd\u00e9partemental fixant en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, le cadre des mesures de gestion et de\npr\u00e9servation de la ressource en eau ;\nCONSID\u00c9RANT que le d\u00e9partement des Hautes-Alpes est concern\u00e9 par plusieurs bassins versants (ou\nmasses d'eau souterraines) interd\u00e9partementaux justifiant de disposer de mesures coordonn\u00e9es avec\nles d\u00e9partements limitrophes : bassin versant du Bu\u00ebch avec les d\u00e9partements de la Dr\u00f4me et des\nAlpes de Haute-Provence, le bassin versant de la M\u00e9ouge avec le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me ; ;\nCONSIDERANT les avis exprim\u00e9s par les membres du Comit\u00e9 D\u00e9partemental de Gestion de l'Eau sur le |\nprojet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n2/28\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9-cadre relatif \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheresse\nhydrologique dans les Hautes-Alpes 5\nCONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L123-19-1 du Code de l'Environnement, la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la mise en \u0153uvre du principe de participation du public, par la mise \u00e0\ndisposition du projet d'arr\u00eat\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ;\nCONSID\u00c9RANT les avis \u00e9mis lors de la consultation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 11/06/2024 au\n01/07/2024, en application de l'article L123-19-1 du Code de l'Environnement ;\nSur Proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes :\nARR\u00caTE\nArticle 1: Objet de l'arr\u00eat\u00e9-cadre d\u00e9partemental des Hautes-Alpes\nCet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9sente le dispositif de gestion de la s\u00e9cheresse hydrologique visant \u00e0 optimiser\nl'organisation de la gestion de la crise et des situations de p\u00e9nurie.\nEn application des articles L211-3 et R211-66 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9-cadre a pour\nobjet de :\n+ d\u00e9limiter les zones de gestion coh\u00e9rentes du point de vue de l'\u00e9volution de la ressource en\nfonction des conditions climatiques, o\u00f9 s'appliquent des mesures de limitation ou de\nsuspension des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages dans les eaux superficielles et leurs nappes\nd'accompagnement, ainsi que dans les eaux souterraines. Ces zones sont d\u00e9clar\u00e9es \u00ab zones\nd'alerte \u00bb au sens des articles R. 211-66 et R. 211-67 du code de l'environnement ;\n* pr\u00e9ciser pour chacune de ces zones, les stations de r\u00e9f\u00e9rence de mesures et d'observation de\nl'\u00e9volution en temps r\u00e9el de l'\u00e9tat de la ressource (stations hydrom\u00e9triques, pi\u00e9zom\u00e8tres,\npluviom\u00e9triques et stations du r\u00e9seau O.N.D.E) ;\n* qualifier quatre niveaux de gravit\u00e9 par rapport \u00e0 une situation normale : vigilance (niveau 1),\nalerte (niveau 2), alerte renforc\u00e9e (niveau 3), crise (niveau 4) ;.\n+ __ d\u00e9finir les crit\u00e8res permettant d'appr\u00e9cier la situation effectivement connue par chaque zone\nde gestion et justifiant le d\u00e9clenchement de mesures sp\u00e9cifiques adapt\u00e9es (mobilisation de\ndonn\u00e9es d'observations et de mesures de d\u00e9bits et de cotes pi\u00e9zom\u00e9triques, informations sur\nles pr\u00e9visions hydro-m\u00e9t\u00e9orologiques, crit\u00e8res et valeurs-guides aux stations de r\u00e9f\u00e9rence) ;\n+ fixer les conditions de d\u00e9clenchement des diff\u00e9rents niveaux de gravit\u00e9 ;\n\u00a2 d\u00e9finir les mesures de limitation ou d'interdiction des pr\u00e9l\u00e8vements adapt\u00e9es \u00e0 \u00e0 chacune des\nsituations-types ;\n\u00a2 indiquer les modalit\u00e9s de prise des d\u00e9cisions ;\n* identifier les modalit\u00e9s de communication des arr\u00eat\u00e9s de restriction temporaire des usages de\nl'eau;\n* \u00e9tablir la composition du comit\u00e9 d\u00e9partemental de gestion de l'eau.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 \u00e9voluer au regard des retours d'exp\u00e9rience acquis sur sa mise en\n\u0153uvre et de l'am\u00e9lioration de la connaissance du fonctionnement des ressources en eau et de la\nl\u00e9gislation.\nArticle 2: Champs d'application\nLes mesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent sur l'ensemble du d\u00e9partement des Hautes-Alpes, \u00e0\nl'exception du bassin versant de l'\u00c6ygues et de la ressource stock\u00e9e du bassin versant de la Durance \u00e0\nl'aval de Serre-Pon\u00e7on qui font l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental sp\u00e9cifique.\nExclusions : |\nSont exclues du champ d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 : les r\u00e9serves, retenues, r\u00e9servoirs aliment\u00e9s\navec de l'eau de pluie et de l'eau de ruissellement, ainsi que les utilisations des r\u00e9serves d'eau\nconstitu\u00e9es en p\u00e9riode de hautes eaux d\u00e9connect\u00e9es de la ressource en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage.\nP\u00e9riode d'application :\nLa p\u00e9riode d'application est de janvier \u00e0 d\u00e9cembre.\nLes mesures de restriction des usag\u00e9s de l'eau sont limit\u00e9es dans le temps. La lev\u00e9e des mesures est\nfix\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clenchant un niveau de gestion de la s\u00e9cheresse.\n'\n3/28\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9-cadre relatif \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheresse\nhydrologique dans les Hautes-Alpes 6\nRessources en eaux concern\u00e9es :\nL'ensemble des ressources en eaux superficielles et des ressources en eaux souterraines est concern\u00e9.\nLes ressources en eau sont d\u00e9finies de la fa\u00e7on suivante : .\n* Eaux superficielles: cours d'eau et leurs nappes dites d'accompagnement et/ou alluviales\nassoci\u00e9es (pr\u00e9l\u00e8vement assimilable \u00e0 un pr\u00e9l\u00e8vement dans un cours d'eau), plans d'eau, sources\ndonnant naissance \u00e0 un cours d'eau ou participant au d\u00e9bit d'un cours d'eau...\n* Eaux souterraines: ressources contenues dans d\u00e9s formations aquif\u00e8res plus ou moins\nprofondes, de natures vari\u00e9es (graviers, sables, calcaires, roches cristallines...) et pr\u00e9sentant des\ndynamiques diff\u00e9rentes en r\u00e9ponse aux \u00e9pisodes de d\u00e9ficits pluviom\u00e9triques.\nPr\u00e9l\u00e8vements et usages concern\u00e9s :\nLes mesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concernent tous les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de la ressource en eau.\nElles s'appliquent de la mani\u00e8re suivante :\n* Pour les usages \u00e9conomiques (agriculteurs, industriels et gestionnaires AEP pour un. usage\nsanitaire de l'eau) : il est tenu compte de l'origine de l'eau. Les restrictions s'appuient sur le\np\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique du bassin de gestion sur lequel le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau a lieu.\n* Pour tous les autres pr\u00e9l\u00e8vements et usages (usages non prioritaires de l'eau qu'elle soit issue du\nr\u00e9seau d'eau potable ou non): les restrictions s'appuient sur le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique du\nbassin de gestion auquel appartient la commune o\u00f9 est effectu\u00e9e l'action (d'arroser, de remplir\nsa piscine...).\nArticle 3 : D\u00e9limitation des zones d'alerte\nUne zone d'alerte est d\u00e9finie comme une unit\u00e9 hydrographique coh\u00e9rente en mati\u00e8re de gestion, qui\npeut-\u00eatre un sous-bassin versant, un bassin versant o\u00f9 un groupement de bassins versants.\nLes contours des zones d'alerte se rapprochent des contours des entit\u00e9s du Sch\u00e9ma Directeur\nd'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et sont ensuite adapt\u00e9es aux limites administratives\ncommunales. Ainsi chaque commune est rattach\u00e9e \u00e0 une seule zone d'alerte, ceci afin de limiter les\ndifficult\u00e9s d'application en termes de lisibilit\u00e9, de communication et de contr\u00f4les.\nPour les communes \u00e0 cheval sur deux zones d'alerte, le choix a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 en fonction de la ressource\nen eau principale qui conditionne la zone d'alerte et la pr\u00e9sence de pr\u00e9l\u00e8vements agricoles. Seules\ndeux communes sont sur deux zones d'alerte du fait de la fusion de communes : Val Bu\u00ebch M\u00e9ouge\n(Antonaves, Chateauneuf-de-Chabre et Ribiers) et D\u00e9voluy (La Cluse, Agni\u00e9res, St-Disdier et St-Etienne).\nLes ressources superficielles et souterraines sont g\u00e9r\u00e9es de la m\u00eame fa\u00e7on.\nLe d\u00e9partement des Hautes-Alpes est d\u00e9coup\u00e9 en 8 zones.\nzone 1 : Drac - Gapen\u00e7ais\nzone 2 : Bu\u00e9ch \u2014 partie 05\nzone 3 : M\u00e9ouge - partie 05\nzone 4 : \u00c6ygues - partie 05\nzone 5 : Moyenne Durance amont - partie 05, en aval du barrage de Serre-Pon\u00e7on\nzone 6 : Haute-Durance, en amont du barrage de Serre-Pon\u00e7on\nzone 7 : Souloise - S\u00e9veraisse (affluents du barrage du Sauter sur le Drac)\nzone 8 : Haute-Romanche\nConcernant la zone 4. Aygues - partie 05, un pr\u00e9fet coordinateur a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9. par le pr\u00e9fet\ncoordonnateur de bassin pour le bassin versant de l'Aygues qui n\u00e9cessite une coordination\ninterd\u00e9partementale renforc\u00e9e entre les Hautes-Alpes, la Dr\u00f4me et le Vaucluse. Le pr\u00e9fet coordinateur\nest le pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me. Les mesures de gestion qui s'appliquent \u00e0 cette zone sont celles d\u00e9finies dans\nl'arr\u00eat\u00e9-cadre interd\u00e9partemental n\u00b005-2022-04-06-00012 du 07 avril 2022.\nAinsi, les r\u00e8gles de gestion du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9-cadre d\u00e9partemental ne s'appliquent pas \u00e0 la zone 4.\nAu niveau de la zone 5 Moyenne Durance - partie 05, un pr\u00e9fet coordinateur a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9fet\ncoordonnateur de bassin pour le bassin versant de la Durance aval de Serre-Pon\u00e7on qui n\u00e9cessite une.\ncoordination interd\u00e9partementale renforc\u00e9e entre les Hautes-Alpes, les Alpes de Haute-Provence, le\nVar, le Vaucluse et les Bouches-du-Rh\u00f4ne. Le pr\u00e9fet coordinateur est le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-\nAlpes-C\u00f4te d'Azur.\n4/28\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9-cadre relatif \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheresse\nhydrologique dans les Hautes-Alpes 7\nL'arr\u00eat\u00e9-cadre interd\u00e9partemental du 26/06/24 g\u00e8re les territoires aliment\u00e9s par les ressources stock\u00e9es\ndu \u00ab syst\u00e8me Serre-Pon\u00e7on \u00bb. Ce \u00ab syst\u00e8me Serre-Pon\u00e7on \u00bb comprend le lac artificiel de Serre-Pon\u00e7on,\nle canal EDF depuis le barrage d'Espinasses jusqu'\u00e0 la station de Lamanon, la rivi\u00e8re Durance ainsi que\ntoutes les retenues de l'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique sur son cours, et ce, en aval du barrage de Serre-\nPon\u00e7on, les ouvrages de restitution aux canaux pr\u00e9existants aux am\u00e9nagements hydro\u00e9lectriques de\n1955. Les mesures de gestion d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9-cadre interd\u00e9partemental du 26/06/24 s'appliquent\naux usages \u00e9conomiques et aux arrosages sp\u00e9cifiques par les ressources stock\u00e9es du \u00ab syst\u00e8me Serre-\nPon\u00e7on \u00bb. Les autres usages sont concern\u00e9s par les mesures de restrictions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9-cadre d\u00e9partemental.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9-cadre d\u00e9parementai g\u00e8re les ressources en eaux issues des cours d'eau, des nappes\nalluviales de la Moyenne Durance et celles issues de leurs affluents et des autres aquif\u00e8res, dites\nressources locales. Le niveau de gravit\u00e9 de ces ressources locales est index\u00e9 sur celui des ressources\nstock\u00e9es du \u00absyst\u00e8me Serre-Pon\u00e7on \u00bb. Tous les usages aliment\u00e9s par ces ressources locales sont\nconcern\u00e9s par les mesures de restrictions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9-cadre d\u00e9partemental.\nLa carte de d\u00e9limitation de ces zones, ainsi que la liste des communes appartenant a ces zones sont en\nannexe 1 et 2.\nArticle 4 ; Coordination des bassins interd\u00e9partementaux hors arr\u00e9t\u00e9-cadre interd\u00e9partemental\nBassin versant du Bu\u00e9ch :\nLe bassin versant du Bu\u00e9ch s'\u00e9tend sur les d\u00e9partements des Hautes-Alpes, de la Dr\u00f4me et des Alpes \u2014\nde Haute-Provence. Compte tenu de son emprise principale dans les Hautes-Alpes, le pr\u00e9fet des\nHautes-Alpes se charge d'assurer et de faciliter la coordination de la gestion de la s\u00e9cheresse entre les\nd\u00e9partements de la Dr\u00f4me et des Alpes de Haute-Provence. Les modalit\u00e9s sont les suivantes :\n* le d\u00e9clenchement d'un niveau d'alerte sur la zone d'alerte 2 Bu\u00ebch \u2014 partie 05 est soumis \u00e0 la\nconsultation du comit\u00e9 d\u00e9partemental de gestion de l'eau des Hautes-Alpes ;\n* le d\u00e9partement des Hautes-alpes en informe les d\u00e9partements de la Dr\u00f4me et des Alpes de\nHaute-Provence pour une mise en coh\u00e9rence avec le d\u00e9partement des Hautes-Alpes selon les\nmodalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article 11 ;\n* chaque pr\u00e9fet de d\u00e9partement concern\u00e9 prend les mesures de restriction de l'arr\u00eat\u00e9-cadre de\nson d\u00e9partement et en assure la communication.\nBassin versant de la M\u00e9ouge : .\nLa M\u00e9ouge est un petit bassin versant pr\u00e9sent sur les d\u00e9partements de la Dr\u00f4me et des Hautes-Alpes.\nL'essentiel des pr\u00e9l\u00e8vements s'exerce en amont sur le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me, avec un OUGC charg\u00e9\nde la gestion collective de l'irrigation. Les pr\u00e9l\u00e8vements sont minimes c\u00f4t\u00e9 Hautes-Alpes mais les\nenjeux environnementaux et touristiques sont forts. Les indicateurs de r\u00e9f\u00e9rence pour la gestion de la\ns\u00e9cheresse sur ce bassin versant \u00e9tant principalement sur le d\u00e9partement des Hautes-Alpes, la d\u00e9cision\ndu d\u00e9clenchement d'un niveau de gravit\u00e9 est prise par le Pr\u00e9fet des Hautes-Alp\u00e9s apr\u00e8s consultation de\nla DDT26. Le Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me suivra le niveau de gravit\u00e9 activ\u00e9 sur les Hautes-Alpes.\nBassins versants de la Souloise et la S\u00e9veraisse :\nLa Souloise et la S\u00e9veraisse, sont des affluents du Drac. Le barrage du Sautet situ\u00e9 dans le d\u00e9partement\nde l'Is\u00e8re cr\u00e9ant une discontinuit\u00e9, la d\u00e9finition de modalit\u00e9s de gestion et de coordination n'appara\u00eet\npas n\u00e9cessaire aujourd'hui. Une simple information entre d\u00e9partements est suffisante.\nBassin versant de la Haute Romanche :\nLa zone 8 correspond \u00e0 la t\u00eate de bassin de la Romanche, au r\u00e9gime glaciaire, sur lequel s'exercent\nprincipalement des usages hydro\u00e9lectriques et tr\u00e8s peu de pr\u00e9l\u00e8vements agricoles. Une simple\ninformation entre d\u00e9partements de l'Is\u00e8re et des Hautes-Alpes est suffisante.\nArticle 5 : Gouvernance\nLe comit\u00e9 d\u00e9partemental de gestion de l'eau est l'instance de concertation sur la gestion de l'eau au\nniveau local, particuli\u00e8rement en p\u00e9riode d'\u00e9tiage. Sa composition est d\u00e9finie en annexe 3.\n5/28\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9-cadre relatif \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheresse\nhydrologique dans les Hautes-Alpes 8\nLe Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes r\u00e9unit r\u00e9guli\u00e8rement le comit\u00e9 d\u00e9partemental de gestion de l'eau, en\np\u00e9riode de s\u00e9cheresse et a minima deux fois par an en dehors des p\u00e9riodes de basses Eaux:\n* En d\u00e9but de printemps, une r\u00e9union strat\u00e9gique en pr\u00e9sentiel pour pr\u00e9senter, le cas \u00e9ch\u00e9ant;\nles ajustements apport\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9-cadre et pour \u00e9valuer l'\u00e9tat des ressources, leur niveau de\nrecharge, d'en appr\u00e9cier le risque de s\u00e9cheresse et de partager les modalit\u00e9s des mesures \u00e0\nd\u00e9ployer au cours de la p\u00e9riode d'\u00e9tiage \u00e0 venir. C'est \u00e9galement l'occasion de faire le point sur\nles outils mobilisables et de partager l'avancement des d\u00e9marches men\u00e9es en mati\u00e8re de\ngestion de la ressource en eau sur le d\u00e9partement ; \u2014\n* En fin d'\u00e9tiage estival (\u00e0 l'automne ou d\u00e9but d'hiver), une r\u00e9union en pr\u00e9sentiel pour dresser le\nbilan de la gestion des \u00e9tiages, partager les retours d'exp\u00e9riences et les \u00e9ventuelles \u00e9volutions \u00e0\napporter \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9-cadre.\nLe comit\u00e9 d\u00e9partemental de gestion de l'eau est susceptible d'\u00eatre activ\u00e9 en sortie d'hiver (f\u00e9vrier-\nmars) si la situation m\u00e9t\u00e9orologique le n\u00e9cessite.\nPour \u00eatre compatible avec la r\u00e9activit\u00e9 recherch\u00e9e entre le constat sur la ressource et la prise d'un\narr\u00eat\u00e9 de restriction temporaire des usages, et en fonction des urgences et des enjeux, l'organisation\npendant l'\u00e9t\u00e9 est la suivante :\n*__ planification avant las saison d'un comit\u00e9 en pr\u00e9sentiel en juin et de 2 comit\u00e9s en pr\u00e9sentiel par\nmois entre juillet et septembre ;\n* maintien d'un comit\u00e9 en pr\u00e9sentiel par mois entre juillet et septembre en cas de situation\nnormale (absence d'arr\u00eat\u00e9) ou de VIGILANCE ;\n* activation des 2 comit\u00e9s en pr\u00e9sentiel par mois entre juillet et septembre d\u00e8s lors que le\nd\u00e9clenchement de I'ALERTE est n\u00e9cessaire sur les zones d'alerte du Drac - Gapen\u00e7ais (zone n\u00b01),\ndu Bu\u00ebch - partie 05 (zone n\u00b02) et Haute-Durance (zone n\u00b06).\nLors de ces comit\u00e9s en pr\u00e9sentiel, il est act\u00e9 :\n* soit l'instauration de mesures de gestion d\u00e8s la fin de r\u00e9union;\n* soit une consultation d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e entre deux r\u00e9unions en cas de confirmation de la tendance\npr\u00e9sent\u00e9e en comit\u00e9 (am\u00e9lioration ou d\u00e9gradation).\nIl est alors transmis aux membres du comit\u00e9 une note synth\u00e9tique pr\u00e9sentant la situation\nhydrologique pour chaque zone d'alerte ainsi qu'une proposition de mise en place ou de\nrenforcement de mesures de restrictions si la situation l'exige.\nLe d\u00e9lai de r\u00e9action des membres est de 2 jours ouvrables.\nChaque membre consult\u00e9 peut \u00e9mettre un avis argument\u00e9 de tout \u00e9l\u00e9ment utile \u00e0 la prise de\nd\u00e9cision. Le Pr\u00e9fet statue sur les mesures de restriction en prenant connaissance des avis\nexprim\u00e9s et sur la base des \u00e9l\u00e9ments disponibles.\nEn compl\u00e9ment, pour ce qui concerne la gestion des d\u00e9bits du Drac amont et du niveau de la nappe\nd'accompagnement du Drac, un comit\u00e9 de suivi sp\u00e9cifique des d\u00e9bits du Drac amont a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9\npar arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 avril 2002.\nArticle 6 : D\u00e9finition de quatre niveaux de gravit\u00e9\nQuatre niveaux de gravit\u00e9 sont d\u00e9finis dans la gestion de la s\u00e9cheresse, par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une situation\ndite \u00ab normale \u00bb.\nLa situation normale correspond \u00e0 un niveau d'alimentation des cours d'eau et des nappes o\u00f9 tous les\npr\u00e9l\u00e8vements du moment sont satisfaits :\n* sans pr\u00e9judice pour le milieu sur les plans quantitatif et qualitatif,\n* sans conflit d'usages,\n* et selon les conditions r\u00e9glementaires applicables \u00e0 chaque usage.\nLes quatre niveaux, de gravit\u00e9 croissante, correspondent aux situations suivantes :\nNiveau de VIGILANCE (niveau 1/4) .\nIl marque le d\u00e9clenchement de mesures de communication et de sensibilisation du grand public et des\nprofessionnels d\u00e9s que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de crise a court et moyen\nterme et que la situation est susceptible de s'aggraver en l'absence de pluie significative a venir. Ce\nniveau fait appel aux comportements responsables des utilisateurs d'eau pour r\u00e9duire \u00e0 leur initiative\nleur consommation et \u00e9viter les usages non indispensables.\n' 6/28\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9-cadre relatif \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheresse\nhydrologique dans les Hautes-Alpes 9\nNiveau d'ALERTE (niveau 2/4)\nLe franchissement de ce niveau signifie que la coexistence des usages et le bon fonctionnement du\nmilieu risque de ne plus \u00e9tre assur\u00e9e. Lorsque les conditions de d\u00e9clenchement sont constat\u00e9es, les\npremi\u00e8res mesures de limitation effective des usages de l'eau sont mises en place.\nNiveau d'ALERTE RENFORCEE (niveau 3/4)\nTous les pr\u00e9l\u00e8vements ne peuvent \u00eatre simultan\u00e9ment satisfaits. Cette situation d'aggravation du\nniveau d'alerte conduit \u00e0 une limitation progressive des pr\u00e9l\u00e8vements et le renforcement substantiel\ndes mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages si n\u00e9cessaire, afin de ne pas\natteindre le niveau de crise.\nNiveau de CRISE (niveau 4/4)\nL'atteinte de ce niveau doit imp\u00e9rativement \u00eatre \u00e9vit\u00e9e par toute mesure pr\u00e9alable. II n\u00e9cessite de\nr\u00e9server les capacit\u00e9s de la ressource pour l'alimentation en eau potable des populations, pour les\nusages en lien avec la sant\u00e9, la salubrit\u00e9 publique, la s\u00e9curit\u00e9 civile, la s\u00e9curit\u00e9 des installations\nindustrielles, l'abreuvement des animaux et la pr\u00e9servation des fonctions biologiques des cours d'eau.\nL'arr\u00eat des usages non prioritaires s'impose alors. Des mesures d'adaptations sont toutefois possibles\npour satisfaire certains usages \u00e9conomiques vitaux, en particulier agricoles.\nArticle 7 : Crit\u00e8res d'appr\u00e9ciation et valeurs guides\nLe comit\u00e9 d\u00e9partemental de gestion de l'eau des Hautes-Alpes dispose d'un r\u00e9seau d'observations et\nde donn\u00e9es apte \u00e0 lui permettre d'appr\u00e9cier l'\u00e9volution de l'\u00e9tat de la ressource (carte du r\u00e9seau\nd'observations et de donn\u00e9es en annexe 4).\nDonn\u00e9es m\u00e9t\u00e9orologiques\nUn r\u00e9seau de 24 stations g\u00e9r\u00e9es par M\u00e9t\u00e9o-France (dont 4 hors d\u00e9partement) assure un suivi\nm\u00e9t\u00e9orologique permettant l'analyse des pr\u00e9cipitations sur une ann\u00e9e hydrologique (\u00e0 partir d'octobre\nN-1) et des temp\u00e9ratures.\nL'humidit\u00e9 des sols enrichit l'analyse m\u00e9t\u00e9orologique.\nDonn\u00e9es et observations hydrologiques\nLes d\u00e9bits des cours d'eau sont suivis, par secteur hydrographique, par :\n* des stations de mesure en continu permettant une connaissance en temps r\u00e9el de la situation\n(t\u00e9l\u00e9transmission ou relev\u00e9s en temps que de besoin). Des d\u00e9bits moyens journaliers peuvent\n\u00eatre calcul\u00e9s \u00e0 partir de mesures en continu ;\n* des jaugeages ponctuels (d\u00e9bit instantan\u00e9).\nLes stations hydrologiques et pi\u00e9zom\u00e9triques de r\u00e9f\u00e9rence utilis\u00e9es pour la gestion de la s\u00e9cheresse\nsont en annexe 4.\nEn compl\u00e9ment de ces stations de r\u00e9f\u00e9rence, la surveillance de certains ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vements\n(prise d'eau des Ricous sur le Drac, micro-centrale de Saint-Bonnet sur la S\u00e9veraissette) ou de retenues\n(Serre-Pon\u00e7on, am\u00e9nagement de Saint-Sauveur), en lien avec les gestionnaires de ces ressources,\npermet d'appr\u00e9cier la situation hydrologique.\nLes. d\u00e9bits moyens journaliers de certaines stations sont consultables sur le site HydroPortail (ex-\nbanque HYDRO): http://hydro.eaufrance.fr\nThermie :\nDes donn\u00e9es thermiques sont disponibles sur certaines stations de mesures. Ce param\u00e9tre peut \u00e9tre\npris en compte dans la prise de d\u00e9cision, l\u00e0 o\u00f9 la donn\u00e9e est disponible.\nObservations visuelles des \u00e9coulements :\nEn compl\u00e9ment des stations de mesure des d\u00e9bits, l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB) g\u00e8re\nl'Observatoire National des \u00c9tiages (ONDE), mis en place en 2012 et accessible sur le site Internet\nhttps://onde.eaufrance.fr, qui permet une appr\u00e9ciation visuelle de l'\u00e9coulement des cours d'eau.\n7/28\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9-cadre relatif \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheresse\nhydrologique dans les Hautes-Alpes 10\nIl existe deux types de suivi :\n* Un suivi usuel qui concerne le suivi de 30 stations du d\u00e9partement, entre mai et septembre. La\nfr\u00e9quence de ce suivi est une fois par mois au plus pr\u00e8s du 25 de chaque mois.\n* Un suivi de crise qui est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 la demande des services de l'\u00c9tat ou sur d\u00e9cision spontan\u00e9e\ndes services OFB.\nLa configuration \u00ab suivi de crise \u00bb est activ\u00e9e \u00e0 Une fr\u00e9quence bimensuelle d\u00e8s le premier niveau de\ngravit\u00e9 de gestion de la s\u00e9cheresse (VIGILANCE). Cette fr\u00e9quence des observations pourrait \u00eatre\naugment\u00e9e sur certains secteurs en fonction de l'\u00e9volution de la situation.\nL'ensemble de ces donn\u00e9es et observations sont collect\u00e9es par la DDT qui en transmet une synth\u00e9se\naccompagn\u00e9e d'une analyse chaque semaine aux membres du comit\u00e9 du.1\u00ae juillet au 30 septembre, ou\nau 31 octobre si la situation le justifie.\nCes observations et donn\u00e9es ne sont pas exclusives d'expertises locales compl\u00e9mentaires.\nCe r\u00e9seau est amen\u00e9 \u00e0 s'\u00e9toffer et s'enrichir.\nArticle 8: Conditions de d\u00e9clenchement des diff\u00e9rents niveaux de gravit\u00e9\nLa d\u00e9cision du d\u00e9clenchement d'un niveau de gravit\u00e9 repose sur une analyse multi-crit\u00e8res int\u00e9grant\nl'analyse de l'ensemble des observations et des donn\u00e9es disponibles (m\u00e9t\u00e9orologie, humidit\u00e9 des sols,\npi\u00e9zom\u00e9trie, d\u00e9bits, observations ONDE, donn\u00e9es pr\u00e9l\u00e8vements...) en plus des suivis hydrologiques ou\npi\u00e9zom\u00e9triques (annexe 6). Les stations identifi\u00e9es dans le r\u00e9f\u00e9rentiel des donn\u00e9es et des observations\n(article 7) permettent d'appr\u00e9hender l'\u00e9volution de la situation.\nChaque situation peut \u00eatre observ\u00e9e de mani\u00e8re diff\u00e9renci\u00e9e pour chacune des zones de gestion.\nLes d\u00e9bits moyens journaliers des cours d'eau, et les niveaux des aquif\u00e8res, sont compar\u00e9s \u00e0 des valeurs\nseuils de r\u00e9f\u00e9rence (annexe 5) des d\u00e9bits ou des niveaux pi\u00e9zom\u00e9triques de VIGILANCE, d'ALERTE,\nd'ALERTE RENFORCEE ou de CRISE, sur la base de 5 jours cons\u00e9cutifs ou 5 jours par p\u00e9riode de 7 jours.\nAu regard de la situation de ces valeurs observ\u00e9es par rapport aux valeurs guide, la prise de mesures\nadapt\u00e9es pourra \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e. Ces valeurs de r\u00e9f\u00e9rence ne sont pas des seuils automatiques de\nd\u00e9clenchement mais des \u00e9l\u00e9ments d'analyse de la situation hydrologique qui sera prise en compte\ndans une analyse multi-crit\u00e8res.\nLe niveau de VIGILANCE est applicable \u00e0 l'\u00e9chelle d'une zone d'alerte.\nLes niveaux d'ALERTE, ALERTE RENFORCEE et CRISE sont applicables soit \u00e0 l'ensemble d'une zone\nd'alerte, soit \u00e0 un cours d'eau d\u00e9limit\u00e9 dans une zone d'alerte.\nLe passage d'un niveau de gravit\u00e9 donn\u00e9 \u00e0 un niveau plus strict est progressif, sauf en cas de\nd\u00e9gradation exceptionnellement grave et rapide n'ayant pu \u00eatre anticip\u00e9e.\nLe retour \u00e0 une situation ant\u00e9rieure ou \u00e0 la situation normale se fait selon les crit\u00e8res suivants :\n* l'am\u00e9lioration stabilis\u00e9e des d\u00e9bits moyens journaliers ou niveaux pi\u00e9zom\u00e9triques apr\u00e8s une\np\u00e9riode minimale de 10 jours cons\u00e9cutifs ;\n* des pr\u00e9visions hydro-m\u00e9t\u00e9orologiques en faveur d'un retour durable \u00e0 un niveau de gravit\u00e9\nmoindre.\nTout sera mis en \u0153uvre pour permettre Un passage \u00e0 ce niveau de gravit\u00e9 moindre, effectif d\u00e8s le 11\u00b0\njour d'am\u00e9lioration, consultation du CDGE comprise.\nEn cas de situation de crise, et apr\u00e8s analyse multifactorielle et une nette am\u00e9lioration de la situation\nav\u00e9r\u00e9e, le passage \u00e0 un niveau de restriction moindre peut \u00eatre anticip\u00e9 dans des d\u00e9lais plus courts.\nCas particulier de la nappe des Ricous :\nLe d\u00e9clenchement d'un niveau de gestion de la zone d'alerte du Drac-Gapencais. prend en compte les\nd\u00e9bits du Drac mais \u00e9galement le niveau de la nappe alluviale du Drac au niveau du secteur des Ricous.\nCette gestion de la nappe alluviale concerne le pompage de l'union des ASA de la plaine de Chabottes,\nde l'ASA d'irrigation par aspersion de St Laurent du Cros et de l'ASA du canal de St L\u00e9ger et des\nMatherons, d\u00e9nomm\u00e9es ASA du Champsaur.\n| 8/28\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9-cadre relatif \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheresse\nhydrologique dans les Hautes-Alpes 11\nArticle 9 : Mesures de restriction des usages de l'eau\nDes mesures de restrictions des usages de l'eau sont applicables d\u00e8s l'activation d'un niveau d'alerte\ns\u00e9cheresse.\n'Article 9-1 : Cadre g\u00e9n\u00e9ral\nLes mesures de restriction sont gradu\u00e9es selon les niveaux de gravit\u00e9 (annexe 7). Elles concernent tous\nles usagers avec comme objectif de diminuer de fa\u00e7on effective les volumes pr\u00e9lev\u00e9s sur un pas de\ntemps suffisamment court. Les mesures de restriction applicables aux particuliers concernent aussi\nbien les pr\u00e9l\u00e8vements dans le milieu (eaux souterraines, eaux de surface) que l'eau issue du r\u00e9seau d'eau\npotable.\nLes mesures de restriction des usages de l'eau ne concernent pas :\n* leniveau de vigilance (sensibilisation et recommandations uniquement) ;\n* les usages li\u00e9s \u00e0 l'alimentation en eau potable, \u00e0 la sant\u00e9 (abattage de poussi\u00e8res en Carriere'\nabreuvement des animaux,..), \u00e0 la salubrit\u00e9 (operations ne pouvant \u00eatre report\u00e9es), as\u00e9curit\u00e9 civile (eaux d'extinction d'incendies) et \u00e0 la pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes hp ;\n*__ l'arrosage issu de dispositifs de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de pluie ;\n*__ l'irrigation des cultures par syst\u00e8me d'irrigation localis\u00e9e (goutte \u00e0 goutte, micro-aspersion ..),\nsauf en cas de crise ;\n*__ l'irrigation des cultures \u00e0 partir de retenues de stockages d\u00e9connect\u00e9es de la ressource en eau,\nces retenues n'\u00e9tant pas aliment\u00e9es par les cours d'eau pendant la p\u00e9riode d'\u00e9tiage.\nLa mise en \u0153uvre du respect des mesures de restrictions n\u00e9cessite d'effectuer un relev\u00e9 des\npr\u00e9l\u00e8vements d\u00e8s l'instauration du niveau VIGILANCE.\nLa r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements (pour tous les usages) s'appliquera \u00e0 partir des donn\u00e9es du dernier\nrelev\u00e9 effectu\u00e9 avant le d\u00e9clenchement du niveau ALERTE et de la d\u00e9clinaison mensuelle de\nl'autorisation administrative si elle le mentionne, et ce quel que soit le mode de pr\u00e9l\u00e8vement.\nD\u00e8s le niveau ALERTE, la fr\u00e9quence des relev\u00e9s est a minima bimensuelle. A partir du stade ALERTE\nRENFORCEE, le Pr\u00e9fet peut imposer une fr\u00e9quence de relev\u00e9 hebdomadaire, voire journali\u00e8re, sur des\nsecteurs \u00e0 enjeux.\nLa tenue du registre des pr\u00e9l\u00e8vements est une obligation r\u00e9glementaire applicable m\u00eame en dehors\nd'une p\u00e9riode de s\u00e9cheresse (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003). Tout manquement \u00e0 cette\nobligation expose le pr\u00e9leveur \u00e0 des sanctions administratives et p\u00e9nales.\nLes mesures g\u00e9n\u00e9rales ne s'appliquent pas aux usagers b\u00e9n\u00e9ficiant d' adaptations sp\u00e9cifiques\n(r\u00e8glement de service tel que d\u00e9fini dans l'article 9-3 ou demande individuelle d\u00e9finie \u00e0 l'article 10)\nArticle 9-2 : Cas des retenues\nLes mesures de restriction applicables aux retenues diff\u00e8rent selon leurs caract\u00e9ristiques :\n* les retenues collinaires aliment\u00e9es par ruissellement ne sont pas concern\u00e9es par des\nrestrictions ;\n* les retenues d\u00e9connect\u00e9es de la ressource en eau, c'est-\u00e0-dire non aliment\u00e9es par le cours d'eau\nOU par pompage \u00e0 partir d'une nappe pendant la p\u00e9riode d'\u00e9tiage, ne sont pas concern\u00e9es par\ndes restrictions. Seule une recommandation d'abstention d'irrigation est pr\u00e9conis\u00e9e m\u00eame en\nCRISE. En cas d'usage, leur remplissage est strictement interdit d\u00e8s le stade d'alerte.\n* les retenues d\u00e9connectables de la ressource en eau mais non d\u00e9connect\u00e9es, ainsi que les\nretenues connect\u00e9es \u00e0 Un cours d'eau, peuvent \u00eatre utilis\u00e9es en appliquant les mesures de\nrestriction correspondantes \u00e0 la technique d'irrigation et dans le respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 fix\u00e9.\nSi toutefois les usagers font le choix de couper l'alimentation de leur retenue, les restrictions ne\nleur deviennent plus applicables. Cet isolement .est irr\u00e9versible jusqu'\u00e0 la lev\u00e9e du niveau\nd'alerte. L\n* les retenues en travers de cours d'eau peuvent utiliser librement leur ressource tant que les\ndispositions de leur arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sont respect\u00e9es, notamment pour ce qui concerne le\nrespect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9. Lorsque le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 n'est plus satisfait, les mesures de restriction\ndu cadre g\u00e9n\u00e9ral s'appliquent aux usagers.\n9/28\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9-cadre relatif \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheresse\nhydrologique dans les Hautes-Alpes 12\nArticle 9-3 : Sp\u00e9cificit\u00e9s pour l'usage agricole\nAdaptations pour les organisations collectives d'irrigation par un r\u00e8glement d'irrigation\nLes organisations collectives d'irrigation (associations syndicales, collectivit\u00e9s, groupement\nd'agriculteurs, OUGC) peuvent \u00e9tablir un r\u00e8glement de service pr\u00e9voyant des mesures de gestion\nsp\u00e9cifiques.\nCe r\u00e8glement doit r\u00e9pondre aux exigences suivantes :\n* il doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 avant le 31 mai de l'ann\u00e9e, pour agr\u00e9ment aupr\u00e8s du service de la police de\nl'eau ;\n+ la demande doit \u00eatre justifi\u00e9e ;\n* le r\u00e8glement doit d\u00e9crire sommairement la structuration du r\u00e9seau de l'organisation collective\nd'irrigation concern\u00e9e et \u00eatre accompagn\u00e9 d'un plan de situation localisant les ouvrages\nprincipaux (prise(s) d'eau, \u00e9quipement(s) hydraulique(s), marteli\u00e9re(s). collective(s), dispositif(s)\nde comptage, p\u00e9rim\u00e8tre(s) desservi(s))\n+ il doit pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de fonctionnement en situation contrainte (ressource utilis\u00e9e,\nusage concern\u00e9, volumes de r\u00e9f\u00e9rence, type de mesures mises en place, dispositif de comptage\ndes pr\u00e9l\u00e8vements, tenue du registre de suivi des pr\u00e9l\u00e8vements, suivi et contr\u00f4le de la mesure,\ntransmission des donn\u00e9es au service police de l'eau...) ;\n* les modalit\u00e9s propos\u00e9es doivent r\u00e9pondre \u00e0 l'objectif de r\u00e9duction des volumes pr\u00e9lev\u00e9s de\n20 % en alerte, de 40 % en alerte renforc\u00e9e et de 90 % en crise, et \u00eatre contr\u00f4lables. Les bases\nde r\u00e9f\u00e9rence de ces diminutions ainsi que les fr\u00e9quences de relev\u00e9s doivent \u00eatre fix\u00e9es dans le\nr\u00e8glement de service.Ce r\u00e8glement de service et les autorisations de pr\u00e9l\u00e8vement devront \u00eatre consultables au si\u00e8ge de\nl'organisation et devront pouvoir \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s sur toute r\u00e9quisition des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le de\nl'application des mesures de limitation des usages de l'eau. En l'absence de r\u00e8glement, le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral\nest applicable. |\nAdaptations de mesures de restrictions agricoles moins strictes au niveau Crise (hors r\u00e8glement de\nservice)\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re \u00ab vital\u00bb de maintenir un minimum d'irrigation au niveau CRISE pour les\nexploitations agricoles, des adaptations moins strictes sont \u00e9tablies au regard des volumes inh\u00e9rents et\nde leur sobri\u00e9t\u00e9 (annexe 7).\nEn cas de CRISE, toute exploitation agricole peut b\u00e9n\u00e9ficier d'une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'i irriguer\nsous r\u00e9serve de justifier soit d'une r\u00e9duction de 90 % sur le pr\u00e9l\u00e8vement, soit d'une surface irrigu\u00e9e\nplafonn\u00e9e a 10 % de la SAU irrigable (avec un seuil plancher d'1 ha par exploitation). L'irrigant devra\nquotidiennement relever et noter dans un registre les parcelles irrigu\u00e9es (identification de chaque\nparcelle irrigu\u00e9e, surface correspondante par rapport \u00e0 la SAU irrigable de l'exploitation) ainsi que les\npratiques d'irrigation (volume pr\u00e9lev\u00e9 en cas de possibilit\u00e9 de relev\u00e9 d'\u00e9chelle ou d'index compteur,\nhoraires d'irrigation). En cas de contr\u00f4le, ce registre d'activit\u00e9 sera demand\u00e9.\nLes \u00e9l\u00e9ments de justification entre enjeux \u00e9conomiques et environnementaux sont rappel\u00e9s dans les\n\u00ab consid\u00e9rant \u00bb de cet arr\u00eat\u00e9.\nArticle 9-4 : Modalit\u00e9s de communication d'information sur les pr\u00e9l\u00e8vements\nL'annexe 7 indique pour le cadre g\u00e9n\u00e9ral la fr\u00e9quence du relev\u00e9 selon le niveau de gravit\u00e9. Ces relev\u00e9s\npeuvent \u00eatre demand\u00e9s par le service police de l'eau pendant la p\u00e9riode de mise en application des\nmesures de restriction des usages. _ |\nPour les r\u00e8glements de service ou d\u00e9rogations, les modalit\u00e9s de transmission des relev\u00e9s sont signal\u00e9es\nlors de la demande.\nLa transmission des donn\u00e9es est r\u00e9alis\u00e9e par mail : ddt-seef@hautes-alpes.gouv.fr\nArticle 10 : Adaptation des mesures de restriction sur demande d'un usager\nA titre exceptionnel, une mesure de restriction adapt\u00e9e peut s'appliquer \u00e0 la demande d'un usager qui\nn'entre pas dans un type d'activit\u00e9s ou sous-cat\u00e9gorie d'usage d\u00e9finis \u00e0 l'article 9, sous r\u00e9serve de :\n+ __ justifier des cons\u00e9quences des restrictions en cours sur leur usage ;\n+ expliciter l'usage concern\u00e9, la ressource utilis\u00e9e, l'estimation du volume n\u00e9cessaire ainsi que les\ndates et les heures de pr\u00e9l\u00e8vement en jeu.\n10/28\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9-cadre relatif \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheresse\nhydrologique dans les Hautes-Alpes 13\nArticle 11: Modalit\u00e9s harmonis\u00e9es 4 respecter lors de la prise d'arr\u00e9t\u00e9s de restriction temporaire des\nusages de l'eau\nUn arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est pris dans un d\u00e9lai maximum de 8 jours entre le constat de l'\u00e9tat de la\nressource, selon les principes d\u00e9finis (en annexe 6), et la signature, consultation incluse.\nLes zones d'alerte ne devant pas diverger de plus d'un niveau de gravit\u00e9 sont la zone 2 Bu\u00e9ch \u2014 partie\n05 et la zone M\u00e9ouge - partie OS.\nLe d\u00e9lai de signature entre les arr\u00e9t\u00e9s de restriction temporaire des usages entre d\u00e9partements\nconcern\u00e9s par un m\u00eame bassin versant est de 8 jours maximum.\nArticle 12 : Contr\u00f4les et sanctions\nLe contr\u00f4le du respect des mesures des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de restriction temporaire des usages de\nl'eau porte sur les secteurs plac\u00e9s en ALERTE, ALERTE RENFORCEE et CRISE.\nLes amendes, jusqu'\u00e0 1 500 euros pour les personnes physiques, encourues pour les contraventions de\nla 5e classe (art 131-13-5\u00b0 du Code p\u00e9nal) peuvent s'appliquer de mani\u00e8re cumulative \u00e0 chaque fois\nqu'une infraction aux mesures de restriction est constat\u00e9e. En application de l'article 131-41 du Code\nP\u00e9nal, ce montant peut \u00eatre port\u00e9 au quintuple s'agissant des personnes morales, soit 7 500 euros.\nArticle 13 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nMarseille dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible\npar le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 14 : Modalit\u00e9s de communication des arr\u00eat\u00e9s de restriction temporaire des usages de l'eau\nL'arr\u00eat\u00e9 de restriction temporaire des usages de l'eau est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le\nsite Internet de la pr\u00e9fecture : http://www.h\nIl est \u00e9galement mis en ligne sur l'application nationale d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheresse VigiEau :\nh Migi v.fr\nIl est diffus\u00e9 \u00e0 l'ensemble des membres du comit\u00e9 d\u00e9partemental de gestion de l'eau.\nLes organismes ou groupements intervenant dans la gestion de l'eau (fournisseurs d'eau potable,\nsyndicats des eaux, d'irrigants, OUGC, chambre d'agriculture.) informent \u00e9galement sans d\u00e9lai tous\nleurs clients, adh\u00e9rents ou membres.\nL'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 au maire de chaque commune concern\u00e9e pour affichage en mairie. Le maire est\ninvit\u00e9 \u00e0 utiliser tous les moyens de communication modernes (site Internet, panneau d'affichage, mels,\nSMS, r\u00e9seaux sociaux...) afin de partager les informations avec ses administr\u00e9s.\nArticle 15 : R\u00f4le des maires\n\u00c0 tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative g\u00e9n\u00e9rale, adapt\u00e9es \u00e0 une\nsituation localis\u00e9e pour restreindre l'usage de l'eau sur le fondement de la salubrit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9\npubliques (article L. 2212-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales [CGCT]).\nLes maires dont les communes sont concern\u00e9es par la prise d'un arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral de limitation des\nusages et des pr\u00e9l\u00e8vements, sont invit\u00e9s \u00e0 prendre un arr\u00eat\u00e9 municipal reprenant les prescriptions de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral afin de permettre l'action des agents municipaux asserment\u00e9s. En fonction des\nconditions particuli\u00e8res de la commune, l'arr\u00eat\u00e9 du maire peut se limiter \u00e0 reprendre les prescriptions\nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ou prescrire des mesures plus restrictives pour certains usages ou pr\u00e9l\u00e8vements. -\nLe pouvoir de police sp\u00e9ciale reconnu au pr\u00e9fet par l'article L. 211-3 du code de l'environnement\nn'emp\u00eache pas chaque maire de prendre des mesures de police administrative g\u00e9n\u00e9rale plus\ncontraignantes et adapt\u00e9es \u00e0 une situation localis\u00e9e en application du m\u00eame article L. 2212-2 du CGCT.\n11/28\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9-cadre relatif \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheresse\nhydrologique dans les Hautes-Alpes 14\nArticle 16: Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9-cadre d\u00e9partemental n\u00b005-2022-08-16-00002 du 16 ao\u00fbt 2022 relatif \u00e0 la gestion de la\ns\u00e9cheresse hydrologique dans les Hautes-Alpes est abrog\u00e9.\nArticle 17 : R\u00e9vision |\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9-cadre pourra \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 \u00e9voluer au regard des retours d'exp\u00e9rience acquis sur sa\nmise en \u0153uvre et de l'am\u00e9lioration de la connaissance du fonctionnement des ressources en eau et de\nla l\u00e9gislation, apr\u00e8s consultation du CDGE d'automne.\nArticle 18 : Dispositions compl\u00e9mentaires\nLe Pr\u00e9fet conserve la possibilit\u00e9 de faire application de l'article L.211-3 du code de l'environnement\npour prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face\n\u00e0 une menace de s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9, de la\ns\u00e9curit\u00e9 publique, de l'alimentation en eau potable de la population ou de la vie biologique des milieux\naquatiques.\nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9, le Pr\u00e9fet pourra prioris\u00e9r des usages et adapter certaines mesures de restrictions,\npar secteur, apr\u00e8s consultation du comit\u00e9 d\u00e9partemental de gestion de l'eau.\nArticle 19 : Publication |\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9-cadre d\u00e9partemental est publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture\ndes Hautes-Alpes sur son site Internet http://www.hautes-alpes.gouv.fr et sur le site d'information sur\nl'eau du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e https://rhone-mediterranee.eaufrance.fr\nIl est adress\u00e9 pour affichage en mairie au maire de chaque commune concern\u00e9e \u00e0 titre informatif.\nArticle 20 ; Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Hautes-Alpes, le\nchef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, les Maires des communes\nconcern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet,\ngt Te \u2014\nDominique DUFOUR\n12/28\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9-cadre relatif \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheresse\nhydrologique dans les Hautes-Alpes 15\nP\u00e9rim\u00e8tre des zones d'alertes ANNEXE 1fateBREST AB SOS SET | Hnneme [TT]PAIN ONEH La20 sued wews SOU ALES) |SOAR GANAS Ny |saa\"S31N'H 530133744a\n13/28\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9-cadre relatif \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheresse\nhydrologique dans les Hautes-Alpes 16\nANNEXE 2\nZone 1 : Drac - Gapencais\nAncelle\nAubessagne\n'Avancon\nBuissard\nChabottes -\nChampol\u00e9on\nChateauvieux\nForest-Saint-Julien\nFouillouse\nGap\nJarjayes\nLa B\u00e2tie-Neuve\n7 2 : Bu\u00ebch = ie O5\nAspremont\nAspres-sur-Bu\u00e9ch\nChabestan _\nChanousse\nChateauneuf-d'Oze\nD\u00e9voluy (ex-La Cluse)\nEtoile-Saint-Cyrice\nFurmeyer\nGarde-Colombe\nLa Batie-Montsal\u00e9on\n' La Beaume > |\nLa Faurie\nLa Haute-Beaume\nLa Piarre\nBarret-sur-M\u00e9ouge\nEourres\nSaint-Pierre-Avez\nMoydans |\nRibeyretListe des communes par zone d'alerte\nLa Batie-Vieille\nLa Fare-en-Champsaur\nLa Freissinouse\nLa Motte-en-Champsaur\nLa Rochette\nLaye\nLe Glaizil\nLe Noyer\nMontgardin\nNeffes \u00a9\nOrci\u00e8res\nPelleautier\nLa Roche-des-Arnauds\nLaragne-Mont\u00e9glin\nLazer\nLe Bersac\nLe Saix \u00a9\nL'\u00c9pine :\nManteyer\nM\u00e9reuil\nMontbrand\nMontclus\nMontjay\nMontmaur\nMontrond\nNossage-et-B\u00e9n\u00e9vent\nSal\u00e9rans . .\nVal. Bu\u00e9ch-M\u00e9ouge (ex-\nAntonaves)\nRosans\nSaint-Andr\u00e9-de-Rosans:.\nZone 5 : Moyenne Durance amont - partie 05\nBarcillonnette\nBr\u00e9ziers |\nEsparron\nEspinasses\nLa Saulce\nLardier-et-Valenca\nZone 6 : Havte-Durance\nAbri\u00e8s-Ristolas\nAiguilles\nArvieux\nBaratier\nBrian\u00e7on\nCeillac\nCervi\u00e8res\nChampcellaLe Po\u00e9t.\nLettret\nMon\u00e9tier-Allemont\nRemollon :\nRochebrune\nRousset\n.Chateav-Ville-Vieille\nChateauroux-les-Alpes\nChorges\nCr\u00e9voux\nCrots\nEmbrun\nEygliers\nFreissini\u00e9res\n14/28Poligny\nRambaud\nSaint-Bonnet-en-Champsaur .\nSaint-\u00c9tienne-le-Laus\nSaint-Jean-Saint-Nicolas\nSaint-Julien-en-Champsaur\nSaint-Laurent-du-Cros\nSaint-L\u00e9ger-les-M\u00e9l\u00e9zes\nSaint-Michel-de-Chaillol\nSigoyer\nValserres\nOrpierre\nOze\nRabou\nSaint-Auban-d'Oze\nSaint-Julien-en-Beauch\u00e9ne.\nSaint-Pierre-d'Argen\u00e7on\nSainte-Colombe\nSal\u00e9on\nSavournon\nSerres\nSigottier\nTrescl\u00e9oux\nVeynes\nVal Bu\u00ebch-M\u00e9ouge (ex-Ribiers)\nVal Bu\u00e9ch-M\u00e9ouge (ex-\nChateauneuf de Chabre)\nSorbiers\nValdoule\nTallard\nTh\u00e9us\nUpaix\nVentavon\nVitrolles\nGuillestre\nL'Argenti\u00e8re-la-Bess\u00e9e\nLa Roche-de-Rame .\nLa Salle-les-Alpes\nLe Mon\u00e9tier-les-Bains\nLe Sauze-du-Lac\nLes Orres\nLes Vigneaux\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9-cadre relatif \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheresse\nhydrologique dans les Hautes-Alpes 17\nMolines-en-Queyras\nMont-Dauphin\nMontgen\u00e8vre\nN\u00e9vache\nPruni\u00e8res\nPuy-Saint-Andr\u00e9\nPuy-Saint-Eus\u00e8be\nPuy-Saint-Pierre\nPuy-Saint-Vincent\nZ Z . S< | e _ S L4 1 s\nAspres-les-Corps\nD\u00e9voluy (ex- St Etienne)\nD\u00e9voluy (ex-Agni\u00e9res)\nLa Grave,Puy-Sani\u00e9res\nR\u00e9allon\nR\u00e9otier\nRisoul\nSaint-Andr\u00e9-d'Embrun\nSaint-Apollinaire\nSaint-Chaffrey\nSaint-Cl\u00e9ment-sur-Durance\nSaint-Cr\u00e9pin\nD\u00e9voluy (ex-St Disdier)\nLa Chapelle-en-Valgaud\u00e9mar\nSaint-Firmin\nVillar-d'Ar\u00eane\n15/28Saint-Martin-de-Queyri\u00e8res\nSaint-Sauveur\nSaint-V\u00e9ran ..\nSavines-le-Lac\nVal-des-Pr\u00e9s\nVallouise-Pelvoux\nVars\nVillar-Saint-Pancrace\nSaint-Jacques-en-Valgodemard\nSaint-Maurice-en-Valgodemard\nVillar-Loubi\u00e8re\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9-cadre relatif \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheresse\nhydrologique dans les Hautes-Alpes 18\nANNEXE 3\nCOLLEGES\nServices de l'\u00c9tat et rattach\u00e9s\nCollectivit\u00e9s\nUsagers\nExpertsComposition du comit\u00e9 d\u00e9partemental de gestion de l'eau\nORGANISMES\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du LOGE Den (DREAL) PACA\nUnit\u00e9 territoriale 04/05 de la DREAL\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT)\nDirection R\u00e9gionale de l'alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat. (DRAAF)\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\n(DDETSPP)\nAgence de l'eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e Corse (AERMC), d\u00e9l\u00e9gation Marseille\nService d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB)\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS)\nGroupement de gendarmerie des Hautes-Alpes\nD\u00e9partement des Hautes-alpes\nR\u00e9gion Sud\nAssociation des Maires de France (AMF)\nAssociation des Maires Ruraux (AMR)\nSyndicat Mixte d'Am\u00e9nagernent et de D\u00e9veloppement de Serre-Pon\u00e7on (SMADESEP)\nCommunaut\u00e9 Locale de l'Eau du Drac Amont (CLEDA) :\nSyndicat Mixte de Gestion Intercommunautaire du Bu\u00e9ch et de ses affluents (SMIGIBA)\nSyndicat Mixte d'Am\u00e9nagement de la Vall\u00e9e de la Durance (SMAVD)\nCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Gap-Tallard-Durance\n1 comcom repr\u00e9sentant la zone d'alerte du Buech\n1 comcom repr\u00e9sentant la zone d'alerte du Drac\n1 comcom repr\u00e9sentant la zone d'alerte de la Haute-Durance\n1 structure de gestion intercommunale comp\u00e9tente en mati\u00e8re de GEMAPI sur la Haute Durance\nCommission Locale de l'Eau du SAGE Drac-Romanche\nChambre d'Agriculture \u2014\nFDSEA |\nJeunes Agriculteurs\nConf\u00e9d\u00e9ration Paysanne\nF\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des structures d'irrigation et de gestion de l'eau (FDSIGE)\nOUGC Bu\u00e9ch\n(OUGC Vaucluse\nOUGC Dr\u00f4me\nASA du Canal de Gap\nASA du Canal de Ventavon Saint Tropez\nASA de Laragne Mont\u00e9glin\nASA CCBB\nASA des irrigants du Buech\nASA de Saint Bonnet\nASA du Haut-Buissard\nASA de l'Argenti\u00e8re La Bess\u00e9e\n1 irrigant individuel du Drac\nChambre de Commerce et d'Industrie\nComit\u00e9 D\u00e9partemental du Tourisme\nF\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Associations Agr\u00e9\u00e9es de P\u00e9che et de Protection du Milieu\nAquatique\nSoci\u00e9t\u00e9 Alpine de Protection de la Nature (SAPN)\nComit\u00e9 D\u00e9partemental de Cano\u00e9 Kayak des Hautes. Alpes\nAssociation Force Ouvri\u00e9re des Consommateurs des Hautes-Alpes (AFOC)\nEDF ~ Hydro M\u00e9diterran\u00e9e\nM\u00e9t\u00e9o France\nParc National des Ecrins\nITO5\nService D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours (SDIS)\n16/28\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9-cadre relatif \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheresse\nhydrologique dans les Hautes-Alpes 19\nANNEXE 4 Cartes du r\u00e9seau d'observations et de donn\u00e9es\n\u00e9s. Station m\u00e9t\u00e9orologiques\nPR\u00c9FET Dirercion d\u00e9partementale\nDES HAUEIES ne\nALPES\nrl\nSete\nF4 Stations H\u00e9t\u00e9o-France\nPont Direction d\u00e9partementale R\u00e9seau observatoire national des \u00e9tiages (OND!\nDES MAUTES- det tarvivasres\nbale Stlotiz ore\nTorrent du Houkr \u00e0 h'asteper\nL'acoux de Saumagne \u00e0 saint Julien en Sanuch\u00e9ne\nLe Rulssan nu cont de ia rd 86% \u00e0 Uortmaur\nLe Patt Buech \u00e0 Montmaur\nLe Haraize \u00e0 la Babe Homsaon\nLe Chann\u00e9 \u00e0 Hontreng\nLa Lidene \u00e0 Rcaanx\nLa Sims eu pont de tac\nLa Blaleance nu pont de Chantuase\nLe Rit \u00e0 Pomet\n11 [La V\u00e9ragne Sant-3:> Le faa fase fear | ve Leo fes Lesrs\nxSL\u00e4\n12 | Le C\u00e9cuie au pont da D\u00e9oule\nE 13 | Le torrent de Bauden au pent de Baudan\n44 [La torrent de la Magdeleine au pont lea Fauvins\n46 | Le rutssenu de St Pancrace au pant de La RD 842\n4 A> 3 | La Severalesette \u00e0 ta confiuence du torrent des Ping\n* 17[Les #430 al bent du Roux\n18 | Le Riou Grae au pont de la RD 41%\n4 Er ; 15 | Le torrent d'ancets jeala en amont de \u00e0 confiusace \u00e0\n> a se tO 20 Los odsux dea Foutcns ou poet sens unmuc\n: 4 21 | Le torrent de R\u00e9a\u00efon en amont du torrent de ia Squche\n22 | ke torrent Ge Cr\u00e9voan mn emont dee Cale ope de te\n23 | Le Couleau eu pent de la RUSS\n10 torrent de Palce au pont de {a RO 2028\nLe torrent du H\u00e9tezei \u00e0 in passers sous le hameau (\n2? | Le torrent de Pre Rebrui t de te vole forr\u00e9e\n27 {Le torrent de Rif Cros au pont de ia RO \u00caBSE\n28 | Le torrent de Sachoa entre RMSS an vois terr\u00e8s\n29 | Le torrent du Bas juste avent le confiwence dans fa Gi\n20 La Durance au gent de fs Fontaine Cretet\n17/28\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9-cadre relatif \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheresse\nhydrologique dans les Hautes-Alpes 20\nBoorse dignetemaraaieDes SHAUTESR\u00e9seau\n$ Stations CL\u00c9CA\no ao re pins\ne usage ponctuel SET\n\u00a9 Stoner\n* Hicrocentraie le Serre\nE ata d : f\u00e9ron\u00e9te F2 BAGH| ' gi t P\u00e9zom\u00e8ire S3 CLEDA\n0 5 10 5 \nC_] Unite bassin versant\nZone de gestion _| Ressource - Station de r\u00e9f\u00e9rence Op\u00e9rateur(s} Type de mesure\nDrac - pont de la Guinguette EDF : jaugeages capling :\nDracet ses affluents: CLEDA {Communaut\u00e9Drac & Chabottes, Drac Blanc, Locale de l'Eau du Drac - 5 stations de mr M\nDrac Noir, Ancelle, Buissard. Amont) | Be UBeages pon\nNappe d'accompagnement du [BRGM(Bureaude \u2014 a\nDrac \u2014 Gapencais Drac - secteur des Ricoux 2st echerches G\u00e9ologiques {2 pi\u00e9zom\u00e9tres\n| Jean)-53 Mini\u00e8res) et CLEDA |\nNappe d'accompagnement du nn\nDrac - secteur Chouli\u00e8res- CLEDA 3 pi\u00e9zom\u00e8tres\nChabottes\nPRES - ODT l'station de mesure temporaire\ni - on _ - -_jaugeages | ponctuels \u2014\n= _ service pr\u00e9vention des | stations. de mesures fixes[Buch - Serres village crues Grand Delta {SPC | jaugeages ponctuels\nx GB} af\n+ DDTle ach ER PC PSN + CFB - stations de mesures temporaires| Grand Bu\u00e9ech, Petit Buech, D\u00e9partement jou es pon stijels\nSMIGIBA\nas core ale ma ce -DDT -Affluents du Bu\u00e9ch: Aiguebelle, [| OFB | | stations de mesures temporaires\nisance et Chauranne + D\u00e9partement - jaugeages ponctuels\nL SMIGIBA\nM\u00e9ouge - Pomet EDF |- station de mesure fixe\nopt eee me 4 - stations de mesures temporairesM\u00e9ouge prncies - jaugeages ponctuels\nMIGIBA - stations de mesures temporaires\ncanal du Moulin _ - jaugeages ponctuels,\nRe Pope on amont OU Darrage Ceo yrance-LaClapi\u00e9re \u00e0 Embrun [EDF / DREAL PACA [station de mesure fixe,\noise \u2014 S\u00e9veraisse (affluents du barrage = ooHuy Sautet sur le Drac) (S\u00e9veraisse EDF de mesure fixe\naute-Romanche | = =\n18/28\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9-cadre relatif \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheresse\nhydrologique dans les Hautes-Alpes 21\nANNEXE 5 Valeurs seuils de r\u00e9f\u00e9rence\nSeuils sur le Drac-Gapen\u00e7ais\nEaux de surface Juin\nDrac amont Ricous\nstations CLEDA {ms}\nAvance au pont RD\n74208)\nVCN3 d\u00e9cadaire de fr\u00e9quence vicennale {1 an 4 20)\nVCN3 d\u00e9cadaire de fr\u00e9quence d\u00e9cennale (1 an 10)\nVCN3 d\u00e9cadaire de fr\u00e9quence quinquennale (1 a5)\nVCN3 d\u00e9cadaire de fr\u00e9quence biennale {1 an / 2)\nPi\u00e9zomi\u00e8tre F2 Les\nRicous \u2014 St-Jean St\n\"Nicolas {(mNGF)\nPi\u00e9zom\u00e8tre S3 Les\nFoulons - St-Jean St -\nNicolas (mNGF)\nSeuils sur le Bu\u00e9ch\nBu\u00e9ch \u00e0 Serres (m/s)\nAiguebelle (V/s)\nChauranne {l/s}\nBlaisance (Vs)\n10 ans quand sup\u00e9rieures\nVCN3 mensuel corrig\u00e9 de fr\u00e9quence vicennale (1 an / 20)\nVCN3 mensuel corrig\u00e9 de fr\u00e9quence d\u00e9cennale (1 an / 10)\nVCN3 mensuel corrig\u00e9 de fr\u00e9quence quinquennale (1 an/5)\nVIGILANCE VCN3 mensuel corrig\u00e9 de fr\u00e9quence biennale {1 an / 2)\nSeuils sur le M\u00e9ouge\nEaux de surface f T Juillet | T Septembre | Octobre ]\n| 028 | 034 | 041 | O52 |\nVCN3 d\u00e9cadaire de fr\u00e9quence vicennale (1 an / 20)\n. VCN3 d\u00e9cadaire de fr\u00e9quence d\u00e9cennale (1 an / 10)\nVCN3 d\u00e9cadaire de fr\u00e9quence quinquennale (1 an/5)\nVCN3 d\u00e9cadaire de fr\u00e9quence biennale (1 an 12)\nSeuils sur la Haute-Durance\nEaux de surface\nDurance \u00e0 la Clapi\u00e8reEmbean (m/s)\nVCN3 d\u00e9cadaire de fr\u00e9quence vicennale {1 an / 20}\nMCN3 d\u00e9cadaire de fr\u00e9quence d\u00e9cennale (1 an / 10}\nVCN3 d\u00e9cadaire de fr\u00e9quence quinquennale (1 an/5)\nVCN3 d\u00e9cadaire de fr\u00e9quence biennale (1 an / 2)\n19/28\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9-cadre relatif \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheresse\nhydrologique dans les Hautes-Alpes 22\nANNEXE 6 Conditions de d\u00e9clenchement des diff\u00e9rents niveaux de gravit\u00e9\n[Niveau de VIGILANCE Niveau d'ALERTE \u2014 Niveau d'ALERTE RENFORCEE Niveau de CRISE\n- D\u00e9bit moyen journalier des cours d'eau\n5 jours par p\u00e9riode de 7 jours\n- Observations ONDE {pr\u00e9cocit\u00e9\nd'apparition des assecs etfou\nd\u00e9croissance rapide des \u00e9coulements)\nNiveau des aquif\u00e8res inf\u00e9rieur au d\u00e9bit\nde vigilance (DV) pendant au moins 5\njours cons\u00e9cutifs ou S jours par p\u00e9riode\nde 7 jours\n- D\u00e9ficit pluviom\u00e9trique . cur\u00e9\nsup\u00e9rieur \u00e0 30% 'sur une p\u00e9riode\nminimum de 2 mois cons\u00e9cutifs\n\u00c0- D\u00e9bit moyen journalier du cours d'eau\ninf\u00e9rieurs au d\u00e9bit de vigilance (DW)inf\u00e9rieur au d\u00e9bit d'alerte (DA) pandant\npendant au moins 5 jours cons\u00e9cutifs ou:lau moins 5 jours cons\u00e9cutifs ou 5 jours\npar p\u00e9riode de 7 jours '\n+. Observations ONDE (pr\u00e9cocit\u00e9\nd'apparition des assecs ou d\u00e9croissance\nrapide des \u00e9coulements} ;\njours\n- Atteinte du d\u00e9bit d'alerte renforc\u00e9e\n- Temp\u00e9ratures anormalement \u00e9l\npendant plusieurs jours cons\u00e9cutifs\n(vague de chaleur) ou. temp\u00e9ratures\n\u00e9lev\u00e9es, de jour comme de nuit, sur une\nle prolong\u00e9e (canicule)- Niveau des aquif\u00e9res inf\u00e9rieur au d\u00e9bit:\nd'alerte (DA) pendant au moins S jours!\ncons\u00e9cutifs ou 5 jours par p\u00e9riode de 7!| D\u00e9bit moyen journalier du cours d'eau\ninf\u00e9rieur au d\u00e9bit d'alerte renforc\u00e9e\n(DAR) pendant au moins 5 jours\njours\n+ Observations ONDE (d\u00e9gradation\nmarqu\u00e9e des \u00e9coulements)\nd'aisrte renforc\u00e9e DAR) pendant au\np\u00e9riode de 7 jours\n- Atteinte du d\u00e9bit de crisecons\u00e9cutifs ou 5 jours par p\u00e9riode de 7!\n- Niveau des aquif\u00e9res inf\u00e9rieur au d\u00e9bit.\nmoins 5 jours cons\u00e9cutifs ou 5 jours par!- D\u00e9bit moyen journalier du cours d'eau\ninf\u00e9rieur au d\u00e9bit de crise (DC) pendant!\nau moins 5 jours cons\u00e9cutifs ou 5 jours\npar p\u00e9riode de 7 jours\nObservations ONDE\nexceptionnels et/ou prolong\u00e9s)fassecs]\n+ Niveau des aquif\u00e8res inf\u00e9rieur au d\u00e9bit\nde crise (DC) pendant au moins 5 jours.\ncons\u00e9cutifs ou 5 jours par p\u00e9riode de 7\njours\n- P\u00e9nurie d'eau potable\n20[28\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9-cadre relatif \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheresse\nhydrologique dans les Hautes-Alpes 23\nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C=ANNEXE 7 Tableau des mesures de restriction\nTableau des mesures g\u00e9n\u00e9rales de restriction des usages de l'eau (1) pour le d\u00e9partement des Hautes-\nAlpes\nCollectivit\u00e9, A= Exploitant agricole\nUsages 'Vigilance PECA\n| | Rappel : En application des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels portant prescriptions | |\ng\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements, les compteurs ou syst\u00e8me de\ncomptage concernant les pr\u00e9l\u00e8vements en cours d'eau, gravitairement\nou par pompage et les pr\u00e9l\u00e8vements par forage (en nappe profonde ou\nd'accompagnement des cours d'eau) doivent respecter les mesures\nsuivantes : |\nTous usages - ils doivent \u00eatre relev\u00e9s \u00e0 une fr\u00e9quence mensuelle ; XX XX\nVolumes pr\u00e9lev\u00e9s -la date de relev\u00e9 du compteur ou du syst\u00e8me de comptage, le\nfonctionnement ou l'arr\u00eat\u00e9 de l'installation, l'index du compteur et le\nvolume pr\u00e9lev\u00e9 depuis le pr\u00e9c\u00e9dent relev\u00e9 doivent \u00eatre enregistr\u00e9s sur\nun registre pr\u00e9vu \u00e0 cet effet. Ce registre sera pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute\nr\u00e9quisition des services de contr\u00f4le.\nRelev\u00e9 sante: ..Relev\u00e9 a minima bimensuelmensuel |\nUsages prioritaires\nli\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 la\nsalubrit\u00e9 et \u00e0 la in tentang! net cn ane:Cr mt Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique X X X Xs\u00e9curit\u00e9 civile (dont\nla s\u00e9curit\u00e9\nincendies)\nArrosage des ae8 ae . Interdictionespaces arbor\u00e9s, interdit entre 9h et ; , A{ ; sauf les arbres et arbustes plant\u00e9spelouses, massifs 19h ,; 7. X X X Xow en pleine terre depuis moins defleuris', espaces cc2 Sensibiliser 2 ans\nvertsET 7 le grand | | |\nrrosage es |'ari 8 public et les | Interdit entre 9h et 19h X X X X\nJardins potagers _: collectivit\u00e9s \u2014 pt\nDispositifs de aux r\u00e8gles de Utilisation possible pour l'arrosage des pelouses, massifs\nr\u00e9cup\u00e9ration des bon usage fleuris et jardins potagers avec recommandation d'une XX X X\neaux de pluie d'\u00e9conomie abstention d'arrosage entre 9h et 19h\nInterdiction de remplissage saufRemplissage et d'eau d PIssagremise a niveau et premier \u2014\nremplissage si le chantier avait Interdiction X\nd\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e9res\nrestrictionsvidange de piscines\nnon collectives (de\nplus d'1 m*)\n1 ensemble de plantes fleuries ou arbustes\n2 tout espace d'agr\u00e9ment v\u00e9g\u00e9talis\u00e9 (arbres, pelouses..) souvent espaces publics ou semi-publics\n21/28\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9-cadre relatif \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheresse\nhydrologique dans les Hautes-Alpes 24\nTableau des mesures g\u00e9n\u00e9rales de restriction des usages de l'eau (1) pour le d\u00e9partement des Hautes-\nAlpes\nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole.\nUsages Vigilance PECA\n\\Interdiction de\nremplissage .pissage Interdiction desauf remise \u00e0 .; remplissage sauf\nniveau ou en eee\n. remise a niveau oucas de premier . ;\n: 4 si demand\u00e9 parremplissage | X X. ARS ou laRemplissage et Autoris\u00e9 ou pour lao, . .\n. : . r\u00e9glementationvidange des r\u00e9glementatio\nes : . pour raisons\npiscines \u00e0 usages n pour raisons in irec56\ncollectifs* sanitaires\" \u00a9\nEn p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, il est demand\u00e9 de reporter les op\u00e9rations de |\nremplissage et vidange des piscines publiques \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode\nd'\u00e9tiage, sous r\u00e9serve du respect des exigences de qualit\u00e9\nr\u00e9glementaires de l'eau du bassin. LARS doit \u00eatre inform\u00e9e du report\nde ces op\u00e9rations et des fermetures \u00e9ventuelles de bassins en lien avec\nla s\u00e9cheresse.\nAlimentation en\neau potable des\nopulations (usages er avc .. \u00e0 eepop (usag Pas de limitation sauf arr\u00e9t\u00e9 municipal sp\u00e9cifique X X X Xprioritaires : sant\u00e9,\nsalubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9\ncivile)\n3 Piscines \u00e0 usage collectif (usage d\u00e9fini \u00e0 l'article D. 1332-1 du code de la sant\u00e9 publique) : piscines\npubliques et priv\u00e9es, ouvertes \u00e0 tous ou \u00e0 un groupe d\u00e9fini de personnes et qui ne sont pas\ndestin\u00e9es \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es dans un cadre familial, par le propri\u00e9taire ou locataire, sa famille et les\npersonnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidang\u00e9e entre chaque baigneur. Les bains \u00e0\nremous dont le volume est inf\u00e9rieur \u00e0 10 m? et les bassins individuels et sans remous \u00e9tant soumis \u00e0\ndes fr\u00e9quences de vidange p\u00e9riodiques plus \u00e9lev\u00e9es pour des raisons sanitaires, ainsi que les\npiscines \u00e0 usage m\u00e9dical, ne sont pas concern\u00e9es par ces mesures de restriction.\n4 Premier remplissage autoris\u00e9 uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles\nconstructions enterr\u00e9es, sous r\u00e9serve que le chantier ait d\u00e9but\u00e9 avant la mise en place des\nrestrictions d'usage.\n5 Pour les piscines, il est rappel\u00e9 que le Pr\u00e9fet peut, sur proposition de l'ARS, demander\nl'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de\n30l/jour/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences de qualit\u00e9 ou en\ncas de danger pour la sant\u00e9 des baigneurs. En p\u00e9riode de canicule, le Pr\u00e9fet peu \u00e9galement,\nnotamment sur proposition de l''ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour\nraisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafra\u00eechissement suppl\u00e9mentaires \u00e0 la population.\n6 En application de l'article L. 1331-10 du code de la sant\u00e9 publique.\n22/28\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9-cadre relatif \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheresse\nhydrologique dans les Hautes-Alpes 25\nTableau des mesures g\u00e9n\u00e9rales de restriction des usages de l'eau (1) pour le d\u00e9partement des Hautes-\nAlpes |\nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole\nUsages Vigilance PE CA\n| Interdiction sauf sur les pistes FT\n\u00e9quip\u00e9es de haute pression ou\nLavage de v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s de syst\u00e8me de recyclage de Interdiction XX XX\nen station l'eau (minimum 70 % d'eau recycl\u00e9e)\nou portique programm\u00e9 ECO sur\nouverture partielle\nLavage de v\u00e9hicules Interdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile (en application de x\nchez les particuliers: l'article L. 1331-10 du code de la sant\u00e9 publique) | |\nInterdit | sauf\nimp\u00e9ratif sanitaire\nou s\u00e9curitaire, etNettoyage des . ae pope. Interdit sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une r\u00e9alis\u00e9 par une\nfa\u00e7ades, toitures, us . ae- collectivit\u00e9 ou une entreprise de collectivit\u00e9 ou une\ntrottoirs et autres 7 XXX Xsurfaces nettoyage professionnel et par entreprise de\nlavage sous pression \u00a9 nettoyageimperm\u00e9abilis\u00e9es ,professionnel et\npar lavage sous\n| pression |\nAlimentation desfontaines publiques L'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es en\ncircuit ouvert est interdite, dans la mesure o\u00f9 cela est X X Xet riv\u00e9es :; P techniquement possibled'ornement (a a\nJeux d'eau Interdit sauf ceux \u00e0 eau recycl\u00e9e ou raison li\u00e9e \u00e0 la sant\u00e9 X X X X\npublique (dont en cas d'activation du niveau 3 du plan:\nnational canicule par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement)\n7 Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unit\u00e9s de lavage des garages et\nstations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...).\nIl conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet\nd'une. interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, il est\nimportant de faire figurer au sein de l'arr\u00eat\u00e9 de restriction l'obligation pour les stations d'afficher\nl'arr\u00eat\u00e9 de restriction en vigueur. \u00c0 noter qu'en cas d'infraction, la responsabilit\u00e9 est aussi bien\nport\u00e9e par le client que par l'entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les op\u00e9rations de\ncontr\u00f4le, la profession des laveurs automobiles \u00e9tabliront en amont de la s\u00e9cheresse la liste des\nstations de lavage \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8me de recyclage (avec un taux sup\u00e9rieur \u00e0 70 %).\n23/28\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9-cadre relatif \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheresse\nhydrologique dans les Hautes-Alpes 26\nTableau des mesures g\u00e9n\u00e9rales de restriction des usages de l'eau (1) pour le d\u00e9partement des Hautes-\nAlpes\nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole .\nInterdiction (sauf\n'autorisation du\nservice police de\nleau pour un\nInterdit entre 9h et Interdit entre arrosage de\nD ich ch et 19h Mane ete ayet or R\u00e9duction - des R\u00e9duction des terrains | p X X\npr\u00e9l\u00e8vements de pr\u00e9l\u00e8vements |; .hippodromes 20 % de 40 % d'entra\u00eenement ou\n\u00b0de comp\u00e9tition a\nenjeu national ou\ninternational, avec\ninterdiction de 9h\n\u00e0 19h)?\nInterdiction, a\nInterdiction de 8h a . , l'exception des\nInterdiction, \u00e020h , . greens, par un\n, ; l'exception des ENTRER\u00e9duction des reens et arrosage r\u00e9duit \u00e0\nArrosage des golfs volumes de 15 \u00e0 30 + arts 350 m\u00b0 /semaine\n(Conform\u00e9ment \u00e0 % R\u00e9duction des maximum : par\nl'accord cadre golf volumes d'au tranche de 9 trous X X X\net environnement Un registre de (entre 20h et 8h),\nmoins 60 %2019-2024)\" pr\u00e9l\u00e8vement devra\n\u00eatre rempli\nhebdomadairement\npour l'irrigationsauf en cas de\np\u00e9nurie d'eau\npotable.\nR\u00e9duction d'au\nmoins 80 % des\nvolumes habituels\n8 l'arrosage de terrains de sport synth\u00e9tiques est soumis \u00e0 une justification technique de la n\u00e9cessit\u00e9\nd'arrosage (documents de type notice d'utilisation \u00e0 l'appui) . |\n9 En mati\u00e8re d'arrosage des terrains de sport, il revient \u00e0 chaque f\u00e9d\u00e9ration de sport de pelouse en\nactivit\u00e9 sur le d\u00e9partement de partager en amont de la s\u00e9cheresse le calendrier des comp\u00e9titions\naupr\u00e8s de sa DDT.\n10 Les volumes pr\u00e9lev\u00e9s seront communiqu\u00e9s de mani\u00e8re hebdomadaire \u00e0 l'adresse mail figurant dans\nl'arr\u00eat\u00e9 cadre, afin de faciliter la v\u00e9rification des objectifs de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements.\n24/28\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9-cadre relatif \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheresse\nhydrologique dans les Hautes-Alpes 27\nTableau des mesures g\u00e9n\u00e9rales de restriction des usages de l'eau (1) pour le d\u00e9partement des Hautes-\nAlpes .\nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole\nUsages Vigilance PECA\nR\u00e9duction des R\u00e9duction des Les mesures du X X\nExploitation des pr\u00e9l\u00e8vements\" pr\u00e9l\u00e8vements\" niveau de gravit\u00e9\ninstallations Sensibilisatio journaliers\"? d'eau journaliers? | \u00abalerte\nclass\u00e9es pour lan accrue du (ou consommation\" d'eau(ou renforc\u00e9e \u00bb\nprotection de personnel journali\u00e8re d'eau \u00a9 consommation s'appliquent par\nl'environnement aux r\u00e8gles de lorsque le rejet est \"journali\u00e8re |d\u00e9faut\n(ICPE) soumise au bon usage et fait dans le m\u00eame d'eau lorsque |\nr\u00e9gime de d'\u00e9conomie | milieu\") de: le rejet est fait | Des prescriptions\nl'Autorisation, de d'eau selon 20% dans le m\u00eame | plus\nl'Enregistrement ou une | | milieu\") de: | contraignantes\nde la D\u00e9claration proc\u00e9dure Registre journalier \u00e0 40% pourront \u00eatre\n\u00e9crite disposition des \u00a9 prises par arr\u00e9t\u00e9\naffich\u00e9e sur services de contr\u00f4le Registre pr\u00e9fectoral\nsite journalier mis a\ndisposition des\nservices de\ncontr\u00e9le\n+\nPour les ICPE\nsoumises a\nl'AM\ns\u00e9cheresse du\n30/06/2023 :\napplication de\nl'article 2-IV de\nl'Arr\u00eat\u00e9\nMinist\u00e9riel\n(d\u00e9claration\nsur plateforme\nminist\u00e9rielle)\n11 Pr\u00e9l\u00e8vement d'eau: Pr\u00e9l\u00e8vement (en m3/j) effectu\u00e9 dans le r\u00e9seau d'adduction en eau potable\n(AEP), \u00e9ventuellement dans d'autres r\u00e9seaux (priv\u00e9, public) et dans le milieu naturel (eaux\nsuperficielles ou eaux souterraines) \u00e0 l'exclusion des pr\u00e9l\u00e8vements en milieu marin et de la\nr\u00e9cup\u00e9ration des eaux de pluie en vue de sa r\u00e9utilisation selon les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt\n2008 susvis\u00e9 et de l'eau issue des mati\u00e8res premi\u00e8res. a\n12 Les objectifs de r\u00e9duction s'entendent par rapport \u00e0 un volume de r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9fini \u00e0 l'article 2. Il\nde l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023, \u00ab le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau moyen journalier \u00bb. |\n13 Consommation d'eau : volume d'eau pr\u00e9lev\u00e9, tel que d\u00e9fini ci-dessus au (1), duquel est soustrait le\nvolume (en m3/j) rejet\u00e9, directement ou indirectement dans le m\u00eame milieu. Le pr\u00e9l\u00e8vement dans le\nr\u00e9seau d'adduction en eau potable (AEP) n'est pas consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant effectu\u00e9 dans le m\u00eame\nmilieu que le rejet. Dans le cas o\u00f9, au sein d'un m\u00eame milieu le volume rejet\u00e9 est sup\u00e9rieur au\npr\u00e9l\u00e8vement d'eau, la consommation d'eau est consid\u00e9r\u00e9e comme nulle.\n14 Milieu : une partie distincte et significative d'eau superficielle ou souterraine, d'origine naturelle ou\nartificielle \u00e0 laquelle peut \u00eatre associ\u00e9e un classement selon les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier\n2010.\n25/28\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9-cadre relatif \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheresse\nhydrologique dans les Hautes-Alpes 28\nTableau des mesures g\u00e9n\u00e9rales de restriction des usages de l'eau (1) pour le d\u00e9partement des Hautes-\nAlpes .\nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole\nUsages\nActivit\u00e9s\nindustrielles hors\nICPE, activit\u00e9s\ncommerciales et\nartisanales\nInstallations de\nproduction\nd'\u00e9lectricit\u00e9\nd'origine nucl\u00e9aire,\nhydraulique, et\nthermique a\nflamme, vis\u00e9es dans\nle code de\nl'\u00e9nergie, qui\ngarantissent, dans\nle respect de\nl'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral,\nl'approvisionnemen\nt en \u00e9lectricit\u00e9 sur\nl'ensemble du\nterritoire nationalVigilance\nLes r\u00e9ductions mentionn\u00e9es dans le tableau ci-dessus sont atteintes au\nplus tard trois jours apr\u00e8s le d\u00e9clenchement du niveau de gravit\u00e9\ncorrespondant.\nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices\nd'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exemple d'op\u00e9ration de nettoyage\ngrande eau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nDes adaptations aux dispositions pr\u00e9sent\u00e9es ci-dessus sont possibles\ndans 2 cas:\n1- L'\u00e9tablissement dispose de restrictions d\u00e9j\u00e0 prescrites dans un arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral conduisant \u00e0 une diminution effective des pr\u00e9l\u00e8vements\nd'eau selon les niveaux de gravit\u00e9 de la s\u00e9cheresse. L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\npr\u00e9vaut alors\".\n2- L'\u00e9tablissement a mis en place un plan de sobri\u00e9t\u00e9 hydrique (PSH)\ndont le contenu est d\u00e9fini par l'inspection des installations class\u00e9es.\nPour les \u00e9tablissements, autres que ceux vis\u00e9s \u00e0 l'article 3-1\u00b0 de |'Arr\u00e9t\u00e9\nMinist\u00e9riel du 30 juin 2023, le PSH devra d\u00e9finir des mesures\nquantifi\u00e9es de diminution de ses pr\u00e9l\u00e8vements pour chaque niveau de\ngravit\u00e9.\nIl sera tenu \u00e0 la disposition de I'lIC..\nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9cider de lever cette adaptation s'il consid\u00e8re que les\nmesures de r\u00e9duction propos\u00e9es dans le PSH sont insuffisantes.\nSensibilisatio\nn accrue du\npersonnel \u2014 R\u00e9duction des _| R\u00e9duction des\naux r\u00e8gles de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pr\u00e9l\u00e8vements Interdiction\nbon usage de 20 % d'eau de 40 %\nd'\u00e9conomie\nd'eau\nPour les installations hydro\u00e9lectriques, les man\u0153uvres\nd'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \u00e9lectrique\nou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pour le compte d'autres usagers\nSensibiliser | o\u00f9 des milieux aquatiques sont autoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet\nles peut imposer des dispositions sp\u00e9cifiques pour la\nindustriels. | protection de la biodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles\naux r\u00e8gles de | n'interf\u00e8rent pas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me \u00e9lectrique\nbon usage et la garantie de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Ne\nd'\u00e9conomie >\nd'eausont dans tous les cas pas concern\u00e9es les usines de\npointe ou en t\u00eate de vall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeu de\ns\u00e9curisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique national dont la liste\nest fournie \u00e0 l'article R 214-111-3 du Code de\nl'Environnement.\n15 Sous r\u00e9serve que cet arr\u00eat\u00e9 conduise \u00e0 des r\u00e9ductions effectives en fonction des diff\u00e9rents niveauxPE CA\nxX X\nde gravit\u00e9, au-del\u00e0 des simples mesures g\u00e9n\u00e9riques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation...).\n26/28\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9-cadre relatif \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheresse\nhydrologique dans les Hautes-Alpes 29\n. Tableau des mesures g\u00e9n\u00e9rales de restriction des usages de l'eau (1) pour le d\u00e9partement des Hautes-\nAlpes\nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A=\nUsages\nIrrigation gravitaire\nOU par aspersion\ndes cultures\n(sauf pr\u00e9l\u00e8vements a\npartir de retenues de\nstockage d\u00e9connect\u00e9es\nde la ressource en eau,\nou\u2014\u00e0 partir des eaux\nus\u00e9es trait\u00e9es)\nIrrigation des\ncultures par\nsyst\u00e8me d'irrigation\nlocalis\u00e9e (goutte \u00e0\ngoutte, micro-\naspersion par\nexemple).\n{sauf pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0\npartir de retenues de\nstockage d\u00e9connect\u00e9es\nde la ressource en eau,Vigilance\nPr\u00e9venir les\nagriculteurs\nou des eaux us\u00e9es\ntrait\u00e9es)\nIrrigation des\ncultures \u00e0 partir de\nretenues de\nstockage\nd\u00e9connect\u00e9es de la\nressource en eau\nIrrigation\ncultures \u00e0 partir de\nretenues - _ de\nstockage en travers\nde cours d'eau\nIrrigation\ncultures \u00e0 partir de\nretenues de\nstockage\nconnect\u00e9es \u00e0 la\nressource en eau\nAbreuvement des\nanimauxdes.\ndes |Exploitant agricole\nPE CA\nInterdiction\nd'irriguer entre 9h\net 19h (tol\u00e9rance\nsur l'horaire de\nd\u00e9but\nd'interdiction pour\nl'irrigation _ par\nenrouleur, jusqu'\u00e0\n11h)\nR\u00e9duction\npr\u00e9l\u00e8vements\n20 %\n(2)9h et 19h\n(tol\u00e9rance sur\nl'horaire de\nd\u00e9but \u2014\nd'interdiction\npour\nl'irrigation par\nenrouleur,\njusqu'\u00e0. 11h)\nR\u00e9duction des\npr\u00e9l\u00e8vements\nde 40%\n(2)Mesures adapt\u00e9es\npouvant aller\njusqu'\u00e0\nl'interdiction\ndes\nde\nMesures adapt\u00e9es\npouvant aller\njusqu'\u00e0 \u00a9\nl'interdictionAutoris\u00e9\nRecommandation d'une abstention d'irrigation entre 9h\net 19h.\nInterdiction de remplissage des retenues en p\u00e9riode de\ns\u00e9cheresse\nRecommandation d'une abstention d'irrigation entre 9h\net 19h d\u00e8s lors que le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 est respect\u00e9\nsoumis aux mesures\ncorrespondantes \u00e0 la technique\nd'irrigation o\u00f9 r\u00e8glement de serviceMesures adapt\u00e9es\npouvant aller\njusqu'\u00e0\n4: . .\nRespect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 l'interdiction\nPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique\n27/28\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9-cadre relatif \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheresse\nhydrologique dans les Hautes-Alpes 30\nTableau des mesures g\u00e9n\u00e9rales de restriction des usages de l'eau (1) pour le d\u00e9partement des Hautes-\nAlpes . . |\nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E=Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole\nUsages Vigilance PE CA\nOrganisations\ncollectives\nd'irrigation R\u00e8glement de R\u00e8glement de R\u00e8glement de\n(associations service avec service : avec service avec\nsyndicales, r\u00e9duction des r\u00e9duction des r\u00e9duction des xX\ncollectivit\u00e9s, 'pr\u00e9l\u00e8vements de pr\u00e9l\u00e8vements |pr\u00e9l\u00e8vements de\ngroupement 20% de 40% 90 %\nd'agriculteurs,\nOUGC)\nRemplissage / Interdiction\nvidange des plans Sensibiliser Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du XX X X\nd'eau le grand service de police de l'eau concern\u00e9\n_ public et les | 7\ncollectivit\u00e9s Report des travaux sauf :\naux r\u00e8gles de | Limitation au - situation d'assec total ;\nbon usage maximumdes : __- pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 ;Travaux en cours ,, . . , .d'eau d \u00e9conomie risques de oft dans le cas d'une restauration, [XX X X\nd'eau perturbation des renaturation du cours d'eau.\nmilieux aquatiques |- D\u00e9claration au service de police\nde l'eau de la DDT\n1) Ces mesures ne sont pas applicables d\u00e8s lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es.y\n(2) L'interdiction horaire a pour objectif de limiter l'irrigation et l'arrosage durant les heures o\u00f9\nl'\u00e9vapo-transpiration est maximale. Afin de garantir une r\u00e9elle r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements, cette\ninterdiction horaire doit \u00eatre associ\u00e9e \u00e0 une r\u00e9duction effective des pr\u00e9l\u00e8vements.\nLorsque l'interdiction horaire se heurte \u00e0 des impossibilit\u00e9s techniques (par exemple, pour la mise en\neau des canaux gravitaires), seule la r\u00e9duction de volume est \u00e0 respecter.\nDans les contextes dans lesquels des points de pr\u00e9l\u00e8vement sont regroup\u00e9s g\u00e9ographiquement et\npour lesquels l'interdiction horaire m\u00e8ne alors \u00e0 un impact local et temporel important, les\nr\u00e8glements d\u00e9finissant des tours d'eau seront \u00e0 privil\u00e9gier, avec le m\u00eame objectif de r\u00e9duction des\nvolumes pr\u00e9lev\u00e9s. .. do\n(3) Pour l'interdiction en crise, des adaptations moins strictes de restriction peuvent \u00eatre \u00e9tablies par\ntype d'activit\u00e9s ou sous-cat\u00e9gorie d'usage dont les conditions d'identification sont inscrites dans les\narr\u00eat\u00e9s | cadre.\nA noter qu'\u00e0 titre exceptionnel, une mesure de restriction adapt\u00e9e peut s'appliquer sous certaines\nconditions, notamment \u00e0 la demande de l'usager qui n'entre pas dans un type d'activit\u00e9s ou. sous-\ncat\u00e9gorie d'usage d\u00e9finis ici. ou \u00e0 l'initiative du pr\u00e9fet\n'28/28\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9-cadre relatif \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheresse\nhydrologique dans les Hautes-Alpes 31","date":"2024-07-08","first_seen_on":"2024-07-08T16:21:02+00:00","id":"64de0cc2e38bd15b2fef203503a54036d99bf84260f97bcf685ed2fa818c1868","name":"recueil-05-2024-205-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-07-08T15:27:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/21687/184551/file/recueil-05-2024-205-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}