{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"EnPR\u00c9FET _DE LA R\u00c9GIONR\u00c9UNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 0 4 JUIN 2025\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 9'4(4\nPortant r\u00e9glementation des activit\u00e9s nautiques \u00e0 proximit\u00e9 des c\u00e9tac\u00e9s dans les eauxterritoriales de La R\u00e9union\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNIOND\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer\nChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de I'ordre National du M\u00e9rite\nVU la convention de Londres du 20 octobre 1972 sur le r\u00e8glement international pourpr\u00e9venir les abordages en mer de 1972, notamment les r\u00e8gles 5 et 6 ;VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article R.22713 ;VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.411-1, L.411-2, L.415-1 et suivants,R.411-1 \u00e0 R.411114 et R.41541 ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L.22151 ;\nVU le Code p\u00e9nal, notamment les articles 131-13 et 610-5;VU le Code du sport, notamment les articles L.212-1 \u00e0 L.212-4 et A.322-71 et suivants;VU le Code des transports, notamment les articles L.5242-2 et L.5242-3 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 84-810 du 30 ao\u00fbt 1984 relatif \u00e0 la sauvegarde de la vie humaine en mer, \u00e0la pr\u00e9vention de la pollution, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 et \u00e0 la certification sociale des navires;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1514 du 6 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 l'organisation outre-mer de l'actionde I'Etat en mer;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-236 du 21 f\u00e9vrier 2007 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturellenationale marine de La R\u00e9union;VU le d\u00e9cret n\u00b0 20071167 du 2 ao\u00fbt 2007 relatif au permis de conduire et \u00e0 la formation \u00e0la conduite des bateaux de plaisance \u00e0 moteur;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-530 du 10 juin 2024 portant adoption de la strat\u00e9gie nationale pour lamer et le littoral ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-24 du 16 janvier 2018 \u00e9tablissant la limite ext\u00e9rieure de la merterritoriale au large de I'lle de La R\u00e9union;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union,pr\u00e9fet de La R\u00e9union, M. Patrice LATRON ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 du 23 novembre 1987 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des navires;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mars 2007 \u00e9tablissant la liste des missions en mer incombant \u00e0 l'\u00c9tat ;\n1/12\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 1\" juillet 2011, modifi\u00e9, fixant la liste des mammif\u00e8res marins prot\u00e9g\u00e9s sur leterritoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 9 juillet 1999, modifi\u00e9, fixant la liste des esp\u00e8ces devert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es menac\u00e9es d'extinction en France et dont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8dele territoire d'un d\u00e9partement (Grand dauphin);VU l'arr\u00eat\u00e9 DDG AEM n\u00b0 1744 du 15 juillet 2008, modifi\u00e9, portant r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9ralede la circulation des navires, engins de plage et des sports nautiques dans les eauxmaritimes de La R\u00e9union;VU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 3599 du 16 d\u00e9cembre 2020 portant adoption du documentstrat\u00e9gique de bassin maritime Sud oc\u00e9an Indien ;VU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 297 du 12 f\u00e9vrier 2025 portant r\u00e9glementation de la baignade etde certaines activit\u00e9s nautiques dans la bande des 300 m\u00e8tres \u00e0 partir du littoral dud\u00e9partement de La R\u00e9union;VU instruction n\u00b0 06-135 JS du 2 ao\u00fbt 2006 relative \u00e0 l'application des dispositionsr\u00e9glementaires en mati\u00e8re d'\u00e9tablissement d'activit\u00e9s physiques et sportives (APS) deplong\u00e9e subaquatique - Classification du navire support de l'activit\u00e9 ;VU les plans directeurs de conservation en faveur des baleines \u00e0 bosse et des dauphinsc\u00f4tiers fr\u00e9quentant La R\u00e9union (2018-2023);VU la mise \u00e0 disposition du public organis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L123-19-1 du Codede l'environnement, du 6 au 27 mai 2025 ;\nVU la synth\u00e8se des observations et propositions d\u00e9pos\u00e9es par le public et les motifs de lad\u00e9cision publi\u00e9s sur le site internet des services de l'\u00c9tat;\nCONSID\u00c9RANT les engagements de la France en mati\u00e8re de conservation du bon \u00e9tat\u00e9cologique des eaux;CONSID\u00c9RANT que les eaux de La R\u00e9union constituent un espace privil\u00e9gi\u00e9 pour plusieursesp\u00e8ces de c\u00e9tac\u00e9s, \u00e0 l'ann\u00e9e pour les esp\u00e8ces r\u00e9sidentes de dauphins ou lors des p\u00e9riodesde reproduction ou de gestation pour les esp\u00e8ces migratrices (dont les baleines \u00e0 bosse);CONSID\u00c9RANT qu'une p\u00e9riode permettant un repos des c\u00e9tac\u00e9s doit \u00eatre instaur\u00e9e enfonction des connaissances scientifiques sur les cycles journaliers des animaux(socialisation, repos, pr\u00e9dation), ce qui implique de limiter les interactions avec lesactivit\u00e9s humaines ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation et des personnes sur lesplans d'eau concern\u00e9s;\nSUR PROPOSITION du directeur de la mer Sud oc\u00e9an Indien et du directeur del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de La R\u00e9union ;\nARRETE\nARTICLE1 : ObjetLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit les conditions dans lesquelles les activit\u00e9s nautiques (navigation,plong\u00e9e, apn\u00e9e, nage..) \u00e0 proximit\u00e9 des c\u00e9tac\u00e9s peuvent \u00eatre exerc\u00e9es dans les eauxterritoriales de La R\u00e9union dans le respect des exigences de pr\u00e9servation des esp\u00e8cesmarines, de s\u00e9curit\u00e9 de la navigation, de s\u00e9curit\u00e9 des personnes et de maintien de l'ordrepublic en mer.\n212\n\nConcernant les baleines a bosse, les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont applicables du1*juillet au 30 septembre de chaque ann\u00e9e. En dehors de cette p\u00e9riode, les naviresdoivent se tenir \u00e0 plus de 300 m\u00e8tres de ces animaux.Pour les autres c\u00e9tac\u00e9s, les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables toute l'ann\u00e9e.\nARTICLE 2 : Obligations du capitaine ou chef de bordLe capitaine ou le chef de bord veille au respect par toute personne embarqu\u00e9e desmesures \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.A ce titre, il porte les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la connaissance de toute personneembarqu\u00e9e et s'assure de l'affichage de l'annexe 2 en un lieu visible \u00e0 bord.En cas de mise \u00e0 l'eau, l'annexe 3 doit \u00e9galement \u00eatre port\u00e9e \u00e0 connaissance de toutepersonne embarqu\u00e9e et affich\u00e9e \u00e0 bord.Lorsque le navire est un navire de location, ces obligations incombent au loueur.Le capitaine ou chef de bord doit \u00eatre en mesure de d\u00e9montrer qu'il dispose desconnaissances requises pour r\u00e9aliser une approche respectueuse des c\u00e9tac\u00e9s, en lejustifiant par une attestation de formation d\u00e9livr\u00e9e par une structure reconnue dans ledomaine.En sus du canal VHF 16, le capitaine ou chef de bord assure une veille permanente ducanal VHF 72 afin de permettre une coordination entre navires sur zone.\nARTICLE 3 : Conditions d'approche et d'observation depuis un navireDans les eaux territoriales de La R\u00e9union et dans un rayon de 300 m\u00e8tres autour desc\u00e9tac\u00e9s:\u00bb l''approche et l'observation par des navires immatricul\u00e9s (y compris les v\u00e9hiculesnautiques \u00e0 moteur) est limit\u00e9e \u00e0 trois navires ;\u00bb l'approche et I'observation par des engins de plage est limit\u00e9e \u00e0 trois engins, et ne peuts'effectuer que dans la limite de leur zone de navigation autoris\u00e9e ;* la vitesse d'\u00e9volution des navires immatricul\u00e9s (y compris les v\u00e9hicules nautiques \u00e0moteur) est limit\u00e9e \u00e0 quatre n\u0153uds ;* l'approche par l'arri\u00e9re et par l'avant des c\u00e9tac\u00e9s, ainsi que le fait de couper leurtrajectoire, sont interdits (seule est autoris\u00e9e une approche parall\u00e8le par le 3/4 arri\u00e8redes c\u00e9tac\u00e9s, en adaptant la vitesse au plus lent d'entre eux) ;* la poursuite et l'encerclement des c\u00e9tac\u00e9s sont interdits ;* les sondeurs, sonars et radars doivent \u00eatre \u00e9teints ;* la pratique de la p\u00eache est interdite;\u00bb la pratique d'engins tract\u00e9s et \u00e0 sustentation hydropropuls\u00e9e (ex: ski nautique,parachute ascensionnel, fly-board...} est interdite ;* l'usage d'un drone sous-marin \u00e0 une distance inf\u00e9rieure \u00e0 100 m\u00e8tres des c\u00e9tac\u00e9s estinterdit ;* l'utilisation de tout engin d'aide \u00e0 la nage, avec ou sans moteur, autre que ceux pour laflottaison ou pour la pratique du handisport est interdite ;\u00bb l'utilisation de tout dispositif d'\u00e9mission de sons dans l'intention d'interagir avec lesc\u00e9tac\u00e9s est interdite ;\u00bb l'app\u00e2tage ainsi que le jet \u00e0 la mer de tout autre produit sont interdits.\nLe moteur doit \u00eatre mis au point mort et toute activit\u00e9 susceptible de blesser le c\u00e9tac\u00e9doit \u00eatre arr\u00eat\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 le navire se trouve \u00e0 une distance de 100 m\u00e8tresd'une ou de plusieurs baleines ou de 50 m\u00e8tres d'un ou plusieurs dauphins.Les navires en activit\u00e9 d'observation ou d'approche doivent tous se tenir du m\u00eame c\u00f4t\u00e9 dugroupe de c\u00e9tac\u00e9s.Une distance minimale de 20 m\u00e8tres doit \u00eatre maintenue entre chaque navire enobservation.Pour chaque navire, la dur\u00e9e d'observation dans la zone des 300 m\u00e8tres autour d'ungroupe de c\u00e9tac\u00e9s est limit\u00e9e \u00e0 30 minutes.Dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la R\u00e9serve naturelle nationale de La R\u00e9union, l'approche des c\u00e9tac\u00e9s\u00e0 une distance de moins de 100 m\u00e8tres est interdite.\n312\n\nARTICLE 4 : Conditions d'approche et d'observation en cas de mise \u00e0 l'eauAu sens du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le terme de \u00ab mise \u00e0 l'eau \u00bb correspond au maintien de laposition statique, \u00e0 une randonn\u00e9e subaquatique ou \u00e0 une randonn\u00e9e palm\u00e9e, en surface.\n41. Conditions\n411. Navires et engins autoris\u00e9sLes navires pouvant servir de support pour la pratique de la mise \u00e0 l'eau sont :* soit les navires disposant d'une plateforme de mise \u00e0 l'eau homologu\u00e9e par laD\u00e9claration \u00c9crite de Conformit\u00e9 (DEC) du constructeur ou par un plan approuv\u00e9 ;* soit les navires appartenant \u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 desstructures commerciales agr\u00e9\u00e9es ou associatives de plong\u00e9e sous-marine. En cas deremplacement d'un ou de plusieurs navires, les structures pr\u00e9cit\u00e9es doiventsolliciter pr\u00e9alablement la direction de la mer Sud oc\u00e9an indien pour accord afin depermettre leur usage dans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Dans tous les cas, les navires doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'une \u00e9chelle de remont\u00e9e \u00e0 bord ou\u00e9quivalent.La mise \u00e0 l'eau depuis un engin de plage ou un v\u00e9hicule nautique \u00e0 moteur est interdite.\n4..2. EncadrementEn cas de mise \u00e0 l'eau, une personne titulaire du titre appropri\u00e9 pour la conduite du naviredoit rester \u00e0 bord et maintenir une veille permanente.La mise \u00e0 l'eau encadr\u00e9e par un \u00e9tablissement d'activit\u00e9s physiques ou sportives, tel qued\u00e9fini aux articles L.322-1 et L.322-2 du Code du sport, doit \u00eatre pratiqu\u00e9e en pr\u00e9senced'un accompagnateur titulaire d'un brevet ou dipl\u00f4me d'encadrement d'activit\u00e9ssubaquatiques figurant en annexe 1-A.Cet accompagnateur est pr\u00e9sent dans l'eau avec la palanqu\u00e9e durant toute la dur\u00e9e demise \u00e0 l'eau.Hors activit\u00e9 encadr\u00e9e, toutes les personnes effectuant une mise \u00e0 l'eau doivent disposerde brevet ou dipl\u00f4me figurant en annexe 1-B.Les titres, brevets et dipl\u00f4mes requis doivent pouvoir \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s par les titulaires auxagents habilit\u00e9s lors du contr\u00f4le.\n41.3 Modalit\u00e9sToute personne effectuant une mise \u00e0 l'eau doit obligatoirement porter les \u00e9quipementssuivants :* palmes, masque, tuba;\u00ab combinaison assurant au minimum une protection du torse et de l'abdomen, uneflottabilit\u00e9 positive et une protection thermique.La mise \u00e0 l'eau est mat\u00e9rialis\u00e9e selon la r\u00e9glementation en vigueur (pavillon alpha, CMASou croix de Saint-Andr\u00e9 mis \u00e0 poste uniquement durant la mise \u00e0 l'eau et affal\u00e9 au retour \u00e0bord des plongeurs).La mise \u00e0 l''eau s'effectue en glissant le long du bord du navire ou par une \u00e9chelle. Il estinterdit de sauter depuis le navire.Une zone d'observation passive est d\u00e9finie \u00e0 moins de 30 m\u00e8tres des c\u00e9tac\u00e9s. Dans cettezone, tout mouvement volontaire pour s'en approcher est interdit.La palanqu\u00e9e doit rester homog\u00e8ne, toutes les personnes devant se situer \u00e0 une distancemaximale de 10 m de la bou\u00e9e de signalisation (couleur orange, une bou\u00e9e par palanqu\u00e9e).\n41.4. Jauge et dur\u00e9e maximalesEn activit\u00e9 encadr\u00e9e, chaque navire est autoris\u00e9 \u00e0 mettre \u00e0 l'eau une palanqu\u00e9e de septpersonnes, dont l'encadrement.Hors activit\u00e9 encadr\u00e9e, chaque palanqu\u00e9e doit \u00eatre constitu\u00e9e d'un minimum de deuxpersonnes et d'un maximum de quatre personnes.\n4/12\n\nLa dur\u00e9e de la mise \u00e0 I'eau est limit\u00e9e \u00e0 30 minutes par palanqu\u00e9e. Elle s'entend \u00e0 partir deI'immersion de la premi\u00e8re personne du groupe jusqu'\u00e0 la remont\u00e9e de la derni\u00e8repersonne \u00e0 bord du navire.Une \u00abmise \u00e0 l'eau pr\u00e9alable \u00bb, permettant de s'assurer de l'aisance aquatique desparticipants, est autoris\u00e9e dans un rayon maximal de 10 m\u00e8tres autour du navire.\n4.2. InterdictionsSont interdits :* la mise \u00e0 l'eau dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la R\u00e9serve naturelle marine de La R\u00e9union;* la mise \u00e0 l'eau des mineurs de moins de huit ans. Pour les autres mineurs, la mise \u00e0l'eau est conditionn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation d'une autorisation formelle ou \u00e0 la pr\u00e9senced'un repr\u00e9sentant l\u00e9gal ;\u00bb la mise \u00e0 l'eau si plus de trois navires sont pr\u00e9sents dans la zone des 300 m autourdes c\u00e9tac\u00e9s ;* la mise \u00e0 l'eau en cas d'\u00e9tat de la mer sup\u00e9rieur \u00e0 4 sur l'\u00e9chelle de Douglas ;\u00bb la poursuite ou I'encerclement des c\u00e9tac\u00e9s ;\u00bb la mise \u00e0 l'eau lorsque les baleines sont actives (un comportement actif peut \u00eatre :saut, chasse, mouvement de nageoire, r\u00e2le, changements de direction r\u00e9p\u00e9t\u00e9s,etc.);\u00bb toute approche des c\u00e9tac\u00e9s en apn\u00e9e ;* toute approche des c\u00e9tac\u00e9s avec \u00e9quipement respiratoire ;\u00bb toute utilisation de flash, lampes de plong\u00e9e, ceinture de plombs et autres syst\u00e8mesde lestage, propulseur, signaux sonores et de tout appareil susceptible de blesser ouperturber un animal ;\u00bb toute approche \u00e0 moins de 15 m\u00e8tres d'un c\u00e9tac\u00e9 ;\u00bb tout contact ou tentative de contact tactile ou physique avec un c\u00e9tac\u00e9.\nARTICLE 5 : P\u00e9riode de qui\u00e9tudeAfin de garantir une p\u00e9riode de qui\u00e9tude pour les animaux, et dans les conditions pr\u00e9vues\u00e0 l'article 3 :\u00bb l'activit\u00e9 d'approche et d'observation depuis un navire immatricul\u00e9 ou un engin deplage est autoris\u00e9e entre 09h00 et 16h00 (heures locales). Entre 16h00 et 18h00,cette approche n'est autoris\u00e9e que pour les navires immatricul\u00e9s utilisant unepropulsion d\u00e9carbon\u00e9e et pour les engins de plage ;\u00ab l'activit\u00e9 de mise \u00e0 l'eau depuis un navire immatricul\u00e9 est autoris\u00e9e entre 09h00 et13h00 (heures locales).En dehors des plages horaires susvis\u00e9es, en pr\u00e9sence d'un c\u00e9tac\u00e9, les navires immatricul\u00e9set les engins de plage doivent s'\u00e9loigner \u00e0 plus de 300 m\u00e8tres de l'animal.\nARTICLE 6 : VitesseDu 1* juillet au 30 septembre et durant les p\u00e9riodes autoris\u00e9es pour l'observation etl'approche des c\u00e9tac\u00e9s la vitesse des navires est limit\u00e9e \u00e0 10 n\u0153uds entre la c\u00f4te etl'isobathe des 100 metres dans une zone comprise entre le nord de la Baie de Saint-Paul etle Grand Cap (pr\u00e9cis\u00e9 en annexe 4).Cette disposition ne s'applique ni aux navires de p\u00eache professionnelle ni aux navires deI'Etat ou aux navires engag\u00e9s dans une mission de service public.\nARTICLE 7 : ExceptionsLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas :\u00bb aux b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une d\u00e9rogation au titre des articles L.411-2 du Code deI'environnement dans le cadre d'une activit\u00e9 \u00e0 but scientifique ;* aux navires de l'\u00c9tat ou aux navires engag\u00e9s dans une mission de service public.Toute demande de d\u00e9rogation aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumise \u00e0 laDirection de la Mer Sud Oc\u00e9an Indien : samc.dm-soi@developpement-durable.gouv.fr\n\nARTICLE 8 : Mesures de policeLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 exposent leurs auteurs aux mesures conservatoires,poursuites, peines et sanctions disciplinaires pr\u00e9vues notamment par l'article R.415-1 duCode de l'environnement, l'article L.212-8 du Code du sport, les articles L.5242-1 et L.5242-2 du Code des transports et les articles 131-13 et R.610-5 du Code p\u00e9nal, l'article 6 dud\u00e9cret n\u00b0 007-1167 du 2 ao\u00fbt 2007, tel que pr\u00e9cis\u00e9 dans le tableau ci-dessous.\nCode de e; l'envi Code du sport transports ; P n\u00b02007-1167.. environnement \u00eb ; (articles 131-R\u00e9f\u00e9rences (article R.415-1) (article L.212-8) | (articles L.5242-1 13 et R.610-5) du; i et L.5242-2) ; 02/08/2007\nn -Un an RetraitPe\"\u00cf\u00ce_OU =  -Un an d'emprisonnement .  imm\u00e9diatetsanc lO? : d'emprisonnement - 150 000 \u20ac F d\u00e9finitif dumaximale d'amende _15 000 \u20ac d'amende d'am\u00e9nid\u00e9 d'amende permisencourue plaisance\nL'annexe 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 r\u00e9capitule sous forme de tableau les principales dispositionsapplicables.\nARTICLE 9 : AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-1306 du 7 juillet 2021 portant r\u00e9glementation de l'approche et del'observation des c\u00e9tac\u00e9s de La R\u00e9union est abrog\u00e9.\nARTICLE 10 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, lecommandant de zone maritime sud de l'oc\u00e9an Indien, le directeur de l'environnement del'am\u00e9nagement et du logement de La R\u00e9union, le directeur de la mer Sud oc\u00e9an Indien, leg\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie de La R\u00e9union, le chef du service d\u00e9partemental del'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, les officiers et agents charg\u00e9s de la police de lanavigation, les inspecteurs de I'environnement et les agents de la r\u00e9serve naturelle marinede La R\u00e9union sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nLe pr\u00e9fet\nP i ATRON\n\u2014\u2014\u2014\n6/12\n\nANNEXE 1Dipl\u00f4mes, brevets, qualifications n\u00e9cessaires \u00e0 I'activit\u00e9 de mise \u00e0 l'eau avec les c\u00e9tac\u00e9s\nA - La pr\u00e9sence d'une personne titulaire d'un des dipl\u00f4mes ou brevets ou monitorat dansla mention \u00ab plong\u00e9e subaquatique \u00bb ou \u00abactivit\u00e9s de plong\u00e9e subaquatique \u00bb estobligatoire dans chaque groupe de mise \u00e0 l'eau :\n1) En cas d'encadrement contre r\u00e9mun\u00e9ration (sortie payante pour le client)- Brevet d'\u00c9tat d'\u00c9ducateur Sportif (BEES)- Brevet Professionnel de la Jeunesse de l'\u00c9ducation Populaire et du Sport (BPJEPS)- Dipl\u00f4me d''\u00c9tat de la Jeunesse de l'\u00c9ducation Populaire et du Sport (DEJEPS)- Dipl\u00f4me Sup\u00e9rieur de la Jeunesse de l'\u00c9ducation Populaire et du Sport (DESJEPS)\n2) En cas d'encadrement \u00e0 titre b\u00e9n\u00e9vole- Les brevets et dipl\u00f4mes list\u00e9s reconnus pour l'encadrement contre r\u00e9mun\u00e9ration- Moniteur F\u00e9d\u00e9ral 1\u00b0 ou 2\u00b0 degr\u00e9 (MF1 ou MF2)- Moniteur Entra\u00eeneur F\u00e9d\u00e9ral 1* ou 2\u00b0 degr\u00e9 (MEF1 ou MEF2)- Guide de randonn\u00e9e subaquatique (FFESSM)\nB \u2014 Les activit\u00e9s de mise \u00e0 l'eau hors encadrement peuvent \u00eatre pratiqu\u00e9es par despersonnes disposant des brevets suivants :\n- Niveau 1 - PA 12 en autonomie (CMAS =1 \u00e9toile - plongeur autonome)- Niveau 2 - PA 20 (CMAS = plongeur 2 \u00e9toiles)- Niveau 3 - PA 60 (CMAS = plongeur 3 \u00e9toiles)- Apn\u00e9iste confirm\u00e9 en eau libre (CMAS = outdoor freediver 2 \u00e9toiles)- Apn\u00e9iste expert en eau libre (CMAS = outdoor freediver 3 \u00e9toiles)\nL\n7N2\n\nANNEXE 1\nDipl\u00f4mes, brevets, qualifications n\u00e9cessaires \u00e0 l'activit\u00e9 de mise \u00e0 l'eau avec les c\u00e9tac\u00e9s\nA - La pr\u00e9sence d'une personne titulaire d'un des dipl\u00f4mes ou brevets ou monitorat dansla mention \u00ab plong\u00e9e subaquatique\u00bb ou \u00ab activit\u00e9s de plong\u00e9e subaquatique \u00bb estobligatoire dans chaque groupe de mise \u00e0 l'eau :1) En cas d'encadrement contre r\u00e9mun\u00e9ration (sortie payante pour le client)- Brevet d'\u00c9tat d'\u00c9ducateur Sportif (BEES)- Brevet Professionnel de la Jeunesse de l'\u00c9ducation Populaire et du Sport (BPJEPS)- Dipl\u00f4me d'\u00c9tat de la Jeunesse de l'\u00c9ducation Populaire et du Sport (DEJEPS)- Dipl\u00f4me Sup\u00e9rieur de la Jeunesse de l'\u00c9ducation Populaire et du Sport (DESJEPS)\n2) En cas d'encadrement \u00e0 titre b\u00e9n\u00e9vole- Les brevets et dipl\u00f4mes list\u00e9s reconnus pour I'encadrement contre r\u00e9mun\u00e9ration- Moniteur F\u00e9d\u00e9ral 1\" ou 2\u00b0 degr\u00e9 (MF1 ou MF2)- Moniteur Entra\u00eeneur F\u00e9d\u00e9ral 1 ou 2\u00b0 degr\u00e9 (MEF1 ou MEF2)- Guide de randonn\u00e9e subaquatique (FFESSM)\nB - Les activit\u00e9s de mise \u00e0 l'eau hors encadrement peuvent \u00eatre pratiqu\u00e9es par despersonnes disposant des brevets suivants :- Niveau 1 - PA 12 en autonomie (CMAS =1 \u00e9toile - plongeur autonome)- Niveau 2 - PA 20 (CMAS = plongeur 2 \u00e9toiles)- Niveau 3 - PA 60 (CMAS = plongeur 3 \u00e9toiles)- Apn\u00e9iste confirm\u00e9 en eau libre (CMAS = outdoor freediver 2 \u00e9toiles)- Apn\u00e9iste expert en eau libre (CMAS = outdoor freediver 3 \u00e9toiles)\n8/12\n\nANNEXE 2Sch\u00e9ma d'approche et d'observation des c\u00e9tac\u00e9s depuis un navire immatricul\u00e9ou un engin de plage\nApproche et observation des c\u00e9tac\u00e9s depuis un navireimmatricul\u00e9 ou un engin de plage\nP\u00e9riodes et horaires d'activit\u00e9s Conditions de navigation autour d'un c\u00e9tac\u00e9\n\"Activit\u00e9 d'approche et d'observation * 4 n\u0153uds\nS' dioigner \u00e0 plus de 300 m\u00e8tres de l'animal\n\u00c0 moins de 300 m des c\u00e9tac\u00e9s :\n\u00ab 3 navires maximum,\u00ab Sondeurs, sonars et radars \u00e9teints,\nInterdiction:F  100 m pour les baleines+ P\u00eache, 50Mr-pourles dauphins\n\u00ab Engins tract\u00e9s ou hydropropuis\u00e9s,\n\u00bb Drones sous-marins\nARRETE N*xoocx sur la r\u00e9glementation des activit\u00e9s nautiques \u00e0 proximit\u00e9 des c\u00e9tac\u00e9s dans les eaux tertitoriales de La R\u00e9union\n9/12\n\nANNEXE 3Sch\u00e9ma d'approche et d'observation des c\u00e9tac\u00e9s en cas de mise \u00e0 l'eau\nEN ; c\nDT aion Mise \u00e0 l'eauREUNIONegPaont\nZones r\u00e9gloment\u00e9es autour d'un c\u00e9tac\u00e9\nP\u00e9riodes et horaires d'activit\u00e9s Interdiction\n-  [ Mise \u00e0 l'eau interdite 15 m\nLn\nm  p\n> Observation Passive\n\u00fb\u00fb\u00fbNavires autoris\u00e9s pour la mise \u00e0 I'eau :\n\u00ab Plateforme homologu\u00e9e + \u00e9chelle\nR\u00e8gles essentielles :\u00bb Chet de bord en veille depuls le navire,\n\u00bb Encadrement de la palanqu\u00e9e par personne qualifi\u00e9e,+ 7 personnes maximum par palanqu\u00e9e (dont encadrant)\nHors encadrement :4 personnes maximum, titulaires d'un dipl\u00f4me ou brevet requis\u00ab Navires appartenant \u00e0 des structurescommerciales et associatives de plong\u00e9esous-marine \u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur del'arr\u00eat\u00e9. \u00c9quipement obligatoire :# Palmes, masque, tuba, combinaison.+ Une bou\u00e9e de signalement par palanqu\u00e9e\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0x000xx sur la r\u00e9glementation des activit\u00e9s nautiques \u00e0 proximit\u00e9 des c\u00e9tac\u00e9s dans les eaux territoriales de La R\u00e9union\n10/12\n\nANNEXE 4Cartographie de l'espace maritime o\u00f9 la vitesse est limit\u00e9e \u00e0 10 nceuds\n.7\ni / 2SL  / e= y\n2 Sainte-Ma'fi\u00a7 '\nLe Tampon\nSaint-Pierre\n- | L'espace r\u00e9glement\u00e9 ol la vitesse est limit\u00e9e \u00e0 10 noeuds est le e ce  ME % 3 AN % sep\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini par: H = 5 - o- le segment des points 3 et 4 qui relie la c\u00f4te \u00e0 I'embouchure de la - t  - 3 \u00a5 59 E 0 =Rivi\u00e8re des Galets et la ligne des 100m de fond n AT- la portion de cette ligne enuelgpolms;al i  c12 - + Points de l'arr\u00eat\u00e9J\u00fc\"\u00e6\"&w points 1 et 2 qui rele la ligne des 100m \u00e0 la c\u00f4te, p . - - - \u2014 [I Zone de vitesse limit\u00e9e \u00e0 10 n\u0153uds- enfin, le trait de c\u00f4te qui relie les points 2 et 3 \u00a5 - -\\i R\u00e9serve n le nationale marine de la R\u00e9unionLes coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques dans le syst\u00e8me WGS84 de ces points = \" I he-eive naucele hatiorgle marine de Rfigurent dans le tableau ci-apr\u00e8s, en degr\u00e9s minutes d\u00e9cimales : - - Limite communale\nID LATITUDE LONGITUDE \u00ae 1 A  5 L = QE = RE+ 1 21\u00b023,058'S 55\u00b035.109'E \u00a5 * T,  e <+ 2 21\u00b022.527'S 55\u00b035.377E o rs R \u00e4 - r+ 3 20\u00b057.470\u00b0'S 55\u00b016.639'E i M  st \u00e4 % 5+ 4 20\u00b057.471'S 55\u00b016.391\u00b0E\nFond cartographique SCAN Littoral\u00ae SHOM/IGN 0 10 20 kmFond r\u00eatee sssuapd 16H ...-\u2014 ]DEAL/SCETE/USIG - Avril 2025\n11/12\n\nafaZ55'1:pnsoutai.u\nANNOW \u00a9 ENDIPIEU AN ! WNA","date":"2025-06-10","first_seen_on":"2025-09-14T21:21:55+00:00","id":"64e88db1c9d46d215ff61060a6621ab4adeaa6b331ce35cb4be49740df18baa2","name":"Arr\u00eat\u00e9 944 du 04 juin 2025 portant r\u00e8glementation des activit\u00e9s nautiques \u00e0 proximit\u00e9 des c\u00e9tac\u00e9s dans les eaux territoriales de La R\u00e9union","pdf_creation_date":"2025-06-04T17:42:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/47775/359669/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20944%20du%2004%20juin%202025%20portant%20r%C3%A8glementation%20des%20activit%C3%A9s%20nautiques%20%C3%A0%20proximit%C3%A9%20des%20c%C3%A9tac%C3%A9s%20dans%20les%20eaux%20territoriales%20de%20La%20R%C3%A9union.pdf"}