{"administration":"pref72","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Sarthe","content":"SARTHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 26 01 2026 \nPUBLI\u00c9 LE 26 JANVIER 2026\nSommaire\nDDFIP / Service Strat\u00e9gie Contr\u00f4le de Gestion\n72-2026-01-26-00001 - d\u00e9l\u00e9gation de signature SERVICE IMPOTS DES\nENTREPRISES DE MAMERS mise \u00e0 jour au 26 janvier 2026 (2 pages) Page 3\n2\nDDFIP\n72-2026-01-26-00001\nd\u00e9l\u00e9gation de signature SERVICE IMPOTS DES\nENTREPRISES DE MAMERS mise \u00e0 jour au 26\njanvier 2026\nDDFIP - 72-2026-01-26-00001 - d\u00e9l\u00e9gation de signature SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES DE MAMERS mise \u00e0 jour au 26 janvier 2026 3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\n                                                                                                                      \nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de Mamers.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 \nde son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction  \ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale  \ndes finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable  \npublique, et notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Madame  Pascale  Samard,  Inspectrice  des  Finances \npubliques, adjointe au responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de Mamers et Monsieur  \nMathieu Caux, Inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du service imp\u00f4ts des  \nentreprises de Mamers, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0)  en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal  d'assiette,  les  d\u00e9cisions  d'admission  totale,  d'admission \npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet  \ndans la limite de 60 000 \u20ac ;  \n3\u00b0)  les  d\u00e9cisions  sur  les  demandes  de  plafonnement  en  fonction  de  la  valeur  ajout\u00e9e  de \ncontribution \u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les  \n\u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans le ressort du service ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, dans la limite de 100 000  \n\u20ac par demande ; \n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses  \nsans limitation de montant ; \n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant  \nexc\u00e9der 12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 100 000 \u20ac ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et  \nles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nDDFIP - 72-2026-01-26-00001 - d\u00e9l\u00e9gation de signature SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES DE MAMERS mise \u00e0 jour au 26 janvier 2026 4\n|\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette,  \nles d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution  \nd'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0)  dans la limite de 10 000 \u20ac, aux contr\u00f4leurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nPascal BORDET Nicolas GIBAJA\nLeslie PETIT Yvon MEAR\nOrianne BESSON Hyacinthe AUBERT\nThierry FORTIN Aur\u00e9lie RODRIGUES\nChristophe PIERREDON\n2\u00b0) dans la limite de  2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-\napr\u00e8s :\nJulia DELARUE Laurence HIBON Sabrina GUESDON\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites et portant remise,  \nmod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de  \nmontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les  \nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des \nagents\n grade Limite\ndes d\u00e9cisions \ngracieuses\nDur\u00e9e  maximale  \ndes  d\u00e9lais  de  \npaiement\nSomme maximale \npour laquelle un \nd\u00e9lai de paiement \npeut \u00eatre accord\u00e9\nHyacinthe AUBERT Contr\u00f4leure \nContractuelle\n10 000\u20ac 6 mois 10 000\u20ac\nLuc LEFEVRE Contr\u00f4leur \nPrincipal\n10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nVal\u00e9rie VOLET Contr\u00f4leur 1\u00e8re \nclasse\n10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Sarthe.\nA  Mamers, le 26 janvier 2026\nLe comptable, responsable de service des imp\u00f4ts des  \nentreprises,\n                                              sign\u00e9                          \n                                       Marie-Laure PUGEAUT\nDDFIP - 72-2026-01-26-00001 - d\u00e9l\u00e9gation de signature SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES DE MAMERS mise \u00e0 jour au 26 janvier 2026 5","date":"2026-01-26","first_seen_on":"2026-01-26T17:52:40+00:00","id":"64e957d5f344817e5eb096ba9a37b187dbaf6f6cd88358c9158b4f2a7c4c90ec","name":"RAA n\u00b017 du 26 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-26T15:07:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.sarthe.gouv.fr/contenu/telechargement/27200/168739/file/RAA%20n%C2%B017%20du%2026%20janvier%202026.pdf"}