{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISE\n \nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 22 juillet 2025\n\nSOMMAIRE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET DE LA MER\n-  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SNAF/2025202-0004 subordonnant \u00e0 prescriptions une\nd\u00e9claration pr\u00e9alable pour l'abattage de 47 platanes d'alignement bordant une voie\nouverte \u00e0 la circulation publique sur les communes d'Argel\u00e8s-sur-Mer et Saint-Andr\u00e9.\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTMSNAF2025202-0003 du 21/07/2025 portant \u00e0 la connaissance\ndu  public  le  projet  d'\u00e9tablissement  d'une  servitude  de  passage  et  d'am\u00e9nagement\nsitu\u00e9e sur le territoire des communes de Cases de Pene et d'Espira de l'Agly, destin\u00e9e \u00e0\nassurer la continuit\u00e9 et la p\u00e9rennit\u00e9 de la piste DFCI qui dessert la Coma d'en Rafalot.\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025203-0001 portant autorisation de tirs individuels\nde jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de\nRod\u00e9s.\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025203-0002 portant autorisation de tirs individuels\nsur sangliers sur les communes de Salses-le-Ch\u00e2teau.\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025203-0003 portant autorisation de tirs individuels\nsur renards sur la commune de Salses-le-Ch\u00e2teau.\n| =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/ Rs Le - ssl.subordonnant \u00e0 prescriptions une d\u00e9claration pr\u00e9alable pour l'abattage de 47 platanesd'alignement bordant une voie ouverte \u00e0 la circulation publique sur les communes d'Argel\u00e9s-sur-Mer et Saint-Andr\u00e9 |\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, et notamment son article L 350-3 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-384 du 19 mai 2023 relatif au r\u00e9gime de protection des all\u00e9es d'arbreset alignements d'arbres bordant les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU le dossier de d\u00e9claration pr\u00e9alable au titre de l'article L 350-3 du code del'environnement d\u00e9pos\u00e9 par la communaut\u00e9 de communes Alb\u00e8res C\u00f4te Vermeille Illib\u00e9ris,d\u00e9clar\u00e9 complet par le service instructeur le 2 juin 2025, pour l'abattage de 47 arbresd'alignement le long de l'ex RD618 entre Argel\u00e8s-sur-Mer et Saint-Andr\u00e9 ;\nVU la consultation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 24 juin 2025 au 8 juillet 2025;conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 123-19-2 du code de l'environnement ;\nVU l'absence d'observations \u00e9mises par le public lors de cette consultation ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tat m\u00e9canique des arbres pr\u00e9sente un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2014 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant le caract\u00e9re suffisant des mesures compensatoires propos\u00e9es, permettant lemaintien de l'esth\u00e9tique de l'alignement ;\nSUR proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture ;\nARRETE:\nArticle 1er : B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est la communaut\u00e9 de communes Alb\u00e9res C\u00f4te VermeilleIllib\u00e9ris repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident, M. Antoine PARRA, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 3 impasseCharlemagne, 66 700 ARGELES-SUR-MER.\nArticle 2 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve du respect des prescriptionsd\u00e9taill\u00e9es dans l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 r\u00e9aliser l'op\u00e9ration d'abattage des 47 platanesd'alignement bordant une voie ouverte a la circulation publique, selon les plans delocalisation annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Prescriptions\nL'abattage des arbres devra avoir lieu en dehors des p\u00e9riodes de nidification, soit entre le 15ao\u00fbt et le 15 mars.\nEn mesure de compensation, 47 platanes seront plant\u00e9s (ratio de un pour un), permettant demaintenir l'esth\u00e9tique de l'alignement. Les arbres seront plant\u00e9s en fin d'automne et aurontun calibre 18/20 minimum.\nLeur entretien sera assur\u00e9 au moins durant 3 ans. En cas de mortalit\u00e9, ils seront remplac\u00e9s parun arbre de m\u00eame esp\u00e8ce.\nDes comptes-rendus seront adress\u00e9s au service nature agriculture for\u00eat de la DDTM aumoment de l'abattage, apr\u00e8s la plantation des arbres de compensation, puis chaque ann\u00e9edurant 3 ans, afin de s'assurer de la reprise effective des arbres.\nArticle 4 : Autres r\u00e9glementations\nCet arr\u00eat\u00e9 ne dispense, en aucun cas, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations ou accords requis par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 5 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb\n\nArticle 7 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait-a Perpignan, le\n\nAnnexe \u00e0 l'AP n\u00b0 DDTM/SNAF/ 22S Qa? - est\nArbre Consail&N ONF VEGETIS\u00c0 mm  \u2014 PF\" otmorten| | Date: 31/05/2025le] Aucune intervention a Taile de pr\u00e9vention Ges risques te \u00f1 ss ,Et falt partie des iy a> sciesA Abattage par d\u00e9montage direct\n\nPREFET 5 |DES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MERService Nature Agriculture For\u00e9tUnit\u00e9 for\u00e9t\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 DDTM-SNAF-2025-.20.2 - 000.7portant \u00e0 la connaissance du public le projet d'\u00e9tablissement d'une servitude de passageet d'am\u00e9nagement situ\u00e9e sur le territoire des communes de Cases de Pene et d'Espira del'Agly, destin\u00e9e a assurer la continuit\u00e9 et la p\u00e9rennit\u00e9 de la piste DFCI qui dessert la Comad'en Rafalot . |\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code forestier, notamment les articles L134-2 et R134-2 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationadministrative et \u00e0 l'action des services de l'\u00e9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration de la commune de Cases de Pene en date du 20 f\u00e9vrier 2025 ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration de la commune d'Espira de l'Agly en date du 26 juin 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2024297-0001 du 23 octobre 2024 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la cr\u00e9ation de servitudes assurant la continuit\u00e9 et lap\u00e9rennit\u00e9 des voies de d\u00e9fense des for\u00eats contre l'incendie, alin\u00e9a X-B-14, au profit de MmeEmilie NAHON, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nVU la d\u00e9cision du 22 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'application del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, a Monsieur le chef du service Nature Agriculture et For\u00eat ;\nVu le plan d'am\u00e9nagement de la for\u00eat contre les incendies (PAFI) des Fenouill\u00e8des actualis\u00e9et valid\u00e9 en sous commission risque feux de for\u00eat de la commission consultatived\u00e9partementale s\u00e9curit\u00e9 et am\u00e9nagement (CCDSA), le 15 juillet 2014 ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU l'avis favorable de la sous-commission risque incendies de for\u00eat de la commissionconsultative d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 et l'accessibilit\u00e9 en date du 19 f\u00e9vrier 2025relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement de cette servitude ;\nVU les pi\u00e8ces du dossier, notamment le rapport de pr\u00e9sentation, les plans de situation etle parcellaire ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer, pour les services de surveillance et de lutte, un acc\u00e8ss\u00e9curis\u00e9 aux pistes et aux points d'eau DFCI, dans les massifs forestiers soumis au risqued'incendie ; |\nConsid\u00e9rant que les travaux de cr\u00e9ation et de mise aux normes de la piste DFCI qui dessertla Coma d'en Rafalot sont planifi\u00e9s dans le PAFI des Fenouill\u00e8des ;\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article R134-2 du code forestier, il appartient au Pr\u00e9fet ded\u00e9partement d'\u00e9tablir les servitudes de passage et d'am\u00e9nagement des \u00e9quipements deprotection et de surveillance des for\u00eats ; |\nConsid\u00e9rant que la proc\u00e9dure de prise de servitude d\u00e9crite \u00e0 l'article R134-3 du codeforestier pr\u00e9voit la publicit\u00e9 des projets de cette nature ;\nConsid\u00e9rant que la bande de roulement de la piste objet de la servitude n'exc\u00e8de pas 6m\u00e8tres et qu'\u00e0 ce titre le projet ne n\u00e9cessite pas d'enqu\u00eate publique (article L 134-2 ducode forestier) ;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1er : Mesures de publicit\u00e9\nLe projet de servitude de passage et d'am\u00e9nagement situ\u00e9 sur le territoire des communes |de Cases de Pene et d'Espira de l'Agly, destin\u00e9 \u00e0 assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de la piste DFCI quidessert la Coma d'en Rafalot, au profit des communes de Cases de Pene et Espira de l'Agly,fera l'objet des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues aux articles 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Affichage\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie de Cases de Pene et Espira de l'Agly, pendant unedur\u00e9e de deux mois, \u00e0 la diligence des maires.Pendant cette m\u00eame p\u00e9riode, le dossier de demande d'\u00e9tablissement de servitude seraconsultable aux mairies de Cases de Pene et Espira de l'Agly. :A l'issue du d\u00e9lai de deux mois, les maires adresseront \u00e0 la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer un certificat attestant l'accomplissement de ces deux formalit\u00e9s.\nArticle 3 : Publication\nUn extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 dans deux journaux habilit\u00e9s \u00e0 publier les annoncesl\u00e9gales dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\n\nArticle 4 : Observations des propri\u00e9taires\nPendant la p\u00e9riode pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2, ainsi que pendant une p\u00e9riode de deux moissuivant la publication pr\u00e9vue \u00e0 l'article 3, les propri\u00e9taires et ayants-droits pourront faireconna\u00eetre par \u00e9crit leurs observations \u00e0 M. le Pr\u00e9fet \u00e0 l'adresse suivante : DDTM66 -SNAF- 2rue Jean Richepin - BP50909 - 66020 Perpignan cedex.\nArticle 5 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,l'objet :d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, ou d'un recourshi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de l'agriculture, de la Souverainet\u00e9 Alimentaire.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ceptionde celui-ci fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut \u00eatre \u00e0 son tour d\u00e9f\u00e9r\u00e9eau tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivants.d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Ce tribunalpeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site internet www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 6 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de lamer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, les maires des communes de Cases de Pene et Espira del'Agly sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serains\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-orientales.\nosFait \u00e0 Perpignan, le 2A ( o7/202$\nPile Directeur D\u00e9partementaldes territoires et de la MerLe chef de service adjoint Nature Agriculture & For\u00eat\nDidier THOMAS\n\nSection Parcelle Lieudit Surface (m2)\nA 421 Le Gravilla 6270\nA 422 Le Gravilla 32400\nA 423 Le Gravilla 10000\nA 426 Le Gravilla 10370\nA 427 Le Gravilla 2860\nA 428 Le Gravilla 11160\nA 429 Aiguere d'en Marens 7090\nA 430 Aiguere d'en Marens 9520\nA 431 Aiguere d'en Marens 9960\nA 432 Aiguere d'en Marens 3960\nA 433 Aiguere d'en Marens 4800\nA 434 Aiguere d'en Marens 1440\nA 443 Aiguere d'en Marens 7230\nA 445 Aiguere d'en Marens 18600\nA 446 Aiguere d'en Marens 2560\nA 447 Aiguere d'en Marens 1600\nA 448 Aiguere d'en Marens 650\nA 449 Aiguere d'en Marens 5220\nA 450 Aiguere d'en Marens 7760\nA 451 Aiguere d'en Marens 5520\nA 454 Coume d'en Raphalot 7930\nA 455 Coume d'en Raphalot 1200\nA 457 Coume d'en Raphalot 3270\nA 460 Coume d'en Raphalot 5040\nA 462 Coume d'en Raphalot 1900\nA 463 Coume d'en Raphalot 10750\nLISTE DES PARCELLES CADASTRALES \nCONCERNEES PAR LA SERVITUDE DFCI DE LA PISTE DFCI COMA D'EN RAFALOT\nCOMMUNE DE CASES DE PENE\nA 465 Coume d'en Raphalot 3520\nA 466 Coume d'en Raphalot 4480\nA 467 Coume d'en Raphalot 1520\nA 468 Coume d'en Raphalot 2180\nA 469 Coume d'en Raphalot 80100\nA 472 Coume d'en Raphalot 7760\nA 475 Coume de l'aiguere d'en ma 48460\nA 1203 Le Gravilla 1250\nA 1217 Coume d'en Raphalot 1440\nA 1227 Coume d'en Raphalot 5800\nC 746 Estangomat 103390\nC 1077 La Coume d'En Coste 15000\nC 1126 La Coume d'En Coste 175900\nLISTE DES PARCELLES CADASTRALES \nCONCERNEES PAR LA SERVITUDE DFCI DE LA PISTE DFCI COMA D'EN RAFALOT\nCOMMUNE DE ESPIRA DE L'AGLY\n11 4 \u00ab \u00e0 -. A a | 458 387 11 1125 9 1Commune de Cases de P\u00eane - Cr\u00e9ation de servitude DFCI 9 44 4 19 4Piste DFCI du Coma d'en Rafalot 1047 AE \\ 156 198 DTO TV 456 1126 5 I 3 |374 71 1167 ; 0 1i 72 451 \\ 453 || 454 es 32/7375 461 9 150 1430 463 46 167 810 153426 \u00c9 445 465 807 152380 Lars 7 46 - 7 90 792 811 47 742 429 43 1218 Ge 746 806 ; 8 f 7381 428 aa 0469 71 21 177g\\ \u00a9 41 (a70\\ LES LANCE D421 Gn\\ 836 273 NE6 422 AO 76 ATC 79 8 301RANGS 417 419 os ant 475 4 ? 7 9 so | \u00b0 {8 478 50 856 339 516 4 k j 8 828 81 2 8387 990 \u00b0 ; 918 1347 NX 3) 757 7 wn$4 552 ET 48 7 776 KE 8559 548 sa 06 53 7 57 658 1222 282 Ps C\u00c9553 \u00ea 9267 525 513 KA 508 7586 512 774 1223 4 307 505554 6 4) 543 51 510 7 a > 84 3153| 5910,7560, NS 52 S757) 94 DC 5% \\ agg \u00e0 134 770 859 4 338 \\5 583 | | 581 Go 2 278 rem 99 190 134 759 76 6 NE 1232 \\, 389558 498 89 1050 8584 > & : 3 \\ 497 500 486 > ; 764 {7 nfo 86 1231 497 1286 41280 807 \\ 596 / Los 7 586 = B94 ad, 765 | 1142 8 3 4558 |], 527 4 8 892 1 743 91 802 O//#04 891 8 98 346598 960 7012 128 495 4 - 3 0 38 401600 801 128 491 489 6 97 980 \\gg9P81729/9704 0 ! 225] 492 BBA og6 80 1213 51d6 \u00a7 972 CL 1288 108DE 11 ede | ee 1065 1212 REA9 54 ) 378285) 390 1285) 284 93 \\H090 PT, | | Ne31 790 490 }) 4039 5 375 Y{ 5 911 1177 995 376 261 G 752 844839 1 3 4 94812 50 | ) \u00b0 vi 1204 gael Bis (947) 997 1958 100 1148 378\\ 82 XXE= 74 7 6 83 03 906 1206] 1457 88 946- 1002 | 1004 377 | L79 120 202 934 998 1005 379 3g\\ 670 886 8 877 1205 1058 93 ggg | 1000 a WAELE2 889 905GR: 7 90 923 )g25] 928 9041268 ob1 / 996] 927 \u00c0; 121 91 3 |ggs NAT 2 7 1892 |714 4 1893AT En 2) ? LT m27740 300 600 900 m \u00c0 ; CC]uw\" D. DR \"Se | LE! EF NW 7 Lt LEP \"A 4 y 1 ra ; UE | > 4 > we 97 45\\'$ => a i. \"5 ~ 4 D \u00abtreet t & Fh | J\nCr\u00e9ation servitude DFCI\nAtlas DFCI :\nPiste DFCI\nPoint d'eau DFCI\nParcelles cadastrales\nD\" =\" = a= ls  A = \u2014 CE er. 4\nCommune de Cases de P\u00eane - Cr\u00e9ation de servitude DFCIPiste DFCI du Coma d'en Rafalot\nTerres Negresne\" Pat' #\nCr\u00e9ation servitude DFCI\nAtlas DFCI :\nPiste DFCI\nPoint d'eau DFCI\nParcelles cadastrales\nCommune de Cases de P\u00e9ne - Cr\u00e9ation de servitude DFCI Piste DFCI du Coma d'en Rafalot\nCr\u00e9ation servitude DFCI\nAtlas DFCI :\nPiste DFCI\nPoint d'eau DFCI\nParcelles cadastrales\nPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00eatUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025203-0001portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuVu\nincluses sur sangliers sur la commune de Rod\u00e9s\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;\nle d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emilie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer ;la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture for\u00eat en date du 14 f\u00e9vrier 2025;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre2029 ;\nla demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Thierry LOPEZ, lieutenant delouveterie du secteur 11, re\u00e7ue le 22 juillet 2025, suite aux d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur lespropri\u00e9t\u00e9s de Monsieur Fran\u00e7ois MAURELL sur la commune de Rod\u00e9s ;l'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur la commune de Rod\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de sangliers sur la commune deRod\u00e9s ;\n'2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nARRETE:Article 1: Monsieur Thierry LOPEZ, lieutenant de louveterie du secteur 11, est autoris\u00e9 ar\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de sangliers par tirs individuels dejour comme de nuit avec sources lumineuse incluses sur la commune de Rod\u00e9s, sur et auxalentours des propri\u00e9t\u00e9s de Monsieur Francois MAURELL, notamment a moins de 150 mdes habitations et y compris dans la r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage de l'association :communale de chasse agr\u00e9\u00e9e de la commune concern\u00e9e.\nDans le cadre de ses interventions, Monsieur Thierry LOPEZ peut s'attacher lescomp\u00e9tences des chasseurs locaux de son choix \u00e0 jour de leur formation d\u00e9cennale des\u00e9curit\u00e9 ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.\nEn cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir las\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur Thierry LOPEZ, les actionsadministratives seront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement.Dans ce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 31 juillet 2025\nArticle 2: Monsieur Thierry LOPEZ doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire de lacommune concern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs ainsi que Monsieur le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e(A.C.C.A.) de la commune concern\u00e9e.\nLe louvetier devra obligatoirement d\u00e9clarer toutes les pr\u00e9visions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).\nArticle 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin desop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\n\nArticle 5: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplairesera notifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service d\u00e9partemental de l'OFB, au maire de Rod\u00e9s, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de l'A.C.C.A de Rod\u00e9s.\nFait \u00e0 Perpignan, le 22 juillet 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationde la Directrice D\u00e9partementale desTerritoires/et de Lla-M\u00e9rLe Chef d6-Servi ature Agriculture For\u00eat\n\n\n| =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00eat\u00abUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025203-0002portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers sur la commune de Salses-le-Ch\u00e2teau\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer;\nVu la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture for\u00eat en date du 14 f\u00e9vrier 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre2029; |Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Philippe NEGRIER, lieutenant delouveterie du secteur 25, re\u00e7ue le 22 juillet 2025, suite aux d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur lespropri\u00e9t\u00e9s du Mas de la Chique sur la commune de Salses-le-Ch\u00e2teau ;\nVu l'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nVu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur la commune de Salses-le-Ch\u00e2teau ;Consid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de sangliers sur la commune deSalses-le-Ch\u00e2teau ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nARR\u00caTE :Article 1 : Monsieur Philippe NEGRIER, lieutenant de louveterie du secteur 25 est autoris\u00e9 \u00e0r\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de sangliers par tirs individuels dejour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Salses-le-Ch\u00e2teau, aux alentours et sur les propri\u00e9t\u00e9s du Mas de la Chique, et notamment \u00e0 moinsde 150 m des habitations.\nDans le cadre de ses interventions, Monsieur Philippe NEGRIER peut s'attacher lescomp\u00e9tences des chasseurs locaux de son choix \u00e0 jour de leur formation d\u00e9cennale des\u00e9curit\u00e9 ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention \u00e0 moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir las\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur Philippe NEGRIER, les actionsadministratives seront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement.Dans ce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.P\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 31 ao\u00fbt 2025 inclus\nArticle 2: Monsieur Philippe NEGRIER doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire de lacommune concern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs ainsi que Monsieur le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e(A.C.C.A.) de la commune concern\u00e9e.\nLe louvetier devra obligatoirement d\u00e9clarer toutes les pr\u00e9visions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).\nArticle 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin desop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse a Madame la directrice cepartementale desterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4: le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\n\nArticle 5: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplairesera notifi\u00e9 au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du serviced\u00e9partemental de l'OFB, au maire de la commune de Salses-le-Ch\u00e2teau, au pr\u00e9sident de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de |'A.C.C.A de Salses-le-Ch\u00e2teau.\nFait \u00e0 Perpignan, le 22 juillet 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationde la Directrice D\u00e9partementale desTerritoires gt de la MerLe Chef du ServiceNWature Agriculture For\u00eat\n\n\nPREFET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00e9t% Unit\u00e9 Nature\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025203-0003portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nincluses sur renards sur la commune de Salses-le-Chateau\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;\nle d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emilie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer ;la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture for\u00eat en date du 14 f\u00e9vrier 2025 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre2029 ;\nla demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur renards pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Philippe NEGRIER, lieutenant delouveterie du secteur 25, re\u00e7ue le 22 juillet 2025, suite aux d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur lespropri\u00e9t\u00e9s du Mas de la Chique sur la commune de Salses-le-Ch\u00e2teau ;\nl'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer;\nl'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur la commune de Salses-le-Ch\u00e2teau ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de renards sur la commune deSalses-le-Ch\u00e2teau :\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2014 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nARRETE :Article 1: Monsieur Philippe NEGRIER, lieutenant de louveterie du secteur 25 est autoris\u00e9 ar\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de renards par tirs individuels de jourcomme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Salses-le-Ch\u00e2teau,aux alentours et sur les propri\u00e9t\u00e9s du Mas de la Chique, et notamment a moins de 150 mdes habitations.\nDans le cadre de ses interventions, Monsieur Philippe NEGRIER peut s'attacher lescomp\u00e9tences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation d\u00e9cennale des\u00e9curit\u00e9 ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.\nEn cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir las\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur Philippe NEGRIER, les actionsadministratives seront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement.Dans ce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.P\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 10 ao\u00fbt 2025 inclus\nArticle 2: Monsieur Philippe NEGRIER doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire de lacommune concern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs ainsi que Monsieur le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e(A.C.C.A.) de la commune concern\u00e9e.\nLe louvetier devra obligatoirement d\u00e9clarer toutes les pr\u00e9visions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).\nArticle 3: L'\u00e9limination des cadavres d'animaux se fera dans le respect du r\u00e8glementsanitaire d\u00e9partemental. La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant delouveterie. D\u00e8s la fin des op\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame ladirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis desop\u00e9rations. |\nArticle 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\n\nArticle 5: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplairesera notifi\u00e9 au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du serviced\u00e9partemental de l'OFB, au maire de la commune de Salses-le-Ch\u00e2teau, au pr\u00e9sident de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de l'A.C.C.A de Salses-le-Ch\u00e2teau.\nFait \u00e0 Perpignan, le 22 juillet 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationde la Directrice D\u00e9partementale dest de la-Merervic\u00e9 Nature?riculture For\u00eat","date":"2025-07-22","first_seen_on":"2025-07-22T14:38:27+00:00","id":"64e32db6fb0ad4a2fed27af16f20a119242704813404b2d880c7e9a628f63705","name":"Recueil du 22 juillet 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-07-22T14:01:51+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/45304/350049/file/Recueil%20du%2022%20juillet%202025.pdf"}